BV.2006.22 - 2006-07-13 - Beschwerdekammer: Strafverfahren

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2006.22

Arrêt du 13 juillet 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Bernard Bertossa et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A.,

représentée par Me Xavier Oberson et Alexandre Faltin, avocats, plaignante

Contre

Administration fédérale des contributions, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 46 DPA)

Faits:

A. Sur décision du 7 avril 2006 du Chef du Département fédéral des finances, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) conduit une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss . de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) dirigée contre B. SA, A., C. et D. (act. 2.1).

B. Le 4 mai 2006, le fonctionnaire enquêteur a adressé à plusieurs établissements bancaires des décisions par lesquelles il ordonnait le séquestre des avoirs et valeurs dont les inculpés "peuvent disposer économiquement ou encore dont ils sont les ayants droit économiques".

C. Au nombre des avoirs ainsi séquestrés, figurent différents comptes bancaires dont A. est personnellement titulaire et notamment deux comptes auprès de la banque E.

D. Le 8 mai 2006, A. a requis du directeur de l’AFC la levée des séquestres frappant ses comptes personnels, en particulier les deux comptes auprès de E, sous suite de frais et dépens. Elle fait valoir en substance qu’elle n’a jamais été actionnaire de B. SA. Elle en a été administratrice, mais n'a rien retiré de cette société qui n'ait été reporté dans ses déclarations fiscales. Ses avoirs bancaires ne sont donc pas le produit d'une infraction. La mesure est en outre disproportionnée étant donné que tous ses avoirs sont séquestrés.

E. Le 12 mai 2006, le directeur de l’AFC a rejeté la plainte et transmis cette dernière à la Cour des plaintes, assortie de ses observations. Il conclut au rejet de la plainte, sous suite de frais et dépens.

F. Invitée à se déterminer sur ces observations, la plaignante persiste dans ses conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les mesures de contraintes au sens des art. 45 ss DPA et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la Cour des plaintes (art. 26 al. 1 DPA). Lorsque la mesure critiquée émane d'un fonctionnaire subalterne, la plainte doit être adressée au directeur ou au chef de l'administration concernée (art. 26 al. 2 let. b DPA), charge à ce dernier de transmettre la plainte à la Cour, avec ses observations, s'il ne donne pas suite aux griefs qui lui sont soumis (art. 26 al. 3 DPA). En l'espèce, la décision critiquée a été rendue par un fonctionnaire de la division d'enquêtes fiscales spéciales, soit par un agent subalterne de l'AFC. La plainte a donc été correctement adressée au directeur de cette dernière. La plaignante indique que la décision de séquestre ne lui a pas été notifiée mais qu'elle en a été informée "informellement" par la banque E., à une date que la plaignante ne précise pas. Selon l'art. 28 al. 3 DPA, la plainte visant un acte d’enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l’autorité compétente dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête. En l’espèce, les ordonnances litigieuses ont été rendues le 4 mai 2006 et l’on peut dès lors présumer que, dans le meilleur des cas, la plaignante n’en a eu connaissance que le lendemain. En agissant le 8 mai, la plaignante a donc respecté le délai légal, ce que l’AFC ne conteste d’ailleurs pas. La plaignante est incontestablement touchée par la décision attaquée, elle est donc légitimée à agir (art. 28 al. 1 DPA). Il y a lieu d'entrer en matière.

2. Selon l'art. 191 LIFD, lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le chef du Département fédéral des finances peut autoriser l’Administration fédérale des contributions à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales (al. 1). Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt et les délits fiscaux (al. 2). La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA, l’arrestation provisoire selon l’art. 19 al. 3 DPA étant cependant exclue (art. 191 LIFD). Au nombre des mesures prévues par le DPA figure notamment le séquestre (art. 45 al. 1 et 46 DPA).

3.

