1B_398/2022 - 2022-12-13 - Strafprozess - Procédure pénale; séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 398/2022

Arrêt du 13 décembre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________ Ltd,
représentée par Me Saskia Ditisheim, avocate,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
toutes les deux représentées par Me Jean-François Ducrest, avocat,
intimées,

Ministère public de la Confédération,
Guisanplatz 1, 3003 Berne.

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 28 juin 2022
(BB.2021.66 et BB.2021.67).

Faits :

A.
A la suite d'une plainte pénale déposée le 8 mai 2015 par A.________ Ltd (ci-après : A.________ ou la recourante), le Ministère public de la Confédération (ci-après : le MPC) instruit, depuis le 13 août 2015, une enquête contre D.________ et E.________ pour soupçons de blanchiment d'argent (art. 305bis CP; cause SV 1). Le 11 septembre 2015, cette instruction a été étendue contre F.________. Il est reproché aux prévenus d'avoir blanchi des fonds provenant d'escroquerie et de vol commis en avril 2015 au détriment de la société A.________, active dans un pays de l'est dans le domaine des fertilisants. Cette société a été admise en tant que partie plaignante.
Dans deux ordonnances du 6 mars 2019, le MPC a ordonné le séquestre des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque G.________ SA (1) sur la relation bancaire n° yyy au nom de B.________, ainsi que sur celle n° xxx au nom de la société C.________, dont l'ayant droit économique est la précitée.
Saisi de demandes de levée de séquestre, le MPC a prononcé, le 12 mars 2021, la levée partielle de cette mesure portant sur la relation bancaire n° yyy de B.________ jusqu'à concurrence de la somme EUR 900'840.50. Ce même jour, le MPC a intégralement levé le séquestre portant sur les avoirs de C.________ (compte n° xxx). Par actes du 15 mars 2021 - complétés le 25 mars suivant -, A.________ a déposé des recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des plaintes) contre ces deux ordonnances (cause BB.2021.66 s'agissant de B.________ et cause BB.2019.67 en ce qui concerne C.________).
Vu les procédures pendantes devant la Cour des plaintes, le MPC n'est en substance pas entré en matière sur les demandes de reconsidération formées par A.________ entre décembre 2021 et février 2022.

B.
Le 28 juin 2022, la Cour des plaintes a joint les recours formés par A.________ contre les deux ordonnances du 12 mars 2021 (causes BB.2021.66 et BB.2021.67) et les a rejetés.

C.

C.a. Par acte du 5 juillet 2022, B.________ et C.________ (ci-après : les intimées) déposent au Tribunal fédéral un "Mémoire préventif tendant au rejet de l'octroi de l'effet suspensif de tout éventuel recours de A.________ contre la décision du [Tribunal pénal fédéral] du 28 juin 2022".

C.b. Le 30 juillet 2022, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour des plaintes du 28 juin 2022, concluant à son annulation, à celles des ordonnances du MPC du 12 mars 2021 et à la confirmation des séquestres ordonnés le 6 mars 2019 sur les comptes n° yyy au nom de B.________ et n° xxx au nom de C.________ détenus auprès de la banque G.________ SA. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Les intimées ont conclu à l'irrecevabilité du recours, respectivement à son rejet. Quant au MPC, il a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'autorité précédente a renoncé à déposer des déterminations, mentionnant cependant sa décision BB.2021 1 rendue le 28 juin 2022 dans une cause parallèle connexe. Le 9 septembre 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions. Le MPC et les intimées ont, le 19 suivant, renoncé à déposer des observations complémentaires.

Considérant en droit :

1.
La recourante n'ayant pas demandé l'effet suspensif, il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'admissibilité du mémoire préventif déposé par les intimées antérieurement à l'acte de recours.

