2P.223/2000 - 2000-10-13 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - [AZA 0] 2P.223/2000 IIe COUR DE DROIT PUBLIC

[AZA 0]
2P.223/2000

IIe COUR DE DROIT PUBLIC
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13 octobre 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président,
Hungerbühler et Müller. Greffière: Mme Rochat.

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Statuant sur le recours de droit public
formé par
N.________ , né le 15 octobre 1974, représenté par Me René Walther, avocat à La Chaux-de-Fonds,

contre
la décision prise le 6 septembre 2000 par le Président du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel dans la cause qui oppose le recourant au Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel;

(art. 9 Cst. : formalisme excessif; irrecevabilité
du recours cantonal pour paiement
tardif de l'avance de frais)
Considérant en fait et en droit:

1.- N.________, ressortissant marocain né en 1974, a sollicité une autorisation de séjour pour études dans le canton de Neuchâtel, qui a été rejetée par décision du Département de l'économie publique du 5 juillet 2000.

Agissant par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, N.________ a recouru contre cette décision auprèsdu Tribunal administratif qui, le 27 juillet 2000, a invité l'intéressé à verser la somme de 550 fr. dans un délai de dix jours, à défaut de quoi son recours serait déclaré irrecevable.

Le versement de l'avance de frais ayant été effectué le 10 août 2000, soit après l'échéance du délai imparti, N.________ a été invité à se déterminer sur ce retard, ceque son mandataire a fait le 28 août 2000.

Par décision du 6 septembre 2000, le Président du Tribunal administratif a déclaré le recours irrecevable avec suite de frais. Il a retenu en bref que le fait que l'intéressé n'ait pas été en mesure de disposer immédiatement du montant requis ne pouvait pas constituer un empêchement non fautif permettant la restitution du délai pour paiement de l'avance de frais, dans la mesure où il n'avait dans le délai fixé ni demandé sa prolongation, ni, cas échéant, sollicité l'assistance judiciaire.

2.- N.________ forme auprès du Tribunal fédéral un recours de droit public pour violation des art. 9 et 29 Cst.
contre la décision du Président du Tribunal administratif du 6 septembre 2000, dont il demande l'annulation, sous suite de frais et dépens. Il présente aussi une demande d'effet suspensif et une requête d'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral a renoncé à procéder à un échange d'écritures.

3.- a) Le recourant soutient que le Président du Tribunal administratif a fait preuve d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 9 Cst. en appliquant strictement les art. 47 et 52 de la loi neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administrative du 27 juin 1979 (LPJA). Il estimeen effet qu'un retard de trois jours dans le versement de l'avance de frais n'est pas de nature à entraver la célérité et la bonne marche du procès, de sorte que la sanction de l'irrecevabilité du recours serait trop rigoureuse.

b) L'excès de formalisme prohibé par l'art. 4 aCst. , actuellement art. 9 Cst. , est une forme particulière du déni de justice qui est réalisée lorsque les règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi, empêchant ou compliquant de manière insoutenable l'application du droit matériel et entravant en définitive de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 121 I 177 consid. 2b/aa p. 179 et les références citées; 118 Ia 14 consid. 2a p. 15). Le Tribunal fédéral examine librement s'il y a formalisme excessif, de sorte que le grief d'arbitraire, respectivement de violation du principe de la bonne foi, n'a pas de portée propre (ATF 119 Ia 4 consid. 2a p. 6).

c) L'art. 52 LPJA dispose:

"Le président du Tribunal administratif peut
écarter, sans échange d'écritures ni débats,
un recours manifestement irrecevable.

Il peut en faire de même si le recourant, dû- ment averti, ne verse pas dans le délai impar- ti l'avance de frais qui lui est demandée.. "

Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater que si cette disposition, conçue comme une "Kann-Vorschrift", laissait un large pouvoir d'appréciation au Président du Tribunal administratif, elle n'excluait pas que la sanction d'irrecevabilité soit prononcée systématiquement, lorsque le recourant a été averti des conséquences de l'inobservation du délai fixé (arrêt non publié du 24 juin 1998 en la cause B.).

