1C_574/2019 - 2020-08-13 - Aménagement public et droit public des constructions - Révocation du permis de construire, recevabilité du recours formé par une commune

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 574/2019

Arrêt du 13 août 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Müller.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
Municipalité d'Arzier-Le Muids, représentée
par Me Jean-Michel Henny, avocat,
recourante,

contre

A.________ SA, représentée par Me Franck Ammann, avocat,
intimée.

Objet
Révocation du permis de construire, recevabilité du recours formé par une commune,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 3 octobre 2019 (AC.2019.0117).

Faits :

A.
La société A.________ SA a acquis le 3 avril 2012 la parcelle n o 296 du registre foncier, sur le territoire de la Commune d'Arzier-Le Muids, au lieu-dit "Prés-de-la-Cure". Le 9 octobre 2013, cette parcelle a été divisée en quatre nouvelles parcelles adjacentes, portant les n os 296 (3'632 m 2), 2564 (1'404 m 2), 2565 (798 m 2) et 2566 (780 m 2). Ces biens-fonds sont classés en zone de villas, mis à part un compartiment de terrain de 184 m 2 au sud de la parcelle n o 2564, qui est classé en zone village (cf. art. 2 et 2.2 du règlement général sur les constructions et l'aménagement du territoire de la Commune d'Arzier-Le Muids [RCAT], approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 18 décembre 1992).
Lors du fractionnement, la Municipalité d'Arzier-Le Muids a requis du Conservateur du Registre foncier l'inscription d'une mention faisant état de la modification des restrictions légales résultant de la réglementation des constructions ("restriction LATC"), sur chacune des parcelles nouvellement constituées. Cette modification porte sur la répartition de la surface brute de plancher utilisable de l'ancienne parcelle n o 296, à savoir 1'718 m 2, sur l'ensemble des nouvelles parcelles. Les parcelles n os 2564, 2565 et 2566 se voient attribuer chacune une surface brute utilisable de 176 m 2; pour la parcelle n o 296, celle-ci est arrêtée à 1'190 m 2.

B.
Le 11 avril 2016, la Municipalité d'Arzier-Le Muids a rendu six décisions de remise en état au sujet de constructions réalisées (trois villas mitoyennes) sur les parcelles n os 2564, 2565, 2566, vendues à des particuliers, dans l'intervalle. Ces décisions constatent notamment un dépassement total de 236,28 m² de la surface brute de plancher autorisée, laquelle serait en conséquence prélevée du potentiel de la parcelle n o 296. Par décision séparée du même jour, la municipalité a ordonné la réduction de la capacité constructive de la parcelle n o 296, encore propriété de la société A.________ SA, de 236,28 m².
Par arrêt du 15 juin 2017, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté les sept recours formés par la Société A.________ SA à l'encontre des décisions municipales du 11 avril 2016. Par ce même arrêt, la cour cantonale a également rejeté le recours formé antérieurement par dite société contre une décision du 11 novembre 2015 révoquant le permis de construire délivré le 3 février 2014 pour un projet de construction (quatre villas) sur la parcelle n o 296.
Par arrêt du 16 mai 2018 (1C 382/2017), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par la Société A.________ SA. La Cour de céans a notamment rappelé que la révocation d'une décision administrative n'était en principe possible qu'au terme d'une pesée des intérêts confrontant l'intérêt à une application correcte du droit objectif à l'intérêt à la sécurité juridique, respectivement à la protection de la confiance. Dans ce cadre, la bonne foi de l'administré était un élément dont il convenait de tenir compte; celui qui avait agi dolosivement ne pouvait en principe s'opposer à la révocation, à moins que cette mesure soit contraire au principe de la proportionnalité (cf. arrêt 1C 382/2017 consid. 2.2). Or, dans le cas particulier, la question de la bonne foi de la société A.________ SA n'avait pas été instruite. La cause a par conséquent été renvoyée à la cour cantonale avec pour instruction de statuer à nouveau en procédant à une nouvelle pesée complète des intérêts, après un complément d'instruction - comprenant notamment un examen de la pertinence des moyens de preuve offerts par A.________ SA - s'agissant de la bonne foi des parties à la procédure (cf. arrêt 1C 382/2017 consid. 2.3).

C.
Après le renvoi de la cause, la cour cantonale a rendu différents arrêts réglant le sort des décisions de remise en état rendues le 11 avril 2016. L'instruction des causes dirigées contre, d'une part, la révocation du permis de construire prononcée le 11 novembre 2015, et d'autre part, la décision du 11 avril 2016 modifiant la mention LATC (réduction du potentiel constructif de la parcelle no 296), se poursuivait en revanche.
Par arrêt du 3 octobre 2019, la cour cantonale a admis les recours formés par la société A.________ SA contre la décision municipale du 11 novembre 2015 révoquant le permis de construire du 3 février 2014 ainsi que contre celle du 11 avril 2016 modifiant une mention LATC.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Municipalité d'Arzier-Le-Muids demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, soit pour la poursuite de l'instruction.
Le Tribunal cantonal n'entend pas déposer de réponse, mais précise certains aspects procéduraux liés à la phase d'instruction, s'agissant en particulier des compétences du magistrat instructeur. L'instance précédente précise encore qu'il était prévisible pour les parties que l'arrêt final serait rendu par une composition identique à celle ayant rendu l'arrêt - jugement partiel - du 12 avril 2019. A.________ SA conclut au rejet du recours. Aux termes d'un ultime échange d'écritures, les parties persistent dans leurs conclusions respectives.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1. Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours en matière de droit public est en principe recevable, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.2. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4; 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356).

