6B_117/2020 - 2020-11-13 - Procedura penale - Réparation morale de conditions de détention illicites, compensation, question juridique de principe

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 82 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi:

contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;

contro gli atti normativi cantonali;

concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 117/2020

Arrêt du 13 novembre 2020

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari, Muschietti, van de Graaf et Koch.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
Etat de Vaud,
représenté par Service juridique et législatif,
recourant,

contre

A.________,
intimé.

Objet
Réparation morale de conditions de détention illicites, compensation, question juridique de principe,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 14 novembre 2019 (n° 309 JJ18.025129-191470/191482).

Faits :

A.
Par ordonnance du 3 novembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: TMC) a constaté que les conditions dans lesquelles se sont déroulés les 27 jours de détention provisoire de A.________ (du 22 mai au 17 juin 2014 inclus) au centre de Gendarmerie B.________ étaient illicites. Le TMC a déclaré irrecevable la demande en réparation déposée par A.________ et a renvoyé ce dernier à agir au moyen d'une action en responsabilité contre l'État devant l'autorité judiciaire compétente.
Par demande du 31 mai 2018 déposée devant le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après: Juge de paix), A.________ a notamment conclu à ce que l'État de Vaud soit condamné à lui verser la somme de 5'400 fr., avec intérêts compensatoires à 5% l'an dès le 22 mai 2014, au titre d'indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP.

B.
Par décision du 4 décembre 2018, le Juge de paix a condamné l'État de Vaud à verser à A.________ la somme de 1'350 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 4 juin 2014, au titre d'indemnisation pour les 27 jours de détention subis dans des conditions illicites. Le Juge de paix a exclu la compensation de cette dette, requise par l'État de Vaud, avec sa créance correspondant aux frais de procédure dus par A.________.

C.
Statuant sur les recours formés par A.________ (portant sur le montant de l'indemnité) et par l'État de Vaud (portant sur la compensation), la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois les a rejetés par arrêt du 14 novembre 2019.

D.
L'État de Vaud forme un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il conclut, avec suite de frais, à titre principal, à ce que la demande en paiement de A.________ du 31 mai 2018 est rejetée dans toutes ses conclusions, les frais des trois instances étant mis à la charge de ce dernier, et à sa libération de tout dépens en faveur de A.________. Subsidiairement, l'État de Vaud conclut à l'annulation de l'arrêt du 14 novembre 2019 et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, le Tribunal cantonal a déclaré se référer aux considérants de l'arrêt entrepris alors que l'intimé n'a pas formulé d'observation dans le délai imparti.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358; 141 III 395 consid. 2.1 p. 397; 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Le litige porte sur la responsabilité de l'État de Vaud à l'égard de l'intimé du fait de ses conditions de détention. L'arrêt attaqué peut en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 82 let. a LTF; cf. art. 85 al. 1 let. a ou al. 2 LTF) ou d'un recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 85 al. 1 let. a et 113 LTF). Peu importe que le droit cantonal place l'action dans la compétence des autorités judiciaires civiles (cf. arrêts 6B 703/2016 du 2 juin 2017 consid. 1.1.1; 2C 1150/2014 du 9 juin 2015 consid. 1.1; 2C 443/2012 du 27 novembre 2012 consid. 1.2). Se fiant à l'indication des voies de recours figurant dans l'arrêt attaqué, le recourant a interjeté un " recours en matière civile ". Cette écriture sera convertie d'office en recours en matière de droit public, dans la mesure où elle remplit les autres conditions de recevabilité ( infra consid. 1.2; cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 133 III 462 consid. 2.1 i.f. p. 466; arrêt 6B 387/2012 du 25 février 2013 consid. 1.1).
La Cour de droit pénal traite les recours en matière pénale ainsi que les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires en matière pénale dans les domaines relevant du droit pénal matériel (y compris l'exécution des peines et des mesures; art. 30 al. 1 let. c ch. 1 et art. 33 du règlement du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131]; arrêts 6B 703/2016 du 2 juin 2017 consid. 1.1; 6B 1085/2016 du 28 août 2017 consid. 1; cf. ATF 135 IV 43 consid. 1.1.2 p. 46).

1.2.

1.2.1. En l'espèce, au regard des conclusions litigieuses devant l'autorité précédente (cf. art. 51 al. 1 let. a LTF), la valeur seuil de 30'000 fr. prévue par l'art. 85 al. 1 let. a LTF en matière de responsabilité étatique n'est manifestement pas atteinte.

