1C_45/2014 - 2014-11-13 - Strassenbau und Strassenverkehr - Refus d'octroyer une autorisation exceptionnelle pour suivre la formation complémentaire nécessaire à l'obtention d'un permis de conduire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_45/2014 - 1C_53/2014

Arrêt du 13 novembre 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
1C_45/2014
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, représenté par l'Office fédéral des routes, 3003 Berne,
recourant,

contre

A.________,
intimé,

et

1C_53/2014
A.________,
recourant

contre

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, représenté par l'Office fédéral des routes, 3003 Berne,
intimé,

Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais, avenue de France 71, 1950 Sion.

Objet
Refus d'octroyer une autorisation exceptionnelle pour suivre la formation complémentaire nécessaire à l'obtention d'un permis de conduire,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 19 décembre 2013.

Faits :

A.
A.________, ressortissant suisse, né en 1992 a résidé en Grande-Bretagne de 2005 à 2010, où il a obtenu son permis de conduire le 7 mai 2010. Il est rentré en Suisse dans le canton de Fribourg en juillet 2010. Le 20 octobre 2010, l'Office de la circulation et de la navigation du canton de Fribourg lui a délivré, en échange de son permis britannique, un permis de conduire suisse à l'essai comportant la date d'échéance du 15 août 2012.
En janvier 2012, A.________ s'est installé en Valais et a annoncé son changement d'adresse au Service de la circulation et de la navigation du canton du Valais (SCN). Par courrier reçu par l'intéressé le 15 novembre 2012 - consécutif à une demande de duplicata justifiée par la perte de ce document -, le SCN lui a communiqué que son permis à l'essai était échu depuis le 15 août 2012 et l'a enjoint de lui transmettre une attestation de cours "L2".
Par courrier du 16 novembre 2012, A.________ a sollicité de l'Office fédéral des routes (OFROU) l'autorisation exceptionnelle de pouvoir suivre la formation complémentaire nécessaire à l'obtention de son permis définitif, en dépit de l'expiration du délai de trois mois dès l'échéance de son permis à l'essai (art. 24b al. 2 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière [OAC, RS 741.51]). A.________ faisait valoir qu'il ignorait, encore quelques jours auparavant, qu'il devait participer à une formation de conduite obligatoire pour que son permis devienne définitif. Par lettre du 25 janvier 2013, l'OFROU a informé A.________ que sa situation ne constituait pas un cas de rigueur justifiant une dérogation au délai prévu à l'art. 24b al. 2 OAC pour suivre la formation prescrite; en cas de désaccord, il avait la possibilité de solliciter une décision susceptible de recours. Le 18 février 2013, B.________, agissant pour son fils A.________, a demandé à l'OFROU de rendre une telle décision.

B.
Par décision du 28 février 2013 fondée sur l'art. 150 al. 6 OAC, l'OFROU a confirmé le contenu de sa lettre du 25 janvier 2013 et rejeté la demande de A.________, mettant les frais de procédure, par 200 francs, à la charge de ce dernier. A l'appui de sa décision, il a notamment relevé que l'intéressé ne pouvait ignorer que son permis était seulement à l'essai et arrivait à l'échéance le 15 août 2012, date figurant au recto de son document. S'il ignorait - malgré les renseignements (lettre, brochures) en principe fournis avec le permis - la procédure à suivre pour recevoir un permis définitif, il lui incombait de demander des explications auprès de l'Office de la circulation de son canton de domicile.
Saisi d'un recours de A.________ contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral l'a partiellement admis en ce sens que la décision de l'OFROU du 28 février 2013 était annulée faute de compétence matérielle de cette autorité et la cause renvoyée au SCN pour décision au sujet de la demande de prolongation de délai du recourant. Selon l'instance précédente, l'OFROU n'était pas habilité, sur la base de l'art. 150 al. 6 OAC, à statuer sur la demande de prolongation de délai du recourant, cette compétence étant du ressort du service cantonal compétent.

C.
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), par l'intermédiaire de l'OFROU, interjette un recours en matière de droit public à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, en concluant à l'annulation de celui-ci et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue sur le fond de la cause. L'OFROU se plaint d'une violation de la législation en matière de circulation routière.
A.________ forme également un recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Il conclut à la réforme de cet arrêt en ce sens que tous les frais occasionnés pour l'obtention du permis de conduire (formation suisse et examen) soient imputés à l'OFROU et que des dépens lui soient alloués pour la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1. Les deux recours ont trait à la même procédure. Ils sont dirigés contre le même arrêt. Il se justifie dès lors de joindre les causes 1C_53/2014 et 1C_45/2014, pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (cf. art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

1.2. L'OFROU procède en allemand et A.________ en français. L'exigence de l'art. 42 al. 1 LTF, selon lequel les mémoires destinés au Tribunal fédéral doivent être rédigés dans une langue officielle, est respectée. Il n'y a pas lieu en l'espèce de déroger à la règle selon laquelle la langue de la procédure est en principe celle de la décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF), soit, en l'occurrence, le français.

1.3. La voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte contre les décisions rendues dans des causes de droit public par le Tribunal administratif fédéral (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF).

1.4. Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF). Il est également recevable contre certaines décisions préjudicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (art. 92 LTF).
En l'espèce, les recours sont dirigés contre un arrêt de l'instance précédente qui dénie la compétence matérielle de l'OFROU pour statuer sur une demande de prolongation du délai - en sus du délai de 3 mois de l'art. 24b al. 2 OAC - pour suivre la formation complémentaire prescrite par l'art. 24b al. 1 OAC et renvoie la cause à l'autorité cantonale compétente. L'arrêt entrepris peut être qualifié de décision finale ou de décision concernant la compétence selon l'art. 92 al. 1 LTF (cf. ATF 135 V 124 consid. 1).

1.5.

1.5.1. Selon l'art. 89 al. 2 let. a LTF, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, ont qualité pour recourir si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
L'OFROU est un office rattaché au DETEC (art. 10 de l'ordonnance du 6 décembre 1999 sur l'organisation du DETEC [Org DETEC, RS 172.217.1]). L'arrêt attaqué rendu par le Tribunal administratif fédéral ne constitue pas une décision visée par l'art. 10 al. 4 Org DETEC habilitant l'OFROU à recourir en son nom. Cela étant, dans son écriture, l'OFROU indique agir en qualité de représentant du DETEC. Il produit en annexe une procuration du 9 janvier 2014 délivrée par le DETEC par laquelle celui-ci lui confère expressément le pouvoir de recourir auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 décembre 2013 rendu par le Tribunal administratif fédéral.
Le DETEC a ainsi qualité pour recourir contre l'arrêt entrepris qui annule la décision de l'OFROU pour défaut de compétence ratione materiae de cet office, limitant ainsi l'étendue des attributions de celui-ci dans le domaine de la circulation routière.

1.5.2. La légitimation de A.________ pour recourir doit également être admise en vertu de l'art. 89 al. 1 LTF. Il a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral et dispose d'un intérêt digne de protection à la modification de l'arrêt sur les points qu'il conteste, à savoir les frais et dépens (cf. ATF 134 I 159 consid. 1.1 et les références).

1.6. Les autres conditions de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
A teneur de l'art. 15a al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR, RS 741.01), le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l'essai. Il en va de même du permis de conduire obtenu en échange d'un permis de conduire étranger selon la procédure prévue aux art. 42 ss OAC (art. 44a al. 1 , 1 ère phrase, OAC; cf. aussi la directive "Echange de permis de conduire étranger", Fribourg, décembre 2010). Le permis est délivré par l'autorité compétente en matière de circulation routière du canton de domicile du conducteur (art. 22 al. 1 LCR). L'instrument du permis de conduire à l'essai (ou permis à deux phases), introduit avec la révision de la LCR entrée en vigueur le 1 er décembre 2005, vise à mieux prévenir les infractions à la LCR commises par les nouveaux conducteurs - catégorie de conducteurs la plus souvent impliquée dans des accidents - et ainsi à augmenter la sécurité du trafic (ATF 136 I 345 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_559/2008 du 15 mai 2009 consid. 3.1; Message du 31 mars 1999 du Conseil fédéral concernant la modification de la LCR, FF 1999 IV 4106, 4108 ss et 4114). La période d'essai est de trois ans (art. 15a LCR et
44a al. 1 OAC). En cas d'échange de permis étranger, cette durée est réduite de celle comprise entre la date de délivrance du permis étranger et le dernier jour du délai d'échange (cf. art. 42 al. 3bis let. a OAC; cf. ch. 9 des instructions de l'OFROU du 26 janvier 2009 concernant le permis de conduire à l'essai [ci-après: instructions de l'OFROU]).
Selon l'art. 24b al. 1 OAC, au terme de la période probatoire, le service cantonal compétent délivre un permis de conduire de durée illimitée si le conducteur atteste avoir suivi la formation complémentaire prévue aux art. 27a à 27g OAC. Cette formation obligatoire (dite "L2") permet au conducteur d'apprendre à mieux reconnaître et à éviter les dangers sur la route, ainsi qu'à ménager l'environnement (art. 15a al. 2bis LCR). En principe, les cours - 16 heures au total, réparties sur deux jours - doivent être suivis pendant la durée de validité du permis à l'essai. Si le conducteur laisse son permis arriver à échéance sans suivre les cours, il est tenu de les rattraper dans un délai supplémentaire de 3 mois, faute de quoi il devra redemander un permis d'élève conducteur (cf. art. 24b al. 2 et 3 OAC; cf. les "facilités" prévues au ch. 8.2 par renvoi du ch. 7 des instructions de l'OFROU; ATF 136 I 345 consid. 6.1; DEMIERRE/MIZEL/MOURON, Les mesures administratives liées au nouveau permis de conduire à l'essai, in : Pratique juridique actuelle [PJA] 2007, p. 729 ss, 736 s.; Hans Giger, Kommentar Strassenverkehrsgesetz [SVG], 8 e éd., 2014, n. 30 ss ad art. 15a LCR). Pour se rendre aux cours, le titulaire d'un permis échu sollicitera
une "autorisation de conduire" du service cantonal compétent, tout autre déplacement étant exclu (ch. 5 par. 2 des instructions de l'OFROU).

