2D_47/2019 - 2019-11-13 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de délivrer des autorisations d'établissement et de séjour au titre de regroupement familial et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 47/2019

Arrêt du 13 novembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Hänni.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
3. C.A.________, agissant par A.A.________, et B.A.________,
4. D.A.________, agissant par A.A.________, et B.A.________,
tous les quatre représentés par Me Yves H. Rausis, avocat,
recourants,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève,
intimé.

Objet
Refus de délivrer des autorisations d'établissement et de séjour au titre de regroupement familial et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 13 août 2019 (ATA/1244/2019).

Faits :

A.
A.A.________, né en 1972, et B.A.________, née en 1983, sont les parents de C.A.________, né en 2002, et de D.A.________, né en 2005. Tous quatre sont ressortissants kosovars.
Par décision du 11 juillet 2016, au motif que la situation des intéressés n'était pas constitutive d'un cas de rigueur, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l'Office cantonal) a refusé de délivrer une autorisation d'établissement à A.A.________ et à ses deux enfants et de préaviser favorablement le renouvellement de leurs autorisations de séjour. Il a également refusé de délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à B.A.________ et a prononcé le renvoi de la famille, avec un délai au 11 octobre 2016 pour quitter la Suisse.
Par jugement du 6 avril 2017, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : le TAPI) a rejeté le recours interjeté par les époux A.________, agissant en leur nom et pour le compte de leurs deux enfants mineurs, contre la décision de l'Office cantonal du 11 juillet 2016. Le recours déposé par les intéressés contre le jugement précité a été rejeté par arrêt du 19 juillet 2018 de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : la Cour de justice).

B.
Par acte du 14 novembre 2018, la famille A.________ a sollicité la reconsidération de la décision du 11 juillet 2016, concluant à la reconnaissance de l'existence d'un cas de rigueur et à la délivrance des titres de séjour requis. Par décision du 11 janvier 2019, déclarée exécutoire nonobsant recours, l'Office cantonal a refusé d'entrer en matière sur ladite demande. Par jugement du 16 mai 2019, le TAPI a rejeté le recours déposé contre la décision du 11 janvier 2019.
Par acte du 19 juin 2019, la famille A.________ a interjeté recours auprès de la Cour de justice contre le jugement du 16 mai 2019 du TAPI, concluant, préalablement, à la suspension de l'ordre de renvoi et, principalement, à l'annulation dudit jugement et au renvoi de la cause à l'Office cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants.
Par courrier du 21 juin 2019, la Cour de justice a imparti à l'Office cantonal un délai au 4 juillet 2019 pour déposer ses déterminations sur la demande préalable de mesures provisionnelles, respectivement un délai au 25 juillet 2019 pour déposer ses observations sur le fond du recours interjeté le 19 juin 2019 (art. 105 al. 2 LTF).
Le 2 juillet 2019, l'Office cantonal a fait parvenir à la Cour de justice ses déterminations sur mesures provisionnelles. Celles-ci ont été communiquées au représentant de la famille A.________ par courrier du 5 juillet 2019, notifié le 8 juillet 2019, qui invitait les intéressés à déposer leur éventuelle réplique sur mesures provisionnelles dans un délai imparti au 17 juillet 2019 (art. 105 al. 2 LTF).
Le 4 juillet 2019, l'Office cantonal a fait parvenir à la Cour de justice ses observations au fond. Celles-ci ont été communiquées au représentant de la famille A.________ par courrier du 9 juillet 2019, notifié le 10 juillet 2019, qui invitait les intéressés à déposer leur éventuelle réplique sur le fond dans un délai identique à celui fixé sur mesures provisionnelles, soit au 17 juillet 2019 (art. 105 al. 2 LTF).
Le 12 juillet 2019, la famille A.________ a déposé auprès de la Cour de justice sa réplique sur mesures provisionnelles et au fond (art. 105 al. 2 LTF).
Par courrier du 16 juillet 2019, la Cour de justice a informé les parties que la cause était gardée à juger (art. 105 al. 2 LTF). Par arrêt du 13 août 2019, la Cour de justice a rejeté le recours des époux A.________ et de leurs deux enfants.

