F-4361/2020 - 2022-03-14 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4361/2020

Arrêt du 14 mars 2022

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Rahel Affolter, greffière.

A._______,

représentée parMaître Frédéric Hainard, avocat

Parties Daniel-Jeanrichard 22, case postale 838,

2301 La Chaux-de-Fonds,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante tunisienne née en 1990, est entrée en Suisse en décembre 2016 au bénéfice d'un visa en vue d'épouser B._______, ressortissant espagnol né en 1972, titulaire d'une autorisation d'établissement. Le mariage a été célébré le 14 février 2017 et l'intéressée a obtenu de ce fait une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Aucun enfant n'est issu de cette union.

B.
Le 20 avril 2017, l'intéressée a appelé la police au motif qu'elle avait été victime de violences de la part de son époux. Elle a été auditionnée le 17 mai 2017 sur les circonstances des violences alléguées. A la fin de l'audience, elle a demandé la suspension de la procédure, en indiquant qu'elle souhaitait uniquement que son mari soit averti mais pas sanctionné. L'époux a, pour sa part, refusé de répondre aux questions des policiers le 23 mai 2017. La procédure a été suspendue par ordonnance du 6 juin 2017.

C.
Le 2 août 2017, B._______ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Selon la convention de séparation conclue le 6 décembre 2017 par les époux, ces derniers vivaient séparés depuis le 1er août 2017.

D.
Le 17 août 2017, l'intéressée a révoqué son accord à la suspension de la procédure au motif que les violences avaient repris et a été entendue par le ministère public bernois le 20 novembre 2017. Dite procédure a été classée par ordonnance du 30 avril 2019.

E.
Le 13 novembre 2017, B._______ a porté plainte à l'encontre de l'intéressée notamment pour menaces, voies de fait et dénonciation calomnieuse. Il a également été entendu par le ministère public bernois le 20 novembre 2017. Dite procédure a été classée par ordonnance du 24 septembre 2019.

F.
Le 10 avril 2018, l'intéressée a déposé une demande de changement de canton auprès du Contrôle de l'habitant de la commune de La Chaux-de-Fonds. Donnant suite au courrier du Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG) du 24 avril 2018, l'intéressée a indiqué être arrivée dans ce canton à la suite de sa séparation avec son époux et a allégué avoir subi des violences conjugales durant la vie commune.

Par courrier du 13 juin 2018, le SMIG a informé l'intéressée de son intention de refuser sa demande et l'a invitée à se déterminer quant à ses conditions de séjour en Suisse. Dans divers courriers adressés au SMIG entre juin 2018 et novembre 2019, l'intéressée a fourni des précisions au sujet des violences conjugales subies ainsi que des informations sur sa situation actuelle. Elle a en outre versé au dossier des documents tendant à démontrer les violences alléguées et sa bonne intégration en Suisse.

Egalement invité à fournir des précisions sur sa situation matrimoniale, l'époux de la recourante s'est déterminé par courrier du 19 novembre 2019.

Le 17 décembre 2019, le SMIG s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée au sens de l'art. 50 al. 2 LEI (142.20) et a transmis le dossier de celle-ci au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation.

G.
Le 5 février 2020, le SEM a informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour et l'a invitée à se prononcer à ce sujet.

L'intéressée a exercé son droit d'être entendu par courrier du 2 mars 2020. Elle a exposé les circonstances de sa rencontre avec son époux, son arrivée en Suisse et les violences subies durant la vie commune. Elle a notamment joint en annexe des actes de la procédure pénale ouverte à l'encontre de son mari en 2017 ainsi qu'une attestation médicale datée du 17 février 2020.

H.
Par décision du 14 juillet 2020, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, le SEM a relevé en premier lieu que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans, si bien que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEI. Il a considéré ensuite qu'il n'avait pas été démontré à satisfaction qu'elle avait été victime de violences conjugales de la part de son époux. Enfin, sa réintégration dans son pays d'origine ne semblait pas fortement compromise. Les conditions d'application de l'art. 50 LEI n'étaient ainsi pas remplies en l'espèce.

I.
Agissant par l'entremise de son mandataire, l'intéressée a recouru contre la décision précitée le 1er septembre 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), en concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour. Sur le plan procédural, elle a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale. Dans l'argumentation de son pourvoi, elle s'est à nouveau prévalue des violences conjugales subies. Selon l'intéressée, dites violences étaient rendues crédibles par ses déclarations constantes et les pièces versées au dossier. Par ailleurs, sa réintégration dans son pays d'origine devait être considérée comme fortement compromise, compte tenu en particulier du fait qu'elle avait désobéi à sa famille en épousant un non-musulman et qu'elle n'avait plus d'attaches avec ce pays vu son long séjour sur le sol helvétique. Enfin, elle a mis en avant sa bonne intégration en Suisse.

J.
Par décision incidente du 6 octobre 2020, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire de l'intéressée, l'a dispensée du paiement des frais de procédure et désigné Maître Frédéric Hainard en qualité d'avocat d'office pour la présente procédure de recours.

K.
Invitée à se prononcer sur le recours de l'intéressée, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans sa réponse du 16 octobre 2020.

Le 16 novembre 2020, l'intéressée a indiqué ne pas avoir d'observations supplémentaires à formuler à la suite de la réponse précitée.

L.
Le 28 mai 2021, l'intéressée a fait parvenir au Tribunal une copie du contrat de travail dont elle bénéficiait depuis le 1er mai 2021.

M.
Par courriers du 5 novembre 2021, le Tribunal a requis le dossier relatif à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale opposant les époux auprès du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, les dossiers pénaux des procédures susmentionnées auprès du Ministère public du canton de Berne ainsi que les dossiers cantonaux du couple auprès du Service des habitants de Bienne. Dits courriers ont été transmis à la recourante, par l'entremise de son mandataire, pour information.

N.
Par pli du 11 novembre 2021, l'intéressée a salué les mesures d'instruction susmentionnées et a requis que le dossier relatif à la procédure de divorce l'opposant à son époux soit également versé en cause.

