2C_903/2015 - 2016-09-13 - Droit fondamental - Révocation d'un titre postgrade

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_903/2015

{T 0/2}

Arrêt du 13 septembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Haag.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Béatrice Haeny,
recourante,

contre

Association Suisse des Psychothérapeutes ASP,
représentée par Vital G. Stutz, avocat,
intimée.

Objet
Révocation d'un titre postgrade,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 24 août 2015.

Faits :

A.
X.________, ressortissante suisse, a suivi sa formation en psychologie en France.

Le 16 août 2012, elle a déposé une demande d'adhésion auprès de l'Association Suisse des Psychothérapeutes (ASP). Le 11 septembre 2012, elle a été admise au sein de l'ASP en qualité de membre extraordinaire, le statut de membre ordinaire étant réservé aux titulaires d'une autorisation de pratique cantonale définitive en psychothérapie.

Par courriers des 4 et 24 avril 2013, l'ASP a indiqué à l'intéressée que son titre de spécialiste en psychothérapie ASP avait valeur de titre postgrade fédéral au sens de la loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (loi sur les professions de la psychologie; LPsy; RS 935.81) et lui permettait d'exercer en qualité de psychothérapeute reconnu au niveau fédéral.

Se prévalant du courrier de l'ASP du 4 avril 2013, X.________ a sollicité, le 7 avril 2013, une autorisation de pratique auprès du Département neuchâtelois de la santé. Le 8 mai 2013, l'ASP a remis à l'intéressée un certificat indiquant lui accorder, dès septembre 2012, compte tenu de sa formation scientifique et psychothérapeutique le titre de psychothérapeute ASP.

Le 20 juin 2013, X.________ a obtenu une autorisation de pratique du canton de Berne grâce à ces documents.

Le 9 juillet 2013, le Département neuchâtelois de la santé a en revanche informé X.________ qu'il ne pouvait pas lui délivrer d'autorisation de pratique, sa formation française non universitaire n'ayant pas été préalablement reconnue par la Commission des professions de la psychologie. Le 19 juillet 2013, X.________ a fait savoir à l'ASP que le Département neuchâtelois de la santé avait refusé de lui remettre une autorisation de pratique car la reconnaissance de sa formation française aurait dû être effectuée par la Commission des professions de la psychologie. Elle a également fait référence à des renseignements obtenus auprès de l'Office fédéral de la santé publique qui confirmaient le point de vue du Département neuchâtelois de la santé. Le 24 juillet 2013, l'ASP a constaté que X.________ possédait une autorisation de pratique cantonale et remplissait ainsi les conditions pour devenir membre ordinaire de l'ASP et l'a admise en tant que telle.

Le 23 janvier 2014, le canton de Berne a remis en cause l'autorisation de pratique délivrée, le 20 juin 2013, à X.________ et l'a invitée à faire reconnaître sa formation française par la Commission des professions de la psychologie. Le 19 février 2014, une séance a eu lieu entre, d'une part, l'Office fédéral de la santé publique, des représentants du Département neuchâtelois de la santé ainsi que de la Direction de la santé publique bernoise et, d'autre part, l'ASP, notamment en relation avec la validité du titre délivré à X.________ par l'ASP.

B.
Par décision du 14 mars 2014, l'ASP a révoqué les décisions des 4 et 24 avril 2013 délivrant à X.________ le titre de psychothérapeute ASP et l'autorisation d'utiliser le titre de "psychothérapeute reconnu au niveau fédéral". A l'appui de sa décision, elle a indiqué que, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la psychologie, le 1er avril 2013, la reconnaissances des diplômes et des formations postgrades étrangers entrait dans la compétence exclusive de la Commission des professions de la psychologie. X.________ ayant suivi l'essentiel de sa formation de base et postgrade en France, elle n'était par conséquent pas compétente pour lui remettre le titre de psychothérapeute ASP.