2.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte, dont font partie les prononcés relatifs à un séquestre (ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87). L'arrêt attaqué - qui ne met pas un terme à la procédure pénale - confirme la levée partielle, respectivement intégrale, des séquestres ordonnés sur les comptes des intimées. Dès lors, la recourante, en tant que partie plaignante, voit ses expectatives liées à l'allocation des valeurs qui pourraient être confisquées ou faire l'objet d'une créance compensatrice mises en danger; au stade de la recevabilité, la décision entreprise est donc susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). Pour ces mêmes motifs, la recourante dispose d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF). Les autres conditions de recevabilité étant réunies - dont le dépôt du recours en temps utile (cf. art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF; ATF 143 IV 357 consid. 1.2.1. p. 359) -, il y a lieu d'entrer en matière.

3.
Dans l'arrêt attaqué, la Cour des plaintes a tout d'abord résumé les positions des différentes parties (le MPC [consid. 3.3.1 p. 9 s.], la recourante [consid. 3.3.2 p. 10 ss] et les intimées [consid. 3.3.3 p. 13 ss]).
L'autorité précédente a ensuite rappelé que les intimées avaient la qualité de tiers au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP. Selon la Cour des plaintes, l'étendue du séquestre - admissible dans la mesure où il existait une possibilité de confiscation ou d'un prononcé ordonnant une créance compensatrice - portant sur leurs avoirs se limitait à la somme des fonds ayant transité sur leurs relations bancaires et non à la valeur totale des infractions commises au détriment de la recourante; il s'agissait dès lors de déterminer le montant de l'avantage illicite versé aux intimées. L'autorité précédente a ensuite relevé que le maintien du séquestre sur la somme de EUR 900'840.50 versée par la société H.________ sur le compte de la société intimée, puis transférée à l'intimée B.________, n'était pas contesté, le litige portant uniquement sur les montants libérés à la suite des ordonnances du MPC; l'existence de soupçons suffisants laissant présumer les infractions de blanchiment, ainsi que celles préalables notamment d'escroquerie et/ou de vol envers la recourante n'était pas non plus remise en cause (cf. consid. 3.4.1 p. 15 s.).
Se référant aux observations du MPC, la Cour des plaintes a retenu qu'en principe, l'instruction de la cause en lien avec l'acquisition, en France, d'un château par l'intimée B.________ était terminée; si la recourante soutenait que cet achat aurait été rendu possible en raison de la soustraction de ses avoirs, cela ne ressortait pas du "paper trail", mais de l'imbrication complexe entre plusieurs sociétés en lien avec le prévenu E.________ et les deux intimées. Selon l'autorité précédente, aucun élément concret qui découlerait des nombreuses mesures d'enquête effectuées n'avait permis de conclure ou de supposer une origine illicite des autres fonds des intimées en lien avec les infractions examinées; cette démonstration n'était pas apportée par les éléments avancés par la recourante, lesquels ne constituaient ainsi que de "simples conjectures" ne permettant pas de justifier le maintien du séquestre. La Cour des plaintes a en substance estimé qu'une autre appréciation ne s'imposait pas à la suite de l'arrestation du dénommé I.________, soit du supposé acheteur, par le biais de cinq entités différentes - dont H.________ -, d'une société appartenant à l'intimée B.________ et dont la vente aurait permis à celle-ci d'acquérir le
château en France. L'instance précédente a donc retenu qu'au vu de l'avancement de l'instruction, il n'existait plus de charges suffisantes permettant de maintenir les séquestres litigieux au-delà de la somme encore saisie sur le compte de l'intimée B.________; cela valait d'autant plus que l'instruction pénale en Suisse contre cette dernière pour blanchiment d'argent avait été refusée (cf. l'arrêt BB.2021 1 du 28 juin 2022 de la Cour des plaintes), notamment dès lors qu'une telle procédure avait été ouverte en France pour des faits similaires, soit ceux en lien avec l'achat du château; les autorités françaises avaient également requis le séquestre de EUR 3'238'100.- sur le compte détenu par l'intimée B.________ auprès de la banque G.________ SA (cf. également consid. 3.2 p. 9). La Cour des plaintes a par conséquent confirmé la levée des séquestres dans la procédure pénale suisse dans la mesure ordonnée par le MPC (cf. consid. 3.4.2 p. 16 s.).

