2C_139/2009 - 2009-08-13 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Taxe sur la mise en décharge de déchets et matériaux d'excavation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 139/2009
{T 1/2}

Arrêt du 13 août 2009
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Müller, Président,
Merkli, Karlen, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Vianin.

Parties
ISDS Oulens SA, 1377 Oulens-sous-Echallens, recourante, représentée par Me Nathalie Fluri, avocate, rue du Grand-Chêne 8, case postale 6690, 1002 Lausanne,

contre

Service des eaux, sols et assainissement du canton de Vaud, rue du Valentin 10, 1014 Lausanne.

Objet
Taxe sur la mise en décharge de déchets et matériaux d'excavation,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 janvier 2009.

Faits:

A.
La société anonyme ISDS Oulens SA (ci-après la Société ou la recourante), sise à Oulens-sous-Echallens, inscrite au registre du commerce le 4 mars 1997, a pour but la construction, l'exploitation et la gestion d'une installation de mise en dépôt définitif de déchets stabilisés. Son capital-actions de 200'000 fr. est détenu principalement par des collectivités publiques et par des sociétés et organismes actifs dans le domaine du traitement des déchets. La plupart des actionnaires de la Société en sont également clients.

La Société gère un site d'assainissement pour déchets stabilisés qui est le seul en Suisse romande à appliquer la technique du lavage neutre. Elle a été créée dans le cadre d'un programme mis sur pied par la Confédération dans les années 1980, tendant à la construction de cinq décharges, dont une en Romandie, permettant de traiter et de stocker les cendres volantes issues de l'incinération des déchets ménagers. Le choix du site d'Oulens résulte d'une collaboration intercantonale engagée sous le patronage de la Confédération, dans le but de trouver l'emplacement géologiquement le plus adéquat en Suisse romande.

Les déchets traités par la Société proviennent à raison de 8% du canton de Vaud et pour le reste des cantons de Genève, Neuchâtel, Fribourg et Valais.

Par décision du 10 avril 2007, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a exonéré la Société de l'impôt sur le bénéfice et le capital, au motif que celle-ci poursuivait un but de service public au sens de l'art. 90 al. 1 lettre g de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RS/VD 642.11).

B.
Par décision du 15 mai 2007, le Service des eaux, sols et assainissement du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a facturé à la Société un montant de ***** fr. à titre de taxe sur la mise en décharge des déchets et matériaux d'excavation, destinée au financement de l'assainissement des sites contaminés, pour les matériaux mis en décharge du 1er juillet au 31 décembre 2006. Ladite taxe était fondée sur la loi vaudoise du 17 janvier 2006 sur l'assainissement des sites pollués (LASP; RS/VD 814.68).

La Société a interjeté un recours à l'encontre de cette décision.

Par décision du 26 mai 2008, le Service cantonal a facturé à la Société un montant de ***** fr. au titre de la taxe précitée, pour les matériaux mis en décharge durant l'année 2007.

La Société a également recouru à l'encontre de ce prononcé.

C.
Après avoir joint les causes, le Tribunal cantonal vaudois a rejeté les recours par arrêt du 26 janvier 2009. Il a estimé que la taxe litigieuse constituait un impôt d'attribution des coûts et non une taxe d'orientation. Il a considéré que, contrairement à ce que prétendait la recourante, le prélèvement de cette taxe était justifié par un intérêt public et n'était pas disproportionné. Les juges ont également rejeté le grief de violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral: à leur avis, le fait que la loi vaudoise sur l'assainissement des sites pollués soumette à la taxe le stockage de déchets dans le canton mais non leur exportation n'était pas contraire à la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01). Le Tribunal cantonal a au surplus considéré que la taxe litigieuse reposait sur une base légale valable. Il a en particulier estimé que la loi cantonale avait été dûment approuvée par la Confédération. Le projet de loi avait en effet été soumis à l'Office fédéral de l'environnement et les observations de celui-ci avaient été intégrées dans la loi. Dans ces conditions, il paraissait superflu de soumettre - à nouveau - le texte final aux autorités fédérales pour approbation et
il aurait été formaliste à l'excès de considérer que le défaut de cette formalité entraînait l'invalidation de la loi cantonale. Au demeurant, les juges ont estimé que l'assujettissement de la recourante à la taxe litigieuse ne portait pas atteinte à sa liberté économique, ni aux principes de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité contributive.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Société demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens pour l'instance fédérale, principalement, d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2009 en tant qu'il met à sa charge les taxes litigieuses et de le réformer en ce sens que les frais de l'instance cantonale ainsi que les indemnités accordées aux témoins sont supportés par le canton de Vaud et que des dépens lui sont alloués pour cette procédure; à titre subsidiaire, elle conclut à ce que l'arrêt en cause soit annulé et le dossier renvoyé à l'autorité précédente pour qu'elle complète l'instruction et rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre préalable, elle requiert que son recours ait effet suspensif.

Le Service cantonal conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de l'environnement s'est déterminé sur certains aspects du litige, sans prendre toutefois de conclusions formelles. L'autorité précédente ne s'est pas déterminée.

Par ordonnance présidentielle du 25 mars 2009, la requête d'effet suspensif a été admise.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par une partie directement touchée par la décision et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 lettre a LTF) par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF). Il est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai et la forme prévus par la loi (cf. art. 42 et 100 al. 1 LTF) et que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas d'exceptions mentionnés par l'art. 83 LTF.

1.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

En l'occurrence, la recourante soutient que certains faits auraient été constatés de manière manifestement inexacte par l'autorité précé- dente. Pour certaines, ces critiques relèvent en réalité du droit et non du fait. Tel est le cas notamment lorsque la recourante qualifie de manifestement inexacte l'affirmation de l'autorité précédente selon laquelle le législateur fédéral aurait laissé le choix au Conseil fédéral et aux cantons de prélever une taxe "sur le stockage définitif et/ou l'exportation des déchets". Ces critiques seront examinées ci-après avec les griefs tirés de la violation du droit. Quant aux griefs portant véritablement sur la constatation des faits, ils seront traités dans la mesure où ils sont de nature à influer sur le sort du litige.

1.3 Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.

En l'occurrence, la recourante se réfère à plusieurs reprises à la procédure de consultation à laquelle l'ordonnance fédérale du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD; RS 814.610) est actuellement soumise. Il s'agit là de faits nouveaux - comme la recourante en convient d'ailleurs elle-même -, qui ne peuvent par conséquent être pris en considération dans la présente décision.

1.4 La recourante ne conteste pas l'application qui a été faite des dispositions de la loi vaudoise sur l'assainissement des sites pollués, mais soutient que celles-ci sont elles-mêmes illégales ou inconstitutionnelles. De tels griefs sont recevables, le Tribunal fédéral étant amené à contrôler la légalité de ces dispositions dans un cas d'application (contrôle concret). Un tel contrôle est possible, même à supposer que la loi en question ait été approuvée par la Confédération (cf. ATF 103 I 130 consid. 3a p. 133; Alain Wurzburger, in Commentaire de la LTF, 2009, no 89 ad art. 82 LTF), comme l'a admis l'autorité précédente. Au demeurant, dans le cadre de son examen, le Tribunal fédéral ne peut annuler l'acte normatif lui-même, mais seulement la décision fondée sur celui-ci (cf. ATF 129 I 265 consid. 2.3 p. 268).

