2C_903/2015 - 2016-09-13 - Diritto fondamentale - Révocation d'un titre postgrade

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_903/2015

{T 0/2}

Arrêt du 13 septembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Haag.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Béatrice Haeny,
recourante,

contre

Association Suisse des Psychothérapeutes ASP,
représentée par Vital G. Stutz, avocat,
intimée.

Objet
Révocation d'un titre postgrade,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 24 août 2015.

Faits :

A.
X.________, ressortissante suisse, a suivi sa formation en psychologie en France.

Le 16 août 2012, elle a déposé une demande d'adhésion auprès de l'Association Suisse des Psychothérapeutes (ASP). Le 11 septembre 2012, elle a été admise au sein de l'ASP en qualité de membre extraordinaire, le statut de membre ordinaire étant réservé aux titulaires d'une autorisation de pratique cantonale définitive en psychothérapie.

Par courriers des 4 et 24 avril 2013, l'ASP a indiqué à l'intéressée que son titre de spécialiste en psychothérapie ASP avait valeur de titre postgrade fédéral au sens de la loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (loi sur les professions de la psychologie; LPsy; RS 935.81) et lui permettait d'exercer en qualité de psychothérapeute reconnu au niveau fédéral.

Se prévalant du courrier de l'ASP du 4 avril 2013, X.________ a sollicité, le 7 avril 2013, une autorisation de pratique auprès du Département neuchâtelois de la santé. Le 8 mai 2013, l'ASP a remis à l'intéressée un certificat indiquant lui accorder, dès septembre 2012, compte tenu de sa formation scientifique et psychothérapeutique le titre de psychothérapeute ASP.

Le 20 juin 2013, X.________ a obtenu une autorisation de pratique du canton de Berne grâce à ces documents.

Le 9 juillet 2013, le Département neuchâtelois de la santé a en revanche informé X.________ qu'il ne pouvait pas lui délivrer d'autorisation de pratique, sa formation française non universitaire n'ayant pas été préalablement reconnue par la Commission des professions de la psychologie. Le 19 juillet 2013, X.________ a fait savoir à l'ASP que le Département neuchâtelois de la santé avait refusé de lui remettre une autorisation de pratique car la reconnaissance de sa formation française aurait dû être effectuée par la Commission des professions de la psychologie. Elle a également fait référence à des renseignements obtenus auprès de l'Office fédéral de la santé publique qui confirmaient le point de vue du Département neuchâtelois de la santé. Le 24 juillet 2013, l'ASP a constaté que X.________ possédait une autorisation de pratique cantonale et remplissait ainsi les conditions pour devenir membre ordinaire de l'ASP et l'a admise en tant que telle.

Le 23 janvier 2014, le canton de Berne a remis en cause l'autorisation de pratique délivrée, le 20 juin 2013, à X.________ et l'a invitée à faire reconnaître sa formation française par la Commission des professions de la psychologie. Le 19 février 2014, une séance a eu lieu entre, d'une part, l'Office fédéral de la santé publique, des représentants du Département neuchâtelois de la santé ainsi que de la Direction de la santé publique bernoise et, d'autre part, l'ASP, notamment en relation avec la validité du titre délivré à X.________ par l'ASP.

B.
Par décision du 14 mars 2014, l'ASP a révoqué les décisions des 4 et 24 avril 2013 délivrant à X.________ le titre de psychothérapeute ASP et l'autorisation d'utiliser le titre de "psychothérapeute reconnu au niveau fédéral". A l'appui de sa décision, elle a indiqué que, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la psychologie, le 1er avril 2013, la reconnaissances des diplômes et des formations postgrades étrangers entrait dans la compétence exclusive de la Commission des professions de la psychologie. X.________ ayant suivi l'essentiel de sa formation de base et postgrade en France, elle n'était par conséquent pas compétente pour lui remettre le titre de psychothérapeute ASP.

