1C_45/2014 - 2014-11-13 - Costruzioni stradali e circolazione stradale - Refus d'octroyer une autorisation exceptionnelle pour suivre la formation complémentaire nécessaire à l'obtention d'un permis de conduire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_45/2014 - 1C_53/2014

Arrêt du 13 novembre 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
1C_45/2014
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, représenté par l'Office fédéral des routes, 3003 Berne,
recourant,

contre

A.________,
intimé,

et

1C_53/2014
A.________,
recourant

contre

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, représenté par l'Office fédéral des routes, 3003 Berne,
intimé,

Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais, avenue de France 71, 1950 Sion.

Objet
Refus d'octroyer une autorisation exceptionnelle pour suivre la formation complémentaire nécessaire à l'obtention d'un permis de conduire,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 19 décembre 2013.

Faits :

A.
A.________, ressortissant suisse, né en 1992 a résidé en Grande-Bretagne de 2005 à 2010, où il a obtenu son permis de conduire le 7 mai 2010. Il est rentré en Suisse dans le canton de Fribourg en juillet 2010. Le 20 octobre 2010, l'Office de la circulation et de la navigation du canton de Fribourg lui a délivré, en échange de son permis britannique, un permis de conduire suisse à l'essai comportant la date d'échéance du 15 août 2012.
En janvier 2012, A.________ s'est installé en Valais et a annoncé son changement d'adresse au Service de la circulation et de la navigation du canton du Valais (SCN). Par courrier reçu par l'intéressé le 15 novembre 2012 - consécutif à une demande de duplicata justifiée par la perte de ce document -, le SCN lui a communiqué que son permis à l'essai était échu depuis le 15 août 2012 et l'a enjoint de lui transmettre une attestation de cours "L2".
Par courrier du 16 novembre 2012, A.________ a sollicité de l'Office fédéral des routes (OFROU) l'autorisation exceptionnelle de pouvoir suivre la formation complémentaire nécessaire à l'obtention de son permis définitif, en dépit de l'expiration du délai de trois mois dès l'échéance de son permis à l'essai (art. 24b al. 2 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière [OAC, RS 741.51]). A.________ faisait valoir qu'il ignorait, encore quelques jours auparavant, qu'il devait participer à une formation de conduite obligatoire pour que son permis devienne définitif. Par lettre du 25 janvier 2013, l'OFROU a informé A.________ que sa situation ne constituait pas un cas de rigueur justifiant une dérogation au délai prévu à l'art. 24b al. 2 OAC pour suivre la formation prescrite; en cas de désaccord, il avait la possibilité de solliciter une décision susceptible de recours. Le 18 février 2013, B.________, agissant pour son fils A.________, a demandé à l'OFROU de rendre une telle décision.

B.
Par décision du 28 février 2013 fondée sur l'art. 150 al. 6 OAC, l'OFROU a confirmé le contenu de sa lettre du 25 janvier 2013 et rejeté la demande de A.________, mettant les frais de procédure, par 200 francs, à la charge de ce dernier. A l'appui de sa décision, il a notamment relevé que l'intéressé ne pouvait ignorer que son permis était seulement à l'essai et arrivait à l'échéance le 15 août 2012, date figurant au recto de son document. S'il ignorait - malgré les renseignements (lettre, brochures) en principe fournis avec le permis - la procédure à suivre pour recevoir un permis définitif, il lui incombait de demander des explications auprès de l'Office de la circulation de son canton de domicile.
Saisi d'un recours de A.________ contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral l'a partiellement admis en ce sens que la décision de l'OFROU du 28 février 2013 était annulée faute de compétence matérielle de cette autorité et la cause renvoyée au SCN pour décision au sujet de la demande de prolongation de délai du recourant. Selon l'instance précédente, l'OFROU n'était pas habilité, sur la base de l'art. 150 al. 6 OAC, à statuer sur la demande de prolongation de délai du recourant, cette compétence étant du ressort du service cantonal compétent.

C.
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), par l'intermédiaire de l'OFROU, interjette un recours en matière de droit public à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, en concluant à l'annulation de celui-ci et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue sur le fond de la cause. L'OFROU se plaint d'une violation de la législation en matière de circulation routière.
A.________ forme également un recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Il conclut à la réforme de cet arrêt en ce sens que tous les frais occasionnés pour l'obtention du permis de conduire (formation suisse et examen) soient imputés à l'OFROU et que des dépens lui soient alloués pour la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1. Les deux recours ont trait à la même procédure. Ils sont dirigés contre le même arrêt. Il se justifie dès lors de joindre les causes 1C_53/2014 et 1C_45/2014, pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (cf. art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

1.2. L'OFROU procède en allemand et A.________ en français. L'exigence de l'art. 42 al. 1 LTF, selon lequel les mémoires destinés au Tribunal fédéral doivent être rédigés dans une langue officielle, est respectée. Il n'y a pas lieu en l'espèce de déroger à la règle selon laquelle la langue de la procédure est en principe celle de la décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF), soit, en l'occurrence, le français.

1.3. La voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte contre les décisions rendues dans des causes de droit public par le Tribunal administratif fédéral (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF).

1.4. Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF). Il est également recevable contre certaines décisions préjudicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (art. 92 LTF).
En l'espèce, les recours sont dirigés contre un arrêt de l'instance précédente qui dénie la compétence matérielle de l'OFROU pour statuer sur une demande de prolongation du délai - en sus du délai de 3 mois de l'art. 24b al. 2 OAC - pour suivre la formation complémentaire prescrite par l'art. 24b al. 1 OAC et renvoie la cause à l'autorité cantonale compétente. L'arrêt entrepris peut être qualifié de décision finale ou de décision concernant la compétence selon l'art. 92 al. 1 LTF (cf. ATF 135 V 124 consid. 1).

1.5.

1.5.1. Selon l'art. 89 al. 2 let. a LTF, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, ont qualité pour recourir si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
L'OFROU est un office rattaché au DETEC (art. 10 de l'ordonnance du 6 décembre 1999 sur l'organisation du DETEC [Org DETEC, RS 172.217.1]). L'arrêt attaqué rendu par le Tribunal administratif fédéral ne constitue pas une décision visée par l'art. 10 al. 4 Org DETEC habilitant l'OFROU à recourir en son nom. Cela étant, dans son écriture, l'OFROU indique agir en qualité de représentant du DETEC. Il produit en annexe une procuration du 9 janvier 2014 délivrée par le DETEC par laquelle celui-ci lui confère expressément le pouvoir de recourir auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 décembre 2013 rendu par le Tribunal administratif fédéral.
Le DETEC a ainsi qualité pour recourir contre l'arrêt entrepris qui annule la décision de l'OFROU pour défaut de compétence ratione materiae de cet office, limitant ainsi l'étendue des attributions de celui-ci dans le domaine de la circulation routière.

1.5.2. La légitimation de A.________ pour recourir doit également être admise en vertu de l'art. 89 al. 1 LTF. Il a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral et dispose d'un intérêt digne de protection à la modification de l'arrêt sur les points qu'il conteste, à savoir les frais et dépens (cf. ATF 134 I 159 consid. 1.1 et les références).