2.
2.1 Faisant partie de la Section 4 "Assainissement de sites pollués par des déchets" et intitulé "Taxe destinée au financement des mesures", l'art. 32e LPE dans sa teneur actuelle dispose ce qui suit:
"1 Le Conseil fédéral peut:
a. obliger le détenteur d'une décharge contrôlée à verser à la Confédération une taxe sur le stockage définitif de déchets;
b. obliger l'exportateur de déchets destinés à faire l'objet d'un stockage définitif à verser à la Confédération une taxe sur l'exportation de ces déchets.
2 Il fixe les taux de taxation, compte tenu notamment des coûts probables et des différents types de décharge. Ces taux ne peuvent dépasser 20% du coût moyen du stockage définitif.

3 La Confédération affecte le produit de ces taxes exclusivement au financement des mesures suivantes:
a. l'établissement des cadastres des sites pollués, si les détenteurs ont eu la possibilité de se prononcer jusqu'au 1er novembre 2007 sur l'enregistrement de leur site au cadastre;
b. l'investigation, la surveillance et l'assainissement des sites pollués sur lesquels plus aucun déchet n'a été déposé après le 1er février 1996, lorsque:

1. le responsable ne peut être identifié ou est insolvable,
2. le site a servi en grande partie au stockage définitif des déchets
urbains;
c. l'investigation, la surveillance et l'assainissement de sites pollués aux abords de stands de tir, sur lesquels aucun déchet n'a été déposé dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente modification, à l'exclusion des stands de tir à but essentiellement commercial;
d. l'investigation concernant des sites qui se révèlent non pollués (art. 32d, al. 5).
4 Seules les mesures qui respectent l'environnement, sont économiques et tiennent compte de l'évolution technologique bénéficient de ce financement. Celui-ci est versé aux cantons en fonction de leurs dépenses et s'élève à 40% des coûts imputables. Lorsqu'il est versé en vertu de l'al. 3, let. a, son montant est forfaitaire et s'élève à 500 francs par site.

5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la procédure de perception de la taxe, ainsi que sur le financement des mesures et les coûts imputables.

6 Le droit cantonal peut également prévoir des taxes destinées au financement de l'investigation, de la surveillance et de l'assainissement des sites pollués."
La taxe prévue à l'art. 32e LPE remonte à la modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 21 décembre 1995 (RO 1997 1155 ss). La révision a introduit une obligation d'assainir les décharges contrôlées et les autres sites pollués par des déchets et a chargé les cantons de veiller à son exécution (art. 32c dans sa teneur du 21 décembre 1995). Dans certaines situations, les cantons devaient supporter les coûts d'assainissement. Le Conseil fédéral a été habilité à percevoir auprès des détenteurs de décharges contrôlées une taxe sur le stockage définitif des déchets, dont le produit devait servir à indemniser (partiellement) les cantons (art. 32e dans sa teneur du 21 décembre 1995). La taxe en question figurait déjà à l'art. 32c du projet du Conseil fédéral du 7 juin 1993 relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (FF 1993 II 1453 ss, 1462; cf. aussi Pierre Tschannen, in Kommentar zum Umweltschutzgesetz, 2e éd., no 6 ad art. 32e LPE). Lors des débats parlementaires, le Conseil des Etats a ajouté à la base légale de la taxe, devenue entre-temps l'art. 32e, un alinéa 5 aux termes duquel "le droit cantonal peut prévoir des taxes propres destinées au financement de
l'assainissement des décharges et des autres sites". Selon le rapporteur de la commission, cet ajout devait préciser que le législateur cantonal demeurait compétent pour prévoir des contributions cantonales parallèlement à la taxe fédérale; de cette manière, l'on tenait compte des taxes cantonales existant déjà, par exemple dans le canton de Berne (BO 1995 CE 838, intervention Schüle). Le nouvel art. 32e LPE dans sa teneur du 21 décembre 1995 est entré en vigueur le 1er juillet 1997 et avait alors la teneur suivante (RO 1997 1166):
"1 Le Conseil fédéral peut obliger le détenteur d'une décharge contrôlée à acquitter à la Confédération une taxe sur le stockage définitif des déchets. La Confédération affecte le produit exclusivement à l'indemnisation des coûts pour l'assainissement de décharges contrôlées et d'autres sites pollués par des déchets. Les indemnités sont versées aux cantons en fonction du coût des assainissements.
2 [...]
3 [...]
4 [...]
5 Le droit cantonal peut également prévoir des taxes destinées au financement de l'assainissement des décharges et des autres sites."
Dans sa teneur du 21 décembre 1995, l'art. 32e LPE prévoyait ainsi seulement la possibilité de percevoir une taxe fédérale auprès des détenteurs de décharges contrôlées. Lors de la révision de 1997 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), cette disposition a été modifiée en ce sens que si le Conseil fédéral faisait usage de sa compétence, il devait également assujettir à la taxe celui qui exportait des déchets en vue de leur mise en décharge à l'étranger. Lors de la procédure de consultation, il était en effet apparu que la taxe prévue par l'art. 32e LPE ne frappait pas l'exportation de déchets tels que les cendres d'électro-filtre provenant des usines d'incinération des ordures ménagères - lesquelles constituaient 80% des déchets exportés pour être mis en décharge à l'étranger. Or, s'il n'était pas question d'en interdire l'exportation, celle-ci ne devait "en aucun cas" être encouragée, les déchets en cause pouvant tout aussi bien être traités et mis en décharge en Suisse. Il convenait ainsi de soumettre à la taxe aussi bien l'exportation des déchets que leur stockage définitif en Suisse (Message du 4 septembre 1996 relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection des
eaux, FF 1996 IV 1213 ss, 1234). L'art. 32e al. 1 1ère phrase a été reformulé comme suit:
"Le Conseil fédéral peut obliger le détenteur d'une décharge contrôlée à acquitter à la Confédération une taxe sur le stockage définitif des déchets. S'il introduit une telle taxe, il oblige également celui qui exporte des déchets en vue de leur mise en décharge à acquitter la taxe à la Confédération."
Les autres alinéas de l'art. 32e, notamment l'alinéa 5 relatif aux taxes cantonales, sont demeurés inchangés. Adoptée le 20 juin 1997, la modification est entrée en vigueur le 1er novembre 1997 (RO 1997 2247 s.).

Le Conseil fédéral a fait usage de la compétence accordée par l'art. 32e LPE en édictant l'ordonnance du 5 avril 2000 relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS; RO 2000 1398), entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Ce texte a été abrogé avec effet au 1er janvier 2009 par l'ordonnance du même nom du 26 septembre 2008 (RS 814.681).

L'art. 32e LPE a à nouveau été modifié le 16 décembre 2005. Cette révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement faisait suite à une initiative parlementaire du Conseiller national Baumberger, tendant à ce que les coûts d'investigation soient supportés par le canton - plutôt que par le détenteur -, lorsqu'il s'avérait que le site concerné n'était pas pollué. Les cantons devaient être partiellement indemnisés à l'aide du produit de la taxe fédérale. Le projet de révision étendait par conséquent les dispositions relatives à la répartition des coûts d'assainissement des sites pollués aux coûts d'investigation et de surveillance des sites en question (cf. rapport du 20 août 2002 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national concernant l'initiative parlementaire Sites contaminés, frais d'investigation, FF 2003 4527 ss; cf. aussi Hans W. Stutz, Das revidierte Altlastenrecht des Bundes, DEP 2006 p. 329 ss, 348 ss). L'art. 32e LPE a donc été modifié en ce sens que le produit de la taxe fédérale peut servir à financer non seulement l'assainissement des sites pollués, mais aussi des mesures d'investigation et de surveillance. L'affectation de la taxe cantonale a été
étendue de la même manière, l'ancien alinéa 5 devenant par ailleurs l'alinéa 6 (FF 2003 4561). Le texte de l'alinéa 1 a en outre été restructuré à l'aide des lettres a et b, conformément au projet de la Commission précitée, selon laquelle il ne devait y avoir, sur le fond, "aucun changement par rapport au droit en vigueur" (FF 2003 4554, 4561). Adoptée par les Chambres le 16 décembre 2005, la novelle est entrée en vigueur le 1er novembre 2006 (RO 2006 2680).