Le 28 avril 2014, X.________ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle a allégué que l'ASP avait violé son droit d'être entendue en ne l'informant pas de l'ouverture de la procédure de révocation et en ne lui donnant aucun accès au dossier. Par décision incidente du 1er avril 2015, le Tribunal administratif fédéral a admis la requête du Département neuchâtelois de la santé tendant à s'exprimer en qualité de tiers intéressé dans la procédure et a versé au dossier la décision du 20 mars 2014 rejetant la demande d'autorisation formée par X.________.

C.
Par arrêt du 24 août 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que X.________ avait déposé contre la décision du 14 mars 2014. Le droit d'être entendu de l'intéressé n'avait pas été violé au vu des multiples échanges écrits et oraux portant sur la validité du titre en cause. L'ASP n'était pas compétente pour délivrer ce titre. La révocation était par ailleurs conforme au droit fédéral.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 24 août 2015 par le Tribunal administratif fédéral et, en substance, de lui accorder le titre de psychothérapeute ASP. Elle se plaint de l'établissement des faits en violation de son droit d'être entendue et de l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, de la violation du droit fédéral ainsi que de son droit d'être entendue devant le Comité de l'ASP qui a prononcé la révocation de son titre.

Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à déposer des observations. L'ASP ainsi que le Département fédéral de l'intérieur concluent au rejet du recours. L'intéressée a répliqué et maintenu ses griefs et conclusions.

Considérant en droit :

1.
Formé contre une décision de révocation d'un titre régi par la loi sur les professions de la psychologie relevant du droit public fédéral, le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). La cause, qui a pour objet la révocation d'un titre en relation avec le respect de dispositions de droit transitoire, en particulier l'existence d'un titre antérieur et non pas la capacité de la recourante d'obtenir le titre, ne tombe pas sous le coup de l'exception prévue par l'art. 83 let. t LTF. Par ailleurs, en tant que destinataire de la révocation du titre en cause, la recourante est directement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation ou la modification; elle a dès lors qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Pour le surplus, interjeté en temps utile contre une décision finale prise par le Tribunal administratif fédéral, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 let. a , 90 et 100 al. 1 LTF.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit, au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Il doit en outre exposer en quoi la correction du vice est susceptible de modifier le sort du litige. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Au vu de ce qui précède, il n'y a par conséquent pas lieu d'examiner le chapitre du mémoire intitulé "faits du recours", qui ne se réfère pas aux conditions de l'art. 97 al.1 LTF.

2.2. Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante. Cette disposition reprend le principe d'allégation selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232). La partie recourante ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux. Le Tribunal fédéral n'a pas à vérifier de lui-même si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314 et les arrêts cités).

3.
Invoquant les art. 29 Cst., 5 et 6 CEDH ainsi que 30 PA, la recourante réitère le grief de violation du droit d'être entendue déjà formulé devant l'instance précédente. Elle soutient qu'elle n'a jamais été entendue avant la décision de l'ASP de révoquer son titre ni avertie de son imminence et qu'elle n'a pas pu faire valoir de moyens de preuve avant que la décision ne soit prise, de sorte qu'en jugeant que son droit d'être entendue avait été respecté, l'instance précédente a violé le droit.

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., confère à toute personne le droit d'exiger, en principe, qu'un jugement ou une décision défavorable à sa cause soit motivé. Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure. Elle tend aussi à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue, par là, à prévenir une décision arbitraire. L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas (ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445; 130 III 530 consid. 4.3 p. 540 et les références). L'autorité peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 et les arrêts cités).

L'autorité entend les parties avant de prendre une décision (art. 30 PA).

3.2. L'instance précédente a constaté à juste titre que le droit d'être entendue de la recourante n'avait pas été violé puisque les parties avaient eu de nombreux échanges écrits et oraux portant sur la validité du titre en cause et que la recourante avait pu s'exprimer par courrier du 19 juillet 2013, certes sans y avoir été formellement invitée, mais avant que ne soit rendue la décision du 14 mars 2014.

