2C_1060/2016 - 2017-06-13 - Droit fondamental - Sanction disciplinaire à l'encontre d'un avocat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1060/2016

Arrêt du 13 juin 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffière : Mme McGregor.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Commission du Barreau du canton de
Genève.

Objet
Sanction disciplinaire à l'encontre d'un avocat,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 4 octobre 2016.

Faits :

A.

A.a. Me A.________ exerce la profession d'avocat et est inscrit au barreau de Genève depuis le 12 novembre 1997. Entre 2005 et 2008, il a été le conseil de B.________. En avril 2008, ce dernier a résilié le mandat confié à A.________.

A.b. Le 4 juin 2013, l'Office des poursuites du district de Nyon (ci-après: l'Office des poursuites) a établi, à la requête de A.________, un commandement de payer à l'encontre de B.________ pour un montant de 30'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 29 mai 2008. La créance correspondait à un solde d'honoraires pour l'activité déployée entre le 15 février 2005 et le 29 mai 2008. Invité par B.________ à produire le détail de ses honoraires, A.________ a répondu qu'il les communiquerait au plus vite.
Le 7 juillet 2013, l'Office des poursuites a formellement notifié le commandement de payer à B.________ (poursuite n° ccc), qui a fait opposition. Le 7 juin 2014, l'Office des poursuites a notifié un nouveau commandement de payer pour les mêmes motifs (poursuite n° ddd). B.________ a à nouveau fait opposition.

A.c. Le 26 juin 2014, le nouveau conseil de B.________ a invité A.________ à retirer les poursuites et à lui faire parvenir une note d'honoraires et de débours détaillée. A défaut, il a indiqué qu'il saisirait la Commission du barreau de la République et canton de Genève (ci-après: la Commission du barreau). Il a précisé que le mandat avait été résilié le 4 avril 2008, de sorte que les prétentions d'honoraires étaient prescrites.
Le 3 juillet 2014, A.________ a répondu qu'une note de frais lui serait adressée le 4 août 2014 au plus tard. Il était par ailleurs disposé à retirer les commandements de payer, sous condition que B.________ renonce expressément à se prévaloir de la prescription. Le 23 juillet 2014, B.________ a fait parvenir à son ancien avocat la déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription, sous condition que celle-ci ne soit pas déjà acquise au moment du dépôt de la réquisition de poursuite n° ccc. Le 4 septembre 2014, A.________ lui a adressé copie du contrordre à la poursuite n° ddd. B.________ a, par la suite, invité son ancien conseil à retirer la poursuite n° ccc et à procéder à l'envoi de sa note d'honoraires.

B.
Le 7 novembre 2014, B.________ a déposé auprès de la Commission du barreau une dénonciation visant A.________. Il lui a demandé d'intervenir auprès de son ancien conseil afin qu'il établisse une note d'honoraires et retire la poursuite n° ccc.
Le 15 janvier 2015, A.________ a confirmé à la Commission du barreau qu'il était d'accord de retirer toute poursuite à l'encontre de son ancien client à la condition que celui-ci renonce à se prévaloir de la prescription sans formuler d'autres conditions. Il a expliqué qu'une perte de données informatiques durant le printemps 2009 et l'été 2014 avait fortement retardé la facturation et le recouvrement d'anciennes factures laissées ouvertes. Le 19 mars 2015, A.________ a transmis à la Commission du barreau les pages impaires du décompte de ses heures de travail. L'intégralité de sa note d'honoraires a été remise à la Commission du barreau le 7 septembre 2015.
Par décision du même jour, la Commission du barreau a prononcé un avertissement à l'encontre de A.________. Elle a considéré que ce dernier avait violé son obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence en refusant de retirer la première des deux réquisitions de poursuites après avoir pourtant obtenu la renonciation à se prévaloir de la prescription demandée. A.________ a contesté ce prononcé devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice).
Le 8 janvier 2016, B.________ s'est vu notifier un nouveau commandement de payer (poursuite n° eee) pour un montant de 30'000 fr. correspondant au solde d'honoraires de A.________. Une nouvelle plainte a été adressée à la Commission du barreau, dont l'instruction a été suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice.
Par arrêt du 4 octobre 2016, la Cour de justice a rejeté le recours de l'intéressé. Laissant ouverte la question de la prescription, l'instance précédente a jugé que le comportement du recourant était, dans tous les cas, incompatible avec la profession d'avocat. Dans l'hypothèse où la créance de l'intéressé n'était pas prescrite au moment de la première réquisition de poursuite, l'obstination de celui-ci à ne pas retirer la poursuite n'était pas justifiée. A l'inverse, si sa créance était déjà prescrite, la démarche de l'intéressé n'avait pas d'autre finalité que celle de priver son débiteur de pouvoir se prévaloir de l'exception de prescription.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2016 de la Cour de justice, de constater que l'intéressé n'avait pas violé la LLCA et de dire que la procédure est classée. Subsidiairement, l'intéressé demande le renvoi à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Commission renonce se réfère à sa décision et à l'arrêt attaqué. La Cour de justice déclare persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le présent litige concerne une sanction disciplinaire infligée à un avocat sur la base de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), qui relève du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte. Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est par conséquent recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.2. Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122; arrêts 2C 490/2014 du 26 novembre 2014 consid. 1.2; 2C 199/2010 du 12 avril 2011 consid. 3.3, non publié in ATF 137 II 383). Dans la mesure où le recourant conclut, parallèlement à l'annulation de l'arrêt du 4 octobre 2016 de la Cour de justice, à ce qu'il soit dit et constaté "que Me A.________ n'a pas violé la LLCA", il formule une conclusion constatatoire qui est irrecevable.