3.
L'OFROU soutient que la compétence matérielle pour statuer sur une demande d'autorisation exceptionnelle - une fois échu le délai supplémentaire de 3 mois de l'art. 24b al. 2 OAC - pour suivre la formation complémentaire nécessaire à l'obtention d'un permis de conduire appartient à l'OFROU en vertu de l'art. 150 al. 6 OAC et non pas à l'autorité cantonale compétente, comme le soutient le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci estime en effet que la disposition précitée n'habilite pas l'OFROU à statuer sur des demandes d'autorisation exceptionnelle déposées par des particuliers.

3.1. L'art. 150 OAC, intitulé "Exécution", figure dans les dispositions finales de l'ordonnance. La teneur de l'alinéa litigieux, dans les trois langues, est la suivante:

6 L'OFROU peut établir des instructions pour l'exécution de la présente ordonnance; dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions. Il prend des décisions d'ordre général, en principe après avoir consulté les cantons et des spécialistes en la matière.
6 Das ASTRA kann für die Durchführung dieser Verordnung Weisungen erlassen und in besonderen Fällen Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen bewilligen. Es trifft allgemeine Anordnungen in der Regel nach Rücksprache mit den Kantonen und mit Fachleuten.
6 L'USTRA può emanare istruzioni per l'esecuzione della presente ordinanza e, in casi particolari, permettere deroghe a certe disposizioni. Esso prende decisioni d'ordine generale, di regola, dopo aver consultato i Cantoni e specialisti della materia.

3.2. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Le Tribunal fédéral ne se fonde cependant sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 137 IV 180 consid. 3.4). En revanche, lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause, il y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair (ATF 137 I 257 consid. 4.1 p. 262); il en va de même lorsque le texte conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice et le principe de l'égalité de traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 p. 116). De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 135 II 78 consid. 2.2 p. 81). Si le texte n'est ainsi pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle
repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (ATF 139 IV 270 consid. 2.2 p. 73; 137 IV 180 consid. 3.4 p. 184).
En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'à première vue, l'art. 150 al. 6 , 1 ère phrase, OAC fondait uniquement une compétence règlementaire de l'OFROU. Cette interprétation littérale était confirmée par l'interprétation historique, téléologique et systématique de la disposition litigieuse. L'OFROU critique cette appréciation. A ses yeux, le texte aurait manifestement le sens suivant: le terme "autoriser" signifierait accorder un droit dans un cas particulier et le législateur n'aurait pas pris soin de mentionner cette formule au sujet des dérogations s'il entendait uniquement permettre à l'OFROU de prévoir des dérogations de caractère général et abstrait; la compétence d'établir de telles dérogations découlerait déjà de celle de rédiger des instructions. L'OFROU affirme par ailleurs qu'en édictant la disposition litigieuse, le Conseil fédéral souhaitait l'habiliter à intervenir de façon concrète pour prévenir les cas de rigueur, le pouvoir exécutif étant conscient que ceux-ci ne pouvaient pas tous être évités par la voie d'une réglementation générale et abstraite; l'OFROU devait ainsi garantir une pratique uniforme s'agissant des cas de rigueur. L'OFROU relève enfin qu'il existe de nombreuses dispositions
similaires dans d'autres ordonnances d'exécution et qu'il a, à plusieurs reprises, autorisé dans des cas particuliers des dérogations à la réglementation applicable, notamment sur la base des art. 26 al. 3 de l'ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des chauffeurs (OACP, RS 741.521) et 220 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV, RS 741.41). Il évoque dans ce contexte également un arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 1C_232/2008) concernant une décision de l'OFROU.

3.3.

3.3.1. Contrairement à ce que soutient l'office recourant, le texte de l'art. 150 al. 6 PA ne donne pas de réponse claire à la question de savoir si l'OFROU est habilité, sur la base de cette disposition, à autoriser par la voie de décision individuelle et concrète des dérogations à certaines prescriptions de l'OAC. Le fait que, dans la version française, les deux premières phrases - à savoir celle relative à la compétence d'établir des instructions pour l'exécution de la présente ordonnance, respectivement celle d'autoriser dans des cas particuliers des dérogations à certaines dispositions - soient séparées par un point-virgule semble en effet plutôt indiquer qu'elles se réfèrent toutes deux à une compétence normative de l'OFROU; cette lecture paraît renforcée dans le cas d'espèce par le fait que, dans les versions allemande et italienne, la disposition ne forme qu'une seule phrase. Le texte légal n'étant toutefois pas absolument clair, il y a lieu de recourir aux autres modes d'interprétation de la norme.

3.3.2. L'art. 150 al. 6 OAC doit en l'occurrence nécessairement être mis en relation avec la LCR, dont l'OAC constitue une ordonnance d'application, et en particulier avec l'art. 106 LCR consacré à l'exécution de la LCR. Le libellé des alinéas 1 et 2 de cette disposition est le suivant: le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités (al. 1). Pour le reste, les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes (al. 2).

3.3.3. Sous l'angle historique et téléologique d'abord, il convient de relever avec l'instance précédente que, depuis son adoption en 1976, l'art. 150 al. 6 OAC n'a subi aucune modification à l'exception du fait qu'il visait, non pas l'OFROU, mais le Département compétent. Cette disposition habilitait alors cette autorité à établir des instructions pour l'exécution de la présente ordonnance. Or, à cette époque, l'art. 106 al. 1 LCR interdisait expressément une telle subdélégation législative en faveur du Département (RO 1959 744; cf. message du Conseil fédéral du 24 juin 1955, FF 1955 II 76 ad art. 98 du projet de loi). Celle-ci était néanmoins admise par la jurisprudence du Tribunal fédéral lorsqu'il s'agissait d'édicter des prescriptions de nature essentiellement technique; cette faculté de subdéléguer la compétence législative limitée aux détails techniques a ainsi été introduite dans la LCR en 1991 (RO 1991 77; cf. message du 27 août 1986 concernant la modification de la LCR, FF 1986 III 197, spéc. 220). Enfin, la révision de la LCR du 31 mars 1999, entrée en vigueur le 1er avril 2003, a instauré la base légale formelle - désormais exigée à l'art. 48 al. 2 LOGA (RS 172.010) - qui permettait au Conseil fédéral de subdéléguer
directement à l'OFROU des compétences législatives. Dans son message, le Conseil fédéral indiquait - après avoir constaté que de nombreuses ordonnances d'application de la LCR chargeaient le département du pouvoir règlementaire - que la pratique avait néanmoins démontré depuis longtemps qu'il serait judicieux et adapté aux circonstances de permettre à l'office de prévoir des "dérogations de caractère général et abstrait" en vue d'alléger certaines dispositions d'exécution (lex mitior), à condition que le but visé dans la LCR ou dans une ordonnance d'application soit toujours respecté (FF 1999 IV 4146 s.). L'OAC a donc dès 2000 transféré à l'OFROU la compétence de réglementation (cf. remplacement d'expression figurant au chiffre 11 de l'Org DETEC du 6 décembre 1999, RO 2000 255). L'art. 106 al. 2 LCR, quant à lui, n'a subi aucune modification rédactionnelle et le message du Conseil fédéral indiquait que "l'exécution de la loi incomb[ait] pour l'essentiel aux cantons" (FF 1955 II 76). En l'occurrence, les travaux préparatoires témoignent de l'opportunité de subdéléguer le pouvoir législatif à l'OFROU, mais ne permettent pas d'inférer que ce dernier serait doté du pouvoir général de délivrer, par voie de décision (individuelle et
concrète), des dérogations spéciales à l'OAC.

