F-1456/2018 - 2022-02-14 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (dissolution de l'union conjugale) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1456/2018

Arrêt du 14 février 2022

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Regula Schenker-Senn, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représenté par Maître Christophe Tafelmacher,

Parties Collectif d'avocat(e)s, Rue de Bourg 47-49,

Case postale 5927, 1002 Lausanne,

recourant,

Contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (dissolution de l'union conjugale) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a En date du 15 août 2008, X._______, ressortissant algérien né le [...] 1975, a rempli, à l'attention du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP), un rapport d'arrivée dans lequel il a notamment indiqué être entré en Suisse le 21 juin 2008. Dans le cadre des renseignements fournis au Service du Contrôle des habitants de Lausanne par courriers des 3 octobre et 28 novembre 2008, il a précisé qu'il était en possession d'un visa d'entrée pour affaires au moment de son arrivée sur sol helvétique et qu'il vivait avec Y._______, ressortissante française titulaire d'une autorisation d'établissement, dans l'attente de leur futur mariage.

A.b Le 13 juillet 2009, les prénommés ont contracté mariage devant l'état civil de Lausanne. Dans le cadre du regroupement familial, le SPOP a alors mis X._______au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, qui a été renouvelée jusqu'au 12 juillet 2012. Y._______a donné naissance, le 25 octobre 2009, à leur enfant, A._______.

A.c Par mesures protectrices de l'union conjugale prises le 12 mai 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal civil), les époux ont été autorisés à vivre séparés. La garde de leur enfant a été confiée à sa mère. L'intéressé a obtenu un droit de visite large et libre à exercer d'entente entre les conjoints. Il devait en outre contribuer à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle de 600 francs dès le 1er juin 2011. Les mesures protectrices relatives au droit de visite ont donné lieu à de nombreuses audiences, les 24 novembre 2011, 8 mars 2012, 27 septembre 2012, 16 janvier 2013, 18 septembre 2014 et 15 janvier 2015. Lors de cette dernière audience, la prise en charge d'A._______ par son père a été fixée alternativement du jeudi, à la sortie de la garderie, au lundi, à la reprise de l'école, et la semaine suivante, du jeudi, à la sortie de la garderie, au vendredi, à la sortie de la garderie. Le montant de la pension mensuelle a en outre été réduit à 200 francs lors de l'audience du 24 novembre 2011, puis supprimée à partir du 1er septembre 2013 d'entente entre les parties, celle-ci n'ayant plus été versée depuis le mois d'août 2011.

A.d Par ordonnance pénale du 26 mars 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._______ à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende ayant été fixé à 30 francs, et à une amende de
240 francs, pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP).

A.e Par décision du 23 juillet 2014, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour UE/AELE dont bénéficiait antérieurement l'intéressé, tout en se déclarant disposé à renouveler ses conditions de résidence sous l'angle de l'art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; modifié dès le 1er janvier 2019 en loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 [LEI ; RS 142.20]), sous réserve de l'approbation de l'ancien Office fédéral des migrations (ODM; depuis
le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM).

A.f Dans le délai octroyé par l'ODM pour faire valoir son droit d'être entendu, le prénommé a notamment exposé la relation très étroite entretenue avec son enfant.

A.g Le 17 décembre 2014, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et a également prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier.

A.h Le 16 janvier 2015, le prénommé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) contre cette décision en concluant à l'admission dudit recours et à la délivrance d'une autorisation de séjour.

A.i Par arrêt F-362/2015 du 28 juillet 2016, le TAF a rejeté le recours précité. Le Tribunal a notamment relevé que X._______, dont le droit de visite dépassait souvent le droit usuel d'un week-end sur deux, avait tissé avec son enfant des liens affectifs intenses, qui lui permettaient sous cet angle de se prévaloir non seulement de l'art. 8 CEDH, mais aussi d'invoquer des "raisons personnelles majeures" au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. En revanche, le TAF a estimé que le prénommé n'entretenait pas un lien économique particulièrement fort avec son fils, dans la mesure où il n'avait pas versé la pension entre mai 2011 et fin août 2013, avant d'en être dispensé. Enfin, le Tribunal a souligné que l'intéressé n'avait pas eu un comportement irréprochable, puisqu'il avait été condamné le 26 mars 2014 pour violation d'une obligation d'entretien.

A.j Le 13 septembre 2016, le prénommé et son enfant ont interjeté recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (ci-après : le TF ou la Haute Cour) contre l'arrêt précité, concluant à l'annulation de l'arrêt querellé et à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé. Dans la motivation du recours, ils ont reproché au TAF l'établissement manifestement inexact des faits et la violation des
art. 50 LEtr et 8 CEDH.

A.k Par arrêt 2C_821/2016 du 2 février 2018 (publié in : ATF 144 I 91 ;
ci-après : ATF 144 I 91), le TF a estimé que l'instance précédente avait violé le droit fédéral en jugeant, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que les relations que le recourant entretenait avec son fils ne lui conféraient pas de droit de séjour. Dès lors, la Haute Cour a jugé que l'arrêt du TAF du 18 juillet 2016 était annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision, chargeant cette autorité d'instruire en particulier l'ampleur des prestations en nature effectuées par l'intéressé et de procéder à l'appréciation circonstanciée de la faute pénale reprochée au recourant par les autorités pénales.

B.

B.a A la suite de l'arrêt du TF précité, le TAF a repris la procédure de recours sous le numéro d'ordre F-1456/2018.

