2C_360/2015 - 2015-05-13 - Finanze pubbliche e diritto tributario

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_360/2015

{T 0/2}

Arrêt du 13 mai 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourante,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud.

Objet
Impôt à la source 2008,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 15 avril 2015.

Considérant en fait et en droit :

1.
Ressortissante française et assujettie de façon illimitée dans son pays, X.________ a travaillé plusieurs années en Suisse depuis 2006, d'abord à Genève puis dès mars 2008 à Lausanne où elle a pris à bail un appartement. L'impôt à la source déduit du salaire de X.________ a été versé par ses employeurs successifs aux autorités fiscales genevoises. Le 23 septembre 2010, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a confirmé à X.________ qu'elle était soumise à l'impôt à la source depuis 2008 dans le canton de Vaud, que les retenues avaient été transférées par le canton de Genève au canton de Vaud.

Le 26 mars 2011, X.________ a déposé une déclaration d'impôt simplifiée pour l'année 2008; elle a revendiqué des déductions totalisant 52'628 fr.14. Le 16 août 2011, la Section impôt à la source de l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud lui a notifié le décompte de l'impôt pour la période allant du 25 mars au 31 décembre 2008, soit un montant de 23'258 fr. 20; subsistait un solde de 296 fr.40 en faveur de l'intéressée. Le 25 août 2011, X.________ a formé une réclamation contre cette décision demandant la prise en compte des déductions revendiquées. Le 11 juin 2014, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a rejeté la réclamation et confirmé la décision attaquée.

2.
Par arrêt du 15 avril 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours. Il a retenu en substance que l'intéressée n'avait pas respecté les délais échéant au 31 mars 2009 des art. 137 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 191 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11) dont elle disposait pour formuler sa demande de rectification ; elle avait attendu près de deux ans avant de saisir l'autorité fiscale à cet effet. Sa demande relative à la période fiscale 2008 était par conséquent tardive.

3.
Par courrier du 26 avril 2015, X.________ adresse au Tribunal fédéral un recours contre l'arrêt rendu le 15 avril 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle demande à être entendue oralement. Elle sollicite l'assistance judiciaire en particulier une dispense d'avance de frais. Elle se plaint de l'établissement des faits, expose une nouvelle fois les faits de la cause et se plaint au moins implicitement de la violation du droit fédéral en ce qu'elle ne pouvait pas savoir dans quel canton avaient été payés ses impôts à la source, de sorte qu'elle ne pouvait se voir imputer de faute. Elle conclut, sous suite de frais, en substance, à la recevabilité de sa demande de déduction des frais effectifs d'acquisition du revenu et à la modification de ses taxations pour la période fiscale 2008 ainsi que pour les suivantes et le remboursement du trop-perçu d'impôts. Elle se réserve le droit de compléter son mémoire de recours.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

4.
L'art. 97 al. 1 LTF prévoit que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que la partie recourante doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). En l'espèce, la recourante se plaint de l'établissement des faits et procède à une présentation de ceux-ci sans toutefois exposer concrètement en quoi l'arrêt attaqué aurait été établi de manière arbitraire ni exposer en quoi la correction des faits aurait une influence sur le sort du litige. Il n'est par conséquent pas possible de s'écarter des faits retenus dans l'arrêt attaqué.

5.
La recourante demande à être convoquée pour une audience. Ce faisant, elle requiert le droit d'être entendu oralement. Selon l'art. 57 LTF, le président peut ordonner des débats. Il n'y est cependant tenu que dans la mesure où des règles de rang supérieur l'y obligent. Or, l'art. 29 al. 2 Cst. ne garantit pas, de façon générale, le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148) et, sous réserve du droit pénal fiscal, les litiges en matière fiscale n'entrent pas dans le champs d'application de l'art. 6 § 1 CEDH (ATF 140 I 68 consid. 9.2 p. 74 et les références citées; 132 I 140 consid. 2.1 p. 146). Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'entendre oralement la recourante. La demande est rejetée.

6.

