5A_364/2015 - 2015-07-13 - Droit de la famille - refus de reconnaissance et de transcription du mariage

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 364/2015

Arrêt du 13 juillet 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Hermann.
Greffière: Mme Bonvin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
recourants,

contre

Département de l'économie e t du sport
du canton de Vaud,
p.a Service de la population, centre de numérisation, case postale, 1014 Lausanne.

Objet
refus de reconnaissance et de transcription du mariage,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 14 avril 2015.

Faits :

A.
A.________, ressortissante suisse originaire de V.________, est née en 1953 et réside à Genève. B.________, ressortissant iranien né en 1979, est domicilié à Téhéran (Iran). Les intéressés se sont mariés en 2013 à Istanbul (Turquie).
Le 6 octobre 2013, B.________ s'est rendu à l'Ambassade de Suisse à Téhéran pour faire enregistrer son mariage avec A.________ et demander des renseignements sur l'obtention d'un visa, afin de rejoindre cette dernière en Suisse.
Le 31 octobre 2013, A.________ a déposé une requête auprès de la Direction de l'état civil du canton de Vaud, en vue de la reconnaissance et de la transcription dans le registre suisse de l'état civil de son mariage avec B.________.

B.
Par décision du 10 octobre 2014, le Département de l'économie et du sport du canton de Vaud a rejeté la demande de reconnaissance et de transcription du mariage.
Par arrêt du 14 avril 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté contre la décision précitée.

C.
Par acte du 5 mai 2015, A.________ et B.________ déposent un " recours " au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à l'annulation de celui-ci et de la décision de première instance, ainsi qu'à la reconnaissance de leur mariage, partant à son inscription dans les registres suisses d'état civil.
Par ordonnance du 1er juillet 2015, un délai a été fixé à B.________ pour apposer sa signature manuscrite sur l'acte de recours. Ce dernier n'a pas réagi.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué, qui porte sur le refus, par l'autorité de surveillance en matière d'état civil, de reconnaître un mariage célébré à l'étranger et de le transcrire dans un registre d'état civil (art. 45 al. 1 ch. 4 CC), constitue une décision finale (art. 90 LTF), de nature non pécuniaire (art. 74 al. 1 LTF a contrario), prise sur recours par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b LTF), partant susceptible de recours en matière civile, le " recours " étant dès lors traité comme tel; déposé par ailleurs par écrit (art. 42 al. 1 LTF) et en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), il est recevable au regard de ces dispositions.
Seule la recourante a signé l'acte de recours. En tant qu'il émane du recourant, qui ne saurait être représenté par la recourante (art. 40 al. 1 LTF), le défaut de signature originale manuscrite (art. 42 al. 1 LTF), nonobstant délai fixé pour remédier à l'irrégularité, entraîne d'emblée l'irrecevabilité du recours à son égard (art. 42 al. 5 LTF). Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur l'admission de l'intéressé comme partie en procédure cantonale, ni sur la validité de sa représentation par la recourante devant ces autorités.
Pour sa part, la recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a succombé dans ses conclusions prises devant celle-ci, dispose de la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Seule la décision de l'autorité de dernière instance cantonale fait l'objet du recours (art. 75 LTF). En tant que les conclusions tendent à l'annulation de la décision de l'autorité inférieure, en l'occurrence du Département de l'économie et du sport du canton de Vaud du 10 octobre 2014, elles sont d'emblée irrecevables (ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est circonscrit par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cependant, vu l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89 et les citations). Cette norme impose à la partie recourante de discuter succinctement les motifs de l'acte attaqué (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 246); il suffit néanmoins que, à la lecture de son argumentation, on puisse comprendre aisément quelles règles juridiques auraient été violées par l'autorité cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 et les références). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 139
II 404 consid. 10.1 p. 445 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 3.4 p. 61). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste cette violation (art. 106 al. 2 LTF); les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 589). Enfin, aucun fait nouveau ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.3. Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue l'exercice du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité cantonale. Ce n'est que lorsque celle-ci a excédé son pouvoir d'appréciation ou en a abusé, et a abouti à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante, qu'il intervient (ATF 141 V 51 consid. 9.2 p. 70 avec la jurisprudence citée).

3.
Le recours a pour objet le refus de la reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger, ainsi que de sa transcription dans le registre d'état civil suisse (art. 45 al. 2 ch. 4 CC). La recourante invoque l'excès du pouvoir d'appréciation de la cour cantonale et la violation des art. 13 et 14 Cst., ainsi que 8 et 12 CEDH.