3.1 La plaignante soutient que, bien qu'administratrice de B. SA, elle n'a jamais retiré de cette société une quelconque prestation qui n'aurait été déclarée. Ses avoirs bancaires ne sont dès lors pas le produit d'une infraction. D'ailleurs, l'existence d'un enrichissement de sa part n'est pas démontré. Certains documents - notamment celui intitulé "estimations des impôts soustraits" - produits par l'AFC ne sont nullement probants. Enfin, cette estimation prend en compte les impôts cantonaux et communaux alors que l'enquête de l'AFC ne peut porter que sur l'impôt fédéral direct. L'AFC fait valoir pour sa part que les mesures de séquestre ordonnées tendent à mettre en sûreté les montants d'impôts soustraits par les personnes inculpées. L'enquête est dirigée contre le groupe F. dans son ensemble, lequel est soupçonné d'avoir soustrait au fisc suisse une partie des bénéfices retirés de ses activités en Suisse et d’avoir ainsi commis de graves infractions pour les périodes fiscales 1997 et suivantes. La création du groupe aurait eu pour but de dissimuler de manière directe ou indirecte la rétrocession de commissions ou de salaires aux organes, aux actionnaires et à toutes autres personnes proches du groupe, en relation notamment avec son activité de gestion de fonds. La société G. à Nassau (Bahamas) ; aurait été constituée dans le but de dissimuler l'activité réelle de B. SA, de manière à réduire le bénéfice imposable de cette dernière. Une expertise effectuée en 2004 ferait notamment apparaître une charge de personnel inhabituelle de Fr. 700'000.--. La plaignante était administratrice unique de B. SA du 11 novembre 1999 au 26 avril 2006. Elle a signé les comptes de pertes et profits, ainsi que les bilans de cette société. Il est donc vraisemblable qu’elle a participé, comme coauteur ou comme complice, aux activités reprochées au groupe.

3.2 La décision critiquée porte sur le séquestre conservatoire de valeurs patrimoniales, soit sur une mesure qu'il convient d'examiner au regard de l'art. 46 DPA. A teneur de cette disposition, le séquestre conservatoire a notamment pour but d'assurer la représentation de valeurs sujettes à confiscation (ATF 120 IV 365, 367 consid. 1c). Le DPA ne prévoyant pas une définition autonome de la confiscation, l'art. 59 CP s'applique par renvoi de l'art. 2 DPA. Peuvent ainsi être séquestrées provisoirement non seulement les valeurs soupçonnées d'être le produit d'une infraction, mais également celles qui, le cas échéant, serviront à garantir le paiement d'une créance compensatrice (art. 59 ch. 1 al. 1 et ch. 2 al. 3 CP; ATF 124 IV 313, 316 consid. 4; 120 IV 365, 367 consid. 1). Dans un arrêt du 26 septembre 2005 (1S.5 à 8/2005), le Tribunal fédéral a d'ailleurs expressément admis que les économies d'impôts illégales sont susceptibles d'être confisquées au sens de l'art. 59 ch. 1 CP. En conséquence, le séquestre provisoire, sur la base des art. 46 al. 1 DPA en lien avec l'art. 191 al. 1 LIFD, de valeurs en rapport avec des délits fiscaux, repose sur une base légale suffisante (consid. 7.5).

Le séquestre présuppose l’existence de présomptions concrètes de culpabilité, même si, au début de l’enquête, un simple soupçon peut suffire à justifier la saisie (TPF BV.2005.16 du 24 octobre 2005 consid 3; BV.2004.19 du 11 octobre 2004 consid. 2; hauser/schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème édition, Bâle 2002, p. 340 no 1). Il faut ainsi que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction, qu’elles en sont le produit ou encore qu’elles pourront être appelées à garantir le paiement d’une créance compensatrice. Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquate entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91, 95 consid. 4; oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème édition, Berne 2005, p. 503 no 1151). Le séquestre indéterminé de tous les biens d'une personne est inadmissible s'il n'existe, même prima facie, aucune relation entre ces biens et des infractions reprochées à leur détenteur (TPF BV.2005.15 du 4 mai 2005 consid. 3.1; ATF 122 IV 91, 95 consid. 4). Cependant, si les indices d'une telle relation existent, le séquestre conservatoire doit être admis, à charge toutefois pour l'autorité de poursuite de récolter le plus rapidement possible des indices et des preuves d'autant plus convaincants que dure la mesure ordonnée et que celle-ci porte un plus grand préjudice à celui qui en est l'objet (TPF BK_B 028/04 du 6 juillet 2004 consid. 1.3; ATF 122 IV 91, 96 consid. 4).

