F-1456/2018 - 2022-02-14 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (dissolution de l'union conjugale) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1456/2018

Arrêt du 14 février 2022

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Regula Schenker-Senn, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représenté par Maître Christophe Tafelmacher,

Parties Collectif d'avocat(e)s, Rue de Bourg 47-49,

Case postale 5927, 1002 Lausanne,

recourant,

Contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (dissolution de l'union conjugale) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a En date du 15 août 2008, X._______, ressortissant algérien né le [...] 1975, a rempli, à l'attention du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP), un rapport d'arrivée dans lequel il a notamment indiqué être entré en Suisse le 21 juin 2008. Dans le cadre des renseignements fournis au Service du Contrôle des habitants de Lausanne par courriers des 3 octobre et 28 novembre 2008, il a précisé qu'il était en possession d'un visa d'entrée pour affaires au moment de son arrivée sur sol helvétique et qu'il vivait avec Y._______, ressortissante française titulaire d'une autorisation d'établissement, dans l'attente de leur futur mariage.

A.b Le 13 juillet 2009, les prénommés ont contracté mariage devant l'état civil de Lausanne. Dans le cadre du regroupement familial, le SPOP a alors mis X._______au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, qui a été renouvelée jusqu'au 12 juillet 2012. Y._______a donné naissance, le 25 octobre 2009, à leur enfant, A._______.

A.c Par mesures protectrices de l'union conjugale prises le 12 mai 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal civil), les époux ont été autorisés à vivre séparés. La garde de leur enfant a été confiée à sa mère. L'intéressé a obtenu un droit de visite large et libre à exercer d'entente entre les conjoints. Il devait en outre contribuer à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle de 600 francs dès le 1er juin 2011. Les mesures protectrices relatives au droit de visite ont donné lieu à de nombreuses audiences, les 24 novembre 2011, 8 mars 2012, 27 septembre 2012, 16 janvier 2013, 18 septembre 2014 et 15 janvier 2015. Lors de cette dernière audience, la prise en charge d'A._______ par son père a été fixée alternativement du jeudi, à la sortie de la garderie, au lundi, à la reprise de l'école, et la semaine suivante, du jeudi, à la sortie de la garderie, au vendredi, à la sortie de la garderie. Le montant de la pension mensuelle a en outre été réduit à 200 francs lors de l'audience du 24 novembre 2011, puis supprimée à partir du 1er septembre 2013 d'entente entre les parties, celle-ci n'ayant plus été versée depuis le mois d'août 2011.

A.d Par ordonnance pénale du 26 mars 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._______ à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende ayant été fixé à 30 francs, et à une amende de
240 francs, pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP).

A.e Par décision du 23 juillet 2014, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour UE/AELE dont bénéficiait antérieurement l'intéressé, tout en se déclarant disposé à renouveler ses conditions de résidence sous l'angle de l'art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; modifié dès le 1er janvier 2019 en loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 [LEI ; RS 142.20]), sous réserve de l'approbation de l'ancien Office fédéral des migrations (ODM; depuis
le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM).

A.f Dans le délai octroyé par l'ODM pour faire valoir son droit d'être entendu, le prénommé a notamment exposé la relation très étroite entretenue avec son enfant.

A.g Le 17 décembre 2014, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et a également prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier.

A.h Le 16 janvier 2015, le prénommé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) contre cette décision en concluant à l'admission dudit recours et à la délivrance d'une autorisation de séjour.

A.i Par arrêt F-362/2015 du 28 juillet 2016, le TAF a rejeté le recours précité. Le Tribunal a notamment relevé que X._______, dont le droit de visite dépassait souvent le droit usuel d'un week-end sur deux, avait tissé avec son enfant des liens affectifs intenses, qui lui permettaient sous cet angle de se prévaloir non seulement de l'art. 8 CEDH, mais aussi d'invoquer des "raisons personnelles majeures" au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. En revanche, le TAF a estimé que le prénommé n'entretenait pas un lien économique particulièrement fort avec son fils, dans la mesure où il n'avait pas versé la pension entre mai 2011 et fin août 2013, avant d'en être dispensé. Enfin, le Tribunal a souligné que l'intéressé n'avait pas eu un comportement irréprochable, puisqu'il avait été condamné le 26 mars 2014 pour violation d'une obligation d'entretien.

A.j Le 13 septembre 2016, le prénommé et son enfant ont interjeté recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (ci-après : le TF ou la Haute Cour) contre l'arrêt précité, concluant à l'annulation de l'arrêt querellé et à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé. Dans la motivation du recours, ils ont reproché au TAF l'établissement manifestement inexact des faits et la violation des
art. 50 LEtr et 8 CEDH.

A.k Par arrêt 2C_821/2016 du 2 février 2018 (publié in : ATF 144 I 91 ;
ci-après : ATF 144 I 91), le TF a estimé que l'instance précédente avait violé le droit fédéral en jugeant, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que les relations que le recourant entretenait avec son fils ne lui conféraient pas de droit de séjour. Dès lors, la Haute Cour a jugé que l'arrêt du TAF du 18 juillet 2016 était annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision, chargeant cette autorité d'instruire en particulier l'ampleur des prestations en nature effectuées par l'intéressé et de procéder à l'appréciation circonstanciée de la faute pénale reprochée au recourant par les autorités pénales.

B.

B.a A la suite de l'arrêt du TF précité, le TAF a repris la procédure de recours sous le numéro d'ordre F-1456/2018.