3.3.4. Cette analyse (historique et téléologique) montre que le législateur fédéral a entendu attribuer à l'OFROU un rôle normatif important lequel s'intègre parfaitement, comme le relèvent les juges précédents, dans le système de répartition des compétences instauré par la LCR. Sous l'angle systématique, il ressort en effet de cette loi qu'il appartient aux cantons de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la LCR et de ses dispositions d'application (art. 106 al. 2 LCR) alors que l'OFROU se voit principalement chargé d'attributions en matière de réglementation (art. 2 al. 3bis LCR [réglementation locale du trafic sur les routes nationales]; art. 106 al. 1 LCR [pouvoir réglementaire de portée générale]), de surveillance (art. 76b al. 2 LCR [surveillance du Bureau national d'assurance et du Fonds national de garantie]) et de gestion de divers registres (art. 89i LCR [registre des accidents de la route]; art. 104a à 104d LCR [registres MOFIS, ADMAS, FABER, TARGA]).
L'OAC reprend cette répartition des compétences dans le domaine de l'admission à la circulation routière. En effet, l'OFROU se voit attribuer des compétences normatives étendues par le biais de la clause générale (art. 150 al. 6 , 1 ère phrase, OAC) et de clauses spéciales en particulier en matière de la formation à la conduite (cf. notamment art. 19a , 20 al. 2 , 27c al. 2 , 150 al. 7 OAC), et très peu de compétences décisionnelles concrètes (reconnaissance de certains organisateurs de cours et organismes de formation [cf. notamment art. 4 al. 3 , 10 al. 2 et 4 et 64f OAC]; octroi de dérogations concernant l'âge minimal de conducteurs en provenance de l'étranger [art. 43 al. 3 OAC]). Quant aux cantons, il leur appartient en principe de se prononcer sur l'admission des personnes à la circulation routière (participation aux examens, délivrance et retrait des permis de conduire; cf. art. 22 LCR, art. 12 ss , 24a et 24b OAC).
Toujours sous l'angle systématique, il sied de relever que lorsqu'un automobiliste - titulaire d'un permis à l'essai - n'a pas achevé la formation complémentaire obligatoire prescrite par la loi, durant la période probatoire - comme c'est le cas de l'intéressé -, l'autorité cantonale compétente peut délivrer dans un délai supplémentaire de 3 mois une autorisation de conduire pour se rendre aux cours de formation (art. 24b al. 2 OAC). Il appartient donc à l'autorité cantonale de statuer sur une telle demande et a fortiori sur les litiges au sujet du respect de ce délai. L'interprétation de l'instance précédente selon laquelle il est également du ressort des cantons de se prononcer sur les demandes de prolongation de plus de trois mois permet ainsi d'assurer la cohérence du système; elle évite aussi un dédoublement de la procédure - et l'intervention de deux autorités différentes - en matière de prolongation du délai pour rattraper la formation complémentaire.

3.3.5. Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît que les juges précédents n'ont pas violé le droit fédéral en considérant, par la voie de l'interprétation, que l'OFROU n'était pas habilité à rendre la décision entreprise, sa compétence - prévue à l'art. 150 al. 6 OAC - d'autoriser dans des cas particuliers des dérogations à certaines dispositions de l'OAC étant de nature règlementaire.

3.3.6. L'OFROU se prévaut en particulier, mais en vain, d'un arrêt du Tribunal fédéral (1C_232/2008) qui confirmerait à ses yeux sa faculté de pouvoir accorder, par voie de décision, des dérogations dans des cas particuliers, sur la base de l'art. 220 al. 2 OETV. A teneur de cette disposition, l'OFROU peut en effet autoriser des dérogations à certaines dispositions, si leur but est sauvegardé (art. 8 al. 2 et 3 LCR). L'arrêt invoqué avait pour objet le refus par l'OFROU d'une demande de dérogation déposée par un particulier tendant à l'installation de feux bleus avec avertisseurs à deux sons alternés sur des véhicules d'urgence pour les grands animaux. En l'occurrence, la question de la compétence de l'OFROU pour prononcer une dérogation dans un cas d'espèce n'avait pas été contestée par les parties, étant relevé que l'OFROU a en fait refusé l'octroi d'une telle dérogation. Par ailleurs, contrairement à l'octroi d'un délai supplémentaire au titulaire d'un permis à l'essai pour effectuer la formation complémentaire, les faits visés par l'arrêt 1C_232/2008 (autorisation exceptionnelle de signaux avertisseurs spéciaux) impliquaient une atteinte importante à la sécurité du trafic et une mise en danger des autres usagers de la route
(cf. arrêt 1C_35/2013 du 16 mai 2014 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
L'arrêt précité règle ainsi une situation différente et n'est donc pas déterminant pour le cas d'espèce; il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter du principe selon lequel il appartient à l'autorité cantonale de se prononcer sur les demandes tendant à la prolongation d'un délai supplémentaire pour rattraper la formation complémentaire. Au demeurant, on relèvera également que l'OFROU a, à plusieurs reprises sur la base de l'art. 220 al. 2 OETV, édicté des dérogations de caractère général et abstrait (cf. Dérogation du 5 mars 2014 concernant l'intervalle entre les feux de circulation diurne sur les tracteurs et sur les véhicules dont la vitesse maximale n'excède pas 30 km/h; Dérogation du 18 août 2010 concernant la preuve du recyclage pour les véhicules non soumis à la réception par type; Dérogation du 21 décembre 2012 concernant le justificatif de conformité en matière de protection des piétons pour les importations directes).
Enfin, l'OFROU se réfère en vain à l'art. 82 al. 1 Cst. habilitant la Confédération à légiférer en matière de circulation routière. En effet, ce mandat législatif global donné à la Confédération ne saurait fonder à lui seul une compétence décisionnelle de l'OFROU.

3.4. Il s'ensuit que le recours de l'OFROU doit être rejeté.
Cela étant, l'OFROU reste, en vertu de l'art. 150 al. 6 OAC, habilité à prévoir des dérogations générales et abstraites à l'ordonnance notamment pour prévenir les cas de rigueur. Comme relevé par l'instance précédente, l'OFROU a prévu à diverses reprises des dérogations de ce type dans des instructions en matière d'admission à la circulation routière (cf. consid. 4.2.2 de l'arrêt entrepris et les exemples d'instruction cités). L'OFROU a notamment introduit des facilités pour obtenir un nouveau permis de conduire à l'essai après son annulation ou sa caducité (cf. cf. 7 et 8.2 des instructions concernant le permis de conduire à l'essai). Il sied en particulier de relever que si l'OFROU a connaissance, par le biais des décisions cantonales qui lui sont communiquées, d'exigences exagérées posées à l'admission de personnes ou de véhicules à la circulation routière ou encore de circonstances constitutives d'un cas de rigueur, il peut édicter des instructions pour y remédier.

4.
Enfin, dans son recours A.________ reproche à l'instance précédente de ne pas lui avoir alloué de dépens alors que son recours a été admis. Les motifs de l'arrêt attaqué sur ce point échappent cependant à la critique. Faisant une correcte application de l'art. 64 PA, le Tribunal administratif fédéral a en effet relevé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu d'allouer de dépens au recourant, puisqu'il n'était pas représenté par un avocat et qu'il n'avait fait valoir aucun frais particulier. Les frais de formation et d'examen que l'intéressé invoque explicitement pour la première fois devant le Tribunal fédéral - au demeurant sans les chiffrer - n'entrent pas considération, ceux-ci ne constituant pas des frais nécessaires causés par le litige.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours, dans la mesure de leur recevabilité. Le DETEC, bien que n'obtenant pas gain de cause, ne peut se voir imposer de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il est par ailleurs exceptionnellement renoncé à mettre des frais judiciaires à la charge de A.________ (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a enfin pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1C_53/2014 et 1C_45/2014 sont jointes.