1.6. Les autres conditions de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
A teneur de l'art. 15a al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR, RS 741.01), le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l'essai. Il en va de même du permis de conduire obtenu en échange d'un permis de conduire étranger selon la procédure prévue aux art. 42 ss OAC (art. 44a al. 1 , 1 ère phrase, OAC; cf. aussi la directive "Echange de permis de conduire étranger", Fribourg, décembre 2010). Le permis est délivré par l'autorité compétente en matière de circulation routière du canton de domicile du conducteur (art. 22 al. 1 LCR). L'instrument du permis de conduire à l'essai (ou permis à deux phases), introduit avec la révision de la LCR entrée en vigueur le 1 er décembre 2005, vise à mieux prévenir les infractions à la LCR commises par les nouveaux conducteurs - catégorie de conducteurs la plus souvent impliquée dans des accidents - et ainsi à augmenter la sécurité du trafic (ATF 136 I 345 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_559/2008 du 15 mai 2009 consid. 3.1; Message du 31 mars 1999 du Conseil fédéral concernant la modification de la LCR, FF 1999 IV 4106, 4108 ss et 4114). La période d'essai est de trois ans (art. 15a LCR et
44a al. 1 OAC). En cas d'échange de permis étranger, cette durée est réduite de celle comprise entre la date de délivrance du permis étranger et le dernier jour du délai d'échange (cf. art. 42 al. 3bis let. a OAC; cf. ch. 9 des instructions de l'OFROU du 26 janvier 2009 concernant le permis de conduire à l'essai [ci-après: instructions de l'OFROU]).
Selon l'art. 24b al. 1 OAC, au terme de la période probatoire, le service cantonal compétent délivre un permis de conduire de durée illimitée si le conducteur atteste avoir suivi la formation complémentaire prévue aux art. 27a à 27g OAC. Cette formation obligatoire (dite "L2") permet au conducteur d'apprendre à mieux reconnaître et à éviter les dangers sur la route, ainsi qu'à ménager l'environnement (art. 15a al. 2bis LCR). En principe, les cours - 16 heures au total, réparties sur deux jours - doivent être suivis pendant la durée de validité du permis à l'essai. Si le conducteur laisse son permis arriver à échéance sans suivre les cours, il est tenu de les rattraper dans un délai supplémentaire de 3 mois, faute de quoi il devra redemander un permis d'élève conducteur (cf. art. 24b al. 2 et 3 OAC; cf. les "facilités" prévues au ch. 8.2 par renvoi du ch. 7 des instructions de l'OFROU; ATF 136 I 345 consid. 6.1; DEMIERRE/MIZEL/MOURON, Les mesures administratives liées au nouveau permis de conduire à l'essai, in : Pratique juridique actuelle [PJA] 2007, p. 729 ss, 736 s.; Hans Giger, Kommentar Strassenverkehrsgesetz [SVG], 8 e éd., 2014, n. 30 ss ad art. 15a LCR). Pour se rendre aux cours, le titulaire d'un permis échu sollicitera
une "autorisation de conduire" du service cantonal compétent, tout autre déplacement étant exclu (ch. 5 par. 2 des instructions de l'OFROU).

3.
L'OFROU soutient que la compétence matérielle pour statuer sur une demande d'autorisation exceptionnelle - une fois échu le délai supplémentaire de 3 mois de l'art. 24b al. 2 OAC - pour suivre la formation complémentaire nécessaire à l'obtention d'un permis de conduire appartient à l'OFROU en vertu de l'art. 150 al. 6 OAC et non pas à l'autorité cantonale compétente, comme le soutient le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci estime en effet que la disposition précitée n'habilite pas l'OFROU à statuer sur des demandes d'autorisation exceptionnelle déposées par des particuliers.

3.1. L'art. 150 OAC, intitulé "Exécution", figure dans les dispositions finales de l'ordonnance. La teneur de l'alinéa litigieux, dans les trois langues, est la suivante:

6 L'OFROU peut établir des instructions pour l'exécution de la présente ordonnance; dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions. Il prend des décisions d'ordre général, en principe après avoir consulté les cantons et des spécialistes en la matière.
6 Das ASTRA kann für die Durchführung dieser Verordnung Weisungen erlassen und in besonderen Fällen Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen bewilligen. Es trifft allgemeine Anordnungen in der Regel nach Rücksprache mit den Kantonen und mit Fachleuten.
6 L'USTRA può emanare istruzioni per l'esecuzione della presente ordinanza e, in casi particolari, permettere deroghe a certe disposizioni. Esso prende decisioni d'ordine generale, di regola, dopo aver consultato i Cantoni e specialisti della materia.

3.2. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Le Tribunal fédéral ne se fonde cependant sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 137 IV 180 consid. 3.4). En revanche, lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause, il y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair (ATF 137 I 257 consid. 4.1 p. 262); il en va de même lorsque le texte conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice et le principe de l'égalité de traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 p. 116). De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 135 II 78 consid. 2.2 p. 81). Si le texte n'est ainsi pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle
repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (ATF 139 IV 270 consid. 2.2 p. 73; 137 IV 180 consid. 3.4 p. 184).
En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'à première vue, l'art. 150 al. 6 , 1 ère phrase, OAC fondait uniquement une compétence règlementaire de l'OFROU. Cette interprétation littérale était confirmée par l'interprétation historique, téléologique et systématique de la disposition litigieuse. L'OFROU critique cette appréciation. A ses yeux, le texte aurait manifestement le sens suivant: le terme "autoriser" signifierait accorder un droit dans un cas particulier et le législateur n'aurait pas pris soin de mentionner cette formule au sujet des dérogations s'il entendait uniquement permettre à l'OFROU de prévoir des dérogations de caractère général et abstrait; la compétence d'établir de telles dérogations découlerait déjà de celle de rédiger des instructions. L'OFROU affirme par ailleurs qu'en édictant la disposition litigieuse, le Conseil fédéral souhaitait l'habiliter à intervenir de façon concrète pour prévenir les cas de rigueur, le pouvoir exécutif étant conscient que ceux-ci ne pouvaient pas tous être évités par la voie d'une réglementation générale et abstraite; l'OFROU devait ainsi garantir une pratique uniforme s'agissant des cas de rigueur. L'OFROU relève enfin qu'il existe de nombreuses dispositions
similaires dans d'autres ordonnances d'exécution et qu'il a, à plusieurs reprises, autorisé dans des cas particuliers des dérogations à la réglementation applicable, notamment sur la base des art. 26 al. 3 de l'ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des chauffeurs (OACP, RS 741.521) et 220 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV, RS 741.41). Il évoque dans ce contexte également un arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 1C_232/2008) concernant une décision de l'OFROU.

3.3.

3.3.1. Contrairement à ce que soutient l'office recourant, le texte de l'art. 150 al. 6 PA ne donne pas de réponse claire à la question de savoir si l'OFROU est habilité, sur la base de cette disposition, à autoriser par la voie de décision individuelle et concrète des dérogations à certaines prescriptions de l'OAC. Le fait que, dans la version française, les deux premières phrases - à savoir celle relative à la compétence d'établir des instructions pour l'exécution de la présente ordonnance, respectivement celle d'autoriser dans des cas particuliers des dérogations à certaines dispositions - soient séparées par un point-virgule semble en effet plutôt indiquer qu'elles se réfèrent toutes deux à une compétence normative de l'OFROU; cette lecture paraît renforcée dans le cas d'espèce par le fait que, dans les versions allemande et italienne, la disposition ne forme qu'une seule phrase. Le texte légal n'étant toutefois pas absolument clair, il y a lieu de recourir aux autres modes d'interprétation de la norme.

3.3.2. L'art. 150 al. 6 OAC doit en l'occurrence nécessairement être mis en relation avec la LCR, dont l'OAC constitue une ordonnance d'application, et en particulier avec l'art. 106 LCR consacré à l'exécution de la LCR. Le libellé des alinéas 1 et 2 de cette disposition est le suivant: le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités (al. 1). Pour le reste, les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes (al. 2).