O.
Par écrits respectivement du 3, 15 et 28 février 2022, la recourante a complété ses observations du 11 novembre 2021, réitérant notamment sa requête tendant à ce que le dossier relatif à la procédure de divorce soit consulté par le Tribunal. Elle a par ailleurs versé au dossier un certificat médical actualisé.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'espèce, le SMIG a soumis sa décision du 17 décembre 2019 à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. ATF 141 II 169 consid. 4 et art. 4 let. d de l'ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police [ci-après : DFJP] relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation [Ordonnance du DFJP concernant l'approbation, OA-DFJP, RS 142.201.1]). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SMIG de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée et peuvent ainsi s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

4.

4.1 A titre préliminaire, le Tribunal observe qu'il n'est pas contesté en l'occurrence que les époux ne vivent définitivement plus en ménage commun, puisqu'ils se sont séparés le 1er août 2017, soit il y a plus de quatre ans. La communauté conjugale du couple ayant pris fin, la recourante ne peut donc plus déduire aucun droit à une autorisation de séjour au titre de l'art. 3 Annexe I ALCP ni se prévaloir de l'art. 43 LEI (arrêt du TAF F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 7.1 et 7.2). Elle n'affirme d'ailleurs pas le contraire.

4.2 Il convient dès lors d'examiner si la recourante peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEI.

4.3 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis. L'existence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf., notamment, ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour déterminer la durée de l'union conjugale, il y a lieu de se référer en premier lieu à la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf., notamment, ATF 138 II 229 consid. 2 et ATF 136 II 113 consid. 3.3.5), à savoir à la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf., notamment, ATF 137 II 345 consid. 3.1.2).

4.4 Dans la présente affaire, il n'est pas contesté que la communauté conjugale des époux a duré moins de trois ans. En effet, les époux se sont séparés le 1er août 2017, soit moins de six mois après leur mariage célébré le 14 février 2017. En conséquence, la recourante ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEI pour revendiquer la poursuite de son séjour en Suisse. Elle n'affirme du reste pas le contraire.

5.
Reste à examiner si la poursuite du séjour de la recourante en Suisse s'impose au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI.

5.1 Après la dissolution de la famille, cette disposition permet au conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Cette disposition a été introduite par le législateur dans le but de permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse a duré moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités), mais où des raisons personnelles majeures l'imposent.

5.2 L'art. 50 al. 2 LEI précise que les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

5.3 S'agissant de la violence conjugale, la victime doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive la vie en communauté conjugale pour des motifs liés purement au permis de séjour, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou psychique (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.2). La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_365/2020 du 26 août 2020 consid. 4.1). En outre, la maltraitance doit en principe comporter un caractère systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.1). La notion de violence conjugale inclut également la violence psychologique. A l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.2 ; arrêt du TF 2C_365/2020 précité consid. 4.1).

Cela étant, des insultes proférées à l'occasion d'une dispute, une gifle assénée ou le fait pour un époux étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son conjoint ne sont pas assimilés à la violence conjugale au sens de l'art. 50 al. 2 LEI (ATF 138 II 229 consid. 3.2 et 136 II 1 consid. 5). En effet, sans que cela ne légitime en rien la violence conjugale, n'importe quel conflit ou maltraitance ne saurait justifier la prolongation du séjour en Suisse, car telle n'était pas la volonté du législateur (arrêt du TF 2C_654/2019 du 20 août 2019 consid. 2.1), ce dernier ayant voulu réserver l'octroi d'une autorisation de séjour aux cas de violences conjugales atteignant une certaine gravité ou intensité. En revanche, le Tribunal fédéral a considéré qu'un acte de violence isolé, mais particulièrement grave, pouvait à lui seul conduire à admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (cf. arrêt du TF 2C_693/2019 du 21 janvier 2020 consid. 4.2 et la jurisp. cit.).

5.3.1 Sur la base de la ratio legis susmentionnée, il y a lieu de conditionner la présence d'un cas de rigueur suite à la dissolution de la famille pour violence conjugale à l'existence d'un rapport étroit entre la violence conjugale et la séparation du couple. Ce rapport n'est toutefois pas exclu du simple fait que l'initiative de la séparation n'a pas été prise par la personne qui prétend avoir fait l'objet de violence conjugale mais par son conjoint (arrêts du TF 2C_915/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.2 et 2C_777/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.3).

5.4 La personne étrangère qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI est soumise à un devoir de coopération accru. Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, rapports de police, rapports/avis de services spécialisés [foyers pour femmes, centres d'aide aux victimes, etc.], témoignages crédibles de proches ou de voisins, etc.), la violence conjugale, respectivement l'oppression domestique alléguée (cf. ATF 138 II 299 consid. 3.2.3 ; arrêt du TF 2C_40/2019 du 25 mai 2020 consid. 4.3). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 142 I 152 consid. 6.2 et 138 II 229 consid. 3.2.3). Il n'en reste pas moins que d'une part, les preuves requises ne doivent pas nécessairement être des « preuves strictes », mais peuvent être apportées de différentes manières et à la faveur d'un faisceau d'indices convergents. D'autre part, l'autorité ne saurait rendre vaine l'obligation de l'Etat de protéger la dignité humaine ainsi que l'intégrité de l'époux étranger malmené par son conjoint. Une fois qu'elle a forgé sa conviction intime que le conjoint étranger a été victime de violences conjugales graves, l'autorité ne peut donc lui imposer des conditions disproportionnées pour demeurer en Suisse de ce fait (ATF 142 I 152 consid. 6.2).

6.
Dans la décision querellée, le SEM a considéré qu'il n'avait pas été démontré à satisfaction que la recourante avait fait l'objet de violences conjugales de la part de son époux et que celui-ci lui aurait notamment infligé des mauvais traitements systématiques avec pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur elle. L'autorité intimée a relevé que les attestations versées au dossier se fondaient en grande partie sur les dires de la recourante et que la procédure pénale ouverte à l'encontre de son époux avait été classée, faute d'éléments probants.