1.3. Le recours est également irrecevable en tant qu'il demande le classement de la procédure. Pour autant qu'on comprenne la conclusion du recourant, celle-ci se fonde sur une nouvelle plainte que B.________ a adressée à la Commission du barreau. Cette nouvelle procédure ne fait cependant pas l'objet de la présente cause.

2.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. En vertu de l'art. 97 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 135 III 127 consid. 1.5 p. 129 s.).

2.2. Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319). ll appartient à la partie recourante de démontrer l'arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

2.3. En l'espèce, le recourant reproche à l'instance précédente de n'avoir pas retenu qu'il avait proposé le retrait de la procédure, mais que son ancien mandant avait refusé d'entrer en matière. Il se fonde en cela sur le contenu de ses courriers des 13 février et 20 mars 2015 versés au dossier, ainsi que sur le courrier de son ancien client du 13 avril 2015. D'après l'intéressé, ces pièces étaient de nature à démontrer sa " volonté de parvenir à un accord " de même que sa " parfaite bonne foi " (cf. mémoire de recours, p. 8). On peut se demander si ce grief est recevable, dans la mesure où le recourant se borne à reprendre la critique qu'il avait formulée devant l'autorité cantonale sans développer de motivation topique. Quoi qu'il en soit, contrairement à ce que soutient le recourant, le contenu de ces courriers a été dûment relaté dans l'arrêt attaqué. Les juges cantonaux ont en effet retenu que le recourant avait déclaré qu'il était disposé à retirer le commandement de payer, sous condition que son ancien mandant renonce à se prévaloir de la prescription. D'après l'arrêt entrepris, dite proposition avait été renouvelée par l'intéressé dans ses courriers du 15 janvier 2015, 13 février 2015 (cf. arrêt attaqué, consid. 15) et 20
mars 2015 (cf arrêt attaqué, consid. 19). Contrairement à ce que soutient le recourant, la Cour de justice a également mentionné le contenu du courrier du 13 avril 2015, dans lequel B.________ a déclaré qu'il refusait de discuter tant que les honoraires n'étaient pas justifiés et le commandement de payé retiré. La Cour de justice a toutefois considéré que ces différents courriers n'étaient pas déterminants puisqu'ils ne remettaient pas en cause le fait - non contesté par le recourant - que ce dernier exigeait de son ancien client une renonciation inconditionnelle à la prescription. Or, savoir si une telle attitude est contraire à l'obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence relève du droit et sera examinée ci-après (cf. infra consid. 4). Pour le reste, le recourant discute librement les faits retenus dans l'arrêt attaqué, sans invoquer l'arbitraire ni démontrer le caractère manifestement inexact des éléments retenus par la Cour de justice. Une telle argumentation n'est pas admissible sous l'angle de l'art. 97 al. 1 LTF. Dans la suite du raisonnement, le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits établis par l'autorité précédente.

3.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être enten du.

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les références citées).