6.1. D'après l'art. 5 al. 1 let. a LIFD, les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique notamment lorsqu'elles exercent une activité lucrative en Suisse. L'assujettissement est alors limité au revenu de l'activité lucrative (cf. art. 6 al. 2 LIFD). La même règle découle par ailleurs de l'art. 17 al. 1 de la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales du 9 septembre 1966 (CDI-F; RS 0.672.934.91). Le débiteur de la prestation imposable a en particulier l'obligation de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces (art. 88 al. 1 let. a LIFD) et de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu (art. 88 al. 1 let. b LIFD). L'attestation remise par le débiteur de la prestation au contribuable a pour but de renseigner celui-ci sur le montant de la retenue d'impôt et de lui permettre, en cas de contestation, d'exiger jusqu'à la fin mars de l'année qui suit l'échéance de la prestation que l'autorité de taxation rende une décision
relative à l'existence et l'étendue de l'assujettissement selon l'art. 137 al. 1 LIFD (arrêt 2C_684/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.1 in Archives 82, p. 153). Du moment que, selon l'art. 138 al. 1 LIFD, l'autorité fiscale a la faculté d'exiger de manière simplifiée, même après l'échéance du délai de l'art. 137 al. 1 LIFD, le paiement des impôts à la source insuffisamment retenus, on doit reconnaître la même faculté en faveur du contribuable, fondée sur l'art. 138 al. 2 LIFD qui se voit appliquer un barème ou un taux d'imposition erroné par son employeur, débiteur de l'impôt, et est en quelque sorte une victime du système de l'auto-taxation. En revanche, selon la jurisprudence, le délai de l'art. 137 al. 1 LIFD s'applique pleinement au contribuable qui entend faire valoir des déductions supplémentaires qui dépassent les montants forfaitairement inclus (cf. art. 86 al. 1 LIFD) dans le barème d'imposition (cf. arrêt 2C_684/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.4 in Archives 82, p. 153; ATF 135 II 274 consid. 5.4 p. 282; cf. à propos du nouveau droit, le projet de loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative, FF 2015 p. 669 ss.), y compris les déductions valables sous le régime d'imposition
ordinaire auxquelles ont droit les ressortissants de l'Union européenne dans les circonstances exposées par l'ATF 136 II 241.

6.2. Les conditions de l'assujettissement à l'impôt à la source, le calcul de l'impôt et la procédure de réclamation des art. 5 al. 1 let. a , 84 al. 1 , 85 al. 1 et 2 , 86 al. 1 , 91 ss, 133, 137 et 138 al. 2 LIFD sont les mêmes que ceux figurant aux art. 2 al. 1 let. c , 4 al. 2 let. a, 32 à 36 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID; RS 642.14) ainsi qu'à l'art. 41 al. 3 de la loi genevoise de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc; RS/GE D 3 17), aux art. 21 al. 3 et 4, et 23 al. 2 de la loi genevoise sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales du 23 septembre 1994 (LISP; RS/GE D 3 20), et à l'art. 4 du Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (RISP; RSGE D 3 20.01). Il en va de même des dispositions du droit cantonal vaudois, soit les art.130, 131, 132 et 133, alinéas 1 et 2, 138, 191 al. 1 et 192 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; RSVD 642.11) ainsi que 22 et 24 RIS/VD.

L'instance précédente a correctement exposé les dispositions de droit fédéral et cantonal applicables ainsi que la jurisprudence y relative, en particulier celle résultant de l'ATF 135 II 274 et de l'arrêt 2C_684/2012 du 5 mars 2013 (Archives 82, p. 153). Il suffit par conséquent de renvoyer la recourante aux considérants de l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF).

6.3. En l'espèce, au vu de la jurisprudence exposée ci-dessus, c'est à juste titre que l'instance précédente a jugé que, pour faire valoir des déductions supplémentaires équivalentes à celles du régime de taxation ordinaire, la recourante devait respecter le délai des art. 137 al. 1 LIFD et 191 al. 1 LI, ce qu'elle n'a pas fait, puisqu'elle n'en a demandé la prise en compte que le 26 mars 2011 pour la période fiscale 2008. Ayant reçu ses décomptes de salaires qui précisaient le montant d'impôt à la source retenu par son employeur, la recourante pouvait en contester le montant notamment sous l'angle des déductions supplémentaires qu'elle entendait faire valoir. Contrairement à ce qu'elle pense, il n'importait par conséquent pas de savoir sur ce point à quel canton serait versé l'impôt retenu, les deux cantons connaissant des régimes identiques parce qu'harmonisés en matière de déductions supplémentaires (cf. consid. 5.2 ci-dessus). De même l'objection de la recourante selon laquelle il n'était pas possible de faire valoir de telles déductions ordinaires avant le 26 janvier 2010, date à laquelle a été rendu l'ATF 136 II 241, ne lui est d'aucun secours. Rien ne l'empêchait de se plaindre dans les délais applicables à la période
fiscale 2008 en cause du régime des déductions sur son revenu imposable à la source jusqu'au Tribunal fédéral, à l'instar du recourant qui est à l'origine de l'ATF 136 II 241. Le recours est manifestement infondé.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable en application de la procédure prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire et de libération des frais judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice réduits devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Administration cantonale des impôts, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 13 mai 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Dubey

