2C 733/2022 - 2022-12-13 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Rappel et amende pour soustraction d'impôt (période 2007-2015) en matère d'IFD et d'ICC

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 733/2022

Arrêt du 13 décembre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Beusch et Ryter.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Mes Fouad Sayegh et
Yacine Rezki, avocats,
recourante,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève,
rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimée.

Objet
Rappel et amende pour soustraction d'impôt
(période 2007-2015) en matière d'IFD et d'ICC,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 26 juillet 2022 (ATA/761/2022).

Faits :

A.
A.________ SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis 1988. Elle est active dans le domaine du recouvrement de créances. B.B.________ en est l'administratrice avec signature individuelle et son époux, C.B.________ exerçait la fonction de directeur financier de ladite société jusqu'en 2012.

B.

B.a. Le 7 décembre 2016, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale) a informé A.________ SA de l'ouverture d'une procédure en rappel et en soustraction d'impôt pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) des années fiscales 2006 à 2014, ainsi que d'une procédure pour tentative de soustraction d'impôt pour l'IFD et les ICC 2015. Lors d'un contrôle mené sur place le 9 novembre 2016, ladite Administration avait en effet constaté l'existence de charges non justifiées par l'usage commercial qui avaient conduit à une diminution du bénéfice imposable de la société.

B.b. Par courriel du 20 novembre 2017, le mandataire de A.________ SA a indiqué à l'Administration fiscale que les époux B.________ acceptaient, "par gain de paix", une reprise de 10% de leurs charges. Il annexait une attestation signée par C.B.________ sur la reconnaissance de ses erreurs. Dans ce document, daté du 16 novembre 2017 et intitulé "A qui de droit", l'intéressé indiquait que son épouse et lui-même n'avaient pas conscience que leurs agissements pouvaient avoir de telles conséquences sur la situation fiscale de leur entreprise et ils le regrettaient. A l'époque des faits, B.B.________ connaissait une profonde dépression ayant lourdement entamé sa capacité de travail et mis en péril son entreprise. Ils avaient imaginé la constitution d'un capital de retraite "de cette manière". Ils avaient décidé de collaborer entièrement avec l'Administration fiscale. Celle-ci devait en tenir compte lors de la fixation des amendes.

B.c. Le 20 décembre 2018, l'Administration fiscale a notifié à A.________ SA des bordereaux de rappel d'impôt pour l'IFD et les ICC 2006 à 2014, ainsi que des bordereaux de taxation pour l'IFD et les ICC 2015. Ces derniers faisaient état d'une reprise dans le bénéfice de la société d'un montant de 283'543 fr. (art. 105 al. 2 LTF) à titre de charges non justifiées par l'usage commercial facturées par les sociétés D.________ Sàrl, E.________ Sàrl et F.S.________ Sàrl. L'Administration fiscale a également, à la même date, émis des bordereaux d'amende pour soustraction d'impôt intentionnelle pour l'IFD et les ICC 2008 à 2014, dont la quotité s'élevait aux 4/5 e des impôts soustraits (soit un total de 289'186 fr.), respectivement pour tentative de soustraction pour l'IFD et les ICC 2015, dont la quotité s'élevait au 8/15 e des impôts soustraits (soit un total de 34'530 fr.).
Par décision sur réclamation du 18 novembre 2020, l'Administration précité a maintenu inchangés les bordereaux précités.

B.d. Le 18 décembre 2020, A.________ SA a recouru devant le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) contre la décision sur réclamation précitée. Par jugement du 25 mars 2022, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours en ce que les bordereaux de rappel d'impôt pour l'IFD et les ICC 2006 devaient être annulés, du fait que la créance fiscale y relative était prescrite. Le recours a été rejeté pour le surplus.

B.e. Par arrêt du 26 juillet 2022, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours que A.________ SA avait interjeté à l'encontre du jugement du 25 mars 2022 précité.

C.
Contre l'arrêt du 26 juillet 2022 de la Cour de justice, A.________ SA forme un "recours" auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et de dépens, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les bordereaux de taxation et d'amende du 18 novembre 2020 sont annulés et que la société est acquittée de toute peine; subsidiairement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les reprises fiscales réintégrant au bénéfice imposable de la société les charges liées aux montants versés à F.________ (ou F.S.________) et E.________ Sàrl sont annulés et que les bordereaux de taxation du 18 novembre 2020 sont modifiés en conséquence, respectivement en ce sens que la société est acquittée de toute peine s'agissant des charges précitées et que les bordereaux d'amende du 18 novembre 2020 sont modifiés en conséquence; plus subsidiairement encore, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction du dossier. Elle demande en outre, à titre de mesures provisionnelles, de restituer l'effet suspensif à son recours et de suspendre la présente procédure jusqu'au dépôt d'une demande de révision de l'arrêt attaqué subsidiairement jusqu'au 30 novembre 2022.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt et s'en rapporte à justice quant à la recevabilité de la requête d'effet suspensif. L'Administration fiscale dépose une réponse et conclut au rejet du recours ainsi que des requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles formulées par la recourante. L'Administration fédérale se rallie à l'arrêt attaqué, ainsi qu'à la réponse de l'Administration cantonale, et conclut au rejet du recours. Dans ses observations finales, A.________ SA confirme ses conclusions.
Par arrêt du 9 décembre 2022, la Cour de justice a déclaré irrecevable la demande de révision de son arrêt du 26 juillet 2022 présentée par la recourante le 2 décembre 2022.

Considérant en droit :

I. Recevabilité et pouvoir d'examen

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1).

1.1. La recourante a déclaré former un "recours" auprès du Tribunal fédéral. Cette désignation imprécise ne saurait lui nuire, à condition toutefois que l'écriture remplisse les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1).

1.2. En l'occurrence, l'arrêt attaqué constitue une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public par une autorité judiciaire supérieure de dernière instance cantonale (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et qui ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte en vertu des art. 82 ss LTF, 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs, des cantons et des communes (LHID; RS 642.14).