La recourante a soutenu, pour sa part, avoir été contrainte de quitter le domicile conjugal au motif qu'elle avait subi des violences physiques et psychiques répétées de la part de son époux. Les violences alléguées étaient par ailleurs démontrées par ses déclarations constantes et les divers documents versés à la cause (en particulier le rapport du centre de consultation ambulatoire de Solidarité femmes du 17 novembre 2017, les photos des blessures subies et deux attestations médicales datées des 21 juin 2018 et 17 février 2020), et ce malgré le classement de la procédure pénale à l'encontre de son époux.

6.1 En l'occurrence, selon les déclarations de la recourante, les époux se fréquentaient déjà durant près de deux ans avant le mariage célébré en février 2017. A son arrivée en Suisse, en décembre 2016, elle avait cependant été rapidement confrontée à des actes de violence. Ces violences s'étaient ensuite amplifiées après le mariage, ce qui l'avait poussée à déposer une plainte pénale auprès de la police bernoise le 20 avril 2017 (cf. pce SEM 1, p. 199 et 54 ; pce SEM 5, p. 394). Entendue les 17 mai et 20 novembre 2017 sur les circonstances des violences alléguées (cf. dossier pénal, procès-verbal d'audition du 17 mai 2017 ; pce SEM 3, p. 347 à 349, pce SEM 5, p. 372 à 379), elle a premièrement exposé que son époux limitait ses contacts avec son oncle, tout en précisant ne pas être entravée dans sa liberté au quotidien. Elle a ensuite fait état de plusieurs épisodes de violences physiques. Une fois, lors d'une dispute au sujet d'un film, son époux l'avait giflée. Il était arrivé, une autre fois, qu'il la pousse violemment contre un mur, sans toutefois la blesser, et qu'il arrache un collier de son cou, lui causant une petite égratignure. Il l'avait aussi poussée dans les escaliers et menacée avec une scie. Dite chute lui avait causé des bleus mais elle ne s'était pas rendue chez le médecin après les faits. A cette même occasion, son époux l'avait menacée de se suicider en s'entaillant le poignet avec un couteau. Elle avait alors accepté de l'accompagner à l'hôpital et, lorsqu'ils étaient en chemin, il l'avait attrapé par la veste et jetée par terre, lui causant des égratignures à l'épaule. Elle a encore précisé que ce dernier épisode était survenu début janvier 2017 et que cette attitude lui avait fait reporter le mariage. Par ailleurs, depuis l'intervention de la police, tout allait bien, son époux lui donnant même davantage d'argent de poche. Elle avait ainsi demandé la suspension de la procédure, en expliquant vouloir uniquement que son époux soit averti mais pas sanctionné. Les violences avaient toutefois repris. Elle avait alors cherché du soutien auprès du centre de consultation de Solidarité femmes et suivi une psychothérapie de soutien (cf. pce SEM 5, p. 393 et pce SEM 1, p. 197). Après la suspension de la procédure, son époux avait recommencé à être agressif. Il l'avait notamment réveillée avec un coup de pied alors qu'elle dormait au salon, mise en danger lorsqu'ils essayaient une voiture et enfermée à la maison. Par ailleurs, il l'insultait régulièrement et l'avait aussi menacée de chercher un revolver chez son frère si son oncle intervenait encore dans leur relation. Il était aussi arrivé qu'il lui jette une perforatrice à la tête, l'empêche de téléphoner en cassant son téléphone, la
mette plusieurs fois hors de la maison et déchire ses habits. Au sujet de la plainte déposée par son époux à son encontre, elle a indiqué ne l'avoir jamais frappé ni injurié, précisant que si elle l'avait fait, c'était en réaction à son comportement agressif. Elle l'avait tout au plus mordu la fois où il l'avait plaquée sur le trottoir et qu'elle n'arrivait pas à se dégager.

Quant à la séparation du couple, elle a expliqué que son époux avait profité de son absence du domicile conjugal, lorsqu'elle visitait ses parents en Tunisie, pour demander la séparation. Lors de son retour en Suisse, elle avait appris que son mari avait entamé une procédure de séparation à la suite d'une dispute au téléphone et son refus de retirer la plainte pour violence conjugale. Elle était alors allée vivre chez son oncle (cf. pce SEM 1, p. 54 et 334).

6.2 D'après le dossier pénal, dont le Tribunal a obtenu la consultation, la recourante a effectivement appelé la police bernoise le 20 avril 2017 au motif qu'elle avait subi des violences de la part de son époux. Intervenus au domicile conjugal, les policiers l'ont retrouvée seule sur place. Elle a alors expliqué que son mari avait changé après le mariage et qu'il l'avait battue et menacée à plusieurs reprises. Après avoir passé quelques jours chez son oncle, elle était arrivée au domicile familial et avait constaté que son mari avait préparé ses valises. Ne sachant pas quoi faire, elle avait alors appelé la police. Après avoir pris contact par téléphone avec l'époux, celui-ci était retourné au domicile familial et avait exposé que la recourante faisait ce qu'elle voulait et cherchait constamment les conflits. Il ressort encore du rapport de police qu'aucun signe de dispute n'avait été constaté ce jour-là de sorte qu'aucune mesure immédiate n'avait été entreprise (cf. dossier pénal, rapport du 24 mai 2017).

La police est encore intervenue le 4 juin 2017, après un appel de la recourante, pour une dispute entre le couple. Selon l'époux, qui a également appelé la police, son épouse ne faisait que mentir (cf. dossier pénal, note du 4 juin 2017). Le 6 juin 2017, la recourante s'est rendue au poste de police et a exposé que son mari l'avait injuriée et mise en danger en roulant trop vite (cf. dossier pénal, note du 6 juin 2017).