Comme la recourante ne formule aucun grief à l'encontre du déroulement de la procédure d'échange des écritures devant l'instance précédente, il y a lieu de retenir en outre qu'elle a eu tout loisir de s'exprimer et d'offrir les preuves qu'elle estimait nécessaire à la défense de sa position devant celle-ci. Il en résulte qu'une éventuelle violation de son droit d'être entendue durant la procédure devant l'ASP, à supposer qu'il y en ait eu une, ce qui n'est pas le cas, aurait été guérie par la procédure qui a eu lieu devant l'instance précédente, dont le pouvoir d'examen n'était en l'espèce limité ni en fait ni en droit. Le grief est par conséquent rejeté.

4.

4.1. Le 1er avril 2013, la loi sur les professions de la psychologie est entrée en vigueur, sous réserve, notamment, de ses art. 36 et 37, dont l'entrée en vigueur a été arrêtée au 1er mai 2012 (RO 2013 915). Selon son art. 1 al. 2, cette loi règle la reconnaissance des diplômes en psychologie délivrés par des hautes écoles suisses (let. a), les exigences liées à la formation postgrade (let. b), les conditions d'obtention d'un titre postgrade fédéral (let. c), l'accréditation périodique des filières de formation postgrade (let. d), la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers (let. e), les exigences liées à l'exercice de la profession de psychothérapeute à titre d'activité économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle (let. f) ainsi que les conditions d'utilisation des dénominations professionnelles protégées et des titres postgrades fédéraux (let. g).

4.2. Aux termes des art. 3 al. 3 et 9 al. 3 LPsy, la reconnaissance des diplômes étrangers ainsi que celle d'un titre postgrade étranger relève de la compétence de la Commission des professions de la psychologie, dont la composition, l'organisation ainsi que les tâches et compétences sont régies par les art. 36 et 37 LPsy.

4.3. Aux termes de l'art. 22 al. 1 LPsy, pour exercer sa profession au titre d'une activité économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle, le psychothérapeute doit avoir obtenu du canton sur le territoire duquel il exerce une autorisation qui est octroyée au requérant qui possède un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade étranger reconnu en psychothérapie, est digne de confiance, présente tant physiquement que psychiquement les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession et maîtrise une langue nationale.

4.4. Sous le titre "Dispositions transitoires", l'art. 49 LPsy prévoit :

1 Le Conseil fédéral établit, après consultation de la commission, une liste des filières de formation postgrade en psychothérapie accréditées à titre provisoire pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les titres obtenus dans le cadre de ces filières ont valeur de titres fédéraux.
2 Les titres postgrades obtenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi au terme d'une formation postgrade figurant sur la liste établie par le Conseil fédéral conformément à l'al. 1 ont valeur de titres fédéraux.
3 Les autorisations d'exercer la psychothérapie à titre indépendant ou à titre d'activité économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle qui ont été octroyées en conformité avec le droit cantonal avant l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité dans le canton en question.
4 Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, n'avaient pas besoin d'autorisation, en vertu du droit cantonal, pour exercer la psychothérapie à titre d'activité économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle devront être titulaires d'une autorisation valable au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

4.5. En application de l'art. 49 al. 1 LPsy, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 15 mars 2013 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (OPsy; ordonnance du 15 mars 2013; RS 935.811) et établi la liste des filières de formation postgrade en psychothérapie. Les filières accréditées à titre provisoire sont désignées dans l'annexe 2 de l'ordonnance. Y figure notamment le "modulaire du curriculum de formation continue en psychothérapie de l'ASP selon les directives de la Charte [suisse pour la psychothérapie]" ("Modulares Weiterbildungscurriculum ASP in Psychotherapie nach den Richtlinien der Charta").

4.6. Il ressort des statuts de l'ASP dans leur version de mars 2011 les règles suivantes :
Art. 5.5.1 ch. 1
Se fondant sur un règlement élaboré par le Comité, l'office d'examen du titre de spécialiste évalue les qualifications des candidats au titre de spécialiste.