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 137 Decisione - 1 Il contribuente può esigere dall'autorità di tassazione, entro il 31 marzo dell'anno fiscale successivo a quello della scadenza della prestazione, una decisione in merito alla sussistenza e all'estensione dell'assoggettamento se:
¹	Il contribuente può esigere dall'autorità di tassazione, entro il 31 marzo dell'anno fiscale successivo a quello della scadenza della prestazione, una decisione in merito alla sussistenza e all'estensione dell'assoggettamento se:
^a	contesta la ritenuta d'imposta alla fonte indicata nell'attestazione di cui all'articolo 88 o 100; o
^b	non ha ricevuto dal datore di lavoro l'attestazione di cui all'articolo 88 o 100.
²	Il debitore della prestazione imponibile può esigere dall'autorità di tassazione, entro il 31 marzo dell'anno fiscale successivo a quello della scadenza della prestazione, una decisione in merito alla sussistenza e all'estensione dell'assoggettamento.
³	Egli è tenuto ad operare la ritenuta d'imposta alla fonte sino a quando la decisione è cresciuta in giudicato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 5 Altri elementi imponibili - 1 Le persone fisiche senza domicilio o dimora fiscale in Svizzera sono assoggettate all'imposta in virtù della loro appartenenza economica se:
¹	Le persone fisiche senza domicilio o dimora fiscale in Svizzera sono assoggettate all'imposta in virtù della loro appartenenza economica se:
^a	esercitano un'attività lucrativa in Svizzera;
^b	in quanto membri dell'amministrazione o della direzione di persone giuridiche con sede o stabilimento d'impresa in Svizzera, ricevono tantièmes, gettoni di presenza, indennità fisse, partecipazioni di collaboratore o analoghe rimunerazioni;
^c	sono titolari o usufruttuarie di crediti garantiti da pegno immobiliare o manuale su fondi siti in Svizzera;
^d	ricevono pensioni, assegni di quiescenza o altre prestazioni da un datore di lavoro o da un istituto di previdenza con sede in Svizzera in virtù di un precedente rapporto di lavoro di diritto pubblico;
^e	ricevono prestazioni da istituzioni di diritto privato svizzere di previdenza professionale o da forme riconosciute di previdenza individuale vincolata;
^f	ricevono un salario o altre rimunerazioni da un datore di lavoro con sede o stabilimento d'impresa in Svizzera a motivo della loro attività nel traffico internazionale a bordo di navi o battelli, di un aeromobile o di un veicolo da trasporto stradale; fa eccezione l'imposizione dei marittimi per il lavoro a bordo di una nave d'alto mare.
²	Se le prestazioni non vengono corrisposte alle persone summenzionate, ma a terzi, questi sono imponibili.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 88 Collaborazione del debitore della prestazione imponibile - 1 Il debitore della prestazione imponibile ha l'obbligo di:
¹	Il debitore della prestazione imponibile ha l'obbligo di:
^a	trattenere l'imposta dovuta alla scadenza delle prestazioni pecuniarie e di riscuotere, presso il lavoratore, l'imposta dovuta sulle altre prestazioni (segnatamente le prestazioni in natura e le mance);
^b	specificare al contribuente una distinta o un'attestazione relativa alla ritenuta d'imposta;
^c	versare periodicamente le imposte all'autorità fiscale competente, allestire, all'intenzione di quest'ultima, i conteggi corrispondenti e consentire alla medesima la consultazione di tutti i documenti utili al controllo della riscossione dell'imposta.
²	L'imposta alla fonte deve essere parimenti trattenuta se il lavoratore ha domicilio o dimora in un altro Cantone.176
³	Il debitore della prestazione imponibile è responsabile del pagamento dell'imposta alla fonte.
⁴	Il debitore della prestazione imponibile riceve una provvigione di riscossione fissata dall'autorità fiscale competente e compresa tra l'1 e il 2 per cento dell'ammontare complessivo dell'imposta alla fonte.177

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 138 Pagamento degli arretrati e restituzione - 1 Se il debitore della prestazione imponibile non ha operato oppure ha operato solo in parte la ritenuta d'imposta, l'autorità di tassazione lo obbliga a versare l'imposta non trattenuta. Rimane salvo il regresso del debitore nei confronti del contribuente.
¹	Se il debitore della prestazione imponibile non ha operato oppure ha operato solo in parte la ritenuta d'imposta, l'autorità di tassazione lo obbliga a versare l'imposta non trattenuta. Rimane salvo il regresso del debitore nei confronti del contribuente.
²	Se ha operato una trattenuta troppo elevata, il debitore della prestazione imponibile deve restituire la differenza al contribuente.
³	Se il debitore della prestazione imponibile non ha operato oppure ha operato solo in parte la ritenuta d'imposta e non è possibile procedere a una riscossione posticipata presso il medesimo, l'autorità di tassazione può obbligare il contribuente a pagare gli arretrati dell'imposta alla fonte dovuta.238