Par ordonnance du 5 avril 2018, le Tribunal a invité le recourant à lui communiquer un décompte permettant d'évaluer le montant mensuel moyen des prestations en nature consenties en faveur de son fils et à exposer l'évolution de sa situation financière et professionnelle au cours des douze derniers mois ; de même, il a prié le recourant de bien vouloir l'autoriser, par déclaration écrite, à prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier constitué par le Tribunal civil dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale.

B.b Par lettre du 10 avril 2018, le nouveau mandataire de l'intéressé a informé le TAF de la reprise de mandat dans le cadre de la présente procédure de recours. A la suite d'un échange de courrier entre le Tribunal et le mandataire précité, une nouvelle procuration, datée du 30 avril 2018, lui a été transmise le 7 mai 2018.

B.c Par courrier du 11 juin 2018, complété le 21 juin 2018, le recourant a fait parvenir au Tribunal les documents et renseignements demandés et a encore précisé que la mère de l'enfant avait été mise sous curatelle de représentation et de gestion.

B.d Par ordonnance du 4 octobre 2018, le Tribunal a notamment invité l'intéressé à lui permettre, par déclaration écrite, de prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier constitué par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la procédure pénale instruite pour violation d'une obligation d'entretien.

Par courrier du 22 octobre 2018, le recourant a notamment produit l'autorisation sollicitée, ainsi qu'une copie du procès-verbal d'audience du 18 septembre 2018 du Tribunal civil concernant - entre autres - l'exercice de l'autorité parentale conjointe, les modalités de la garde partagée et le versement de la contribution d'entretien.

B.e Les 9 et 16 novembre 2018, le Tribunal a réceptionné les dossiers du Tribunal civil et du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.

B.f Par ordonnance du 14 juin 2019, le Tribunal a demandé à l'intéressé des documents démontrant le versement de la pension mensuelle envers son enfant, l'évolution de sa situation professionnelle, la relation avec son fils et le prononcé du divorce.

Par déterminations du 16 août 2019, complétées le 20 août 2019, le recourant a communiqué au Tribunal les pièces et informations requises et a fait part de « rebondissements » concernant ses relations avec son fils, dans la mesure où ce dernier avait souhaité ne plus le revoir depuis le mois de novembre 2018. Il a indiqué à ce dernier propos que, lors d'une audience tenue au mois de janvier [recte : février] 2019 devant le Tribunal civil, son droit de visite avait été suspendu avec son accord afin d'entreprendre une thérapie auprès du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) au Département de psychiatrie (Centre de consultation les Boréales ; ci-après : Boréales) en vue de la restauration des contacts avec son enfant. Il a joint une copie du jugement de divorce partiel prononcé le 16 avril 2019 par le Tribunal civil, une convocation et une attestation des Boréales datées des 25 février et 2 août 2019, ainsi que deux courriers datés des 8 et 16 août 2019 émanant respectivement de la curatrice de l'enfant et du conseil de l'intéressé dans la procédure de divorce faisant état de l'importance de la présence en Suisse du recourant pour l'accomplissement de la thérapie ordonnée par le Tribunal civil. Enfin, l'intéressé a sollicité la suspension de la présente procédure de recours dans l'attente de l'issue des démarches en cours auprès des Boréales ordonnées par le Tribunal civil.

B.g Par ordonnance du 5 septembre 2019, le Tribunal a suspendu la présente procédure de recours jusqu'à plus ample informé sur le résultat des investigations entreprises auprès des Boréales en la forme d'une thérapie aux fins d'évaluer la faisabilité d'une reprise du lien entre le recourant et son fils et, cas échéant, les modalités d'une reprise de leur relation.

B.h Par ordonnances des 17 août 2020 et 3 février 2021, le Tribunal a sollicité des informations sur l'avancement du travail thérapeutique entrepris auprès des Boréales, la reprise des liens entre le recourant et son fils, l'évolution de sa situation professionnelle et le versement des contributions d'entretien envers son fils.

Par déterminations des 16 octobre 2020 et 18 mars 2021, l'intéressé a fait part du retard du travail thérapeutique durant le confinement résultant de la pandémie de Covid-19 et des limitations imposées par les mesures de protection sanitaires ayant impacté la reprise de contact. Il a aussi fourni des renseignements actualisés concernant son activité professionnelle et ses contacts réguliers avec les enseignants, le pédiatre et la curatrice de son enfant.

B.i Par ordonnances du 24 mars 2021, le Tribunal a mis fin à la suspension de la présente procédure de recours, a repris l'instruction dudit recours et a transmis le dossier de la cause au SEM en l'invitant à se déterminer.

Dans sa réponse du 30 mars 2021, l'autorité inférieure a estimé que le recourant n'avait pas été en mesure de démontrer l'existence d'un lien affectif et financier suffisant avec son enfant, de sorte qu'elle proposait le rejet du recours. Dite réponse a été portée à la connaissance du recourant par ordonnance du TAF du 7 avril 2021 pour éventuelles observations de sa part.

Dans ses déterminations du 11 mai 2021, l'intéressé a fait valoir notamment que le SEM ne pouvait pas remettre en question l'intensité de ses rapports avec son fils, ce qui avait été constaté par la Haute Cour dans l'ATF 144 I 91. En outre, il a aussi indiqué qu'à la suite d'une ordonnance de mesures provisionnelles rendues le 15 avril 2021 par le Tribunal civil, une reprise du droit de visite dans un espace médiatisé (« Espace contact ») avait été ordonnée pour renouer une relation de confiance avec son fils. Il a également produit des déterminations du 9 mars 2021 de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (Office régional de protection des mineurs du Centre ; ci-après ORPM du Centre) et deux rapports médicaux de médecins-psychiatre datés des 4 et 5 mai 2021 préconisant une reprise rapide des contacts entre le père et l'enfant de manière médiatisée. Enfin, il a versé au dossier de nombreuses factures médicales concernant la prise en charge thérapeutique de son fils, démontrant ainsi sa participation économique dans cette intervention.