2.
Le recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, ainsi que celui de A.________ sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 13 novembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Arn

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 24^b Erteilung einer beschränkten Fahrbewilligung oder des definitiven Führerausweises der Spezialkategorien oder der Unterkategorie A1 - 1 Hat der Inhaber des Führerausweises auf Probe die Weiterausbildung während der Probezeit nicht besucht, so erteilt die kantonale Behörde ihm eine auf den Weiterausbildungstag beschränkte Fahrbewilligung, wenn er die Weiterausbildung nachholen will und die Anmeldebestätigung eines anerkannten Kursveranstalters vorlegt.
¹	Hat der Inhaber des Führerausweises auf Probe die Weiterausbildung während der Probezeit nicht besucht, so erteilt die kantonale Behörde ihm eine auf den Weiterausbildungstag beschränkte Fahrbewilligung, wenn er die Weiterausbildung nachholen will und die Anmeldebestätigung eines anerkannten Kursveranstalters vorlegt.
²	Will der Inhaber eines Führerausweises auf Probe, der die Weiterausbildung weder während der Probezeit besucht noch danach nachgeholt hat, nur Fahrzeuge der Spezialkategorien und der Unterkategorie A1 führen, so kann ihm die Zulassungsbehörde auf Gesuch hin erteilen:
^a	den definitiven Führerausweis der Spezialkategorien;
^b	den definitiven Führerausweis der Unterkategorie A1, sofern er diese bereits besass.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 24^b Erteilung einer beschränkten Fahrbewilligung oder des definitiven Führerausweises der Spezialkategorien oder der Unterkategorie A1 - 1 Hat der Inhaber des Führerausweises auf Probe die Weiterausbildung während der Probezeit nicht besucht, so erteilt die kantonale Behörde ihm eine auf den Weiterausbildungstag beschränkte Fahrbewilligung, wenn er die Weiterausbildung nachholen will und die Anmeldebestätigung eines anerkannten Kursveranstalters vorlegt.
¹	Hat der Inhaber des Führerausweises auf Probe die Weiterausbildung während der Probezeit nicht besucht, so erteilt die kantonale Behörde ihm eine auf den Weiterausbildungstag beschränkte Fahrbewilligung, wenn er die Weiterausbildung nachholen will und die Anmeldebestätigung eines anerkannten Kursveranstalters vorlegt.
²	Will der Inhaber eines Führerausweises auf Probe, der die Weiterausbildung weder während der Probezeit besucht noch danach nachgeholt hat, nur Fahrzeuge der Spezialkategorien und der Unterkategorie A1 führen, so kann ihm die Zulassungsbehörde auf Gesuch hin erteilen:
^a	den definitiven Führerausweis der Spezialkategorien;
^b	den definitiven Führerausweis der Unterkategorie A1, sofern er diese bereits besass.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 150 Vollzug - 1 Die kantonalen Behörden sind in der formalen Gestaltung der in den Anhängen 2-4 enthaltenen Formulare frei.402
¹	Die kantonalen Behörden sind in der formalen Gestaltung der in den Anhängen 2-4 enthaltenen Formulare frei.402
²	Das ASTRA regelt die Anforderungen an die schriftliche oder elektronische Form, an Inhalt, Gestaltung sowie gegebenenfalls Material und Druck für die:403
^a	Lernfahrausweise;
^b	Führerausweise;
^c	Fahrzeugausweise inkl. Motorfahrradfahrzeugausweise;
^d	Fahrlehrerbewilligungen;
^e	Ausbildungsbewilligungen für Ausbilder von Lernenden der beruflichen Grundbildung «Strassentransportfachfrau/Strassentransportfachmann EFZ»;
^f	Sonderbewilligungen.407
³	Eintragungen in die Ausweise und Bewilligungen dürfen nur von Behörden oder von ihnen schriftlich Ermächtigten vorgenommen werden. Nachträgliche Eintragungen, die Rechte oder Pflichten begründen, ändern oder aufheben und die sich nicht auf eine besondere, dem Inhaber eröffnete und unterzeichnete Verfügung stützen, sind mit Amtsstempel und Unterschrift der zuständigen Behörde zu versehen.
⁴	Ein Duplikat des Fahrzeugausweises, das die Behörde als solches kennzeichnen kann, darf nur bei schriftlich bestätigtem Verlust des Originals erteilt werden. Der Inhaber ist verpflichtet, das Duplikat der Behörde innert 14 Tagen seit Auffindung des Originals zurückzugeben.408
⁵	Das ASTRA kann:409
^a	...
^b	eine zum amtlichen Gebrauch bestimmte Anleitung für die Ärzte über die Durchführung der verkehrsmedizinischen Untersuchungen herausgeben;
^c	für die Durchführung der Untersuchungen nach Artikel 9, 11b Absatz 1 und 27 einheitliche Methoden empfehlen;
^d	die Anforderungen festlegen, denen Motorfahrzeugführer in verkehrspsychologischer Hinsicht genügen müssen;
^e	die Anerkennungsfristen für ausländische Ausweise und Kontrollschilder ändern sowie auf die Kontrollfahrt nach Artikel 44 Absatz 1 und die Theorieprüfung nach Artikel 44 Absatz 2 verzichten gegenüber Führern aus Staaten, die in Bezug auf Ausbildung und Prüfung der Schweiz entsprechende Anforderungen stellen;
^f	...
⁶	Das ASTRA kann für die Durchführung dieser Verordnung Weisungen erlassen, Einzelheiten in Verordnungen regeln und namentlich zur Vermeidung von Härtefällen generelle, abstrakte Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen bewilligen. Es trifft allgemeine Anordnungen in der Regel nach Rücksprache mit den Kantonen und mit Fachleuten.415
^6bis	Die Kantone können zur Vermeidung von Härtefällen individuelle, konkrete Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen bewilligen.416
⁷	Das ASTRA anerkennt als Traktorfahrkurse im Sinne von Artikel 4 Absatz 3 Weiterbildungskurse, in welchen den Teilnehmern das für das Fahren im Verkehr erforderliche Grundverständnis der Fahrdynamik und die Beherrschung des Fahrzeugs gelehrt wird. Das ASTRA regelt die Gestaltung, den Inhalt und die Durchführung der Traktorfahrkurse.417
⁸	Das BAZG kann in begründeten Fällen in Abweichung von Artikel 115 Absatz 1 Buchstabe d Binnentransporte mit ausländischen Fahrzeugen bewilligen, sofern die Erhebung der geschuldeten Abgaben sichergestellt ist.418

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 150 Vollzug - 1 Die kantonalen Behörden sind in der formalen Gestaltung der in den Anhängen 2-4 enthaltenen Formulare frei.402
¹	Die kantonalen Behörden sind in der formalen Gestaltung der in den Anhängen 2-4 enthaltenen Formulare frei.402
²	Das ASTRA regelt die Anforderungen an die schriftliche oder elektronische Form, an Inhalt, Gestaltung sowie gegebenenfalls Material und Druck für die:403
^a	Lernfahrausweise;
^b	Führerausweise;
^c	Fahrzeugausweise inkl. Motorfahrradfahrzeugausweise;
^d	Fahrlehrerbewilligungen;
^e	Ausbildungsbewilligungen für Ausbilder von Lernenden der beruflichen Grundbildung «Strassentransportfachfrau/Strassentransportfachmann EFZ»;
^f	Sonderbewilligungen.407
³	Eintragungen in die Ausweise und Bewilligungen dürfen nur von Behörden oder von ihnen schriftlich Ermächtigten vorgenommen werden. Nachträgliche Eintragungen, die Rechte oder Pflichten begründen, ändern oder aufheben und die sich nicht auf eine besondere, dem Inhaber eröffnete und unterzeichnete Verfügung stützen, sind mit Amtsstempel und Unterschrift der zuständigen Behörde zu versehen.
⁴	Ein Duplikat des Fahrzeugausweises, das die Behörde als solches kennzeichnen kann, darf nur bei schriftlich bestätigtem Verlust des Originals erteilt werden. Der Inhaber ist verpflichtet, das Duplikat der Behörde innert 14 Tagen seit Auffindung des Originals zurückzugeben.408
⁵	Das ASTRA kann:409
^a	...
^b	eine zum amtlichen Gebrauch bestimmte Anleitung für die Ärzte über die Durchführung der verkehrsmedizinischen Untersuchungen herausgeben;
^c	für die Durchführung der Untersuchungen nach Artikel 9, 11b Absatz 1 und 27 einheitliche Methoden empfehlen;
^d	die Anforderungen festlegen, denen Motorfahrzeugführer in verkehrspsychologischer Hinsicht genügen müssen;
^e	die Anerkennungsfristen für ausländische Ausweise und Kontrollschilder ändern sowie auf die Kontrollfahrt nach Artikel 44 Absatz 1 und die Theorieprüfung nach Artikel 44 Absatz 2 verzichten gegenüber Führern aus Staaten, die in Bezug auf Ausbildung und Prüfung der Schweiz entsprechende Anforderungen stellen;
^f	...
⁶	Das ASTRA kann für die Durchführung dieser Verordnung Weisungen erlassen, Einzelheiten in Verordnungen regeln und namentlich zur Vermeidung von Härtefällen generelle, abstrakte Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen bewilligen. Es trifft allgemeine Anordnungen in der Regel nach Rücksprache mit den Kantonen und mit Fachleuten.415
^6bis	Die Kantone können zur Vermeidung von Härtefällen individuelle, konkrete Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen bewilligen.416
⁷	Das ASTRA anerkennt als Traktorfahrkurse im Sinne von Artikel 4 Absatz 3 Weiterbildungskurse, in welchen den Teilnehmern das für das Fahren im Verkehr erforderliche Grundverständnis der Fahrdynamik und die Beherrschung des Fahrzeugs gelehrt wird. Das ASTRA regelt die Gestaltung, den Inhalt und die Durchführung der Traktorfahrkurse.417
⁸	Das BAZG kann in begründeten Fällen in Abweichung von Artikel 115 Absatz 1 Buchstabe d Binnentransporte mit ausländischen Fahrzeugen bewilligen, sofern die Erhebung der geschuldeten Abgaben sichergestellt ist.418