3.1. L'art. 8 CEDH exprime notamment le principe du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, alors que l'art. 12 CEDH (droit au mariage) consacre, à partir de l'âge nubile, le droit de l'homme et de la femme de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit; ces garanties sont reprises, respectivement par les art. 13 et 14 Cst. Le droit au mariage n'est toutefois pas absolu et des mesures destinées à lutter contre les mariages de complaisance sont admissibles, pour autant qu'elles soient raisonnables et proportionnées et qu'elles visent à déterminer si l'intention matrimoniale des futurs époux est réelle et sincère, soit repose sur la volonté de fonder une communauté conjugale (ATF 137 I 351 consid. 3.5 p. 357, citant l'arrêt de la CourEDH du 14 décembre 2010 dans la cause O'Donoghue et consorts contre Royaume-Uni, requête no 34848/07).

3.2. Après avoir confirmé la compétence de l'autorité de surveillance en matière d'état civil du canton d'origine des personnes concernées (art. 32 al. 1 LDIP en relation avec les art. 45 al. 2 ch. 4 CC et 23 OEC), la cour cantonale a, dans son raisonnement au fond, conclu à un mariage de complaisance, non protégé par l'ordre juridique suisse. Elle a retenu, sur la base des éléments au dossier démontrant le caractère abusif du mariage conclu en Turquie, qu'il y avait lieu de douter sérieusement de l'intention du recourant de fonder une véritable communauté conjugale avec la recourante, justifiant ainsi le refus de la reconnaissance et de la transcription du mariage. Se référant encore aux directives de l'Office fédéral de l'état civil sur le sujet, elle a procédé à une appréciation sur la base d'un faisceau d'indices. Elle a ainsi tenu compte : des contradictions dans les déclarations des intéressés (fait que la recourante ait ou non été surprise par la demande en mariage; affirmation du recourant - finalement non avérée - selon laquelle la soeur de la recourante était au courant du mariage; méconnaissance de la fratrie de l'intéressé par l'intéressée); de la teneur des échanges initiaux sur le réseau Facebook, dont le contenu
portait sur des éléments propres à la personne du recourant alors que celui-ci se disait intéressé à prendre des cours de français; de la rapidité de la demande en mariage après deux mois d'échanges plus fréquents sur internet; du fait que les intéressés se sont physiquement rencontrés pour la première fois, en Turquie, le 2 août 2013, que le mariage a été célébré à Istanbul douze jours plus tard, soit le 14 août 2013 et que le séjour en Turquie a pris fin le 20 août 2013, après quoi ils ne se sont plus revus physiquement; du fait que chacun d'eux ne connaissait ni la famille ni les amis de l'autre; du fait que la recourante, atteinte dans sa santé, est âgée de 26 ans de plus que le recourant; du fait que les intéressés ont évoqué l'idée - difficilement réalisable - d'adopter un ou des enfants, mais n'ont en définitive pas montré avoir de vrais projets de couple; qu'ils communiquent par internet en anglais et que l'intéressé - pourtant désireux d'apprendre le français et de trouver un travail à Genève - n'a pas fait d'efforts particuliers en ce sens durant près de trois ans, si ce n'est - aux dires de la recourante - qu'il aurait finalement suivi des cours depuis fin octobre 2014, alors que la décision négative de première
instance venait d'être rendue et qu'il avait, par le passé, prétendu que de tels cours coûtaient trop cher; du fait que les intéressés proviennent de milieux culturels différents et n'ont pas informé leurs familles de leur mariage; du fait que celui-ci n'a pas été enregistré en Iran, le recourant faisant valoir que celui-ci n'y serait pas reconnu, ce que l'Ambassade de Suisse à Téhéran dément, la cour cantonale en concluant que l'intéressé ne semble pas vouloir donner de publicité à son mariage en Iran, ce qui fait sérieusement douter de son intention de vouloir fonder une véritable communauté conjugale avec la recourante.

