1C_574/2019 - 2020-08-13 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio - Révocation du permis de construire, recevabilité du recours formé par une commune

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 574/2019

Arrêt du 13 août 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Müller.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
Municipalité d'Arzier-Le Muids, représentée
par Me Jean-Michel Henny, avocat,
recourante,

contre

A.________ SA, représentée par Me Franck Ammann, avocat,
intimée.

Objet
Révocation du permis de construire, recevabilité du recours formé par une commune,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 3 octobre 2019 (AC.2019.0117).

Faits :

A.
La société A.________ SA a acquis le 3 avril 2012 la parcelle n o 296 du registre foncier, sur le territoire de la Commune d'Arzier-Le Muids, au lieu-dit "Prés-de-la-Cure". Le 9 octobre 2013, cette parcelle a été divisée en quatre nouvelles parcelles adjacentes, portant les n os 296 (3'632 m 2), 2564 (1'404 m 2), 2565 (798 m 2) et 2566 (780 m 2). Ces biens-fonds sont classés en zone de villas, mis à part un compartiment de terrain de 184 m 2 au sud de la parcelle n o 2564, qui est classé en zone village (cf. art. 2 et 2.2 du règlement général sur les constructions et l'aménagement du territoire de la Commune d'Arzier-Le Muids [RCAT], approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 18 décembre 1992).
Lors du fractionnement, la Municipalité d'Arzier-Le Muids a requis du Conservateur du Registre foncier l'inscription d'une mention faisant état de la modification des restrictions légales résultant de la réglementation des constructions ("restriction LATC"), sur chacune des parcelles nouvellement constituées. Cette modification porte sur la répartition de la surface brute de plancher utilisable de l'ancienne parcelle n o 296, à savoir 1'718 m 2, sur l'ensemble des nouvelles parcelles. Les parcelles n os 2564, 2565 et 2566 se voient attribuer chacune une surface brute utilisable de 176 m 2; pour la parcelle n o 296, celle-ci est arrêtée à 1'190 m 2.

B.
Le 11 avril 2016, la Municipalité d'Arzier-Le Muids a rendu six décisions de remise en état au sujet de constructions réalisées (trois villas mitoyennes) sur les parcelles n os 2564, 2565, 2566, vendues à des particuliers, dans l'intervalle. Ces décisions constatent notamment un dépassement total de 236,28 m² de la surface brute de plancher autorisée, laquelle serait en conséquence prélevée du potentiel de la parcelle n o 296. Par décision séparée du même jour, la municipalité a ordonné la réduction de la capacité constructive de la parcelle n o 296, encore propriété de la société A.________ SA, de 236,28 m².
Par arrêt du 15 juin 2017, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté les sept recours formés par la Société A.________ SA à l'encontre des décisions municipales du 11 avril 2016. Par ce même arrêt, la cour cantonale a également rejeté le recours formé antérieurement par dite société contre une décision du 11 novembre 2015 révoquant le permis de construire délivré le 3 février 2014 pour un projet de construction (quatre villas) sur la parcelle n o 296.
Par arrêt du 16 mai 2018 (1C 382/2017), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par la Société A.________ SA. La Cour de céans a notamment rappelé que la révocation d'une décision administrative n'était en principe possible qu'au terme d'une pesée des intérêts confrontant l'intérêt à une application correcte du droit objectif à l'intérêt à la sécurité juridique, respectivement à la protection de la confiance. Dans ce cadre, la bonne foi de l'administré était un élément dont il convenait de tenir compte; celui qui avait agi dolosivement ne pouvait en principe s'opposer à la révocation, à moins que cette mesure soit contraire au principe de la proportionnalité (cf. arrêt 1C 382/2017 consid. 2.2). Or, dans le cas particulier, la question de la bonne foi de la société A.________ SA n'avait pas été instruite. La cause a par conséquent été renvoyée à la cour cantonale avec pour instruction de statuer à nouveau en procédant à une nouvelle pesée complète des intérêts, après un complément d'instruction - comprenant notamment un examen de la pertinence des moyens de preuve offerts par A.________ SA - s'agissant de la bonne foi des parties à la procédure (cf. arrêt 1C 382/2017 consid. 2.3).

C.
Après le renvoi de la cause, la cour cantonale a rendu différents arrêts réglant le sort des décisions de remise en état rendues le 11 avril 2016. L'instruction des causes dirigées contre, d'une part, la révocation du permis de construire prononcée le 11 novembre 2015, et d'autre part, la décision du 11 avril 2016 modifiant la mention LATC (réduction du potentiel constructif de la parcelle no 296), se poursuivait en revanche.
Par arrêt du 3 octobre 2019, la cour cantonale a admis les recours formés par la société A.________ SA contre la décision municipale du 11 novembre 2015 révoquant le permis de construire du 3 février 2014 ainsi que contre celle du 11 avril 2016 modifiant une mention LATC.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Municipalité d'Arzier-Le-Muids demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, soit pour la poursuite de l'instruction.
Le Tribunal cantonal n'entend pas déposer de réponse, mais précise certains aspects procéduraux liés à la phase d'instruction, s'agissant en particulier des compétences du magistrat instructeur. L'instance précédente précise encore qu'il était prévisible pour les parties que l'arrêt final serait rendu par une composition identique à celle ayant rendu l'arrêt - jugement partiel - du 12 avril 2019. A.________ SA conclut au rejet du recours. Aux termes d'un ultime échange d'écritures, les parties persistent dans leurs conclusions respectives.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1. Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours en matière de droit public est en principe recevable, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.2. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4; 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356).