Le 28 avril 2014, X.________ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle a allégué que l'ASP avait violé son droit d'être entendue en ne l'informant pas de l'ouverture de la procédure de révocation et en ne lui donnant aucun accès au dossier. Par décision incidente du 1er avril 2015, le Tribunal administratif fédéral a admis la requête du Département neuchâtelois de la santé tendant à s'exprimer en qualité de tiers intéressé dans la procédure et a versé au dossier la décision du 20 mars 2014 rejetant la demande d'autorisation formée par X.________.

C.
Par arrêt du 24 août 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que X.________ avait déposé contre la décision du 14 mars 2014. Le droit d'être entendu de l'intéressé n'avait pas été violé au vu des multiples échanges écrits et oraux portant sur la validité du titre en cause. L'ASP n'était pas compétente pour délivrer ce titre. La révocation était par ailleurs conforme au droit fédéral.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 24 août 2015 par le Tribunal administratif fédéral et, en substance, de lui accorder le titre de psychothérapeute ASP. Elle se plaint de l'établissement des faits en violation de son droit d'être entendue et de l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, de la violation du droit fédéral ainsi que de son droit d'être entendue devant le Comité de l'ASP qui a prononcé la révocation de son titre.

Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à déposer des observations. L'ASP ainsi que le Département fédéral de l'intérieur concluent au rejet du recours. L'intéressée a répliqué et maintenu ses griefs et conclusions.

Considérant en droit :

1.
Formé contre une décision de révocation d'un titre régi par la loi sur les professions de la psychologie relevant du droit public fédéral, le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). La cause, qui a pour objet la révocation d'un titre en relation avec le respect de dispositions de droit transitoire, en particulier l'existence d'un titre antérieur et non pas la capacité de la recourante d'obtenir le titre, ne tombe pas sous le coup de l'exception prévue par l'art. 83 let. t LTF. Par ailleurs, en tant que destinataire de la révocation du titre en cause, la recourante est directement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation ou la modification; elle a dès lors qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Pour le surplus, interjeté en temps utile contre une décision finale prise par le Tribunal administratif fédéral, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 let. a , 90 et 100 al. 1 LTF.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit, au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Il doit en outre exposer en quoi la correction du vice est susceptible de modifier le sort du litige. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Au vu de ce qui précède, il n'y a par conséquent pas lieu d'examiner le chapitre du mémoire intitulé "faits du recours", qui ne se réfère pas aux conditions de l'art. 97 al.1 LTF.

2.2. Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante. Cette disposition reprend le principe d'allégation selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232). La partie recourante ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux. Le Tribunal fédéral n'a pas à vérifier de lui-même si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314 et les arrêts cités).

3.
Invoquant les art. 29 Cst., 5 et 6 CEDH ainsi que 30 PA, la recourante réitère le grief de violation du droit d'être entendue déjà formulé devant l'instance précédente. Elle soutient qu'elle n'a jamais été entendue avant la décision de l'ASP de révoquer son titre ni avertie de son imminence et qu'elle n'a pas pu faire valoir de moyens de preuve avant que la décision ne soit prise, de sorte qu'en jugeant que son droit d'être entendue avait été respecté, l'instance précédente a violé le droit.

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., confère à toute personne le droit d'exiger, en principe, qu'un jugement ou une décision défavorable à sa cause soit motivé. Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure. Elle tend aussi à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue, par là, à prévenir une décision arbitraire. L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas (ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445; 130 III 530 consid. 4.3 p. 540 et les références). L'autorité peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 et les arrêts cités).

L'autorité entend les parties avant de prendre une décision (art. 30 PA).

3.2. L'instance précédente a constaté à juste titre que le droit d'être entendue de la recourante n'avait pas été violé puisque les parties avaient eu de nombreux échanges écrits et oraux portant sur la validité du titre en cause et que la recourante avait pu s'exprimer par courrier du 19 juillet 2013, certes sans y avoir été formellement invitée, mais avant que ne soit rendue la décision du 14 mars 2014.