Le 13 août 2017, la police est à nouveau intervenue au domicile conjugal à la suite d'un appel de la recourante. Cette dernière a expliqué que, en rentrant des vacances, son mari l'avait empêchée d'entrer au domicile familial ; il avait entamé la procédure de séparation et préparé ses affaires lorsqu'elle était en vacances (cf. dossier pénal, note du 13 août 2017). Elle a demandé la reprise de la procédure, le 17 août 2017, au motif que les violences avaient repris (cf. dossier pénal, note du 17 août 2017).

Il ressort encore des autres pièces versées au dossier que la recourante a effectivement consulté, le 12 juin 2017, le centre de Solidarité femmes et a fait part de sa situation, à savoir qu'elle avait déjà été battue avant le mariage et avait appelé la police en avril pour déposer plainte. Après une amélioration de la situation et une suspension de la procédure, les conflits auraient repris. Elle a ensuite rapporté des actes de violence (principalement psychiques et économiques) qu'elle aurait subis durant la relation. Elle a également bénéficié de consultations téléphoniques entre juin et novembre 2017. Il s'agissait à nouveau de savoir si elle pouvait ou non rester avec son mari. Il n'y avait plus de violence physique mais les insultes et la violence économique avaient continué (cf. rapport de Solidarité femmes du 17 novembre 2017 ; pce TAF 1, annexe 6). En outre, selon les deux attestations médicales datant des 21 juin 2018 et 17 février 2020, la recourante a bénéficié d'un suivi psychothérapeutique de soutien du 16 juin 2017 au 30 octobre 2018 dans le cadre d'un « syndrome de stress post traumatique (PTSD) réactionnel à la toxicité d'une dynamique conjugale qui l'avait fortement déstabilisée et impactée ». Il en ressort par ailleurs qu'elle aurait subi à plusieurs reprises une violence physique et psychique de la part de son conjoint et avait consulté dans un tableau de détresse et persécution. Elle se serait sentie « excédée, désespérée et terrorisée par le comportement menaçant rabaissant humiliant voire violent physiquement de son mari et aurait opté de quitter le foyer conjugal pour introduire un tiers (distance) afin de se protéger et se réfugier chez son oncle ». Elle aurait fait part de ses problèmes dès les premières consultations et se serait rendue progressivement compte d'une dynamique conjugale d'emprise (cf. pce SEM 5, p. 382).

6.3 Entendu le 20 novembre 2017 par le ministère public bernois, l'époux a globalement contesté les violences alléguées. Il a confirmé que le couple avait eu certaines discussions mouvementées mais a nié avoir frappé la recourante. Il a en outre déclaré qu'il ne l'avait jamais empêchée ou interdit de sortir, en précisant qu'elle avait sa propre clé. Il était par ailleurs constamment mis sous pression par la recourante, qui le bousculait régulièrement, le provoquait et le menaçait, en lui disant qu'elle avait porté plainte contre lui et qu'elle téléphonerait à la police pour dire qu'il la maltraitait s'il ne lui donnait pas plus d'argent (cf. pce SEM 5, p. 371 s.).

Il s'est en outre déterminé sur la relation conjugale dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (cf. pce SEM 1, p. 310 s.) et de la plainte pénale qu'il a déposée à l'encontre de la recourante, particulièrement pour menaces, voies de fait et dénonciation calomnieuse (cf. plainte pénale du 13 novembre 2017). A l'appui de ses allégations, il a produit divers messages téléphoniques échangés avec celle-ci entre 2015 et 2017. Il a notamment exposé qu'ils s'étaient rencontrés en juin 2015, lorsque la recourante logeait chez son oncle à la Chaux-de-fonds. Durant cette période, l'oncle de la recourante empêchait le couple de se voir et s'était montré violent envers celle-ci, notamment en la frappant à plusieurs reprises et en la chassant de son domicile. Il a ensuite exposé qu'elle était retournée en Tunisie fin juin 2016, puis revenue en Suisse en décembre de la même année en vue de leur mariage. Le couple s'était cependant rapidement disputé au motif que la recourante avait voulu dormir chez son oncle, ce que son époux n'approuvait pas. Elle s'y était tout de même rendue et lui avait annoncé la veille du mariage, prévu le 16 janvier 2017, qu'elle ne souhaitait plus se marier s'il ne se pliait pas à ses conditions. Après le mariage, les époux s'étaient régulièrement disputé principalement au sujet de l'oncle de la recourante. L'époux a en outre indiqué que la recourante le mettait en outre souvent sous pression, le provoquait, lui reprochait de ne pas bien s'occuper d'elle et de ne pas lui donner assez d'argent de poche. Quant aux circonstances de la séparation, il a indiqué que son épouse était partie en Tunisie fin juin 2017 et qu'ils avaient convenu qu'elle rentre le 9 juillet 2017, ce qu'elle n'avait pas fait. Après avoir repoussé à plusieurs reprises sa date de retour, elle lui avait communiqué qu'elle ne souhaitait pas rentrer tant que son oncle et son psychologue n'étaient pas en Suisse. Il avait alors décidé de se séparer car son épouse refusait constamment de rentrer et fait part à celle-ci de sa décision par message du 29 juillet 2017.

6.4 Sur la base des éléments qui précèdent, il appert tout d'abord que la relation des époux a été conflictuelle dès le début de la vie commune en décembre 2016, et ce jusqu'à leur séparation en août 2017. Les versions des faits divergent toutefois considérablement, les époux se reprochant mutuellement des actes de violences physique et psychique dans le cadre des plaintes pénales qu'ils ont déposées l'un contre l'autre en 2017 (classées en 2019).