1.2.2. Lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours en matière de droit public est néanmoins recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF). La jurisprudence a souligné qu'il faut se montrer restrictif dans l'admission d'une dérogation à l'exigence de la valeur litigieuse sur la base de l'art. 85 al. 2 LTF. En résumé, pour résoudre le cas litigieux, il est nécessaire de devoir trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral. Il faut que l'on demande au Tribunal fédéral de donner une réponse qui ne vaut pas seulement pour le cas d'espèce, mais permet de résoudre un nombre indéterminé de cas futurs (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.4.1 p. 118 ss et les arrêts cités; 133 III 493 consid. 1.2 p. 495 s.; arrêt 2C 951/2019 du 16 juillet 2020 consid. 1.3.2). En revanche, lorsque le point soulevé ne concerne que l'application de principes jurisprudentiels établis à un cas d'espèce, il ne peut être qualifié de question juridique de principe (ATF 140
I 285 consid. 1.1.2 p. 289; arrêt 2C 951/2019 du 16 juillet 2020 consid. 1.3.2).

1.2.3. Selon le recourant, déterminer le régime applicable à une demande d'indemnisation pour détention dans des conditions illicites déposée contre l'État après la clôture de la procédure pénale; respectivement, savoir si cette prétention en indemnisation peut être compensée avec les frais de procédure dus par le détenu à l'État, constituent des questions juridiques de principe.
Le recourant soutient qu'il s'agit de questions présentant une importance pratique considérable, notamment du fait que l'État de Vaud est actuellement saisi de centaines (près de 700) de demandes d'indemnisation et de réparation morale en lien avec les conditions de détention, dont le montant s'élève à plusieurs centaines de milliers de francs. Il apparaît indispensable aux yeux du recourant que le Tribunal fédéral clarifie ces questions qui présentent une importance incontestable et peuvent se présenter dans n'importe quel canton.

1.2.4. Le constat des conditions de détention illicites et les conséquences qui en découlent ont fait l'objet de nombreux arrêts récents dont plusieurs publiés aux ATF (cf. notamment ATF 140 I 125, arrêts 1B 325/2017 du 14 novembre 2017, 6B 1097/2016 du 13 septembre 2017, 6B 456/2015 du 21 mars 2016, s'agissant du constat de l'illicéité des conditions de détention; cf. notamment ATF 142 IV 245, 140 I 246, arrêts 6B 1015/2016 du 27 octobre 2017 consid. 7; 6B 1395/2016 du 27 octobre 2017 s'agissant des conséquences [réduction de peine; indemnité pour tort moral]).
Dans des arrêts de principe rendus dans le cadre de procédures pénales, le Tribunal fédéral a jugé qu'à l'instar de la prétention en réparation du tort moral du prévenu libéré (art. 429 al. 1 let. c CPP), l'indemnisation des conditions de détention illicites fondée sur l'art. 431 CPP ne pouvait pas être éteinte par compensation avec la créance de l'État portant sur les frais de procédure (ATF 140 I 246 consid. 2.6.1 p. 251 et 139 IV 243 consid. 5 p. 244 s.).
A ce jour, la question de savoir si, une fois la procédure pénale close, la prétention en réparation du tort moral pour détention dans des conditions illicites peut faire l'objet d'une compensation avec la créance de l'État portant sur les frais de procédure n'a pas été tranchée. Il s'agit là d'une incertitude caractérisée, concernant de nombreuses affaires pendantes et futures dans plusieurs cantons. Cette incertitude appelle un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, de sorte qu'il convient d'entrer en matière, quand bien même la valeur litigieuse n'est pas atteinte en l'espèce (art. 85 al. 1 let. a et 85 al. 2 LTF). La question du régime applicable à ce type de procédure est directement liée à la précédente, de sorte qu'il n'y a pas lieu de distinguer ces questions au stade de l'entrée en matière.
La voie du recours en matière de droit public est par conséquent ouverte.

1.2.5. Dirigé contre une décision d'une autorité judiciaire cantonale supérieure statuant en dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF). L'État de Vaud, agissant en qualité de collectivité publique atteinte de manière comparable à un particulier dans sa situation juridique ou matérielle, s'agissant de sauvegarder son patrimoine administratif ou financier en matière de responsabilité, dispose de la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF; arrêt 2C 111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.3, publié in SJ 2012 I 97 et RDAF 2011 I 594, admettant que l'État se trouve dans une situation comparable à celle d'un particulier recherché en responsabilité civile; cf. également dans ce sens ATF 138 II 506 consid. 2.1.2 p. 509; arrêts 4A 219/2018 du 24 août 2018 consid. 6; 2C 1087/2013 du 28 mai 2014 consid. 1.2; 2C 5/2013 du 21 janvier 2013 consid. 2.4; s'agissant des conditions générales déduites de l'art. 89 al. 1 LTF, voir ATF 141 II 161; 140 I 90 consid. 1.2 p. 93 s.).
Le recours en matière civile, converti en recours en matière de droit public est par conséquent recevable. Aussi, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 400).