B.j Par ordonnance du 20 mai 2021, le Tribunal a transmis un double de la réponse du recourant au SEM et l'a invité à déposer sa duplique.

Par courrier du 15 juin 2021, le SEM a indiqué maintenir sa décision et proposé le rejet du recours. Ce courrier a été porté à la connaissance de l'intéressé par ordonnance du Tribunal du 25 juin 2021, sans toutefois qu'un nouvel échange d'écritures ne fût ouvert.

B.k Le 8 septembre 2021, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour faire part de l'évolution de ses relations avec son enfant depuis la mise en place du droit de visite médiatisé.

Le 8 novembre 2021, l'intéressé a indiqué que depuis l'ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2021 du Tribunal civil, la mise en oeuvre de la reprise des contacts dans le cadre médiatisé « Espace contact » s'est heurtée à la surcharge importante de cette structure avec de longs délais d'attente, mais que finalement une première séance de rencontre a pu avoir lieu le 27 septembre 2021 et qu'un calendrier de visite avait été établi avec les différents intervenants (médecin-psychiatre et la direction des Boréales) en vue d'une normalisation progressive des relations père-fils. Il a produit plusieurs lettres, rapports et procès-verbal d'audience des différents intervenants (notamment curatrice de l'enfant, Tribunal civil, médecins-psychothérapeutes) soulignant que les difficultés de la reprise des contacts entre le père et son enfant ne pouvaient être imputées au recourant et que la présence de ce dernier en Suisse s'avérait extrêmement importante, dans la mesure où un renvoi de Suisse de l'intéressé serait en soi délétère pour l'enfant.

Par ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2021, ces derniers éléments d'information et documents ont été portés à la connaissance du SEM sans nouvel échange d'écritures.

C.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le TF, pour autant que le droit fédéral ou international y donnent un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec
l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). D'après la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable pour que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 ; arrêts du TF 2C_2/2016 du
23 août 2016 consid. 1 et 2C_972/2010 du 24 mai 2011 consid. 1.1).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.

2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrés en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).

2.2 En l'occurrence, la décision querellée ayant été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019, le Tribunal ne décèle pas de motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application du nouveau droit. Dès lors, il y a lieu d'appliquer la législation déterminante dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018
(cf., à ce sujet, arrêt du TAF F-1382/2017 du 9 avril 2019 consid. 2 et les réf. cit.).

3.

3.1 En principe, le TAF dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 49 PA ; cf. aussi en ce sens arrêt du TF 2C_800/2019 du
7 février 2020 consid 3.4.4 in fine). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62
al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée
(ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêts du TF 2C_800/2019 précité consid. 3.4.1 ; 1C_464/2019 du 5 décembre 2019 consid. 3).

Cependant, lorsque, comme en l'espèce, le TF admet un recours et renvoie l'affaire à l'autorité précédente en application de l'art. 107 al. 2 LTF, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé définitivement par le TF. C'est le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi qui découle du droit fédéral non écrit (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3; 135 III 334 consid. 2.1 ; 133 III 201 consid. 4.2). L'autorité de renvoi est ainsi tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi. Elle est liée par ce qui a déjà été tranché par le TF, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (cf. arrêts 143 IV 214, ibid ; 135 III 334, ibid. ; 133 III 201, ibid.; Johanna Dormann, in : Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler (éd.), Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 107 n° 18, p. 1676).

3.2 En l'occurrence, dans l'ATF 144 I 91 rendu dans la présente cause, la Haute Cour a constaté que le TAF avait violé le droit fédéral en estimant, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que les relations que le recourant entretenait avec son fils ne lui conféraient pas de droit de séjour. Dès lors, le TF a jugé, d'une manière qui lie l'autorité de céans, que l'arrêt F-362/2015 du 18 juillet 2016 était annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision, chargeant cette autorité d'instruire en particulier sur l'ampleur des prestations en nature effectuées par l'intéressé et de procéder à l'appréciation circonstanciée de la faute pénale reprochée au recourant par les autorités pénales. La question des relations du recourant avec son enfant au sens de l'art. 8 CEDH n'a donc pas acquis force de chose jugée et il se justifie de l'examiner.

4.

4.1 Dans le cas d'espèce, il convient de rappeler que dans sa décision du 17 décembre 2014, l'ODM avait retenu, d'une part, que la vie commune de l'intéressé avec son épouse dans le cadre de leur mariage n'avait duré qu'une vingtaine de mois, de sorte que ce dernier ne pouvait prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et que, d'autre part, l'intéressé n'était pas davantage en mesure d'invoquer des raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de sa présence en Suisse en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, notamment en relation avec l'art. 8 CEDH, dans la mesure où l'on ne pouvait tenir pour établi l'existence d'un lien affectif particulièrement fort entre ce dernier et l'enfant A._______. Statuant sur le recours interjeté contre cette décision, le TAF avait relevé que le recourant, dont le droit de visite dépassait souvent le droit usuel d'un week-end sur deux, avait tissé avec son enfant des liens affectifs intenses, qui lui permettaient sous cet angle de se prévaloir non seulement de l'art. 8 CEDH, mais aussi d'invoquer des "raisons personnelles majeures" au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ; en revanche, le Tribunal avait considéré que l'intéressé n'entretenait pas un lien économique particulièrement fort avec son fils, dans la mesure où il n'avait pas versé la pension entre mai 2011 et fin août 2013 avant d'en être dispensé et qu'il n'avait pas eu un comportement irréprochable, puisqu'il avait été condamné le 26 mars 2014 pour violation d'une obligation d'entretien.

