1C_395/2009 - 2009-10-13 - Raumplanung und öffentliches Baurecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_395/2009

Arrêt du 13 octobre 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
A.________,
recourante,

contre

B.________ et C.________,
représentés par Me Denis Sulliger, avocat,
intimés,
Municipalité de Lutry, Le Château,
1095 Lutry.

Objet
permis de construire,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 juillet 2009.

Faits:

A.
B.________ et C.________ sont copropriétaires de la parcelle n° 5722 du registre foncier de la commune de Lutry, au lieu-dit "En Fénix". Ce bien-fonds non bâti de 1'118 mètres carrés est issu du morcellement de la parcelle n° 458, propriété de A.________. Il est compris dans le périmètre du plan de quartier "Fénix" approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, avec son règlement, en date du 15 août 1979, et modifié le 23 juillet 1998.
Du 24 février au 26 mars 2007, les époux B.________ et C.________ ont mis à l'enquête publique la construction, sur leur parcelle, d'une villa familiale de type "Minergie standard" avec un garage enterré pour deux véhicules et une place de parc extérieure. Ce projet a suscité diverses oppositions, dont celle de A.________. La Municipalité de Lutry a fait savoir aux constructeurs qu'elle ne délivrerait pas le permis de construire sollicité aux motifs que le projet exploitait de manière abusive les possibilités offertes par le règlement et dépassait le coefficient d'utilisation du sol autorisé. Elle a également opposé une fin de non-recevoir à un deuxième projet pour des raisons analogues.
Le 6 juillet 2007, les époux B.________ et C.________ ont présenté un nouveau projet qui a fait l'objet d'une enquête publique du 10 août au 10 septembre 2007. La Municipalité de Lutry a levé les oppositions suscitées par le projet et délivré le permis de construire requis le 24 octobre 2007. Statuant par arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal ou la cour cantonale) a annulé cette décision sur recours des opposants au motif que le coefficient d'utilisation du sol était dépassé, la surface des jardinières prévues sur les balcons n'ayant à tort pas été prise en compte dans le calcul de ce coefficient.
Du 31 janvier au 2 mars 2009, B.________ et C.________ ont soumis à l'enquête publique un nouveau projet, identique au précédent, sous réserve des jardinières qui ont été remplacées par un unique bac à fleur. Par décision du 1er avril 2009, la Municipalité de Lutry a levé l'opposition formée à ce projet par les voisins et délivré le permis de construire sollicité.
Le Tribunal cantonal a confirmé cette décision sur recours des opposants au terme d'un arrêt rendu le 23 juillet 2009.

B.
Par acte du 11 septembre 2009, A.________ a recouru contre cet arrêt au Tribunal fédéral. Elle lui demande de modifier cet arrêt dans le sens que la décision de la Municipalité de Lutry du 1er avril 2009 est annulée et les oppositions au projet admises.

Considérant en droit:

1.
Dirigé contre une décision prise dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF et 34 al. 1 LAT dans sa teneur actuelle selon le ch. 64 de l'annexe à la loi sur le Tribunal administratif fédéral (ATF 133 Il 353 consid. 2 p. 356), aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La recourante a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Elle est particulièrement touchée par l'arrêt attaqué, qui confirme l'octroi d'un permis de construire une villa à ses voisins directs, et peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à son annulation. Elle a donc qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Pour le surplus, interjeté en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale et non susceptible de recours devant le Tribunal administratif fédéral, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 let. d , 90 et 100 al. 1 LTF.

2.
Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF) sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à ces exigences, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En outre, si elle se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal, elle doit respecter le principe d'allégation en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités). Lorsqu'elle invoque le grief d'arbitraire, elle ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme elle le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, elle ne saurait se limiter à opposer son opinion à celle de la cour cantonale, mais elle doit démontrer par une
argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352).

3.
La recourante critique la manière dont son recours a été traité. Elle relève en particulier que la cour cantonale a refusé de se rendre dans une salle communale à l'issue de l'inspection locale et levé la séance sur place, l'empêchant ainsi de développer ses moyens, pour statuer ensuite sur le nouveau recours par voie de circulation. Elle n'indique toutefois pas quelle disposition du droit cantonal de procédure ou quel principe général du droit le Tribunal cantonal aurait violé en procédant de la sorte. Le recours ne satisfait manifestement pas sur ce point aux exigences de motivation requises et doit être déclaré irrecevable.