6.4.1 S'agissant des violences physiques alléguées par la recourante, le Tribunal observe que celles-ci n'ont pas été documentées, si ce n'est par quelques photos versées au dossier qui laissent apparaître des égratignures sur son dos et ce qui appert être un bleu sous l'oeil droit (cf. pce TAF 1, annexe 7 ; pce SEM 1, p. 227 à 234 et p. 151 à 177). Toutefois, au vu de la qualité des clichés produits et du fait que ceux-ci n'ont pas été pris dans le cadre d'un constat médical, leur valeur probante doit être qualifiée de limitée. En tout état, ces clichés ne renseignent en rien sur l'origine, les circonstances ou encore l'auteur de ces blessures. Par ailleurs, il sied de noter que les photos en question avaient déjà été produites par la recourante dans le cadre de la procédure pénale dirigée à l'encontre de son époux. A ce propos, l'autorité pénale a toutefois souligné que la chronologie des faits exposée par celle-ci présentait des incohérences avec les dates des clichés invoqués pour preuve (cf. pce SEM 3, p. 344). En outre, l'expertise médico-légale entreprise à ce sujet n'a pas été concluante quant à l'origine des blessures apparaissant sur lesdites photos (cf. pce SEM 5, p. 384). Enfin, bien que la police soit effectivement intervenue au domicile conjugal, notamment les 20 avril, 4 juin et 13 août 2017 (cf. consid. 6.1.2 supra), les notes y relatives ne relatent aucun épisode de violence physique survenue au sein du couple. Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que les violences physiques alléguées par la recourante reposent principalement sur ses propres déclarations.

6.4.2 Par ailleurs, le ministère public du canton de Berne a classé la procédure pénale ouverte à l'encontre de l'époux notamment pour les chefs de menaces, contrainte, voies de faits et lésions corporelles simples au motif que les allégations de la recourante étaient contestées et qu'elles n'avaient pas été prouvées (cf. pce SEM 3, p. 350 s.). S'agissant des menaces, l'autorité pénale a considéré que les éléments constitutifs de l'infractions n'étaient pas donnés en l'espèce. A ce propos, dite autorité a relevé que la déclaration de la recourante selon laquelle son époux l'aurait menacée de se suicider en s'entaillant le poignet avec un couteau était mise à mal par le rapport médical de l'hôpital de X._______ versé au dossier constatant que l'époux s'y était rendu le 3 janvier 2017 car il s'était foulé le petit doigt de la main gauche après une chute. Il n'était cependant nullement fait état d'une entaille au poignet alors qu'elle aurait eu lieu le même jour (cf. également : dossier pénal, rapport de l'hôpital de X._______). Quant au fait qu'il l'ait menacée avec une scie, il a été relevé que sa description des faits semblait incohérente : « On ne voit en effet pas comment elle aurait pu être allongée dans les escaliers après que le prévenu l'ait poussée, qu'il l'aurait pu surélever sa tête sur ses genoux, caresser ses cheveux et s'emparer dans cette position d'une scie dans un carton ». S'agissant de la menace de se munir d'un revolver, même si elle avait été proférée, la recourante ne semblait pas avoir éprouvé de crainte puisqu'elle avait continué à visiter son oncle régulièrement. Par ailleurs, bien qu'elle ait allégué avoir été enfermée à la maison par son époux, elle a également précisé avoir ses clés de sorte qu'aucune contrainte ne pouvait être retenue en l'espèce. S'agissant des voies de fait et lésions corporelles simples, l'autorité pénale a constaté que les déclarations de la recourante présentaient des contradictions. A titre d'exemple, il a été relevé, s'agissant de la chute dans les escaliers, qu'elle avait dans un premier temps indiqué avoir dévalé dix marches sur le dos, ce qui lui aurait causé des hématomes. Par la suite, en contradiction avec ses premières déclarations, elle a exposé s'être tapée la tête sur une marche d'escalier et qu'à la suite de cela, son époux aurait sorti une scie d'un carton et l'aurait posée sur sa gorge. En outre, la déclaration selon laquelle son mari l'aurait réveillée avec des coups de pied était sujette à caution puisque, lorsqu'elle avait fait appel à la police le 13 août 2017, elle rentrait de deux mois de vacances en Tunisie et constatait que son mari avait entamé une procédure de séparation. Dans le journal de police du 13 août 2017, il n'était
d'ailleurs nullement fait état de réveil à coups de pied et cela ne pouvait être le cas si elle était de toute manière absente durant une longue période de son domicile. Certes, l'autorité pénale semble avoir tiré des conclusions hâtives en inférant que l'oncle de la recourante serait en fait son amant (cf. pce TAF 1, annexe 8) et que celle-ci serait pressée de se marier - éléments repris par le SEM dans la décision querellée - puisque l'autorité a considéré le 24 septembre 2019, lors du classement de la procédure pénale à l'encontre de celle-ci, que « vu les messages que les parties s'adressaient à l'époque, ils donnent davantage l'impression que le plaignant tenait davantage à ce que ce mariage soit conclu que la prévenue » (cf. pce SEM 3, p. 352 à 355). Cela étant, compte tenu des incohérences constatées et du fait que l'ordonnance en question n'a pas été contestée, le Tribunal ne saurait faire abstraction de l'appréciation du ministère public du canton de Berne au sujet de la cohérence de la version de fait présentée par la recourante.

6.4.3 Sur un autre plan, il sied de relever que si le rapport de consultation et les attestations médicales susmentionnées peuvent en principe constituer des indices de violence conjugale (cf. art. 77 al. 6 OASA), ils ne permettent pas en l'espèce de corroborer de manière suffisante les épisodes de violences physiques rapportés par la recourante dans le cadre de la procédure pénale et de passer à l'arrière-plan les incohérences constatées. En effet, ils mentionnent uniquement de manière générale qu'elle aurait subi des violences physiques de la part son époux sans toutefois décrire les actes en question et sont, pour le surplus, basés exclusivement sur ses propres déclarations.

6.4.4 Quant aux violences psychiques invoquées, le Tribunal observe quela recourante s'est contentée d'affirmer de manière générale dans son recours ainsi que dans ses déterminations du 2 mars 2020 avoir été victime de violences psychiques répétées (majoritairement des insultes, menaces et des tentatives de contrôle). Ces allégations d'ordre général ne satisfont pas au devoir de coopération accru applicable en l'occurrence et expliqué de manière détaillée au consid. 5.4 ci-avant.