Art. 4.5.3 ch. 1
Les recours contre les décisions prises par les offices d'examen du titre de spécialiste sont à présenter au Comité, ceci dans un délai d'un mois (à partir du moment où la décision a été communiquée au/à la candidate); [...].

Art. 5.2.2 ch. 2
Peuvent devenir membres extraordinaires de l'ASP, les personnes
- ayant terminé leur formation de base à un niveau universitaires (en règle général avec master)
- ayant terminé en bonne partie (au moins les 3/4) leur formation théorique en psychothérapie
- ayant effectué au moins le 1/4 des séances de supervisions exigées.

Art. 5.2.1 ch. 1 et 2
Peut devenir membre ordinaire, toute personne qui satisfait aux exigences légales posées à l'exercice à titre indépendant de la profession de psychothérapeute.
Peut obtenir le statut de membre ordinaire avec titre de spécialiste, toute personne qui satisfait aux normes de la CHARTE concernant la formation en psychothérapie. Ces normes sont définies par un règlement élaboré par le Comité.

Art. 5.2.2 ch. 3
Les membres extraordinaires n'ont pas le droit d'utiliser le nom et le logo de l'ASP dans leurs annonces et imprimés [...].

5.
Dans les faits, l'instance précédente a jugé que la recourante n'avait pas obtenu le titre de psychothérapeute le 11 septembre 2012, parce que cette date correspondait à son admission au sein de l'ASP en qualité de membre extraordinaire et non à l'octroi d'un titre ou à la reconnaissance d'une formation. Elle a ajouté que les informations, notamment la date de septembre 2011, figurant sur le certificat établi par l'ASP le 8 mai 2013, étaient erronées et que la recourante n'avait pas mentionné être titulaire de cette reconnaissance dès 2011. La recourante soutient au contraire qu'elle a obtenu son titre de psychothérapeute ASP avant le 1er avril 2013 et qu'il a par conséquent valeur de titre fédéral dès le 1er avril 2013 en application de l'art. 49 al. 2 LPsy. Elle formule à cet effet plusieurs griefs.

5.1. Elle reproche à l'instance précédente d'avoir ignoré le contenu du protocole de la 33e assemblée générale des membres de l'ASP du 16 mars 2013, qu'elle avait dûment produit avec ses observations du 25 février 2015 et dont elle avait dûment allégué le contenu à l'appui de ses conclusions devant l'instance précédente. Il s'agissait de l'affirmation de la Présidente de l'ASP en assemblée générale selon laquelle "tous les membres ordinaires et extraordinaires de l'ASP sont reconnus comme psychothérapeutes au niveau fédéral". Elle est d'avis que cette déclaration a eu pour effet que sa formation a été reconnue comme équivalente à celle d'un psychothérapeute de niveau fédéral au plus tard le 16 mars 2013.

Ce grief doit être rejeté. Il ressort des statuts de l'ASP, dans leur version de mars 2011, que c'était à l'office d'examen du titre de spécialiste d'évaluer les qualifications des candidats au titre de spécialiste et non pas à la Présidente de l'ASP. A cela s'ajoute que, selon les statuts, c'est bien une décision individuelle qui doit trancher la question de la titularité du titre de spécialiste, ce à quoi ne correspond à l'évidence pas une déclaration de la Présidente lors de l'assemblée générale du 16 mars 2013.