Comme la recourante ne formule aucun grief à l'encontre du déroulement de la procédure d'échange des écritures devant l'instance précédente, il y a lieu de retenir en outre qu'elle a eu tout loisir de s'exprimer et d'offrir les preuves qu'elle estimait nécessaire à la défense de sa position devant celle-ci. Il en résulte qu'une éventuelle violation de son droit d'être entendue durant la procédure devant l'ASP, à supposer qu'il y en ait eu une, ce qui n'est pas le cas, aurait été guérie par la procédure qui a eu lieu devant l'instance précédente, dont le pouvoir d'examen n'était en l'espèce limité ni en fait ni en droit. Le grief est par conséquent rejeté.

4.

4.1. Le 1er avril 2013, la loi sur les professions de la psychologie est entrée en vigueur, sous réserve, notamment, de ses art. 36 et 37, dont l'entrée en vigueur a été arrêtée au 1er mai 2012 (RO 2013 915). Selon son art. 1 al. 2, cette loi règle la reconnaissance des diplômes en psychologie délivrés par des hautes écoles suisses (let. a), les exigences liées à la formation postgrade (let. b), les conditions d'obtention d'un titre postgrade fédéral (let. c), l'accréditation périodique des filières de formation postgrade (let. d), la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers (let. e), les exigences liées à l'exercice de la profession de psychothérapeute à titre d'activité économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle (let. f) ainsi que les conditions d'utilisation des dénominations professionnelles protégées et des titres postgrades fédéraux (let. g).

4.2. Aux termes des art. 3 al. 3 et 9 al. 3 LPsy, la reconnaissance des diplômes étrangers ainsi que celle d'un titre postgrade étranger relève de la compétence de la Commission des professions de la psychologie, dont la composition, l'organisation ainsi que les tâches et compétences sont régies par les art. 36 et 37 LPsy.

4.3. Aux termes de l'art. 22 al. 1 LPsy, pour exercer sa profession au titre d'une activité économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle, le psychothérapeute doit avoir obtenu du canton sur le territoire duquel il exerce une autorisation qui est octroyée au requérant qui possède un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade étranger reconnu en psychothérapie, est digne de confiance, présente tant physiquement que psychiquement les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession et maîtrise une langue nationale.

4.4. Sous le titre "Dispositions transitoires", l'art. 49 LPsy prévoit :

1 Le Conseil fédéral établit, après consultation de la commission, une liste des filières de formation postgrade en psychothérapie accréditées à titre provisoire pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les titres obtenus dans le cadre de ces filières ont valeur de titres fédéraux.
2 Les titres postgrades obtenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi au terme d'une formation postgrade figurant sur la liste établie par le Conseil fédéral conformément à l'al. 1 ont valeur de titres fédéraux.
3 Les autorisations d'exercer la psychothérapie à titre indépendant ou à titre d'activité économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle qui ont été octroyées en conformité avec le droit cantonal avant l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité dans le canton en question.
4 Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, n'avaient pas besoin d'autorisation, en vertu du droit cantonal, pour exercer la psychothérapie à titre d'activité économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle devront être titulaires d'une autorisation valable au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

4.5. En application de l'art. 49 al. 1 LPsy, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 15 mars 2013 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (OPsy; ordonnance du 15 mars 2013; RS 935.811) et établi la liste des filières de formation postgrade en psychothérapie. Les filières accréditées à titre provisoire sont désignées dans l'annexe 2 de l'ordonnance. Y figure notamment le "modulaire du curriculum de formation continue en psychothérapie de l'ASP selon les directives de la Charte [suisse pour la psychothérapie]" ("Modulares Weiterbildungscurriculum ASP in Psychotherapie nach den Richtlinien der Charta").

4.6. Il ressort des statuts de l'ASP dans leur version de mars 2011 les règles suivantes :
Art. 5.5.1 ch. 1
Se fondant sur un règlement élaboré par le Comité, l'office d'examen du titre de spécialiste évalue les qualifications des candidats au titre de spécialiste.

Art. 4.5.3 ch. 1
Les recours contre les décisions prises par les offices d'examen du titre de spécialiste sont à présenter au Comité, ceci dans un délai d'un mois (à partir du moment où la décision a été communiquée au/à la candidate); [...].

