1B_398/2022 - 2022-12-13 - Procédure pénale - Procédure pénale; séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 398/2022

Arrêt du 13 décembre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________ Ltd,
représentée par Me Saskia Ditisheim, avocate,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
toutes les deux représentées par Me Jean-François Ducrest, avocat,
intimées,

Ministère public de la Confédération,
Guisanplatz 1, 3003 Berne.

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 28 juin 2022
(BB.2021.66 et BB.2021.67).

Faits :

A.
A la suite d'une plainte pénale déposée le 8 mai 2015 par A.________ Ltd (ci-après : A.________ ou la recourante), le Ministère public de la Confédération (ci-après : le MPC) instruit, depuis le 13 août 2015, une enquête contre D.________ et E.________ pour soupçons de blanchiment d'argent (art. 305bis CP; cause SV 1). Le 11 septembre 2015, cette instruction a été étendue contre F.________. Il est reproché aux prévenus d'avoir blanchi des fonds provenant d'escroquerie et de vol commis en avril 2015 au détriment de la société A.________, active dans un pays de l'est dans le domaine des fertilisants. Cette société a été admise en tant que partie plaignante.
Dans deux ordonnances du 6 mars 2019, le MPC a ordonné le séquestre des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque G.________ SA (1) sur la relation bancaire n° yyy au nom de B.________, ainsi que sur celle n° xxx au nom de la société C.________, dont l'ayant droit économique est la précitée.
Saisi de demandes de levée de séquestre, le MPC a prononcé, le 12 mars 2021, la levée partielle de cette mesure portant sur la relation bancaire n° yyy de B.________ jusqu'à concurrence de la somme EUR 900'840.50. Ce même jour, le MPC a intégralement levé le séquestre portant sur les avoirs de C.________ (compte n° xxx). Par actes du 15 mars 2021 - complétés le 25 mars suivant -, A.________ a déposé des recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des plaintes) contre ces deux ordonnances (cause BB.2021.66 s'agissant de B.________ et cause BB.2019.67 en ce qui concerne C.________).
Vu les procédures pendantes devant la Cour des plaintes, le MPC n'est en substance pas entré en matière sur les demandes de reconsidération formées par A.________ entre décembre 2021 et février 2022.

B.
Le 28 juin 2022, la Cour des plaintes a joint les recours formés par A.________ contre les deux ordonnances du 12 mars 2021 (causes BB.2021.66 et BB.2021.67) et les a rejetés.

C.

C.a. Par acte du 5 juillet 2022, B.________ et C.________ (ci-après : les intimées) déposent au Tribunal fédéral un "Mémoire préventif tendant au rejet de l'octroi de l'effet suspensif de tout éventuel recours de A.________ contre la décision du [Tribunal pénal fédéral] du 28 juin 2022".

C.b. Le 30 juillet 2022, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour des plaintes du 28 juin 2022, concluant à son annulation, à celles des ordonnances du MPC du 12 mars 2021 et à la confirmation des séquestres ordonnés le 6 mars 2019 sur les comptes n° yyy au nom de B.________ et n° xxx au nom de C.________ détenus auprès de la banque G.________ SA. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Les intimées ont conclu à l'irrecevabilité du recours, respectivement à son rejet. Quant au MPC, il a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'autorité précédente a renoncé à déposer des déterminations, mentionnant cependant sa décision BB.2021 1 rendue le 28 juin 2022 dans une cause parallèle connexe. Le 9 septembre 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions. Le MPC et les intimées ont, le 19 suivant, renoncé à déposer des observations complémentaires.

Considérant en droit :

1.
La recourante n'ayant pas demandé l'effet suspensif, il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'admissibilité du mémoire préventif déposé par les intimées antérieurement à l'acte de recours.

2.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte, dont font partie les prononcés relatifs à un séquestre (ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87). L'arrêt attaqué - qui ne met pas un terme à la procédure pénale - confirme la levée partielle, respectivement intégrale, des séquestres ordonnés sur les comptes des intimées. Dès lors, la recourante, en tant que partie plaignante, voit ses expectatives liées à l'allocation des valeurs qui pourraient être confisquées ou faire l'objet d'une créance compensatrice mises en danger; au stade de la recevabilité, la décision entreprise est donc susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). Pour ces mêmes motifs, la recourante dispose d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF). Les autres conditions de recevabilité étant réunies - dont le dépôt du recours en temps utile (cf. art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF; ATF 143 IV 357 consid. 1.2.1. p. 359) -, il y a lieu d'entrer en matière.