2.2 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer sur la nature de la taxe fédérale, qu'il a qualifiée d'impôt, plus précisément d'impôt d'attribution des coûts (Kostenanlastungssteuer; ATF 131 II 271 consid. 5.3 p. 277). Faisant partie des impôts d'affectation, les impôts d'attribution des coûts sont destinés à couvrir certaines dépenses déterminées (ATF 122 I 305 consid. 4b p. 309/310; Höhn/Waldburger, Steuerrecht, vol. I, 9ème éd., 2000, § 1 no 5; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 3e éd., 2007, § 1 no 25; Ryser/Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4ème éd., 2002, p. 19). Le cercle des contribuables d'un impôt de cette nature comprend les personnes à la charge desquelles la collectivité publique peut, pour des motifs objectifs et raisonnables, mettre en priorité les dépenses en cause plutôt que de les faire supporter par l'ensemble des contribuables. Ces motifs peuvent consister en ceci qu'un groupe de personnes profite plus que d'autres des prestations qu'il s'agit de financer ou qu'il apparaît comme la cause principale de ces dépenses. A la différence de la charge de préférence - qui fait partie des contributions causales -, l'impôt d'attribution des coûts est dû indépendamment de l'avantage effectif obtenu
individuellement par le contribuable ou de la dépense que celui-ci a provoquée. Le lien entre les dépenses en cause et les personnes assujetties est ainsi abstrait et plus lâche que dans le cas d'une charge de préférence (ATF 122 I 305 consid. 4b p. 310; 128 I 155 consid. 2.2 p. 160; 129 I 346 consid. 5.1 p. 354).

Dans le cas de la taxe prévue par l'art. 32e LPE, il n'existe pas de lien de causalité direct entre le stockage actuel de déchets et la nécessité d'assainir des sites contaminés. En ce qui concerne l'exportation de déchets, il faut même nier l'existence d'une relation de causalité indirecte. La taxe en question est mise à la charge des entreprises qui sont actuellement actives dans le domaine du stockage des déchets, parce que l'assainissement des sites contaminés les concerne plus étroitement qu'un tiers quelconque (ATF 131 II 271 consid. 5.3 p. 277). Cette contribution ne poursuit au demeurant pas un but d'incitation (même arrêt consid. 8.6 p. 289 et les références à la doctrine).

3.
Dans son préambule, la loi vaudoise sur l'assainissement des sites pollués se réfère notamment à l'art. 32c LPE ainsi qu'à l'ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés; OSites; RS 814.680).

Selon son art. 1er, intitulé "Buts", la loi en question règle l'application de l'ordonnance fédérale sur l'assainissement des sites pollués (al. 1). Elle régit le financement des mesures d'investigation et d'assainissement des anciennes décharges communales (al. 2). Elle assure le financement des mesures d'investigation et d'assainissement des autres sites pollués à la suite d'activités artisanales, industrielles ou d'accidents, dans la mesure où les personnes tenues à l'assainis- sement ne peuvent pas être retrouvées ou sont insolvables (sites orphelins; al. 3). Elle assure finalement le financement des mesures d'investigation et d'assainissement des sites pollués du canton ou dont la responsabilité incombe à celui-ci (al. 4).

Faisant partie du Chapitre II "Financement" (art. 10 à 17) et intitulé "Crédit-cadre", l'art. 10 LASP dispose qu'un crédit-cadre assure le financement des aides à l'assainissement des anciennes décharges communales, le financement de l'assainissement des sites pollués orphelins et des sites pollués dont la responsabilité incombe à l'Etat, selon les art. 18 à 30 (al. 1). Le crédit-cadre peut être exploité pour financer des opérations ou des études, destinées notamment à prévenir, limiter ou supprimer une pollution (al. 2).

Sous le titre "Taxe sur le stockage de déchets et de matériaux de comblement", l'art. 11 LASP a la teneur suivante:
"1 L'Etat perçoit des détenteurs de décharges et de sites de comblement situés dans le Canton une taxe sur le stockage de déchets et de matériaux de comblement qui se monte à:
a. 8 francs par tonne de déchets déposés en décharge bioactive;
b. 8 francs par tonne de déchets déposés en décharge pour résidus stabilisés;
c. 2 francs par tonne de déchets déposés en décharge pour matériaux inertes;
d. 20 centimes par m3 de matériaux terreux ou pierreux déposés dans tout site de stockage définitif d'une capacité de plus de 200 m3 (dépôts d'excavations, gravières en comblement, aménagements de parcelles, etc).
2 Le Conseil d'Etat peut indexer les montants des taxes à l'indice suisse du prix à la consommation.

3 Le produit de la taxe est destiné à financer les charges liées à l'assainissement des sites pollués conformément à l'article 10".
Intitulé "Fin du régime de la taxe", l'art. 17 LASP dispose que le Conseil d'Etat supprime la taxe instituée à l'art. 11, lorsque les charges d'amortissement et d'intérêt des crédits-cadres prévus à l'art. 10 seront contrebalancées en capital et intérêts.

Adoptée par le Grand Conseil le 17 janvier 2006, la loi sur l'assainissement des sites pollués est entrée en vigueur le 1er avril 2006.

4.
4.1 La recourante fait grief à l'autorité précédente d'avoir violé, à plusieurs égards, le principe de la légalité en matière fiscale.

De son point de vue, la loi vaudoise sur l'assainissement des sites pollués ne repose pas sur l'art. 32e al. 6 LPE, comme l'autorité précédente l'aurait retenu à tort, mais, conformément à son préambule, sur l'art. 32c LPE ainsi que sur l'ordonnance fédérale sur les sites contaminés. Or, ces dispositions fédérales ne sauraient constituer une base légale autorisant le canton de Vaud à percevoir une taxe sur l'assainissement des sites contaminés. Par conséquent, en confirmant la perception de la taxe litigieuse, l'autorité précédente aurait porté atteinte au principe de la légalité en matière fiscale ancré à l'art. 127 Cst.

Selon la recourante, la taxe litigieuse ne saurait reposer non plus sur l'art. 32e al. 5 LPE dans son ancienne teneur, en vigueur lors de l'entrée en force de la loi vaudoise sur l'assainissement des sites pollués. En effet, la taxe que les cantons étaient habilités à percevoir selon cette disposition ne pouvait servir qu'à financer l'assainissement des décharges; en affectant le produit de la taxe plus largement à des opérations ou des études destinées notamment à prévenir, limiter ou supprimer une pollution (art. 1 et 10 al. 2 LASP), le législateur cantonal aurait outrepassé les limites de la base légale fédérale. Pour ce motif aussi, l'autorité précédente aurait violé le principe de la légalité en confirmant la perception de la taxe litigieuse.

La recourante invoque l'art. 37 LPE, selon lequel les dispositions que les cantons prennent en exécution de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et qui se rapportent notamment aux déchets doivent être approuvées par la Confédération. Or, contrairement à ce qui figure dans la décision attaquée, la loi vaudoise sur l'assainissement des sites pollués n'aurait pas été valablement approuvée par l'autorité compétente, à savoir le Conseil fédéral. Par conséquent, en tant qu'elle confirme la perception d'une taxe fondée sur une loi cantonale qui n'aurait pas été dûment approuvée par l'autorité fédérale compétente, la décision entreprise porterait atteinte au principe de la légalité.