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 84 Prestazioni imponibili - 1 L'imposta alla fonte è calcolata sui proventi lordi.
¹	L'imposta alla fonte è calcolata sui proventi lordi.
²	Sono imponibili:
^a	i redditi da attività lucrativa dipendente secondo l'articolo 83 capoverso 1, i proventi accessori quali i vantaggi valutabili in denaro risultanti da partecipazioni di collaboratore, nonché le prestazioni in natura, escluse tuttavia le spese di formazione e formazione continua professionali sostenute dal datore di lavoro di cui all'articolo 17 capoverso 1bis;
^b	i proventi compensativi; e
^c	le prestazioni ai sensi dell'articolo 18 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 1946171 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).172
³	Le prestazioni in natura e le mance sono, di regola, valutate secondo le norme dell'assicurazione federale per la vecchiaia e i superstiti.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 85 Ritenuta d'imposta alla fonte - 1 L'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) calcola l'ammontare della ritenuta d'imposta alla fonte in base alle tariffe dell'imposta sul reddito delle persone fisiche.
¹	L'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) calcola l'ammontare della ritenuta d'imposta alla fonte in base alle tariffe dell'imposta sul reddito delle persone fisiche.
²	Nel calcolo della ritenuta si tiene conto di importi forfettari per le spese professionali (art. 26) e per i premi d'assicurazioni (art. 33 cpv. 1 lett. d, f e g) nonché delle deduzioni per oneri familiari (art. 35). L'AFC pubblica l'ammontare dei singoli importi forfettari.
³	La ritenuta concernente i coniugi che vivono in comunione domestica ed esercitanti entrambi un'attività lucrativa è calcolata secondo tariffe che tengono conto del cumulo dei redditi dei coniugi (art. 9 cpv. 1), degli importi forfettari e delle deduzioni previsti al capoverso 2 e della deduzione concessa in caso d'attività lucrativa dei due coniugi (art. 33 cpv. 2).
⁴	L'AFC definisce in collaborazione con i Cantoni, da un lato, criteri uniformi per tenere conto in particolare della tredicesima mensilità, delle gratifiche, dell'occupazione irregolare, del lavoro rimunerato su base oraria, del reddito derivante da un'attività lucrativa a tempo parziale o accessoria nonché delle prestazioni ai sensi dell'articolo 18 capoverso 3 LAVS174 e, dall'altro, gli elementi da considerare per stabilire le aliquote. L'AFC definisce inoltre, in collaborazione con i Cantoni, la procedura da seguire in caso di cambiamento di tariffa, di adeguamento o correzione retroattivi dei salari nonché di prestazioni fornite prima dell'inizio o dopo il termine dell'impiego.
⁵	Essa stabilisce, d'intesa con l'autorità cantonale, le aliquote che devono essere inglobate nella tariffa cantonale, a titolo d'imposta federale diretta.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 91 Lavoratori assoggettati all'imposta alla fonte - 1 I frontalieri, i dimoranti settimanali e i dimoranti di breve durata domiciliati all'estero sono assoggettati all'imposta alla fonte conformemente agli articoli 84 e 85 per il loro reddito da attività lucrativa dipendente conseguito in Svizzera. Ne sono eccettuati i redditi assoggettati all'imposizione secondo la procedura di conteggio semplificata di cui all'articolo 37a.
¹	I frontalieri, i dimoranti settimanali e i dimoranti di breve durata domiciliati all'estero sono assoggettati all'imposta alla fonte conformemente agli articoli 84 e 85 per il loro reddito da attività lucrativa dipendente conseguito in Svizzera. Ne sono eccettuati i redditi assoggettati all'imposizione secondo la procedura di conteggio semplificata di cui all'articolo 37a.
²	Sono assoggettate all'imposta alla fonte conformemente agli articoli 84 e 85 anche le persone domiciliate all'estero che lavorano, nel traffico internazionale, a bordo di una nave o di un battello, di un aeromobile o di un veicolo di trasporto stradale, e che ricevono un salario o altre rimunerazioni da un datore di lavoro avente sede o stabilimento d'impresa in Svizzera; ne è eccettuata l'imposizione dei marittimi che lavorano a bordo di navi d'alto mare..

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 2 Imposte dirette prescritte - 1 I Cantoni riscuotono le seguenti imposte:
¹	I Cantoni riscuotono le seguenti imposte:
^a	un'imposta sul reddito e un'imposta sulla sostanza delle persone fisiche;
^b	un'imposta sull'utile e un'imposta sul capitale delle persone giuridiche;
^c	un'imposta alla fonte sul reddito di determinate persone fisiche e giuridiche;
^d	un'imposta sugli utili da sostanza immobiliare.
²	I Cantoni possono stabilire che l'imposta sugli utili immobiliari è riscossa soltanto dai Comuni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.