1C_231/2018 - 2018-11-13 - Aménagement public et droit public des constructions - Interdiction d'exercer une activité commerciale hors zone à bâtir

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 231/2018

Arrêt du 13 novembre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Sara Giardina, avocate,
recourante,

contre

Service du développement territorial du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne,
Municipalité de Duillier, chemin de Panlièvre 14, case postale 29, 1266 Duillier,

C.________, représentée par Me Christian Schmidt, avocat,

Objet
Interdiction d'exercer une activité commerciale hors zone à bâtir,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 9 avril 2018 (AC.2017.0105).

Faits :

A.
C.________ est propriétaire de la parcelle n° 290 du registre foncier de la commune vaudoise de Duillier. Selon le plan de zones de la commune de Duillier, approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 17 avril 1985, cette parcelle est composée d'un pré-champ d'une surface de 3'649 m 2 colloquée en zone agricole et viticole ainsi que d'une forêt d'une surface de 9'380 m 2 sise en aire forestière.
C.________ a loué à B.________ la parcelle n° 290 pour une durée de six ans à partir du 1 er janvier 2015. B.________ est un des associés de la société en nom collectif A.________, qui a pour but "l'exploitation d'un centre canin; élevage, pension, éducation et toilettage de chiens; organisation de séminaires de formation et d'éducation destinés à faciliter l'approche du monde canin; distribution et commercialisation d'aliments et d'articles pour chiens". A partir du début du bail, A.________ a régulièrement organisé des cours d'éducation canine sur la parcelle précitée tout en y stockant du matériel ainsi que des roulottes.
Saisi d'une dénonciation, le Service du développement territorial du canton de Vaud (ci-après: SDT) a interpellé C.________ en janvier 2016 (puis en avril 2016) en l'invitant à fournir des renseignements sur l'utilisation de sa parcelle. Par courrier du 25 avril 2016, la Municipalité de Duillier est aussi intervenue auprès de C.________ pour lui demander de régulariser la situation dès lors qu'elle avait constaté la présence de "plus en plus d'installations de toutes sortes" ainsi que des problèmes de stationnement aux abords de la parcelle. Le 9 mai 2016, A.________ a transmis au SDT des renseignements en lien avec l'utilisation de la parcelle précitée. Par courrier du 30 novembre 2016, C.________ a indiqué que l'utilisation de la parcelle dépendait du seul fait du fermier B.________ et a invité le SDT à diriger également sa décision contre ce dernier. Par un courrier aussi daté du 30 novembre 2016, A.________ a requis la tenue d'une inspection locale.
Par décision du 17 février 2017, le SDT a imposé la remise en état des lieux (évacuation de tous les obstacles entreposés, de tous les matériaux stockés, de la cabine WC mobile et de la remorque vers un lieu approprié à cet effet; suppression des filets à moutons; réensemencement des espaces non végétalisés) et a interdit toute activité commerciale non agricole sur la parcelle n° 290. Il a imparti un délai au 31 août 2017 à la propriétaire pour procéder aux mesures de remise en état ordonnées ci-dessus.

B.
A.________ a interjeté un recours contre la décision du 27 février 2017 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Celle-ci a procédé à une inspection locale le 28 juin 2017. Par arrêt du 9 avril 2018, le Tribunal cantonal a rejeté le recours et confirmé la décision du 17 février 2017.

C.
A.________ a déposé un "recours de droit public" auprès du Tribunal fédéral. Elle demande principalement que l'arrêt du 9 avril 2018, soit réformé en ce sens qu'elle soit autorisée à exercer l'activité d'un centre de dressage canin sur la parcelle n° 290 et à y placer les installations nécessaires. Elle requiert à titre subsidiaire que la cause soit renvoyée au Tribunal cantonal pour complément d'instruction et nouvelle décision.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué. C.________ s'en rapporte à justice, tout en attirant - à l'instar de la recourante - l'attention sur l'élément nouveau intervenu postérieurement à l'arrêt attaqué, soit la mise à jour des données cartographiques dont il ressort que le couloir biologique ne passe pas sur la parcelle en cause. Le Service du développement territorial conclut au rejet du recours. La Municipalité de Duillier précise qu'elle n'est pas formellement opposée à une activité de dressage canin dans ce secteur, pour autant que celle-ci reçoive l'autorisation requise. Elle souligne aussi qu'il pourrait y avoir un éventuel problème au niveau du stationnement des véhicules, parfois nombreux, à cet endroit et qu'un projet cantonal de renaturation d'un étang proche est en cours. L'Office fédéral du développement territorial relève que l'arrêt attaqué ne prête pas le flanc à la critique du point de vue du droit fédéral de l'aménagement du territoire. La recourante a répliqué par courrier du 2 octobre 2018. La Municipalité de Duillier et le SDT ont encore chacun déposé un courrier, respectivement le 1 er octobre et le 18 octobre 2018.