3.
Dans l'arrêt attaqué, la Cour des plaintes a tout d'abord résumé les positions des différentes parties (le MPC [consid. 3.3.1 p. 9 s.], la recourante [consid. 3.3.2 p. 10 ss] et les intimées [consid. 3.3.3 p. 13 ss]).
L'autorité précédente a ensuite rappelé que les intimées avaient la qualité de tiers au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP. Selon la Cour des plaintes, l'étendue du séquestre - admissible dans la mesure où il existait une possibilité de confiscation ou d'un prononcé ordonnant une créance compensatrice - portant sur leurs avoirs se limitait à la somme des fonds ayant transité sur leurs relations bancaires et non à la valeur totale des infractions commises au détriment de la recourante; il s'agissait dès lors de déterminer le montant de l'avantage illicite versé aux intimées. L'autorité précédente a ensuite relevé que le maintien du séquestre sur la somme de EUR 900'840.50 versée par la société H.________ sur le compte de la société intimée, puis transférée à l'intimée B.________, n'était pas contesté, le litige portant uniquement sur les montants libérés à la suite des ordonnances du MPC; l'existence de soupçons suffisants laissant présumer les infractions de blanchiment, ainsi que celles préalables notamment d'escroquerie et/ou de vol envers la recourante n'était pas non plus remise en cause (cf. consid. 3.4.1 p. 15 s.).
Se référant aux observations du MPC, la Cour des plaintes a retenu qu'en principe, l'instruction de la cause en lien avec l'acquisition, en France, d'un château par l'intimée B.________ était terminée; si la recourante soutenait que cet achat aurait été rendu possible en raison de la soustraction de ses avoirs, cela ne ressortait pas du "paper trail", mais de l'imbrication complexe entre plusieurs sociétés en lien avec le prévenu E.________ et les deux intimées. Selon l'autorité précédente, aucun élément concret qui découlerait des nombreuses mesures d'enquête effectuées n'avait permis de conclure ou de supposer une origine illicite des autres fonds des intimées en lien avec les infractions examinées; cette démonstration n'était pas apportée par les éléments avancés par la recourante, lesquels ne constituaient ainsi que de "simples conjectures" ne permettant pas de justifier le maintien du séquestre. La Cour des plaintes a en substance estimé qu'une autre appréciation ne s'imposait pas à la suite de l'arrestation du dénommé I.________, soit du supposé acheteur, par le biais de cinq entités différentes - dont H.________ -, d'une société appartenant à l'intimée B.________ et dont la vente aurait permis à celle-ci d'acquérir le
château en France. L'instance précédente a donc retenu qu'au vu de l'avancement de l'instruction, il n'existait plus de charges suffisantes permettant de maintenir les séquestres litigieux au-delà de la somme encore saisie sur le compte de l'intimée B.________; cela valait d'autant plus que l'instruction pénale en Suisse contre cette dernière pour blanchiment d'argent avait été refusée (cf. l'arrêt BB.2021 1 du 28 juin 2022 de la Cour des plaintes), notamment dès lors qu'une telle procédure avait été ouverte en France pour des faits similaires, soit ceux en lien avec l'achat du château; les autorités françaises avaient également requis le séquestre de EUR 3'238'100.- sur le compte détenu par l'intimée B.________ auprès de la banque G.________ SA (cf. également consid. 3.2 p. 9). La Cour des plaintes a par conséquent confirmé la levée des séquestres dans la procédure pénale suisse dans la mesure ordonnée par le MPC (cf. consid. 3.4.2 p. 16 s.).

4.
La recourante se plaint de différentes violations de son droit d'être entendue; il en résulterait notamment que la décision attaquée serait arbitraire.

4.1. Dans un premier grief, la recourante se plaint en substance d'un défaut de motivation.
Elle ne remet cependant pas en cause le résumé de ses déterminations tel qu'effectué par la Cour des plaintes (cf. consid. 3.3.2 p. 10 ss de l'arrêt attaqué); cette dernière y renvoie d'ailleurs expressément dans son raisonnement (cf. consid. 3.4.2 p. 16 de l'arrêt entrepris). Cela suffit pour comprendre quels sont les éléments invoqués par la recourante, respectivement écartés en tant que "simples conjectures" par la Cour des plaintes, à savoir notamment :