Par ordonnance du 5 avril 2018, le Tribunal a invité le recourant à lui communiquer un décompte permettant d'évaluer le montant mensuel moyen des prestations en nature consenties en faveur de son fils et à exposer l'évolution de sa situation financière et professionnelle au cours des douze derniers mois ; de même, il a prié le recourant de bien vouloir l'autoriser, par déclaration écrite, à prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier constitué par le Tribunal civil dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale.

B.b Par lettre du 10 avril 2018, le nouveau mandataire de l'intéressé a informé le TAF de la reprise de mandat dans le cadre de la présente procédure de recours. A la suite d'un échange de courrier entre le Tribunal et le mandataire précité, une nouvelle procuration, datée du 30 avril 2018, lui a été transmise le 7 mai 2018.

B.c Par courrier du 11 juin 2018, complété le 21 juin 2018, le recourant a fait parvenir au Tribunal les documents et renseignements demandés et a encore précisé que la mère de l'enfant avait été mise sous curatelle de représentation et de gestion.

B.d Par ordonnance du 4 octobre 2018, le Tribunal a notamment invité l'intéressé à lui permettre, par déclaration écrite, de prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier constitué par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la procédure pénale instruite pour violation d'une obligation d'entretien.

Par courrier du 22 octobre 2018, le recourant a notamment produit l'autorisation sollicitée, ainsi qu'une copie du procès-verbal d'audience du 18 septembre 2018 du Tribunal civil concernant - entre autres - l'exercice de l'autorité parentale conjointe, les modalités de la garde partagée et le versement de la contribution d'entretien.

B.e Les 9 et 16 novembre 2018, le Tribunal a réceptionné les dossiers du Tribunal civil et du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.

B.f Par ordonnance du 14 juin 2019, le Tribunal a demandé à l'intéressé des documents démontrant le versement de la pension mensuelle envers son enfant, l'évolution de sa situation professionnelle, la relation avec son fils et le prononcé du divorce.

Par déterminations du 16 août 2019, complétées le 20 août 2019, le recourant a communiqué au Tribunal les pièces et informations requises et a fait part de « rebondissements » concernant ses relations avec son fils, dans la mesure où ce dernier avait souhaité ne plus le revoir depuis le mois de novembre 2018. Il a indiqué à ce dernier propos que, lors d'une audience tenue au mois de janvier [recte : février] 2019 devant le Tribunal civil, son droit de visite avait été suspendu avec son accord afin d'entreprendre une thérapie auprès du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) au Département de psychiatrie (Centre de consultation les Boréales ; ci-après : Boréales) en vue de la restauration des contacts avec son enfant. Il a joint une copie du jugement de divorce partiel prononcé le 16 avril 2019 par le Tribunal civil, une convocation et une attestation des Boréales datées des 25 février et 2 août 2019, ainsi que deux courriers datés des 8 et 16 août 2019 émanant respectivement de la curatrice de l'enfant et du conseil de l'intéressé dans la procédure de divorce faisant état de l'importance de la présence en Suisse du recourant pour l'accomplissement de la thérapie ordonnée par le Tribunal civil. Enfin, l'intéressé a sollicité la suspension de la présente procédure de recours dans l'attente de l'issue des démarches en cours auprès des Boréales ordonnées par le Tribunal civil.

B.g Par ordonnance du 5 septembre 2019, le Tribunal a suspendu la présente procédure de recours jusqu'à plus ample informé sur le résultat des investigations entreprises auprès des Boréales en la forme d'une thérapie aux fins d'évaluer la faisabilité d'une reprise du lien entre le recourant et son fils et, cas échéant, les modalités d'une reprise de leur relation.

B.h Par ordonnances des 17 août 2020 et 3 février 2021, le Tribunal a sollicité des informations sur l'avancement du travail thérapeutique entrepris auprès des Boréales, la reprise des liens entre le recourant et son fils, l'évolution de sa situation professionnelle et le versement des contributions d'entretien envers son fils.

Par déterminations des 16 octobre 2020 et 18 mars 2021, l'intéressé a fait part du retard du travail thérapeutique durant le confinement résultant de la pandémie de Covid-19 et des limitations imposées par les mesures de protection sanitaires ayant impacté la reprise de contact. Il a aussi fourni des renseignements actualisés concernant son activité professionnelle et ses contacts réguliers avec les enseignants, le pédiatre et la curatrice de son enfant.

B.i Par ordonnances du 24 mars 2021, le Tribunal a mis fin à la suspension de la présente procédure de recours, a repris l'instruction dudit recours et a transmis le dossier de la cause au SEM en l'invitant à se déterminer.

Dans sa réponse du 30 mars 2021, l'autorité inférieure a estimé que le recourant n'avait pas été en mesure de démontrer l'existence d'un lien affectif et financier suffisant avec son enfant, de sorte qu'elle proposait le rejet du recours. Dite réponse a été portée à la connaissance du recourant par ordonnance du TAF du 7 avril 2021 pour éventuelles observations de sa part.