5.2. La recourante fait également grief à l'instance précédente d'avoir confondu son statut associatif et la reconnaissance de sa formation scientifique et psychothérapeutique qui aurait été considérée comme suffisante dès le 11 septembre 2012 sans autre condition de formation complémentaire pour obtenir le titre de psychothérapeute ASP. A son avis, la seule et unique condition qu'elle devait remplir pour devenir membre ordinaire était l'obtention d'une autorisation de pratique. Elle souligne à cet égard que l'attestation du 8 mai 2013 confirme son statut de psychothérapeute ASP depuis "septembre 2012" et que l'instance précédente se serait écartée de manière arbitraire du contenu de cette attestation. Selon elle, le certificat du 8 mai 2013 est un titre officiel signé par la Présidente et le directeur de l'ASP, qui ne constituait pas le titre lui-même mais bien l'attestation de son obtention en septembre 2012. Cela serait confirmé par le fait que cette attestation faisait suite au courrier du 4 avril 2013 qui expliquait sans équivoque que " la formation de tous nos membres, qui remplissaient toutes les exigences de notre modulaire de curriculum de formation postgrade avant l'entrée en vigueur del LPsy est ainsi reconnue au
niveau fédéral ". Et enfin, le courrier du 24 avril 2013 contenait une fois encore une confirmation l'autorisant à employer la dénomination de "psychothérapeute reconnu au niveau fédéral".

5.3. Les documents des 4 avril, 24 avril et 8 mai 2013 ont été établis par l'ASP postérieurement au 1er avril 2013, date d'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la psychologie, soit à une date où l'ASP n'était plus compétente pour la reconnaissance du titre en cause. Certes, la recourant fait valoir qu'il s'agit d'une confirmation de la reconnaissance et non pas de la reconnaissance elle-même. Ce grief doit être rejeté.

En jugeant que le contenu de l'attestation du 8 mai 2013 était erroné, l'instance précédente n'en a pas apprécié le contenu de manière insoutenable. Son appréciation est en effet confortée par l'absence de date précise de la reconnaissance de la formation française de la recourante, l'attestation indiquant uniquement "septembre 2012", ce qui ne correspond pas aux dispositions des statuts de l'ASP de mars 2011. Celles-ci prévoient expressément que l'office d'examen du titre de spécialiste évalue les qualifications des candidats au titre de spécialiste et rend une décision sujette à recours dans un délai d'un mois à partir du moment où la décision a été communiquée au candidat. Il apparaît ainsi que l'office d'examen du titre de spécialiste devait rendre une décision portant une date qui permette de calculer le délai de recours, à l'instar de la décision du 11 septembre 2012, qui précisait expressément le délai et la voie de recours.
A cela s'ajoute que l'instance précédente a retenu sans arbitraire que la décision d'admission du 11 septembre 2012 de la recourante au sein de l'ASP en qualité de membre extraordinaire ne constituait pas une décision de reconnaissance de la formation de celle-ci. Ce faisant, l'instance précédente n'a précisément pas confondu statut associatif et décision de reconnaissance. Une telle confusion apparaîtrait au demeurant contraire aux dispositions de l'art. 5.2.2 ch. 2 des statuts (cf. ci-dessus consid. 4.6) selon lesquelles il est possible d'obtenir la qualité de membre extraordinaire avant d'avoir terminé la formation théorique en psychothérapie et avant d'avoir effectué toutes les supervisions exigées. Il n'est par conséquent pas correct d'affirmer, comme le fait la recourante, qu'il ne lui manquait dès le 11 septembre 2012 qu'une autorisation de pratique cantonale pour obtenir la qualité de membre ordinaire. Au contraire, force est de constater sous cet angle que même la première condition de l'art. 5.2.2 ch. 2 des statuts, qui exige d'avoir terminé une formation universitaire, n'était pas remplie. En effet, c'est précisément parce qu'il manquait une reconnaissance de la formation française, au demeurant non universitaire, de la
recourante par une autorité fédérale que les autorités neuchâteloises ont refusé de lui délivrer une autorisation de pratique. Il n'était par conséquent pas insoutenable d'en conclure, à l'instar de l'autorité précédente, que cette reconnaissance n'est jamais intervenue et n'a jamais été soumise à l'office d'examen du titre de spécialiste de l'intimée. Elle n'a d'ailleurs jamais pu être produite aux autorités neuchâteloises par la recourante. La confirmation du 8 mai 2013 d'une attestation qui n'a jamais existé est par conséquent inopérante en l'espèce.