4.2 Dans son arrêt, le TF a notamment relevé que le TAF avait examiné en détail les développements judiciaires civils et l'évolution effective des relations affectives entre le recourant et son fils depuis la séparation du couple et avait constaté que celles-ci étaient bien réelles et profondes, ce qui était du reste largement corroboré par la description du profond attachement décrit par la mère et les curatrices de l'enfant (cf. ATF 144 I 91, consid. 6.2). Toutefois, s'agissant de l'examen des relations économiques étroites entre l'intéressé et son fils, la Haute Cour a reproché au Tribunal d'avoir adopté à cet effet une approche exclusivement objective, faisant ainsi abstraction des raisons ayant conduit à l'absence de paiement des contributions financières décidées par les instances civiles. En procédant de la sorte, le TAF avait non seulement omis d'examiner d'éventuels motifs indépendants de la volonté du recourant qui auraient pu expliquer les carences dans les paiements, mais encore de ne pas avoir pris en considération les aspects plus récents que constituaient d'éventuelles prestations en nature, en relation avec un droit de garde équivalent quasiment à une garde alternée, dont l'ampleur n'avait pas été déterminée (cf. arrêt précité, ibid.). Le TF a de ce fait estimé que c'était à tort que la condition relative aux relations économiques étroites avait été niée, mais qu'en l'état des faits retenus dans l'arrêt attaqué, s'il semblait bien que des prestations en nature avaient été consenties par le recourant en faveur de son fils, leur ampleur n'était pas connue, de sorte qu'il n'était pas possible, en l'état, d'affirmer que la relation économique entre le recourant et son fils était étroite (cf. arrêt précité, ibid.). Par ailleurs, le TF a estimé que le raisonnement du Tribunal de céans, selon lequel la condamnation de l'intéressé pour violation d'une obligation d'entretien le 16 mars 2014 suffisait à exclure que la condition du comportement irréprochable soit remplie, était erroné, raison pour laquelle celui-là devait procéder à une nouvelle appréciation circonstanciée de la faute pénale retenue par les autorités pénales en tenant compte notamment de la situation globale du recourant au moment de la condamnation, mais également du temps écoulé depuis cette dernière ainsi que de l'intensification des relations économiques avec l'enfant, en particulier en nature, si elles étaient avérées (cf. arrêt précité, ibid.).

4.3 Déférant aux réquisitions du TF, le Tribunal de céans a dès lors repris la procédure de recours et procédé à des mesures d'instruction complémentaires (cf. consid. B.a à B.k supra).

5.
S'agissant de la question de la relation économique étroite entre l'intéressé et son fils dans le cadre de l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (raisons personnelles majeures découlant d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse) en relation avec
l'art. 8 CEDH, le Tribunal relève ce qui suit.

5.1 Selon la jurisprudence, le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et les arrêts cités). La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée (cf. ATF 144 I 91 précité, ibid.). Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler, de celle dans laquelle celui-là ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Cela étant, les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf.ATF 144 I 91 précité, ibid.). Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi-garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (cf. ATF 144 I 91 précité, ibid).

5.2 En l'occurrence, comme requis par le TF, le TAF a demandé au recourant, par ordonnance du 5 avril 2018, afin de déterminer l'ampleur des prestations en nature fournies par ce dernier dans le cadre du droit de garde exercé sur son fils, de lui faire parvenir un décompte et toutes pièces justificatives à l'appui (factures payées, récépissés postaux, tickets de caisse, etc. ...) permettant d'évaluer, sur la période des douze derniers mois, le montant mensuel moyen des prestations en nature qu'il avait consenties en faveur de son enfant, notamment par sa participation aux frais d'habillement, au paiement des primes d'assurances couvrant ce dernier (maladie et accident), aux frais scolaires et aux frais liés à l'exercice d'éventuelles activités sportives, artistiques ou autres. Par courrier du
11 juin 2018, l'intéressé a fait parvenir plusieurs lots de pièces (factures et tickets) en lien avec les dépenses effectuées pour son fils concernant les loisirs, la nourriture, les jouets, un téléphone, les vêtements, les activités sportives, ainsi que le paiement des frais de garde pour les années 2017 à 2018 et l'achat de lunettes et médicaments pour les années 2016, 2017 et 2018. Le Tribunal constate, au vu des pièces produites couvrant la période de la fin de l'année 2016 au mois d'avril 2018, que l'intéressé a démontré avoir régulièrement effectués des prestations en nature en faveur de son fils dans le cadre de l'exercice de son droit de garde, même s'il est difficile d'en établir un décompte complet et exhaustif. En effet, le recourant n'a pas gardé tous les tickets de caisse ou autres moyens de preuve concernant ce type de prestations effectuées sur plus d'une année. Ce manquement ponctuel ne saurait lui être reproché en l'espèce, dans la mesure où il ne pouvait s'attendre à devoir prouver au Tribunal toutes les prestations en nature accomplies en faveur de son fils, l'arrêt du TF le concernant n'ayant été prononcé qu'au mois de février 2018. Au demeurant, le TF a indiqué, dans cet arrêt, que l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi-garde alternée confirmait, sous l'angle des prestations en nature, l'existence de liens économiques étroits (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; arrêts du TF 2C_1018/2020 du 24 mars 2021 consid. 3.1 ; 2C_1047/2020 du 5 mai 2021 consid. 6.3 ; 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 5.3). Or, comme l'a indiqué le recourant dans ses observations du 11 juin 2018 adressées au TAF, il vivait avec son enfant seize jours par mois depuis le mois de septembre 2017. Cela correspond à la planification de la prise en charge d'A._______ établie par la curatrice ad hoc nommée pour ce dernier et jointe en annexe à son courrier du 21 juin 2018, ce qui correspond effectivement à une quasi-garde alternée.