C.
Contre l'arrêt du 13 août 2019 rendu par la Cour de justice, A.A.________ et B.A.________, ainsi que les deux enfants mineurs C.A.________ et D.A.________, agissant par leurs parents, forment un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral. Ils concluent, sous suite de dépens, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif et, à titre principal, à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvel examen au sens des considérations.
La Cour de justice a déposé des observations. L'Office cantonal a renoncé à se déterminer sur le recours. Les recourants ont répliqué.
Par ordonnance du 20 septembre 2019, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le présent litige porte, au fond, sur le refus d'entrer en matière sur une requête de reconsidération d'une décision relative au rejet d'une demande d'autorisation d'établissement et de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20, intitulée, depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI; RO 2017 6521]). En vertu de l'art. 83 let. c ch. 5 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent les dérogations aux conditions d'admission, dont celles décernées sur le fondement de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cf. arrêts 2D 11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1; 2C 689/2017 du 1er février 2018 consid. 1.2.1; 2C 1115/2015 du 20 juillet 2016 consid. 1.3.4). C'est partant à juste titre que les recourants ont formé un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

1.2. A qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de le faire (art. 115 let. a LTF) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). La jurisprudence a précisé que les recourants qui, comme en l'espèce, ne disposent pas d'un droit d'obtenir une autorisation de séjour en lien avec la disposition litigieuse sur le fond (soit l'art. 30 al. 1 let. b LEI), ne sont pas légitimés, sous l'angle de l'art. 115 let. b LTF, à remettre en cause, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, le refus de leur octroyer une telle autorisation (cf. ATF 137 I 128 consid. 3.1.1 p. 130; 133 I 185 consid. 6.1 p. 197 s.; arrêt 2D 39/2018 du 18 décembre 2019 consid. 1.2). Ils ne peuvent faire valoir que la violation de droits de partie qui équivalent à un déni de justice formel, pour autant que, par ce biais, ils n'invoquent pas, même indirectement, des moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 137 I 128 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). En l'occurrence, les recourants, destinataires de l'arrêt attaqué, se plaignent de la violation de leur droit à la réplique, de leur droit à un procès
équitable et du principe de la bonne foi. Leurs griefs ont partant uniquement trait à leurs droits de partie à la procédure cantonale; ils sont donc recevables au titre du recours constitutionnel subsidiaire.

1.3. Pour le surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 117 cum 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par une autorité judiciaire supérieure (art. 114 cum 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a été déposé en temps utile (art. 117 cum 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Sous cet angle, la partie recourante doit indiquer précisément quels droits constitutionnels auraient été violés et démontrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consistent les violations alléguées (art. 117 cum 106 al. 2 LTF; ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 134 I 83 consid. 3.2; 134 II 244 consid. 2.2).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été retenus en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que le recourant doit invoquer avec précision, comme indiqué précédemment (cf. supra consid. 2.1).
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 117 cum 99 al. 1 LTF). Tel est, en l'espèce, le cas des allégations sur le déroulement de la procédure présentées par les recourants, relatives aux observations déposées par les parties devant la Cour de justice, dans la mesure où elles sont nécessaires pour déterminer si l'autorité précédente aurait violé l'art. 29 Cst., comme ceux-ci le prétendent (cf. arrêt 2C 472/2013 du 4 octobre 2013 consid. 2 et les arrêts cités).

3.
Dans un premier grief, les recourants reprochent à la Cour de justice d'avoir violé leur droit à un procès équitable et leur droit d'être entendus (art. 29 al. 1 et 2 Cst.), sous l'angle du droit à la réplique. D'une part, ils font valoir qu'ils n'ont pas disposé du temps suffisant pour "défendre davantage leurs arguments", dans la mesure où l'autorité précédente leur avait imparti un délai inférieur à dix jours pour déposer leur réplique, tant concernant les observations sur mesures provisionnelles que celles relatives au fond de l'Office cantonal. D'autre part, ils considèrent que le respect du principe de l'égalité des armes commandait à la Cour de justice de leur octroyer un délai plus long, dans la mesure où l'Office cantonal s'était vu impartir un délai de plus d'un mois pour se prononcer sur le fond du recours des intéressés.