D.
Par ordonnance du 3 septembre 2018, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif, déposée par la recourante.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le fait que le recours soit inexactement intitulé "recours de droit public" ne prête pas à conséquence (cf. ATF 131 I 291 consid. 1.3 p. 296; 126 II 506 consid. 1b p. 509). La recourante a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. En tant que destinataire de l'interdiction d'exercer une activité commerciale sur la parcelle qu'elle loue, la recourante peut se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué. Elle a dès lors qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité sont au surplus réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante met en évidence qu'il ressort de la mise à jour des données cartographiques du canton de Vaud que le couloir biologique ne passe pas sur la parcelle n° 290. Cette mise à jour est postérieure au prononcé de l'arrêt attaqué. Il s'agit donc d'un vrai novum, qui échappe à la cognition du Tribunal fédéral (ATF 133 IV 342 consid. 2.2 p. 344). En effet, à teneur de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
Peu importe au demeurant, car l'absence de passage d'un couloir biologique ne changerait rien au raisonnement qui suit (voir infra consid. 3.3).

3.
La recourante soutient que les activités de dressage de chiens hors de la zone à bâtir sont justifiées, sans qu'un intérêt prépondérant puisse lui être opposé. Elle prétend que les conditions permettant de bénéficier de la dérogation prévue à l'art. 24 LAT sont remplies. Elle fait aussi valoir une appréciation arbitraire des faits.

3.1. Il n'est pas contesté que l'organisation de cours d'éducation canine ne peut être considérée comme étant de manière générale conforme avec la vocation de la zone agricole. Cette activité n'est en effet pas en relation directe avec l'utilisation du sol comme facteur de production (art. 16 al. 1 let. a LAT). Il convient donc uniquement d'examiner si une autorisation dérogatoire fondée sur l'art. 24 LAT peut entrer en considération.
L'art. 24 LAT prévoit qu'en dérogation à l'art. 22 al. 2 let. a LAT, des autorisations de construire peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination (let. a) et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b).
L'implantation d'une construction est imposée par sa destination au sens de l'art. 24 let. a LAT, lorsqu'un emplacement hors de la zone à bâtir est dicté par des motifs techniques, des impératifs liés à l'exploitation d'une entreprise, la nature du sol ou lorsque l'ouvrage est exclu de la zone à bâtir pour des motifs particuliers. De même, l'implantation hors de la zone à bâtir peut se justifier si l'ouvrage en question ne peut être édifié à l'intérieur de celle-ci en raison des nuisances qu'il occasionne (ouvrage négativement imposé par sa destination, cf. à ce sujet ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 575 p. 267). Seuls des critères particulièrement importants et objectifs sont déterminants, à l'exclusion de points de vue subjectifs du constructeur ou de motifs de convenance personnelle (cf. ATF 136 II 214 consid. 2.1 p. 218; 129 II 63 consid. 3.1. p. 68; 123 II 256 consid. 5a p. 261). L'application de la condition de l'art. 24 let. a LAT doit être stricte, dès lors que cette dernière contribue à l'objectif de la séparation de l'espace bâti et non bâti (cf. ATF 132 II 21 consid. 6.4 p. 40; arrêt 1C 482/2017 du 26 février 2018 consid. 2.2).
S'agissant des ouvrages destinés à des loisirs, dans le cas où l'implantation de la construction est imposée positivement par sa destination, la jurisprudence n'exige pas du requérant la démonstration que le site retenu soit le seul envisageable. Il doit toutefois exister des motifs particulièrement importants et objectifs qui laissent apparaître l'emplacement prévu plus avantageux que d'autres endroits situés à l'intérieur de la zone à bâtir. Il convient à cet égard d'évaluer divers sites d'implantation alternatifs, car c'est la seule manière de trancher définitivement si l'implantation de la construction ou de l'installation à l'endroit prévu est imposée par sa destination (ATF 136 II 214 consid. 2.1 p. 218; Les activités de loisirs hors de la zone à bâtir, in Territoire & Environnement, no 3/09, et les références citées).
Selon la jurisprudence, l'implantation d'une exploitation avec détention d'animaux est en principe imposée par sa destination en zone agricole lorsque celle-ci provoquerait des atteintes nuisibles ou incommodantes telles que son implantation dans une zone à bâtir se révélerait impossible ou très difficilement réalisable. La jurisprudence a admis que tel était le cas s'agissant d'un chenil (cf. arrêt 1A.239/2000 du 11 juin 2001 et les arrêts cités consid. 3b citant le cas de constructions destinées à recevoir 12, 30 ou 60 animaux; cf. aussi RUDOLF MUGGLI, in Commentaire pratique LAT: Construire hors zone à bâtir, Berne 2017, n. 14 ad art. 24 LAT, spéc. les références citées note 43). En revanche, la jurisprudence a nié l'existence d'une telle exigence négative d'implantation pour les cours d'éducation canine (arrêt 1A.214/2002 du 12 septembre 2003, consid. 6.2. in ZBl 2005 p. 152 et in RDAF 2006 I 622). Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a considéré sous l'angle de l'art. 24a al. 1 let. a LAT qu'une place pour cours d'éducation canine entraînait une incidence sur le territoire, l'équipement et l'environnement si bien qu'une autorisation en zone agricole n'entrait pas en considération. A cet égard, le fait que les
installations «d'agility» n'étaient en elles-mêmes pas soumises à autorisation en raison de leur peu d'importance n'était pas déterminant, la situation devant être appréciée dans son ensemble (arrêt 1C 254/2009 du 25 septembre 2009, consid. 2.3). Dans un arrêt 1C 28/2011 du 11 avril 2011, le Tribunal fédéral a enfin constaté que n'était pas conforme au droit fédéral l'autorisation cantonale qui avait été délivrée pour la transformation d'une porcherie en local pour une société qui avait des activités d'éducation canine comparables à celles de la recourante.