3.2.1 En l'espèce, il n'est certes pas démontré que de graves infractions fiscales auraient été commises et que la plaignante y aurait participé. Il faut rappeler toutefois que l'enquête n'en est pour l'heure qu'à ses débuts et qu'à ce stade de simples soupçons suffisent. Or, à cet égard, il convient d’admettre avec l’AFC que la structure du groupe F., la constitution notamment de plusieurs sociétés à l’étranger, dans des Etats réputés pour leur bienveillance fiscale, le fonctionnement interne du groupe et les faits "inhabituels" constatés dans le rapport d’expertise interne délivré en 2004 (act. 2.12) sont autant d’indices typiques de mécanismes destinés à "exporter" à l’étranger des produits d’une activité qui se déploie en réalité en Suisse et qui devrait être soumise au fisc fédéral. Il n'est pas contesté (act. 2.1. p. 3) que la plaignante a été administratrice de la société B ces 7 dernières années, période qui correspond précisément à celle pour laquelle le groupe F. est suspecté d'avoir commis les infractions fiscales concernées. La plaignante pouvait même engager la société avec signature individuelle (act. 2.14), de sorte qu'elle ne pouvait ignorer les bilans et autres rapports établis pour les années en cause. En outre, contrairement à ce qu'elle soutient, on ne voit pas comment la plaignante aurait pu être administratrice sans être actionnaire de B. SA (art. 707 al. 1 CO). Dès lors, les faits invoqués par l'AFC à l'encontre de la plaignante suffisent à ce stade pour justifier la mesure prise à l'encontre des comptes de cette dernière.

3.2.2 La plaignante relève que ses avoirs bancaires ne sont pas le produit - direct ou indirect - d'une quelconque infraction. Cet élément n'est pas pertinent. Au vu des éléments susmentionnés (consid. 3.2), le séquestre est en effet une mesure provisoire qui n'a pas seulement pour but la confiscation de valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, mais également la garantie du paiement d'une éventuelle créance compensatrice (art. 59 ch. 2 CP). Le sort des valeurs séquestrées en l'espèce doit être examiné au regard de l'ensemble des opérations reprochées au groupe F. et à B. SA en particulier. S'il devait apparaître que, dans ce cadre, la plaignante a bénéficié du produit d'infractions fiscales, mais que ces valeurs ne sont plus disponibles, la condamnation au paiement d'une créance compensatrice, dont le paiement sera garanti par les valeurs séquestrées, devra être envisagée (TPF BB.2005.106 du 7 février 2006 consid. 4.5).

3.2.3 Le grief de la plaignante selon lequel l'AFC ne devrait enquêter que sur l'impôt fédéral et ne pas prendre en considération les impôts cantonaux et communaux, ne peut être accueilli non plus. En effet, la plaignante ne prétend pas que les valeurs séquestrées sur ses comptes seraient plus élevées que les montants d'impôts fédéraux éludés. Rien ne démontre dès lors que l'autorité intimée aurait été amenée à bloquer sur les comptes de la plaignante des valeurs résultant de l'éventuelle soustraction des impôts cantonaux et communaux (act. 2.15).

4.

4.1 La plaignante soutient que la mesure est en l'espèce disproportionnée car elle porte sur l'intégralité de ses avoirs bancaires et il ne lui reste rien pour vivre. L'AFC relève pour sa part que compte tenu du montant vraisemblablement soustrait, qu'elle fixe à Fr. 5'200'000.--, elle était légitimée à séquestrer toutes les valeurs en relation avec la plaignante. Le cas échéant, elle se déclare cependant prête à examiner une demande de levée partielle de séquestre.

4.2 La plaignante ne fait pas valoir un intérêt privé qui l'emporterait sur l'intérêt public à établir toute la vérité sur des infractions qui, si elles devaient être avérées, pourraient être qualifiées de graves. Elle affirme certes que la totalité de ses avoirs serait séquestrée, mais cette allégation n’est nullement documentée, la plaignante s’abstenant d’ailleurs de fournir la moindre explication sur ses moyens d’existence. A cela s’ajoute que l’AFC s'est déclarée prête à envisager, au besoin, une levée partielle du séquestre à la condition d'obtenir une demande documentée. Cette attitude respecte le principe de proportionnalité, lequel exige notamment que la situation soit régulièrement revue en fonction des nouveaux éléments qui pourraient apparaître en cours de procédure (TPF BB.2005.24 du 21 juillet 2005 consid. 4.3). Il appartiendra donc à la plaignante de s'adresser directement à l'autorité intimée. Pour l'heure, le séquestre doit être maintenu.