2.
Le recourant invoque une violation de l'art. 120 CO. Il considère que la créance de l'intimé pour le tort moral subi en raison de conditions de détention illicites est saisissable, partant, susceptible d'être compensée avec les frais de justice mis à la charge du prévenu.

2.1. En l'espèce, l'État de Vaud a été condamné à verser à l'intimé une somme de 1'350 fr. à titre d'indemnité pour la détention subie dans des conditions illicites au sens de l'art. 3 CEDH. Cette indemnité n'est pas contestée, ni dans son principe, ni dans sa quotité.
La cour cantonale a considéré que l'indemnité litigieuse ne peut, de par sa nature, être compensée avec les frais de justice mis à la charge du prévenu. Se référant à l'art. 92 ch. 9 LP, elle a relevé que la prétention en réparation du tort moral peut s'interpréter largement comme étant de nature spéciale dont le paiement devrait intervenir en mains du créancier conformément à l'art. 125 ch. 2 CO, de sorte qu'elle n'est en tout cas pas exigible au sens des art. 75 et 120 CO contre la volonté du créancier. Elle s'est fondée notamment sur la jurisprudence pénale interdisant de compenser la réparation du tort moral pour détention injustifiée prévue à l'art. 429 al. 1 let. c CPP et pour l'indemnité déduite de l'art. 431 al. 1 CPP (en référence aux ATF 139 IV 243 consid. 5.1 p. 244 s. et 140 I 246 consid. 2.6.1 p. 251).

2.2.

2.2.1. Conformément à l'art. 431 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral (al. 1). En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions (al. 2).
Si l'indemnisation de conditions de détention illicites avant jugement n'est pas prévue expressément par le CPP, le Tribunal fédéral a admis qu'elle pouvait trouver son fondement dans l'art. 431 CPP (ATF 141 IV 349 consid. 4.3 p. 359 s.; 140 I 246 consid. 2.5.1 p. 250 et 2.6 p. 251; cf. également ATF 140 I 125 consid. 2.1 p. 128; 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45). Selon la jurisprudence, l'indemnisation des conditions de détention après jugement relève quant à elle des normes ordinaires en matière de responsabilité de l'État (ATF 141 IV 349 consid. 4.3 p. 359 s.).

2.2.2. L'art. 442 CPP prévoit quelques règles en matière d'exécution des décisions pénales sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières. Selon son al. 4, les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées.
Dans un arrêt de principe portant sur l'indemnisation d'une détention injustifiée, dans le cadre d'une procédure pénale, le Tribunal fédéral a considéré qu'en application de l'art. 442 al. 4 CPP, la prétention en réparation du tort moral du prévenu libéré (art. 429 al. 1 let. c CPP) ne pouvait pas être éteinte par compensation avec la créance de l'État portant sur les frais de procédure (ATF 139 IV 243 consid. 5 p. 244 s.).
S'agissant de l'indemnisation des conditions de détention illicites, dans le cadre de la procédure pénale, le Tribunal fédéral a jugé qu'à l'instar de ce qui prévaut pour la réparation du tort moral prévue à l'art. 429 al. 1 let. c CPP, l'indemnité déduite de l'art. 431 al. 1 CPP n'est pas compensable avec les frais de justice mis à la charge du prévenu (cf. ATF 140 I 246 consid. 2.6.1 p. 251). Il n'y est alors pas fait expressément référence à l'art. 442 al. 4 CPP.

2.3. Ainsi que le relève le recourant, dans le cadre d'une procédure en responsabilité de l'État intervenant après la clôture d'une procédure pénale, l'art. 442 al. 4 CPP (et la jurisprudence qui en découle) n'est pas applicable directement à la présente cause.
Selon la jurisprudence, le principe de la compensation prévu à l'art. 120 CO est une institution reconnue pour être générale, mais qui peut être exclue par le législateur (ATF 144 IV 212 consid. 2.2 p. 214; 139 IV 243 consid. 5.1 p. 245). Les dispositions des art. 120 ss CO sur la compensation sont applicables en droit public, en cas de silence de celui-ci et sous réserve d'incompatibilité (ATF 144 IV 212 consid. 2.2 p. 214; 132 V 127 consid. 6.1 p. 135; arrêts 2C 451/2018 du 27 septembre 2019 consid. 6.4; 2C 432/2010 du 9 novembre 2010 consid. 4.2).