Dans ses déterminations du 11 mai 2021, l'intéressé a fait valoir notamment que le SEM ne pouvait pas remettre en question l'intensité de ses rapports avec son fils, ce qui avait été constaté par la Haute Cour dans l'ATF 144 I 91. En outre, il a aussi indiqué qu'à la suite d'une ordonnance de mesures provisionnelles rendues le 15 avril 2021 par le Tribunal civil, une reprise du droit de visite dans un espace médiatisé (« Espace contact ») avait été ordonnée pour renouer une relation de confiance avec son fils. Il a également produit des déterminations du 9 mars 2021 de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (Office régional de protection des mineurs du Centre ; ci-après ORPM du Centre) et deux rapports médicaux de médecins-psychiatre datés des 4 et 5 mai 2021 préconisant une reprise rapide des contacts entre le père et l'enfant de manière médiatisée. Enfin, il a versé au dossier de nombreuses factures médicales concernant la prise en charge thérapeutique de son fils, démontrant ainsi sa participation économique dans cette intervention.

B.j Par ordonnance du 20 mai 2021, le Tribunal a transmis un double de la réponse du recourant au SEM et l'a invité à déposer sa duplique.

Par courrier du 15 juin 2021, le SEM a indiqué maintenir sa décision et proposé le rejet du recours. Ce courrier a été porté à la connaissance de l'intéressé par ordonnance du Tribunal du 25 juin 2021, sans toutefois qu'un nouvel échange d'écritures ne fût ouvert.

B.k Le 8 septembre 2021, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour faire part de l'évolution de ses relations avec son enfant depuis la mise en place du droit de visite médiatisé.

Le 8 novembre 2021, l'intéressé a indiqué que depuis l'ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2021 du Tribunal civil, la mise en oeuvre de la reprise des contacts dans le cadre médiatisé « Espace contact » s'est heurtée à la surcharge importante de cette structure avec de longs délais d'attente, mais que finalement une première séance de rencontre a pu avoir lieu le 27 septembre 2021 et qu'un calendrier de visite avait été établi avec les différents intervenants (médecin-psychiatre et la direction des Boréales) en vue d'une normalisation progressive des relations père-fils. Il a produit plusieurs lettres, rapports et procès-verbal d'audience des différents intervenants (notamment curatrice de l'enfant, Tribunal civil, médecins-psychothérapeutes) soulignant que les difficultés de la reprise des contacts entre le père et son enfant ne pouvaient être imputées au recourant et que la présence de ce dernier en Suisse s'avérait extrêmement importante, dans la mesure où un renvoi de Suisse de l'intéressé serait en soi délétère pour l'enfant.

Par ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2021, ces derniers éléments d'information et documents ont été portés à la connaissance du SEM sans nouvel échange d'écritures.

C.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le TF, pour autant que le droit fédéral ou international y donnent un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec
l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). D'après la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable pour que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 ; arrêts du TF 2C_2/2016 du
23 août 2016 consid. 1 et 2C_972/2010 du 24 mai 2011 consid. 1.1).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.

2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrés en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).

2.2 En l'occurrence, la décision querellée ayant été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019, le Tribunal ne décèle pas de motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application du nouveau droit. Dès lors, il y a lieu d'appliquer la législation déterminante dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018
(cf., à ce sujet, arrêt du TAF F-1382/2017 du 9 avril 2019 consid. 2 et les réf. cit.).

3.

3.1 En principe, le TAF dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 49 PA ; cf. aussi en ce sens arrêt du TF 2C_800/2019 du
7 février 2020 consid 3.4.4 in fine). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62
al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée
(ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêts du TF 2C_800/2019 précité consid. 3.4.1 ; 1C_464/2019 du 5 décembre 2019 consid. 3).

Cependant, lorsque, comme en l'espèce, le TF admet un recours et renvoie l'affaire à l'autorité précédente en application de l'art. 107 al. 2 LTF, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé définitivement par le TF. C'est le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi qui découle du droit fédéral non écrit (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3; 135 III 334 consid. 2.1 ; 133 III 201 consid. 4.2). L'autorité de renvoi est ainsi tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi. Elle est liée par ce qui a déjà été tranché par le TF, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (cf. arrêts 143 IV 214, ibid ; 135 III 334, ibid. ; 133 III 201, ibid.; Johanna Dormann, in : Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler (éd.), Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 107 n° 18, p. 1676).

3.2 En l'occurrence, dans l'ATF 144 I 91 rendu dans la présente cause, la Haute Cour a constaté que le TAF avait violé le droit fédéral en estimant, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que les relations que le recourant entretenait avec son fils ne lui conféraient pas de droit de séjour. Dès lors, le TF a jugé, d'une manière qui lie l'autorité de céans, que l'arrêt F-362/2015 du 18 juillet 2016 était annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision, chargeant cette autorité d'instruire en particulier sur l'ampleur des prestations en nature effectuées par l'intéressé et de procéder à l'appréciation circonstanciée de la faute pénale reprochée au recourant par les autorités pénales. La question des relations du recourant avec son enfant au sens de l'art. 8 CEDH n'a donc pas acquis force de chose jugée et il se justifie de l'examiner.

4.