4.
A.________ voit une violation de son droit d'être entendue garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. dans le fait que la cour cantonale a omis d'indiquer les raisons pour lesquelles elle excluait du calcul du coefficient d'utilisation du sol certaines surfaces en sous-sol et dans les combles de la construction projetée.
La cour cantonale a constaté que le nouveau projet soumis à l'enquête publique du 31 janvier au 2 mars 2009 était identique au précédent sous réserve des jardinières prévues sur les balcons et qu'il respectait désormais le coefficient d'utilisation du sol, renvoyant pour le surplus à la motivation retenue au sujet de ce grief dans le précédent jugement. La recourante ne prétend pas à juste titre qu'une motivation par renvoi à un précédent jugement serait contraire à l'art. 29 al. 2 Cst. ou à l'art. 112 al. 1 LTF. Une telle manière de procéder est au contraire admise pour autant qu'aucun argument nouveau ne soit invoqué et que la motivation à laquelle il est renvoyé réponde aux exigences déduites de l'art. 29 al. 2 Cst. Tel est le cas lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens soulevés, mais elle peut se limiter aux questions pertinentes pour l'issue du litige (ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 et les arrêts cités).
Dans le premier arrêt, la cour cantonale a retenu que le coefficient d'utilisation du sol s'élevait après vérification à 292,9 mètres carrés, soit 0,9 mètres carrés de plus que celui mentionné par les intimés dans leur fiche de calcul du 5 juillet 2007, auxquels il y avait lieu d'ajouter la surface des jardinières prévues sur les balcons. Elle a par ailleurs jugé conforme à l'art. 16 al. 2 let. i, j, k et l du règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire (RCAT), dans sa teneur en vigueur le 12 juillet 2005, de ne prendre en compte aucun élément du sous-sol pour le calcul du coefficient.
La motivation était donc suffisante pour comprendre les raisons pour lesquelles la cour cantonale n'a pas tenu compte dans le coefficient d'utilisation du sol de la surface du local de bricolage et dépôt de mobilier de jardin et de celle du local de jeux situés au sous-sol de la villa projetée. Certes, la cour cantonale n'a pas détaillé les surfaces qu'elle a prises en considération dans les combles dans le calcul du coefficient d'utilisation du sol, de sorte que l'on ignore si celui-ci inclut ou non les surfaces du galetas et des locaux de rangement prévus à ce niveau. Il importe peu de savoir ce qu'il en est car un éventuel refus de tenir compte de ces surfaces échapperait à toute critique. L'art. 16 al. 2 let. a RCAT exclut en effet du calcul de la surface brute de plancher utile déterminante pour déterminer le coefficient d'utilisation du sol les galetas ainsi que les locaux de jeux, de bricolage, de rangement ou de dépôts divers dans la mesure où ils ne bénéficient pas d'un éclairage naturel supérieur à 5% de leur surface, calculée à partir d'une hauteur de 1,50 mètre entre plancher et plafond ou chevrons. Il était donc conforme au règlement de ne pas prendre en considération dans le calcul du coefficient d'utilisation du sol
le galetas et les locaux de rangement prévus dans les combles de la villa dans la mesure où il ne ressort pas des plans d'enquête qu'ils bénéficieraient d'un éclairage naturel.
Pour le surplus, la recourante conteste en vain le fait de ne pas avoir pris en compte la salle de jeux et le local de bricolage et de dépôt de matériel de jardin dans le calcul du coefficient d'utilisation du sol. Les locaux souterrains affectés à des dépôts de matériel dans lesquels aucune personne ne travaille de façon sédentaire sont exclus de ce calcul en vertu de l'art. 16 al. 2 let. l RCAT. Il en va de même des locaux de bricolage ou des salles de jeux, selon l'art. 16 al. 2 let. a RCAT, pour autant qu'ils ne bénéficient pas d'un éclairage naturel supérieur à 5% de leur surface, calculée à partir d'une hauteur de 1,50 mètre entre plancher et plafond ou chevron. La cour cantonale n'avait sur ce point aucune raison de mettre en doute les déclarations des constructeurs en réponse à l'opposition selon lesquelles le local de jeux et le local de bricolage et dépôt de mobilier de jardin, au sous-sol, seront pourvus de simples jours les rendant inhabitables. Pour garantir que le coefficient d'utilisation du sol serait respecté, la Municipalité de Lutry a assorti la délivrance du permis de construire de la condition que ces locaux ne soient pas affectés à l'habitation ou à l'exercice d'une activité professionnelle, en prenant soin
de préciser que des contrôles périodiques seront effectués par les services technique et de police. Si elle devait constater à l'issue des travaux ou à l'occasion d'un tel contrôle que cette condition devait ne pas être respectée, il lui appartiendra de refuser de délivrer le permis d'habiter, respectivement d'exiger leur réhabilitation à une affectation conforme au permis de construire.

5.
La recourante estime qu'elle aurait dû signer les plans d'enquête en tant que propriétaire du terrain sur lequel sont prévus des accès à la construction projetée, des travaux de modification de la topographie et des murs en vertu de l'art. 108 al. 1 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Elle n'a toutefois pas repris expressément ce grief dans le recours formé contre la décision de la Municipalité de Lutry du 1er avril 2009. La cour cantonale pouvait donc considérer que cette question n'était plus litigieuse et s'abstenir de la traiter dans l'arrêt attaqué sans s'exposer au grief de déni de justice formel. Au demeurant, elle a clairement expliqué dans son premier arrêt les raisons pour lesquelles elle tenait l'absence de signature des plans d'enquête et de la demande de permis de construire pour non déterminante. La recourante ne cherche nullement à démontrer par une motivation répondant aux exigences requises par la jurisprudence en quoi cette argumentation serait insoutenable ou violerait le droit cantonal. Sur ce point, le recours est irrecevable.