2.4. L'art. 120 al. 1 CO dispose que, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
L'art. 125 CO prévoit une exception au principe de la compensation. En vertu de l'art. 125 ch. 2 CO, ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaire à l'entretien du débiteur (recte: créancier) et de sa famille.
Comme cela ressort du texte légal, l'énumération des créances qui ne peuvent être éteintes par compensation n'est pas exhaustive (ATF 126 V 314 consid. 3b.aa p. 316). Le juge peut reconnaître à d'autres créances la nature spéciale exigée par l'art. 125 ch. 2 CO, en examinant si l'exigence d'une prestation effective se justifie, ce sans perdre de vue ce qui sous-tend cette disposition, à savoir la nécessité de protéger la partie économiquement faible (NICOLAS JEANDIN, Commentaire romand, Code des obligations I, Art. 1 -529 CO, 2e éd. 2012, n° 6 ad art. 125 CO; cf. ANDREAS MÜLLER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 7e éd. 2019, n° 11 ad art. 125 CO; CORINNE ZELLWEGER-GUTKNECHT, in Berner Kommentar, Art. 120-126 OR, Das Erlöschen der Obligation, Verrechnung, 2012, n° 73 et 79 ad art. 125 CO).

2.5. Au vu de ce qui précède, il s'agit d'examiner si la nature de l'indemnisation due par l'État à raison de conditions de détention inhumaines et dégradantes, après la clôture de la procédure pénale, est une créance qui doit être payée en main du créancier au sens de l'art. 125 ch. 2 CO. Pour examiner la nature de cette créance, il sied de s'en tenir à son fondement, déduit des art. 3 CEDH, 7 et 10 Cst. et 431 CPP.

2.5.1. Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. dispose que la dignité humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
L'art. 3 CEDH impose à l'État de s'assurer que les modalités de détention ne soumettent pas la personne détenue à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate (cf. arrêt ATF 140 I 125 consid. 3.5 p. 135 s. et les références citées).
De jurisprudence constante, la CourEDH relève que, pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'art. 3 CEDH soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent coexister de façon complémentaire. Le recours préventif doit être de nature à empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre une amélioration des conditions matérielles de détention. Une fois que la situation dénoncée a cessé, la personne doit disposer d'un recours indemnitaire. À défaut d'un tel mécanisme, combinant ces deux recours, la perspective d'une possible indemnisation risquerait de légitimer des souffrances incompatibles avec l'art. 3 CEDH et d'affaiblir sérieusement l'obligation des États de mettre leurs normes en accord avec les exigences de la Convention (affaires J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020 [requête n° 9671/15 et 31 autres], § 167; Ananyev et autres c. Russie du 10 janvier 2012 [requêtes nos 42525/07 et 60800/08], § 98; Neshkov et autres c. Bulgarie du 27 janvier 2015 [requête n° 36925/10 et 5 autres], § 181; Ulemek c. Croatie du 31 octobre 2019 [requête n° 21613/16], § 71-72).
Il résulte des principes conventionnels en la matière que l'indemnisation des conditions de détention contraires à l'art. 3 CEDH exige, de par sa nature, une prestation effective, comme l'entend l'art. 125 ch. 2 CO. Admettre la possibilité pour l'État d'éteindre, par compensation, l'indemnité octroyée au titre de réparation d'une détention subie dans des conditions illicites avec les frais de procédure auxquels le prévenu a été condamné, n'est pas de nature à inciter l'État à faire cesser ces conditions (cf. affaire J.M.B. et autres c. France, précitée, § 167 et 195).
Ainsi, l'exigence conventionnelle de l'effectivité du recours indemnitaire tend à exclure la possibilité d'éteindre par compensation une créance en indemnisation des conditions de détention illicites fondée sur l'art. 3 CEDH.