4.
La recourante se plaint de différentes violations de son droit d'être entendue; il en résulterait notamment que la décision attaquée serait arbitraire.

4.1. Dans un premier grief, la recourante se plaint en substance d'un défaut de motivation.
Elle ne remet cependant pas en cause le résumé de ses déterminations tel qu'effectué par la Cour des plaintes (cf. consid. 3.3.2 p. 10 ss de l'arrêt attaqué); cette dernière y renvoie d'ailleurs expressément dans son raisonnement (cf. consid. 3.4.2 p. 16 de l'arrêt entrepris). Cela suffit pour comprendre quels sont les éléments invoqués par la recourante, respectivement écartés en tant que "simples conjectures" par la Cour des plaintes, à savoir notamment :

- le montant des sommes reçues, entre septembre 2015 et avril 2016, par les intimées de cinq sociétés - dont H.________ -, qui serait a priori équivalent au prix d'achat du château;
- le motif identique fourni par les intimées à la banque pour expliquer ces montants ("textile-based flat rubber mine conveyor belt", à savoir un même produit vendu pourtant à un prix différent);
- le défaut allégué d'activité commerciale réelle de la société intimée, laquelle aurait en outre été en liquidation à la date des virements litigieux;
- les divergences stylistiques dans les factures émises par la société intimée et adressées pourtant à une même société;
- les liens entre les cinq sociétés en cause (pour certaines, adresse identique, actionnaire unique similaire et/ou même "resident agent"; les nombreux transferts entre les unes et les autres; l'utilisation d'une adresse de courrier électronique d'une de ces sociétés par le prévenu E.________);
- les explications données par les intimées pour justifier la réception de ces montants, soit la vente par l'intimée B.________ d'une de ses sociétés; et
- l'arrestation du prétendu acheteur de cette société et ses liens avec l'avocate de l'ex-épouse du prévenu E.________, laquelle aurait été mandatée pour obtenir un certificat de décès frauduleux de ce dernier.
Le raisonnement de la Cour des plaintes est certes bref, mais permet de comprendre qu'en l'absence d'éléments concrets retraçant le cheminement des fonds versés par les quatre autres sociétés, ces indications ne suffisaient plus pour maintenir le séquestre. Cette appréciation peut certes déplaire à la recourante, elle n'en est pas pour autant constitutive d'une violation de son droit d'être entendue.

4.2. Ce dernier motif suffit également pour écarter les reproches en lien avec la prétendue absence de prise en compte du "Réquisitoire définitif aux fins de disjonction, non-lieu partiel, requalification, et renvoi devant le Tribunal correctionnel" du Procureur français (ci-après : le réquisitoire français). La Cour des plaintes n'a d'ailleurs pas ignoré la procédure française (cf. consid. 3 ci-dessus, ainsi que les consid. 3.2 p. 9 et 3.4.2 p. 16 in fine de l'arrêt attaqué).

4.3. Dans la mesure où l'autorité de recours dispose d'une pleine cognition en fait et en droit, peu importe de savoir si le MPC pouvait ou non statuer préalablement à la réception du rapport de police du 31 mars 2021. Un extrait de celui-ci a au demeurant été produit au cours de la procédure devant l'instance précédente; ce rapport venait documenter le cheminement de la somme de EUR 900'840.-, sur laquelle le séquestre a été confirmé (cf. consid. 3.3.1 p. 10 de l'arrêt attaqué).
En tout état de cause, la recourante n'expose pas, dans son recours au Tribunal fédéral, quels seraient les éléments déterminants que ce rapport apporterait eu égard aux versements des quatre autres sociétés; elle se limite en effet à renvoyer à ses déterminations du 5 juillet 2021 déposées devant l'instance précédentes, procédé qui n'est pas admissible eu égard à ses obligations en matière de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF).