3.3. La recourante expose que le recourant n'ignore rien de sa vie, qu'elle se porte mieux et que grâce à son soutien, elle se nourrit mieux et a cessé de fumer. Elle indique que " c'est par pure coquetterie féminine qu' [elle a] laissé croire à [s]on mari qu' [elle] était très surprise par sa demande en mariage ", qu'elle s'est simplement trompée dans le calcul du nombre de frères du recourant et, de manière générale, que le procès-verbal d'audition du recourant contient des erreurs imputables à la traductrice. Sur le lien et la relation sentimentale qui l'unit au recourant, elle se réfère à plusieurs études diffusées sur internet par des psychanalystes, respectivement une doctorante en sociologie, qui démontrent que les sentiments peuvent très bien naître et perdurer dans le contexte d'une relation initiée par une rencontre sur internet. Elle explique que c'est en raison de problèmes financiers qu'elle n'a pas rencontré le recourant avant le mariage et qu'ils n'ont pas non plus rencontré leurs familles et amis. Quant à leur différence d'âge, elle ne pose pas de problème, à l'instar de la situation du nouveau Ministre français de l'Economie et des Finances, Emmanuel Macron, dont l'épouse a au moins 20 ans de plus que lui. Elle
se réfère par ailleurs au fait qu'elle a un projet commun avec le recourant, savoir celui de vivre ensemble, lui désirant travailler alors qu'elle prendra sa retraite en août. Elle conteste l'absence d'effort du recourant pour apprendre le français, évoquant un cours suivi avant leur rencontre en Inde, ainsi que quelques exercices qu'elle a corrigés dans le contexte de leurs échanges de courriels, même si ceux-ci ont surtout eu lieu en anglais, car " converser en français est laborieux ". Sur un autre point évoqué par la cour cantonale, elle expose qu'il n'y avait pas de raison d'informer beaucoup de monde de leur mariage, celui-ci n'ayant toujours pas été reconnu. Enfin, la recourante se réfère à son intuition féminine, suffisamment développée pour lui indiquer que le recourant éprouve de l'amour pour elle et précisant qu'il serait intéressant de disposer d'un détecteur de sentiments. Elle allègue encore qu'elle n'aurait " sans doute pas été hospitalisée " s'il avait été auprès d'elle, son médecin traitant certifiant que sa présence à ses côtés est nécessaire.
La critique de la recourante, largement appellatoire (cf. supra consid. 2.1) et essentiellement fondée sur des faits nouveaux, voire qui ne ressortent pas du dossier sans que le grief de leur établissement arbitraire n'ait été soulevé (cf. supra consid. 2.2), n'est pas de nature à démontrer que la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation dans l'examen des circonstances et indices entourant le mariage des recourants (cf. supra consid. 2.3). Ne peuvent ainsi pas être prises en considération les allégations sur l'amélioration de l'état de santé de la recourante, sur les imprécisions dans la traduction de l'audition du recourant, sur les études relatives aux relations nouées sur internet, sur ses problèmes financiers, sur le couple du Ministre Macron, sur la date de la retraite de la recourante, sur les efforts du recourant pour apprendre le français et sur la possibilité d'éviter une hospitalisation si le recourant avait été à ses côtés. Par ailleurs, la recourante ne remet pas en cause le raisonnement de la cour cantonale, notamment en tant qu'elle tient compte de différents indices déterminants selon elle, comme la teneur des courriels initiaux, la rapidité de la conclusion du mariage en Turquie, l'absence
faussement justifiée de reconnaissance de celui-ci en Iran et la discrétion voulue de la démarche. Autant que recevables, les griefs sont ainsi infondés.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable en tant qu'il émane du recourant; celui de la recourante est rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité. Les frais de la procédure sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF), des déterminations n'ayant au demeurant pas été demandées.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours de B.________ est irrecevable.

2.
Le recours de A.________ est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., s ont mis solidairement à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Département de l'économie et du sport du canton de Vaud et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 juillet 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Bonvin

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 45 - 1 Chaque canton institue une autorité de surveillance.
¹	Chaque canton institue une autorité de surveillance.
²	Cette autorité a notamment les attributions suivantes:
¹	exercer la surveillance sur les offices de l'état civil;
²	assister et conseiller les officiers de l'état civil;
³	collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage;
⁴	décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger et des décisions relatives à l'état civil prises par des autorités étrangères;
⁵	assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil.
³	La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l'état civil et celles des autorités de surveillance.67

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 40 Mandataires - 1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
¹	En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
²	Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 32 - 1 Une décision ou un acte étranger concernant l'état civil est transcrit dans les registres de l'état civil en vertu d'une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil.
¹	Une décision ou un acte étranger concernant l'état civil est transcrit dans les registres de l'état civil en vertu d'une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil.
²	La transcription est autorisée lorsque les conditions fixées aux art. 25 à 27 sont remplies.
³	Les personnes concernées sont entendues préalablement s'il n'est pas établi que, dans l'État étranger où la décision a été rendue, les droits des parties ont été suffisamment respectés au cours de la procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.