2.5.2. En tant que la créance en réparation des conditions de détention illicites trouve son fondement dans l'art. 431 al. 1 CPP, force est de relever que, tant la jurisprudence que le Message du CPP interdisent la compensation des frais de procédure avec la réparation du tort moral, notamment en raison de la nature plutôt personnelle que patrimoniale de celui-ci et de son but (ATF 140 I 246 consid. 2.6.1 p. 251; 139 IV 243 consid. 5.1 p. 244 s. et les références citées en lien avec l'art. 442 al. 4 CPP; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1318 ad art. 450).
Le sort de l'initiative parlementaire " Compensation des frais de justice avec les indemnités pour tort moral allouées en raison des mesures de contrainte illicites " (n° 13.466), déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national le 3 octobre 2013 tend au même constat. Il ressort du Message sur la modification du CPP qu'une majorité de participants à la consultation a rejeté la proposition de l'initiative parlementaire, au motif que ces indemnités sont un signe de réparation des injustices subies et qu'il incombe à l'État de prendre ses responsabilités. Le Conseil fédéral s'est rallié à cette interprétation. Il a donc été renoncé à étendre la compensation autorisée par l'art. 442 al. 4 CPP aux indemnités accordées en réparation du tort moral (Message du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale, FF 2019 6374 ad art. 442 ).
Ces considérations législatives récentes relatives au CPP tendent à reconnaître une nature spéciale à la créance en réparation du tort moral résultant des conditions de détention illicites, nécessitant un paiement effectif en mains du créancier. Une telle approche permet de tenir compte de l'aspect réparateur que consacre l'indemnité découlant de l'incapacité de l'État d'offrir des conditions de détention conformes aux standards minimaux. Une approche cohérente de la volonté du législateur conduit ainsi à ne pas distinguer le mode d'exécution de la prestation selon qu'elle est due en cours de procédure pénale ou après la clôture de celle-ci. Sa nature demeure inchangée quel que soit le stade auquel l'État doit s'exécuter. Sous cet angle également, la prestation doit être effective.

2.5.3. L'examen de la question sous l'angle du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) mène également à admettre que cette créance en réparation du tort moral justifie une prestation effective.
En effet, les détenus obtenant une réparation du tort moral du fait de leurs conditions de détention illicites, par le biais d'une réduction de peine bénéficient d'une réparation effective, en nature. Les intéressés qui ne peuvent plus bénéficier d'une réduction de peine mais qui font valoir une indemnité financière dans le cadre de la procédure pénale, bénéficient des principes déduits de l'art. 442 al. 4 CPP qui interdisent la compensation avec les frais de procédure, de sorte qu'ils reçoivent une prestation effective. Au regard du principe de l'égalité de traitement, les personnes qui n'ont pas, respectivement, pas pu faire valoir leur prétention en réparation financière dans le cadre de la procédure pénale, doivent pouvoir bénéficier d'une prestation effective de l'État et ne sauraient se voir opposer l'extinction de leur créance par compensation avec les frais de procédure.

2.5.4. L'art. 125 ch. 2 CO garantit, en matière de compensation dans le domaine du droit privé, la protection de la dignité humaine et le droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 7 et 10 Cst., cf. CORINNE ZELLWEGER-GUTKNECHT, op cit., nos 74 s. ad art. 125 CO). Dans cette mesure, force est d'admettre que l'indemnité pour tort moral en raison de conditions de détention inhumaines et dégradantes, fondée sur les art. 3 CEDH et 10 Cst. qui protègent la dignité humaine, constitue une prestation effective au sens de l'art. 125 ch. 2 CO.
Dans l'ATF 88 II 299 (consid. 6b p. 311), rendu en matière de responsabilité civile, le Tribunal fédéral a considéré, sans autre développement, que l'art. 125 ch. 2 CO ne visait pas l'indemnité à titre de réparation du tort moral à laquelle avait droit la fille d'une personne décédée, dans le cadre d'une procédure contre l'assurance responsabilité civile. Cette jurisprudence ne saurait s'appliquer au cas d'espèce, au vu du caractère particulier du tort moral dû par l'État résultant de conditions de détention inhumaines et dégradantes et de la nécessité d'imposer à l'État l'exécution d'une telle prestation pour faire cesser les conditions de détention contraires à l'art. 3 CEDH (cf. consid. 2.5.1 supra). La jurisprudence l'a du reste déjà formulé à propos de l'indemnité due pour des conditions de détention illicites lorsqu'elle trouve son fondement dans l'art. 431 CPP (ATF 140 I 246 consid. 2.6.1). A cela s'ajoute que, dès lors que la réparation morale a pour but d'indemniser les souffrances subies en permettant au destinataire d'augmenter d'une autre manière son bien-être ou de rendre l'atteinte plus supportable, et dans la mesure où le paiement de cette somme doit pouvoir calmer notablement les souffrances physiques ou morales de
la personne lésée, une simple réduction des passifs n'est pas apte à réparer son atteinte. Son paiement doit être effectif (CORINNE ZELLWEGER-GUTKNECHT, op. cit., n° 77 ad art. 125 CO; cf. en ce sens également: NICOLAS ROUILLER, Droit suisse des obligations et principes du droit européen des contrats, 2007, p. 73).