3.3.3. Sous l'angle historique et téléologique d'abord, il convient de relever avec l'instance précédente que, depuis son adoption en 1976, l'art. 150 al. 6 OAC n'a subi aucune modification à l'exception du fait qu'il visait, non pas l'OFROU, mais le Département compétent. Cette disposition habilitait alors cette autorité à établir des instructions pour l'exécution de la présente ordonnance. Or, à cette époque, l'art. 106 al. 1 LCR interdisait expressément une telle subdélégation législative en faveur du Département (RO 1959 744; cf. message du Conseil fédéral du 24 juin 1955, FF 1955 II 76 ad art. 98 du projet de loi). Celle-ci était néanmoins admise par la jurisprudence du Tribunal fédéral lorsqu'il s'agissait d'édicter des prescriptions de nature essentiellement technique; cette faculté de subdéléguer la compétence législative limitée aux détails techniques a ainsi été introduite dans la LCR en 1991 (RO 1991 77; cf. message du 27 août 1986 concernant la modification de la LCR, FF 1986 III 197, spéc. 220). Enfin, la révision de la LCR du 31 mars 1999, entrée en vigueur le 1er avril 2003, a instauré la base légale formelle - désormais exigée à l'art. 48 al. 2 LOGA (RS 172.010) - qui permettait au Conseil fédéral de subdéléguer
directement à l'OFROU des compétences législatives. Dans son message, le Conseil fédéral indiquait - après avoir constaté que de nombreuses ordonnances d'application de la LCR chargeaient le département du pouvoir règlementaire - que la pratique avait néanmoins démontré depuis longtemps qu'il serait judicieux et adapté aux circonstances de permettre à l'office de prévoir des "dérogations de caractère général et abstrait" en vue d'alléger certaines dispositions d'exécution (lex mitior), à condition que le but visé dans la LCR ou dans une ordonnance d'application soit toujours respecté (FF 1999 IV 4146 s.). L'OAC a donc dès 2000 transféré à l'OFROU la compétence de réglementation (cf. remplacement d'expression figurant au chiffre 11 de l'Org DETEC du 6 décembre 1999, RO 2000 255). L'art. 106 al. 2 LCR, quant à lui, n'a subi aucune modification rédactionnelle et le message du Conseil fédéral indiquait que "l'exécution de la loi incomb[ait] pour l'essentiel aux cantons" (FF 1955 II 76). En l'occurrence, les travaux préparatoires témoignent de l'opportunité de subdéléguer le pouvoir législatif à l'OFROU, mais ne permettent pas d'inférer que ce dernier serait doté du pouvoir général de délivrer, par voie de décision (individuelle et
concrète), des dérogations spéciales à l'OAC.

3.3.4. Cette analyse (historique et téléologique) montre que le législateur fédéral a entendu attribuer à l'OFROU un rôle normatif important lequel s'intègre parfaitement, comme le relèvent les juges précédents, dans le système de répartition des compétences instauré par la LCR. Sous l'angle systématique, il ressort en effet de cette loi qu'il appartient aux cantons de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la LCR et de ses dispositions d'application (art. 106 al. 2 LCR) alors que l'OFROU se voit principalement chargé d'attributions en matière de réglementation (art. 2 al. 3bis LCR [réglementation locale du trafic sur les routes nationales]; art. 106 al. 1 LCR [pouvoir réglementaire de portée générale]), de surveillance (art. 76b al. 2 LCR [surveillance du Bureau national d'assurance et du Fonds national de garantie]) et de gestion de divers registres (art. 89i LCR [registre des accidents de la route]; art. 104a à 104d LCR [registres MOFIS, ADMAS, FABER, TARGA]).
L'OAC reprend cette répartition des compétences dans le domaine de l'admission à la circulation routière. En effet, l'OFROU se voit attribuer des compétences normatives étendues par le biais de la clause générale (art. 150 al. 6 , 1 ère phrase, OAC) et de clauses spéciales en particulier en matière de la formation à la conduite (cf. notamment art. 19a , 20 al. 2 , 27c al. 2 , 150 al. 7 OAC), et très peu de compétences décisionnelles concrètes (reconnaissance de certains organisateurs de cours et organismes de formation [cf. notamment art. 4 al. 3 , 10 al. 2 et 4 et 64f OAC]; octroi de dérogations concernant l'âge minimal de conducteurs en provenance de l'étranger [art. 43 al. 3 OAC]). Quant aux cantons, il leur appartient en principe de se prononcer sur l'admission des personnes à la circulation routière (participation aux examens, délivrance et retrait des permis de conduire; cf. art. 22 LCR, art. 12 ss , 24a et 24b OAC).
Toujours sous l'angle systématique, il sied de relever que lorsqu'un automobiliste - titulaire d'un permis à l'essai - n'a pas achevé la formation complémentaire obligatoire prescrite par la loi, durant la période probatoire - comme c'est le cas de l'intéressé -, l'autorité cantonale compétente peut délivrer dans un délai supplémentaire de 3 mois une autorisation de conduire pour se rendre aux cours de formation (art. 24b al. 2 OAC). Il appartient donc à l'autorité cantonale de statuer sur une telle demande et a fortiori sur les litiges au sujet du respect de ce délai. L'interprétation de l'instance précédente selon laquelle il est également du ressort des cantons de se prononcer sur les demandes de prolongation de plus de trois mois permet ainsi d'assurer la cohérence du système; elle évite aussi un dédoublement de la procédure - et l'intervention de deux autorités différentes - en matière de prolongation du délai pour rattraper la formation complémentaire.

3.3.5. Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît que les juges précédents n'ont pas violé le droit fédéral en considérant, par la voie de l'interprétation, que l'OFROU n'était pas habilité à rendre la décision entreprise, sa compétence - prévue à l'art. 150 al. 6 OAC - d'autoriser dans des cas particuliers des dérogations à certaines dispositions de l'OAC étant de nature règlementaire.

3.3.6. L'OFROU se prévaut en particulier, mais en vain, d'un arrêt du Tribunal fédéral (1C_232/2008) qui confirmerait à ses yeux sa faculté de pouvoir accorder, par voie de décision, des dérogations dans des cas particuliers, sur la base de l'art. 220 al. 2 OETV. A teneur de cette disposition, l'OFROU peut en effet autoriser des dérogations à certaines dispositions, si leur but est sauvegardé (art. 8 al. 2 et 3 LCR). L'arrêt invoqué avait pour objet le refus par l'OFROU d'une demande de dérogation déposée par un particulier tendant à l'installation de feux bleus avec avertisseurs à deux sons alternés sur des véhicules d'urgence pour les grands animaux. En l'occurrence, la question de la compétence de l'OFROU pour prononcer une dérogation dans un cas d'espèce n'avait pas été contestée par les parties, étant relevé que l'OFROU a en fait refusé l'octroi d'une telle dérogation. Par ailleurs, contrairement à l'octroi d'un délai supplémentaire au titulaire d'un permis à l'essai pour effectuer la formation complémentaire, les faits visés par l'arrêt 1C_232/2008 (autorisation exceptionnelle de signaux avertisseurs spéciaux) impliquaient une atteinte importante à la sécurité du trafic et une mise en danger des autres usagers de la route
(cf. arrêt 1C_35/2013 du 16 mai 2014 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
L'arrêt précité règle ainsi une situation différente et n'est donc pas déterminant pour le cas d'espèce; il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter du principe selon lequel il appartient à l'autorité cantonale de se prononcer sur les demandes tendant à la prolongation d'un délai supplémentaire pour rattraper la formation complémentaire. Au demeurant, on relèvera également que l'OFROU a, à plusieurs reprises sur la base de l'art. 220 al. 2 OETV, édicté des dérogations de caractère général et abstrait (cf. Dérogation du 5 mars 2014 concernant l'intervalle entre les feux de circulation diurne sur les tracteurs et sur les véhicules dont la vitesse maximale n'excède pas 30 km/h; Dérogation du 18 août 2010 concernant la preuve du recyclage pour les véhicules non soumis à la réception par type; Dérogation du 21 décembre 2012 concernant le justificatif de conformité en matière de protection des piétons pour les importations directes).
Enfin, l'OFROU se réfère en vain à l'art. 82 al. 1 Cst. habilitant la Confédération à légiférer en matière de circulation routière. En effet, ce mandat législatif global donné à la Confédération ne saurait fonder à lui seul une compétence décisionnelle de l'OFROU.

