BH.2006.22 - 2006-09-13 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2006.22 + 24

Arrêt du 13 septembre 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Barbara Ott, présidente, Andreas J. Keller et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. Ministère public de la Confédération,

plaignant

2. A., représenté par Me Stefan Disch, avocat

plaignant

contre

Autorité qui a rendu la décision attaquée

Office des juges d'instruction fédéraux,

Objet

Détention (art. 50

PPF)

Faits:

A. A. fait l’objet d’une poursuite pénale pour suspicion de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Il est en détention préventive depuis le 20 août 2005. L’enquête a été étendue le 22 août 2005 à la prévention d’escroquerie (art. 146 CP). Le prévenu est notamment soupçonné d’avoir été l’intermédiaire financier dans une opération de blanchiment d’argent provenant d’une escroquerie au détriment de la compagnie aérienne B. Plusieurs autres plaintes pénales ont été déposées contre lui.

B. Le 20 avril 2006, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a requis l’ouverture d’une instruction préparatoire. Le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) a rendu une ordonnance à cet effet le 2 mai 2006.

C. Le JIF a refusé à deux reprises les requêtes de mise en liberté provisoire de A., les 7 décembre 2005 et 5 mai 2006 en raison des risques de fuite et de collusion. Ces décisions ont été confirmées par le Tribunal pénal fédéral les 12 janvier et 14 juin 2006 (TPF BH.2005.50 et TPF BH.2006.12).

D. Vu l’avancement de l’instruction préparatoire, et estimant que le risque de fuite pouvait être pallié par le dépôt d’une garantie, le JIF a, le 16 août 2006, ordonné la mise en liberté provisoire de A. à condition que ce dernier fournisse des sûretés à hauteur de Fr. 150'000.--, qu’il dépose ses papiers d’identité, qu’il se soumette à un contrôle judiciaire et qu’il fasse élection de domicile irrévocable auprès de son défenseur (BH.2006.22 act. 1.1).

E. Par acte du 22 août 2006, le MPC se plaint de cette décision qu’il considère comme prématurée, plusieurs volets de l’enquête n’ayant pas encore été instruits. Il s’oppose à la libération de A. tant que les investigations, auditions et confrontations indispensables à la manifestation de la vérité n’auront pas été effectuées (BH.2006.22 act. 1).

F. Par acte du même jour, A. se plaint du montant des sûretés exigées par le JIF qui revient selon lui à rendre toute libération impossible. Il conclut, principalement, à ce qu’il soit renoncé à la garantie et, subsidiairement, à ce que celle-ci soit fixée à un montant n’excédant pas Fr. 50'000.--. Pour le surplus, il est prêt à se soumettre aux autres conditions posées par le JIF (BH.2006.24 act. 1).

G. Dans ses observations du 30 août 2006, A. conclut au rejet de la plainte du MPC (BH.2006.22 act. 8). Le JIF confirme les termes de son ordonnance (BH.2006.22 act. 9, BH.2006.24 act. 4).

H. Dans sa réplique du 4 septembre 2006, le MPC conclut à l’annulation de l’ordonnance querellée et à ce que A. soit maintenu en détention préventive pour les nécessités de l’instruction (BH.2006.22 act. 10).

I. Par acte du même jour, A. maintient l’impossibilité pour lui de réunir un montant aussi élevé que celui exigé par le JIF (BH.2006.22 act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les opérations et les omissions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’une plainte à la Cour des plaintes (art. 214ss PPF; 28 al. 1 let. a LTPF).

1.2 Le délai pour le dépôt de la plainte est de cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’opération (art. 217 PPF). En l’espèce, les plaignants ont reçu la décision querellée au plus tôt le 17 août 2006. Datées du 22 août 2006 et émanant de parties (art. 214 al. 2 PPF), leurs plaintes sont recevables en la forme.

1.3 Vu l’étroite connexité entre les plaintes formées par le MPC et par l’inculpé, il se justifie de les traiter par une seule et même décision.

2. La détention préventive suppose de graves présomptions de culpabilité, ainsi qu’un risque de fuite ou de collusion (art. 44 PPF). L’inculpé est mis en liberté dès que la détention ne se justifie plus (art. 50

PPF). L’inculpé détenu pour présomption de fuite peut être mis en liberté sous la condition de fournir des sûretés garantissant qu’en tout temps il se présentera devant l’autorité compétente ou viendra subir sa peine (art. 53 PPF).