2.6. Pour ces motifs, il y a lieu de reconnaître que la créance en réparation du tort moral pour une détention dans des conditions illicites, dans le cadre d'une procédure en responsabilité de l'État, exige, si elle est due, une prestation effective. Elle remplit la condition de la nature spéciale exigée par l'art. 125 ch. 2 CO, de sorte qu'elle ne peut pas être compensée avec les frais de procédure, sans l'accord du créancier.
Il en résulte que c'est en conformité avec le droit fédéral (dût-il s'appliquer à titre de droit cantonal supplétif, cf. art. 8 de la loi vaudoise sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents [LRECA/VD; RSV 170.11]; cf. toutefois ATF 144 I 318 consid. 5.3 p. 325 s.), que la cour cantonale a reconnu la nature spéciale de l'indemnisation en réparation des conditions de détention illicites.
Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner la question de l'insaisissabilité de cette créance au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 9 LP.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours en matière de droit public doit être rejeté. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui n'a pas déposé d'observations dans le délai imparti.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Il n'est pas entré en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire.

2.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

3.
Il est statué sans frais ni dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile.

Lausanne, le 13 novembre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

6B_117/2020 13. novembre 2020 01. dicembre 2020 Tribunale federale Pubblicato come BGE-147-IV-55 Procedura penale

Oggetto Réparation morale de conditions de détention illicites, compensation, question juridique de principe

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

Weitere Urteile ab 2000

1B_325/2017 2C_1087/2013 2C_111/2011 2C_1150/2014 2C_432/2010 2C_443/2012 2C_451/2018 2C_5/2013 2C_951/2019 4A_219/2018 6B_1015/2016 6B_1085/2016 6B_1097/2016 6B_117/2020 6B_1395/2016 6B_387/2012 6B_456/2015 6B_703/2016

2006/1318 2019/6374

RDAF

2011 I 594

2012 I S.97

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 431 Indennizzo e riparazione del torto morale per provvedimenti coercitivi ingiustificati e carcerazione di durata eccessiva [1]
	1.	Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
	2.	In caso di carcerazione preventiva o di sicurezza, l'imputato ha diritto a un'indennità e a una riparazione del torto morale adeguate se la durata della carcerazione ha ecceduto quella consentita e la privazione di libertà eccedente non può essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.
	3.	Il diritto di cui al capoverso 2 decade se l'imputato:
		a.	è condannato a una pena pecuniaria, a un lavoro di pubblica utilità o a una multa che in caso di conversione risulterebbe pari a una pena detentiva la cui durata non sarebbe notevolmente inferiore a quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta;
		b.	è condannato con la condizionale a una pena detentiva la cui durata eccede quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 29 Esame
	1.	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 113 Principio
		Il Tribunale federale giudica i ricorsi in materia costituzionale interposti contro le decisioni cantonali di ultima istanza laddove non sia ammissibile il ricorso ordinario secondo gli articoli 72-89.