3.4. Il s'ensuit que le recours de l'OFROU doit être rejeté.
Cela étant, l'OFROU reste, en vertu de l'art. 150 al. 6 OAC, habilité à prévoir des dérogations générales et abstraites à l'ordonnance notamment pour prévenir les cas de rigueur. Comme relevé par l'instance précédente, l'OFROU a prévu à diverses reprises des dérogations de ce type dans des instructions en matière d'admission à la circulation routière (cf. consid. 4.2.2 de l'arrêt entrepris et les exemples d'instruction cités). L'OFROU a notamment introduit des facilités pour obtenir un nouveau permis de conduire à l'essai après son annulation ou sa caducité (cf. cf. 7 et 8.2 des instructions concernant le permis de conduire à l'essai). Il sied en particulier de relever que si l'OFROU a connaissance, par le biais des décisions cantonales qui lui sont communiquées, d'exigences exagérées posées à l'admission de personnes ou de véhicules à la circulation routière ou encore de circonstances constitutives d'un cas de rigueur, il peut édicter des instructions pour y remédier.

4.
Enfin, dans son recours A.________ reproche à l'instance précédente de ne pas lui avoir alloué de dépens alors que son recours a été admis. Les motifs de l'arrêt attaqué sur ce point échappent cependant à la critique. Faisant une correcte application de l'art. 64 PA, le Tribunal administratif fédéral a en effet relevé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu d'allouer de dépens au recourant, puisqu'il n'était pas représenté par un avocat et qu'il n'avait fait valoir aucun frais particulier. Les frais de formation et d'examen que l'intéressé invoque explicitement pour la première fois devant le Tribunal fédéral - au demeurant sans les chiffrer - n'entrent pas considération, ceux-ci ne constituant pas des frais nécessaires causés par le litige.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours, dans la mesure de leur recevabilité. Le DETEC, bien que n'obtenant pas gain de cause, ne peut se voir imposer de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il est par ailleurs exceptionnellement renoncé à mettre des frais judiciaires à la charge de A.________ (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a enfin pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1C_53/2014 et 1C_45/2014 sont jointes.

2.
Le recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, ainsi que celui de A.________ sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 13 novembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Arn

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 24^b Rilascio di un permesso di guida limitato o della licenza di condurre definitiva delle categorie speciali o della sottocategoria A1 - 1 Al titolare della licenza di condurre in prova che non abbia seguito la formazione complementare durante il periodo di prova, l'autorità cantonale rilascia un permesso di guida limitato alla giornata di formazione complementare, se intende recuperarla e presenta l'attestato di iscrizione di un organizzatore di corsi riconosciuto.
¹	Al titolare della licenza di condurre in prova che non abbia seguito la formazione complementare durante il periodo di prova, l'autorità cantonale rilascia un permesso di guida limitato alla giornata di formazione complementare, se intende recuperarla e presenta l'attestato di iscrizione di un organizzatore di corsi riconosciuto.
²	Al titolare della licenza di condurre in prova che non abbia seguito la formazione complementare né durante il periodo di prova né più tardi e intenda condurre solo veicoli delle categorie speciali e della sottocategoria A1, l'autorità d'ammissione può rilasciare, su richiesta:
^a	la licenza di condurre definitiva delle categorie speciali;
^b	la licenza di condurre definitiva della sottocategoria A1, a condizione che ne fosse già in possesso.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 24^b Rilascio di un permesso di guida limitato o della licenza di condurre definitiva delle categorie speciali o della sottocategoria A1 - 1 Al titolare della licenza di condurre in prova che non abbia seguito la formazione complementare durante il periodo di prova, l'autorità cantonale rilascia un permesso di guida limitato alla giornata di formazione complementare, se intende recuperarla e presenta l'attestato di iscrizione di un organizzatore di corsi riconosciuto.
¹	Al titolare della licenza di condurre in prova che non abbia seguito la formazione complementare durante il periodo di prova, l'autorità cantonale rilascia un permesso di guida limitato alla giornata di formazione complementare, se intende recuperarla e presenta l'attestato di iscrizione di un organizzatore di corsi riconosciuto.
²	Al titolare della licenza di condurre in prova che non abbia seguito la formazione complementare né durante il periodo di prova né più tardi e intenda condurre solo veicoli delle categorie speciali e della sottocategoria A1, l'autorità d'ammissione può rilasciare, su richiesta:
^a	la licenza di condurre definitiva delle categorie speciali;
^b	la licenza di condurre definitiva della sottocategoria A1, a condizione che ne fosse già in possesso.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 150 Esecuzione - 1 Le autorità cantonali hanno libertà di scegliere la forma da dare ai moduli contenuti negli allegati 2 a 4.407
¹	Le autorità cantonali hanno libertà di scegliere la forma da dare ai moduli contenuti negli allegati 2 a 4.407
²	L'USTRA disciplina le esigenze relative a forma cartacea o elettronica, contenuto, aspetto e, se del caso, materiale e stampa per:408
^a	licenze per allievo conducente;
^b	licenze di condurre;
^c	licenze di circolazione, incluse licenze di circolazione per ciclomotori;
^d	abilitazioni a maestro conducente;
^e	permessi per formare apprendisti che seguono la formazione professionale di base di «autista di veicoli pesanti AFC».412
^f	permessi speciali;
³	Le iscrizioni nelle licenze e nei permessi possono essere fatte solo da autorità o da persone autorizzate per iscritto. Le iscrizioni successive che hanno per effetto di giustificare, modificare o sopprimere diritti o obblighi, non fondate su una decisione firmata e notificata separatamente al titolare, devono essere munite del bollo dell'autorità competente e della firma.
⁴	Un duplicato della licenza di circolazione che l'autorità può contrassegnare come tale può essere rilasciato soltanto se la perdita dell'originale è stata confermata per scritto. Il titolare deve restituire il duplicato all'autorità entro 14 giorni dopo il ritrovamento dell'originale.413
⁵	L'USTRA può:414
^a	...
^b	pubblicare una guida ufficiale per i medici relativa all'esecuzione degli esami medici di idoneità alla guida;
^c	raccomandare metodi uniformi per eseguire gli esami di cui agli articoli 9, 11b capoverso 1 e 27;
^d	fissare le esigenze che i conducenti di veicoli a motore devono soddisfare in materia di psicologia del traffico;
^e	modificare i termini fissati per il riconoscimento delle targhe e delle licenze straniere nonché rinunciare alla corsa di controllo giusta l'articolo 44 capoverso 1 e all'esame teorico giusta l'articolo 44 capoverso 2 nei confronti di conducenti di Stati che, in materia di formazione ed esame, pongono esigenze analoghe a quelle che vigono in Svizzera;
^f	...
⁶	L'USTRA può emanare istruzioni per l'esecuzione della presente ordinanza, disciplinare i dettagli in ordinanze e, in particolare per evitare casi di rigore, autorizzare deroghe generali e astratte a singole disposizioni. Esso prende decisioni d'ordine generale, di regola dopo aver consultato i Cantoni e specialisti della materia.420
^6bis	I Cantoni possono autorizzare deroghe individuali e concrete a singole disposizioni per evitare casi di rigore.421
⁷	L'USTRA riconosce come corsi per condurre trattori ai sensi dell'articolo 4 capoverso 3 i corsi di perfezionamento durante i quali ai partecipanti sono insegnate la comprensione di base della dinamica di guida necessaria per circolare nel traffico e la padronanza del veicolo. L'USTRA disciplina l'impostazione, il contenuto e lo svolgimento dei corsi di guida di trattori.422
⁸	In casi motivati, e in deroga alle disposizioni dell'articolo 115 capoverso 1 lettera d, l'UDSC può autorizzare trasporti interni con veicoli esteri, sempre che sia garantita la riscossione della tassa dovuta.423