Art. 5.2.2 ch. 2
Peuvent devenir membres extraordinaires de l'ASP, les personnes
- ayant terminé leur formation de base à un niveau universitaires (en règle général avec master)
- ayant terminé en bonne partie (au moins les 3/4) leur formation théorique en psychothérapie
- ayant effectué au moins le 1/4 des séances de supervisions exigées.

Art. 5.2.1 ch. 1 et 2
Peut devenir membre ordinaire, toute personne qui satisfait aux exigences légales posées à l'exercice à titre indépendant de la profession de psychothérapeute.
Peut obtenir le statut de membre ordinaire avec titre de spécialiste, toute personne qui satisfait aux normes de la CHARTE concernant la formation en psychothérapie. Ces normes sont définies par un règlement élaboré par le Comité.

Art. 5.2.2 ch. 3
Les membres extraordinaires n'ont pas le droit d'utiliser le nom et le logo de l'ASP dans leurs annonces et imprimés [...].

5.
Dans les faits, l'instance précédente a jugé que la recourante n'avait pas obtenu le titre de psychothérapeute le 11 septembre 2012, parce que cette date correspondait à son admission au sein de l'ASP en qualité de membre extraordinaire et non à l'octroi d'un titre ou à la reconnaissance d'une formation. Elle a ajouté que les informations, notamment la date de septembre 2011, figurant sur le certificat établi par l'ASP le 8 mai 2013, étaient erronées et que la recourante n'avait pas mentionné être titulaire de cette reconnaissance dès 2011. La recourante soutient au contraire qu'elle a obtenu son titre de psychothérapeute ASP avant le 1er avril 2013 et qu'il a par conséquent valeur de titre fédéral dès le 1er avril 2013 en application de l'art. 49 al. 2 LPsy. Elle formule à cet effet plusieurs griefs.

5.1. Elle reproche à l'instance précédente d'avoir ignoré le contenu du protocole de la 33e assemblée générale des membres de l'ASP du 16 mars 2013, qu'elle avait dûment produit avec ses observations du 25 février 2015 et dont elle avait dûment allégué le contenu à l'appui de ses conclusions devant l'instance précédente. Il s'agissait de l'affirmation de la Présidente de l'ASP en assemblée générale selon laquelle "tous les membres ordinaires et extraordinaires de l'ASP sont reconnus comme psychothérapeutes au niveau fédéral". Elle est d'avis que cette déclaration a eu pour effet que sa formation a été reconnue comme équivalente à celle d'un psychothérapeute de niveau fédéral au plus tard le 16 mars 2013.

Ce grief doit être rejeté. Il ressort des statuts de l'ASP, dans leur version de mars 2011, que c'était à l'office d'examen du titre de spécialiste d'évaluer les qualifications des candidats au titre de spécialiste et non pas à la Présidente de l'ASP. A cela s'ajoute que, selon les statuts, c'est bien une décision individuelle qui doit trancher la question de la titularité du titre de spécialiste, ce à quoi ne correspond à l'évidence pas une déclaration de la Présidente lors de l'assemblée générale du 16 mars 2013.

5.2. La recourante fait également grief à l'instance précédente d'avoir confondu son statut associatif et la reconnaissance de sa formation scientifique et psychothérapeutique qui aurait été considérée comme suffisante dès le 11 septembre 2012 sans autre condition de formation complémentaire pour obtenir le titre de psychothérapeute ASP. A son avis, la seule et unique condition qu'elle devait remplir pour devenir membre ordinaire était l'obtention d'une autorisation de pratique. Elle souligne à cet égard que l'attestation du 8 mai 2013 confirme son statut de psychothérapeute ASP depuis "septembre 2012" et que l'instance précédente se serait écartée de manière arbitraire du contenu de cette attestation. Selon elle, le certificat du 8 mai 2013 est un titre officiel signé par la Présidente et le directeur de l'ASP, qui ne constituait pas le titre lui-même mais bien l'attestation de son obtention en septembre 2012. Cela serait confirmé par le fait que cette attestation faisait suite au courrier du 4 avril 2013 qui expliquait sans équivoque que " la formation de tous nos membres, qui remplissaient toutes les exigences de notre modulaire de curriculum de formation postgrade avant l'entrée en vigueur del LPsy est ainsi reconnue au
niveau fédéral ". Et enfin, le courrier du 24 avril 2013 contenait une fois encore une confirmation l'autorisant à employer la dénomination de "psychothérapeute reconnu au niveau fédéral".