4.1 Dans le cas d'espèce, il convient de rappeler que dans sa décision du 17 décembre 2014, l'ODM avait retenu, d'une part, que la vie commune de l'intéressé avec son épouse dans le cadre de leur mariage n'avait duré qu'une vingtaine de mois, de sorte que ce dernier ne pouvait prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et que, d'autre part, l'intéressé n'était pas davantage en mesure d'invoquer des raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de sa présence en Suisse en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, notamment en relation avec l'art. 8 CEDH, dans la mesure où l'on ne pouvait tenir pour établi l'existence d'un lien affectif particulièrement fort entre ce dernier et l'enfant A._______. Statuant sur le recours interjeté contre cette décision, le TAF avait relevé que le recourant, dont le droit de visite dépassait souvent le droit usuel d'un week-end sur deux, avait tissé avec son enfant des liens affectifs intenses, qui lui permettaient sous cet angle de se prévaloir non seulement de l'art. 8 CEDH, mais aussi d'invoquer des "raisons personnelles majeures" au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ; en revanche, le Tribunal avait considéré que l'intéressé n'entretenait pas un lien économique particulièrement fort avec son fils, dans la mesure où il n'avait pas versé la pension entre mai 2011 et fin août 2013 avant d'en être dispensé et qu'il n'avait pas eu un comportement irréprochable, puisqu'il avait été condamné le 26 mars 2014 pour violation d'une obligation d'entretien.

4.2 Dans son arrêt, le TF a notamment relevé que le TAF avait examiné en détail les développements judiciaires civils et l'évolution effective des relations affectives entre le recourant et son fils depuis la séparation du couple et avait constaté que celles-ci étaient bien réelles et profondes, ce qui était du reste largement corroboré par la description du profond attachement décrit par la mère et les curatrices de l'enfant (cf. ATF 144 I 91, consid. 6.2). Toutefois, s'agissant de l'examen des relations économiques étroites entre l'intéressé et son fils, la Haute Cour a reproché au Tribunal d'avoir adopté à cet effet une approche exclusivement objective, faisant ainsi abstraction des raisons ayant conduit à l'absence de paiement des contributions financières décidées par les instances civiles. En procédant de la sorte, le TAF avait non seulement omis d'examiner d'éventuels motifs indépendants de la volonté du recourant qui auraient pu expliquer les carences dans les paiements, mais encore de ne pas avoir pris en considération les aspects plus récents que constituaient d'éventuelles prestations en nature, en relation avec un droit de garde équivalent quasiment à une garde alternée, dont l'ampleur n'avait pas été déterminée (cf. arrêt précité, ibid.). Le TF a de ce fait estimé que c'était à tort que la condition relative aux relations économiques étroites avait été niée, mais qu'en l'état des faits retenus dans l'arrêt attaqué, s'il semblait bien que des prestations en nature avaient été consenties par le recourant en faveur de son fils, leur ampleur n'était pas connue, de sorte qu'il n'était pas possible, en l'état, d'affirmer que la relation économique entre le recourant et son fils était étroite (cf. arrêt précité, ibid.). Par ailleurs, le TF a estimé que le raisonnement du Tribunal de céans, selon lequel la condamnation de l'intéressé pour violation d'une obligation d'entretien le 16 mars 2014 suffisait à exclure que la condition du comportement irréprochable soit remplie, était erroné, raison pour laquelle celui-là devait procéder à une nouvelle appréciation circonstanciée de la faute pénale retenue par les autorités pénales en tenant compte notamment de la situation globale du recourant au moment de la condamnation, mais également du temps écoulé depuis cette dernière ainsi que de l'intensification des relations économiques avec l'enfant, en particulier en nature, si elles étaient avérées (cf. arrêt précité, ibid.).

4.3 Déférant aux réquisitions du TF, le Tribunal de céans a dès lors repris la procédure de recours et procédé à des mesures d'instruction complémentaires (cf. consid. B.a à B.k supra).

5.
S'agissant de la question de la relation économique étroite entre l'intéressé et son fils dans le cadre de l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (raisons personnelles majeures découlant d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse) en relation avec
l'art. 8 CEDH, le Tribunal relève ce qui suit.

5.1 Selon la jurisprudence, le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et les arrêts cités). La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée (cf. ATF 144 I 91 précité, ibid.). Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler, de celle dans laquelle celui-là ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Cela étant, les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf.ATF 144 I 91 précité, ibid.). Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi-garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (cf. ATF 144 I 91 précité, ibid).

5.2 En l'occurrence, comme requis par le TF, le TAF a demandé au recourant, par ordonnance du 5 avril 2018, afin de déterminer l'ampleur des prestations en nature fournies par ce dernier dans le cadre du droit de garde exercé sur son fils, de lui faire parvenir un décompte et toutes pièces justificatives à l'appui (factures payées, récépissés postaux, tickets de caisse, etc. ...) permettant d'évaluer, sur la période des douze derniers mois, le montant mensuel moyen des prestations en nature qu'il avait consenties en faveur de son enfant, notamment par sa participation aux frais d'habillement, au paiement des primes d'assurances couvrant ce dernier (maladie et accident), aux frais scolaires et aux frais liés à l'exercice d'éventuelles activités sportives, artistiques ou autres. Par courrier du
11 juin 2018, l'intéressé a fait parvenir plusieurs lots de pièces (factures et tickets) en lien avec les dépenses effectuées pour son fils concernant les loisirs, la nourriture, les jouets, un téléphone, les vêtements, les activités sportives, ainsi que le paiement des frais de garde pour les années 2017 à 2018 et l'achat de lunettes et médicaments pour les années 2016, 2017 et 2018. Le Tribunal constate, au vu des pièces produites couvrant la période de la fin de l'année 2016 au mois d'avril 2018, que l'intéressé a démontré avoir régulièrement effectués des prestations en nature en faveur de son fils dans le cadre de l'exercice de son droit de garde, même s'il est difficile d'en établir un décompte complet et exhaustif. En effet, le recourant n'a pas gardé tous les tickets de caisse ou autres moyens de preuve concernant ce type de prestations effectuées sur plus d'une année. Ce manquement ponctuel ne saurait lui être reproché en l'espèce, dans la mesure où il ne pouvait s'attendre à devoir prouver au Tribunal toutes les prestations en nature accomplies en faveur de son fils, l'arrêt du TF le concernant n'ayant été prononcé qu'au mois de février 2018. Au demeurant, le TF a indiqué, dans cet arrêt, que l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi-garde alternée confirmait, sous l'angle des prestations en nature, l'existence de liens économiques étroits (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; arrêts du TF 2C_1018/2020 du 24 mars 2021 consid. 3.1 ; 2C_1047/2020 du 5 mai 2021 consid. 6.3 ; 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 5.3). Or, comme l'a indiqué le recourant dans ses observations du 11 juin 2018 adressées au TAF, il vivait avec son enfant seize jours par mois depuis le mois de septembre 2017. Cela correspond à la planification de la prise en charge d'A._______ établie par la curatrice ad hoc nommée pour ce dernier et jointe en annexe à son courrier du 21 juin 2018, ce qui correspond effectivement à une quasi-garde alternée.