4.2 Comme cela ressort de la genèse de l'art. 32e LPE dans sa teneur du 21 décembre 1995, la Confédération ne dispose pas d'une compétence exclusive pour percevoir des contributions destinées à l'assainissement de sites pollués par des déchets. Les cantons conservent donc en ce domaine une compétence (parallèle) fondée sur la clause générale de l'art. 3 Cst. (cf. Tschannen, op. cit., no 43 ad art. 32e LPE). L'art. 32e al. 6 LPE constitue ainsi une réserve au sens impropre en faveur du droit cantonal. Du moment qu'il s'agit d'une compétence cantonale propre et non pas d'une compétence déléguée par la Confédération, la loi vaudoise sur l'assainissement des sites pollués ne doit pas, en tant qu'elle prévoit la taxe litigieuse, se fonder sur la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Peu importe dès lors que les dispositions de droit fédéral mentionnées dans son préambule ne puissent servir de fondement à la contribution en question. Les griefs tirés d'un défaut de base légale fédérale sont ainsi mal fondés.

Au vu de ce qui précède, les normes de la loi vaudoise sur l'assainissement des sites pollués relatives à la taxe litigieuse ne constituent pas des dispositions d'exécution de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, au sens de l'art. 37 LPE. Par conséquent, ces dispositions ne sont pas soumises à l'approbation de la Confédération, comme l'Office fédéral de l'environnement l'admet du reste dans sa détermination. Partant, le grief tiré du défaut d'approbation du droit cantonal doit également être rejeté.

5.
Selon la recourante, l'autorité précédente aurait omis de constater que le canton de Vaud est le seul en Suisse romande à prélever une taxe affectée à l'assainissement des sites contaminés. S'agissant de la taxe prélevée par le canton de Berne, elle aurait en outre dû préciser que celle-ci ne frappe que les déchets provenant du territoire dudit canton. De l'avis de la recourante, le fait que le canton de Vaud est le seul canton romand à avoir institué une taxe sur le stockage des déchets et qu'en outre cette taxe ne frappe pas leur exportation, viole à plusieurs égards le droit fédéral.

5.1 La recourante fait valoir que, selon l'art. 32e LPE, si le législateur cantonal instaure une taxe sur le stockage des déchets, il doit également imposer leur exportation. Dans la mesure où la loi vaudoise sur l'assainissement des sites pollués exonère de toute taxe l'exportation des déchets, elle serait donc contraire à cette disposition et violerait ainsi le principe de la force dérogatoire du droit fédéral.

S'il indique l'affectation du produit de la taxe cantonale, l'art. 32e al. 6 LPE - comme son alinéa 5 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 octobre 2006 - ne détermine pas le cercle des contribuables, ni l'objet de la taxe, ni son mode de calcul. Cette retenue du législateur fédéral tient au fait que la faculté de percevoir la taxe en question découle d'une compétence cantonale. Il appartient donc au législateur cantonal de définir les éléments précités, en respectant le principe de la légalité en matière fiscale, tel qu'il est ancré dans la Constitution fédérale (cf. Tschannen, op. cit., no 43 ad art. 32e LPE). Ainsi, d'un point de vue littéral déjà, l'on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle affirme que l'art. 32e LPE impose aux cantons qui choisissent d'instaurer leur propre taxe de faire en sorte que celle-ci frappe aussi bien l'exportation des déchets que leur stockage. En outre, sous l'angle historique, c'est la novelle du 21 décembre 1995 qui a mis sur un pied d'égalité, s'agissant de la taxe fédérale, le stockage et l'exportation de déchets. Or, cette modification de l'art. 32e LPE a laissé l'alinéa relatif à la taxe cantonale inchangé. Le point de vue de la recourante est par conséquent mal fondé.

5.2 En instaurant seul une taxe sur le stockage des déchets, sans se soucier de la législation des cantons voisins, le canton de Vaud aurait porté atteinte au principe de collaboration intercantonale ancré à l'art. 31a LPE. De plus, en instituant une taxe frappant le stockage des déchets mais non leur exportation, il favoriserait l'élimination des déchets produits dans le canton de Vaud dans des installations situées hors de son territoire et empêcherait que les résidus de ce processus d'élimination reviennent dans le canton pour y être stockés dans la décharge exploitée par la recourante. L'introduction de la taxe litigieuse aurait ainsi pour effet d'entraver l'application du droit fédéral sur la planification en matière de déchets. Celui-ci prescrit en effet que les cantons divisent leur territoire en zones d'apport (art. 31b al. 2 et 31c al. 2 LPE) et attribuent chacune d'elles à une installation de traitement des déchets (art. 18 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets [OTD; RS 814.600]); les cantons doivent veiller à ce que les déchets d'une zone d'apport donnée soient traités dans l'installation à laquelle elle a été attribuée (art. 18 al. 2 OTD).

A supposer que, comme le prétend la recourante, le canton de Vaud soit le seul en Suisse romande à percevoir une taxe sur le stockage des déchets, cela n'est pas contraire au principe de collaboration intercantonale prévu à l'art. 31a LPE. Il ressort en effet de la systématique de la loi (voir l'intitulé de la Section 2 dont l'art. 31a LPE fait partie) et du texte de l'art. 31a al. 1 LPE que ce principe s'applique à la planification de la gestion des déchets ainsi qu'à leur élimination. Le principe en question n'implique en revanche pas que les cantons doivent adopter des solutions uniformes s'agissant d'une éventuelle taxe destinée à financer les mesures d'assainissement des sites pollués. En laissant subsister la compétence cantonale de percevoir une telle taxe et en renonçant à harmoniser cette dernière, le législateur fédéral a bien plutôt accepté la création de disparités à cet égard, certains cantons faisant usage de leur compétence alors que d'autres non et les premiers pouvant concevoir la taxe de différentes manières.

Lorsqu'elle affirme que le fait que la taxe vaudoise ne frappe pas l'exportation de déchets entraverait l'application des dispositions du droit fédéral prescrivant le découpage du territoire cantonal en zones d'apport, la recourante part du principe que les déchets doivent être autant que possible éliminés sur le territoire du canton où ils sont produits. Or, si ce principe vaut au plan national (cf. art. 30 al. 3 LPE), il ne s'applique pas au plan cantonal, où l'art. 31a prescrit au contraire de collaborer et de planifier la gestion ainsi que l'élimination des déchets au-delà des frontières cantonales (cf. Ursula Brunner, in Kommentar zum Umweltschutzgesetz, op. cit., no 53 ad art. 30 LPE). Par conséquent, il n'y aurait guère de sens qu'un canton perçoive une taxe sur l'"exportation" dans un autre canton des déchets produits sur son territoire. Autre est la question de savoir si un canton qui soumet à une contribution le stockage des déchets devrait traiter de la même manière leur exportation hors de Suisse (cf. ci-après consid. 5.3).

Compte tenu de ce qui précède, les griefs de violation de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de ses dispositions d'exécution sont mal fondés.

5.3 Dans la mesure où elle ne frappe pas l'exportation des déchets, la taxe litigieuse serait contraire à l'art. 30 al. 3 LPE, aux termes duquel les déchets doivent être éliminés sur le territoire national. Elle porterait également atteinte aux art. 4 ch. 2 lettre b et ch. 9 lettre a de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination (conclue à Bâle le 22 mars 1989; entrée en vigueur pour la Suisse le 5 mai 1992; RS 0.814.05). Selon la première de ces dispositions, chaque partie à la Convention doit assurer la mise en place d'installations adéquates d'élimination qui devront, dans la mesure du possible, être situées à l'intérieur du pays, en vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets en quelque lieu qu'ils soient éliminés. D'après la seconde, les parties à la Convention prennent les mesures requises pour que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets ne soient autorisés que si, entre autres situations, l'Etat d'exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installations nécessaires ou des sites d'élimination voulus pour éliminer les déchets en question selon des méthodes
écologiquement rationnelles et efficaces.