5.3. Les documents des 4 avril, 24 avril et 8 mai 2013 ont été établis par l'ASP postérieurement au 1er avril 2013, date d'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la psychologie, soit à une date où l'ASP n'était plus compétente pour la reconnaissance du titre en cause. Certes, la recourant fait valoir qu'il s'agit d'une confirmation de la reconnaissance et non pas de la reconnaissance elle-même. Ce grief doit être rejeté.

En jugeant que le contenu de l'attestation du 8 mai 2013 était erroné, l'instance précédente n'en a pas apprécié le contenu de manière insoutenable. Son appréciation est en effet confortée par l'absence de date précise de la reconnaissance de la formation française de la recourante, l'attestation indiquant uniquement "septembre 2012", ce qui ne correspond pas aux dispositions des statuts de l'ASP de mars 2011. Celles-ci prévoient expressément que l'office d'examen du titre de spécialiste évalue les qualifications des candidats au titre de spécialiste et rend une décision sujette à recours dans un délai d'un mois à partir du moment où la décision a été communiquée au candidat. Il apparaît ainsi que l'office d'examen du titre de spécialiste devait rendre une décision portant une date qui permette de calculer le délai de recours, à l'instar de la décision du 11 septembre 2012, qui précisait expressément le délai et la voie de recours.
A cela s'ajoute que l'instance précédente a retenu sans arbitraire que la décision d'admission du 11 septembre 2012 de la recourante au sein de l'ASP en qualité de membre extraordinaire ne constituait pas une décision de reconnaissance de la formation de celle-ci. Ce faisant, l'instance précédente n'a précisément pas confondu statut associatif et décision de reconnaissance. Une telle confusion apparaîtrait au demeurant contraire aux dispositions de l'art. 5.2.2 ch. 2 des statuts (cf. ci-dessus consid. 4.6) selon lesquelles il est possible d'obtenir la qualité de membre extraordinaire avant d'avoir terminé la formation théorique en psychothérapie et avant d'avoir effectué toutes les supervisions exigées. Il n'est par conséquent pas correct d'affirmer, comme le fait la recourante, qu'il ne lui manquait dès le 11 septembre 2012 qu'une autorisation de pratique cantonale pour obtenir la qualité de membre ordinaire. Au contraire, force est de constater sous cet angle que même la première condition de l'art. 5.2.2 ch. 2 des statuts, qui exige d'avoir terminé une formation universitaire, n'était pas remplie. En effet, c'est précisément parce qu'il manquait une reconnaissance de la formation française, au demeurant non universitaire, de la
recourante par une autorité fédérale que les autorités neuchâteloises ont refusé de lui délivrer une autorisation de pratique. Il n'était par conséquent pas insoutenable d'en conclure, à l'instar de l'autorité précédente, que cette reconnaissance n'est jamais intervenue et n'a jamais été soumise à l'office d'examen du titre de spécialiste de l'intimée. Elle n'a d'ailleurs jamais pu être produite aux autorités neuchâteloises par la recourante. La confirmation du 8 mai 2013 d'une attestation qui n'a jamais existé est par conséquent inopérante en l'espèce.

5.4. Les griefs de la recourante en matière d'appréciation arbitraire des preuves devant être écartés, force est d'admettre avec l'instance précédente qu'elle n'a obtenu de l'ASP le titre de spécialiste en psychothérapie ASP reconnu au niveau fédéral que le 4 avril 2014 à une date où cette dernière n'était plus compétente pour délivrer un tel titre. C'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué a examiné la validité de la révocation de la décision du 4 avril 2013.