- le montant des sommes reçues, entre septembre 2015 et avril 2016, par les intimées de cinq sociétés - dont H.________ -, qui serait a priori équivalent au prix d'achat du château;
- le motif identique fourni par les intimées à la banque pour expliquer ces montants ("textile-based flat rubber mine conveyor belt", à savoir un même produit vendu pourtant à un prix différent);
- le défaut allégué d'activité commerciale réelle de la société intimée, laquelle aurait en outre été en liquidation à la date des virements litigieux;
- les divergences stylistiques dans les factures émises par la société intimée et adressées pourtant à une même société;
- les liens entre les cinq sociétés en cause (pour certaines, adresse identique, actionnaire unique similaire et/ou même "resident agent"; les nombreux transferts entre les unes et les autres; l'utilisation d'une adresse de courrier électronique d'une de ces sociétés par le prévenu E.________);
- les explications données par les intimées pour justifier la réception de ces montants, soit la vente par l'intimée B.________ d'une de ses sociétés; et
- l'arrestation du prétendu acheteur de cette société et ses liens avec l'avocate de l'ex-épouse du prévenu E.________, laquelle aurait été mandatée pour obtenir un certificat de décès frauduleux de ce dernier.
Le raisonnement de la Cour des plaintes est certes bref, mais permet de comprendre qu'en l'absence d'éléments concrets retraçant le cheminement des fonds versés par les quatre autres sociétés, ces indications ne suffisaient plus pour maintenir le séquestre. Cette appréciation peut certes déplaire à la recourante, elle n'en est pas pour autant constitutive d'une violation de son droit d'être entendue.

4.2. Ce dernier motif suffit également pour écarter les reproches en lien avec la prétendue absence de prise en compte du "Réquisitoire définitif aux fins de disjonction, non-lieu partiel, requalification, et renvoi devant le Tribunal correctionnel" du Procureur français (ci-après : le réquisitoire français). La Cour des plaintes n'a d'ailleurs pas ignoré la procédure française (cf. consid. 3 ci-dessus, ainsi que les consid. 3.2 p. 9 et 3.4.2 p. 16 in fine de l'arrêt attaqué).

4.3. Dans la mesure où l'autorité de recours dispose d'une pleine cognition en fait et en droit, peu importe de savoir si le MPC pouvait ou non statuer préalablement à la réception du rapport de police du 31 mars 2021. Un extrait de celui-ci a au demeurant été produit au cours de la procédure devant l'instance précédente; ce rapport venait documenter le cheminement de la somme de EUR 900'840.-, sur laquelle le séquestre a été confirmé (cf. consid. 3.3.1 p. 10 de l'arrêt attaqué).
En tout état de cause, la recourante n'expose pas, dans son recours au Tribunal fédéral, quels seraient les éléments déterminants que ce rapport apporterait eu égard aux versements des quatre autres sociétés; elle se limite en effet à renvoyer à ses déterminations du 5 juillet 2021 déposées devant l'instance précédentes, procédé qui n'est pas admissible eu égard à ses obligations en matière de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF).

4.4. Il découle des considérations précédentes que l'autorité précédente n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante.
La violation du principe de l'arbitraire invoquée étant liée aux griefs précités (décision ne tenant pas compte des éléments développés par la recourante, confirmant l'ordonnance du MPC rendue préalablement à la réception du rapport de police du 31 mars 2021 et ne prenant pas en compte le réquisitoire français), elle peut également être écartée.

5.
Se référant aux art. 197 al. 1 let. b , 263 CPP, 70 al. 1 et 71 al. 3 CP, la recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir limité le montant du séquestre aux avantages illicites éventuellement perçus par les intimées, à l'exclusion des valeurs patrimoniales sans lien avec les faits; la Cour des plaintes aurait en outre d'ores et déjà considéré que l'intimée B.________ ne serait pas un tiers de mauvaise foi. La recourante lui fait également grief d'avoir retenu qu'il n'existait plus de soupçons suffisants permettant de maintenir les séquestres en vue d'une éventuelle confiscation.