En tout état de cause, il ressort de la convention sur les effets du divorce ratifiée par le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne lors de la séance du 18 septembre 2018, convention dont les modalités ont été reprises dans le jugement de divorce partiel du 16 avril 2019, qu'une contribution mensuelle d'un montant de 130 francs a été fixée au recourant pour l'entretien de son enfant. A la suite des requêtes du Tribunal des
14 juin 2019 et 3 février 2021, l'intéressé a produit les récépissés postaux démontrant le versement régulier de cette contribution d'entretien depuis le mois d'octobre 2018 (cf. courriers des 16 août 2019 et 18 mars 2021).

5.3 Dès lors, vu ce qui précède, le Tribunal peut tenir pour établi un lien économique fort entre le recourant et son fils au sens de la jurisprudence précitée.

6.
S'agissant de la question du comportement irréprochable de l'intéressé, dans le cadre de l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (raisons personnelles majeures découlant d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse) en relation avec
l'art. 8 CEDH, le Tribunal relève ce qui suit.

6.1 On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 ; 140 I 145 consid. 4.3). La jurisprudence a toutefois relativisé cette condition dans des situations spécifiques. Ainsi, lorsque l'éloignement du parent étranger qui a la garde exclusive et l'autorité parentale remettrait en cause le séjour de l'enfant de nationalité suisse en Suisse, la jurisprudence n'exige plus du parent qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH un comportement irréprochable et seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant à pouvoir grandir en Suisse (ATF 140 I 145 consid. 3.3 et les références citées). Par ailleurs, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif et économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 4.3; arrêt 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1). Ainsi est-il nécessaire d'éviter que les difficultés que l'étranger a rencontrées par le passé s'agissant du paiement de la pension alimentaire ne s'ajoutent au reproche tiré d'une éventuelle condamnation pénale pour défaut de paiement de dite pension, lorsqu'il apparaît, les années passant, que le lien économique s'est renforcé ensuite à la faveur de l'écoulement du temps au point que cette relation doive être qualifiée à l'heure actuelle d'étroite et forte (ATF 144 I 91, ibid.).

6.2 En l'occurrence, dans l'arrêt précité, le TF a estimé que le raisonnement du Tribunal de céans, selon lequel la condamnation de l'intéressé pour violation d'une obligation d'entretien le 16 mars 2014 suffisait à exclure que la condition du comportement irréprochable soit remplie, était erroné et que celui-ci devait procéder à une nouvelle appréciation circonstanciée de la faute pénale retenue par les autorités pénales en tenant compte notamment de la situation globale du recourant au moment de la condamnation, mais également du temps écoulé depuis cette dernière ainsi que de l'intensification des relations économiques entre le prénommé et son enfant, en particulier en nature, si elles étaient avérées (cf. ATF 144 I 91, consid. 6.2).

6.3 Le Tribunal relève que la condamnation pénale du 26 mars 2014 de l'intéressé pour violation d'une obligation d'entretien a été prononcée, dans le cadre d'une procédure simplifiée, par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : MP) au sens des
art. 352 et 353 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). La condamnation par le biais d'une ordonnance pénale suppose que le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis (cf. art. 352 al. 1 CPP ; arrêt du TF 1C_30/2017 du 21 avril 2017 consid. 2.2.2). Compte tenu de la motivation sommaire sur la base de laquelle le MP a retenu que les conditions objectives et subjectives de l'infraction de violation de l'obligation d'entretien étaient en l'occurrence réalisées, le Tribunal de céans a sollicité le dossier constitué par ledit MP (cf. demande du 7 novembre 2018) et en a pris connaissance. Celui-ci ne contenant aucune motivation supplémentaire à celle figurant déjà dans l'ordonnance précitée, le TAF a estimé dès lors opportun de prendre connaissance des éventuels éléments complémentaires dont il pourrait avoir été tenu compte par le juge civil dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. En effet, pour trancher la question des ressources dont dispose le débiteur d'entretien, le juge pénal (ou le Ministère public) peut au demeurant se référer à des éléments pris en compte par le juge civil (cf. arrêt du TF 6B_608/2017 / 6B_609/2017 du 12 avril 2018 consid. 4.1). Après avoir pris connaissance du dossier du Tribunal civil, le TAF ne peut cependant en déduire d'autres informations concernant les ressources financières de l'intéressé que celles déjà relevées précédemment au consid. 5.2.4.2 de l'arrêt F-362/2015 du 28 juillet 2016.