3.2. En l'espèce, le Tribunal cantonal a d'abord rappelé que des installations destinées à des cours d'éducation canine se distinguaient de la construction d'un chenil ou d'autres bâtiments destinés à abriter durablement des animaux; en effet, alors qu'un chenil implique la présence d'animaux en général nombreux en continu avec les différentes nuisances que cela suppose pour le voisinage, les activités d'éducation et d'agilité ne se déroulent pas en permanence mais à raison de quelques heures par jour au maximum et en principe pas pendant la nuit; ces activités doivent donc plutôt être comparées à d'autres installations de loisirs, tels que des terrains de sport, qui doivent en principe être réalisés dans la zone à bâtir; à l'instar de celles-ci, elles nécessitent le plus souvent, outre un terrain adéquat, des installations de stockage et de rangement comme en dispose la recourante; le simple fait qu'il soit difficile pour la recourante ou pour d'autres organisateurs de cours d'éducation canine de trouver une parcelle à louer située dans la zone à bâtir ne saurait justifier que l'on admette que l'implantation de l'installation litigieuse serait imposée hors de la zone à bâtir par sa destination; il n'est pas non plus pertinent que
l'organisation de cours d'éducation canine réponde à un intérêt public dès lors que la plupart des tâches publiques sont exercées dans la zone à bâtir et non dans la zone agricole.
L'instance précédente a ensuite considéré qu'en l'espèce des intérêts prépondérants s'opposaient de toute manière à une autorisation; la parcelle était éloignée des zones à bâtir communales; même si elle était située entre deux routes où la circulation était relativement dense, l'autorisation d'une installation telle que celle de la recourante constituerait une atteinte relativement importante au principe de séparation du bâti et du non-bâti; bien que les activités cynologiques de la recourante se déployaient dans la partie en pré-champ affectée à la zone agricole, une partie de la parcelle était située dans la zone forestière et celle-ci était traversée par un couloir biologique.
La cour cantonale a encore ajouté que les activités organisées par la recourante entraînaient la présence régulière des personnes venues suivre leurs cours ainsi que de leurs chiens; les utilisateurs se rendaient en voiture sur place et stationnaient leurs véhicules à proximité, ce qui n'allait pas sans susciter des difficultés qui ont été signalées à l'autorité municipale; il était également probable que les activités de la recourante, qui impliquaient la présence régulière de chiens, fussent de nature à troubler la tranquillité de la faune environnante; enfin le fait que cette parcelle d'une surface relativement faible se prêtait peu à une exploitation agricole intensive n'était au demeurant pas déterminant, d'autres utilisations conformes à la zone étant préférables à une installation non conforme.