5.1. A teneur de l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1); la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (al. 2).
La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause. Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 p. 242 et les arrêts cités). Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.2 p. 7 s.).
Selon la jurisprudence, la confiscation peut porter tant sur le produit direct de l'infraction que sur les objets acquis au moyen de ce produit dans la mesure où les différentes transactions peuvent être identifiées et documentées ("Papierspur"; "paper trail"). Ce principe est valable non seulement en cas de remploi improprement dit ("unechtes Surrogat") - à savoir lorsque le produit de l'infraction est une valeur destinée à circuler et qu'elle est réinvestie dans un support du même genre (billets de banque, devises, chèques, avoirs en compte ou autres créances) -, mais également en cas de remploi proprement dit ("echtes Surrogat"), soit lorsque le produit du délit sert à acquérir un objet de remplacement (par exemple de l'argent sale finançant l'achat d'une villa). Ce qui compte, dans un cas comme dans l'autre, c'est que le mouvement des valeurs puisse être reconstitué de manière à établir leur lien avec l'infraction (ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2 p. 175; 126 I 97 consid. 3c/bb p. 105 s.; arrêt 6B 64/2021 du 7 septembre 2022 consid. 5.1). Souvent les valeurs délictueuses seront versées sur un compte bancaire, de sorte qu'elles seront mélangées avec des valeurs de provenance licite appartenant à l'auteur ou à un tiers. Dans ce cas,
la confiscation directe d'un montant correspondant au montant des valeurs délictueuses reste possible tant qu'un lien de connexité peut être établi entre le compte et l'infraction (arrêt 6B 67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.12.1 et l'arrêt cité).

5.2. Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées -, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP).
Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.4 p. 8 s.; 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 s.).

5.3. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a); qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b); qu'ils devront être restitués au lésé (let. c); et/ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
L'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée; le séquestre ne crée pas de droit de préférence en faveur de l'Etat lors de l'exécution forcée de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP).
Un séquestre - au sens de l'art. 263 al. 1 CPP ou 71 al. 3 CP - est une mesure fondée sur la vraisemblance (ATF 143 IV 357 consid. 1.2.3 p. 359 s. et les arrêts cités); elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364; 140 IV 57 consid. 4.1.1 p. 61 s.); l'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt 1B 144/2022 du 30 août 2022 consid. 3.1) et un séquestre ne peut donc être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront pas l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 p. 138; 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 s.). Cependant, les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96; arrêt
1B 144/2022 du 30 août 2022 consid. 3.1). Par ailleurs, l'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364; 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64).
De manière similaire à ce qui prévaut pour ordonner une créance compensatrice, un lien de connexité entre les biens et/ou valeurs à placer sous séquestre et les infractions examinées n'est pas exigé lorsque le séquestre est ordonné afin de garantir un tel prononcé (cf. art. 71 al. 3 CPP; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 63). Par "personne concernée" au sens de l'art. 71 al. 3 CP, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64).

5.4. Selon l'art. 305bis CP, se rend coupable de blanchiment d'argent celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales, dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié. Le comportement punissable consiste à mettre en sécurité des valeurs patrimoniales acquises illicitement par le crime préalable (ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2 p. 174 s.; arrêt 1B 144/2022 du 30 août 2022 consid. 3.2). L'acte d'entrave peut être constitué par n'importe quel comportement propre à faire obstacle à l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un crime (ATF 145 IV 335 consid. 3.1 p. 341). Constituent notamment des actes d'entrave le transfert de fonds de provenance criminelle d'un compte bancaire à un autre, dont les bénéficiaires économiques ne sont pas identiques (arrêt 6B 807/2021 du 7 juin 2022 consid. 7.1).
Lorsque l'infraction préalable a porté atteinte à des droits patrimoniaux individuels, l'acte propre à entraver l'activité de la justice peut avoir pour effet de mettre en danger les intérêts du lésé, consistant à récupérer son bien dans le cadre de la restitution au lésé (art. 70 al. 1 in fine CP) ou de l'allocation à celui-ci du produit de la confiscation (art. 73 al. 1 let. b CP). Dès lors, le lésé de l'infraction préalable peut réclamer des dommages et intérêts au blanchisseur pour acte illicite en vertu de l'art. 41 CO (arrêt 6B 931/2020 du 22 mars 2021 consid. 3.2; URSULA CASSANI, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 11 ad art. 305bis CP). Le dommage correspond aux valeurs patrimoniales dont la confiscation a été empêchée par le blanchiment d'argent (ATF 146 IV 211 consid. 4.2.1 p. 216).