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 150 Esecuzione - 1 Le autorità cantonali hanno libertà di scegliere la forma da dare ai moduli contenuti negli allegati 2 a 4.407
¹	Le autorità cantonali hanno libertà di scegliere la forma da dare ai moduli contenuti negli allegati 2 a 4.407
²	L'USTRA disciplina le esigenze relative a forma cartacea o elettronica, contenuto, aspetto e, se del caso, materiale e stampa per:408
^a	licenze per allievo conducente;
^b	licenze di condurre;
^c	licenze di circolazione, incluse licenze di circolazione per ciclomotori;
^d	abilitazioni a maestro conducente;
^e	permessi per formare apprendisti che seguono la formazione professionale di base di «autista di veicoli pesanti AFC».412
^f	permessi speciali;
³	Le iscrizioni nelle licenze e nei permessi possono essere fatte solo da autorità o da persone autorizzate per iscritto. Le iscrizioni successive che hanno per effetto di giustificare, modificare o sopprimere diritti o obblighi, non fondate su una decisione firmata e notificata separatamente al titolare, devono essere munite del bollo dell'autorità competente e della firma.
⁴	Un duplicato della licenza di circolazione che l'autorità può contrassegnare come tale può essere rilasciato soltanto se la perdita dell'originale è stata confermata per scritto. Il titolare deve restituire il duplicato all'autorità entro 14 giorni dopo il ritrovamento dell'originale.413
⁵	L'USTRA può:414
^a	...
^b	pubblicare una guida ufficiale per i medici relativa all'esecuzione degli esami medici di idoneità alla guida;
^c	raccomandare metodi uniformi per eseguire gli esami di cui agli articoli 9, 11b capoverso 1 e 27;
^d	fissare le esigenze che i conducenti di veicoli a motore devono soddisfare in materia di psicologia del traffico;
^e	modificare i termini fissati per il riconoscimento delle targhe e delle licenze straniere nonché rinunciare alla corsa di controllo giusta l'articolo 44 capoverso 1 e all'esame teorico giusta l'articolo 44 capoverso 2 nei confronti di conducenti di Stati che, in materia di formazione ed esame, pongono esigenze analoghe a quelle che vigono in Svizzera;
^f	...
⁶	L'USTRA può emanare istruzioni per l'esecuzione della presente ordinanza, disciplinare i dettagli in ordinanze e, in particolare per evitare casi di rigore, autorizzare deroghe generali e astratte a singole disposizioni. Esso prende decisioni d'ordine generale, di regola dopo aver consultato i Cantoni e specialisti della materia.420
^6bis	I Cantoni possono autorizzare deroghe individuali e concrete a singole disposizioni per evitare casi di rigore.421
⁷	L'USTRA riconosce come corsi per condurre trattori ai sensi dell'articolo 4 capoverso 3 i corsi di perfezionamento durante i quali ai partecipanti sono insegnate la comprensione di base della dinamica di guida necessaria per circolare nel traffico e la padronanza del veicolo. L'USTRA disciplina l'impostazione, il contenuto e lo svolgimento dei corsi di guida di trattori.422
⁸	In casi motivati, e in deroga alle disposizioni dell'articolo 115 capoverso 1 lettera d, l'UDSC può autorizzare trasporti interni con veicoli esteri, sempre che sia garantita la riscossione della tassa dovuta.423

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 172.217.1 Ordinanza del 6 dicembre 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni (Org-DATEC) Org-DATEC Art. 10 Ufficio federale delle strade - 1 L'Ufficio federale delle strade (USTRA) è l'autorità competente in materia di infrastruttura stradale e di traffico stradale privato.
¹	L'Ufficio federale delle strade (USTRA) è l'autorità competente in materia di infrastruttura stradale e di traffico stradale privato.
²	Conformemente al suo mandato politico, esso persegue in particolare i seguenti obiettivi:
^a	completare la costruzione e garantire il mantenimento di una rete di strade nazionali sicura, economica ed efficiente;
^b	assicurare il funzionamento della rete delle strade nazionali e la sua integrazione nella rete stradale transeuropea;
^c	garantire a persone e veicoli l'accesso alla circolazione stradale;
^d	migliorare la sicurezza di tutti gli utenti e veicoli del traffico stradale;
^e	ridurre l'inquinamento ambientale causato dal traffico stradale.
³	Per conseguire tali obiettivi, l'USTRA svolge le seguenti funzioni:
^a	prepara e applica le decisioni per una politica coerente nel settore del traffico stradale, compreso il trasporto di merci su strada e la sicurezza a livello nazionale e internazionale. Tali decisioni concernono in particolare la costruzione, la manutenzione e l'esercizio delle strade nazionali, l'esecuzione della regolamentazione relativa all'impiego della quota dell'imposta sugli oli minerali destinata al traffico stradale, le esigenze imposte ai veicoli e alle persone nel traffico stradale, il comportamento nel traffico stradale, i percorsi pedonali e i sentieri, le piste ciclabili e le vie di comunicazione storiche (traffico lento);
^b	costruisce, mantiene e gestisce le strade nazionali ed esercita l'alta vigilanza sul completamento della rete delle strade nazionali approvata come anche sulle strade d'importanza nazionale;
^c	...
⁴	L'USTRA è autorizzato a presentare ricorso davanti al Tribunale federale contro disposizioni cantonali di ultima istanza che riguardano la legislazione sulla circolazione stradale. Le autorità cantonali devono notificare queste disposizioni all'USTRA. Nel suo ambito di competenza, l'USTRA è legittimato a ricorrere anche contro decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di appalti pubblici.21 22