1.3. L'arrêt attaqué a traité dans un seul arrêt de l'IFD et de l'ICC, ce qui est admissible. Partant, le dépôt d'un seul acte de recours est aussi autorisé, dans la mesure où la recourante s'en prend clairement aux deux catégories d'impôt (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2). On ne peut d'ailleurs lui reprocher de ne pas avoir formulé de conclusions séparées, dès lors que le dispositif de l'arrêt attaqué ne distingue pas les deux catégories d'impôt (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.3). Le recours a, au surplus, été interjeté en temps utile (cf. art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière sur le présent recours, considéré comme recours en matière de droit public, sous réserve de ce qui suit.

1.4. L'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais pas élargi ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2).
Dans son recours, la recourante conclut à l'annulation des bordereaux de rappel d'impôt du 18 novembre 2020. Ceux-ci portaient tant sur l'IFD que sur les ICC pour les années 2006 à 2014. Or, dans son arrêt, la Cour de justice a confirmé la péremption du droit de procéder au rappel d'impôt en matière d'IFD et d'ICC pour l'année 2006, ce qu'avait déjà constaté le jugement du Tribunal administratif. Cet élément, hors de l'objet de la contestation, ne saurait par conséquent faire l'objet du présent litige, raison pour laquelle il n'y a pas lieu de l'examiner.

2.

2.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de sa mise en pratique par les instances cantonales aux dispositions de la LHID (cf. ATF 144 II 313 consid. 5.4; 134 II 207 consid. 2). Toutefois, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3; 142 II 369 consid. 2.1).
Dans la mesure où la recourante invoque différents droits fondamentaux, mais sans respecter les exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF, il n'en sera pas tenu compte.

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les faits ont été arbitrairement constatés. A défaut, il ne peut être tenu compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
En l'occurrence, dans la mesure où la recourante présente librement sa propre version des faits, en complétant celle de l'arrêt entrepris, comme elle le ferait devant une juridiction d'appel, ce que le Tribunal fédéral n'est pas (cf. arrêt 2C 814/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.2 et les arrêts cités), il n'en sera pas tenu compte. Seuls les griefs suffisamment motivés en lien avec l'arbitraire dans l'établissement des faits seront donc examinés (cf. infra consid. 4). En outre, les pièces postérieures à l'arrêt attaqué que la recourante produit en annexe à son recours respectivement à ses observations finales, à savoir une plainte pénale du 7 septembre 2022, un refus de consultation du dossier pénal du 26 septembre 2022 et un échange de courriel de ses mandataires du 30 novembre 2022 (véritables nova), ne sauraient être prises en considération.
X. Objet du litige

3.
L'objet du litige porte sur les bordereaux de rappel d'impôt relatifs à l'IFD et aux ICC 2007 à 2014, les bordereaux de taxation IFD et ICC 2015 et les bordereaux d'amende IFD et ICC 2008 à 2015.
XXV. Arbitraire dans l'établissement des faits

4.
La recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves par les juges précédents.

4.1. Il y a arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.) si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).

4.2. La recourante fait en substance grief à la Cour de justice d'avoir retenu qu'il n'avait pas été établi, ni même rendu vraisemblable, que les époux B.________ auraient présenté leurs "aveux" du 16 novembre 2017 à la suite d'un accord conclu avec le contrôleur fiscal en charge de leur dossier, aux termes duquel, en contrepartie desdits aveux, il serait mis un terme à la procédure de rappel d'impôt et l'amende serait arrêtée à un pourcentage convenu des montants soustraits. Selon la recourante, c'est de manière insoutenable que les juges précédents auraient nié l'existence d'un tel accord.

4.3. Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice a observé que le courrier d'aveux du 16 novembre 2017 signé par C.B.________ exprimait une reconnaissance très générale de "manquements" de la part des époux et leur intention de collaborer pleinement, et se terminait par le souhait que leur collaboration soit reconnue et qu'il en soit tenu compte dans la fixation des pénalités. Ledit courrier ne se référait à aucun moment à un accord trouvé avec un représentant de l'autorité fiscale quant aux montants des reprises ou des amendes. Les courriels échangés entre le mandataire de la recourante et le contrôleur fiscal en charge du dossier après la remise des aveux ne faisaient pas plus état d'un quelconque accord préalable, en vertu duquel lesdits aveux mettraient fin à la procédure de contrôle, qui se solderait par une amende dont la quotité était prédéfinie. A cet égard, les juges précédents ont relevé que, si un tel accord avait existé, le mandataire de la société n'aurait alors pas manqué de réagir à la demande de renseignements complémentaires formulée par le contrôleur fiscal le 5 décembre 2017 ou aurait, à tout le moins, marqué sa surprise. Or, tel n'avait pas été le cas. Il ne l'avait également pas fait après un courrier dudit
contrôleur du 12 décembre 2017 sollicitant des documents complémentaires. Enfin, si C.B.________ avait, par courriel du 31 octobre 2017 adressé à son mandataire, donné son accord à ce dernier à une solution négociée avec l'Administration fiscale selon les termes qu'il y détaillait, y compris une amende limitée à une demi-fois la somme des impôts soustraits, cette correspondance ne concernait que la relation entre le mandataire et son client, et ne pouvait donc pas être opposée à l'Administration fiscale. Quoi qu'il en soit, ni l'Administration fiscale ni le Tribunal administratif ne s'étaient fondés sur la lettre d'aveux du 16 novembre 2017 pour retenir l'existence d'une soustraction ou d'une tentative de soustraction d'impôt.