RS 173.110.131 RTF Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) Art. 30 Seconda Corte di diritto pubblico - (art. 22 LTF)
	1.	La seconda Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti campi:
		a.	diritto degli stranieri;
		b. [1]	assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c.	diritto pubblico economico e altri campi di diritto amministrativo, nella misura in cui essi non rientrino nella competenza di un'altra corte, segnatamente:responsabilità dello Stato (senza le pretese risultanti dall'attività medica e dalle norme di procedura penale sulle indennità),istruzione e formazione,acquisto di fondi da parte di persone all'estero,cinematografia,protezione degli animali,sovvenzioni,concessioni e monopoli,appalti pubblici,energia (fornitura di acqua ed elettricità),autorizzazioni a esercitare in materia di trasporti, trasporti: strada, ferrovia, navigazione aerea, navigazione (eccettuate la pianificazione, l'espropriazione o la costruzione di impianti),posta,radio e televisione,sanità e polizia delle derrate alimentari,diritto pubblico del lavoro,agricoltura,caccia e pesca,lotterie e giochi d'azzardo,vigilanza sulle banche, sulle assicurazioni, sulle borse, sui cartelli e sorveglianza dei prezzi,commercio con l'estero,libere professioni.
			1.	responsabilità dello Stato (senza le pretese risultanti dall'attività medica e dalle norme di procedura penale sulle indennità),
			10.	autorizzazioni a esercitare in materia di trasporti,
			11.	trasporti: strada, ferrovia, navigazione aerea, navigazione (eccettuate la pianificazione, l'espropriazione o la costruzione di impianti),
			12.	posta,
			13.	radio e televisione,
			14.	sanità e polizia delle derrate alimentari,
			15.	diritto pubblico del lavoro,
			16.	agricoltura,
			17.	caccia e pesca,
			18.	lotterie e giochi d'azzardo,
			19.	vigilanza sulle banche, sulle assicurazioni, sulle borse, sui cartelli e sorveglianza dei prezzi,
			2.	istruzione e formazione,
			20.	commercio con l'estero,
			21.	libere professioni.
			3.	acquisto di fondi da parte di persone all'estero,
			4.	cinematografia,
			5.	protezione degli animali,
			6.	sovvenzioni,
			7.	concessioni e monopoli,
			8.	appalti pubblici,
			9.	energia (fornitura di acqua ed elettricità),
	2.	Nella misura in cui non è possibile collegare la vertenza ad un altro campo del diritto, la seconda Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti diritti fondamentali:
		a.	protezione dei fanciulli e degli adolescenti (art. 11 Cost. [2]);
		b.	libertà di credo e coscienza (art. 15 Cost.);
		c.	libertà di lingua (art. 18 Cost.);
		d.	diritto all'istruzione scolastica di base (art. 19 Cost.);
		e.	libertà della scienza (art. 20 Cost.);
		f.	libertà di domicilio (art. 24 Cost.);
		g.	libertà economica (art. 27 Cost.);
		h.	libertà sindacale (art. 28 Cost.).
	3.	La seconda Corte di diritto pubblico tratta su azione le pretese di risarcimento del danno o di indennità di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-c della legge del 14 marzo 1958 [3] sulla responsabilità (art. 120 cpv. 1 lett. c LTF).

[1] Nuovo testo giusta la cifra I del R del TF del 13 giu. 2022, in vigore dal 13 giu. 2022 (RU 2023 65). [2] RS 101 [3] RS 170.32

RS 173.110.131 RTF Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) Art. 33 [1] Prima Corte di diritto civile - (art. 22 LTF)
	1.	La prima Corte di diritto civile tratta i ricorsi in materia civile e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti campi:
		a.	diritto delle obbligazioni;
		b.	contratto di assicurazione;
		c.	responsabilità extracontrattuale (anche secondo leggi speciali);
		d.	responsabilità dello Stato per attività medica;
		e.	diritto privato della concorrenza;
		f.	diritti immateriali;
		g. [2]	arbitrato nazionale e internazionale;
		h.	tenuta dei registri e decisioni sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni nonché sull'assistenza giudiziaria in materia civile ai sensi dell'art. 72 capoverso 2 lettera b n. 1 e 2 LTF nei campi secondo le lettere a-g;
		i. [3]	rigetto provvisorio e definitivo.
	2.	La prima Corte di diritto civile tratta su azione le controversie di diritto civile tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni (art. 120 cpv. 1 lett. b LTF), nonché, nel suo campo di competenza per materia, i ricorsi in materia di diritto pubblico contro atti normativi cantonali (art. 82 lett. b LTF). [4]

