5A_364/2015 - 2015-07-13 - Diritto di famiglia - refus de reconnaissance et de transcription du mariage

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 364/2015

Arrêt du 13 juillet 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Hermann.
Greffière: Mme Bonvin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
recourants,

contre

Département de l'économie e t du sport
du canton de Vaud,
p.a Service de la population, centre de numérisation, case postale, 1014 Lausanne.

Objet
refus de reconnaissance et de transcription du mariage,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 14 avril 2015.

Faits :

A.
A.________, ressortissante suisse originaire de V.________, est née en 1953 et réside à Genève. B.________, ressortissant iranien né en 1979, est domicilié à Téhéran (Iran). Les intéressés se sont mariés en 2013 à Istanbul (Turquie).
Le 6 octobre 2013, B.________ s'est rendu à l'Ambassade de Suisse à Téhéran pour faire enregistrer son mariage avec A.________ et demander des renseignements sur l'obtention d'un visa, afin de rejoindre cette dernière en Suisse.
Le 31 octobre 2013, A.________ a déposé une requête auprès de la Direction de l'état civil du canton de Vaud, en vue de la reconnaissance et de la transcription dans le registre suisse de l'état civil de son mariage avec B.________.

B.
Par décision du 10 octobre 2014, le Département de l'économie et du sport du canton de Vaud a rejeté la demande de reconnaissance et de transcription du mariage.
Par arrêt du 14 avril 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté contre la décision précitée.

C.
Par acte du 5 mai 2015, A.________ et B.________ déposent un " recours " au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à l'annulation de celui-ci et de la décision de première instance, ainsi qu'à la reconnaissance de leur mariage, partant à son inscription dans les registres suisses d'état civil.
Par ordonnance du 1er juillet 2015, un délai a été fixé à B.________ pour apposer sa signature manuscrite sur l'acte de recours. Ce dernier n'a pas réagi.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué, qui porte sur le refus, par l'autorité de surveillance en matière d'état civil, de reconnaître un mariage célébré à l'étranger et de le transcrire dans un registre d'état civil (art. 45 al. 1 ch. 4 CC), constitue une décision finale (art. 90 LTF), de nature non pécuniaire (art. 74 al. 1 LTF a contrario), prise sur recours par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b LTF), partant susceptible de recours en matière civile, le " recours " étant dès lors traité comme tel; déposé par ailleurs par écrit (art. 42 al. 1 LTF) et en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), il est recevable au regard de ces dispositions.
Seule la recourante a signé l'acte de recours. En tant qu'il émane du recourant, qui ne saurait être représenté par la recourante (art. 40 al. 1 LTF), le défaut de signature originale manuscrite (art. 42 al. 1 LTF), nonobstant délai fixé pour remédier à l'irrégularité, entraîne d'emblée l'irrecevabilité du recours à son égard (art. 42 al. 5 LTF). Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur l'admission de l'intéressé comme partie en procédure cantonale, ni sur la validité de sa représentation par la recourante devant ces autorités.
Pour sa part, la recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a succombé dans ses conclusions prises devant celle-ci, dispose de la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Seule la décision de l'autorité de dernière instance cantonale fait l'objet du recours (art. 75 LTF). En tant que les conclusions tendent à l'annulation de la décision de l'autorité inférieure, en l'occurrence du Département de l'économie et du sport du canton de Vaud du 10 octobre 2014, elles sont d'emblée irrecevables (ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est circonscrit par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cependant, vu l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89 et les citations). Cette norme impose à la partie recourante de discuter succinctement les motifs de l'acte attaqué (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 246); il suffit néanmoins que, à la lecture de son argumentation, on puisse comprendre aisément quelles règles juridiques auraient été violées par l'autorité cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 et les références). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 139
II 404 consid. 10.1 p. 445 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 3.4 p. 61). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste cette violation (art. 106 al. 2 LTF); les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 589). Enfin, aucun fait nouveau ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.3. Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue l'exercice du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité cantonale. Ce n'est que lorsque celle-ci a excédé son pouvoir d'appréciation ou en a abusé, et a abouti à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante, qu'il intervient (ATF 141 V 51 consid. 9.2 p. 70 avec la jurisprudence citée).

3.
Le recours a pour objet le refus de la reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger, ainsi que de sa transcription dans le registre d'état civil suisse (art. 45 al. 2 ch. 4 CC). La recourante invoque l'excès du pouvoir d'appréciation de la cour cantonale et la violation des art. 13 et 14 Cst., ainsi que 8 et 12 CEDH.