1.2.1. A cet égard, au stade de recevabilité, la commune n'invoque aucune violation de garanties qui lui seraient reconnues par la Constitution cantonale ou fédérale, en particulier une atteinte à son autonomie garantie par l'art. 50 al. 1 Cst. (cf. ATF 136 I 265 consid. 1.3 p. 268; voir également, dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire, arrêt 2D 64/2012 du 17 juillet 2013 consid. 1.3-1.4; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 1376 p. 462 s.; FELIX UHLMANN, Entwicklungen im Verwaltungsrecht, in SJZ-RSJ 18/2011 n. 17 p. 419). La qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. c LTF ne peut par conséquent lui être reconnue (cf. ATF 136 V 346 consid. 3.1 p. 348; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 51 ad 89 LTF; voir également ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). Elle n'explique pas non plus que la qualité pour recourir devrait lui être donnée en application de l'art. 89 al. 1 LTF, au motif notamment qu'elle serait touchée par l'arrêt attaqué comme un particulier ou encore dans ses prérogatives de puissance publique; qu'elle disposerait à cet égard d'un intérêt public propre digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte attaqué, notamment que
celui-ci pourrait avoir une influence significative sur l'exercice d'une tâche publique (cf. ATF 141 II 16 1 consid. 2.1 p. 264; 136 II 583 consid. 2.3-2.4 p. 385 ss; 136 I 265 consid. 1.4 p. 268 s.; arrêt 1C 302/2018 du 14 mars 2018 consid. 1.1; AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 41 ad art. 89 LTF; Tanquerel, op. cit., n. 1378); un tel intérêt, respectivement un tel cas de figure, n'apparaît du reste pas manifeste, la cause portant, au fond, sur des projets de construction privés limités à une portion congrue du territoire communal.

1.2.2. La commune recourante se prévaut en revanche de ses droits de partie en invoquant une violation de son droit d'être entendue. Ce faisant, elle demande, sans la nommer, l'application par analogie de la "Star-Praxis" pour fonder sa qualité pour recourir.

1.2.2.1. Selon cette pratique, la partie recourante, qui ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond, mais qui avait qualité de partie au stade de la procédure cantonale, peut se plaindre de la violation de ses droits de partie que lui confère la constitution (ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.). Cette pratique a été développée sous l'empire de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ; RO 60 269) en lien avec l'ancien recours de droit public. Après l'introduction, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110; RO 2006 1205), la jurisprudence a poursuivi cette pratique en matière de droit public, dans les cas où la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral nécessite un intérêt juridiquement protégé et où seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 et 115 let. b LTF; ATF 133 I 185 consid. 6.2 p. 198 s.). Le Tribunal fédéral applique par ailleurs, exceptionnellement et par analogie, la "Star-Praxis" dans les cas où le recours en matière de droit public est ouvert (art. 82 ss LTF; cf. ATF 136 II 383 consid. 3.3 p. 388 s.; 135 II 430 consid. 3.2 p. 437), reconnaissant la qualité pour recourir à l'intéressé invoquant une
violation de ses droits de parties équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne fasse pas valoir, par ce biais, même indirectement, des moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 138 IV 78 consid. 1.3 p. 79 s.).
La "Star-Praxis" a été développée dans le cadre de l'ancien recours de droit public - comme cela vient d'être rappelé -, dans le but de protéger les droits fondamentaux de partie des particuliers ne pouvant faire valoir d'intérêt juridiquement protégé (cf. 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.; voir également ATF 136 II 383 consid. 3.3 p. 388 s.). Rien ne peut cependant être déduit de cette pratique en faveur des collectivités publiques parties à la procédure. Les voies de droit sont en première ligne prévues pour les particuliers. La participation de la collectivité publique à la procédure n'apparaît par nature pas générale, mais d'emblée limitée; dans les procédures en matière de droit public, la collectivité ne revêt généralement pas la qualité de partie adverse et n'est autorisée à participer à la procédure qu'en tant qu'autorité de décision ou d'intimée garante de l'intérêt public; à l'instar d'une partie, elle peut alors exercer des droits procéduraux (cf. ATF 136 II 383 consid. 3.4 p. 389). L'application par analogie de la "Star Praxis" à une collectivité publique n'apparaît cependant pas adéquate: elle entraînerait un élargissement de la qualité pour recourir que le législateur n'avait pas en vue (cf. ATF 136 II 383 consid. 3.4
p. 389). Ainsi, les cantons, les communes ainsi que les autres corporations de droit public, qui agissent en tant que titulaires de la puissances publique, ne peuvent en principe pas fonder leur qualité pour recourir sur la "Star-Praxis", cela tant en matière de recours constitutionnel subsidiaire (cf. ATF 145 I 239 consid. 5.1 p. 44) que - a foritori - dans le cadre d'un recours en matière de droit public, où l'application de cette pratique n'est admise qu'à titre exceptionnel et par analogie (cf. ATF 136 II 383 consid. 3.3 p. 388 s.).

1.2.2.2. La qualité pour agir de la recourante ne peut dès lors pas non plus lui être reconnue en application de la "Star-Praxis" et le grief constitutionnel de violation du droit d'être entendu doit être déclaré irrecevable.

1.3. En définitive, sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Il est statué sans frais (art. 66 al. 4 LTF). La société intimée, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens, à la charge de la Commune d'Arzier-Le-Muids; compte tenu des questions posées par la présente procédure, ceux-ci seront néanmoins réduits (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée à l'intimée, à la charge de la Commune d'Arzier-Le Muids.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 août 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Alvarez

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 50 - 1 L'autonomia comunale è garantita nella misura prevista dal diritto cantonale.
¹	L'autonomia comunale è garantita nella misura prevista dal diritto cantonale.
²	Nell'ambito del suo agire, la Confederazione tiene conto delle possibili conseguenze per i Comuni.
³	La Confederazione prende in considerazione la particolare situazione delle città, degli agglomerati e delle regioni di montagna.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.