En tout état de cause, il ressort de la convention sur les effets du divorce ratifiée par le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne lors de la séance du 18 septembre 2018, convention dont les modalités ont été reprises dans le jugement de divorce partiel du 16 avril 2019, qu'une contribution mensuelle d'un montant de 130 francs a été fixée au recourant pour l'entretien de son enfant. A la suite des requêtes du Tribunal des
14 juin 2019 et 3 février 2021, l'intéressé a produit les récépissés postaux démontrant le versement régulier de cette contribution d'entretien depuis le mois d'octobre 2018 (cf. courriers des 16 août 2019 et 18 mars 2021).

5.3 Dès lors, vu ce qui précède, le Tribunal peut tenir pour établi un lien économique fort entre le recourant et son fils au sens de la jurisprudence précitée.

6.
S'agissant de la question du comportement irréprochable de l'intéressé, dans le cadre de l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (raisons personnelles majeures découlant d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse) en relation avec
l'art. 8 CEDH, le Tribunal relève ce qui suit.

6.1 On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 ; 140 I 145 consid. 4.3). La jurisprudence a toutefois relativisé cette condition dans des situations spécifiques. Ainsi, lorsque l'éloignement du parent étranger qui a la garde exclusive et l'autorité parentale remettrait en cause le séjour de l'enfant de nationalité suisse en Suisse, la jurisprudence n'exige plus du parent qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH un comportement irréprochable et seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant à pouvoir grandir en Suisse (ATF 140 I 145 consid. 3.3 et les références citées). Par ailleurs, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif et économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 4.3; arrêt 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1). Ainsi est-il nécessaire d'éviter que les difficultés que l'étranger a rencontrées par le passé s'agissant du paiement de la pension alimentaire ne s'ajoutent au reproche tiré d'une éventuelle condamnation pénale pour défaut de paiement de dite pension, lorsqu'il apparaît, les années passant, que le lien économique s'est renforcé ensuite à la faveur de l'écoulement du temps au point que cette relation doive être qualifiée à l'heure actuelle d'étroite et forte (ATF 144 I 91, ibid.).

6.2 En l'occurrence, dans l'arrêt précité, le TF a estimé que le raisonnement du Tribunal de céans, selon lequel la condamnation de l'intéressé pour violation d'une obligation d'entretien le 16 mars 2014 suffisait à exclure que la condition du comportement irréprochable soit remplie, était erroné et que celui-ci devait procéder à une nouvelle appréciation circonstanciée de la faute pénale retenue par les autorités pénales en tenant compte notamment de la situation globale du recourant au moment de la condamnation, mais également du temps écoulé depuis cette dernière ainsi que de l'intensification des relations économiques entre le prénommé et son enfant, en particulier en nature, si elles étaient avérées (cf. ATF 144 I 91, consid. 6.2).

6.3 Le Tribunal relève que la condamnation pénale du 26 mars 2014 de l'intéressé pour violation d'une obligation d'entretien a été prononcée, dans le cadre d'une procédure simplifiée, par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : MP) au sens des
art. 352 et 353 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). La condamnation par le biais d'une ordonnance pénale suppose que le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis (cf. art. 352 al. 1 CPP ; arrêt du TF 1C_30/2017 du 21 avril 2017 consid. 2.2.2). Compte tenu de la motivation sommaire sur la base de laquelle le MP a retenu que les conditions objectives et subjectives de l'infraction de violation de l'obligation d'entretien étaient en l'occurrence réalisées, le Tribunal de céans a sollicité le dossier constitué par ledit MP (cf. demande du 7 novembre 2018) et en a pris connaissance. Celui-ci ne contenant aucune motivation supplémentaire à celle figurant déjà dans l'ordonnance précitée, le TAF a estimé dès lors opportun de prendre connaissance des éventuels éléments complémentaires dont il pourrait avoir été tenu compte par le juge civil dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. En effet, pour trancher la question des ressources dont dispose le débiteur d'entretien, le juge pénal (ou le Ministère public) peut au demeurant se référer à des éléments pris en compte par le juge civil (cf. arrêt du TF 6B_608/2017 / 6B_609/2017 du 12 avril 2018 consid. 4.1). Après avoir pris connaissance du dossier du Tribunal civil, le TAF ne peut cependant en déduire d'autres informations concernant les ressources financières de l'intéressé que celles déjà relevées précédemment au consid. 5.2.4.2 de l'arrêt F-362/2015 du 28 juillet 2016.