2.1 La question des présomptions de culpabilité a été examinée à l’occasion de deux précédentes plaintes formées par l’inculpé contre sa détention. L’existence de soupçons concrets a été reconnue (TPF BH.2005.50 du 12 janvier 2006 consid. 3 et BH.2006.12 du 14 juin 2006 consid. 3). La situation ne s’étant pas fondamentalement modifiée depuis lors, il n’y a pas lieu de revenir sur cette appréciation.

2.2 Le MPC conteste que les conditions d’une mise en liberté soient réalisées. Il relève que le volet B. n’a pas encore été instruit à satisfaction et que les versions de l’inculpé et de C., ressortissant camerounais, ancien président de la compagnie aérienne B. et vice-président de la Bank D., divergent. Une confrontation entre l’inculpé et C., personnage clé du volet B., s’avère ainsi indispensable. Il précise par ailleurs que plusieurs autres plaintes pénales déposées contre l’inculpé n’ont pas encore été instruites, ce qui laisse subsister un important risque de collusion. Le JIF considère qu’une confrontation entre l’inculpé et C. serait superflue, les versions des faits des principaux protagonistes de l’affaire de la compagnie aérienne B. étant aujourd’hui clairement arrêtées. Il ne se prononce pas sur l’état d’avancement de l’instruction des autres volets de l’affaire, se bornant à préciser que celles-ci ne présentent pas les mêmes particularités que l’aspect de la compagnie aérienne B. Quant à l’inculpé, il assure ne présenter aucun risque de fuite concret.

2.3 L’inculpé fait l’objet de plusieurs plaintes pénales. Outre le volet B. dans lequel il est suspecté d’avoir détourné à son profit près de Fr. 1 mio, il lui est reproché d’avoir commis une escroquerie de quelque EUR 300'000 au préjudice de la société E., des escroqueries au préjudice de F. et de la Banque G., une tentative d’extorsion ou instigation à meurtre en Espagne et d’autres faits encore qui font l’objet de trois plaintes dont la justice genevoise s’est dessaisie en faveur de la Confédération, soit notamment un abus de confiance portant sur 11 traites d’une valeur totale de US$ 175'000'000, une escroquerie de Fr. 14'000.-- et une filouterie d’auberge de Fr. 2'753.20 (duplique du MPC à l’OJIF du 23.11.2005, pièce BA 06 00 437). Une nouvelle plainte dont on ignore le contenu aurait enfin été adressée directement au JIF (BH.2006.22 act. 5). Si le dossier à disposition révèle que l’inculpé a été longuement interrogé au sujet de son rôle dans le volet B., et en partie sur ses relations avec la société E., on ignore s’il a aussi été invité à s’exprimer sur les autres faits qui lui sont reprochés. Le JIF ne fournit aucune précision à ce sujet et n’indique pas si et dans quelle mesure les autres plaintes ont été instruites, se bornant à relever que « l’instruction a porté essentiellement – mais pas exclusivement – sur le volet de la compagnie aérienne B. » (BH.2006.22 act. 9). S’il ne paraît pas a priori indispensable que l’instruction de toutes les plaintes soit achevée avant qu’il soit possible d’envisager la mise en liberté de l’inculpé, il serait par contre nécessaire que ce dernier soit auparavant interrogé sur les faits significatifs qui lui sont reprochés, voire confronté à ses accusateurs. Même si le JIF considère le risque de collusion comme négligeable – l’ordonnance querellée comporte cependant des appréciations contradictoires à ce sujet – on ne saurait écarter la possibilité que l’inculpé n’abuse de sa liberté pour chercher à compromettre le résultat de l’instruction, par exemple en prenant contact avec les plaignants ou des tiers, notamment C., s’il est libéré avant que les faits ne soient établis, à tout le moins de manière sommaire, ou qu’il ne donne pas suite aux citations à comparaître qui lui seront adressées. Vu l’importance et la complexité du volet B., une confrontation
entre l’inculpé et C. paraît par ailleurs nécessaire avant que tous deux puissent entrer librement en contact, même si le JIF considère que leur version respective est actuellement bien arrêtée. Cette opération, de même que les actes d'enquête relatifs aux plaintes déposées contre l'inculpé devraient pouvoir se faire à brève échéance. Compte tenu de l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours, il est donc en l’état prématuré de libérer l’inculpé. C’est le lieu de rappeler qu’une éventuelle libération sous caution ou moyennant sûretés n’est pas envisageable tant que subsiste un autre motif de détention (arrêt du Tribunal fédéral 1S.51/2005 du 24 janvier 2006 consid. 4.2 et arrêts cités). Au vu de ce qui précède, la plainte du MPC est admise, ce qui rend celle de l'inculpé sans objet.