4.4. On ne voit pas en quoi l'appréciation de la Cour de justice serait arbitraire. La recourante, quoi qu'elle en pense, ne parvient pas à établir le contraire, son argumentation tendant plutôt à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente. Tel est notamment le cas lorsqu'elle soutient que la mention "par gain de paix" dans le courriel de son mandataire du 20 novembre 2017 (qui accompagnait la lettre d'aveux des époux B.________ du 16 novembre 2017) prouverait que la volonté des ces derniers était de se conformer à l'accord qui aurait prétendument été conclu avec l'Administration fiscale. Non seulement cette affirmation ne trouve aucun écho dans le dossier, mais elle ne permet quoi qu'il en soit pas d'expliquer pourquoi ni le mandataire de la société ni les époux B.________ n'ont fait référence à un tel accord dans leurs écrits des 16 et 20 novembre 2017, ce que la recourante ne conteste pas. Quant aux pièces produites par celle-ci, non seulement l'autorité précédente s'est expressément prononcée à leur sujet, mais a expliqué de manière pleinement soutenable pourquoi celles-ci ne permettaient pas de retenir l'existence de l'accord litigieux. On ne peut en particulier que rejoindre l'autorité précédente
lorsqu'elle s'étonne de l'absence de réaction du mandataire de la recourante après avoir constaté que, malgré les aveux des époux B.________, l'Administration fiscale n'avait pas mis un terme à la procédure, mais avait poursuivi ses investigations, contrairement à ce qui aurait été convenu. Enfin, dans la mesure où la recourante ne remet pas en cause sous l'angle de l'arbitraire le constat selon lequel aucune des autorités précédentes ne s'est fondée sur la lettre d'aveux du 16 novembre 2017 pour retenir l'existence d'une soustraction ou d'une tentative de soustraction d'impôt, on ne voit pas en quoi le fait de soutenir que cette lettre aurait mené à l'extension des charges portées à son encontre aurait une quelconque influence sur le sort du litige.
Compte tenu de ce qui précède, le grief tiré de l'arbitraire dans l'établissement des faits et d'une violation du droit à la preuve ne peut qu'être rejeté. Il sera partant statué sur la seule base des faits constatés par l'instance précédente.

5.

5.1. Pour le reste, en tant que la recourante se plaint du fait que les juges précédents auraient, en violation du principe d'égalité des armes (art. 6 CEDH, également garanti par l'art. 29 al. 1 Cst.; cf. ATF 139 I 121 consid. 4.2.1), accordé plus de crédit aux allégations de l'autorité intimée qu'aux siennes propres pour tenir pour non établie l'existence de l'accord litigieux, son argumentation tend en réalité, sous couvert de la violation du principe précité, à remettre en cause l'appréciation des preuves effectuée par la Cour de justice. Or, comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.4), celle-ci n'est pas arbitraire. Quoi qu'il en soit, tel que formulé, le grief ne respecte pas les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF s'agissant de la violation de droits fondamentaux (cf. supra consid. 2.1). Partant, il ne sera pas examiné plus avant.

5.2. Il n'en va pas différemment s'agissant du grief (implicite) de violation du droit à un tribunal indépendant et impartial (art. 6 CEDH et 30 al. 1 Cst.; cf. ATF 139 III 120 consid. 3.2.1) soulevé par la recourante, au motif que les juges cantonaux auraient refusé de donner suite à ses réquisitions de preuve de manière à faire "douter de [leur] impartialité". Au demeurant, sa critique revient à contester l'appréciation anticipée des preuves effectuée par l'autorité précédente. Or, ce grief, qui relève du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), suppose que la recourante expose en quoi cette appréciation anticipée serait arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 146 III 73 consid. 5.2.2 et les arrêts cités), ce qu'elle ne fait toutefois pas. Le grief n'a donc également pas à être examiné.

5.3. Enfin, dans la mesure où il ressort des constatations non arbitraires de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que l'existence d'un accord conclu entre l'Administration cantonale et la recourante n'a pas été établie, la critique de cette dernière consistant à arguer, au demeurant de manière purement appellatoire, du caractère illicite des moyens de preuve obtenus par ce biais tombe à faux.
XXV. Impôt fédéral direct
a) Rappel d'impôt et taxation

6.
La recourante se plaint de la violation de l'art. 58 al. 1 let. b LIFD en lien avec les art. 957 ss CO (RS 220) s'agissant de la reprise de ses charges en relation avec les sociétés D.________ Sàrl, F.S.________ Sàrl (respectivement "M. F.________" et "F.S.________") et E.________ Sàrl. Elle reproche en substance aux juges précédents de s'être écartés de sa comptabilité et d'avoir retenu que les charges litigieuses, en lien notamment avec les services informatiques fournis par les sociétés précitées, n'étaient pas justifiées par l'usage commercial, de sorte que celles-ci pouvaient être reprises dans le bénéfice net de la société pour les années concernées.

6.1. Aux termes de l'art. 151 al. 1 LIFD, lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts.

6.2. Aux termes de l'art. 57 LIFD, l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Selon l'art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial (let. b). Au nombre de ces prélèvements figurent les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial (let. b 2e tiret).
De jurisprudence constante, il ressort des art. 57 et 58 LIFD que le droit fiscal renvoie au droit comptable pour déterminer le bénéfice net imposable et que les comptes établis conformément aux règles du droit comptable lient les autorités fiscales, à moins que des normes impératives du droit commercial ne soient violées ou que des normes fiscales correctrices ne l'exigent (autorité du bilan commercial; cf. ATF 141 II 83 consid. 3; 137 II 353 consid. 6.2). Le respect du droit comptable, qui résulte des art. 957 ss CO, est donc une condition préalable nécessaire, mais non suffisante, de la justification commerciale d'une dépense, les règles fiscales correctrices devant également être respectées, ce dont doit s'assurer l'autorité fiscale (cf. arrêt 2C 712/2020 du 4 mars 2021 consid. 4.2 et les arrêts cités). L'art. 58 al. 1 let. b LIFD fait partie de ces règles fiscales correctrices (cf. arrêt 2C 132/2020 du 26 novembre 2020 consid. 7.2 et les arrêts cités). Celles-ci permettent de reprendre dans le résultat fiscal des éléments qui n'apparaîtraient pas dans les comptes commerciaux; ces reprises peuvent concerner aussi bien des charges comptabilisées à tort que des produits réintégrés dans le compte de résultats (cf. arrêt 2C 712/
2020 précité consid. 4.2). Le défaut de comptabilisation d'un élément nécessaire revient, en principe, à violer une norme impérative du droit commercial et justifie une correction du bilan par les autorités fiscales (cf. arrêt 2C 687/2018 du 15 février 2019 consid. 4.3).

6.3. En ce qui concerne le fardeau de la preuve et selon le principe général de l'art. 8 CC, il appartient à l'autorité fiscale d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment (cf. ATF 140 II 248 consid. 3.5; 121 II 257 consid. 4c). C'est partant à la société qui fait valoir une dépense d'apporter la preuve de son existence, ainsi que de sa justification commerciale (cf. arrêt 2C 420/2020 du 18 mars 2021 consid. 5.2 et les arrêts cités). Savoir si un fait a ou non été prouvé constitue une question de fait (cf. arrêt 2C 132/2020 du 26 novembre 2020 consid. 8.5, non publié in ATF 147 II 155).