6.
A.________ reproche à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire en appliquant les normes actuelles du règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire en lieu et place des art. 17 et 19 RCAT, tel qu'ils se présentaient lors de l'adoption du plan de quartier, pour déterminer les surfaces à prendre en compte dans le calcul du coefficient d'utilisation du sol.
La cour cantonale s'est référée sur ce point aux considérations émises dans son premier arrêt aux termes desquelles elle a jugé admissible, en l'absence de règles claires ou de dispositions transitoires dans l'actuel règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire ou dans celles du règlement du plan de quartier, de faire une application dynamique du renvoi au règlement communal sur les constructions et l'aménagement contenu à l'art. 24 du règlement du plan de quartier et d'appliquer la nouvelle réglementation communale sur la manière de calculer le coefficient d'utilisation du sol. On ne voit pas que cette solution serait choquante ou insoutenable au point de conduire à l'annulation de l'arrêt attaqué et de la décision municipale même si l'opinion inverse soutenue par la recourante aurait peut-être également pu être défendue. Cette question peut toutefois demeurer indécise. En effet, selon la jurisprudence, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables pour que le Tribunal fédéral ordonne son annulation, encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat, ce qu'il appartient à la recourante d'établir en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 266).
Or, celle-ci ne démontre pas en quoi l'application de l'ancien art. 17 RCAT, dans sa teneur en vigueur lors de la modification du plan de quartier, qui faisait référence à la norme ORL-EPF n° 514420 du 11 octobre 1966, aboutirait à un résultat différent. Elle se borne en effet à affirmer que les locaux du sous-sol devraient être pris en compte dans le calcul du coefficient d'utilisation du sol sans indiquer la disposition de ladite norme qui imposerait une telle solution. Tel qu'il est motivé, le recours ne permet pas de tenir l'arrêt attaqué pour arbitraire dans son résultat.

7.
La recourante conteste enfin le bien-fondé de la dérogation à l'art. 6 du règlement du plan de quartier accordée au projet en application de l'art. 97 al. 3 LATC. Elle estime que les intimés auraient pu isoler leur bâtiment en respectant la hauteur maximale autorisée de 8,50 mètres en diminuant la hauteur des étages ou en enterrant la construction.
Selon l'art. 97 al. 3 LATC, la surface ou le volume supplémentaire des éléments de construction destinés à répondre aux exigences d'isolation et de ventilation supérieures aux normes en vigueur ne sont pas pris en compte dans le calcul des coefficients d'occupation ou d'utilisation du sol et de la hauteur du bâtiment. En vertu de l'art. 40d al. 1 du règlement d'application de la loi cantonale sur l'aménagement et les constructions (RLATC), sont considérées comme exigences supérieures aux normes en vigueur au sens de cette disposition les valeurs du coefficient de transmission thermique (valeurs limites ponctuelles) meilleures que celles exigées à l'art. 19 du règlement d'application de la loi cantonale du 16 mai 2006 sur l'énergie.
La cour cantonale a considéré que le projet de construction répondait aux exigences du "label Minergie" et qu'il pouvait dès lors bénéficier du supplément d'isolation de l'art. 97 al. 3 LATC en sus du bonus de 5% prévu par les art. 54 al. 4 RCAT et 97 al. 4 LATC; elle s'est référée en particulier au rapport relatif au calcul de la demande d'énergie et de chauffage SIA 380/1 établi le 15 février 2007 par le bureau ETB Bureaux techniques associés, Bernard Saegesser et Anny Frosio, à Echallens.
La recourante ne prétend pas que les données contenues dans ce document seraient inexactes ou que le projet litigieux ne répondrait pas aux critères requis pour se voir octroyer le "label Minergie". Elle ne démontre pas davantage qu'il s'agirait d'une condition insuffisante pour admettre que le projet puisse bénéficier d'une dérogation à la règle relative à la hauteur des constructions en application de l'art. 97 al. 3 LATC. Elle se borne à faire valoir que le bonus supplémentaire de 5% dont peuvent bénéficier les bâtiments neufs ou rénovés dans le calcul du coefficient du sol en vertu de l'art. 97 al. 4 LATC, s'ils répondent au standard Minergie (art. 40d al. 2 RLATC), ne permettrait pas de déroger aux règles sur la hauteur des constructions, alors que cette question est réglée à l'art. 97 al. 3 LATC. Le recours ne répond donc pas davantage sur ce point aux exigences de motivation et est irrecevable.

8.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, ce qui rend sans objet la demande d'effet suspensif. Les frais du présent arrêt seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Les intimés, qui n'ont pas été invités à répondre, ne sauraient prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au mandataire des intimés, à la Municipalité de Lutry et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 octobre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.