Aussi, s'agissant de la situation financière du recourant au moment des faits reprochés dans l'ordonnance pénale précitée, le Tribunal de céans ne peut que renvoyer aux constatations faites dans son arrêt du 28 juillet 2016 et dans l'ordonnance pénale précitée, à savoir que l'intéressé percevait des indemnités de chômage aux mois de septembre et octobre 2012, puis avait exercé une activité lucrative à horaires irréguliers de la fin du mois de novembre 2012 au 1er juin 2013 et qu'il avait été ensuite dispensé, d'entente entre les parties, du versement des contributions d'entretien depuis le mois de septembre 2013. Selon l'ordonnance pénale précitée, l'intéressé ne s'est pas acquitté en totalité des allocations familiales envers son enfant pour les mois de septembre et octobre 2012 et de mars à août 2013, soit un montant total de 1'600 francs. Le MP n'avait pas retenu les explications du recourant concernant le non-versement d'allocations familiales, dans la mesure où ayant perçu des indemnités de chômage et réalisé un revenu de salarié, il lui revenait d'effectuer les démarches nécessaires pour que celles-ci lui soit versées.

Toutefois, comme l'a relevé la Haute Cour (cf. ATF 144 I 91, consid. 6.2.), le comportement irréprochable se mesure certes à l'aune d'éventuelles infractions au droit pénal ou au droit des étrangers, mais lors de cet examen, il est nécessaire d'éviter que les difficultés que l'étranger a rencontrées par le passé s'agissant du paiement de la pension alimentaire ne s'ajoutent au reproche tiré d'une éventuelle condamnation pénale pour défaut de paiement de dite pension, lorsqu'il apparaît, les années passant, que le lien économique s'est renforcé par la suite à la faveur de l'écoulement du temps, au point que cette relation doive être qualifiée à l'heure actuelle d'étroite et forte.

Or, en espèce, il y a lieu de constater que la condamnation pénale de l'intéressé remonte à 2014, soit plus de sept ans. Dans l'intervalle, ce dernier n'a fait l'objet d'aucune autre condamnation et, comme relevé ci-avant (cf. consid. 5), il est avéré que les relations économiques entre le recourant et son enfant se sont intensifiées, en particulier par des prestations en nature depuis 2017, puis sous forme de versement de contribution d'entretien à partir du mois d'octobre 2018. Dans ces conditions et eu égard à la jurisprudence du TF (cf. consid 6.2 supra), le TAF ne saurait considérer que la seule condamnation pénale du 26 mars 2014 pour violation de l'obligation d'entretien suffise en l'état à considérer que le recourant n'a pas adopté un comportement irréprochable.

7.

7.1 Le Tribunal doit toutefois noter qu'au cours de la reprise de la procédure de recours (cf. consid. B.f supra), l'intéressé a fait part de « rebondissements » concernant ses relations avec son fils, dans la mesure où ce dernier avait souhaité ne plus le revoir depuis le mois de novembre 2018. Après divers échanges d'écritures avec le recourant et sur requête de ce dernier, une suspension de la procédure a été prononcée le 5 septembre 2019 (cf. consid. B.g supra), laquelle a été levée par le Tribunal en date du 24 mars 2021 (cf. consid. B.i supra) en vue de la reprise de l'instruction de la cause. Dans sa détermination du 11 mai 2021, l'intéressé a en particulier fait valoir que l'intensité de ses rapports avec son fils, notamment sur le plan affectif, avait été constatée par la Haute Cour dans l'ATF 144 I 91et que celle-ci ne pouvait dès lors être remise en question. S'agissant de ce dernier point, le Tribunal relève ce qui suit.

7.2 Comme mentionné ci-avant, lorsque le TF admet un recours et renvoie l'affaire à l'autorité précédente en application de l'art. 107 al. 2 LTF, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé définitivement par le TF. Il n'en demeure que des faits nouveaux peuvent être pris en considération sur les points ayant fait l'objet du renvoi, même s'ils ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (cf. consid. 3.1 supra).

7.3 Dans le cas d'espèce, le TF a constaté que le TAF avait violé le droit fédéral en estimant, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que les relations que le recourant entretenait avec son fils ne lui conféraient pas de droit de séjour, annulé l'arrêt F-362/2015 précité et renvoyé la cause au Tribunal de céans pour instruction, en particulier s'agissant de l'ampleur des prestations en nature effectuées par l'intéressé, en vue de déterminer si ce dernier remplissait les exigences posées par la jurisprudence pour pouvoir invoquer la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 I 91, consid. 5.2 et 6.2 in fine). Il s'ensuit que, sous l'angle de la disposition précitée, la question inhérente aux relations du recourant avec son enfant n'a pas acquis force de chose jugée dans la présente cause. Partant, il revient au Tribunal de prendre en considération des éléments nouveaux en lien aux critères développés par la jurisprudence pour l'application de l'art. 8 CEDH, ce qu'il a déjà fait précédemment dans l'examen de la relation économique étroite entre l'intéressé et son fils (cf. consid. 5 supra).

7.4 S'agissant, depuis la séparation du couple, des relations étroites et effectives de l'intéressé avec son fils d'un point de vue affectif, le TF a constaté, à l'instar du TAF dans son arrêt annulé, qu'elles étaient bien réelles et profondes et que le recourant exerçait un droit de visite équivalant à une garde alternée (cf. ATF 144 I 91, consid.6.1 et 6.2).