3.2. Le recourant reproche à la juridiction cantonale de n'avoir pas donné suite à sa requête portant sur une comparution personnelle des parties. L'intéressé perd cependant de vue que cette disposition ne confère pas le droit d'être entendu oralement par l'autorité (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76). Il ressort du reste de l'arrêt attaqué que le recourant avait largement pu faire valoir ses arguments dans ses différentes écritures, de sorte qu'il ne se justifiait pas de donner suite à sa requête d'audition. Le recourant ne démontre pas en quoi une telle appréciation anticipée des preuves serait arbitraire. En tant que le recourant se plaint de ce qu'il n'aurait pas connu les raisons pour lesquelles la Commission du barreau aurait occulté certaines pièces, il critique en réalité un défaut de motivation. Or dans la mesure où ce grief est dirigé contre la décision de première instance, elle est irrecevable en raison de l'effet dévolutif du recours auprès de la Cour de justice (cf. arrêts 2C 621/2015 du 11 décembre 2016 consid. 1.4; 2C 449/2013 du 21 février 2014 consid. 1.3). Il en va de même du grief dirigé contre la Commission du barreau, selon lequel l'autorité aurait rendu sa décision sans entendre le recourant sur la
question d'une éventuelle violation de l'art. 12 let. a LLCA. Le grief de violation du droit d'être entendu doit ainsi être rejeté.

4.
Le recourant conteste l'appréciation des autorités cantonales selon laquelle il aurait manqué à son obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence.

4.1. L'art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis. Celui-ci doit notamment exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Cette disposition constitue une clause générale (arrêt 2C 452/2011 du 25 août 2011 consid. 5.1) qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession (FF 1999 5331, 5368). Il lui est en particulier interdit d'entreprendre des actes qui pourraient nuire aux intérêts de son client (WALTER FELLMANN, in Fellmann/Zindel (éd.), Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2011, ad art. 12 LLCA n° 25). L'art. 12 let. a LLCA suppose toutefois l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la profession (arrêts 2C 452/2011 précité, consid. 5.1; 2C 379/2009 du 7 décembre 2009 consid. 3.1). L'art. 17 al. 1 let. a LLCA prévoit qu'en cas de violation d'une règle professionnelle, l'autorité de surveillance (cantonale) peut prononcer à l'encontre d'un avocat, entre autres mesures disciplinaires, un avertissement.
Le Tribunal fédéral revoit librement le point de savoir s'il y a eu violation des règles professionnelles (arrêts 2C 782/2015 du 19 janvier 2016 consid. 2; 2C 257/2010 du 23 août 2010 consid. 5.1) en fonction du comportement concret de la personne mise en cause au regard de la situation qui se présentait à elle au moment des faits.
Dans un arrêt publié aux ATF 130 II 270, le Tribunal fédéral a précisé qu'un avocat ne violait pas l'obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence en introduisant une poursuite sans avertissement préalable, même si l'inscription au registre des poursuites pouvait causer des désagréments à la personne visée. Dans cette affaire, l'avocat avait notifié un commandement de payer au débiteur de son client dans le but d'interrompre la prescription. La Cour de céans avait toutefois réservé le cas des poursuites abusives, en particulier lorsque le seul but de l'avocat était de porter atteinte au crédit du débiteur, ou lorsqu'un montant exagéré était indiqué à des seules fins chicanières (consid. 3.2.2 p. 278).