5.5. En l'espèce, il n'est pas contesté que les intimées ont, dans la procédure pénale suisse, la qualité de tiers au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP. Il n'est pas non plus remis en cause qu'en principe, les valeurs patrimoniales leur appartenant peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un séquestre, que celui-ci tende à la restitution des valeurs au lésé, à leur confiscation (cf. art. 263 al. 1 let. c et d CPP; art. 73 al. 1 let. b CP) ou en vue du prononcé d'une créance compensatrice (cf. art. 71 al. 3 et 73 al. 1 let. c CP). Ce constat vaut d'autant plus en l'occurrence qu'une partie des avoirs de l'intimée B.________ se trouve toujours séquestrée (EUR 900'840.50 en lien avec des virements de la société H.________). Seule est litigieuse la levée du séquestre portant sur (1) le montant excédant EUR 900'840.50 détenu sur le compte de l'intimée B.________ et (2) sur intégralité des avoirs du compte de l'intimée C.________
Contrairement tout d'abord à ce que semble prétendre la recourante, les séquestres n'ont pas été levés en raison de l'absence de mauvaise foi des intimées; il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus en avant les griefs soulevés - au demeurant sans réelle motivation - par la recourante à cet égard. Vu la jurisprudence rappelée ci-dessus, elle ne saurait pas non plus prétendre à l'obtention d'un séquestre portant sur des montants supérieurs au dommage constitué par les éventuels actes de blanchiment effectués en faveur des intimées, soit l'avantage illicite éventuellement perçu par ces dernières; la recourante ne développe d'ailleurs aucune argumentation, en particulier étayée par des références à la jurisprudence ou à la doctrine, visant à soutenir que l'ensemble de son dommage à la suite des infractions préalables perpétrées notamment par le prévenu E.________ devrait être garanti par les valeurs appartenant aux intimées.
Quant aux avoirs pouvant être considérés comme illicites eu égard aux intimées en tant que tiers, il semble que l'instruction en Suisse arrive à son terme et qu'elle n'ait permis d'établir que le cheminement des fonds reçus de H.________ (cf. le rapport de police du 31 mars 2021). S'agissant des autres valeurs détenues par les intimées - dont les montants reçus par les quatre autres sociétés évoquées par la recourante -, aucune trace documentaire ne paraît permettre en l'état de les rattacher aux infractions reprochées notamment au prévenu E.________. La recourante ne le soutient d'ailleurs pas. Elle se limite en effet à rappeler les similitudes existant entre ces versements et ceux opérés par H.________. Si ces éléments constituent certainement des indices permettant au début d'une enquête d'ordonner un séquestre, ils ne suffisent plus au stade avancé où en est l'instruction dans la présente cause. On ne se trouve pas non plus dans la situation où des avoirs - dont l'origine illicite aurait été documentée - ne seraient plus disponibles sur les comptes des intimées, soit la configuration permettant, le cas échéant, d'ordonner une créance compensatrice sur des valeurs sans lien de connexité avec les infractions. La recourante ne
prétend enfin pas ne pas être à même de faire valoir ses prétentions dans le cadre de la procédure pénale française ouverte contre l'intimée B.________ pour des faits similaires; dans ce cadre, sont en particulier examinées les circonstances entourant l'acquisition par la précitée du château, notamment peut-être par le biais des fonds perçus des cinq sociétés mises en évidence dans la présente cause (cf. consid. 3.2 p. 9 de l'arrêt attaqué, ainsi que le réquisitoire français, ch. 3.4 p. 43 ss, et ch. 8.4.2 p. 158; voir également l'arrêt BB.2021 1 de la Cour des plaintes du 28 juin 2022 notamment les consid. 2.6.1 et 2.6.2 p. 12 ss). Dans ce cadre, un séquestre des avoirs de l'intimée B.________ à hauteur de EUR 3'238'100.- a au demeurant été requis par les autorités françaises auprès des autorités suisses.
Partant, dans ces circonstances particulières, la Cour des plaintes pouvait, sans violer, le droit fédéral confirmer les ordonnances du MPC levant - intégralement, respectivement partiellement - les séquestres portant sur les avoirs des intimées.

6.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les intimées, qui procèdent conjointement et avec l'assistance d'un mandataire professionnel, ont droit à des dépens à la charge de la recourante (art. 68 al. 1 et 3 LTF); le montant alloué aux intimées ne tiendra pas compte du mémoire préventif déposé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'000 fr., est allouée aux intimées, à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 13 décembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...117

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 71 Enregistrements audio et vidéo - 1 Les enregistrements audio et vidéo dans le bâtiment du tribunal de même que les enregistrements d'actes de procédure à l'extérieur du bâtiment ne sont pas autorisés.
¹	Les enregistrements audio et vidéo dans le bâtiment du tribunal de même que les enregistrements d'actes de procédure à l'extérieur du bâtiment ne sont pas autorisés.
²	Les personnes qui contreviennent à l'al. 1 sont passibles d'une amende d'ordre selon l'art. 64, al. 1. Les enregistrements non autorisés peuvent être confisqués.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
¹	Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
^a	le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
^b	les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
^c	les créances compensatrices;
^d	le montant du cautionnement préventif.
²	Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
³	Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.