6.4. En l'espèce, s'agissant tout d'abord des charges comptabilisées par la recourante en lien avec la société D.________ Sàrl, il ressort des faits de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que les époux B.________ ont indiqué à l'Administration fiscale qu'ils ne disposaient d'aucun échange de correspondance avec cette société concernant le développement informatique prétendument effectué par celle-ci, ni de cahier des charges concernant ledit développement. Les paiements avaient été effectués en espèces, de main à main. Si le contrat conclu entre la recourante et D.________ Sàrl, dont la gérante était au demeurant B.B.________, indiquait "Objet: comptabilité", "description: saisie de pièces comptables en sous-traitance" et "Coût et conditions: le coût est fixé à 80 fr./heure", il n'avait toutefois pas été établi que de telles saisies avaient eu lieu. Au surplus, des frais privés avaient, à tort, été déclaré comme frais professionnels.
S'agissant des activités informatiques déployées par F.S.________ Sàrl (respectivement par son propriétaire), la Cour de justice a retenu que les pièces éparses produites par la recourante n'établissaient pas l'étendue du mandat informatique confié à cette société ni la date et l'importance des interventions qui auraient été effectuées par celle-ci. Il n'y avait pas non plus de correspondance permettant de cerner de manière plus précise l'activité du propriétaire de F.S.________ Sàrl ou de cette dernière. Les factures de la société précitée, émises plus de quatre ans après sa radiation en 2010, comportaient un descriptif vague et entraient en contradiction avec la liste des paiements produite par la recourante, paiements intervenus en espèces tout au long de l'année, alors que les factures n'étaient établies qu'une fois par année. Quant aux prélèvements réguliers effectués par la recourante, ils mentionnaient parfois "F.S.________", parfois "F.________", parfois rien ou encore "F.________ sarl janvier". Même après la radiation de F.S.________ Sàrl, des retraits mentionnaient encore la société. Enfin, l'expertise privée du 19 février 2022 produite par la recourante et qui concluait, sur la base de discussions avec la direction de
la recourante et la revue d'un échantillon de documents, à l'existence d'une activité importante de F.S.________ Sàrl en faveur de la recourante entre 2006 et 2014, n'était étayée par aucune pièce. Il en allait de même de la seconde expertise produite par l'intéressée, qui ne se référait à aucune pièce.
Enfin, s'agissant de E.________ Sàrl, aucune pièce ne permettait d'établir ni la date des interventions de cette société en faveur de la recourante ni les conditions financières auxquelles elle intervenait. Les dates des factures ne pouvaient pas être mises en relation avec la liste des reçus de E.________ Sàrl et les honoraires dus à cette dernière n'étaient pas versés sur le compte bancaire qui figurait sur les factures. Les nombreux retraits en espèces en faveur de E.________ Sàrl n'étaient pas quittancés chaque fois, mais une seule fois par année à une date non déterminée, et ils n'étaient pas documentés par une pièces les justifiant. Ils ne correspondaient par ailleurs pas aux montants facturés par ladite société. Une différence de plus de 38'000 fr. pouvait ainsi être observée entre l'attestation de reçus de E.________ Sàrl pour 2008 et sa facture, pour la même période, de 37'654 fr. 90. Quand bien même faudrait-il prendre en compte les nouveaux tableaux corrigés produits par la recourante, une différence de plus de 12'000 fr. subsisterait.
Au surplus, la comptabilité de la recourante était incohérente, car elle faisait état, dans le compte passif, de versements effectués à F.S.________ Sàrl et à E.________ Sàrl portant sur l'exercice commercial en cours, sans toutefois que les factures émises par lesdites sociétés ne tiennent compte desdits versements en cours d'année. Quand bien même aurait-il été retenu que lesdites factures se rapportaient à l'année suivante, alors la recourante aurait dû recourir à un compte d'actifs transitoires et les montants portés au débit de ses comptes de charges auraient dû être compensés par des crédits équivalents. Or, l'intéressée n'avait pas non plus procédé de la sorte.
Dans ces circonstances, la Cour de justice a retenu que la justification commerciale des charges annoncées par la recourante en lien avec les sociétés litigieuses n'était pas établie, de sorte que les normes fiscales correctrices trouvaient application en l'espèce. C'était donc à bon droit que l'Administration fiscale s'était écartée de la comptabilité de la recourante qui, au demeurant, violait plusieurs principes du droit commercial, et avait repris lesdites charges sur son bénéfice.

6.5. La recourante fait grand cas du fait que sa comptabilité ne violerait pas les normes impératives du droit commercial. Outre que les constatations de fait de l'arrêt attaqué concernant les multiples lacunes et incohérences décelées dans les comptes de la recourante - que cette dernière ne remet pas en cause sous l'angle de l'arbitraire et qui lient ainsi le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2.2; art. 105 al. 1 LTF) - démontrent l'inverse, l'intéressée oublie quoi qu'il en soit qu'il est possible de s'écarter du bilan commercial lorsque des normes fiscales correctrices trouvent à s'appliquer (cf. supra consid. 6.1). Tel est le cas, selon l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, lorsque des charges non justifiées par l'usage commercial sont portées au débit du compte de résultat.
Or, sur ce dernier point, la recourante n'expose pas en quoi les juges précédents auraient arbitrairement retenu que le lien entre les charges portées en déduction de son bénéfice et les prestations informatiques fournies par D.________ Sàrl, F.S.________ Sàrl (ou son propriétaire) et E.________ Sàrl n'avait pas été établi, alors qu'elle supportait le fardeau de la preuve sur ce point (cf. supra consid. 6.3). Elle ne critique pas non plus, d'une manière qui réponde aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2), l'appréciation selon laquelle il n'avait pas été établi que de telles prestations auraient véritablement eu lieu. Le simple fait, pour la recourante, d'affirmer que des prestations auraient existé, en renvoyant de manière générale à "la constellation de documents comptables" et aux deux expertises privées quelle avait produites - mais dont elle ne critique toutefois pas l'appréciation de la force probante par la Cour de justice - ne suffit pas à tenir l'argumentation de cette dernière pour insoutenable. Il en va de même lorsqu'elle reproche aux juges cantonaux d'avoir fait "l'économi[e de] l'analyse des nombreuses pièces produites [par elle] à l'appui des charges litigieuse", sans même indiquer
de quelles pièces il s'agit, ni en quoi elles permettraient de démontrer le caractère arbitraire de la motivation retenue dans l'arrêt attaqué. Pour le surplus, la recourante ne remet pas en cause l'absence de correspondance entre les retraits qu'elle a effectués en espèces et les factures émises par les sociétés en cause, pas plus qu'elle ne discute les indices troublants relevés par l'arrêt attaqué, tels que l'existence de retraits indiquant en référence F.S.________ Sàrl alors que cette dernière avait déjà été radiée, ou encore l'absence de versement d'honoraires de E.________ Sàrl sur le compte bancaire qu'elle avait pourtant communiqué à la recourante.