Quant au rapport de consultation de Solidarité femmes, il relate certes certains actes de violence, (cf. pce TAF 1, annexe 6 : « Au cours de leur relation, [...]. Il la contrôle, et tente de l'empêcher son intégration. Il confisque son passeport et cache le téléphone fixe, il ne lui donne pas d'argent, même pas pour s'acheter des serviettes hygiéniques. Il l'injuriait et l'humiliait également »). Celui-ci ne permet cependant pas de tirer des conclusions définitives sur la véracité, l'intensité et le caractère systématique de ceux-ci. De surcroît, il repose uniquement sur les dires de la recourante qui n'ont pas toujours été constants. Le Tribunal relève notamment que, bien qu'elle ait allégué avoir été contrôlée et limitée par son époux dans les contacts avec son oncle, il appert, au contraire, qu'elle lui a rendu régulièrement visite, ce qui contribue également à jeter le discrédit sur son récit (cf. dossier pénal, audition du 20 novembre 2017, p. 4).

En ce qui concerne les attestations médicales établies les 21 juin 2018, 17 février 2020 et 28 février 2022, soit plusieurs années après la survenance des événements déterminants et sur la base des déclarations de la recourante, il sied de relever qu'un diagnostic de stress post-traumatique (TSPT) ne prouve pas en soi les mauvais traitements allégués (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.2), mais constitue néanmoins un indice dont il faut tenir compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués de violences conjugales. Cela étant, s'il est vrai que la recourante avait déjà fait état d'un suivi psychologique lors de son audition du 20 novembre 2017, ce n'est qu'en juin 2018 qu'elle a fait établir un premier rapport relatant de manière très succincte les effets de l'union conjugale sur sa santé psychique (cf. pce TAF 1, annexe 5). Dit rapport a d'ailleurs été pris en compte par l'autorité pénale dans le cadre de la procédure susmentionnée puisqu'il a été versé au dossier par son mandataire en août 2018, après que le ministère public a annoncé aux parties qu'il entendait classer la procédure pénale à l'encontre de l'époux (cf. dossier pénal ; communication du 3 juillet 2018). Ce n'est ensuite qu'en février 2020, soit près de trois ans après la fin des violences alléguées, et alors que le SEM venait de l'informer qu'il entendait refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour, que la recourante a fait établir un rapport médical détaillé quant à son suivi psychologique. Ces éléments atténuent ainsi fortement la valeur probante d'un tel document. Sur un autre plan, on ne saurait perdre de vue la situation de vulnérabilité de la recourante vis-à-vis de son oncle, laquelle a également pu avoir une incidence non négligeable sur les troubles psychiques de celle-ci. En effet, il appert des messages envoyés par cette dernière à son époux qu'elle entretenait une relation de dépendance conflictuelle avec son oncle lorsqu'elle résidait chez lui avant le mariage. L'on peut en particulier lire que la recourante et son oncle se disputaient « pas mal de fois », qu'il l'insultait, la tapait, l'accusait tout le temps et qu'elle « n'en pouvait plus » (également en parlant de son oncle : « et puis j[e] lui dis malgré l'autre soir je t'ai menacé d'aller au flic tu m'as provoqu[ée] en me tapant pour me repousser au limite » [sic] ; cf. plainte pénale du 13 novembre 2017, annexe 3, messages du 18 décembre 2015). Selon un autre message datant de février 2016, son oncle aurait, une fois, brulé un de ses livres, jeté ses produits cosmétiques et l'aurait poussée contre un mur (cf. plainte pénale du 13 novembre 2017, annexe 3, messages du 7 février 2016). Il est ainsi probable que les troubles constatés aient
d'autres origines que la seule relation conflictuelle au sein du couple. Par ailleurs, on ne saurait perdre de vue l'échec rapide de son mariage et les conséquences en résultant, qui ont sans doute également favorisé son état d'anxiété.

6.4.5 En outre, s'il n'est pas exclu que la recourante ait subi certaines pressions de la part de son époux, compte tenu du climat tumultueux, voire toxique (cf. rapport médical du 17 février 2020 ; pce SEM 5, p. 382), au sein du couple, le Tribunal n'est cependant pas persuadé que ces pressions s'inscrivaient dans un schéma durable de pouvoir et domination à son encontre. Il ressort au contraire des messages échangés entre les époux que leur relation s'est inscrite dans un contexte de disputes, pressions et menaces incessantes et qu'ils se reprochaient mutuellement des violences, et ce depuis le début de la vie commune. A titre d'exemple, on peut relever les échanges des 15 et 16 janvier 2017. Tel que l'a relaté l'époux dans sa prise de position (cf. consid. 6.3 supra), la recourante lui a annoncé, le 15 janvier 2016, qu'elle ne voulait pas se marier tant que ses « conditions de sécurité » n'étaient pas signées devant un notaire et que celles-ci n'étaient pas discutables (cf. plainte pénale du 13 novembre 2017, annexe 5 : « je dis et je ne répète pas si non tu peux appel[ler] tes invités pour leur annoncer que tu n'[est] pas capable d'être un mari c'est soit mes conditions soit pas de mariage » auquel l'époux a répondu :« Nos conditions ! Je veux aussi être sûr que tu ne me feras jamais plus de menaces de me péter la gueule, de me tuer ou de me pourrir la vie !!). L'on peut ensuite lire un message de la recourante faisant référence à une dispute lors de laquelle son téléphone et son passeport lui auraient été confisqués ; elle aurait été mise à terre, menacée avec une scie et un couteau, et poussée dans les escaliers. Elle a enfin reproché à l'époux de ne pas vouloir du mariage, message auquel ce dernier a répondu : « Que ce soit clair pour toi. Si tu me dis pas quelles sont tes conditions et que tu n'acceptes pas mes conditions, il y a pas de mariage. Tu n'as pas le droit de me forcer à signer quelque chose qui ne protège que toi. T'es en danger? C'est toi qui me balance des objets dans la gueule sans arrêt ! C'est toi qui me menace de me péter la gueule, de me tuer, de me pourrir la vie ! [...]. Il ressort en outre des messages en question qu'elle a insulté son époux à plusieurs reprises et l'a mis sous pression, ce qui corrobore l'appréciation du Tribunal selon laquelle la relation des époux était marquée par des disputes et menaces régulièrement proférées par les deux conjoints.