4.4. Il découle des considérations précédentes que l'autorité précédente n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante.
La violation du principe de l'arbitraire invoquée étant liée aux griefs précités (décision ne tenant pas compte des éléments développés par la recourante, confirmant l'ordonnance du MPC rendue préalablement à la réception du rapport de police du 31 mars 2021 et ne prenant pas en compte le réquisitoire français), elle peut également être écartée.

5.
Se référant aux art. 197 al. 1 let. b , 263 CPP, 70 al. 1 et 71 al. 3 CP, la recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir limité le montant du séquestre aux avantages illicites éventuellement perçus par les intimées, à l'exclusion des valeurs patrimoniales sans lien avec les faits; la Cour des plaintes aurait en outre d'ores et déjà considéré que l'intimée B.________ ne serait pas un tiers de mauvaise foi. La recourante lui fait également grief d'avoir retenu qu'il n'existait plus de soupçons suffisants permettant de maintenir les séquestres en vue d'une éventuelle confiscation.

5.1. A teneur de l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1); la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (al. 2).
La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause. Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 p. 242 et les arrêts cités). Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.2 p. 7 s.).
Selon la jurisprudence, la confiscation peut porter tant sur le produit direct de l'infraction que sur les objets acquis au moyen de ce produit dans la mesure où les différentes transactions peuvent être identifiées et documentées ("Papierspur"; "paper trail"). Ce principe est valable non seulement en cas de remploi improprement dit ("unechtes Surrogat") - à savoir lorsque le produit de l'infraction est une valeur destinée à circuler et qu'elle est réinvestie dans un support du même genre (billets de banque, devises, chèques, avoirs en compte ou autres créances) -, mais également en cas de remploi proprement dit ("echtes Surrogat"), soit lorsque le produit du délit sert à acquérir un objet de remplacement (par exemple de l'argent sale finançant l'achat d'une villa). Ce qui compte, dans un cas comme dans l'autre, c'est que le mouvement des valeurs puisse être reconstitué de manière à établir leur lien avec l'infraction (ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2 p. 175; 126 I 97 consid. 3c/bb p. 105 s.; arrêt 6B 64/2021 du 7 septembre 2022 consid. 5.1). Souvent les valeurs délictueuses seront versées sur un compte bancaire, de sorte qu'elles seront mélangées avec des valeurs de provenance licite appartenant à l'auteur ou à un tiers. Dans ce cas,
la confiscation directe d'un montant correspondant au montant des valeurs délictueuses reste possible tant qu'un lien de connexité peut être établi entre le compte et l'infraction (arrêt 6B 67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.12.1 et l'arrêt cité).

5.2. Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées -, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP).
Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.4 p. 8 s.; 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 s.).

5.3. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a); qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b); qu'ils devront être restitués au lésé (let. c); et/ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
L'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée; le séquestre ne crée pas de droit de préférence en faveur de l'Etat lors de l'exécution forcée de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP).
Un séquestre - au sens de l'art. 263 al. 1 CPP ou 71 al. 3 CP - est une mesure fondée sur la vraisemblance (ATF 143 IV 357 consid. 1.2.3 p. 359 s. et les arrêts cités); elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364; 140 IV 57 consid. 4.1.1 p. 61 s.); l'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt 1B 144/2022 du 30 août 2022 consid. 3.1) et un séquestre ne peut donc être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront pas l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 p. 138; 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 s.). Cependant, les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96; arrêt
1B 144/2022 du 30 août 2022 consid. 3.1). Par ailleurs, l'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364; 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64).
De manière similaire à ce qui prévaut pour ordonner une créance compensatrice, un lien de connexité entre les biens et/ou valeurs à placer sous séquestre et les infractions examinées n'est pas exigé lorsque le séquestre est ordonné afin de garantir un tel prononcé (cf. art. 71 al. 3 CPP; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 63). Par "personne concernée" au sens de l'art. 71 al. 3 CP, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64).