L'art. 30 LPE énonce les principes directeurs du droit des déchets: dans la mesure du possible, leur production doit être limitée (al. 1) et les déchets doivent être valorisés (al. 2); ceux-ci doivent être en outre éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement et, "pour autant que cela soit possible et approprié", sur le territoire national. De manière générale, ces principes s'adressent aussi aux législateurs cantonaux (Brunner, op. cit., no 3 ad art. 30 LPE). Relativisé par le principe de l'élimination des déchets d'une manière respectueuse de l'environnement, qui l'emporte sur lui (ATF 131 II 271 consid. 8.6 p. 290), le principe de l'élimination sur le territoire national ou de l'élimination autonome (FF 1993 II 1382) a été introduit par la révision du 21 décembre 1995 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (cf. Brunner, op. cit., nos 7 et 8 ad art. 30 LPE). Il existe donc une connexité non seulement logique, mais encore temporelle entre cette modification et la novelle du 20 juin 1997, qui a modifié l'art. 32e LPE en ce sens que si le Conseil fédéral faisait usage de sa compétence de prélever une taxe sur le stockage définitif de déchets, il devait réserver le même traitement à leur exportation. Or,
comme on l'a vu, cette novelle a laissé l'alinéa 5, relatif à la taxe cantonale, inchangé. Cela montre que l'exigence de ne pas traiter, d'un point de vue fiscal, l'exportation des déchets hors de Suisse d'une manière plus favorable que leur élimination en Suisse vaut pour la taxe fédérale, mais non pour la taxe cantonale. La mise en oeuvre du principe de l'élimination sur le territoire national incombe en effet essentiellement au législateur fédéral, notamment parce que ce principe découle de conventions internationales - dont la Convention de Bâle - (cf. Brunner, op. cit., nos 52 et 59 ad art. 30 LPE) auxquelles la Confédération suisse est partie.

Au vu de ce qui précède, les griefs de violation de l'art. 30 al. 3 LPE et de la Convention de Bâle sont mal fondés.

5.4 En favorisant l'exportation des déchets et leur stockage hors du canton de Vaud, dans des décharges moins écologiques que celle de la recourante, la taxe litigieuse serait également contraire à l'art. 74 al. 1 et 2 Cst.

L'art. 74 al. 1 Cst. attribue à la Confédération une compétence législative globale en matière de protection de l'environnement, en lui donnant un mandat de légiférer (Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 2003, no 5 ad art. 74 Cst.). La recourante ne peut rien tirer à son profit de cette disposition. Quant à l'art. 74 al. 2 Cst., il énonce le principe de prévention et celui de la causalité ou du "pollueur-payeur". Cette disposition ne précise cependant pas la portée des principes en question et n'est ainsi pas directement applicable; il appartient au législateur de la concrétiser (Reto Morell, in Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2e éd., 2008, no 17 ad art. 74 Cst.; Aubert/Mahon, op. cit., no 14 ad art. 74 Cst.; voir aussi, s'agissant du principe de la causalité, l'arrêt 2P.266/2003 du 5 mars 2004 consid. 1.1, in DEP 2004 p. 197, RDAF 2005 I p. 601). Partant, la recourante ne peut pas davantage se prévaloir de cette disposition, sans compter qu'elle se borne à affirmer, sans l'établir, que le stockage dans d'autres décharges que la sienne serait moins écologique.

6.
6.1 La recourante soutient que la taxe litigieuse ne répond pas à un intérêt public. En effet, le fait qu'elle ne frappe pas l'exportation de déchets favoriserait cette dernière et serait à l'origine d'un trafic routier "sur très longue distance", de nature à porter atteinte à l'environnement. En outre, cette exonération - en plus d'être contraire aux principes de droit fédéral et international déjà évoqués ci-dessus - priverait le canton de Vaud d'une source de financement importante, en l'obligeant à mettre à contribution d'autant plus les détenteurs de décharges tels que la recourante.

6.2 Dans la mesure où le produit de la taxe litigieuse permet au canton de Vaud de remplir ses tâches en matière d'assainissement des anciennes décharges communales et des sites pollués, son prélèvement répond à un intérêt public (cf. Oberson, op. cit., § 3 no 73, selon lequel "l'obtention par l'Etat de recettes fiscales, dans les limites de la loi, pour assurer la fourniture de ses tâches est d'intérêt public"). Cet intérêt public ne disparaît pas sous prétexte que le produit de la taxe pourrait être supérieur si elle était conçue différemment. Quant à dire qu'en ne frappant pas l'exportation de déchets, la taxe litigieuse engendrerait un important trafic routier, au préjudice de l'environnement, cela n'est nullement prouvé. Dans son mémoire de recours devant le Tribunal de céans, la recourante n'a en particulier pas réfuté l'argument de l'autorité précédente selon lequel l'exportation des déchets devrait être limitée par les coûts du transport, qui représentent pour les entreprises exportatrices une charge bien plus importante. Mal fondé, le grief doit être rejeté.

7.
7.1 La recourante se plaint d'une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire, grief sur lequel l'autorité précédente ne se serait pas prononcée, alors qu'il avait été dûment développé aussi bien dans les écritures produites en instance cantonale que lors des plaidoiries qui ont suivi l'instruction de la cause. Devant le Tribunal de céans, la recourante soulève à nouveau ce grief, en faisant valoir qu'en exonérant l'exportation de déchets, le législateur cantonal aurait violé "une règle fédérale claire" qui impose de percevoir une taxe aussi bien sur l'exportation que sur le stockage de déchets. En outre, il serait arbitraire de soumettre la recourante à la taxe litigieuse, alors que celle-ci doit déjà supporter des charges supplémentaires (construction des casiers sécurisés, double contrôle des eaux, stabilisation des déchets par l'adjonction de ciment et d'eau avant leur stockage, etc.) par rapport aux décharges traditionnelles et moins écologiques et que par ailleurs la décharge exploitée par la recourante serait "en tout point remarquable et fiable" sur le plan écologique.

7.2 Un arrêté de portée générale viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire s'il ne repose pas sur des motifs objectifs sérieux ou s'il est dépourvu de sens et de but (ATF 133 I 259 consid. 4.3 p. 265; 123 I 241 consid. 2b p. 243 et la jurisprudence citée).

7.3 A en juger par la structure du mémoire de recours du 4 juin 2007 déposé devant l'autorité précédente (pt 7 "Principes d'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi" faisant partie du chapitre V "Impôt d'orientation"), le grief d'arbitraire était lié à la nature de la taxe litigieuse qualifiée de taxe d'orientation. Or, l'autorité précédente a précisément rejeté cette qualification (consid. 10 de l'arrêt du 26 janvier 2009), en retenant celle d'impôt d'attribution des coûts. Dans ces conditions, le grief d'arbitraire n'avait plus à être examiné, de sorte
que la recourante ne saurait se plaindre à cet égard d'une violation de son droit d'être entendue.