4.2. Dans le cas particulier, la Cour de justice a retenu que le recourant avait violé ses devoirs de soin et de diligence en refusant de retirer la poursuite qu'il avait introduite contre son ancien client, alors que ce dernier avait valablement renoncé à la prescription. Les juges cantonaux ont précisé que la pratique consistant à renoncer à se prévaloir de la prescription pour autant que celle-ci n'était pas déjà acquise était usuelle. La formulation de cette condition n'était du reste pas sans conséquence pour son ancien client. Si la créance du recourant n'était pas déjà prescrite au moment où celui-ci a déposé sa première réquisition de poursuite, la condition posée par B.________ n'entraînait aucune péjoration de sa situation. Dans cette hypothèse, l'obstination de l'intéressé à ne pas retirer sa poursuite en raison de la formulation de cette condition n'était pas justifiée. En revanche, si la créance de l'avocat était déjà prescrite au moment de la première réquisition, la démarche du recourant n'avait d'autre finalité que celle de priver son débiteur de pouvoir se prévaloir de l'exception de prescription, ce qui était manifestement contraire à l'art. 12 let. a LLCA.
Le recourant met en avant " sa parfaite bonne foi " et sa volonté de trouver un accord avec son ancien client. Il n'avait agi que dans le soucis de se protéger " au maximum " afin de sauvegarder ses droits. D'après l'intéressé, ces éléments auraient dû conduire l'instance précédente à exclure tout comportement contraire aux devoirs de soin et de diligence de l'avocat. Cette argumentation ne convainc pas. D'après les constatations de fait de l'instance précédente, qui lient le Tribunal de céans (cf. art. 105 al. 2 LTF), le recourant a introduit deux réquisitions de poursuite pour un montant de 30'000 fr., correspondant à un solde d'honoraires pour l'activité déployée entre le 15 février 2005 et le 29 mai 2008. Invité à produire des justificatifs, le recourant a attendu plus de deux ans avant de fournir une note complète d'honoraires. Le nouveau conseil de B.________ a demandé le retrait des poursuites, précisant que les prétentions de l'intéressé étaient éteintes par la prescription. Le recourant a répondu qu'il était disposé à retirer les commandements de payer, sous condition que son ancien client renonce à se prévaloir de la prescription, ce qui a été fait le 23 juillet 2014. B.________ a cependant subordonné sa renonciation à
la condition que la prescription ne soit pas déjà acquise au moment du dépôt de la réquisition de poursuite. Comme l'a retenu à juste titre l'instance précédente, une telle formulation est usuelle en tant qu'elle vise à préserver les intérêts de la personne qui fait l'objet de poursuites. Exiger le retrait de cette condition équivaut, au mieux, à décevoir les attentes légitimes de son ancien client qui a valablement renoncé à la prescription et, au pire, à nuire à ses intérêts. Une telle manière de procéder compromet la confiance du public envers la profession d'avocat et porte atteinte aux devoirs de soin et de diligence que l'avocat, en tant qu'auxiliaire de la justice, est tenu de respecter. Contrairement à ce que soutient le recourant, les devoirs de soin et de diligence ne visent pas uniquement la relation que l'avocat entretient avec son client durant la durée du mandat mais s'étendent à tous les actes professionnels de l'avocat (cf. ATF 130 II 270 consid. 4 p. 279). Le comportement de l'intéressé est d'autant plus critiquable que ce dernier a introduit les poursuites contre son ancien client cinq ans après la résiliation du mandat et qu'il lui a fallu plus de deux ans pour fournir l'intégralité de ses notes d'honoraires.
Comme l'a retenu l'instance précédente, ces circonstances imposaient une certaine retenue de la part du recourant dans les démarches visant au recouvrement de ses honoraires. A cela s'ajoute qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à B.________, ce qui dénote un manque de délicatesse de l'avocat envers son ancien client. Les explications du recourant quant à l'urgence de la situation ne sont pas convaincantes dans la mesure où l'intéressé a attendu cinq ans avant de réclamer le paiement de ses honoraires. Pour le reste, on peine à suivre le recourant lorsqu'il reproche à l'instance précédente d'avoir statué " au-delà des conclusions du dénonciateur ". Cette critique part de la prémisse selon laquelle la dénonciation se basait " exclusivement sur le caractère prétendument infondé des prétentions ". Or cela ne ressort pas des constatations de l'autorité précédente, sans que l'intéressé n'invoque ni ne démontre l' arbitraire dans l'établissement des faits (art. 97 LTF; cf. supra consid. 2.1). Quoi qu'il en soit, l'argument du recourant perd de vue que l'autorité administrative qui examine le bien-fondé d'une dénonciation peut décider librement de la suite qu'elle juge opportun de donner, sans être liée par la demande qui lui est
soumise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. 2, 3e éd. 2011, p. 616).

4.3. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité précédente a jugé, à l'instar de la Commission du barreau, que le recourant avait transgressé l'art. 12 let. a LLCA en refusant de retirer la poursuite qu'il avait introduite contre son ancien client, alors que ce dernier avait renoncé à la prescription. En outre, le recourant a été sanctionné par un simple avertissement, ce qui constitue la sanction disciplinaire la plus légère du catalogue prévu à l'art. 17 LLCA (cf. REISER/VALTICOS, Sanctions disciplinaires applicables aux avocats, in Défis de l'avocat au XXIe siècle - Mélanges Dominique Burger, 2008, p. 125 ss, 139). Dans la mesure où la sanction est proportionnée aux circonstances, on ne peut pas reprocher à la Cour de justice, comme le fait le recourant, d'avoir excédé son pouvoir d'appréciation (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.; cf. arrêts 2C 1180/2013 du 24 octobre 2014 consid. 4.4; 2C 34/2011 du 30 juillet 2011 consid. 6.3).

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commission du Barreau du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 13 juin 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : McGregor

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 17 Mesures disciplinaires
¹	En cas de violation de la présente loi, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
^a	l'avertissement;
^b	le blâme;
^c	une amende de 20 000 francs au plus;
^d	l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;
^e	l'interdiction définitive de pratiquer.
²	L'amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer.
³	Si nécessaire, l'autorité de surveillance peut retirer provisoirement l'autorisation de pratiquer.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.