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 15^a - 1 La licenza di condurre acquisita la prima volta per motoveicoli o autoveicoli è rilasciata in prova. Il periodo di prova è di tre anni.
¹	La licenza di condurre acquisita la prima volta per motoveicoli o autoveicoli è rilasciata in prova. Il periodo di prova è di tre anni.
²	La licenza di condurre in prova è rilasciata se il richiedente:
^a	ha frequentato la formazione prescritta; e
^b	ha superato l'esame pratico di conducente.47
^2bis	I titolari di una licenza di condurre in prova sono tenuti a frequentare corsi di perfezionamento. Tali corsi, prevalentemente pratici, devono fornire ai partecipanti le capacità necessarie per riconoscere ed evitare i pericoli durante la guida e per guidare rispettando l'ambiente. Il Consiglio federale stabilisce il contenuto e la forma dei corsi di perfezionamento.48
³	Il periodo di prova è prorogato di un anno se il titolare commette un'infrazione medio grave o grave da cui consegue la revoca della licenza.49 Se la revoca termina dopo la scadenza del periodo di prova, la proroga inizia alla data della restituzione della licenza di condurre.
⁴	La licenza di condurre in prova scade se durante il periodo di prova il titolare commette un'ulteriore infrazione medio grave o grave.50
⁵	Una nuova licenza di condurre può essere rilasciata al più presto dopo un anno dall'infrazione e soltanto sulla base di una perizia di psicologia del traffico che accerti l'idoneità alla guida. Il termine è prorogato di un anno se la persona interessata ha guidato un motoveicolo o un autoveicolo durante questo periodo.
⁶	Superato nuovamente l'esame di guida, è rilasciata una nuova licenza di condurre in prova.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 42 Riconoscimento delle licenze - 1 I conducenti di veicoli a motore provenienti dall'estero possono condurre in Svizzera veicoli a motore soltanto se sono titolari:
¹	I conducenti di veicoli a motore provenienti dall'estero possono condurre in Svizzera veicoli a motore soltanto se sono titolari:
^a	di una licenza di condurre nazionale valevole; o
^b	di una licenza di condurre internazionale valevole prescritta dalla Convenzione internazionale del 24 aprile 1926211 per la circolazione degli autoveicoli, dalla Convenzione del 19 settembre 1949212 sulla circolazione stradale o dalla Convenzione dell'8 novembre 1968213 sulla circolazione stradale, e sono in grado di esibire tale licenza unitamente alla corrispondente licenza di condurre nazionale;
^c	di una licenza per allievo conducente valevole.215
²	La licenza di condurre straniera nazionale, la licenza di condurre internazionale insieme a quella nazionale e la licenza per allievo conducente straniera autorizzano il titolare a condurre in Svizzera le categorie di veicoli documentate sulla licenza in maniera esplicita, comprensibile e in caratteri latini. Il titolare di una licenza per allievo conducente straniera deve essere accompagnato da una persona che soddisfa i requisiti di cui all'articolo 15 capoverso 1 LCStr.216
^2bis	Con una licenza di condurre per ciclomotori straniera valevole si può guidare in Svizzera un veicolo che soddisfa i requisiti di cui all'articolo 18 lettera a OETV217.218
³	I conducenti provenienti dall'estero che entrano e circolano in Svizzera con un ciclomotore ai sensi dell'articolo 18 lettera a OETV, un veicolo a motore agricolo o forestale o un veicolo a motore di lavoro non hanno bisogno di una licenza di condurre se essa non è richiesta nel loro Paese d'origine per questo tipo di veicoli. Questi conducenti devono sempre portar seco un documento d'identità con fotografia e possono condurre solo il veicolo con cui sono entrati in Svizzera.219
^3bis	Hanno bisogno di una licenza di condurre svizzera:
^a	i conducenti provenienti dall'estero, residenti in Svizzera da 12 mesi e che durante questo periodo non hanno soggiornato per più di tre mesi consecutivi all'estero;
^b	le persone in possesso di una licenza di condurre valevole rilasciata da uno Stato non membro dell'UE o dell'AELS che conducono a titolo professionale veicoli a motore immatricolati in Svizzera delle categorie C o D oppure delle sottocategorie C1 o D1 o che necessitano di un permesso secondo l'articolo 25; è escluso il personale di circhi e baracconi.221
^3ter	Non hanno bisogno di una licenza di condurre svizzera le persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 2 della legge del 22 giugno 2007222 sullo Stato ospite, a condizione che: 223
^a	siano titolari di una licenza di condurre nazionale valevole;
^b	non possiedano la cittadinanza svizzera o non abbiano avuto la loro residenza permanente in Svizzera prima di entrare in funzione; e
^c	siano titolari di una carta di legittimazione rilasciata dal Dipartimento federale degli affari esteri che attesti che sono al beneficio dell'immunità di giurisdizione.225
⁴	La licenza di condurre straniera che il conducente ha ottenuto eludendo le disposizioni della presente ordinanza sull'ottenimento della licenza svizzera, o quelle di competenza dello Stato dove è domiciliato, non può essere utilizzata in Svizzera.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 44^a Licenza di condurre in prova - 1 Ai titolari di una licenza di condurre estera valevole che dà il diritto di condurre veicoli a motore delle categorie A o B, è rilasciata una licenza di condurre in prova svizzera. Il periodo di prova decorre dal rilascio della licenza di condurre svizzera. Esso dura tre anni, dedotta la durata compresa tra la data di rilascio della licenza di condurre estera e l'ultimo termine per cambiarla regolarmente conformemente all'articolo 42 capoverso 3bis lettera a. Esso concerne tutte le categorie di licenze già ottenute e le altre categorie e sottocategorie ottenute durante il periodo di prova.
¹	Ai titolari di una licenza di condurre estera valevole che dà il diritto di condurre veicoli a motore delle categorie A o B, è rilasciata una licenza di condurre in prova svizzera. Il periodo di prova decorre dal rilascio della licenza di condurre svizzera. Esso dura tre anni, dedotta la durata compresa tra la data di rilascio della licenza di condurre estera e l'ultimo termine per cambiarla regolarmente conformemente all'articolo 42 capoverso 3bis lettera a. Esso concerne tutte le categorie di licenze già ottenute e le altre categorie e sottocategorie ottenute durante il periodo di prova.
²	La licenza di condurre svizzera non è rilasciata in prova alle persone la cui licenza di condurre delle categorie A o B:
^a	è stata rilasciata prima del 1° dicembre 2005; o
^b	è stata rilasciata il 1° dicembre 2005 o dopo questa data, ed era valevole già da un anno al momento in cui hanno preso domicilio in Svizzera

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 22 - 1 Le licenze sono rilasciate e revocate dall'autorità amministrativa. La competenza spetta al Cantone di stanza per i veicoli e al Cantone di domicilio per i conducenti. Il Consiglio federale può rinunciare alla permuta della licenza di condurre in caso di cambiamento di domicilio e prevedere licenze federali per i veicoli militari e i loro conducenti.89
¹	Le licenze sono rilasciate e revocate dall'autorità amministrativa. La competenza spetta al Cantone di stanza per i veicoli e al Cantone di domicilio per i conducenti. Il Consiglio federale può rinunciare alla permuta della licenza di condurre in caso di cambiamento di domicilio e prevedere licenze federali per i veicoli militari e i loro conducenti.89
²	Le stesse norme sono applicabili all'esame dei veicoli e dei conducenti, come anche agli altri provvedimenti previsti nel presente titolo.
³	Per il veicolo che non ha un luogo di stanza fisso e per il conducente che non ha domicilio in Svizzera, la competenza è determinata dal luogo in cui si trova prevalentemente. In caso di dubbio, è competente il Cantone che inizia la procedura per primo.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 27^a Condizioni generali - 1 La formazione complementare dura sette ore e si svolge in una sola giornata.160
¹	La formazione complementare dura sette ore e si svolge in una sola giornata.160
²	La formazione complementare è svolta in gruppi di 6/12 persone. Un gruppo è costituito di titolari di una licenza di condurre in prova della categoria A o di titolari di una licenza di condurre in prova della categoria B. Il contenuto del corso è impostato in base alla rispettiva categoria. Chiunque possieda la licenza di condurre in prova delle categorie A e B può scegliere se intende seguire la formazione complementare con un motoveicolo della categoria A o con un autoveicolo della categoria B.
³	Ogni gruppo è assistito dal numero di animatori necessario a uno svolgimento senza pericoli della formazione complementare e alla realizzazione degli obiettivi prefissati.
⁴	Di norma, il candidato segue la formazione complementare con il proprio veicolo. L'organizzatore del corso può mettere dei veicoli a disposizione dei partecipanti che non ne possiedono.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 27^g Competenze dei Cantoni - 1 I Cantoni:
¹	I Cantoni:
^a	sorvegliano lo svolgimento della formazione complementare;
^b	effettuano test d'idoneità sociopedagogica per l'ammissione alla formazione degli animatori;
^c	decidono se tener conto delle conoscenze anteriori degli animatori in materia di formazione;
^d	organizzano gli esami per ottenere l'attestato di competenza di animatore;
^e	sorvegliano i centri di formazione per animatori.
²	Possono delegare l'esecuzione di questi compiti ad altri servizi.

SR 741.521 Ordinanza del 15 giugno 2007 sull'ammissione dei conducenti di veicoli al trasporto di persone e di merci su strada (Ordinanza sull'ammissione degli autisti, OAut) - Ordinanza sull'ammissione degli autisti OAut Art. 26 Esecuzione
¹	I Cantoni:
^a	eseguono gli esami per il conseguimento dei certificati di capacità;
^b	rilasciano e prorogano i certificati di capacità;
^c	decidono circa il riconoscimento dei centri di formazione periodica;
^d	rilasciano le autorizzazioni all'insegnamento nei centri di formazione periodica;
^e	sorvegliano lo svolgimento dei corsi di formazione periodica;
^f	approvano i programmi di formazione parallela all'esercizio della professione non ancora riconosciuti a livello federale;
^g	decidono circa il riconoscimento della formazione periodica seguita all'estero;
^h	possono autorizzare deroghe individuali e concrete a singole disposizioni per evitare casi di rigore.
²	Possono delegare a terzi l'adempimento di questi compiti.
³	L'USTRA può emanare istruzioni per l'esecuzione della presente ordinanza. Per evitare casi di rigore può autorizzare deroghe generali e astratte a singole disposizioni.48