7.4.1 Cependant, la situation a changé au mois de novembre 2018, lorsque le fils du recourant a déclaré qu'il ne voulait plus voir son père (cf. consid. B.f supra). Cela étant, lors d'une audience de mesures provisionnelles tenue le 4 février 2019 devant le Tribunal civil, le droit de visite de l'intéressé a été suspendu avec son accord afin d'entreprendre une thérapie aux Boréales en vue de la restauration des contacts avec son enfant. Le travail thérapeutique durant le confinement résultant de la pandémie de Covid-19 ainsi que les limitations imposées par les mesures de protection sanitaires ont fortement impacté la reprise de contact (cf. consid. B.h supra). Ce n'est que par ordonnance de mesures provisionnelles rendues le 15 avril 2021 par le Tribunal civil, qu'une reprise du droit de visite dans un espace médiatisé (« Espace contact ») a été ordonnée en vue de renouer une relation de confiance entre le recourant et son fils (cf. consid. B.i supra). Depuis le prononcé de cette ordonnance de mesures provisionnelles, la mise en oeuvre de la reprise des contacts dans le cadre médiatisé « Espace contact » s'est heurtée à la surcharge importante de cette structure avec de longs délais d'attente, mais finalement une séance de rencontre a pu avoir lieu le 27 septembre 2021, dans l'attente de la reprise du droit de visite médiatisé, et un calendrier de visite a été établi avec les différents thérapeutes (médecin-psychiatre et la direction des Boréales) en vue d'une normalisation progressive des relations père-fils. Le recourant a produit plusieurs lettres, rapports et procès-verbal d'audience de différents intervenants (notamment curatrice de l'enfant, Tribunal civil, médecins-psychothérapeutes) soulignant que les difficultés de la reprise des contacts ne pouvaient lui être imputées et que sa présence en Suisse s'avérait extrêmement importante, dans la mesure où son renvoi de Suisse serait en soi délétère pour son fils (cf. consid. B.k supra).

7.4.2 Au vu de ce qui précède, la relation affective entre l'intéressé et son fils ne peut, en l'état actuel, être qualifiée de forte au sens de la jurisprudence (cf. ATF 144 I 9 consid. 5.2.1 et jurisprudence citée). Les contacts personnels ne sont en effet plus effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel, à savoir pour la Suisse romande un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances, mais sur la base d'un programme établi d'entente avec les médecins-thérapeutes du recourant et de son fils dans le cadre des suivis thérapeutiques respectifs dans l'attente d'une mise en place plus régulière dans un cadre médiatisé (« Espace contact »).

Toutefois, comme l'a rappelé la Haute Cour (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2), les exigences posées par la jurisprudence pour l'application de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale en lien avec la présence d'enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse (à savoir : présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, impossibilité pratique de la relation en raison de la distance séparant le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, comportement irréprochable du ressortissant étranger) doivent être appréciées conjointement et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il s'impose également de tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder à lui seul une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ibid.).

7.4.3 En l'occurrence, il ressort clairement des pièces du dossier que l'intéressé avait développé avec son fils des liens affectifs étroits et effectifs durant les neufs premières années d'existence de ce dernier, mais que, répondant au souhait de l'enfant et de sa curatrice, le droit de visite avait été suspendu au mois de février 2019, motif pris que l'enfant était en souffrance psychique et faisait un blocage complet, de sorte que des mesures thérapeutiques devaient être envisagées ayant pour « but de travailler principalement la relation entre A._______ et son père, dans l'objectif de la restauration des contacts entre eux si possible, et complémentairement, sur la co-parentalité et la relation parents-enfants dans sa globalité » (cf. jugement partiel de divorce du 16 avril 2019, p. 9). Il est à préciser que l'enfant craignait les réactions de son père (ibid., p. 8), sans que ce dernier ne se soit jamais vu reprocher le moindre acte de violence physique sur son fils, mais plutôt des « interactions inadéquates de nature purement psychologique, liées probablement à la personnalité et à la culture [du recourant], mais ne se voulant en aucun cas maltraitantes de la part d'un père qui a toujours été hautement soucieux du bien-être et de la bonne évolution de son fils» (cf. rapport du pédopsychiatre du 4 mai 2021). La curatrice de l'enfant a toujours souligné l'attachement de ce dernier envers son père, malgré l'interruption de leur relation à la suite de la suspension du droit de visite (cf. lettres des 8 août 2019 et 12 février 2021). En outre, le Tribunal civil a ordonné, par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2021, la reprise d'un droit de visite dans un espace médiatisé afin de rétablir une normalisation des liens entre l'intéressé et son fils. Les différents intervenants en lien avec le droit de visite ont alors insisté sur la nécessité de la présence de l'intéressé pour mener à terme le travail thérapeutique entrepris, qui serait totalement compromis par un renvoi de Suisse (cf. lettres de la curatrice de l'enfant des 8 août 2019, 12 février et 7 octobre 2021, des Boréales du 13 août 2019 et du pédopsychiatre des 22 février 2021 et 5 mai 2021). Il est encore à ajouter que le recourant a toujours pleinement coopéré aux mesures thérapeutiques ordonnées par la justice civile (cf. rapport du pédopsychiatre du 4 mai 2021). Les lenteurs dans la mise en application de la psychothérapie entreprise ne pouvaient lui être reprochées compte tenu des restrictions dues à la pandémie de Covid-19, à une procédure compliquée relative au fonctionnement des Boréales et à la surcharge du système des rencontres médiatisées (cf. lettre de l'ORPM du Centre du 31 mai 2021 et rapport du pédopsychiatre du
4 novembre 2021). Enfin, il est encore à noter que le Tribunal civil a ordonné d'organiser rapidement des nouvelles rencontres entre le père et son fils dans l'objectif d'atteindre, à terme, une fréquence plus soutenue des relations devant aboutir à la restauration du droit de visite (cf. p.-v. de l'audience du Tribunal civil du 30 septembre 2021, p.120-122 et 126 concernant la reprise des relations personnelles jusqu'à la mise en oeuvre de rencontres médiatisées). De l'avis du pédopsychiatre, un pronostic favorable pouvait ainsi être posé quant à une reprise normale des relations et du droit de garde dans un avenir suffisamment proche (cf. rapport du pédopsychiatre du 4 novembre 2021).