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 172.217.1 Organisationsverordnung vom 6. Dezember 1999 für das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (OV-UVEK) OV-UVEK Art. 10 Bundesamt für Strassen - 1 Das Bundesamt für Strassen (ASTRA) ist die Fachbehörde für die Strasseninfrastruktur und den individuellen Strassenverkehr.
¹	Das Bundesamt für Strassen (ASTRA) ist die Fachbehörde für die Strasseninfrastruktur und den individuellen Strassenverkehr.
²	Es verfolgt entsprechend den politischen Vorgaben insbesondere folgende Ziele:
^a	Fertigstellung eines sicheren, leistungsfähigen und wirtschaftlichen Nationalstrassennetzes und Erhaltung seiner Substanz;
^b	Sicherstellung der Funktionstüchtigkeit des Nationalstrassennetzes und dessen Einbindung in das transeuropäische Strassennetz;
^c	Gewährleistung des Zugangs von Personen und Fahrzeugen im Strassenverkehr;
^d	Verbesserung der Sicherheit aller am Strassenverkehr teilnehmenden Personen und Fahrzeuge;
^e	Senkung der Umweltbelastung durch den Strassenverkehr.
³	Zur Verfolgung dieser Ziele nimmt das ASTRA folgende Funktionen wahr:
^a	Es bereitet Entscheidungen für eine kohärente Politik im Bereich des Strassenverkehrs, einschliesslich des Strassengüterverkehrs, und der Verkehrssicherheit auf nationaler und internationaler Ebene vor und setzt sie um. Dazu gehören insbesondere: Bau, Unterhalt und Betrieb der Nationalstrassen; Vollzug der Regelung über die Verwendung des für den Strassenverkehr bestimmten Anteils an der Mineralölsteuer; Anforderungen an Fahrzeuge und Personen im Strassenverkehr, Verhalten im Strassenverkehr, Fuss- und Wanderwege, Velowege und historische Verkehrswege (Langsamverkehr).
^b	Es baut, unterhält und betreibt die Nationalstrassen und übt die Oberaufsicht über die Fertigstellung des beschlossenen Nationalstrassennetzes sowie über die Strassen von gesamtschweizerischer Bedeutung aus.
^c	...
⁴	Das ASTRA ist berechtigt, gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide, welche die Strassenverkehrsgesetzgebung betreffen, Beschwerde beim Bundesgericht zu erheben. Die kantonalen Behörden haben dem ASTRA solche Entscheide zu eröffnen. Das ASTRA ist in seinem Zuständigkeitsbereich auch zur Beschwerde gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts betreffend das öffentliche Beschaffungsrecht berechtigt.21 22

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 15^a - 1 Der erstmals erworbene Führerausweis für Motorräder und Motorwagen wird zunächst auf Probe erteilt. Die Probezeit beträgt drei Jahre.
¹	Der erstmals erworbene Führerausweis für Motorräder und Motorwagen wird zunächst auf Probe erteilt. Die Probezeit beträgt drei Jahre.
²	Er wird erteilt, wenn der Bewerber:
^a	die vorgeschriebene Ausbildung besucht hat; und
^b	die praktische Führerprüfung bestanden hat.49
^2bis	Inhaber des Führerausweises auf Probe müssen Weiterbildungskurse besuchen. Die Kurse sollen die Erkennung und Vermeidung von Gefahren und umweltschonendes Fahren vermitteln und sind in erster Linie praktisch auszurichten. Der Bundesrat legt Inhalt und Form der Weiterbildungskurse fest.50
³	Wird dem Inhaber der Führerausweis auf Probe wegen Begehung einer mittelschweren oder schweren Widerhandlung entzogen, so wird die Probezeit um ein Jahr verlängert.51 Dauert der Entzug über die Probezeit hinaus, so beginnt die Verlängerung mit der Rückgabe des Führerausweises.
⁴	Der Führerausweis auf Probe verfällt, wenn der Inhaber während der Probezeit eine weitere mittelschwere oder schwere Widerhandlung begeht.52
⁵	Ein neuer Lernfahrausweis kann frühestens ein Jahr nach Begehung der Widerhandlung und nur auf Grund eines verkehrspsychologischen Gutachtens erteilt werden, das die Eignung bejaht. Diese Frist wird um ein Jahr verlängert, wenn die betroffene Person während dieser Zeit ein Motorrad oder einen Motorwagen geführt hat.
⁶	Nach erneutem Bestehen der Führerprüfung wird ein neuer Führerausweis auf Probe erteilt.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 42 Anerkennung der Ausweise - 1 Motorfahrzeugführer aus dem Ausland dürfen in der Schweiz nur Motorfahrzeuge führen, wenn sie:
¹	Motorfahrzeugführer aus dem Ausland dürfen in der Schweiz nur Motorfahrzeuge führen, wenn sie:
^a	einen gültigen nationalen Führerausweis besitzen; oder
^b	einen gültigen internationalen Führerausweis nach dem Abkommen vom 24. April 1926209 über Kraftfahrzeugverkehr, nach dem Abkommen vom 19. September 1949210 über den Strassenverkehr oder nach dem Übereinkommen vom 8. November 1968211 über den Strassenverkehr besitzen und einen solchen zusammen mit dem entsprechenden nationalen Führerausweis vorweisen können;
^c	einen gültigen Lernfahrausweis besitzen.213
²	Der ausländische nationale, der internationale Führerausweis zusammen mit dem nationalen Führerausweis oder der ausländische Lernfahrausweis berechtigt den Inhaber in der Schweiz zur Führung der Motorfahrzeugkategorien, die auf dem Ausweis ausdrücklich, verständlich und in lateinischer Schrift dokumentiert sind. Der Inhaber eines ausländischen Lernfahrausweises muss von einer Person begleitet werden, welche die Anforderungen nach Artikel 15 Absatz 1 SVG erfüllt.214
^2bis	Mit einem gültigen ausländischen Führerausweis für Motorfahrräder darf in der Schweiz ein Fahrzeug geführt werden, das die Anforderungen von Artikel 18 Buchstabe a VTS215 erfüllt.216
³	Motorfahrzeugführer aus dem Ausland, die mit einem Motorfahrrad im Sinne von Artikel 18 Buchstabe a VTS, einem land- oder forstwirtschaftlichen Motorfahrzeug oder einem Arbeitsmotorfahrzeug in die Schweiz einreisen und mit dem Fahrzeug in der Schweiz verkehren, benötigen keinen Führerausweis, sofern in ihrem Herkunftsland für die entsprechenden Fahrzeuge kein Ausweis verlangt wird. Solche Führer haben stets einen Identitätsausweis mit Foto auf sich zu tragen und dürfen nur das Fahrzeug führen, mit dem sie in die Schweiz eingereist sind.217
^3bis	Einen schweizerischen Führerausweis benötigen:
^a	Fahrzeugführer aus dem Ausland, die seit zwölf Monaten in der Schweiz wohnen und sich in dieser Zeit nicht länger als drei Monate ununterbrochen im Ausland aufgehalten haben;
^b	Personen mit einem gültigen Führerausweis, der nicht von einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA ausgestellt wurde, die berufsmässig in der Schweiz immatrikulierte Motorfahrzeuge der Kategorien C oder D oder der Unterkategorien C1 oder D1 führen oder einer Bewilligung nach Artikel 25 bedürfen; ausgenommen ist das Zirkus- und Schaustellerpersonal.219
^3ter	Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen nach Artikel 2 Absatz 2 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007220 geniessen, benötigen keinen schweizerischen Führerausweis, wenn sie:
^a	einen gültigen nationalen Führerausweis besitzen;
^b	nicht Schweizer Bürger sind; und
^c	Inhaber einer Legitimationskarte des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten sind, welche bestätigt, dass sie die Immunität von der Gerichtsbarkeit geniessen.221
⁴	Ausländische Führerausweise, die der Führer unter Umgehung der Bestimmungen dieser Verordnung über den Erwerb des schweizerischen Führerausweises oder der in seinem Wohnsitzstaat geltenden Zuständigkeitsbestimmungen erworben hat, dürfen in der Schweiz nicht verwendet werden.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 44^a Führerausweis auf Probe - 1 Inhabern eines gültigen ausländischen Führerausweises, der zum Führen von Motorfahrzeugen der Kategorie A oder B berechtigt, wird ein schweizerischer Führerausweis auf Probe erteilt. Die Probezeit beginnt mit der Ausstellung des schweizerischen Führerausweises. Sie dauert drei Jahre, abzüglich der Zeitdauer zwischen dem Ausstelldatum des ausländischen Führerausweises und dem letzten regulären Umtauschtermin nach Artikel 42 Absatz 3bis Buchstabe a. Sie bezieht sich auf alle bereits erworbenen Ausweiskategorien und auf die während der Probezeit erworbenen weiteren Kategorien und Unterkategorien.
¹	Inhabern eines gültigen ausländischen Führerausweises, der zum Führen von Motorfahrzeugen der Kategorie A oder B berechtigt, wird ein schweizerischer Führerausweis auf Probe erteilt. Die Probezeit beginnt mit der Ausstellung des schweizerischen Führerausweises. Sie dauert drei Jahre, abzüglich der Zeitdauer zwischen dem Ausstelldatum des ausländischen Führerausweises und dem letzten regulären Umtauschtermin nach Artikel 42 Absatz 3bis Buchstabe a. Sie bezieht sich auf alle bereits erworbenen Ausweiskategorien und auf die während der Probezeit erworbenen weiteren Kategorien und Unterkategorien.
²	Der schweizerische Führerausweis wird nicht auf Probe erteilt bei Personen, deren Führerausweis der Kategorie A oder B:
^a	vor dem 1. Dezember 2005 ausgestellt wurde; oder
^b	am oder nach dem 1. Dezember 2005 ausgestellt wurde und bei der Wohnsitznahme in der Schweiz bereits mindestens ein Jahr gültig war.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 22 - 1 Die Ausweise werden von den Verwaltungsbehörden erteilt und entzogen. Zuständig ist für Fahrzeuge der Standortkanton, für Führer der Wohnsitzkanton. Der Bundesrat kann auf den Umtausch des Führerausweises bei Wohnsitzwechsel verzichten und für Militärfahrzeuge und ihre Führer eidgenössische Ausweise vorsehen.90
¹	Die Ausweise werden von den Verwaltungsbehörden erteilt und entzogen. Zuständig ist für Fahrzeuge der Standortkanton, für Führer der Wohnsitzkanton. Der Bundesrat kann auf den Umtausch des Führerausweises bei Wohnsitzwechsel verzichten und für Militärfahrzeuge und ihre Führer eidgenössische Ausweise vorsehen.90
²	Die gleichen Regeln gelten für Fahrzeug- und Führerprüfungen und die übrigen in diesem Titel vorgesehenen Massnahmen.
³	Für Fahrzeuge ohne festen Standort und Führer ohne Wohnsitz in der Schweiz ist der Ort massgebend, an dem sie sich vorwiegend befinden. Im Zweifelsfall ist der Kanton zuständig, der das Verfahren zuerst einleitet.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 27^a Allgemeines - 1 Die Weiterausbildung dauert 7 Stunden und wird an einem Tag durchgeführt.156
¹	Die Weiterausbildung dauert 7 Stunden und wird an einem Tag durchgeführt.156
²	Die Weiterausbildung ist in Gruppen von sechs bis zwölf Personen durchzuführen. Eine Gruppe besteht entweder aus Inhabern eines Führerausweises auf Probe der Kategorie A oder aus Inhabern eines Führerausweises auf Probe der Kategorie B. Der Kursinhalt ist auf die jeweilige Kategorie auszurichten. Wer den Führerausweis auf Probe der Kategorien A und B besitzt, kann wählen, ob er die Weiterausbildung mit einem Motorrad der Kategorie A oder mit einem Motorwagen der Kategorie B besuchen will.
³	Eine Gruppe ist von so vielen Moderatoren zu betreuen, wie dies für eine gefahrlose Durchführung der Weiterausbildung und zur Erreichung ihrer Ziele notwendig ist.
⁴	Die Weiterausbildung ist grundsätzlich mit dem eigenen Fahrzeug zu besuchen. Der Kursveranstalter kann Kursteilnehmern, die kein eigenes Fahrzeug besitzen, Kursfahrzeuge zur Verfügung stellen.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 27^g Zuständigkeiten der Kantone - 1 Die Kantone:
¹	Die Kantone:
^a	beaufsichtigen die Durchführung der Weiterausbildung;
^b	führen den sozialpädagogischen Eignungstest für die Zulassung zur Moderatorenausbildung durch;
^c	entscheiden über die Anrechnung von Vorkenntnissen in der Moderatorenausbildung;
^d	nehmen die Prüfungen zur Erlangung des Kompetenznachweises als Moderator ab;
^e	überwachen die Ausbildungsstätten für Moderatoren.
²	Sie können die Erfüllung dieser Aufgaben anderen Stellen übertragen.