Aussi, s'agissant de la situation financière du recourant au moment des faits reprochés dans l'ordonnance pénale précitée, le Tribunal de céans ne peut que renvoyer aux constatations faites dans son arrêt du 28 juillet 2016 et dans l'ordonnance pénale précitée, à savoir que l'intéressé percevait des indemnités de chômage aux mois de septembre et octobre 2012, puis avait exercé une activité lucrative à horaires irréguliers de la fin du mois de novembre 2012 au 1er juin 2013 et qu'il avait été ensuite dispensé, d'entente entre les parties, du versement des contributions d'entretien depuis le mois de septembre 2013. Selon l'ordonnance pénale précitée, l'intéressé ne s'est pas acquitté en totalité des allocations familiales envers son enfant pour les mois de septembre et octobre 2012 et de mars à août 2013, soit un montant total de 1'600 francs. Le MP n'avait pas retenu les explications du recourant concernant le non-versement d'allocations familiales, dans la mesure où ayant perçu des indemnités de chômage et réalisé un revenu de salarié, il lui revenait d'effectuer les démarches nécessaires pour que celles-ci lui soit versées.

Toutefois, comme l'a relevé la Haute Cour (cf. ATF 144 I 91, consid. 6.2.), le comportement irréprochable se mesure certes à l'aune d'éventuelles infractions au droit pénal ou au droit des étrangers, mais lors de cet examen, il est nécessaire d'éviter que les difficultés que l'étranger a rencontrées par le passé s'agissant du paiement de la pension alimentaire ne s'ajoutent au reproche tiré d'une éventuelle condamnation pénale pour défaut de paiement de dite pension, lorsqu'il apparaît, les années passant, que le lien économique s'est renforcé par la suite à la faveur de l'écoulement du temps, au point que cette relation doive être qualifiée à l'heure actuelle d'étroite et forte.

Or, en espèce, il y a lieu de constater que la condamnation pénale de l'intéressé remonte à 2014, soit plus de sept ans. Dans l'intervalle, ce dernier n'a fait l'objet d'aucune autre condamnation et, comme relevé ci-avant (cf. consid. 5), il est avéré que les relations économiques entre le recourant et son enfant se sont intensifiées, en particulier par des prestations en nature depuis 2017, puis sous forme de versement de contribution d'entretien à partir du mois d'octobre 2018. Dans ces conditions et eu égard à la jurisprudence du TF (cf. consid 6.2 supra), le TAF ne saurait considérer que la seule condamnation pénale du 26 mars 2014 pour violation de l'obligation d'entretien suffise en l'état à considérer que le recourant n'a pas adopté un comportement irréprochable.

7.

7.1 Le Tribunal doit toutefois noter qu'au cours de la reprise de la procédure de recours (cf. consid. B.f supra), l'intéressé a fait part de « rebondissements » concernant ses relations avec son fils, dans la mesure où ce dernier avait souhaité ne plus le revoir depuis le mois de novembre 2018. Après divers échanges d'écritures avec le recourant et sur requête de ce dernier, une suspension de la procédure a été prononcée le 5 septembre 2019 (cf. consid. B.g supra), laquelle a été levée par le Tribunal en date du 24 mars 2021 (cf. consid. B.i supra) en vue de la reprise de l'instruction de la cause. Dans sa détermination du 11 mai 2021, l'intéressé a en particulier fait valoir que l'intensité de ses rapports avec son fils, notamment sur le plan affectif, avait été constatée par la Haute Cour dans l'ATF 144 I 91et que celle-ci ne pouvait dès lors être remise en question. S'agissant de ce dernier point, le Tribunal relève ce qui suit.

7.2 Comme mentionné ci-avant, lorsque le TF admet un recours et renvoie l'affaire à l'autorité précédente en application de l'art. 107 al. 2 LTF, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé définitivement par le TF. Il n'en demeure que des faits nouveaux peuvent être pris en considération sur les points ayant fait l'objet du renvoi, même s'ils ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (cf. consid. 3.1 supra).

7.3 Dans le cas d'espèce, le TF a constaté que le TAF avait violé le droit fédéral en estimant, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que les relations que le recourant entretenait avec son fils ne lui conféraient pas de droit de séjour, annulé l'arrêt F-362/2015 précité et renvoyé la cause au Tribunal de céans pour instruction, en particulier s'agissant de l'ampleur des prestations en nature effectuées par l'intéressé, en vue de déterminer si ce dernier remplissait les exigences posées par la jurisprudence pour pouvoir invoquer la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 I 91, consid. 5.2 et 6.2 in fine). Il s'ensuit que, sous l'angle de la disposition précitée, la question inhérente aux relations du recourant avec son enfant n'a pas acquis force de chose jugée dans la présente cause. Partant, il revient au Tribunal de prendre en considération des éléments nouveaux en lien aux critères développés par la jurisprudence pour l'application de l'art. 8 CEDH, ce qu'il a déjà fait précédemment dans l'examen de la relation économique étroite entre l'intéressé et son fils (cf. consid. 5 supra).