5.4. Selon l'art. 305bis CP, se rend coupable de blanchiment d'argent celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales, dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié. Le comportement punissable consiste à mettre en sécurité des valeurs patrimoniales acquises illicitement par le crime préalable (ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2 p. 174 s.; arrêt 1B 144/2022 du 30 août 2022 consid. 3.2). L'acte d'entrave peut être constitué par n'importe quel comportement propre à faire obstacle à l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un crime (ATF 145 IV 335 consid. 3.1 p. 341). Constituent notamment des actes d'entrave le transfert de fonds de provenance criminelle d'un compte bancaire à un autre, dont les bénéficiaires économiques ne sont pas identiques (arrêt 6B 807/2021 du 7 juin 2022 consid. 7.1).
Lorsque l'infraction préalable a porté atteinte à des droits patrimoniaux individuels, l'acte propre à entraver l'activité de la justice peut avoir pour effet de mettre en danger les intérêts du lésé, consistant à récupérer son bien dans le cadre de la restitution au lésé (art. 70 al. 1 in fine CP) ou de l'allocation à celui-ci du produit de la confiscation (art. 73 al. 1 let. b CP). Dès lors, le lésé de l'infraction préalable peut réclamer des dommages et intérêts au blanchisseur pour acte illicite en vertu de l'art. 41 CO (arrêt 6B 931/2020 du 22 mars 2021 consid. 3.2; URSULA CASSANI, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 11 ad art. 305bis CP). Le dommage correspond aux valeurs patrimoniales dont la confiscation a été empêchée par le blanchiment d'argent (ATF 146 IV 211 consid. 4.2.1 p. 216).

5.5. En l'espèce, il n'est pas contesté que les intimées ont, dans la procédure pénale suisse, la qualité de tiers au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP. Il n'est pas non plus remis en cause qu'en principe, les valeurs patrimoniales leur appartenant peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un séquestre, que celui-ci tende à la restitution des valeurs au lésé, à leur confiscation (cf. art. 263 al. 1 let. c et d CPP; art. 73 al. 1 let. b CP) ou en vue du prononcé d'une créance compensatrice (cf. art. 71 al. 3 et 73 al. 1 let. c CP). Ce constat vaut d'autant plus en l'occurrence qu'une partie des avoirs de l'intimée B.________ se trouve toujours séquestrée (EUR 900'840.50 en lien avec des virements de la société H.________). Seule est litigieuse la levée du séquestre portant sur (1) le montant excédant EUR 900'840.50 détenu sur le compte de l'intimée B.________ et (2) sur intégralité des avoirs du compte de l'intimée C.________
Contrairement tout d'abord à ce que semble prétendre la recourante, les séquestres n'ont pas été levés en raison de l'absence de mauvaise foi des intimées; il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus en avant les griefs soulevés - au demeurant sans réelle motivation - par la recourante à cet égard. Vu la jurisprudence rappelée ci-dessus, elle ne saurait pas non plus prétendre à l'obtention d'un séquestre portant sur des montants supérieurs au dommage constitué par les éventuels actes de blanchiment effectués en faveur des intimées, soit l'avantage illicite éventuellement perçu par ces dernières; la recourante ne développe d'ailleurs aucune argumentation, en particulier étayée par des références à la jurisprudence ou à la doctrine, visant à soutenir que l'ensemble de son dommage à la suite des infractions préalables perpétrées notamment par le prévenu E.________ devrait être garanti par les valeurs appartenant aux intimées.
Quant aux avoirs pouvant être considérés comme illicites eu égard aux intimées en tant que tiers, il semble que l'instruction en Suisse arrive à son terme et qu'elle n'ait permis d'établir que le cheminement des fonds reçus de H.________ (cf. le rapport de police du 31 mars 2021). S'agissant des autres valeurs détenues par les intimées - dont les montants reçus par les quatre autres sociétés évoquées par la recourante -, aucune trace documentaire ne paraît permettre en l'état de les rattacher aux infractions reprochées notamment au prévenu E.________. La recourante ne le soutient d'ailleurs pas. Elle se limite en effet à rappeler les similitudes existant entre ces versements et ceux opérés par H.________. Si ces éléments constituent certainement des indices permettant au début d'une enquête d'ordonner un séquestre, ils ne suffisent plus au stade avancé où en est l'instruction dans la présente cause. On ne se trouve pas non plus dans la situation où des avoirs - dont l'origine illicite aurait été documentée - ne seraient plus disponibles sur les comptes des intimées, soit la configuration permettant, le cas échéant, d'ordonner une créance compensatrice sur des valeurs sans lien de connexité avec les infractions. La recourante ne
prétend enfin pas ne pas être à même de faire valoir ses prétentions dans le cadre de la procédure pénale française ouverte contre l'intimée B.________ pour des faits similaires; dans ce cadre, sont en particulier examinées les circonstances entourant l'acquisition par la précitée du château, notamment peut-être par le biais des fonds perçus des cinq sociétés mises en évidence dans la présente cause (cf. consid. 3.2 p. 9 de l'arrêt attaqué, ainsi que le réquisitoire français, ch. 3.4 p. 43 ss, et ch. 8.4.2 p. 158; voir également l'arrêt BB.2021 1 de la Cour des plaintes du 28 juin 2022 notamment les consid. 2.6.1 et 2.6.2 p. 12 ss). Dans ce cadre, un séquestre des avoirs de l'intimée B.________ à hauteur de EUR 3'238'100.- a au demeurant été requis par les autorités françaises auprès des autorités suisses.
Partant, dans ces circonstances particulières, la Cour des plaintes pouvait, sans violer, le droit fédéral confirmer les ordonnances du MPC levant - intégralement, respectivement partiellement - les séquestres portant sur les avoirs des intimées.