6.
Sur le fond, la recourante fait valoir que la Confédération n'a fait usage de la compétence concurrente que lui confère l'art. 95 Cst. qu'à partir du 1er mai 2013, date à laquelle le règlement de la Commission des professions de la psychologie (PsyCo) du 14 mai 2012 (règlement de la PsyCo; RS 935.816.2) est entré en vigueur. Selon elle, l'ASP était par conséquent encore habilitée à lui délivrer son titre le 4 avril 2013, ce qui n'était pas le cas de la PsyCo, qui était encore inopérante.

La recourante perd de vue qu'en matière d'exercice des activités économiques lucratives privées, l'art. 95 Cst. confère à la Confédération une compétence "législative" et qu'elle en a précisément fait usage, en légiférant sur les professions relevant du domaine de la psychologie et en édictant la loi fédérale sur les professions de la psychologie, dont l'entrée en vigueur a été fixée par le Conseil fédéral au 1er avril 2013. Dès cette date, les compétences concurrentes des cantons en la matière se sont effacées en vertu de dite loi fédérale au profit des autorités instituées par cette dernière. Le grief de la recourante est par conséquent rejeté.

7.
L'instance précédente a correctement exposé et appliqué les principes qui permettent de déterminer si et à quelles conditions une décision administrative ayant acquis force de chose décidée peut être réexaminée à la demande d'un particulier ou être révoquée par l'autorité qui l'a rendue (en dernier lieu : arrêt 1C_125/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3.1).

8.
La recourante se plaint uniquement de la violation de la protection de sa bonne foi. Ce grief n'est toutefois pas suffisamment motivé eu égard aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2.2. ci-dessus). En effet, la recourante n'expose pas les conditions posées par la jurisprudence en matière de protection de la bonne foi ni concrètement en quoi elles auraient été violées par l'instance précédente, alors que celle-ci a énoncé les conditions en cause et exposé précisément pour quels motifs cette protection devait être refusée (arrêt attaqué, consid. 4.4). La recourante n'expose en particulier pas en quoi l'instance précédente aurait violé le droit fédéral en jugeant qu'elle n'avait pas pris de dispositions auxquelles elle ne pouvait pas renoncer sans subir un préjudice. Sur ce dernier point au demeurant, il y a lieu de constater sa mauvaise foi en tant qu'elle a obtenu une autorisation de pratiquer dans le canton de Berne en niant dans le questionnaire fourni aux autorités bernoises qu'une autorisation lui avait déjà été refusée dans un autre canton.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice (art. 66 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante et de l'intimée, au Tribunal administratif fédéral, Cour II, au Département fédéral de l'intérieur ainsi qu'au Département des finances et de la santé du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 13 septembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 3 Riconoscimento di diplomi esteri - 1 Un diploma estero in psicologia è riconosciuto se la sua equivalenza con un diploma di una scuola universitaria svizzera riconosciuto conformemente alla presente legge:
¹	Un diploma estero in psicologia è riconosciuto se la sua equivalenza con un diploma di una scuola universitaria svizzera riconosciuto conformemente alla presente legge:
^a	è prevista da un accordo sul reciproco riconoscimento concluso con lo Stato interessato o con un'organizzazione sovrastatale; o
^b	è dimostrata nel singolo caso.
²	Il diploma estero riconosciuto ha in Svizzera i medesimi effetti di un diploma di una scuola universitaria svizzera riconosciuto conformemente alla presente legge.
³	Il riconoscimento è di competenza della Commissione delle professioni psicologiche.
⁴	Se non riconosce un diploma estero, la Commissione delle professioni psicologiche decide le condizioni che devono essere adempiute per soddisfare i requisiti stabiliti dalla presente legge per l'ammissione al perfezionamento o l'impiego delle denominazioni professionali.

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 9 Riconoscimento di titoli esteri di perfezionamento - 1 Un titolo estero di perfezionamento è riconosciuto se la sua equivalenza con un titolo federale di perfezionamento:
¹	Un titolo estero di perfezionamento è riconosciuto se la sua equivalenza con un titolo federale di perfezionamento:
^a	è prevista da un accordo sul reciproco riconoscimento concluso con lo Stato interessato o con un'organizzazione sovrastatale; o
^b	è dimostrata nel singolo caso.
²	Un titolo estero di perfezionamento riconosciuto ha in Svizzera i medesimi effetti del corrispondente titolo federale di perfezionamento.
³	Il riconoscimento è di competenza della Commissione federale delle professioni psicologiche.
⁴	Se non riconosce un titolo estero di perfezionamento, la Commissione delle professioni psicologiche decide le condizioni che devono essere adempiute per l'ottenimento del corrispondente titolo federale di perfezionamento.