7.4 S'agissant, depuis la séparation du couple, des relations étroites et effectives de l'intéressé avec son fils d'un point de vue affectif, le TF a constaté, à l'instar du TAF dans son arrêt annulé, qu'elles étaient bien réelles et profondes et que le recourant exerçait un droit de visite équivalant à une garde alternée (cf. ATF 144 I 91, consid.6.1 et 6.2).

7.4.1 Cependant, la situation a changé au mois de novembre 2018, lorsque le fils du recourant a déclaré qu'il ne voulait plus voir son père (cf. consid. B.f supra). Cela étant, lors d'une audience de mesures provisionnelles tenue le 4 février 2019 devant le Tribunal civil, le droit de visite de l'intéressé a été suspendu avec son accord afin d'entreprendre une thérapie aux Boréales en vue de la restauration des contacts avec son enfant. Le travail thérapeutique durant le confinement résultant de la pandémie de Covid-19 ainsi que les limitations imposées par les mesures de protection sanitaires ont fortement impacté la reprise de contact (cf. consid. B.h supra). Ce n'est que par ordonnance de mesures provisionnelles rendues le 15 avril 2021 par le Tribunal civil, qu'une reprise du droit de visite dans un espace médiatisé (« Espace contact ») a été ordonnée en vue de renouer une relation de confiance entre le recourant et son fils (cf. consid. B.i supra). Depuis le prononcé de cette ordonnance de mesures provisionnelles, la mise en oeuvre de la reprise des contacts dans le cadre médiatisé « Espace contact » s'est heurtée à la surcharge importante de cette structure avec de longs délais d'attente, mais finalement une séance de rencontre a pu avoir lieu le 27 septembre 2021, dans l'attente de la reprise du droit de visite médiatisé, et un calendrier de visite a été établi avec les différents thérapeutes (médecin-psychiatre et la direction des Boréales) en vue d'une normalisation progressive des relations père-fils. Le recourant a produit plusieurs lettres, rapports et procès-verbal d'audience de différents intervenants (notamment curatrice de l'enfant, Tribunal civil, médecins-psychothérapeutes) soulignant que les difficultés de la reprise des contacts ne pouvaient lui être imputées et que sa présence en Suisse s'avérait extrêmement importante, dans la mesure où son renvoi de Suisse serait en soi délétère pour son fils (cf. consid. B.k supra).

7.4.2 Au vu de ce qui précède, la relation affective entre l'intéressé et son fils ne peut, en l'état actuel, être qualifiée de forte au sens de la jurisprudence (cf. ATF 144 I 9 consid. 5.2.1 et jurisprudence citée). Les contacts personnels ne sont en effet plus effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel, à savoir pour la Suisse romande un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances, mais sur la base d'un programme établi d'entente avec les médecins-thérapeutes du recourant et de son fils dans le cadre des suivis thérapeutiques respectifs dans l'attente d'une mise en place plus régulière dans un cadre médiatisé (« Espace contact »).

Toutefois, comme l'a rappelé la Haute Cour (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2), les exigences posées par la jurisprudence pour l'application de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale en lien avec la présence d'enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse (à savoir : présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, impossibilité pratique de la relation en raison de la distance séparant le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, comportement irréprochable du ressortissant étranger) doivent être appréciées conjointement et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il s'impose également de tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder à lui seul une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ibid.).

7.4.3 En l'occurrence, il ressort clairement des pièces du dossier que l'intéressé avait développé avec son fils des liens affectifs étroits et effectifs durant les neufs premières années d'existence de ce dernier, mais que, répondant au souhait de l'enfant et de sa curatrice, le droit de visite avait été suspendu au mois de février 2019, motif pris que l'enfant était en souffrance psychique et faisait un blocage complet, de sorte que des mesures thérapeutiques devaient être envisagées ayant pour « but de travailler principalement la relation entre A._______ et son père, dans l'objectif de la restauration des contacts entre eux si possible, et complémentairement, sur la co-parentalité et la relation parents-enfants dans sa globalité » (cf. jugement partiel de divorce du 16 avril 2019, p. 9). Il est à préciser que l'enfant craignait les réactions de son père (ibid., p. 8), sans que ce dernier ne se soit jamais vu reprocher le moindre acte de violence physique sur son fils, mais plutôt des « interactions inadéquates de nature purement psychologique, liées probablement à la personnalité et à la culture [du recourant], mais ne se voulant en aucun cas maltraitantes de la part d'un père qui a toujours été hautement soucieux du bien-être et de la bonne évolution de son fils» (cf. rapport du pédopsychiatre du 4 mai 2021). La curatrice de l'enfant a toujours souligné l'attachement de ce dernier envers son père, malgré l'interruption de leur relation à la suite de la suspension du droit de visite (cf. lettres des 8 août 2019 et 12 février 2021). En outre, le Tribunal civil a ordonné, par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2021, la reprise d'un droit de visite dans un espace médiatisé afin de rétablir une normalisation des liens entre l'intéressé et son fils. Les différents intervenants en lien avec le droit de visite ont alors insisté sur la nécessité de la présence de l'intéressé pour mener à terme le travail thérapeutique entrepris, qui serait totalement compromis par un renvoi de Suisse (cf. lettres de la curatrice de l'enfant des 8 août 2019, 12 février et 7 octobre 2021, des Boréales du 13 août 2019 et du pédopsychiatre des 22 février 2021 et 5 mai 2021). Il est encore à ajouter que le recourant a toujours pleinement coopéré aux mesures thérapeutiques ordonnées par la justice civile (cf. rapport du pédopsychiatre du 4 mai 2021). Les lenteurs dans la mise en application de la psychothérapie entreprise ne pouvaient lui être reprochées compte tenu des restrictions dues à la pandémie de Covid-19, à une procédure compliquée relative au fonctionnement des Boréales et à la surcharge du système des rencontres médiatisées (cf. lettre de l'ORPM du Centre du 31 mai 2021 et rapport du pédopsychiatre du
4 novembre 2021). Enfin, il est encore à noter que le Tribunal civil a ordonné d'organiser rapidement des nouvelles rencontres entre le père et son fils dans l'objectif d'atteindre, à terme, une fréquence plus soutenue des relations devant aboutir à la restauration du droit de visite (cf. p.-v. de l'audience du Tribunal civil du 30 septembre 2021, p.120-122 et 126 concernant la reprise des relations personnelles jusqu'à la mise en oeuvre de rencontres médiatisées). De l'avis du pédopsychiatre, un pronostic favorable pouvait ainsi être posé quant à une reprise normale des relations et du droit de garde dans un avenir suffisamment proche (cf. rapport du pédopsychiatre du 4 novembre 2021).