3.3. La recourante reproche d'abord à l'instance précédente d'avoir distingué la construction d'un chenil des installations destinées à des cours d'éducation canine. Elle soutient que, selon une évaluation des bruits quotidiens de l'Office fédéral de l'environnement, les aboiements de chiens relevés à certaines heures de la journées sont considérés en moyenne comme très gênants; à cela s'ajoute que les activités de dressage sont accompagnées d'ordres et de récompenses orales. Elle en déduit que l'activité de dressage de chiens n'a pas sa place en zone à bâtir, tout comme les chenils; la dispense de cours d'éducation canine constituerait une activité imposée négativement par sa destination. Ce faisant, elle ne répond pas à l'argumentation étoffée développée à cet égard par le Tribunal cantonal (voir supra consid. 3.2). Le simple fait que l'activité de dressage canin provoque des aboiements ne suffit pas à assimiler les activités d'éducation et d'agilité à celles d'un chenil, notamment car les premières ne se déroulent pas en permanence mais à raison de quelques heures par jour au maximum et en principe pas pendant la nuit.
La recourante soutient ensuite que l'implantation de l'activité de dressage canin est imposée positivement par sa destination hors de la zone à bâtir et que la dérogation prévue à l'art. 24 LAT devrait s'appliquer. Elle fait valoir que les cours d'éducation canine doivent être comparés à des activités de loisirs; l'environnement dans lequel doit se dérouler le dressage de chiens se justifierait par lui-même en milieu rural, la formation présupposant d'apprendre aux chiens à répondre et à obéir dans un milieu libre, tout en respectant l'animal. Ce seul argument ne constitue pas un motif particulièrement important et objectif qui laisse apparaître l'emplacement hors zone à bâtir plus avantageux qu'un endroit à l'intérieur de la zone à bâtir. En effet, les cours d'éducation canine nécessitent uniquement un terrain engazonné (et des installations de stockage et de rangement), que l'on trouve aisément dans la zone à bâtir. A l'instar des terrains de sport, ils doivent en principe être réalisés dans la zone à bâtir et ne sont pas imposés positivement par leur destination hors de la zone à bâtir. La condition de l'art. 24 let. a LAT n'est par conséquent pas remplie, de sorte que la recourante ne peut bénéficier d'une telle dérogation.
Les conditions de l'art. 24 LAT étant cumulatives (RUDOLF MUGGLI, in Commentaire pratique LAT: Construire hors zone à bâtir, Berne 2017, n. 20 ad art. 24 LAT), il n'est pas nécessaire d'examiner les griefs se rapportant à l'absence d'intérêt prépondérant susceptible de s'opposer au projet (art. 24 let. b LAT).
Quoi qu'il en soit, la recourante ne parvient pas à démontrer que le Tribunal cantonal a fait preuve d'arbitraire en retenant que la parcelle était "éloignée des zones à bâtir communales". Elle se contente à cet égard d'affirmer, sans aucunement le démontrer, que la parcelle se situe à moins de 20 m d'un hangar de 827 m 2, à environ 300 m de l'habitation de la propriétaire du terrain et à 450 m d'une zone industrielle. Or le fait que deux bâtiments isolés se situent à 20 m et à environ 300 m et que la zone industrielle se trouve à 450 m ne suffirait pas à qualifier d'arbitraire la constatation de la cour cantonale selon laquelle la parcelle litigieuse est éloignée des zones à bâtir. L'intérêt à la préservation de la séparation du bâti et du non-bâti constitue ainsi un intérêt public essentiel et justifie le refus du centre de dressage canin sur la parcelle litigieuse. Cela suffit pour retenir que la condition de l'art. 24 let. b LAT n'est pas remplie en l'espèce.
Mal fondé, le grief doit donc être rejeté.