3.1. L'art. 8 CEDH exprime notamment le principe du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, alors que l'art. 12 CEDH (droit au mariage) consacre, à partir de l'âge nubile, le droit de l'homme et de la femme de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit; ces garanties sont reprises, respectivement par les art. 13 et 14 Cst. Le droit au mariage n'est toutefois pas absolu et des mesures destinées à lutter contre les mariages de complaisance sont admissibles, pour autant qu'elles soient raisonnables et proportionnées et qu'elles visent à déterminer si l'intention matrimoniale des futurs époux est réelle et sincère, soit repose sur la volonté de fonder une communauté conjugale (ATF 137 I 351 consid. 3.5 p. 357, citant l'arrêt de la CourEDH du 14 décembre 2010 dans la cause O'Donoghue et consorts contre Royaume-Uni, requête no 34848/07).

3.2. Après avoir confirmé la compétence de l'autorité de surveillance en matière d'état civil du canton d'origine des personnes concernées (art. 32 al. 1 LDIP en relation avec les art. 45 al. 2 ch. 4 CC et 23 OEC), la cour cantonale a, dans son raisonnement au fond, conclu à un mariage de complaisance, non protégé par l'ordre juridique suisse. Elle a retenu, sur la base des éléments au dossier démontrant le caractère abusif du mariage conclu en Turquie, qu'il y avait lieu de douter sérieusement de l'intention du recourant de fonder une véritable communauté conjugale avec la recourante, justifiant ainsi le refus de la reconnaissance et de la transcription du mariage. Se référant encore aux directives de l'Office fédéral de l'état civil sur le sujet, elle a procédé à une appréciation sur la base d'un faisceau d'indices. Elle a ainsi tenu compte : des contradictions dans les déclarations des intéressés (fait que la recourante ait ou non été surprise par la demande en mariage; affirmation du recourant - finalement non avérée - selon laquelle la soeur de la recourante était au courant du mariage; méconnaissance de la fratrie de l'intéressé par l'intéressée); de la teneur des échanges initiaux sur le réseau Facebook, dont le contenu
portait sur des éléments propres à la personne du recourant alors que celui-ci se disait intéressé à prendre des cours de français; de la rapidité de la demande en mariage après deux mois d'échanges plus fréquents sur internet; du fait que les intéressés se sont physiquement rencontrés pour la première fois, en Turquie, le 2 août 2013, que le mariage a été célébré à Istanbul douze jours plus tard, soit le 14 août 2013 et que le séjour en Turquie a pris fin le 20 août 2013, après quoi ils ne se sont plus revus physiquement; du fait que chacun d'eux ne connaissait ni la famille ni les amis de l'autre; du fait que la recourante, atteinte dans sa santé, est âgée de 26 ans de plus que le recourant; du fait que les intéressés ont évoqué l'idée - difficilement réalisable - d'adopter un ou des enfants, mais n'ont en définitive pas montré avoir de vrais projets de couple; qu'ils communiquent par internet en anglais et que l'intéressé - pourtant désireux d'apprendre le français et de trouver un travail à Genève - n'a pas fait d'efforts particuliers en ce sens durant près de trois ans, si ce n'est - aux dires de la recourante - qu'il aurait finalement suivi des cours depuis fin octobre 2014, alors que la décision négative de première
instance venait d'être rendue et qu'il avait, par le passé, prétendu que de tels cours coûtaient trop cher; du fait que les intéressés proviennent de milieux culturels différents et n'ont pas informé leurs familles de leur mariage; du fait que celui-ci n'a pas été enregistré en Iran, le recourant faisant valoir que celui-ci n'y serait pas reconnu, ce que l'Ambassade de Suisse à Téhéran dément, la cour cantonale en concluant que l'intéressé ne semble pas vouloir donner de publicité à son mariage en Iran, ce qui fait sérieusement douter de son intention de vouloir fonder une véritable communauté conjugale avec la recourante.