6.6. Sur le vu de ce qui précède, on ne peut reprocher à la Cour de justice d'avoir violé le droit fédéral en confirmant que les dépenses déclarées par la recourante en lien avec D.________ Sàrl, F.S.________ Sàrl (ou son propriétaire) et E.________ Sàrl n'étaient pas justifiées par l'usage commercial. Celles-ci pouvaient donc, conformément à l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, être reprises dans leur intégralité dans le bénéfice net imposable de la recourante. En tant que l'intéressée, sous cet angle, affirme que de telles reprises reviennent à "nier l'existence du travail accompli" par lesdites sociétés et à ne pas "faire coïncider [ses] réalités fiscales et économiques", elle se borne une fois encore à substituer sa propre appréciation des faits à celle de l'autorité cantonale, ce qui n'est pas admissible (cf. supra consid. 2.2). Le grief de violation de l'art. 58 al. 1 let. b LIFD est partant rejeté.
b) Soustraction fiscale

7.
La recourante conclut à ce qu'aucune amende ne lui soit infligée.

7.1. Selon l'art. 181 al. 1 LIFD, lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende. La soustraction d'impôt est quant à elle prévue à l'art. 175 LIFD. Selon cette disposition, est notamment puni d'une amende le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète (al. 1); en règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait; si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (al. 2). Pour qu'il y ait soustraction au sens de cette disposition, il faut donc qu'il y ait soustraction d'un montant d'impôt en violation d'une obligation légale incombant au contribuable et une faute de ce dernier. Quant à la tentative de soustraction au sens de l'art. 176 LIFD, le comportement illicite réprimé correspond, sur le plan objectif, à celui de la soustraction fiscale au sens de l'art. 175 LIFD. Pour qu'il y ait tentative, l'autorité de taxation doit découvrir que les
renseignements fournis sont inexacts avant que la décision de taxation ne soit entrée en force, car, ensuite, la soustraction est consommée (arrêt 2C 370/2019 du 19 septembre 2019 consid. 5.1 et l'arrêt cité).

7.2. En l'espèce, comme on l'a vu, la Cour de justice a considéré à juste titre que la recourante avait porté dans sa comptabilité des charges qui n'étaient pas justifiées commercialement. Le recours par ses organes à la remise en espèces de sommes totalisant plus d'un million de francs à des prétendus prestataires, l'absence de corrélation entre la remise des montants et les attestations de reçus, l'absence de factures justifiant la remise des montants en cours d'année et la très faible documentation permettant de connaître l'activité déployée par lesdits prestataires constituaient autant d'éléments conduisant à retenir le recours intentionnel à des mécanismes insolites visant à rendre opaque la situation économique réelle de la société, notamment ses charges commercialement justifiées. Les conditions de la soustraction respectivement de la tentative de soustraction d'impôt étaient ainsi remplies. S'agissant de la quotité des amendes infligées, correspondant aux 4/5 e des impôts soustraits respectivement aux 8/15 e des impôts s'agissant de la tentative de soustraction, la Cour de justice a tenu compte, à la décharge de l'intéressée, de sa bonne collaboration et de l'effet économique important des reprises et, à sa charge, de
l'importance des montants soustraits durant plusieurs années fiscales, des bonnes connaissances juridiques de ses organes et de la mise en place de structures insolites. Sous cet angle, elle a retenu que les amendes respectaient le cadre fixé par la loi et que l'Administration fiscale n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Elle les a donc confirmées.

7.3. La recourante ne conteste à juste titre pas que, sur le vu des éléments de fait qui lui sont reprochés, les conditions objectives et subjectives de la soustraction fiscale sont manifestement réunies. Il en va de même s'agissant de la tentative de soustraction d'impôt pour l'IFD et les ICC 2015, l'autorité fiscale ayant relevé l'inexactitude des renseignements fiscaux fournis avant que la décision de taxation ne soit entrée en force. On ne voit en outre pas, compte tenu des éléments présentés par la Cour de justice, que la quotité des amendes infligées procéderait d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité fiscale. La recourante n'invoque du reste aucune violation de l'art. 181 respectivement des art. 175 et 176 LIFD, de sorte que l'on peut se demander si elle formule une motivation suffisante à cet égard. Enfin, si elle conclut à l'annulation des amendes, subsidiairement à leur modification, toujours est-il qu'elle n'étaye cette conclusion par aucune motivation, ce qui n'est pas admissible (art. 42 al. 2 LTF; cf. arrêt 2C 1006/2020 du 20 octobre 2021 consid. 8.3 et l'arrêt cité).

8.
Pour le reste, et pour autant qu'on la comprenne, en tant que la recourante se plaint d'une violation de la présomption d'innocence (garantie par les art. 6 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.1), au motif que lui faire supporter le fardeau de la preuve des faits qui diminuent sa dette fiscale dans le cadre de la procédure de rappel d'impôt (cf. supra consid. 6.3) reviendrait à la contraindre de s'auto-incriminer dans le cadre de la procédure pénale de soustraction d'impôt, on ne voit pas en quoi le fait de devoir établir l'exactitude de dépenses qu'elle allègue pour justifier son exonération constituerait une obligation de contribuer à sa propre incrimination. Quoi qu'il en soit, le grief, soulevé d'une manière ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, est irrecevable.