SR 741.521 Verordnung vom 15. Juni 2007 über die Zulassung von Fahrzeugführern und Fahrzeugführerinnen zum Personen- und Gütertransport auf der Strasse (Chauffeurzulassungsverordnung, CZV) - Chauffeurzulassungsverordnung CZV Art. 26 Vollzug
¹	Die Kantone:
^a	führen die Prüfungen zur Erlangung der Fähigkeitsausweise durch;
^b	erteilen und verlängern die Fähigkeitsausweise;
^c	entscheiden über die Anerkennung von Weiterbildungsstätten;
^d	erteilen die Bewilligungen für die Lehrkräfte an den Weiterbildungsstätten;
^e	beaufsichtigen die Durchführung der Weiterbildungskurse;
^f	genehmigen die Ausbildungsprogramme für die berufsbegleitende Ausbildung, die noch nicht eidgenössisch anerkannt sind;
^g	entscheiden über die Anrechnung von im Ausland besuchten Weiterbildungen;
^h	können zur Vermeidung von Härtefällen individuelle, konkrete Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen bewilligen.
²	Sie können die Erfüllung dieser Aufgaben Dritten übertragen.
³	Das ASTRA kann für die Durchführung dieser Verordnung Weisungen erlassen. Zur Vermeidung von Härtefällen kann es generelle, abstrakte Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen bewilligen.49

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 106 - 1 Der Bundesrat erlässt die zum Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Vorschriften und bezeichnet die zur Durchführung zuständigen eidgenössischen Behörden. Er kann das ASTRA zur Regelung von Einzelheiten ermächtigen.273
¹	Der Bundesrat erlässt die zum Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Vorschriften und bezeichnet die zur Durchführung zuständigen eidgenössischen Behörden. Er kann das ASTRA zur Regelung von Einzelheiten ermächtigen.273
²	Im Übrigen führen die Kantone dieses Gesetz durch. Sie treffen die dafür notwendigen Massnahmen und bezeichnen die zuständigen kantonalen Behörden.
^2bis	Der Bundesrat kann das ASTRA ermächtigen, in besonderen Einzelfällen Ausnahmen von Verordnungsbestimmungen zu bewilligen.274
³	Die Kantone bleiben zuständig zum Erlass ergänzender Vorschriften über den Strassenverkehr, ausgenommen für Motorfahrzeuge und Fahrräder sowie für Eisenbahnfahrzeuge.
⁴	Der Bundesrat kann Fragen der Durchführung dieses Gesetzes durch Sachverständige oder Fachkommissionen begutachten lassen. ...275
⁵	Beim Auftreten neuer technischer Erscheinungen auf dem Gebiete des Strassenverkehrs sowie zur Durchführung zwischenstaatlicher Vereinbarungen kann der Bundesrat die vorläufigen Massnahmen treffen, die sich bis zur gesetzlichen Regelung als notwendig erweisen.
⁶	Für die Personen, die im Genuss der diplomatischen Vorrechte und Befreiungen stehen, kann der Bundesrat die Zuständigkeit der Behörden abweichend regeln und die weiteren Ausnahmen von diesem Gesetz vorsehen, die sich aus den völkerrechtlichen Gepflogenheiten ergeben.
⁷	...276
⁸	Der Bundesrat kann Fahrten ausländischer Fahrzeuge verbieten, kontingentieren, der Bewilligungspflicht unterstellen oder andern Beschränkungen unterwerfen, wenn ein ausländischer Staat gegenüber schweizerischen Fahrzeugen und deren Führern solche Massnahmen anordnet oder strengere Verkehrsvorschriften anwendet als für die eigenen Fahrzeuge und deren Führer.277
⁹	...278
¹⁰	Der Bundesrat kann die Ausführung bestimmter Arbeiten an Fahrzeugen einer Bewilligungspflicht unterstellen, soweit die Verkehrssicherheit oder der Umweltschutz dies erfordern. Er legt die Bewilligungsvoraussetzungen fest und regelt die Aufsicht.279