3.3. La recourante expose que le recourant n'ignore rien de sa vie, qu'elle se porte mieux et que grâce à son soutien, elle se nourrit mieux et a cessé de fumer. Elle indique que " c'est par pure coquetterie féminine qu' [elle a] laissé croire à [s]on mari qu' [elle] était très surprise par sa demande en mariage ", qu'elle s'est simplement trompée dans le calcul du nombre de frères du recourant et, de manière générale, que le procès-verbal d'audition du recourant contient des erreurs imputables à la traductrice. Sur le lien et la relation sentimentale qui l'unit au recourant, elle se réfère à plusieurs études diffusées sur internet par des psychanalystes, respectivement une doctorante en sociologie, qui démontrent que les sentiments peuvent très bien naître et perdurer dans le contexte d'une relation initiée par une rencontre sur internet. Elle explique que c'est en raison de problèmes financiers qu'elle n'a pas rencontré le recourant avant le mariage et qu'ils n'ont pas non plus rencontré leurs familles et amis. Quant à leur différence d'âge, elle ne pose pas de problème, à l'instar de la situation du nouveau Ministre français de l'Economie et des Finances, Emmanuel Macron, dont l'épouse a au moins 20 ans de plus que lui. Elle
se réfère par ailleurs au fait qu'elle a un projet commun avec le recourant, savoir celui de vivre ensemble, lui désirant travailler alors qu'elle prendra sa retraite en août. Elle conteste l'absence d'effort du recourant pour apprendre le français, évoquant un cours suivi avant leur rencontre en Inde, ainsi que quelques exercices qu'elle a corrigés dans le contexte de leurs échanges de courriels, même si ceux-ci ont surtout eu lieu en anglais, car " converser en français est laborieux ". Sur un autre point évoqué par la cour cantonale, elle expose qu'il n'y avait pas de raison d'informer beaucoup de monde de leur mariage, celui-ci n'ayant toujours pas été reconnu. Enfin, la recourante se réfère à son intuition féminine, suffisamment développée pour lui indiquer que le recourant éprouve de l'amour pour elle et précisant qu'il serait intéressant de disposer d'un détecteur de sentiments. Elle allègue encore qu'elle n'aurait " sans doute pas été hospitalisée " s'il avait été auprès d'elle, son médecin traitant certifiant que sa présence à ses côtés est nécessaire.
La critique de la recourante, largement appellatoire (cf. supra consid. 2.1) et essentiellement fondée sur des faits nouveaux, voire qui ne ressortent pas du dossier sans que le grief de leur établissement arbitraire n'ait été soulevé (cf. supra consid. 2.2), n'est pas de nature à démontrer que la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation dans l'examen des circonstances et indices entourant le mariage des recourants (cf. supra consid. 2.3). Ne peuvent ainsi pas être prises en considération les allégations sur l'amélioration de l'état de santé de la recourante, sur les imprécisions dans la traduction de l'audition du recourant, sur les études relatives aux relations nouées sur internet, sur ses problèmes financiers, sur le couple du Ministre Macron, sur la date de la retraite de la recourante, sur les efforts du recourant pour apprendre le français et sur la possibilité d'éviter une hospitalisation si le recourant avait été à ses côtés. Par ailleurs, la recourante ne remet pas en cause le raisonnement de la cour cantonale, notamment en tant qu'elle tient compte de différents indices déterminants selon elle, comme la teneur des courriels initiaux, la rapidité de la conclusion du mariage en Turquie, l'absence
faussement justifiée de reconnaissance de celui-ci en Iran et la discrétion voulue de la démarche. Autant que recevables, les griefs sont ainsi infondés.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable en tant qu'il émane du recourant; celui de la recourante est rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité. Les frais de la procédure sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF), des déterminations n'ayant au demeurant pas été demandées.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours de B.________ est irrecevable.

2.
Le recours de A.________ est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., s ont mis solidairement à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Département de l'économie et du sport du canton de Vaud et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 juillet 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Bonvin

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 45 - 1 Ogni Cantone designa l'autorità di vigilanza.
¹	Ogni Cantone designa l'autorità di vigilanza.
²	Questa autorità ha in particolare le seguenti incombenze:
¹	vigila sugli uffici dello stato civile;
²	assiste e consiglia gli ufficiali dello stato civile;
³	collabora alla tenuta dei registri e alla procedura preparatoria del matrimonio;
⁴	decide circa il riconoscimento e la trascrizione dei fatti concernenti lo stato civile avvenuti all'estero, nonché delle decisioni relative allo stato civile prese da autorità estere;
⁵	assicura la formazione e la formazione continua delle persone operanti nell'ambito dello stato civile.
³	La Confederazione esercita l'alta vigilanza. Può impugnare le decisioni degli ufficiali dello stato civile e delle autorità di vigilanza mediante i rimedi giuridici cantonali.67

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 40 Patrocinatori - 1 Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
¹	Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
²	I patrocinatori devono giustificare il loro mandato mediante procura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 32 - 1 La decisione o il documento stranieri concernenti lo stato civile sono iscritti nei registri dello stato civile se così dispone l'autorità cantonale di vigilanza.
¹	La decisione o il documento stranieri concernenti lo stato civile sono iscritti nei registri dello stato civile se così dispone l'autorità cantonale di vigilanza.
²	L'iscrizione è autorizzata se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 25 a 27.
³	Se non è certo che nello Stato estero del giudizio siano stati sufficientemente rispettati i diritti procedurali delle parti, gli interessati devono essere sentiti prima dell'iscrizione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.