1.2.1. A cet égard, au stade de recevabilité, la commune n'invoque aucune violation de garanties qui lui seraient reconnues par la Constitution cantonale ou fédérale, en particulier une atteinte à son autonomie garantie par l'art. 50 al. 1 Cst. (cf. ATF 136 I 265 consid. 1.3 p. 268; voir également, dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire, arrêt 2D 64/2012 du 17 juillet 2013 consid. 1.3-1.4; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 1376 p. 462 s.; FELIX UHLMANN, Entwicklungen im Verwaltungsrecht, in SJZ-RSJ 18/2011 n. 17 p. 419). La qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. c LTF ne peut par conséquent lui être reconnue (cf. ATF 136 V 346 consid. 3.1 p. 348; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 51 ad 89 LTF; voir également ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). Elle n'explique pas non plus que la qualité pour recourir devrait lui être donnée en application de l'art. 89 al. 1 LTF, au motif notamment qu'elle serait touchée par l'arrêt attaqué comme un particulier ou encore dans ses prérogatives de puissance publique; qu'elle disposerait à cet égard d'un intérêt public propre digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte attaqué, notamment que
celui-ci pourrait avoir une influence significative sur l'exercice d'une tâche publique (cf. ATF 141 II 16 1 consid. 2.1 p. 264; 136 II 583 consid. 2.3-2.4 p. 385 ss; 136 I 265 consid. 1.4 p. 268 s.; arrêt 1C 302/2018 du 14 mars 2018 consid. 1.1; AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 41 ad art. 89 LTF; Tanquerel, op. cit., n. 1378); un tel intérêt, respectivement un tel cas de figure, n'apparaît du reste pas manifeste, la cause portant, au fond, sur des projets de construction privés limités à une portion congrue du territoire communal.

1.2.2. La commune recourante se prévaut en revanche de ses droits de partie en invoquant une violation de son droit d'être entendue. Ce faisant, elle demande, sans la nommer, l'application par analogie de la "Star-Praxis" pour fonder sa qualité pour recourir.

1.2.2.1. Selon cette pratique, la partie recourante, qui ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond, mais qui avait qualité de partie au stade de la procédure cantonale, peut se plaindre de la violation de ses droits de partie que lui confère la constitution (ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.). Cette pratique a été développée sous l'empire de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ; RO 60 269) en lien avec l'ancien recours de droit public. Après l'introduction, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110; RO 2006 1205), la jurisprudence a poursuivi cette pratique en matière de droit public, dans les cas où la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral nécessite un intérêt juridiquement protégé et où seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 et 115 let. b LTF; ATF 133 I 185 consid. 6.2 p. 198 s.). Le Tribunal fédéral applique par ailleurs, exceptionnellement et par analogie, la "Star-Praxis" dans les cas où le recours en matière de droit public est ouvert (art. 82 ss LTF; cf. ATF 136 II 383 consid. 3.3 p. 388 s.; 135 II 430 consid. 3.2 p. 437), reconnaissant la qualité pour recourir à l'intéressé invoquant une
violation de ses droits de parties équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne fasse pas valoir, par ce biais, même indirectement, des moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 138 IV 78 consid. 1.3 p. 79 s.).
La "Star-Praxis" a été développée dans le cadre de l'ancien recours de droit public - comme cela vient d'être rappelé -, dans le but de protéger les droits fondamentaux de partie des particuliers ne pouvant faire valoir d'intérêt juridiquement protégé (cf. 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.; voir également ATF 136 II 383 consid. 3.3 p. 388 s.). Rien ne peut cependant être déduit de cette pratique en faveur des collectivités publiques parties à la procédure. Les voies de droit sont en première ligne prévues pour les particuliers. La participation de la collectivité publique à la procédure n'apparaît par nature pas générale, mais d'emblée limitée; dans les procédures en matière de droit public, la collectivité ne revêt généralement pas la qualité de partie adverse et n'est autorisée à participer à la procédure qu'en tant qu'autorité de décision ou d'intimée garante de l'intérêt public; à l'instar d'une partie, elle peut alors exercer des droits procéduraux (cf. ATF 136 II 383 consid. 3.4 p. 389). L'application par analogie de la "Star Praxis" à une collectivité publique n'apparaît cependant pas adéquate: elle entraînerait un élargissement de la qualité pour recourir que le législateur n'avait pas en vue (cf. ATF 136 II 383 consid. 3.4
p. 389). Ainsi, les cantons, les communes ainsi que les autres corporations de droit public, qui agissent en tant que titulaires de la puissances publique, ne peuvent en principe pas fonder leur qualité pour recourir sur la "Star-Praxis", cela tant en matière de recours constitutionnel subsidiaire (cf. ATF 145 I 239 consid. 5.1 p. 44) que - a foritori - dans le cadre d'un recours en matière de droit public, où l'application de cette pratique n'est admise qu'à titre exceptionnel et par analogie (cf. ATF 136 II 383 consid. 3.3 p. 388 s.).

1.2.2.2. La qualité pour agir de la recourante ne peut dès lors pas non plus lui être reconnue en application de la "Star-Praxis" et le grief constitutionnel de violation du droit d'être entendu doit être déclaré irrecevable.

1.3. En définitive, sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Il est statué sans frais (art. 66 al. 4 LTF). La société intimée, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens, à la charge de la Commune d'Arzier-Le-Muids; compte tenu des questions posées par la présente procédure, ceux-ci seront néanmoins réduits (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée à l'intimée, à la charge de la Commune d'Arzier-Le Muids.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 août 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Alvarez

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
¹	L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
²	La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.
³	Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.