9.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct.
XXV. Impôts cantonal et communal

10.
Selon l'art. 24 al. 1 let. a LHID, l'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris les charges non justifiées par l'usage commercial, portées au débit du compte de résultats. Cette règle est concrétisée en droit genevois par l'art. 12 let. a et d de la loi genevoise du 23 septembre 1994 sur l'imposition des personnes morales (LIPM/GE; RSGE D 3 15), qui correspond sur ce point à l'art. 58 al. 1 let. a et b LIFD (cf. arrêt 2C 207/2019 du 16 juillet 2019 consid. 6).
Concernant les conditions du rappel d'impôt, conformément à l'art. 53 LHID, les art. 59 ss LPFisc/GE correspondent aux art. 151 ss LIFD. Par conséquent, les considérations développées pour l'impôt fédéral direct s'appliquent aussi à l'impôt cantonal et communal pour les périodes fiscales sous examen.
Il en va de même en ce qui concerne la soustraction d'impôt consommée (cf. art. 56 al. 1 LHID et 69 LPFisc/GE) et la tentative de soustraction d'impôt (cf. art. 56 al. 2 LHID et 70 LPFisc/GE), qui correspondent aux art. 175 respectivement 176 LIFD.

11.
Partant, le recours devra également être rejeté en tant qu'il a trait aux impôts cantonal et communal des périodes fiscales concernées
XXV. Conclusion, mesures provisoires, frais et dépens

12.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, tant en ce qui concerne l'IFD que les ICC 2015, les rappels d'impôts se rapportant aux périodes fiscales 2007 à 2014, ainsi que les amendes pour soustraction d'impôt infligées à l'encontre de la recourante en lien avec ces mêmes périodes, respectivement les amendes pour tentative de soustraction d'impôt en lien avec l'année 2015.

12.1. Compte tenu de l'issue du recours, la requête d'effet suspensif est devenue sans objet.

12.2. La requête de mesures provisionnelles contenue dans le recours du 14 septembre 2022 visant à la suspension de la procédure devant la Cour de céans jusqu'au dépôt d'une demande de révision de l'arrêt attaqué, subsidiairement jusqu'au 30 novembre 2022, est devenue sans objet, dès lors que la recourante a effectivement déposé une telle demande de révision auprès de la Cour de justice le 2 décembre 2022, comme cela ressort de ses observations finales du même jour, respectivement que la date du 30 novembre 2022 est déjà dépassée.
Il est hautement douteux que les observations finales précitées, en ce que l'intéressée y déclare persister intégralement dans les conclusions de son recours du 14 septembre 2014, puissent être considérées comme une nouvelle requête de suspension de la procédure fédérale, condition nécessaire pour que le Tribunal fédéral puisse se prononcer sur celle-ci (cf. ATF 138 II 386 consid. 7; arrêts 8C 607/2017 du 19 septembre 2017 consid. 3.2; 8C 148/2017 du 19 juin 2017 consid. 5; 8C 921/2014 du 12 mai 2015 consid. 2.3; CHRISTIAN DENYS, in Commentaire de la LTF, Aubry Girardin et al. [éd], 3e éd. 2022, n° 5 ad art. 125 LTF). A supposer néanmoins que tel devrait être le cas, elle devrait quoi qu'il en soit être rejetée, dans la mesure où la demande de révision du 2 décembre 2022 qui aurait potentiellement pu justifier la suspension de la présente procédure a été déclarée irrecevable par arrêt du 9 décembre 2022 de la Cour de justice.

Par surabondance, on relèvera que la demande de révision précitée se limitait en substance à émettre de simples critiques à l'encontre des constatations de fait de l'arrêt attaqué pouvant être soulevées devant le Tribunal fédéral, ce qui, conformément à la jurisprudence, ne suffit pas à fonder une demande de révision (cf. arrêt 1C 497/2020 du 27 juin 2022 consid. 3.3; ordonnances 2C 138/2020 du 7 mai 2020 consid. 2.1.2; 5A 865/2016 du 9 juin 2017; 2C 1103/2015 du 20 avril 2016 consid. 2.1 et les références), respectivement reposait sur des motifs de révision relevant de la pure conjecture, puisque la recourante se borne à supposer que la plainte pénale formée le 7 septembre 2022 pourrait faire ressortir des faits nouveaux, qui eux-mêmes pourraient aboutir à une condamnation pénale du contrôleur fiscal, qui elle-même serait enfin susceptible de fonder un motif de récusation à son égard. Dès lors que les hypothèses en cascade de l'intéressée reposent sur la seule prémisse de la découverte de faits nouveaux au sens de l'art. 80 let. b de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RSGE E 5 10), on se limitera à relever que la découverte d'un motif de révision implique une connaissance suffisamment
sûre d'un fait, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. arrêts 4A 422/2021 du 14 octobre 2021 consid. 4.4.2; 8C 709/2020 du 6 septembre 2021 consid. 3.1.2; 2F 6/2017 du 18 avril 2017 consid. 3.2.2 [jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 123 al. 2 let. a LTF, dont la teneur est similaire à celle de l'art. 80 let. b LPA/GE]). Enfin, on ne peut que s'étonner de constater que la recourante n'a formulé une demande de révision de l'arrêt attaqué que le 2 décembre 2022, soit moins d'un mois avant l'échéance du délai de péremption du droit de procéder au rappel d'impôt en matière d'IFD et d'ICC pour l'année 2007, alors que la requête de suspension de la procédure fédérale datait du 14 septembre 2022 déjà. La question de savoir si, ce faisant, la recourante poursuit des objectifs purement dilatoires peut toutefois demeurer ouverte, dans la mesure où, comme on l'a vu, les conditions pour une suspension de la procédure fédérale ne sont de toute façon pas réalisées.

12.3. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct.