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 36 Composizione e organizzazione - 1 Il Consiglio federale istituisce una Commissione delle professioni psicologiche e ne nomina i membri.
¹	Il Consiglio federale istituisce una Commissione delle professioni psicologiche e ne nomina i membri.
²	Esso provvede affinché vi siano adeguatamente rappresentati le cerchie scientifiche, le scuole universitarie, i Cantoni e le cerchie professionali interessate.
³	La Commissione delle professioni psicologiche dispone di una segreteria.
⁴	La Commissione emana un regolamento interno; vi disciplina segnatamente la procedura di decisione. Il regolamento interno deve essere sottoposto per approvazione al DFI.

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 37 Compiti e competenze - 1 La Commissione delle professioni psicologiche ha i compiti e le competenze seguenti:
¹	La Commissione delle professioni psicologiche ha i compiti e le competenze seguenti:
^a	prestare consulenza al Consiglio federale e al DFI per le questioni relative all'applicazione della presente legge;
^b	decidere sul riconoscimento dei diplomi e dei titoli di perfezionamento esteri;
^c	esprimere un parere sulle proposte di introduzione di titoli federali di perfezionamento;
^d	esprimere un parere sulle proposte di accreditamento;
^e	esprimere un parere in merito alle denominazioni professionali dei titolari di titoli federali di perfezionamento;
^f	riferire regolarmente al DFI.
²	Il Consiglio federale può attribuirle altri compiti.
³	La Commissione delle professioni psicologiche può trattare dati personali per quanto necessario all'adempimento dei suoi compiti.

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 22 Obbligo di autorizzazione - 1 Chi intende esercitare la psicoterapia sotto la propria responsabilità professionale deve chiedere l'autorizzazione del Cantone sul cui territorio intende esercitare.
¹	Chi intende esercitare la psicoterapia sotto la propria responsabilità professionale deve chiedere l'autorizzazione del Cantone sul cui territorio intende esercitare.
²	...8

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 95 * - 1 La Confederazione può emanare prescrizioni sull'esercizio dell'attività economica privata.
¹	La Confederazione può emanare prescrizioni sull'esercizio dell'attività economica privata.
²	Provvede alla creazione di uno spazio economico svizzero non discriminante. Garantisce alle persone con formazione accademica o titolari di un diploma federale, cantonale o riconosciuto da un Cantone la possibilità di esercitare la professione in tutta la Svizzera.
³	Per tutelare l'economia, la proprietà privata e gli azionisti e per garantire una conduzione sostenibile delle imprese, la legge disciplina le società anonime svizzere quotate in borsa in Svizzera o all'estero secondo i seguenti principi:
^a	l'assemblea generale vota annualmente l'importo globale delle retribuzioni (prestazioni in denaro e valore delle prestazioni in natura) del consiglio di amministrazione, della direzione e dell'organo consultivo. Elegge annualmente il presidente del consiglio di amministrazione, i singoli membri del consiglio di amministrazione e del comitato di retribuzione (Compensation Committee) e il rappresentante indipendente degli aventi diritto di voto. Le casse pensioni votano nell'interesse dei loro assicurati e rendono pubblico il loro voto. Gli azionisti possono votare elettronicamente a distanza; la rappresentanza del diritto di voto da parte degli organi e per i titoli in deposito è vietata;
^b	i membri dei vari organi non ricevono liquidazioni, altre indennità, retribuzioni anticipate, premi per acquisizioni e vendite di ditte e contratti supplementari di consulenza o di lavoro da parte di società del gruppo. La direzione della società non può essere delegata a una persona giuridica;
^c	gli statuti disciplinano l'ammontare dei crediti, dei prestiti e delle rendite ai membri degli organi, il piano economico, il piano di partecipazione e il numero di mandati esterni di questi ultimi, nonché la durata dei contratti di lavoro dei membri di direzione;
^d	l'infrazione delle disposizioni di cui alle lettere a-c è punita con la pena detentiva fino a tre anni e con la pena pecuniaria fino a sei retribuzioni annuali.57