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'ordonnance fixant le montant des sûretés rappelait les conséquences en cas d'inobservation du délai et qu'elle a été notifiée valablement au mandataire du recourant. Quant à la sanction prévue par l'art. 52 al. 2 LPJA, elle correspond à la règle de l'art. 150 al. 4 OJ et ne constitue donc pas un formalisme excessif (voir Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad art. 150 , vol. V, n. 4 p. 107).
Reste à déterminer si le Président du Tribunal administratif pouvait, sans violer l'art. 9 Cst. , estimer que les conditions pour accorder la restitution du délai n'étaient pas réunies.

d) Le magistrat intimé a retenu que si le recourant avait éprouvé des difficultés à trouver l'argent nécessaire au paiement de l'avance de frais, il avait la possibilité de requérir, avant l'échéance, une prolongation du délai fixéou de présenter une demande d'assistance judiciaire.

Selon les art. 104 ss du code de procédure civile neuchâtelois du 30 septembre 1991 (CPCN), applicables à la procédure administrative en vertu de l'art. 21 LPJA, les délais fixés par la loi sont péremptoires et ne sont, en principe, pas prolongeables, contrairement aux délais fixés par le juge. Ainsi, d'après l'art. 106 al. 3 CPCN, le juge peut, en fixant un délai, le déclarer péremptoire soit, comme en l'espèce, indiquer que la sanction du non-paiement sera l'irrecevabilité.
Cela ne signifie pas que, s'agissant d'un délai fixé par le juge, une prolongation ne puisse pas être demandée avant l'échéance du délai imparti. De plus, la manière de procéder de l'autorité intimée est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral développée à propos de l'art. 35 OJ, qui exige un empêchement non fautif de la partie ou de son mandataire (voir Poudret, op. cit. ad art. 35, vol. I, n. 2.3 et 2.6 p. 240 et 242, et ad art. 150, vol. V, p. 108). Par ailleurs, la diligence requise dans l'observation des délais est un principe généralement reconnu en droit suisse, qui doit être appliqué de la même manière pour les délais légaux et les délais judiciaires (voir Poudret, op. cit. ad art. 35, n. 2.3 p. 241). L'autorité cantonale pouvait donc, sans faire preuve d'un formalisme excessif, examiner s'il y avait ou non empêchement non fautif du recourant ou de son mandataire pour juger la question de la restitution du délai.

Dans le cas particulier, le mandataire avait certes la possibilité de charger son client du paiement de l'avance de frais, mais il lui appartenait au moins de s'assurer que celui-ci était en mesure de comprendre l'ordonnance du 27 juillet 2000 concernant ce paiement et d'y donner suite (ATF 110 Ib 95 et les références citées). Les raisons qu'il avance pour justifier le défaut de versement en temps utile sont à cet égard sans pertinence.

e) Il résulte de cet examen que le recours doit être rejeté selon la procédure sommaire de l'art. 36a OJ.

4.- a) Au vu de l'issue du recours, la demande d'effet suspensif présentée par le recourant devient sans objet.

b) Le recourant a également sollicité l'assistance judiciaire, tant pour la dispense des frais que pour l'assistance d'un avocat. Dans la mesure où son recours était dépourvu de toutes chances de succès, cette requête doit cependant être rejetée (art. 152 al. 1 OJ). Il y a lieu dès lors de mettre les frais à la charge du recourant en tenant compte de la façon dont il a procédé (art. 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral,

vu l'art. 36a OJ:

1. Rejette le recours.

2. Rejette la demande d'assistance judiciaire.

3. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 800 fr.

4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Département de l'économie publique et au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel.

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Lausanne, le 13 octobre 2000 ROC/mnv

Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président, La Greffière,

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 150 Zusammensetzung und Wahl des Ständerates - 1 Der Ständerat besteht aus 46 Abgeordneten der Kantone.
¹	Der Ständerat besteht aus 46 Abgeordneten der Kantone.
²	Die Kantone Obwalden, Nidwalden, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden und Appenzell Innerrhoden wählen je eine Abgeordnete oder einen Abgeordneten; die übrigen Kantone wählen je zwei Abgeordnete.
³	Die Wahl in den Ständerat wird vom Kanton geregelt.