6.4.6 Enfin, le Tribunal ne saurait passer sous silence le fait que la recourante séjournait régulièrement en Suisse, auprès de son oncle, depuis bien avant le mariage alors qu'elle a toujours déclaré s'être installée en Suisse en décembre 2016. L'autorité pénale a d'ailleurs considéré que cet élément mettait également à mal la crédibilité de ses déclarations (cf. pce SEM 3, p. 343 et 344). A cela s'ajoute que, bien qu'elle ait allégué avoir quitté le domicile conjugal en raison des violences répétées de son époux, il appert du dossier que c'est ce dernier qui a pris l'initiative de la séparation et l'a informée de sa volonté de se séparer par message du 29 juillet 2017 : « Tu sauras que j'ai déposé une demande de séparation en vue de divorcer. Depuis qu'on est marié, tu as passé un tiers du temps hors de la maison, que ce soit chez ton oncle ou en Tunisie. Ce n'est pas ma conception du mariage et de la vie commune. Tu n'as plus besoin de venir à la maison puisque de toute manière tu ne sembles pas réellement souhaiter vivre avec moi. Si tu rentres en Suisse, tu pourras directement aller chez ton oncle (...) », auquel la recourante a répondu : « D'accord c'est ton droit pas de soucis et merci de me l'avoir dit pour que je sache (...) » (cf. plainte pénale du 13 novembre 2017, annexe 5). Il a ensuite introduit une requête de mesures protectrices de l'union conjugale le 2 août 2017. Or, en rentrant de son séjour en Tunisie, la recourante a prétendu être surprise de la procédure de séparation entamée par son époux, a appelé la police lorsqu'il lui a refusé l'accès au domicile conjugal et par ailleurs demandé la reprise de la procédure pénale. Ce comportement contribue à jeter de sérieux doutes sur la version des faits présentée par la recourante, dont le comportement semble, du moins en partie, dicté par les besoins de la procédure administrative la concernant.

6.5 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal estime ne pas disposer d'un faisceau d'indice suffisamment crédible permettant de conclure à l'existence de violences conjugales d'une intensité de nature à justifier une application de l'art. 50 al. 2 LEI. Il appert, au contraire, que la relation des époux a connu des tensions dès le début de la vie commune et qu'un climat tumultueux, emplis notamment de reproches mutuels, s'est rapidement instauré au sein du couple. Dans ces conditions, la relation ne semble pas s'être inscrite dans un schéma durable de pouvoir et domination à l'encontre de la recourante, mais dans un contexte de disputes incessantes au sein du couple. Si l'on ne peut certes exclure l'existence de certains actes violents commis dans un tel contexte, les éléments contenus dans le dossier ne permettent pas de conclure à l'existence de maltraitances systématiques exercées unilatéralement par l'époux, susceptibles de conduire à l'application de l'art. 50 al. 2 LEI.

6.6 A toutes fins utiles et dans la mesure où le Tribunal s'est forgé sa conviction au regard notamment des pièces versées au dossier après le dépôt du mémoire de recours, il sied encore de relever que la recourante, représentée par un mandataire professionnel, a été informée du fait que les dossiers pénaux et des mesures protectrices de l'union conjugale avaient été versés en cause. L'intéressée a salué les mesures d'instruction ordonnées par courrier du 11 novembre 2021, a toutefois renoncé à demander la consultation de ces dossiers auprès des autorités compétentes en vue de se déterminer à ce sujet (cf. le courrier du 15 févier 2022), alors que la possibilité lui en était donnée par la loi (cf. art. 26 PA). Il est à préciser qu'il appartient en principe aux parties de formuler une requête en ce sens, l'autorité n'étant pas tenue de les inviter spontanément à consulter les pièces (cf. Bernhard Waldmann/Magnus Oeschger, in : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016, n° 71 ad art. 26 PA et réf. cit. ; Stephan C. Brunner, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd., 2018, n° 44 ad art. 26 PA).

7.
Reste à examiner si d'autres raisons personnelles majeurs au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI sont susceptibles d'imposer la poursuite du séjour de la recourante en Suisse.

7.1 S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises. Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance, ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (cf. arrêts du TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1; 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.4).

En l'occurrence, il convient de relever que la recourante est arrivée en Suisse à l'âge de 27 ans. Ainsi, à l'exclusion de trois années durant lesquelles elle a étudié en Espagne, elle a passé dans son pays d'origine son enfance, adolescence et le début de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et partant, pour l'intégration sociale et culturelle (ATAF 2007/45 consid. 7.6). Elle y a d'ailleurs accompli une partie de ses études et y a obtenu une licence en espagnol et tourisme. Ainsi, la recourante a nécessairement conservé des attaches culturelles et sociales en son pays d'origine. Cette dernière fait toutefois valoir que le fait d'avoir été mariée à un non-musulman serait un obstacle à sa réintégration, se contentant cependant d'alléguer de manière généralisée que tel serait le cas. S'il est vrai que cela pourrait entraîner pour elle des difficultés sur le plan social, on ne saurait considérer qu'elle y serait exposée, pour ce seul motif, à des difficultés de réintégration d'une gravité susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse. Ce d'autant moins qu'elle a des membres de sa famille en Tunisie, avec qui elle a maintenu des liens malgré son mariage puisqu'elle les a visités à deux reprises en 2017 alors qu'elle vivait déjà en Suisse avec son époux.