3.1. L'art. 29 al. 1 Cst dispose notamment que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. Le principe de l'égalité des armes, tel qu'il découle du droit à un procès équitable au sens de la disposition précitée, requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (ATF 137 IV 172 consid. 2.6 p. 176). En revanche, le principe de l'égalité des armes n'exige pas obligatoirement que les délais soient identiques pour les parties à la procédure (cf. ATF 126 V 244 consid. 3 p. 248).

3.2. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être entendu, au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment et de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52 s. et les arrêts cités). Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 140 I 99 consid. 3.4 p. 102; 139 I 189 consid. 3.2 p. 192 et les arrêts cités). Le juge peut fixer aux parties un délai pour ce faire, bien qu'il n'en ait pas l'obligation au stade de la réplique lorsque la partie est représentée par un avocat (cf. ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 53 s.; arrêt 2D 39/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3.1). En l'absence de délai fixé par le tribunal, il faut seulement que celui-ci laisse un laps de
temps suffisant à la partie concernée, entre la remise de la prise de position ou des pièces nouvelles et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire à la défense de ses intérêts (cf. ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 54 s. et les arrêts cités). A cet égard, le Tribunal fédéral considère qu'un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir l'exercice effectif du droit de répliquer, tandis qu'un délai supérieur à vingt jours permet, en l'absence de réaction, d'inférer qu'il a été renoncé à un tel droit (arrêts 1B 214/2019 du 25 juin 2019 consid. 2.1; 5A 923/018 du 6 mai 2019 consid. 4.2.1; 2C 876/2016 du 11 juillet 2017 consid. 2.2 et les arrêts cités).

3.3. L'invocation d'un vice de forme trouve ses limites dans le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Ce principe oblige celui qui s'estime victime d'une violation de son droit d'être entendu ou d'un autre vice de procédure de le signaler immédiatement, à la première occasion possible (cf. ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 70 et les arrêts cités). Il lui est ainsi interdit d'attendre, en restant passif, afin de pouvoir se prévaloir ultérieurement d'un vice si la procédure au cours de laquelle ledit vice a été constaté lui est défavorable (cf. ATF 141 III 210 consid. 5.2; également ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 69).

3.4. En l'espèce, par courriers notifiés le 8 juillet, respectivement le 10 juillet 2019 aux intéressés, la Cour de justice a invité les recourants à lui faire parvenir leur éventuelle réplique aux observations de l'Office cantonal sur mesures provisionnelles, respectivement sur le fond, dans un délai imparti au 17 juillet 2019. Par courrier du 12 juillet 2019, les recourants ont fait parvenir leur réplique à la Cour de justice qui, le 16 juillet 2019, a informé les parties que la cause était gardée à juger. L'arrêt entrepris, quant à lui, a été rendu le 13 août 2019.

3.4.1. La critique des recourants, dans la mesure où ceux-ci prétendent que l'autorité précédente, en ne leur accordant pas un délai plus long, ne leur aurait pas permis "de défendre davantage leurs arguments" et de "faire véritablement exercice de leur droit à la réplique", est mal fondée. D'une part, quand bien même il n'est pas contesté que le délai imparti aux recourants pour déposer leur éventuelle réplique était inférieur à dix jours, il n'en demeure pas moins que les intéressés ont fait parvenir leur réplique à la Cour de justice le 12 juillet 2019, soit cinq jours avant même que n'arrive à échéance le délai litigieux, dont les recourants allèguent à présent qu'il aurait été trop court. D'autre part, il ne ressort pas de l'arrêt entrepris, et les recourants ne le font du reste pas valoir, que ceux-ci se seraient, à un quelconque moment de la procédure cantonale, plaints de la durée du délai fixé par la Cour de justice, ni demandé une prolongation de celui-ci. Or, en vertu du principe de la bonne foi, s'ils estimaient avoir été contraints à déposer une réplique "succincte" à cause de la brièveté du délai imparti, ils auraient dû réagir immédiatement, ce qu'ils n'ont pas fait, restant passifs, quand bien même l'autorité
précédente avait informé les parties le 16 juillet 2019 que la cause était en état d'être jugée.
Dans ces conditions, les recourants ne sont plus habilités à se plaindre, devant le Tribunal fédéral, d'une violation de leur droit à la réplique, faute d'avoir invoqué ce vice durant la procédure cantonale déjà.

