6B_256/2018 - 2018-08-13 - Procedura penale - Décision de non-entrée en matière (dommages à la propriété, contrainte); arbitraire etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 256/2018

Arrêt du 13 août 2018

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari,
Juge présidant, Oberholzer et Rüedi.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Shahram Dini, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Décision de non-entrée en matière (dommages à la propriété, contrainte); arbitraire etc.,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 29 janvier 2018 (P/3978/2016 ACPR/53/2018).

Faits :

A.

A.a. Les sociétés A.________ SA et X.________ SA sont copropriétaires d'un immeuble sis à B.________, dans le quartier C.________, et constitué en propriété par étages. La part de A.________ SA, à raison de 723.2 millièmes, correspond essentiellement aux logements existants jusqu'au 4 e étage, alors que celle de X.________ SA, pour 276.8 millièmes, correspond aux combles situées aux étages supérieurs. Depuis 2004 à tout le moins, les copropriétaires sont en litige par-devant les juridictions civiles et administratives au sujet des conditions dans lesquelles X.________ SA souhaite transformer sa part en logements.

A.b. Le 29 février 2016, X.________ SA a déposé plainte contre inconnu pour dommages à la propriété et contrainte. Elle a expliqué avoir constaté, au début du mois de décembre 2015, que les conduites d'évacuation des eaux usées (colonnes de chute) devant normalement desservir ses parties exclusives avaient été sectionnées entre le 4 eet le 5 e étage de l'immeuble, soit à la limite entre sa part et celle de A.________ SA, et obturées au moyen de bouchons en plastique, ce qui empêchait toute utilisation de cuisines ou de sanitaires dans les étages supérieurs.
Par ordonnance du 3 novembre 2017, le Ministère public du canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée par X.________ SA.

B.
Statuant le 29 janvier 2018 sur le recours formé par X.________ SA, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève l'a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
En bref, la cour cantonale a constaté qu'à la suite d'une décision de la copropriété prise en 2007, qui n'avait pas été entreprise victorieusement par X.________ SA, de nouvelles colonnes d'évacuation en fonte avaient été installées dans le but de remplacer celles en plomb, lesquelles n'étaient plus conformes aux prescriptions administratives. Dans ce contexte, la mise hors service et l'obturation des anciennes colonnes en plomb desservant jusqu'alors les combles de l'immeuble ne pouvaient être dissociées de ce qui apparaissait comme une amélioration technique au profit de l'ensemble de la copropriété. En outre, si les cuisines et les sanitaires situés dans ses parties exclusives n'étaient alors pas utilisables, X.________ SA n'avait ni allégué ni établi que A.________ SA ou ses représentants l'empêchaient de relier ces installations au nouvel équipement, apparemment posé à proximité immédiate de l'ancien. Il s'ensuivait que, faute d'intérêt légitime, X.________ SA ne méritait pas de protection pénale pour les faits dénoncés.

C.
X.________ SA forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le dossier est renvoyé au Ministère public pour qu'il procède à une ouverture d'instruction et à une mise en prévention concernant les infractions de dommages à la propriété et de contrainte dénoncées dans sa plainte du 29 février 2016.

Considérant en droit :

1.
La recourante produit, à l'appui de son mémoire de recours, un bordereau de pièces. Les documents qui ne figureraient pas au dossier de la cause sont des pièces nouvelles et, partant, irrecevables (cf. art. 99 al. 1 LTF). Il en va en particulier ainsi de l'attestation technique établie le 26 février 2018 par D.________ SA (cf. bordereau de pièces de la recourante, pièce n° 5).

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.

2.2. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la
nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

Si la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner par rapport à chacune d'elles en quoi consiste son dommage. Si le dommage n'est motivé qu'en ce qui concerne l'une des infractions, le recours est irrecevable pour les autres infractions (arrêts 6B 1350/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.1; 6B 874/2017 du 18 avril 2018 consid. 2.2.1; 6B 791/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1).

2.3. En l'espèce, la recourante indique que A.________ SA a sectionné et obturé les colonnes de chute situées au niveau du 4 e étage, empêchant l'évacuation des eaux usées issues de ses parties exclusives, dont les travaux d'aménagement en logement sont désormais terminés. Faute d'accès aux conduites sanitaires, la recourante explique que ses appartements sont inutilisables que ce soit pour un usage propre, pour la location ou pour la vente, ce qui entraîne selon elle un dommage correspondant à la valeur locative des appartements, estimée à 10'200 fr. par mois.
On comprend de la motivation de la recourante que celle-ci entend se prévaloir de l'intégralité des prétentions civiles précitées tant en relation avec l'infraction de dommages à la propriété (art. 144 CP) qu'avec celle de contrainte (art. 181 CP).

2.4.

2.4.1. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 et les références citées). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie, l'intégrité corporelle, la propriété ou l'honneur (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1148 ch. 2.3.3.1). Pour être directement touché, le lésé doit subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêts 6B 671/2014 du 22 décembre 2017 consid. 1.1; 6B 549/2013 du 24 février 2014 consid. 2.1 et les références citées).