Au demeurant, la recourante motive le grief en question en partant de la notion d'arbitraire appliquée à une décision, alors qu'elle s'en prend en réalité à la loi cantonale fondant la taxe litigieuse, soit à un arrêté de portée générale au sens de la jurisprudence qui vient d'être citée. Sur ce point, la motivation du recours n'est donc pas pertinente et ne satisfait pas aux exigences accrues posées par l'art. 106 al. 2 LTF. Partant, le grief est irrecevable. Pour le surplus, dans la mesure où la recourante soutient que le législateur cantonal aurait violé une norme claire du droit fédéral imposant de percevoir une taxe aussi bien sur l'exportation que sur le stockage de déchets, il peut être renvoyé au considérant 5.1 ci-dessus.

8.
8.1 En invoquant l'art. 127 Cst., la recourante se plaint d'une violation du principe d'égalité. Elle se réfère à l'exposé des motifs de la loi vaudoise sur l'assainissement des sites pollués en faisant valoir que l'objectif du législateur était d'imposer "toute la production de déchets". Dans la mesure où elle est prélevée uniquement auprès des détenteurs de décharges, la taxe litigieuse serait contraire au principe d'égalité. Au surplus, la recourante soutient que "le principe d'égalité entre décharges vaudoises et autres décharges sises sur le territoire de la Suisse romande est manifestement violé", dès lors que le canton de Vaud est le seul à avoir introduit une telle taxe, en faisant fi du principe de la coordination intercantonale.

8.2 Un arrêté de portée générale viole le principe de l'égalité lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente; cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 I 377 consid. 3 p. 382-383; 130 V 18 consid. 5.2 p. 31; 129 I 1 consid. 3 p. 3).

8.3 S'il n'existe pas de lien de causalité directe entre le stockage actuel de déchets sur un territoire donné et les besoins d'assainir des sites contaminés situés dans le même espace, il faut nier même l'existence d'un lien de causalité indirecte en ce qui concerne l'exportation de déchets hors de ce territoire (cf. consid. 2.2 ci-dessus avec référence à l'ATF 131 II 271 consid. 5.3 p. 277). Les deux activités ne sont donc pas entièrement semblables du point de vue du lien de causalité avec les besoins d'assainissement, relation qui est déterminante pour mettre la taxe en question à la charge des entreprises exerçant de telles activités. En dépit de cette différence, le législateur fédéral a soumis à la taxe aussi bien l'exportation de déchets que leur stockage en Suisse, de façon à mettre en oeuvre le principe de l'élimination sur le territoire national. En revanche, pour les raisons indiquées plus haut (cf. consid. 5), le droit fédéral n'impose pas un traitement égal de l'exportation et du stockage au plan cantonal. Dans ces conditions, le législateur cantonal peut ne soumettre à la taxe que le stockage de déchets, sans porter atteinte au principe d'égalité.

Au demeurant, le principe d'égalité n'est pas non plus violé du fait que le canton de Vaud serait le seul en Suisse romande à avoir instauré une taxe sur le stockage de déchets. Ce principe ne vaut en effet qu'à l'intérieur d'un ordre juridique donné.

9.
9.1 La recourante se plaint d'une violation du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. Elle fait valoir en particulier que la taxe litigieuse est contraire à la règle de l'adéquation: en exonérant l'exportation de déchets, elle mettrait les coûts des travaux d'assainissement à la charge des seuls exploitants de décharges - lesquels seraient d'autant plus lourdement grevés -, alors que le but du législateur fédéral aurait été de les répartir sur l'ensemble des agents économiques actifs dans le domaine des déchets. En outre, la taxe litigieuse serait de nature confiscatoire; du fait de cette contribution, la recourante songerait à "une fermeture à brève échéance de son site".

9.2 Comme indiqué plus haut (consid. 5.1), s'agissant d'une compétence cantonale, le législateur fédéral n'a pas fixé, entre autres éléments essentiels, le cercle des contribuables soumis à la contribution litigieuse. Il n'est donc pas exact que le législateur fédéral ait voulu que celle-ci soit répartie sur l'ensemble des entreprises actives dans le domaine des déchets. Quant à la nature prétendument confiscatoire de la taxe litigieuse, la recourante n'étaye en aucune manière ses allégations. Le grief doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.

10.

10.1 La recourante soutient que la taxe litigieuse porte atteinte à sa liberté économique, qu'elle soit qualifiée d'impôt d'affectation ou d'impôt d'orientation. Pour le cas où la première qualification serait retenue, elle fait valoir que la contribution en cause porte atteinte à sa liberté économique, sans être justifiée par un intérêt public - l'exonération de l'exportation de déchets allant à l'encontre du but de protection de l'environnement - et sans respecter le principe de proportionnalité - cette exonération étant contraire au but de la taxe, qui serait de frapper l'ensemble des agents économiques actifs dans le domaine des déchets. Par ailleurs, la recourante soutient, en substance, que la taxe litigieuse serait prohibitive: la perception de celle-ci l'empêcherait d'équilibrer ses comptes, ce que l'autorité précédente aurait omis de constater. La recourante n'aurait d'autre choix que d'intégrer le coût de la taxe dans ses prix, ce qui aurait pour effet de compromettre le développement futur de ses installations ainsi que la conclusion d'accords avec des cantons partenaires. En outre, la perception de la contribution litigieuse serait contraire au principe de la neutralité fiscale, dans la mesure où elle aurait pour effet
de discriminer les détenteurs de décharges situées dans le canton de Vaud par rapport à leurs concurrents directs qui exploitent des décharges dans d'autres cantons romands. Enfin, pour le cas où la qualification d'impôt d'orientation serait retenue, la recourante fait valoir que la contribution en cause ne saurait constituer une mesure de politique sociale - laquelle inclut la protection de l'environnement - de nature à justifier une ingérence dans le jeu de la libre concurrence, du moment que l'exonération de l'exportation de déchets va à l'encontre de l'objectif de protection de l'environnement.

10.2 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Elle protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu. Cette dernière condition ne suppose pas la poursuite d'un but économique; elle est remplie également lorsqu'une entité poursuivant un but idéal recherche des ressources commerciales pour couvrir ses frais de gestion (ATF 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29). La liberté économique peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 131 I 223 consid. 4.1 p. 230 s.). Si la doctrine admet que les collectivités publiques ne peuvent en principe pas s'en prévaloir, la question - laissée ouverte dans l'ATF 131 II 13 consid. 6.4.1 p. 27 s. - est plus controversée s'agissant des entreprises publiques ou d'économie mixte (cf. Klaus A. Vallender, in Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, op. cit., no 46 ad art. 27 Cst.).

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer sur le point de savoir si des mesures fiscales constituent une restriction de la liberté économique. A la différence de l'interdiction d'exercer une activité économique ou du fait de la soumettre à autorisation, le prélèvement de contributions ne constitue pas une restriction juridique, mais il peut de fait influer sur l'exercice de la liberté économique. Toute mesure ayant une incidence sur la liberté en question ne constitue toutefois pas une limitation de celle-ci et il y a lieu de se montrer restrictif pour admettre l'existence d'une telle limitation (ATF 125 I 182 consid. 5b p. 198). Il faut au demeurant distinguer selon le type de contribution en cause. Les impôts spéciaux sur l'activité économique (Sondergewerbesteuern) ne sont admissibles au regard de la liberté économique que pour autant qu'ils ne soient pas prohibitifs. Une telle contribution est prohibitive si son montant "empêche la réalisation d'un bénéfice convenable dans le commerce ou la branche en question, en rendant impossible ou excessivement difficile l'exercice de la profession" (ATF 87 I 29 consid. 3 p. 32; 128 I 102 consid. 6b p. 110). Tel n'est pas le cas si "elle peut être transférée à l'acheteur, c'est-
à-dire si, ajoutée au prix de vente, elle n'empêche pas l'entreprise de soutenir la concurrence" (ATF 87 I 29 consid. 4 p. 36). A la différence des impôts spéciaux, les impôts généraux n'interfèrent pas avec la liberté économique. Il en va de même des contributions causales telles que les émoluments d'utilisation ou d'administration, pour autant qu'elles respectent le principe de la couverture des coûts (cf. ATF 135 I 130 consid. 4.2 ainsi que les références à la jurisprudence et à la doctrine).