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 95 * - 1 La Confederazione può emanare prescrizioni sull'esercizio dell'attività economica privata.
¹	La Confederazione può emanare prescrizioni sull'esercizio dell'attività economica privata.
²	Provvede alla creazione di uno spazio economico svizzero non discriminante. Garantisce alle persone con formazione accademica o titolari di un diploma federale, cantonale o riconosciuto da un Cantone la possibilità di esercitare la professione in tutta la Svizzera.
³	Per tutelare l'economia, la proprietà privata e gli azionisti e per garantire una conduzione sostenibile delle imprese, la legge disciplina le società anonime svizzere quotate in borsa in Svizzera o all'estero secondo i seguenti principi:
^a	l'assemblea generale vota annualmente l'importo globale delle retribuzioni (prestazioni in denaro e valore delle prestazioni in natura) del consiglio di amministrazione, della direzione e dell'organo consultivo. Elegge annualmente il presidente del consiglio di amministrazione, i singoli membri del consiglio di amministrazione e del comitato di retribuzione (Compensation Committee) e il rappresentante indipendente degli aventi diritto di voto. Le casse pensioni votano nell'interesse dei loro assicurati e rendono pubblico il loro voto. Gli azionisti possono votare elettronicamente a distanza; la rappresentanza del diritto di voto da parte degli organi e per i titoli in deposito è vietata;
^b	i membri dei vari organi non ricevono liquidazioni, altre indennità, retribuzioni anticipate, premi per acquisizioni e vendite di ditte e contratti supplementari di consulenza o di lavoro da parte di società del gruppo. La direzione della società non può essere delegata a una persona giuridica;
^c	gli statuti disciplinano l'ammontare dei crediti, dei prestiti e delle rendite ai membri degli organi, il piano economico, il piano di partecipazione e il numero di mandati esterni di questi ultimi, nonché la durata dei contratti di lavoro dei membri di direzione;
^d	l'infrazione delle disposizioni di cui alle lettere a-c è punita con la pena detentiva fino a tre anni e con la pena pecuniaria fino a sei retribuzioni annuali.57

SR 935.81 Legge federale del 18 marzo 2011 sulle professioni psicologiche (LPPsi) LPPsi Art. 49 Disposizioni transitorie - 1 Sentita la Commissione delle professioni psicologiche, il Consiglio federale redige un elenco dei cicli di perfezionamento in .che sono considerati accreditati provvisoriamente per cinque anni a decorrere dall'entrata in vigore della presente legge. I titoli acquisiti in questi cicli di perfezionamento sono considerati titoli federali.
¹	Sentita la Commissione delle professioni psicologiche, il Consiglio federale redige un elenco dei cicli di perfezionamento in .che sono considerati accreditati provvisoriamente per cinque anni a decorrere dall'entrata in vigore della presente legge. I titoli acquisiti in questi cicli di perfezionamento sono considerati titoli federali.
²	I titoli di perfezionamento acquisiti prima dell'entrata in vigore della presente legge nei perfezionamenti che figurano nell'elenco redatto dal Consiglio federale secondo il capoverso 1 sono considerati titoli federali.
³	Le autorizzazioni di esercitare la psicoterapia liberamente o sotto la propria responsabilità professionale, rilasciate secondo il diritto cantonale prima dell'entrata in vigore della presente legge, conservano la loro validità nel relativo Cantone.
⁴	Le persone che prima dell'entrata in vigore della presente legge secondo il diritto cantonale non necessitavano di un'autorizzazione per esercitare la psicoterapia sotto la propria responsabilità professionale sono tenute a disporre di un'autorizzazione valida entro cinque anni dall'entrata in vigore della presente legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.