2.4.2. L'art. 144 al. 1 CP punit celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. L'objet de l'infraction est une chose, à savoir un objet corporel, mobilier ou immobilier, appartenant à autrui, même si l'auteur est copropriétaire (arrêt 6B 77/2017 du 16 janvier 2018 consid. 2.1 et les références citées). Lorsqu'une infraction contre le patrimoine - soit une infraction décrite dans le Titre 2 du Livre 2 du Code pénal - est réalisée à l'encontre d'une société anonyme, celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésée, à l'exclusion notamment de ses actionnaires (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158; arrêt 6B 1315/2015 du 9 août 2016 consid. 1.2.1).

2.4.3. L'art. 181 CP sanctionne celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. Une personne morale qui est atteinte dans la libre formation ou le libre exercice de la volonté - biens juridiquement protégés par l'art. 181 CP (ATF 137 IV 326 consid. 3.6 p. 332; 134 IV 216 consid. 4.4.3 p. 221) - doit être considérée comme lésée par l'infraction de contrainte et peut ainsi revêtir la qualité de partie plaignante si elle a expressément déclaré vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.2 p. 8 s.).

2.5. Il ressort tant de l'arrêt entrepris que des explications de la recourante (cf. arrêt entrepris, p. 2 ss; mémoire de recours, ch. 21 ss) qu'à la suite d'une décision prise par la communauté des copropriétaires par étages, les anciennes colonnes en plomb de l'immeuble avaient été mises hors d'usage et remplacées, pour des raisons de " mise en conformité aux normes ", par de nouvelles colonnes en fonte. L'installation de ces dernières avait toutefois été interrompue au niveau du 4 e étage, à la limite entre les parties exclusives de A.________ SA et de la recourante. Les nouvelles conduites, qui étaient installées à côté des anciennes, y avaient été obturées au moyen de bouchons en plastique, de sorte qu'elles n'avaient pas été raccordées aux étages supérieurs, dont l'aménagement en logements faisait l'objet de multiples conflits entre les copropriétaires.
La recourante explique que les travaux d'aménagement de ses appartements sont désormais terminés, sous réserve du raccordement au système d'évacuation des eaux usées. Elle ne prétend toutefois pas que ces travaux étaient déjà terminés au moment du remplacement des conduites, qu'elle affirme avoir constaté à la fin de l'année 2015. La recourante n'établit dès lors pas avoir subi, du fait de la mise hors d'usage des anciennes colonnes en plomb en raison de leur non-conformité aux prescriptions administratives, un dommage en lien avec l'impossibilité de mettre ses appartements en location. Par ailleurs, l'intéressée, qui dispose d'un droit exclusif sur les étages supérieurs de l'immeuble, n'expose pas en quoi elle aurait concrètement été empêchée de procéder elle-même au raccordement des nouvelles conduites en ôtant les bouchons en plastique les obturant à la limite de ses parties exclusives. Il ne va en effet pas de soi que c'est à un tiers - en l'occurrence A.________ SA - qu'il revient de procéder à l'installation et au raccordement des nouvelles conduites à la part de copropriété de la recourante ainsi que d'assumer les frais liés à ces travaux. L'intéressée n'apporte aucune explication quant aux obligations des copropriétaires à
cet égard, qui pourraient éventuellement être déduites d'une convention entre elles, d'une décision prise par la communauté des copropriétaires, voire d'un règlement d'administration et d'utilisation (cf. art. 712g ss CC).
Cela étant, la recourante n'explique pas suffisamment en quoi le dommage allégué serait consécutif d'une atteinte à son patrimoine ou à sa liberté d'action. Elle ne parvient pas à établir sa qualité de lésée et ne dispose partant pas de la qualité pour recourir au regard de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF.

3.
Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 francs, sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 13 août 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Tinguely

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.203

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 712^g - 1 Per la competenza a fare atti d'amministrazione e lavori di costruzione si applicano le norme sulla comproprietà.
¹	Per la competenza a fare atti d'amministrazione e lavori di costruzione si applicano le norme sulla comproprietà.
²	A tali norme, qualora non dispongano altrimenti, può essere sostituito un altro ordinamento da stabilirsi nell'atto costitutivo o per decisione unanime di tutti i comproprietari.
³	Del rimanente, ogni comproprietario può chiedere che sia stabilito e menzionato nel registro fondiario un regolamento per l'amministrazione e l'uso, il quale dev'essere approvato da una maggioranza dei comproprietari che rappresenti in pari tempo la maggior parte del valore della cosa; con la medesima maggioranza può essere modificato il regolamento, anche se esso sia stabilito nell'atto costitutivo.
⁴	La modifica dell'attribuzione per regolamento di diritti d'uso preclusivi richiede inoltre il consenso dei comproprietari direttamente interessati.591

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.