7.4.4 Dès lors, sous l'angle de l'examen de la proportionnalité résultant de l'application de l'art. 8 par. 2 CEDH et dans le cadre de l'appréciation globale des critères (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2), il y a lieu de considérer que, même si les relations personnelles entre le recourant et son fils ne sont actuellement pas revenues à leur stade antérieur, le lien affectif solide perdure au vu des déclarations de la curatrice de l'enfant et du pédopsychiatre (cf. ci-dessus). A cela s'ajoute le fait que les mesures thérapeutiques entreprises devraient conduire à la reprise d'un droit de visite usuel dans un avenir proche. Aussi, vu ce qui précède, le Tribunal estime, que, malgré le changement de circonstances intervenu dès le mois de novembre 2018, l'exigence du lien affectif fort peut être relativisé en l'état actuel au vu de la participation et des efforts entrepris par l'intéressé dans le cadre des mesures thérapeutiques en vue de rétablir sa relation avec son enfant.

8.
Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et à l'issue d'un examen de la proportionnalité, le Tribunal arrive à la conclusion que, sous l'angle de l'art 8 CEDH, l'intérêt public doit céder le pas devant l'intérêt privé de l'intéressé à poursuivre son séjour en Suisse, eu égard aux relations entre ce dernier et son fils.

Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision rendue par le SEM le 17 décembre 2014 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal accorde l'approbation requise à l'octroi de l'autorisation de séjour du recourant (cf. arrêt du TAF F-5474/2019 du 16 septembre 2021 consid. 12.1).

Conformément à l'art. 86 al. 1 OASA (en relation les art. 40 al. 1 et 99 LEtr), il se justifie de garder le dossier de l'intéressé sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années, étant précisé que l'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour sera délivrée par l'autorité inférieure pour une durée d'une année et que le service cantonal compétent devra donc à chaque reprise soumettre son dossier pour approbation au SEM (cf. ATAF 2018 VII/3 consid. 6). Il s'agira, en effet, de s'assurer que l'intéressé poursuive sa participation active aux mesures thérapeutiques entreprises en vue de la restauration de son droit de visite usuel et qu'il transmette spontanément à l'autorité cantonale de migration, une fois l'an, le résultat desdites mesures jusqu'à la restauration dudit droit de visite.

9.

9.1 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure, pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF ; RS 173.320.2]).

9.2 Selon l'art. 64 PA (en relation avec l'art. 7 FITAF), l'autorité de recours peut allouer à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours.

A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

Etant donné l'ensemble des circonstances du cas, l'importance de l'affaire, le degré de difficulté de cette dernière et l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, le Tribunal estime, au regard des
art. 8 ss . FITAF, que le versement d'un montant de 2'800 francs à titre de dépens, TVA incluse, apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 17 décembre 2014 est annulée.

3.
La prolongation d'une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvée, étant précisé que son dossier restera sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années, au sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Un montant de 2'800 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale compétente.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. [...] en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information (annexe : dossier VD [...])

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 217 - 1 Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il diritto di querela spetta anche alle autorità e ai servizi designati dai Cantoni. Va esercitato salvaguardando gli interessi della famiglia.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 352 Presupposti - 1 Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
¹	Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
^a	una multa;
^b	una pena pecuniaria non superiore a 180 aliquote giornaliere;
^c	...
^d	una pena detentiva non superiore a sei mesi.
²	Ciascuna delle pene di cui al capoverso 1 può essere cumulata con una misura di cui agli articoli 66 e 67e-73 CP244.245
³	Le pene di cui al capoverso 1 lettere b-d possono essere cumulate sempre che non risulti una pena detentiva complessiva superiore a sei mesi. Il cumulo con la multa è sempre possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 353 Contenuto e notificazione del decreto d'accusa - 1 Nel decreto d'accusa sono indicati:
¹	Nel decreto d'accusa sono indicati:
^a	l'autorità che lo ha emesso;
^b	l'imputato;
^c	i fatti contestati all'imputato;
^d	le fattispecie penali realizzate;
^e	la sanzione;
^f	la revoca, motivata succintamente, dell'eventuale sospensione condizionale o della liberazione condizionale;
^fbis	il termine di cancellazione di un eventuale profilo del DNA;
^g	le conseguenze in materia di spese e indennità;
^h	gli oggetti e valori patrimoniali dissequestrati o confiscati;
ⁱ	la possibilità di interporre opposizione e gli effetti di una mancata opposizione;
^j	il luogo e la data della stesura;
^k	il nome e la firma dell'estensore.
²	Nel decreto d'accusa il pubblico ministero può decidere in merito a pretese civili qualora queste siano riconosciute dall'imputato o:
^a	esse possano essere giudicate senza altre assunzioni di prove; e
^b	il valore litigioso non ecceda 30 000 franchi.248
³	Il decreto d'accusa è notificato per scritto e senza indugio alle persone e autorità legittimate a fare opposizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 352 Presupposti - 1 Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
¹	Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
^a	una multa;
^b	una pena pecuniaria non superiore a 180 aliquote giornaliere;
^c	...
^d	una pena detentiva non superiore a sei mesi.
²	Ciascuna delle pene di cui al capoverso 1 può essere cumulata con una misura di cui agli articoli 66 e 67e-73 CP244.245
³	Le pene di cui al capoverso 1 lettere b-d possono essere cumulate sempre che non risulti una pena detentiva complessiva superiore a sei mesi. Il cumulo con la multa è sempre possibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.