5.4. Les griefs de la recourante en matière d'appréciation arbitraire des preuves devant être écartés, force est d'admettre avec l'instance précédente qu'elle n'a obtenu de l'ASP le titre de spécialiste en psychothérapie ASP reconnu au niveau fédéral que le 4 avril 2014 à une date où cette dernière n'était plus compétente pour délivrer un tel titre. C'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué a examiné la validité de la révocation de la décision du 4 avril 2013.

6.
Sur le fond, la recourante fait valoir que la Confédération n'a fait usage de la compétence concurrente que lui confère l'art. 95 Cst. qu'à partir du 1er mai 2013, date à laquelle le règlement de la Commission des professions de la psychologie (PsyCo) du 14 mai 2012 (règlement de la PsyCo; RS 935.816.2) est entré en vigueur. Selon elle, l'ASP était par conséquent encore habilitée à lui délivrer son titre le 4 avril 2013, ce qui n'était pas le cas de la PsyCo, qui était encore inopérante.

La recourante perd de vue qu'en matière d'exercice des activités économiques lucratives privées, l'art. 95 Cst. confère à la Confédération une compétence "législative" et qu'elle en a précisément fait usage, en légiférant sur les professions relevant du domaine de la psychologie et en édictant la loi fédérale sur les professions de la psychologie, dont l'entrée en vigueur a été fixée par le Conseil fédéral au 1er avril 2013. Dès cette date, les compétences concurrentes des cantons en la matière se sont effacées en vertu de dite loi fédérale au profit des autorités instituées par cette dernière. Le grief de la recourante est par conséquent rejeté.

7.
L'instance précédente a correctement exposé et appliqué les principes qui permettent de déterminer si et à quelles conditions une décision administrative ayant acquis force de chose décidée peut être réexaminée à la demande d'un particulier ou être révoquée par l'autorité qui l'a rendue (en dernier lieu : arrêt 1C_125/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3.1).

8.
La recourante se plaint uniquement de la violation de la protection de sa bonne foi. Ce grief n'est toutefois pas suffisamment motivé eu égard aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2.2. ci-dessus). En effet, la recourante n'expose pas les conditions posées par la jurisprudence en matière de protection de la bonne foi ni concrètement en quoi elles auraient été violées par l'instance précédente, alors que celle-ci a énoncé les conditions en cause et exposé précisément pour quels motifs cette protection devait être refusée (arrêt attaqué, consid. 4.4). La recourante n'expose en particulier pas en quoi l'instance précédente aurait violé le droit fédéral en jugeant qu'elle n'avait pas pris de dispositions auxquelles elle ne pouvait pas renoncer sans subir un préjudice. Sur ce dernier point au demeurant, il y a lieu de constater sa mauvaise foi en tant qu'elle a obtenu une autorisation de pratiquer dans le canton de Berne en niant dans le questionnaire fourni aux autorités bernoises qu'une autorisation lui avait déjà été refusée dans un autre canton.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice (art. 66 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante et de l'intimée, au Tribunal administratif fédéral, Cour II, au Département fédéral de l'intérieur ainsi qu'au Département des finances et de la santé du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 13 septembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 3 Reconnaissance de diplômes étrangers - 1 Un diplôme en psychologie étranger est reconnu si son équivalence avec un diplôme d'une haute école suisse reconnu en vertu de la présente loi est établie selon l'un des critères suivants:
¹	Un diplôme en psychologie étranger est reconnu si son équivalence avec un diplôme d'une haute école suisse reconnu en vertu de la présente loi est établie selon l'un des critères suivants:
^a	elle est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque conclu avec l'État concerné ou avec une organisation supranationale;
^b	elle est prouvée dans le cas d'espèce.
²	Les diplômes étrangers reconnus déploient en Suisse les mêmes effets que les diplômes des hautes écoles suisses reconnus par la présente loi.
³	La reconnaissance des diplômes étrangers relève de la compétence de la Commission des professions de la psychologie (commission).
⁴	Si la commission ne reconnaît pas un diplôme étranger, elle fixe les conditions auxquelles doit satisfaire le requérant pour remplir les exigences fixées dans la présente loi pour l'admission à la formation postgrade ou l'utilisation des dénominations professionnelles.

SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 9 Reconnaissance de titres postgrades étrangers - 1 Un titre postgrade étranger est reconnu si son équivalence avec un titre postgrade fédéral est établie selon l'un des critères suivants:
¹	Un titre postgrade étranger est reconnu si son équivalence avec un titre postgrade fédéral est établie selon l'un des critères suivants:
^a	elle est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque conclu avec l'État concerné ou avec une organisation supranationale;
^b	elle est prouvée dans le cas d'espèce.
²	Un titre postgrade étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets que le titre postgrade fédéral correspondant.
³	La reconnaissance relève de la compétence de la commission.
⁴	Si la commission ne reconnaît pas un titre postgrade étranger, elle fixe les conditions auxquelles doit satisfaire le requérant pour obtenir le titre postgrade fédéral correspondant.

SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 36 Composition et organisation - 1 Le Conseil fédéral institue une Commission des professions de la psychologie et en nomme les membres.
¹	Le Conseil fédéral institue une Commission des professions de la psychologie et en nomme les membres.
²	Il veille à une représentation appropriée des milieux scientifiques, des hautes écoles, des cantons et des milieux professionnels concernés.
³	La commission dispose d'un secrétariat.
⁴	Elle se dote d'un règlement, qui fixe notamment la procédure de décision. Le règlement est soumis à l'approbation du DFI.

SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 37 Tâches et compétences - 1 La commission a les tâches et les compétences suivantes:
¹	La commission a les tâches et les compétences suivantes:
^a	conseiller le Conseil fédéral et le DFI sur les questions liées à l'application de la présente loi;
^b	statuer sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;
^c	rendre des avis sur les propositions de nouveaux titres postgrades fédéraux;
^d	rendre des avis sur les requêtes d'accréditation;
^e	rendre des avis sur les dénominations professionnelles des titulaires de titres postgrades fédéraux;
^f	rédiger régulièrement des rapports destinés au DFI.
²	Le Conseil fédéral peut confier d'autres tâches à la commission.
³	La commission peut traiter des données personnelles pour autant que l'accomplissement de ses tâches le requière.

SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 22 Régime de l'autorisation - 1 Pour exercer sa profession sous sa propre responsabilité professionnelle, le psychothérapeute doit avoir obtenu une autorisation du canton sur le territoire duquel il exerce.
¹	Pour exercer sa profession sous sa propre responsabilité professionnelle, le psychothérapeute doit avoir obtenu une autorisation du canton sur le territoire duquel il exerce.
²	...9

SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 49 Dispositions transitoires - 1 Le Conseil fédéral établit, après consultation de la commission, une liste des filières de formation postgrade en psychothérapie accréditées à titre provisoire pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les titres obtenus dans le cadre de ces filières ont valeur de titres fédéraux.
¹	Le Conseil fédéral établit, après consultation de la commission, une liste des filières de formation postgrade en psychothérapie accréditées à titre provisoire pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les titres obtenus dans le cadre de ces filières ont valeur de titres fédéraux.
²	Les titres postgrades obtenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi au terme d'une formation postgrade figurant sur la liste établie par le Conseil fédéral conformément à l'al. 1 ont valeur de titres fédéraux.
³	Les autorisations d'exercer la psychothérapie à titre indépendant ou sous sa propre responsabilité professionnelle qui ont été octroyées en conformité avec le droit cantonal avant l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité dans le canton en question.
⁴	Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, n'avaient pas besoin d'une autorisation en vertu du droit cantonal pour exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle doivent être titulaires d'une autorisation valable au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.24

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 95 * - 1 La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
¹	La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
²	Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d'exercer leur profession dans toute la Suisse.
³	En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger à respecter les principes suivants:
^a	l'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire;
^b	les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;
^c	les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;
^d	toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.57

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.