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 106 - 1 Il Consiglio federale emana le necessarie prescrizioni esecutive della presente legge e designa le autorità federali competenti per eseguirla. Può autorizzare l'USTRA a disciplinare i particolari.277
¹	Il Consiglio federale emana le necessarie prescrizioni esecutive della presente legge e designa le autorità federali competenti per eseguirla. Può autorizzare l'USTRA a disciplinare i particolari.277
²	Per il rimanente, i Cantoni sono incaricati di eseguire la presente legge. Essi prendono le misure necessarie a tale scopo e designano le autorità cantonali competenti.
^2bis	Il Consiglio federale può autorizzare l'USTRA a concedere in singoli casi specifici deroghe a disposizioni contenute in ordinanze.278
³	I Cantoni rimangono competenti a emanare prescrizioni completive sulla circolazione stradale, in quanto non concernano i veicoli a motore, i velocipedi e i veicoli ferrotranviari.
⁴	Il Consiglio federale può sottoporre a periti o a commissioni speciali problemi concernenti l'esecuzione della presente legge. ...279
⁵	Il Consiglio federale è autorizzato a prendere provvisoriamente, finche la materia sia disciplinata per legge, tutte le misure imposte dai progressi tecnici nel settore della circolazione stradale e dall'esecuzione di convenzioni internazionali.
⁶	Per le persone che godono di privilegi e immunità diplomatici, il Consiglio federale può disciplinare diversamente la competenza delle autorità e prevedere le altre eccezioni alla presente legge derivanti dagli usi internazionali.
⁷	...280
⁸	Il Consiglio federale può vietare, contingentare, sottomettere ad autorizzazione o ad altre restrizioni i viaggi di veicoli stranieri, se uno Stato estero ordina tali provvedimenti nei confronti dei veicoli svizzeri e dei loro conducenti, oppure applica loro prescrizioni di circolazione più severe rispetto a quelle applicate ai propri veicoli e loro conducenti.281
⁹	...282
¹⁰	Il Consiglio federale può sottoporre ad autorizzazione determinati lavori ai veicoli, nella misura in cui lo esigano la sicurezza della circolazione o la protezione dell'ambiente. Esso fissa le esigenze poste al rilascio dell'autorizzazione e disciplina la sorveglianza.283

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 48 Attività normativa - 1 Il Consiglio federale può delegare ai dipartimenti la competenza di emanare norme di diritto. Esso tiene conto al riguardo della portata di tali norme.
¹	Il Consiglio federale può delegare ai dipartimenti la competenza di emanare norme di diritto. Esso tiene conto al riguardo della portata di tali norme.
²	Una tale delega a gruppi o uffici è ammissibile soltanto se autorizzata da una legge federale o da un decreto federale di obbligatorietà generale.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 2 - 1 Il Consiglio federale, consultati i Cantoni, può:
¹	Il Consiglio federale, consultati i Cantoni, può:
^a	dichiarare aperte, con o senza restrizioni, alla circolazione dei veicoli a motore e dei velocipedi le strade necessarie al grande transito;
^b	vietare temporaneamente, in tutta la svizzera, la circolazione dei veicoli a motore o di singole categorie di essi;
^c	...
²	La circolazione degli autoveicoli pesanti adibiti al trasporto di merci è vietata la notte dalle 22.00 alle 05.00 e la domenica. . Il Consiglio federale disciplina i dettagli e stabilisce le eccezioni.8 9
³	Il Consiglio federale stabilisce un elenco delle strade aperte soltanto agli autoveicoli. Esso le designa, per quanto ciò non spetti all'Assemblea federale, dopo aver sentito i Cantoni interessati e a proposta dei medesimi. Esso determina le specie degli autoveicoli ammessi a circolare su tali strade.10
^3bis	L'Ufficio federale delle strade (USTRA) decide le misure concernenti la regolazione locale del traffico sulle strade nazionali.11 Anche i Comuni sono legittimati a ricorrere se, sul loro territorio, sono ordinate misure in materia di circolazione stradale.12
⁴	Per quanto sia necessario all'esercito o alla protezione civile, la circolazione su determinate strade può essere temporaneamente limitata o vietata. Il Consiglio federale designa le autorità militari o di protezione civile autorizzate a decidere. Esse informano preliminarmente le autorità cantonali.13
⁵	Per le strade di proprietà della Confederazione, le autorità federali designate dal Consiglio federale stabiliscono se e a quali condizioni la circolazione pubblica è permessa. Esse provvedono al collocamento dei segnali necessari.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 76^b - 1 La parte lesa ha un diritto di azione diretta nei confronti dell'Ufficio nazionale di assicurazione e del Fondo nazionale di garanzia.
¹	La parte lesa ha un diritto di azione diretta nei confronti dell'Ufficio nazionale di assicurazione e del Fondo nazionale di garanzia.
²	L'Ufficio nazionale di assicurazione e il Fondo nazionale di garanzia sono sottoposti alla sorveglianza dell'USTRA187.
³	Le persone che assumono mansioni dell'Ufficio nazionale di assicurazione e del Fondo nazionale di garanzia o che ne sorvegliano l'esecuzione sono tenute al segreto nei confronti di terzi. Nell'adempimento dei compiti loro affidati sono autorizzate a trattare o a fare trattare i dati personali necessari, compresi quelli degni di particolare protezione.188
⁴	L'Ufficio nazionale di assicurazione e il Fondo nazionale di garanzia possono:
^a	affidare ai loro membri o a terzi l'esecuzione dei compiti di loro competenza e designare un assicuratore gerente;
^b	concludere accordi con altri uffici nazionali di assicurazione e fondi nazionali di garanzia e con altri organismi esteri che si occupano di compiti analoghi, per facilitare il traffico transfrontaliero e per tutelare le vittime della circolazione in questo ambito.
⁵	Il Consiglio federale emana disposizioni sui compiti e sulle competenze dell'Ufficio nazionale di assicurazione e del Fondo nazionale di garanzia per quanto concerne:
^a	la copertura dei danni in Svizzera e all'estero;
^b	la promozione e lo sviluppo della protezione assicurativa e della protezione delle vittime della circolazione nel traffico transfrontaliero.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 89ⁱ - 1 L'USTRA allestisce una statistica degli incidenti stradali ed è responsabile della loro valutazione a livello svizzero.
¹	L'USTRA allestisce una statistica degli incidenti stradali ed è responsabile della loro valutazione a livello svizzero.
²	Gestisce, in collaborazione con i Cantoni, un sistema d'informazione sugli incidenti stradali. Quest'ultimo si compone di:
^a	un sistema per la rilevazione degli incidenti stradali (sistema di rilevazione);
^b	un sistema per la valutazione degli incidenti stradali (sistema di valutazione).
³	I Cantoni immettono nel sistema di rilevazione i dati raccolti nell'ambito di incidenti stradali.
⁴	Il Consiglio federale può obbligare altri servizi a immettere nel sistema d'informazione i dati a loro disposizione relativi agli incidenti stradali, se questo favorisce l'adempimento dei compiti di cui all'articolo 89j.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 20 Formazione degli apprendisti che seguono la formazione professionale di base di «autista di veicoli pesanti AFC» - 1 Chi vuole formare apprendisti che seguono la formazione professionale di base di «autista di veicoli pesanti AFC» necessita di un permesso di formazione. Questo è rilasciato dall'autorità cantonale soltanto a formatori o dipendenti dell'azienda che siano esperti nella professione dell'autista, abbiano guidato durante almeno tre anni autocarri senza commettere infrazioni alle norme della circolazione tali da compromettere la sicurezza del traffico, e offrano la garanzia che può essere loro affidata la formazione di giovani adulti.
¹	Chi vuole formare apprendisti che seguono la formazione professionale di base di «autista di veicoli pesanti AFC» necessita di un permesso di formazione. Questo è rilasciato dall'autorità cantonale soltanto a formatori o dipendenti dell'azienda che siano esperti nella professione dell'autista, abbiano guidato durante almeno tre anni autocarri senza commettere infrazioni alle norme della circolazione tali da compromettere la sicurezza del traffico, e offrano la garanzia che può essere loro affidata la formazione di giovani adulti.
²	Chi vuole ottenere il permesso di formazione deve seguire un corso di istruzione e dimostrare di possedere le necessarie conoscenze in materia di circolazione (all. 11 n. II). L'USTRA disciplina i corsi d'istruzione.
³	Il permesso di formazione è rilasciato per sei anni. Può essere prorogato per un nuovo periodo di sei anni se il titolare dimostra che, dal rilascio o dall'ultima proroga del permesso, ha frequentato un corso di ripetizione e almeno uno degli apprendisti da lui regolarmente accompagnati ha superato l'esame di conducente di autocarri.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 4 Autorizzazioni - 1 La licenza di condurre della categoria:
¹	La licenza di condurre della categoria:

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 10 Corso di pronto soccorso - 1 Per annunciarsi all'esame teorico di base, il candidato alla licenza di condurre delle categorie A, B o C oppure delle sottocategorie A1, B1 o C1 deve dimostrare di aver partecipato a un corso di pronto soccorso.
¹	Per annunciarsi all'esame teorico di base, il candidato alla licenza di condurre delle categorie A, B o C oppure delle sottocategorie A1, B1 o C1 deve dimostrare di aver partecipato a un corso di pronto soccorso.
²	La prova della formazione di pronto soccorso è prodotta mediante un certificato di un istituto riconosciuto dall'USTRA. Il certificato può essere rilasciato soltanto ai partecipanti che hanno seguito interamente il corso. Il corso non deve risalire a più di sei anni prima.
³	Il corso impartisce:
^a	istruzioni riguardo alla sicurezza sul luogo dell'incidente e all'allarme delle forze di salvataggio;
^b	conoscenze sui provvedimenti che devono essere presi per garantire le funzioni vitali della persona ferita fino all'intervento del medico; e
^c	conoscenze in particolare sul collocamento corretto della persona ferita, sulla respirazione artificiale, sul comportamento in caso di gravi emorragie e le basi del massaggio cardiaco.
⁴	L'organizzazione e il programma dei corsi di pronto soccorso nonché le esigenze imposte agli istruttori devono essere approvate dall'USTRA.
⁵	Sono dispensati dal corso di pronto soccorso:
^a	i titolari di una licenza di condurre delle categorie e sottocategorie menzionate nel capoverso 1;
^b	medici, dentisti e veterinari;
^c	il personale sanitario in possesso di un diploma o di un certificato di idoneità;
^d	gli istruttori che impartiscono i corsi di pronto soccorso;
^e	altre persone non menzionate nelle lettere a-d che possono provare di aver ricevuto la formazione in materia di pronto soccorso presso un istituto riconosciuto dall'USTRA.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 64^f Centri di formazione per animatori - 1 I centri di formazione per animatori devono essere riconosciuti dall'USTRA. Il riconoscimento è accordato se:
¹	I centri di formazione per animatori devono essere riconosciuti dall'USTRA. Il riconoscimento è accordato se:
^a	la direzione garantisce una gestione irreprensibile del centro di formazione e una sorveglianza competente dell'insegnamento;
^b	il centro di formazione dispone di docenti qualificati;
^c	il centro di formazione dispone di un locale d'insegnamento, di materiale didattico e di piazze d'istruzione idonei;
^d	il programma di insegnamento e le materie proposte garantiscono la formazione prescritta.
²	L'USTRA può revocare il riconoscimento se le condizioni necessarie non sono più adempiute o il centro di formazione non forma più animatori da oltre due anni.
³	I centri di formazione devono provvedere affinché i loro docenti trasmettano agli animatori le conoscenze e le capacità necessarie. Sono tenuti a iscrivere il candidato all'esame per ottenere l'attestato di competenza.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 43 Età minima - 1 Le licenze per allievo conducente e le licenze di condurre straniere possono essere utilizzate in Svizzera soltanto dalle persone che hanno raggiunto l'età minima prescritta nella presente ordinanza per i titolari di licenze domiciliati in Svizzera. Per la guida senza accompagnatore di autoveicoli della categoria B si applica l'età minima di 18 anni.226
¹	Le licenze per allievo conducente e le licenze di condurre straniere possono essere utilizzate in Svizzera soltanto dalle persone che hanno raggiunto l'età minima prescritta nella presente ordinanza per i titolari di licenze domiciliati in Svizzera. Per la guida senza accompagnatore di autoveicoli della categoria B si applica l'età minima di 18 anni.226
³	In casi fondati, l'USTRA228 può ammettere eccezioni concernenti l'età minima di conducenti provenienti dall'estero.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 12 Luogo dell'esame - 1 Il Cantone di domicilio può autorizzare che l'esame teorico di base, l'esame teorico complementare e l'esame pratico di conducente siano sostenuti in un altro Cantone.
¹	Il Cantone di domicilio può autorizzare che l'esame teorico di base, l'esame teorico complementare e l'esame pratico di conducente siano sostenuti in un altro Cantone.
²	L'autorizzazione non è necessaria se la formazione e l'esame avvengono in corsi dell'esercito.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 24^a Licenza di condurre in prova - 1 La licenza di condurre delle categorie A e B è rilasciata in prova. Questa disposizione non si applica alle persone che sono già titolari di una licenza di condurre di durata illimitata di una di queste categorie.
¹	La licenza di condurre delle categorie A e B è rilasciata in prova. Questa disposizione non si applica alle persone che sono già titolari di una licenza di condurre di durata illimitata di una di queste categorie.
²	Le sottocategorie e le categorie speciali ottenute prima del rilascio della licenza di condurre in prova, nonché le altre categorie e sottocategorie ottenute durante il periodo di prova sono parimenti limitate alla data di scadenza della licenza di condurre in prova.

SR 741.41 Ordinanza del 19 giugno 1995 concernente le esigenze tecniche per i veicoli stradali (OETV) OETV Art. 220 Esecuzione - 1 Il DATEC disciplina i particolari relativi all'esecuzione della presente ordinanza e al rilascio di permessi.888
¹	Il DATEC disciplina i particolari relativi all'esecuzione della presente ordinanza e al rilascio di permessi.888
^1bis	Il DFF disciplina i particolari per quanto concerne i requisiti e il controllo delle officine che installano, collaudano e riparano dispositivi di limitazione della velocità od tachigrafi.889
²	L'USTRA può, in casi particolari, ammettere eccezioni a singole disposizioni, purché il loro scopo sia mantenuto (art. 8 cpv. 2 e 3 LCStr).
³	L'USTRA può decidere che non possano essere immessi sul mercato veicoli, parti di veicoli e oggetti d'equipaggiamento non assoggettati all'approvazione del tipo e contrari alle prescrizioni o parti di veicoli e oggetti d'equipaggiamento che servono soltanto o principalmente ad apportare modifiche non autorizzate ai veicoli. L'USTRA può delegare tale competenza a un organo di controllo ai sensi dell'articolo 20 OSPro890.891
⁴	L'USTRA può emanare istruzioni per l'esecuzione della presente ordinanza e disciplinare i particolari tecnici.892
⁵	L'USTRA può escludere i seguenti veicoli da singole prescrizioni della parte terza:
^a	veicoli destinati all'esportazione e immatricolati con targhe provvisorie;
^b	veicoli non sdoganati, immatricolati con targhe provvisorie contraddistinte dalla lettera «Z»;
^c	veicoli importati in esenzione da tasse come beni in dotazione o ereditati;
^d	veicoli per i quali è comprovata l'immatricolazione all'estero di almeno sei mesi a nome del detentore e importati in esenzione da tasse come masserizie di trasloco;
^e	veicoli importati in esenzione da tasse sulla base di un trattato internazionale.893

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 8 - 1 Il Consiglio federale emana prescrizioni su la costruzione e l'equipaggiamento dei veicoli a motore e dei loro rimorchi.
¹	Il Consiglio federale emana prescrizioni su la costruzione e l'equipaggiamento dei veicoli a motore e dei loro rimorchi.
²	Esso prende al riguardo le misure idonee a garantire la sicurezza della circolazione e a prevenire il rumore, la polvere, il fumo, il puzzo e altri effetti nocivi o molesti dell'uso dei veicoli. Tiene inoltre conto delle esigenze dei disabili.24
³	Esso tiene adeguato conto delle esigenze derivanti dall'uso militare dei veicoli.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 82 Circolazione stradale - 1 La Confederazione emana prescrizioni sulla circolazione stradale.
¹	La Confederazione emana prescrizioni sulla circolazione stradale.
²	Esercita l'alta vigilanza sulle strade d'importanza nazionale; può stabilire quali strade di transito debbano rimanere aperte alla circolazione.
³	L'utilizzazione delle strade pubbliche è esente da tasse. L'Assemblea federale può consentire eccezioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109