4.
La recourante se prévaut encore d'une inégalité de traitement (art. 8 Cst.) dans la mesure où des activités de dressage canin paraissent avoir été autorisées sur d'autres parcelles situées en zone agricole dans d'autres communes du canton. Elle reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir donné suite à sa requête tendant à ce que le SDT produise les autorisations qui auraient été délivrées pour des activités similaires hors de la zone agricole depuis 2010. A cet égard, elle se plaint d'une violation du droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.).

4.1. Le principe de la légalité de l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traitement (ATF 126 V 390 consid. 6a p. 392). En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement, lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout dans d'autres cas semblables. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question; le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 II 113 consid. 9 p. 121 et les références citées). Si l'autorité ne s'exprime pas sur ses intentions futures, le Tribunal fédéral présumera qu'elle se conformera au jugement qu'il aura rendu (cf. ATF 115 Ia 81 consid. 2 p. 83 et les références citées). Encore faut-il qu'il n'existe pas un intérêt public prépondérant au respect de la légalité qui conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment de l'égalité de traitement, ni d'ailleurs qu'aucun intérêt privé de tiers prépondérant ne s'y
oppose (ATF 123 II 248 consid. 3c p. 254; 115 Ia 81 consid. 2 p. 83 et les références citées). La jurisprudence a également précisé qu'il était nécessaire que l'autorité n'ait pas respecté la loi, non pas dans un cas isolé, ni même dans plusieurs cas, mais selon une pratique constante (ATF 132 II 485 consid. 8.6 p. 510). C'est seulement lorsque toutes ces conditions sont remplies que le citoyen est en droit de prétendre, à titre exceptionnel, au bénéfice de l'égalité dans l'illégalité.

4.2. En l'espèce, l'intention de poursuivre une pratique illégale n'a, en l'état, pas été manifestée. En effet, le SDT a exposé clairement lors de la procédure cantonale (en particulier lors de l'inspection locale) puis dans ses déterminations au Tribunal fédéral qu'il "applique et appliquera strictement la jurisprudence relative aux activités cynologiques déployées hors de la zone à bâtir". Une violation de l'égalité de traitement n'est donc pas démontrée par la recourante. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'ordonner la production par le SDT d'éventuels autres dossiers. Au demeurant, l'art. 30 de la loi sur la procédure administrative vaudoise du 28 octobre 2008 [LPA/VD; RS/VD 173.36] impose aux parties un devoir de collaborer à la constatation des faits dont elles entendent déduire des droits, malgré la maxime inquisitoire applicable à la procédure administrative [art. 28 al. 1 LPA/VD]). La recourante n'a en l'occurrence même pas indiqué quelles installations d'éducation canine auraient été autorisées dans le canton.
Le grief tiré de l'inégalité de traitement ainsi que celui de la violation du droit d'être entendu doivent dès lors être écartés.

5.
Il s'ensuit que le recours est rejeté, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante et de C.________, au Service du développement territorial du canton de Vaud, à la Municipalité de Duillier, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, et à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 13 novembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Tornay Schaller

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
^a	l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
^b	aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 16 Zones agricoles - 1 Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l'équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent:
¹	Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l'équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent:
^a	les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture;
^b	les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.
²	Il importe, dans la mesure du possible, de délimiter des surfaces continues d'une certaine étendue.
³	Dans leurs plans d'aménagement, les cantons tiennent compte de façon adéquate des différentes fonctions des zones agricoles.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 22 Autorisation de construire - 1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
¹	Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
²	L'autorisation est délivrée si:
^a	la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone;
^b	le terrain est équipé.
³	Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24^a Changement d'affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux de transformation - 1 Lorsque le changement d'affectation de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir ne nécessite pas de travaux de transformation au sens de l'art. 22, al. 1, l'autorisation doit être accordée aux conditions suivantes:
¹	Lorsque le changement d'affectation de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir ne nécessite pas de travaux de transformation au sens de l'art. 22, al. 1, l'autorisation doit être accordée aux conditions suivantes:
^a	ce changement d'affectation n'a pas d'incidence sur le territoire, l'équipement et l'environnement;
^b	il ne contrevient à aucune autre loi fédérale.
²	L'autorisation est accordée sous réserve d'une nouvelle décision prise d'office en cas de modification des circonstances.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.