6.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les intimées, qui procèdent conjointement et avec l'assistance d'un mandataire professionnel, ont droit à des dépens à la charge de la recourante (art. 68 al. 1 et 3 LTF); le montant alloué aux intimées ne tiendra pas compte du mémoire préventif déposé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'000 fr., est allouée aux intimées, à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 13 décembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB145 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
¹	Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
²	Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.
³	...117

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 71 Bild- und Tonaufnahmen - 1 Bild- und Tonaufnahmen innerhalb des Gerichtsgebäudes sowie Aufnahmen von Verfahrenshandlungen ausserhalb des Gerichtsgebäudes sind nicht gestattet.
¹	Bild- und Tonaufnahmen innerhalb des Gerichtsgebäudes sowie Aufnahmen von Verfahrenshandlungen ausserhalb des Gerichtsgebäudes sind nicht gestattet.
²	Widerhandlungen können nach Artikel 64 Absatz 1 mit Ordnungsbusse bestraft werden. Unerlaubte Aufnahmen können beschlagnahmt werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 73 - 1 Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
¹	Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
^a	die vom Verurteilten bezahlte Geldstrafe oder Busse;
^b	eingezogene Gegenstände und Vermögenswerte oder deren Verwertungserlös unter Abzug der Verwertungskosten;
^c	Ersatzforderungen;
^d	den Betrag der Friedensbürgschaft.
²	Das Gericht kann die Verwendung zu Gunsten des Geschädigten jedoch nur anordnen, wenn der Geschädigte den entsprechenden Teil seiner Forderung an den Staat abtritt.
³	Die Kantone sehen für den Fall, dass die Zusprechung nicht schon im Strafurteil möglich ist, ein einfaches und rasches Verfahren vor.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 46 66 68 79 81 93 100
OR:	41
StGB:	70 71 73 305^bis
StPO:	71 105 197 263