7.4.4 Dès lors, sous l'angle de l'examen de la proportionnalité résultant de l'application de l'art. 8 par. 2 CEDH et dans le cadre de l'appréciation globale des critères (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2), il y a lieu de considérer que, même si les relations personnelles entre le recourant et son fils ne sont actuellement pas revenues à leur stade antérieur, le lien affectif solide perdure au vu des déclarations de la curatrice de l'enfant et du pédopsychiatre (cf. ci-dessus). A cela s'ajoute le fait que les mesures thérapeutiques entreprises devraient conduire à la reprise d'un droit de visite usuel dans un avenir proche. Aussi, vu ce qui précède, le Tribunal estime, que, malgré le changement de circonstances intervenu dès le mois de novembre 2018, l'exigence du lien affectif fort peut être relativisé en l'état actuel au vu de la participation et des efforts entrepris par l'intéressé dans le cadre des mesures thérapeutiques en vue de rétablir sa relation avec son enfant.

8.
Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et à l'issue d'un examen de la proportionnalité, le Tribunal arrive à la conclusion que, sous l'angle de l'art 8 CEDH, l'intérêt public doit céder le pas devant l'intérêt privé de l'intéressé à poursuivre son séjour en Suisse, eu égard aux relations entre ce dernier et son fils.

Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision rendue par le SEM le 17 décembre 2014 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal accorde l'approbation requise à l'octroi de l'autorisation de séjour du recourant (cf. arrêt du TAF F-5474/2019 du 16 septembre 2021 consid. 12.1).

Conformément à l'art. 86 al. 1 OASA (en relation les art. 40 al. 1 et 99 LEtr), il se justifie de garder le dossier de l'intéressé sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années, étant précisé que l'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour sera délivrée par l'autorité inférieure pour une durée d'une année et que le service cantonal compétent devra donc à chaque reprise soumettre son dossier pour approbation au SEM (cf. ATAF 2018 VII/3 consid. 6). Il s'agira, en effet, de s'assurer que l'intéressé poursuive sa participation active aux mesures thérapeutiques entreprises en vue de la restauration de son droit de visite usuel et qu'il transmette spontanément à l'autorité cantonale de migration, une fois l'an, le résultat desdites mesures jusqu'à la restauration dudit droit de visite.

9.

9.1 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure, pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF ; RS 173.320.2]).

9.2 Selon l'art. 64 PA (en relation avec l'art. 7 FITAF), l'autorité de recours peut allouer à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours.

A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

Etant donné l'ensemble des circonstances du cas, l'importance de l'affaire, le degré de difficulté de cette dernière et l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, le Tribunal estime, au regard des
art. 8 ss . FITAF, que le versement d'un montant de 2'800 francs à titre de dépens, TVA incluse, apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 17 décembre 2014 est annulée.

3.
La prolongation d'une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvée, étant précisé que son dossier restera sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années, au sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Un montant de 2'800 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale compétente.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. [...] en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information (annexe : dossier VD [...])

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
¹	Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
^a	une amende;
^b	une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
^c	...
^d	une peine privative de liberté de six mois au plus.
²	Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP249.250
³	Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 353 Contenu et notification de l'ordonnance pénale - 1 L'ordonnance pénale contient les informations suivantes:
¹	L'ordonnance pénale contient les informations suivantes:
^a	la désignation de l'autorité qui la rend;
^b	l'identité du prévenu;
^c	les faits imputés au prévenu;
^d	les infractions commises;
^e	la sanction;
^f	la mention, brièvement motivée, de la révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle;
^fbis	le délai d'effacement d'un profil d'ADN éventuellement existant;
^g	les frais et indemnités;
^h	la mention des objets et valeurs patrimoniales séquestrés à restituer ou à confisquer;
ⁱ	l'indication du droit de faire opposition et des conséquences d'un défaut d'opposition;
^j	le lieu et la date de l'établissement de l'ordonnance;
^k	la signature de la personne qui a établi l'ordonnance.
²	Le ministère public peut statuer sur les prétentions civiles par ordonnance pénale, dans la mesure où celles-ci sont reconnues par le prévenu, ou lorsque les conditions suivantes sont réunies:
^a	aucune administration supplémentaire des preuves n'est nécessaire;
^b	la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs.253
³	L'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.