2.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 9'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à l'Administration fiscale du canton de Genève, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 13 décembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 58 In generale - 1 Costituiscono utile netto imponibile:
¹	Costituiscono utile netto imponibile:
^a	il saldo del conto profitti e perdite, epurato dal riporto dell'anno precedente;
^b	tutti i prelevamenti fatti prima del calcolo del saldo del conto profitti e perdite e non destinati alla copertura di spese riconosciute dall'uso commerciale, in particolare:
^c	i ricavi non accreditati al conto profitti e perdite, compresi gli utili in capitale, di liquidazione e di rivalutazione, fatto salvo l'articolo 64. ...134
²	L'utile netto imponibile delle persone giuridiche che non tengono un conto profitti e perdite è determinato applicando per analogia il capoverso 1.
³	Le prestazioni che imprese miste di interesse pubblico procurano in modo preponderante a persone a loro vicine devono essere stimate al valore di mercato, al loro prezzo di costo aumentato di un margine adeguato o al loro prezzo di vendita finale diminuito di un margine di utile adeguato; il risultato di ciascuna impresa è adattato di conseguenza.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 957 - 1 Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti:
¹	Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti:
¹	le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari di almeno 500 000 franchi nell'ultimo esercizio;
²	le persone giuridiche.
²	Devono tenere soltanto la contabilità delle entrate e delle uscite e la contabilità del patrimonio:
¹	le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari inferiore a 500 000 franchi nell'ultimo esercizio;
²	le associazioni e le fondazioni che non hanno l'obbligo di farsi iscrivere nel registro di commercio;
³	le fondazioni liberate dall'obbligo di designare un ufficio di revisione conformemente all'articolo 83b capoverso 2 CC781.
³	Alle imprese di cui al capoverso 2 si applicano per analogia i principi della tenuta regolare dei conti.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 151 - 1 L'autorità fiscale procede al ricupero dell'imposta non incassata, compresi gli interessi, quando fatti o mezzi di prova sconosciuti in precedenza permettono di stabilire che la tassazione è stata indebitamente omessa o che la tassazione cresciuta in giudicato è incompleta, ovvero che una tassazione omessa o incompleta è dovuta a un crimine o a un delitto contro l'autorità fiscale.
¹	L'autorità fiscale procede al ricupero dell'imposta non incassata, compresi gli interessi, quando fatti o mezzi di prova sconosciuti in precedenza permettono di stabilire che la tassazione è stata indebitamente omessa o che la tassazione cresciuta in giudicato è incompleta, ovvero che una tassazione omessa o incompleta è dovuta a un crimine o a un delitto contro l'autorità fiscale.
²	Il ricupero di imposta non può essere operato, nemmeno nel caso di valutazione insufficiente, se il contribuente ha presentato una dichiarazione completa e precisa del reddito, della sostanza e dell'utile netto e ha giustificato in modo adeguato il capitale proprio, e se l'autorità fiscale ha accettato la valutazione.245

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 58 In generale - 1 Costituiscono utile netto imponibile:
¹	Costituiscono utile netto imponibile:
^a	il saldo del conto profitti e perdite, epurato dal riporto dell'anno precedente;
^b	tutti i prelevamenti fatti prima del calcolo del saldo del conto profitti e perdite e non destinati alla copertura di spese riconosciute dall'uso commerciale, in particolare:
^c	i ricavi non accreditati al conto profitti e perdite, compresi gli utili in capitale, di liquidazione e di rivalutazione, fatto salvo l'articolo 64. ...134
²	L'utile netto imponibile delle persone giuridiche che non tengono un conto profitti e perdite è determinato applicando per analogia il capoverso 1.
³	Le prestazioni che imprese miste di interesse pubblico procurano in modo preponderante a persone a loro vicine devono essere stimate al valore di mercato, al loro prezzo di costo aumentato di un margine adeguato o al loro prezzo di vendita finale diminuito di un margine di utile adeguato; il risultato di ciascuna impresa è adattato di conseguenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 181 - 1 Se la violazione degli obblighi procedurali, la sottrazione o il tentativo di sottrazione d'imposta sono stati commessi a favore di una persona giuridica, è punita quest'ultima.
¹	Se la violazione degli obblighi procedurali, la sottrazione o il tentativo di sottrazione d'imposta sono stati commessi a favore di una persona giuridica, è punita quest'ultima.
²	L'articolo 177 è applicabile per analogia alla persona giuridica che, nell'esercizio della sua attività, ha istigato, prestato aiuto o partecipato alla sottrazione commessa da un terzo.
³	Sono salve le pene inflitte agli organi o ai rappresentanti della persona giuridica secondo l'articolo 177.
⁴	I capoversi 1 a 3 s'applicano per analogia alle corporazioni e agli stabilimenti di diritto estero, come anche alle comunità di persone straniere senza personalità giuridica.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 175 Sottrazione consumata - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
¹	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
²	La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta.
³	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
^b	egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e
^c	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.265
⁴	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3.266