Sur un autre plan, le Tribunal observe que la recourante a travaillé en tant que promotrice de vente entre septembre et octobre 2017, en tant que réceptionniste entre mars et décembre 2019 et qu'elle exerce depuis le 1ermai 2021 l'emploi de vendeuse, avec horaires irréguliers. Cela étant dit, on ne pourrait retenir qu'elle ait réalisé une ascension professionnelle telle qu'un retour dans son pays d'origine ne pourrait plus être exigé. En outre, elle est au bénéfice d'un master en direction de projets loisirs et parle français, allemand, anglais, espagnol et arabe, ce qui facilitera certainement son intégration professionnelle en Tunisie. A cela s'ajoute qu'elle est encore jeune (31 ans), sans enfant et en bonne santé.

Au vu de tout ce qui précède, même si son retour dans son pays ne sera pas exempt de difficultés, la réintégration de l'intéressée en Tunisie ne saurait être considérée comme fortement compromise.

7.2 Une raison personnelle majeure fondant l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1; ATAF 2018 VII/3 consid. 5.2).

En l'espèce, la recourante a séjourné en Suisse durant moins de cinq ans. Par ailleurs, s'il est vrai qu'elle a démontré sa volonté à prendre part à la vie économique, n'a pas fait l'objet de poursuites ni de condamnations pénales durant son séjour et qu'elle maîtrise le français, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de justifier un cas d'extrême gravité. En outre, comme vu ci-dessus, elle n'a pas connu une ascension professionnelle remarquable ou acquis des connaissances ou des qualifications telles qu'elle ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays d'origine. En conséquence, on ne saurait retenir que celle-ci se soit créée des attaches professionnelles ou sociales à ce point profondes et durables en Suisse qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse pas être exigé. La présence de son oncle en Suisse ainsi que les lettres de soutien de ses amis (cf. pce SEM 1, p. 258 s) ne sauraient modifier cette appréciation. Au vu de ce qui précède et des possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine, le Tribunal estime que sa situation n'est pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité.

8.
En conséquence, c'est à bon droit que le SEM a considéré que la recourante ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEI et a ainsi refusé d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour.

9.
Dans la mesure où la recourante n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Tunisie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.

10.
Enfin, s'agissant de la requête de la recourante tendant à ce que le dossier de la procédure de divorce opposant les époux soit versé à la cause, le Tribunal considère que l'état de fait pertinent apparaît suffisamment établi par les pièces figurant au dossier et qu'il peut donc se dispenser de procéder à des mesures d'investigation complémentaires dans cette affaire (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 et les réf. cit.). Le Tribunal est à cet égard fondé à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 et la jurisp. cit. ; arrêts du TAF F-5895/2017 du 15 avril 2019 consid. 11 et F-5289/2017 du 21 mars 2019 consid. 12 et la jurisp. cit.).

Il convient de préciser à ce sujet que la recourante a fait valoir aucun argument concret susceptible d'imposer la consultation, par le Tribunal, de ce dossier concernant une procédure entamée plusieurs années après la survenance des événements dont se prévaut l'intéressée. Le seul élément concret soulevé par l'intéressée dans ce contexte sont deux docteurs consultés à l'époque de la survenance des violences conjugales, soit bien avant le début de la procédure de divorce, qu'elle aurait libérés du secret médical dans le cadre de la procédure de divorce. Or, le dossier objet de la présente cause contient déjà les certificats médicaux délivrés par les spécialistes mentionnés par la recourante dans sa requête du 3 février 2022.

11.
Il ressort de ce qui précède que par sa décision du SEM du 14 juillet 2020 l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, il y aurait en principe lieu de mettre l'entier des frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, dès lors que l'assistance judiciaire totale lui a été octroyée par décision du 6 octobre 2020, elle en est exemptée.

Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à Maître Frédéric Hainard (cf. art. 64 al. 2 à 4 PA, par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les art 8 ss FITAF), la recourante ayant l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

Par courrier du 21 décembre 2021, Maître Frédéric Hainard a versé au dossier un décompte détaillé de ses prestations qu'il a chiffrées à un montant total de 1'785 francs 95, TVA comprise, correspondant à 5h10 de travail effectué par lui et 5h15 par son stagiaire ainsi que des frais forfaitaires de 162 francs 36. Tenant compte de l'ensemble des circonstances et après une analyse du décompte susmentionné, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que l'indemnité requise d'un montant arrondi de 1'786 francs (TVA comprise) apparaît comme justifiée en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le Tribunal versera à Maître Frédéric Hainard un montant de 1786 francs à titre d'honoraires, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter

Destinataires:

- Recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciare ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- SEM (n° de réf. Symic [...])

- Service des migrations du canton de Neuchâtel, en copie.

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200664 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
⁵	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
⁶	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77 Auflösung der Familiengemeinschaft - (Art. 44 und 50 Abs. 1 Bst. a und b AIG)
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft kann die im Rahmen des Familiennachzugs nach Artikel 44 AIG erteilte Aufenthaltsbewilligung des Ehegatten und der Kinder verlängert werden, wenn:179
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder wenn die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.181
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34 AIG.
⁴	Für die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 50 Absatz 1 Buchstabe a AIG und nach Absatz 1 Buchstabe a des vorliegenden Artikels muss die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nachweisen, dass sie oder er in der am Wohnort gesprochenen Landessprache über mündliche Sprachkompetenzen mindestens auf dem Referenzniveau A1 des Referenzrahmens verfügt.182
⁵	Wird das Vorliegen ehelicher Gewalt nach Absatz 1 Buchstabe b sowie Artikel 50 Absatz 2 AIG geltend gemacht, können die zuständigen Behörden entsprechende Nachweise verlangen.
⁶	Als Hinweise für eheliche Gewalt gelten insbesondere:
^a	Arztzeugnisse;
^b	Polizeirapporte;
^c	Strafanzeigen;
^d	Massnahmen im Sinne von Artikel 28b ZGB184; oder
^e	entsprechende strafrechtliche Verurteilungen.
^6bis	Bei der Prüfung der wichtigen persönlichen Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b sowie Artikel 50 Absatz 1 Buchstabe b AIG werden die Hinweise und Auskünfte von spezialisierten Fachstellen mit berücksichtigt.185
⁷	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-6bis gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.186

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen125 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.126

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.