10.3 Selon le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique découlant des art. 27 et 94 Cst., sont interdites les mesures qui causent une distorsion de la compétition entre concurrents directs, c'est-à-dire celles qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence. Des mesures fiscales peuvent avoir un tel effet (ATF 131 II 271 consid. 9.2.2 p. 291 et la jurisprudence citée).

10.4 En l'espèce, la recourante constitue une entreprise d'économie mixte dont plusieurs collectivités publiques sont actionnaires. Elle a de plus été exonérée de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital, au motif qu'elle poursuit un but de service public. On peut dès lors se demander, avec l'autorité précédente, si la recourante peut se prévaloir de la liberté économique. La question peut toutefois demeurer indécise, du moment qu'une atteinte à la liberté économique ne serait de toute manière pas avérée.

S'agissant de la nature de la taxe litigieuse, il n'y a pas de raison de la qualifier autrement que la taxe fédérale prévue à l'art. 32e al. 1 LPE, laquelle constitue un impôt d'attribution des coûts et non un impôt d'orientation (cf. consid. 2.2 ci-dessus). Or, il n'est nullement établi que la taxe en question serait prohibitive. Selon la jurisprudence précitée, le simple fait que, de l'aveu même de la recourante, il soit possible de l'intégrer dans ses prix, exclut de lui reconnaître un tel caractère. Au demeurant, s'agissant d'une taxe cantonale vaudoise, il convient, pour s'assurer du respect du principe de la neutralité fiscale entre concurrents directs, de prendre en considération le seul canton de Vaud. Or, la recourante ne prétend pas que la contribution litigieuse engendrerait une inégalité de traitement entre des entreprises se trouvant en situation de concurrence directe à l'intérieur de ce canton. Le grief de violation de la liberté économique doit ainsi être rejeté.

11.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Succombant, la recourante supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Des frais judiciaires de 6'000 fr. sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Service des eaux, sols et assainissement et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement, Division Droit.

Lausanne, le 13 août 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Müller Vianin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 32^e Abgabe zur Finanzierung der Massnahmen - 1 Der Bundesrat kann vorschreiben, dass dem Bund eine Abgabe entrichten:
¹	Der Bundesrat kann vorschreiben, dass dem Bund eine Abgabe entrichten:
^a	Inhaber einer Deponie auf der Ablagerung von Abfällen;
^b	wer Abfälle zur Ablagerung ausführt, auf der Ausfuhr von Abfällen.
^1bis	Bei Deponien, auf denen ausschliesslich nicht verschmutzte Abfälle abgelagert werden, kann eine Abgabe nur vorgeschrieben werden, wenn dies notwendig ist, um die Verwertung solcher Abfälle zu fördern.70
²	Der Bundesrat legt die Abgabesätze fest und berücksichtigt dabei insbesondere die zu erwartenden Kosten sowie den Typ der Deponie. Der Abgabesatz beträgt höchstens:
^a	für im Inland abgelagerte Abfälle:
^a1	bei Deponien für nicht oder wenig verschmutzte Abfälle: 8 Fr./t,
^a2	bei den übrigen Deponien: 25 Fr./t;
^b	für im Ausland abgelagerte Abfälle:
^b1	bei Untertagedeponien: 30 Fr./t,
^b2	bei anderen Deponien: so viel, wie er bei Ablagerung der Abfälle auf einer Deponie im Inland betragen würde.71
^2bis	Er kann den Abgabesatz nach Absatz 2 an den Landesindex der Konsumentenpreise anpassen.72
³	Der Bund verwendet den Ertrag aus den Abgaben ausschliesslich für die Abgeltung der Kosten von folgenden Massnahmen:
^a	Erstellung der Kataster belasteter Standorte, wenn deren Inhabern bis am 1. November 2007 die Gelegenheit gegeben wurde, zur Aufnahme in den Kataster Stellung zu nehmen;
^b	Untersuchung, Überwachung und Sanierung von belasteten Standorten, auf die seit dem 1. Februar 2001 keine Abfälle mehr gelangt sind, wenn:73
^b1	der Verursacher nicht ermittelt werden kann oder zahlungsunfähig ist, oder
^b2	auf den Standort zu einem wesentlichen Teil Siedlungsabfälle abgelagert worden sind;
^c	Untersuchung, Überwachung und Sanierung von belasteten Standorten bei Schiessanlagen, die nicht einem überwiegend gewerblichen Zweck dienen, wenn:
^cbis	geeignete Schutzmassnahmen wie Kugelfänge bei historischen Schiessen und Feldschiessen, die höchstens ein Mal pro Jahr stattfinden und welche bereits vor dem 31. Dezember 2020 regelmässig am selben Standort durchgeführt wurden;
^c1	auf Standorte in Grundwasserschutzzonen nach dem 31. Dezember 2012 keine Abfälle mehr gelangt sind,
^c2	auf die übrigen Standorte nach dem 31. Dezember 2020 keine Abfälle mehr oder nur die Abfälle von höchstens einem historischen Schiessen oder Feldschiessen pro Jahr, welches bereits vor dem 31. Dezember 2020 regelmässig am selben Standort durchgeführt wurde, gelangt sind;
^d	Untersuchung von Standorten, die sich als nicht belastet erweisen (Art. 32d Abs. 5).
⁴	Die Abgeltungen werden nur geleistet, wenn die getroffenen Massnahmen umweltverträglich und wirtschaftlich sind und dem Stand der Technik entsprechen. Sie werden den Kantonen nach Massgabe des Aufwandes ausbezahlt und betragen:
^a	für Abgeltungen nach Absatz 3 Buchstabe a pauschal 500 Franken pro Standort;
^b	für Abgeltungen nach Absatz 3 Buchstabe b:
^b1	40 Prozent der anrechenbaren Kosten, wenn auf den Standort seit dem 1. Februar 1996 keine Abfälle mehr gelangt sind,
^b2	30 Prozent der anrechenbaren Kosten, wenn auf den Standort auch nach dem 1. Februar 1996, längstens jedoch bis zum 31. Januar 2001, Abfälle gelangt sind;
^c	für Abgeltungen nach Absatz 3 Buchstabe c:
^c1	bei 300-m-Schiessanlagen pauschal 8000 Franken pro Scheibe,
^c2	bei den übrigen Schiessanlagen 40 Prozent der anrechenbaren Kosten;
^d	für Abgeltungen nach Absatz 3 Buchstabe d 40 Prozent der anrechenbaren Kosten. 80
⁵	Der Bundesrat erlässt Vorschriften über das Verfahren der Abgabenerhebung und der Abgeltungen sowie über die anrechenbaren Kosten.
⁶	Das kantonale Recht kann zur Finanzierung der Untersuchung, Überwachung und Sanierung von belasteten Standorten eigene Abgaben vorsehen.

SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 32^c Pflicht zur Sanierung - 1 Die Kantone sorgen dafür, dass Deponien und andere durch Abfälle belastete Standorte (belastete Standorte) saniert werden, wenn sie zu schädlichen oder lästigen Einwirkungen führen oder die konkrete Gefahr besteht, dass solche Einwirkungen entstehen. Der Bundesrat kann über die Sanierungsbedürftigkeit sowie über die Ziele und die Dringlichkeit von Sanierungen Vorschriften erlassen.
¹	Die Kantone sorgen dafür, dass Deponien und andere durch Abfälle belastete Standorte (belastete Standorte) saniert werden, wenn sie zu schädlichen oder lästigen Einwirkungen führen oder die konkrete Gefahr besteht, dass solche Einwirkungen entstehen. Der Bundesrat kann über die Sanierungsbedürftigkeit sowie über die Ziele und die Dringlichkeit von Sanierungen Vorschriften erlassen.
²	Die Kantone erstellen einen öffentlich zugänglichen Kataster der belasteten Standorte.
³	Sie können die Untersuchung, Überwachung und Sanierung belasteter Standorte selber durchführen oder Dritte damit beauftragen, wenn:
^a	dies zur Abwehr einer unmittelbar drohenden Einwirkung notwendig ist;
^b	der Pflichtige nicht in der Lage ist, für die Durchführung der Massnahmen zu sorgen; oder
^c	der Pflichtige trotz Mahnung und Fristansetzung untätig bleibt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 127 Grundsätze der Besteuerung - 1 Die Ausgestaltung der Steuern, namentlich der Kreis der Steuerpflichtigen, der Gegenstand der Steuer und deren Bemessung, ist in den Grundzügen im Gesetz selbst zu regeln.
¹	Die Ausgestaltung der Steuern, namentlich der Kreis der Steuerpflichtigen, der Gegenstand der Steuer und deren Bemessung, ist in den Grundzügen im Gesetz selbst zu regeln.
²	Soweit es die Art der Steuer zulässt, sind dabei insbesondere die Grundsätze der Allgemeinheit und der Gleichmässigkeit der Besteuerung sowie der Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit zu beachten.
³	Die interkantonale Doppelbesteuerung ist untersagt. Der Bund trifft die erforderlichen Massnahmen.

SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 31^a Zusammenarbeit - 1 Bei der Abfallplanung und bei der Entsorgung arbeiten die Kantone zusammen. Sie vermeiden Überkapazitäten an Abfallanlagen.
¹	Bei der Abfallplanung und bei der Entsorgung arbeiten die Kantone zusammen. Sie vermeiden Überkapazitäten an Abfallanlagen.
²	Können sie sich nicht einigen, so unterbreiten sie dem Bund Lösungsvorschläge. Führt die Vermittlung des Bundes nicht zu einer Einigung, so kann der Bundesrat die Kantone anweisen:
^a	festzulegen, aus welchen Gebieten den Anlagen Abfälle zur Behandlung, Verwertung oder Ablagerung übergeben werden müssen (Einzugsgebiete);
^b	Standorte für Abfallanlagen festzulegen;
^c	anderen Kantonen geeignete Abfallanlagen zur Verfügung zu stellen; nötigenfalls regelt er die Kostenverteilung.

SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 31^b Entsorgung der Siedlungsabfälle - 1 Siedlungsabfälle, Abfälle aus dem öffentlichen Strassenunterhalt und der öffentlichen Abwasserreinigung sowie Abfälle, deren Inhaber nicht ermittelt werden kann oder zahlungsunfähig ist, werden von den Kantonen entsorgt. Für Abfälle, die nach besonderen Vorschriften des Bundes vom Inhaber verwertet oder von Dritten zurückgenommen werden müssen, richtet sich die Entsorgungspflicht nach Artikel 31c.
¹	Siedlungsabfälle, Abfälle aus dem öffentlichen Strassenunterhalt und der öffentlichen Abwasserreinigung sowie Abfälle, deren Inhaber nicht ermittelt werden kann oder zahlungsunfähig ist, werden von den Kantonen entsorgt. Für Abfälle, die nach besonderen Vorschriften des Bundes vom Inhaber verwertet oder von Dritten zurückgenommen werden müssen, richtet sich die Entsorgungspflicht nach Artikel 31c.
²	Die Kantone legen für diese Abfälle Einzugsgebiete fest und sorgen für einen wirtschaftlichen Betrieb der Abfallanlagen.51
³	Der Inhaber muss die Abfälle den von den Kantonen vorgesehenen Sammlungen oder Sammelstellen übergeben.

SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 31^c Entsorgung der übrigen Abfälle - 1 Die übrigen Abfälle muss der Inhaber entsorgen. Er kann Dritte mit der Entsorgung beauftragen.
¹	Die übrigen Abfälle muss der Inhaber entsorgen. Er kann Dritte mit der Entsorgung beauftragen.
²	Soweit nötig erleichtern die Kantone die Entsorgung dieser Abfälle mit geeigneten Massnahmen. Sie können insbesondere Einzugsgebiete festlegen.
³	Erfordert die Entsorgung dieser Abfälle gesamtschweizerisch nur wenige Einzugsgebiete, so kann der Bundesrat diese festlegen.

SR 814.600 Verordnung vom 4. Dezember 2015 über die Vermeidung und die Entsorgung von Abfällen (Abfallverordnung, VVEA) - Abfallverordnung VVEA Art. 18 Abgetragener Ober- und Unterboden - 1 Abgetragener Ober- und Unterboden ist möglichst vollständig zu verwerten, wenn er:
¹	Abgetragener Ober- und Unterboden ist möglichst vollständig zu verwerten, wenn er:
^a	sich aufgrund seiner Eigenschaften für die vorgesehene Verwertung eignet;
^b	die Richtwerte nach den Anhängen 1 und 2 der Verordnung vom 1. Juli 199819 über Belastungen des Bodens (VBBo) einhält; und
^c	weder Fremdstoffe noch invasive gebietsfremde Organismen enthält.
²	Bei der Verwertung ist mit dem Ober- und Unterboden gemäss den Artikeln 6 und 7 VBBo umzugehen.

SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 30 Grundsätze - 1 Die Erzeugung von Abfällen soll soweit möglich vermieden werden.
¹	Die Erzeugung von Abfällen soll soweit möglich vermieden werden.
²	Abfälle müssen soweit möglich verwertet werden.
³	Abfälle müssen umweltverträglich und, soweit es möglich und sinnvoll ist, im Inland entsorgt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 74 Umweltschutz - 1 Der Bund erlässt Vorschriften über den Schutz des Menschen und seiner natürlichen Umwelt vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen.
¹	Der Bund erlässt Vorschriften über den Schutz des Menschen und seiner natürlichen Umwelt vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen.
²	Er sorgt dafür, dass solche Einwirkungen vermieden werden. Die Kosten der Vermeidung und Beseitigung tragen die Verursacher.
³	Für den Vollzug der Vorschriften sind die Kantone zuständig, soweit das Gesetz ihn nicht dem Bund vorbehält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 27 Wirtschaftsfreiheit - 1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
²	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 94 Grundsätze der Wirtschaftsordnung - 1 Bund und Kantone halten sich an den Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit.
¹	Bund und Kantone halten sich an den Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit.
²	Sie wahren die Interessen der schweizerischen Gesamtwirtschaft und tragen mit der privaten Wirtschaft zur Wohlfahrt und zur wirtschaftlichen Sicherheit der Bevölkerung bei.
³	Sie sorgen im Rahmen ihrer Zuständigkeiten für günstige Rahmenbedingungen für die private Wirtschaft.
⁴	Abweichungen vom Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit, insbesondere auch Massnahmen, die sich gegen den Wettbewerb richten, sind nur zulässig, wenn sie in der Bundesverfassung vorgesehen oder durch kantonale Regalrechte begründet sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.