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 176 Tentativo di sottrazione - 1 Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
¹	Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
²	La multa è pari a due terzi della multa inflitta nel caso di sottrazione intenzionale e consumata d'imposta.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 24 In generale - 1 L'imposta sull'utile ha per oggetto l'utile netto complessivo, compresi:
¹	L'imposta sull'utile ha per oggetto l'utile netto complessivo, compresi:
^a	le spese non giustificate dall'uso commerciale e addebitate al conto perdite e profitti;
^b	i prodotti, gli utili in capitale, di liquidazione e di rivalutazione che non sono stati accreditati a detto conto;
^c	gli interessi sul capitale proprio occulto (art. 29a).
²	Non costituiscono utile imponibile:
^a	gli apporti dei soci di società di capitali e di società cooperative, compresi l'aggio e le prestazioni a fondo perso;
^b	il trasferimento della sede, dell'amministrazione, di un'impresa commerciale o di uno stabilimento d'impresa in un altro Cantone, a condizione che non intervenga né alienazione né rivalutazione contabile;
^c	l'aumento di capitale derivante da eredità, legato o donazione.
³	Le riserve occulte di una persona giuridica non sono imponibili nell'ambito di ristrutturazioni, in particolare in caso di fusione, di scissione o di trasformazione, in quanto la persona giuridica rimanga assoggettata all'imposta in Svizzera e gli elementi fino ad allora determinanti per l'imposta sull'utile vengano ripresi:
^a	in caso di trasformazione in un'impresa di persone o in un'altra persona giuridica;
^b	in caso di divisione o di separazione di una persona giuridica, in quanto vengano trasferiti uno o più esercizi o rami d'attività e nella misura in cui le persone giuridiche che sussistono dopo la scissione continuino un esercizio o un ramo d'attività;
^c	in caso di scambio di diritti di partecipazione o societari a seguito di ristrutturazioni o di concentrazioni aventi carattere di fusione;
^d	in caso di trasferimento di esercizi o rami d'attività, nonché di immobilizzi aziendali, a una filiale svizzera. È considerata filiale una società di capitali o cooperativa al cui capitale azionario o sociale la società di capitali o cooperativa che procede al trasferimento partecipa nella misura di almeno il 20 per cento.110
^3bis	Qualora una società di capitali o una società cooperativa trasferisca una partecipazione a una società estera del medesimo gruppo, l'imposizione della differenza tra il valore determinante per l'imposta sull'utile e il valore venale della partecipazione è rinviata.111 Il rinvio dell'imposizione decade se la partecipazione trasferita è venduta a un terzo estraneo al gruppo o se la società i cui diritti di partecipazione sono stati trasferiti aliena una parte importante dei propri attivi e passivi o è liquidata.112
^3ter	In caso di trasferimento a una filiale secondo il capoverso 3 lettera d, le riserve occulte trasferite vengono tassate a posteriori secondo la procedura di cui all'articolo 53, nella misura in cui, nei cinque anni dopo la ristrutturazione, i beni trasferiti o i diritti di partecipazione o societari nella filiale vengano alienati; in tal caso la filiale può far valere corrispondenti riserve occulte già tassate come utili.113
^3quater	Partecipazioni dirette o indirette di almeno il 20 per cento al capitale azionario o sociale di un'altra società di capitali o società cooperativa, esercizi o rami di attività e immobilizzi aziendali possono essere trasferiti, al valore fino ad allora determinante per l'imposta sull'utile, tra società di capitali o cooperative svizzere che, nel contesto delle circostanze concrete, grazie alla detenzione della maggioranza dei voti o in altro modo sono riunite sotto la direzione unica di una società di capitali o cooperativa. Rimane salvo il trasferimento a una filiale svizzera secondo il capoverso 3 lettera d.114 115
^3quinquies	Se nei cinque anni seguenti un trasferimento ai sensi del capoverso 3quater i beni trasferiti sono alienati o la direzione unica è abbandonata, le riserve occulte trasferite sono tassate a posteriori secondo la procedura di cui all'articolo 53. La persona giuridica beneficiaria può in tal caso far valere corrispondenti riserve occulte già tassate come utili. Le società di capitali o cooperative svizzere riunite sotto direzione unica al momento della violazione del termine di blocco rispondono solidalmente del pagamento dell'imposta riscossa a posteriori.116
⁴	Si applicano per analogia le disposizioni relative ai beni sostitutivi (art. 8 cpv. 4), agli ammortamenti (art. 10 cpv. 1 lett. a), agli accantonamenti (art. 10 cpv. 1 lett. b) e alla deduzione delle perdite (art. 10 cpv. 1 lett. c).
^4bis	In caso di sostituzione di partecipazioni, le riserve occulte possono essere trasferite su una nuova partecipazione se la partecipazione alienata è pari almeno al 10 per cento del capitale azionario o sociale o almeno al 10 per cento degli utili e delle riserve dell'altra società e la società di capitali o la società cooperativa l'ha detenuta come tale per almeno un anno.117
⁵	Le prestazioni che imprese miste di interesse pubblico procurano in modo preponderante a persone a loro vicine devono essere stimate al valore di mercato, al loro prezzo di costo aumentato di un margine adeguato o al loro prezzo di vendita finale diminuito di un margine di utile adeguato; il risultato di ciascuna impresa è adattato di conseguenza.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 53 - 1 L'autorità fiscale procede al ricupero dell'imposta non incassata, compresi gli interessi, quando fatti o mezzi di prova sconosciuti in precedenza permettono di stabilire che la tassazione è stata indebitamente omessa o che la tassazione cresciuta in giudicato è incompleta, ovvero che una tassazione omessa o incompleta è dovuta a un crimine o a un delitto contro l'autorità fiscale. Il ricupero d'imposta è escluso nel caso di sola valutazione insufficiente.
¹	L'autorità fiscale procede al ricupero dell'imposta non incassata, compresi gli interessi, quando fatti o mezzi di prova sconosciuti in precedenza permettono di stabilire che la tassazione è stata indebitamente omessa o che la tassazione cresciuta in giudicato è incompleta, ovvero che una tassazione omessa o incompleta è dovuta a un crimine o a un delitto contro l'autorità fiscale. Il ricupero d'imposta è escluso nel caso di sola valutazione insufficiente.
²	Il diritto di avviare la procedura di ricupero d'imposta decade dopo dieci anni dalla fine del periodo fiscale per il quale la tassazione è stata indebitamente omessa o per il quale la tassazione cresciuta in giudicato era incompleta.
³	Il diritto di procedere al ricupero d'imposta decade dopo quindici anni dalla fine del periodo fiscale al quale si riferisce.
⁴	Se nessun procedimento penale per sottrazione d'imposta è avviato o pendente o escluso a priori al momento dell'avvio della procedura di ricupero d'imposta, il contribuente è informato che un siffatto procedimento nei suoi confronti può essere avviato ulteriormente.199

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 56 Sottrazione d'imposta - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta,
¹	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta,
^1bis	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
^b	egli aiuti senza riserve le autorità fiscali a determinare gli elementi della sostanza e del reddito sottratti; e
^c	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.203
^1ter	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempreché siano adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis.204
²	Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con una multa pari a due terzi di quella che verrebbe inflitta in caso d'infrazione consumata.
³	Chiunque, intenzionalmente, istiga a una sottrazione d'imposta, vi presta aiuto, oppure, come rappresentante del contribuente, la attua o vi partecipa, è punito con la multa sino a 10 000 franchi e, nei casi gravi o di recidiva, sino a 50 000 franchi, indipendentemente dalla punibilità del contribuente. Inoltre, il colpevole può essere tenuto solidalmente responsabile per il pagamento dell'imposta sottratta.
^3bis	Se una persona di cui al capoverso 3 si denuncia spontaneamente per la prima volta e sono adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis lettere a e b, si prescinde dall'aprire un procedimento penale e la responsabilità solidale decade.205
⁴	Chiunque dissimula o distrae beni successori di cui è tenuto ad annunciare l'esistenza nella procedura d'inventario, nell'intento di sottrarli all'inventario, nonché
⁵	Se una persona di cui al capoverso 4 si denuncia spontaneamente per la prima volta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale per dissimulazione o distrazione di beni successori nella procedura d'inventario e per eventuali altri reati commessi in questo ambito (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	l'infrazione non sia nota ad alcuna autorità fiscale; e
^b	la persona aiuti senza riserve l'amministrazione a correggere l'inventario.207

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.