[1] Originario art. 31. [2] Nuovo testo giusta la cifra I del R del TF del 9 ott. 2023, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 770). [3] Introdotta dalla cifra I del R del TF del 9 ott. 2023, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 770). [4] Nuovo testo giusta la cifra I del R del TF del 9 ott. 2023, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 770).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 51 Calcolo
	1.	Il valore litigioso à determinato:
		a.	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
		b.	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
		c.	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
		d.	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
	2.	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
	3.	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
	4.	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 429 Pretese
	1.	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
		a. [1]	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
		b.	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
		c.	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
	2.	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
	3.	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 92
	1.	Sono impignorabili:
		1. [1]	gli oggetti destinati all'uso personale del debitore o della sua famiglia, quali abiti, effetti personali, utensili, utensili di casa, mobili o altri oggetti, in quanto indispensabili a garantire una qualità minima di vita;
		1a. [2]	gli animali domestici non tenuti a scopo patrimoniale o lucrativo;
		10. [16]	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
		11. [17]	i beni destinati a svolgere compiti di pubblico imperio appartenenti a uno Stato estero o a una banca centrale estera.
		2. [3]	i libri religiosi e gli oggetti del culto;
		3. [4]	gli arnesi, gli apparecchi, gli strumenti e i libri, in quanto siano necessari al debitore e alla sua famiglia per l'esercizio della professione;
		4. [5]	a scelta del debitore, due vacche da latte, due giovenche, quattro capre o pecore, oltre al bestiame minuto, col foraggio e con la paglia necessari per quattro mesi, quando detti animali siano indispensabili al sostentamento del debitore e della sua famiglia o al mantenimento della sua azienda;
		5. [6]	le provviste di vitto e di combustibile necessarie al debitore ed alla sua famiglia per i due mesi successivi al pignoramento, ovvero il denaro liquido o i crediti indispensabili per acquistarli;
		6. [7]	gli effetti di abbigliamento, di equipaggiamento e armamento, il cavallo di servizio e il soldo di un militare, l'importo giornaliero per le piccole spese versato a chi presta servizio civile, nonché gli effetti di abbigliamento e di equipaggiamento e l'indennità di una persona tenuta a prestare servizio di protezione civile;
		7. [8]	il diritto a rendite vitalizie costituite giusta gli articoli 516 a 520 CO [9];
		8. [10]	le prestazioni d'assistenza e i sussidi elargiti da associazioni o casse di beneficenza o di soccorso in caso di malattia, indigenza o morte, come pure da altre simili istituzioni;
		9. [11]	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
		9a. [12]	le rendite giusta l'articolo 20 della legge federale del 20 dicembre 1946 [13] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti o giusta l'articolo 50 della legge federale del 19 giugno 1959 [14], sull'assicurazione per l'invalidità le prestazioni giusta l'articolo 12 della legge federale del 19 marzo 1965 [15] sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, come pure le prestazioni delle casse di compensazione per indennità familiari;
	2.	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima. [18]
	3.	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto. [19]
	4.	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908 [20] sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992 [21] sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP) [22] (art. 378 cpv. 2 CP). [23]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introdotto dalla cifra IV della LF del 4 ott. 2002 (Articolo di principio sugli animali), in vigore dal 1° apr. 2003 (RU 2003 463; FF 2002 3734 5207). [3] Nuovo testo giusta l'art. 3 della LF del 28 set. 1949, in vigore dal 1° feb. 1950 (RU 1950 I 57). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [5] Nuovo testo giusta l'art. 3 della LF del 28 set. 1949, in vigore dal 1° feb. 1950 (RU 1950 I 57). [6] Nuovo testo giusta l'art. 3 della LF del 28 set. 1949, in vigore dal 1° feb. 1950 (RU 1950 I 57). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 6 ott. 1995 sul servizio civile sostitutivo, in vigore dal 1° ott. 1996 (RU 1996 1445; FF 1994 III 1445). [8] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [9] RS 220 [10] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [11] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [13] RS 831.10 [14] RS 831.20 [15] [RU 1965 535; 1971 32; 1972 2483cifra III; 1974 1589cifra II; 1978 391cifra II 2; 1985 2017; 1986 699; 1996 2466all. n. 4; 1997 2952; 2000 2687; 2002 701la cifra I 6, 3371 all. n. 9, 3453; 2003 3837 all. n. 4; 2006 979 art. 2 n. 8. RU 2007 6055art. 35]. Ora: giusta l'art. 20 della LF del 6. ott. 2006 (RS 831.30). [16] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [17] Introdotto dall'art. 3 della LF del 28 set. 1949 (R 1950 I 57). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [18] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [19] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [20] RS 221.229.1 [21] RS 231.1 [22] RS 311.0. Ora: l'art 83 cpv. 2. [23] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 75
		Può essere chiesto ed eseguito immediatamente l'adempimento di un'obbligazione, pel quale il tempo non sia determinato né dal contratto né dalla natura del rapporto giuridico.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 442 Esecuzione delle decisioni concernenti le spese procedurali e le altre prestazioni finanziarie
	1.	Le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le altre prestazioni finanziarie da fornire nell'ambito del procedimento penale sono riscosse conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento.
	2.	Le pretese per spese procedurali si prescrivono in dieci anni a decorrere dal giudicato della decisione sulle spese. L'interesse moratorio è del 5 per cento.
	3.	La Confederazione e i Cantoni designano le autorità incaricate della riscossione delle prestazioni finanziarie.
	4.	Le autorità penali possono compensare le loro pretese per spese procedurali con le pretese d'indennizzo della parte tenuta al pagamento relative al medesimo procedimento penale, nonché con valori patrimoniali sequestrati.

[1] RS 281.1

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 1
	1.	Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
	2.	Tale manifestazione può essere espressa o tacita.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 7 Dignità umana
		La dignità della persona va rispettata e protetta.