2.4 Toutefois, par économie de procédure, il convient d'ores et déjà de se pencher sur le risque de fuite, que le JIF considère comme entier. L’inculpé est de nationalité française, il n’a pas de domicile légal en Suisse et il vit séparé de son épouse depuis 2000. Avant son arrestation, il passait le plus clair de son temps à l’étranger et le centre de ses activités personnelles et professionnelles n’était manifestement pas en Suisse (BH.2006.22 act. 9). Sa situation financière précaire et l’éventualité d’une peine d’une certaine durée rendent le risque de fuite d’autant plus actuel. Le JIF estime que le dépôt de sûretés, fixées à Fr. 150'000.--, permettrait d'y pallier. L’inculpé assure ne pas disposer des fonds nécessaires. Il a battu le rappel de ses proches et connaissances qui semblent ne pas vouloir le soutenir. Il constate que sa détention a créé le vide autour de lui et l’a coupé d’une bonne partie de sa famille et de ses amis (BH.2006.22 act. 11, BH.2006.24 act. 1).

On ne saurait à ce stade faire abstraction du fait que, parmi les infractions reprochées à l’inculpé, il y a à plusieurs reprises celle d’escroquerie qui suppose des actes propres à tromper autrui et à l’amener à commettre des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. On peut dès lors sans peine imaginer que les proches et les amis de l’inculpé hésitent à mettre à sa disposition des moyens financiers dont ils pourraient être dépossédés si ce dernier ne respectait pas les engagements pris au moment de sa mise en liberté (art. 58 PPF). L'inculpé assure, certes, que sa famille proche a pu récolter un montant de Fr. 50'000.--. La caution ne peut toutefois être fixée seulement en fonction de la situation financière actuelle de l’intéressé, indépendamment de ses agissements délictueux présumés (arrêt du Tribunal fédéral 1P.570/2003 du 20 octobre 2003 consid. 2.2.1), mais son montant doit être apprécié en tenant compte du cas d’espèce (ATF 105 Ia 186), par rapport à l'intéressé, ses ressources, ses liens avec les personnes appelées à servir de cautions et à la confiance qu'on peut avoir que la perspective de perdre le montant agira comme un frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite (TPF BH.2006.12 du 14 juin 2006 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 1P.429/2002 du 23 septembre 2002 consid. 2.2). Il appartient cependant à l’inculpé de fournir toutes indications spécifiques, suffisantes et vérifiables pouvant permettre de déterminer à combien pourrait se monter une caution suffisamment dissuasive (TPF BH.2004.43 du 9 novembre 2004 consid. 6; SJ 1980 583, 587). Or, au vu du dossier, l’inculpé se borne à invoquer la situation financière précaire de sa famille sans fournir de plus amples informations à ce sujet, d’une part, et, d’autre part, quant au cercle de personne susceptibles de lui venir en aide. Il est donc en l’état difficile d’évaluer quelles sûretés pourraient être suffisamment dissuasives sans néanmoins être disproportionnées ou prohibitives, compte tenu des montants sur lesquels porte l’instruction (voir supra consid. 2.3) et de la nature des infractions présumées, eu égard au risque que l’inculpé trompe la confiance placée en lui (TPF BH.2006.16 du 26 juin 2006 consid. 4.3). Il appartiendra néanmoins au JIF de se prononcer une nouvelle fois à ce sujet lorsque l’état de l’enquête permettra de tenir le risque de collusion pour négligeable, et d’envisager à nouveau une mise en liberté provisoire.

3. En résumé, la plainte du MPC est admise alors que celle de l'inculpé est sans objet. En l'état, il importe que les actes d'enquête mentionnés supra sous chiffre 2.3 soient accomplis de manière à ce qu’une décision sur la suite à donner à la procédure puisse être prise en toute connaissance de cause à l’issue de l’instruction préparatoire et que, le cas échéant, l’inculpé puisse être jugé pour l’ensemble des faits qui seront retenus contre lui.

4. Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. Comme les frais judiciaires ne peuvent normalement être exigés de la Confédération (art. 156 al. 2 OJ), ils ne seront pas mis à charge de l’OJIF. L’inculpé, par contre, supportera une partie des frais de la cause à hauteur de Fr. 1'000.-- (art. 156 OJ applicable par renvoi de l’art. 245 PPF et art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte déposée par le MPC est admise.

2. La plainte de l'inculpé est sans objet.

3. L’ordonnance du 16 août 2006 est annulée et le maintien en détention préventive de l’inculpé est ordonné.

4. Un émolument de Fr. 1'000.-- est mis à la charge de l'inculpé.

Bellinzone, le 13 septembre 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d'instruction fédéraux

- Me Stefan Disch, avocat

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.