SR 172.010 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG Art. 48 Rechtsetzung - 1 Der Bundesrat kann die Zuständigkeit zum Erlass von Rechtssätzen auf die Departemente übertragen. Er berücksichtigt dabei die Tragweite der Rechtssätze.
¹	Der Bundesrat kann die Zuständigkeit zum Erlass von Rechtssätzen auf die Departemente übertragen. Er berücksichtigt dabei die Tragweite der Rechtssätze.
²	Eine Übertragung der Rechtsetzung auf Gruppen und Ämter ist nur zulässig, wenn ein Bundesgesetz oder ein allgemeinverbindlicher Bundesbeschluss dazu ermächtigt.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 2 - 1 Der Bundesrat ist ermächtigt, nach Anhören der Kantone:
¹	Der Bundesrat ist ermächtigt, nach Anhören der Kantone:
^a	Strassen, die für den allgemeinen Durchgangsverkehr notwendig sind, mit oder ohne Einschränkungen für den Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr offen zu erklären;
^b	für alle oder einzelne Arten von Motorfahrzeugen zeitliche, für die ganze Schweiz geltende Fahrverbote zu erlassen;
^c	...
²	Für schwere Motorwagen zur Güterbeförderung gilt ein Nachtfahrverbot von 22.00 Uhr bis 05.00 Uhr und ein Sonntagsfahrverbot. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten und legt die Ausnahmen fest.10 11
³	Der Bundesrat erlässt ein Verzeichnis der nur für Motorfahrzeuge offenen Strassen. Er bezeichnet, soweit nicht die Bundesversammlung zuständig ist, diese Strassen nach Anhören oder auf Antrag der beteiligten Kantone. Er bestimmt, welche Arten von Motorfahrzeugen auf solchen Strassen verkehren dürfen.12
^3bis	Das Bundesamt für Strassen (ASTRA) verfügt die Massnahmen der örtlichen Verkehrsregelung auf den Nationalstrassen.13 Zur Beschwerde gegen solche Verfügungen sind auch die Gemeinden berechtigt, sofern Verkehrsmassnahmen auf ihrem Gebiet angeordnet werden.14
⁴	Soweit es für das Militär oder den Zivilschutz nötig ist, kann der Verkehr auf bestimmten Strassen vorübergehend beschränkt oder gesperrt werden. Der Bundesrat bezeichnet die dafür zuständigen Stellen des Militärs und des Zivilschutzes. Sie nehmen vor ihrem Entscheid mit den kantonalen Behörden Rücksprache.15
⁵	Für Strassen im Eigentum des Bundes bestimmen die vom Bundesrat bezeichneten Bundesbehörden, ob und unter welchen Bedingungen der öffentliche Verkehr gestattet ist. Sie stellen die erforderlichen Signale auf.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 76^b - 1 Geschädigte haben ein Forderungsrecht unmittelbar gegen das Nationale Versicherungsbüro und den Nationalen Garantiefonds.
¹	Geschädigte haben ein Forderungsrecht unmittelbar gegen das Nationale Versicherungsbüro und den Nationalen Garantiefonds.
²	Das Nationale Versicherungsbüro und der Nationale Garantiefonds stehen unter der Aufsicht des ASTRA185.
³	Personen, die Aufgaben des Nationalen Versicherungsbüros und des Nationalen Garantiefonds wahrnehmen oder deren Ausführung beaufsichtigen, sind Dritten gegenüber zur Verschwiegenheit verpflichtet. Sie sind zur Erfüllung der ihnen übertragenen Aufgaben befugt, die dafür benötigten Personendaten, einschliesslich besonders schützenswerter Personendaten, zu bearbeiten oder bearbeiten zu lassen.186
⁴	Das Nationale Versicherungsbüro und der Nationale Garantiefonds können:
^a	ihre Mitglieder oder Dritte mit der Erfüllung der ihnen obliegenden Aufgaben betrauen und einen geschäftsführenden Versicherer bezeichnen;
^b	mit anderen nationalen Versicherungsbüros und nationalen Garantiefonds sowie mit ausländischen Stellen, die gleichartige Aufgaben wahrnehmen, Vereinbarungen zur Erleichterung des grenzüberschreitenden Verkehrs und über den Schutz von Verkehrsopfern im grenzüberschreitenden Verkehr abschliessen.
⁵	Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Aufgaben und Befugnisse des Nationalen Versicherungsbüros und des Nationalen Garantiefonds betreffend:
^a	Schadendeckung im In- und Ausland;
^b	Förderung und Entwicklung des Versicherungsschutzes und des Verkehrsopferschutzes im grenzüberschreitenden Verkehr.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 89ⁱ - 1 Das ASTRA erstellt eine Strassenverkehrsunfall-Statistik; es ist zuständig für eine gesamtschweizerische Auswertung der Strassenverkehrsunfälle.
¹	Das ASTRA erstellt eine Strassenverkehrsunfall-Statistik; es ist zuständig für eine gesamtschweizerische Auswertung der Strassenverkehrsunfälle.
²	Es führt in Zusammenarbeit mit den Kantonen ein Informationssystem Strassenverkehrsunfälle. Dieses besteht aus:
^a	einem System zur Erfassung der Strassenverkehrsunfälle (Erfassungssystem);
^b	einem System zur Auswertung der Strassenverkehrsunfälle (Auswertungssystem).
³	Die Kantone geben die Daten, die im Zusammenhang mit Strassenverkehrsunfällen erhoben worden sind, ins Erfassungssystem ein.
⁴	Der Bundesrat kann weitere Stellen zur Eingabe ihrer vorhandenen Strassenverkehrsunfall-Daten verpflichten, wenn dadurch die Erfüllung von Aufgaben nach Artikel 89j unterstützt wird.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 20 Ausbildung von Lernenden der beruflichen Grundbildung «Strassentransportfachfrau/Strassentransportfachmann EFZ» - 1 Wer Lernende der beruflichen Grundbildung «Strassentransportfachfrau/Strassentransportfachmann EFZ» ausbilden will, benötigt eine Ausbildungsbewilligung. Diese wird von der kantonalen Behörde nur Berufsbildnern oder Betriebsangehörigen erteilt, die über Erfahrung im Chauffeurberuf und eine mindestens dreijährige Fahrpraxis auf Lastwagen ohne verkehrsgefährdende Verletzung von Verkehrsvorschriften verfügen sowie Gewähr bieten, dass ihnen die Ausbildung von jungen Erwachsenen anvertraut werden kann.
¹	Wer Lernende der beruflichen Grundbildung «Strassentransportfachfrau/Strassentransportfachmann EFZ» ausbilden will, benötigt eine Ausbildungsbewilligung. Diese wird von der kantonalen Behörde nur Berufsbildnern oder Betriebsangehörigen erteilt, die über Erfahrung im Chauffeurberuf und eine mindestens dreijährige Fahrpraxis auf Lastwagen ohne verkehrsgefährdende Verletzung von Verkehrsvorschriften verfügen sowie Gewähr bieten, dass ihnen die Ausbildung von jungen Erwachsenen anvertraut werden kann.
²	Wer die Ausbildungsbewilligung erwerben will, hat einen Instruktionskurs zu besuchen und sich über die erforderlichen Verkehrskenntnisse (Anh. 11 Ziff. II) auszuweisen. Das ASTRA regelt die Instruktionskurse.
³	Die Ausbildungsbewilligung wird für sechs Jahre erteilt. Sie kann um je weitere sechs Jahre verlängert werden, wenn der Inhaber nachweist, dass er seit der Ausstellung oder der letzten Verlängerung einen Wiederholungskurs absolviert hat und mindestens ein Lernender, den er regelmässig begleitet hat, die Führerprüfung auf Lastwagen bestanden hat.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 4 Berechtigungen - 1 Es berechtigt der Führerausweis der Kategorie:
¹	Es berechtigt der Führerausweis der Kategorie:

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 10 Kurs über lebensrettende Sofortmassnahmen - 1 Wer sich zur Prüfung der Basistheorie für den Erwerb eines Lernfahrausweises der Kategorien A oder B oder der Unterkategorien A1 oder B1 anmeldet, muss nachweisen, dass er an einem Kurs über lebensrettende Sofortmassnahmen teilgenommen hat.
¹	Wer sich zur Prüfung der Basistheorie für den Erwerb eines Lernfahrausweises der Kategorien A oder B oder der Unterkategorien A1 oder B1 anmeldet, muss nachweisen, dass er an einem Kurs über lebensrettende Sofortmassnahmen teilgenommen hat.
²	Der Nachweis der Ausbildung in lebensrettenden Sofortmassnahmen wird mit einer Bescheinigung einer vom ASTRA anerkannten Stelle erbracht. Die Bescheinigung darf nur Teilnehmern ausgestellt werden, die den ganzen Kurs besucht haben. Der Kurs darf nicht mehr als sechs Jahre zurückliegen.
³	Der Kurs vermittelt:
^a	Instruktionen über die Sicherung der Unfallstelle und die Alarmierung der Rettungskräfte;
^b	Kenntnisse über die Massnahmen, die bei einer verletzten Person bis zum Einsatz ärztlicher Hilfe zur Erhaltung der lebenswichtigen Körperfunktionen getroffen werden müssen; und
^c	Kenntnisse insbesondere über die richtige Lagerung der verletzten Person, die Beatmung bei Atemstillstand, die Vorkehren bei schweren Blutungen und die Grundlagen der Herzmassage.
⁴	Die Organisation und die Programme von Kursen über lebensrettende Sofortmassnahmen sowie die Anforderungen an die Instruktoren bedürfen der Genehmigung des ASTRA.
⁵	Den Kurs über lebensrettende Sofortmassnahmen brauchen nicht zu absolvieren:
^a	Inhaber eines Führerausweises der in Absatz 1 erwähnten Kategorien oder Unterkategorien;
^b	Ärzte, Zahnärzte und Tierärzte;
^c	Pflegepersonal mit Diplom oder Fähigkeitsausweis;
^d	Instruktoren von Nothelferkursen;
^e	andere als die in den Buchstaben a-d genannten Personen, die den Nachweis der Ausbildung in lebensrettenden Sofortmassnahmen durch eine vom ASTRA anerkannte Stelle erbringen.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 64^f Ausbildungsstätten für Moderatoren - 1 Ausbildungsstätten für Moderatoren müssen vom ASTRA anerkannt werden. Die Anerkennung wird erteilt, wenn:
¹	Ausbildungsstätten für Moderatoren müssen vom ASTRA anerkannt werden. Die Anerkennung wird erteilt, wenn:
^a	die Leitung für die einwandfreie Führung der Ausbildungsstätte und die sachkundige Überwachung des Unterrichts Gewähr bietet;
^b	der Ausbildungsstätte geeignete Lehrkräfte zur Verfügung stehen;
^c	das geeignete Unterrichtslokal und -material sowie geeignete Unterrichtsplätze vorhanden sind;
^d	der Lehrplan und der gebotene Lehrstoff die vorgeschriebene Ausbildung gewährleisten.
²	Das ASTRA kann die Anerkennung widerrufen, wenn deren Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind oder wenn an der Ausbildungsstätte während mehr als zwei Jahren keine Moderatoren mehr ausgebildet wurden.
³	Die Ausbildungsstätten haben dafür zu sorgen, dass die Ausbildung die für Moderatoren erforderlichen Kenntnisse und Fähigkeiten vermittelt. Sie haben die Bewerber zur Prüfung für die Erlangung des Kompetenznachweises anzumelden.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 43 Mindestalter - 1 Ausländische Lernfahr- und Führerausweise dürfen in der Schweiz nur von Personen verwendet werden, die das in dieser Verordnung für die Ausweisinhaber mit Wohnsitz in der Schweiz vorgeschriebene Mindestalter erreicht haben. Für unbegleitete Fahrten mit Motorwagen der Kategorie B gilt ein Mindestalter von 18 Jahren.222
¹	Ausländische Lernfahr- und Führerausweise dürfen in der Schweiz nur von Personen verwendet werden, die das in dieser Verordnung für die Ausweisinhaber mit Wohnsitz in der Schweiz vorgeschriebene Mindestalter erreicht haben. Für unbegleitete Fahrten mit Motorwagen der Kategorie B gilt ein Mindestalter von 18 Jahren.222
²	Personen mit Wohnsitz im Ausland, die nach dem Recht ihres Herkunftslandes keinen Führerausweis für Motorfahrräder benötigen und das dort vorgeschriebene Mindestalter erreicht haben, sind zu Fahrten in der Schweiz zugelassen, wenn sie mindestens 16 Jahre alt sind.223
³	Das ASTRA224 kann in begründeten Fällen Ausnahmen vom Mindestalter ausländischer Fahrzeugführer bewilligen.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 12 Prüfungsort - 1 Der Wohnsitzkanton kann bewilligen, dass die Prüfung der Basistheorie, die Prüfung der Zusatztheorie und die praktische Führerprüfung in einem anderen Kanton abgelegt werden.
¹	Der Wohnsitzkanton kann bewilligen, dass die Prüfung der Basistheorie, die Prüfung der Zusatztheorie und die praktische Führerprüfung in einem anderen Kanton abgelegt werden.
²	Eine Bewilligung ist nicht erforderlich, wenn die Ausbildung und die Prüfung in Kursen der Armee erfolgen.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 24^a Führerausweis auf Probe - 1 Der Führerausweis der Kategorien A und B wird auf Probe erteilt. Dies gilt nicht bei Personen, die bereits Inhaber eines unbefristeten Führerausweises einer dieser Kategorien sind.
¹	Der Führerausweis der Kategorien A und B wird auf Probe erteilt. Dies gilt nicht bei Personen, die bereits Inhaber eines unbefristeten Führerausweises einer dieser Kategorien sind.
²	Vor der Erteilung des Führerausweises auf Probe erworbene Unterkategorien und Spezialkategorien sowie während der Probezeit erworbene weitere Kategorien und Unterkategorien werden ebenfalls auf das Ablaufdatum des Führerausweises auf Probe befristet.

SR 741.41 Verordnung vom 19. Juni 1995 über die technischen Anforderungen an Strassenfahrzeuge (VTS) VTS Art. 220 Vollzug - 1 Das UVEK regelt die Einzelheiten betreffend den Vollzug dieser Verordnung und die Erteilung von Bewilligungen.855
¹	Das UVEK regelt die Einzelheiten betreffend den Vollzug dieser Verordnung und die Erteilung von Bewilligungen.855
^1bis	Das EFD regelt die Einzelheiten betreffend die Anforderungen an und die Kontrolle von Werkstätten, die Geschwindigkeitsbegrenzungseinrichtungen oder Fahrtschreiber einbauen, prüfen und reparieren.856
²	Das ASTRA kann in besonderen Fällen Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen gestatten, wenn deren Zweck (Art. 8 Abs. 2 und 3 SVG) gewahrt bleibt.
³	Das ASTRA kann verfügen, dass nicht der Typengenehmigung unterliegende Fahrzeuge, Fahrzeugteile und Ausrüstungsgegenstände, die den Vorschriften widersprechen, sowie Fahrzeugteile und Ausrüstungsgegenstände, die nur oder hauptsächlich unzulässigen Änderungen an Fahrzeugen dienen, nicht auf den Markt gebracht werden dürfen. Es kann diese Kompetenz an ein Kontrollorgan im Sinne von Artikel 20 PrSV857 übertragen.858
⁴	Es kann für den Vollzug dieser Verordnung Weisungen erlassen und technische Einzelheiten regeln.859
⁵	Es kann folgende Fahrzeuge von einzelnen Vorschriften des 3. Teils ausnehmen:
^a	Fahrzeuge, die zur Ausfuhr bestimmt sind und mit Kontrollschildern für provisorisch immatrikulierte Motorfahrzeuge zugelassen werden;
^b	unverzollte Fahrzeuge, die mit Kontrollschildern für provisorisch immatrikulierte Motorfahrzeuge mit dem Buchstaben «Z» zugelassen werden;
^c	Fahrzeuge, die als Ausstattungsgut oder Erbschaftsgut abgabenfrei importiert werden;
^d	Fahrzeuge, die im Ausland während mindestens 6 Monaten nachweislich auf den Halter oder die Halterin immatrikuliert waren und als Übersiedlungsgut abgabenfrei importiert werden;
^e	Fahrzeuge, die gestützt auf einen völkerrechtlichen Vertrag abgabenfrei importiert werden.860

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 8 - 1 Der Bundesrat erlässt Vorschriften über Bau und Ausrüstung der Motorfahrzeuge und ihrer Anhänger.
¹	Der Bundesrat erlässt Vorschriften über Bau und Ausrüstung der Motorfahrzeuge und ihrer Anhänger.
²	Er trifft dabei die Anordnungen, die der Sicherheit im Verkehr dienen, sowie der Vermeidung von Lärm, Staub, Rauch, Geruch und andern schädlichen oder lästigen Auswirkungen des Fahrzeugbetriebes. Er beachtet zudem die Bedürfnisse von Menschen mit Behinderungen.26
³	Er trägt den Bedürfnissen einer militärischen Verwendung der Fahrzeuge angemessen Rechnung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 82 Strassenverkehr - 1 Der Bund erlässt Vorschriften über den Strassenverkehr.
¹	Der Bund erlässt Vorschriften über den Strassenverkehr.
²	Er übt die Oberaufsicht über die Strassen von gesamtschweizerischer Bedeutung aus; er kann bestimmen, welche Durchgangsstrassen für den Verkehr offen bleiben müssen.
³	Die Benützung öffentlicher Strassen ist gebührenfrei. Die Bundesversammlung kann Ausnahmen bewilligen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111