5. Pour les motifs qui précèdent, la plainte doit être rejetée.

6. En application de l'art. 156 OJ (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 25 al. 4 DPA) et de l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), un émolument de Fr. 1'500.--, dont à déduire l'avance de frais déjà versée, sera mis à la charge de la plaignante.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, dont à déduire l'avance de frais acquittée, est mis à la charge de la plaignante.

Bellinzone, le 13 juillet 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Xavier Oberson et Alexandre Faltin, avocats

- Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 46 - 1 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
¹	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
^a	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
^b	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
^c	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
²	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
³	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200052 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.53

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 190 Voraussetzungen - 1 Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
¹	Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
²	Schwere Steuerwiderhandlungen sind insbesondere die fortgesetzte Hinterziehung grosser Steuerbeträge (Art. 175 und 176) und die Steuervergehen (Art. 186 und 187).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 45 - 1 Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
¹	Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
²	Im Falle einer Ordnungswidrigkeit sind Zwangsmassnahmen nicht zulässig.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 28 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
²	Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden; vorbehalten bleibt Artikel 27 Absatz 3.
³	Die Beschwerde gegen eine Amtshandlung oder gegen einen Beschwerdeentscheid ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat oder ihm der Beschwerdeentscheid eröffnet worden ist, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen; befindet sich der Beschwerdeführer in Haft, so genügt die Aushändigung der Beschwerde an die Gefängnisleitung, die zur sofortigen Weiterleitung verpflichtet ist.
⁴	Die bei der unzuständigen Behörde eingereichte Beschwerde ist unverzüglich der zuständigen Behörde zu überweisen; rechtzeitige Einreichung der Beschwerde bei der unzuständigen Behörde wahrt die Beschwerdefrist.
⁵	Die Beschwerde hat, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt, keine aufschiebende Wirkung, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 191 Verfahren gegen Täter, Gehilfen und Anstifter - 1 Das Verfahren gegenüber dem Täter, dem Gehilfen und dem Anstifter richtet sich nach den Artikeln 19-50 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes vom 22. März 1974293. Die vorläufige Festnahme nach Artikel 19 Absatz 3 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes ist ausgeschlossen.
¹	Das Verfahren gegenüber dem Täter, dem Gehilfen und dem Anstifter richtet sich nach den Artikeln 19-50 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes vom 22. März 1974293. Die vorläufige Festnahme nach Artikel 19 Absatz 3 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes ist ausgeschlossen.
²	Für die Auskunftspflicht gilt Artikel 126 Absatz 2 sinngemäss.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 19 - 1 Strafanzeigen wegen Widerhandlungen gegen ein Verwaltungsgesetz des Bundes sind einem Beamten der beteiligten Bundesverwaltung oder einer Polizeistelle zu erstatten.
¹	Strafanzeigen wegen Widerhandlungen gegen ein Verwaltungsgesetz des Bundes sind einem Beamten der beteiligten Bundesverwaltung oder einer Polizeistelle zu erstatten.
²	Die Bundesverwaltung und die Polizei der Kantone und Gemeinden, deren Organe in ihrer dienstlichen Tätigkeit eine Widerhandlung wahrnehmen oder von einer solchen Kenntnis erhalten, sind verpflichtet, sie der beteiligten Verwaltung anzuzeigen.
³	Die Organe der Bundesverwaltung und der Polizei, die Zeugen der Widerhandlung sind oder unmittelbar nach der Tat dazukommen, sind bei Gefahr im Verzuge berechtigt, den Täter vorläufig festzunehmen, die mit der Widerhandlung in Zusammenhang stehenden Gegenstände vorläufig zu beschlagnahmen und zu diesem Zweck den Täter oder den Inhaber des Gegenstandes in Wohnungen und andere Räume sowie in unmittelbar zu einem Hause gehörende umfriedete Liegenschaften hinein zu verfolgen.
⁴	Ein vorläufig Festgenommener ist sofort dem untersuchenden Beamten der beteiligten Verwaltung zuzuführen; beschlagnahmte Gegenstände sind unverzüglich abzuliefern.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 707 - 1 Der Verwaltungsrat der Gesellschaft besteht aus einem oder mehreren Mitgliedern.569
¹	Der Verwaltungsrat der Gesellschaft besteht aus einem oder mehreren Mitgliedern.569
²	...570
³	Ist an der Gesellschaft eine juristische Person oder eine Handelsgesellschaft beteiligt, so ist sie als solche nicht als Mitglied des Verwaltungsrates wählbar; dagegen können an ihrer Stelle ihre Vertreter gewählt werden.