3.4.2. Il en va de même s'agissant du grief des recourants concernant la violation du principe de l'égalité des armes entre les parties, au motif que le délai de près d'un mois imparti à l'Office cantonal pour faire valoir ses observations sur le recours des intéressés était sensiblement plus long que le délai imparti aux recourants pour répliquer aux observations dudit Office. En effet, il convient une fois de plus de constater qu'il ne résulte nullement de l'arrêt entrepris que les recourants se seraient, à un quelconque moment de la procédure cantonale, plaints d'une telle différence de délais, alors que cela leur était normalement possible en faisant preuve de la diligence commandée par les circonstances. Il en découle que les intéressés sont déchus de la possibilité de s'en plaindre devant la Cour de céans. Pour le reste, quand bien même une partie ne saurait être placée dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, la différence entre les délais impartis par la Cour de justice pouvait, dans les conditions du cas d'espèce, se justifier, dès lors qu'il ressort du dossier que le recours sur lequel l'Office cantonal était invité à se prononcer comportait 23 pages et un chargé de 56 documents, alors que les
observations dudit Office, sur lesquelles les recourants étaient invités à répliquer, ne tenaient que sur une demi-page chacune (art. 105 al. 2 LTF).

3.5. Il résulte de ce qui précède que les griefs de violation du droit à une procédure équitable et du droit d'être entendu, sous l'angle du droit à la réplique, ne peuvent qu'être rejetés.

4.
Dans un second grief, les recourants reprochent à la Cour de justice d'avoir violé le principe général de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.) en leur impartissant un bref délai de réplique, de moins de dix jours, mis en parallèle avec le délai de près de trente jours accordé à l'Office cantonal en vue de répondre au recours des intéressés.

4.1. On peut se demande si le grief, qui se confond avec les critiques formulées sous l'angle de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst., a une portée propre et s'il répond aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en lien avec le principe de la bonne foi. La question peut demeurer indécise dès lors que la critique est manifestement infondée, pour les motifs suivants.

4.2. Selon le principe de la bonne foi, explicitement consacré par l'art. 5 al. 3 Cst., tant les organes de l'Etat que les particuliers doivent s'abstenir d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 144 II 49 consid. 2.2; 136 I 254 consid. 5.2 p. 261). Quant à l'art. 9 Cst. in fine, il protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193; 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 71 s. et les arrêts et références cités).

4.3. En l'espèce, comme on vient de le voir (cf. supra consid. 3.4.1 et 3.4.2), les recourants pouvaient se plaindre des vices qu'ils invoquent devant le Tribunal fédéral auprès de la Cour de justice déjà, ce qu'ils n'ont pas fait. Ils sont dès lors malvenus de reprocher aux autorités cantonales une violation du principe de la bonne foi, alors que ce même principe leur imposait d'agir dès que possible, pour que, le cas échéant, un délai supplémentaire leur soit accordé. En outre, aucune assurance n'ayant été formulée de la part des autorités, on ne voit pas de quelle violation du principe de la confiance pourraient se plaindre les recourants.

4.4. Dans ces conditions, le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi doit également être rejeté.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours constitutionnel subsidiaire.
Succombant, les recourants 1 et 2 doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants 1 et 2, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 13 novembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.