1B_103/2010 - 2010-04-13 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 103/2010

Arrêt du 13 avril 2010
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Serge Terribilini, Préfet du district de Lausanne, place du Château 1, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
procédure pénale; récusation,

recours contre la décision du Chef du Département de l'intérieur du canton de Vaud du 2 mars 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par acte du 22 octobre 2009, le Service de l'emploi du Département de l'économie du canton de Vaud a dénoncé pénalement A.________ pour infraction à l'art. 8 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN; RS 822.41). Il lui reprochait de ne pas avoir donné suite à plusieurs demandes de rendez-vous afin de procéder à des vérifications administratives des conditions de travail et de salaire des collaborateurs employés par l'entreprise dont il était le directeur durant la manifestation du Comptoir Suisse, qui s'est tenue du 19 au 28 septembre 2008 à Lausanne. Par décision du même jour, cette autorité a facturé à A.________ les frais du contrôle effectué sur place le 24 septembre 2008 par l'un de ses inspecteurs, qui s'élevaient à 1'500 fr. L'intéressé a recouru le 25 novembre 2009 contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par avis du 20 novembre 2009, le Préfet du district de Lausanne a cité A.________ à comparaître personnellement à une audience fixée le 16 décembre 2009. Le 7 décembre 2009, l'intéressé a sollicité en vain le renvoi de l'audience jusqu'à droit connu sur le recours interjeté devant le Tribunal cantonal. Statuant le 23 décembre 2009, le Préfet l'a condamné par défaut à une amende de 2'000 fr. assortie d'une peine privative de liberté de substitution de vingt jours en cas de défaut de paiement.
A.________ ayant demandé le relief de ce jugement, le Préfet l'a convoqué, par avis du 7 janvier 2010, à une nouvelle audience fixée le 20 janvier 2010. Le 12 janvier 2010, A.________ a sollicité le report de l'audience au motif qu'il devait se rendre à l'étranger du 18 au 21 janvier 2010. Il ajoutait en outre que cette audience n'avait pas lieu d'être en l'état vu le recours pendant auprès du Tribunal cantonal assorti de l'effet suspensif. Par avis du 13 janvier 2010, le Préfet a cité les parties à comparaître à une nouvelle audience le 5 février 2010.
Le 4 février 2010, A.________ a demandé la récusation de ce magistrat au motif qu'il a persisté à citer les parties à comparaître à son audience en dépit de l'effet suspensif accordé au recours interjeté auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision de facturation des frais de contrôle du Service de l'emploi du 22 octobre 2009.
Le Chef du Département de l'intérieur du canton de Vaud a rejeté cette demande et renvoyé la cause pour instruction devant le Préfet au terme d'une décision prise le 2 mars 2010.
Le 6 avril 2010, A.________ a recouru contre cet arrêt au Tribunal fédéral en concluant à la récusation du Préfet du district de Lausanne. Il n'a pas été demandé de réponses au recours.

2.
Conformément aux art. 78 , 80 al. 1 et 92 al. 1 LTF, les décisions relatives à la récusation d'un magistrat de l'ordre judiciaire prises en dernière instance cantonale (cf. art. 34 al. 2 de la loi vaudoise sur les contraventions) dans une procédure pénale en cours peuvent faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale, nonobstant leur caractère incident. L'auteur de la demande de récusation débouté a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF.
Le mémoire de recours doit contenir les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF), sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à ces exigences, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En outre, si elle se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal, elle doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités).
A.________ persiste à voir un motif propre à mettre en doute l'impartialité du Préfet du district de Lausanne et à imposer la récusation de ce magistrat dans le fait qu'il a cité à comparaître les parties à la procédure pénale ouverte sur dénonciation du Service de l'emploi en dépit de l'effet suspensif accordé au recours interjeté auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision de ce même service lui facturant les frais de contrôle. Le Chef du Département de l'intérieur a rappelé la jurisprudence selon laquelle les autorités de poursuite pénale et les autorités administratives sont indépendantes l'une vis-à-vis de l'autre et le juge pénal n'a pas à suspendre une procédure en cours dans l'attente d'une décision du juge administratif portant sur le même complexe de faits et inversement, sauf cas exceptionnels. Il a par ailleurs relevé que la dénonciation pénale du Service cantonal de l'emploi du 22 octobre 2009 et la décision de facturation rendue le même jour par cette même autorité concernaient deux complexes de faits différents, la première portant sur une prétendue violation de l'obligation de collaborer visée à l'art. 8 LTN et la seconde concernant la prise en charge par le recourant
des frais du contrôle opéré le 24 septembre 2008 par un inspecteur dudit service. Le Chef du Département de l'intérieur a donc clairement expliqué les raisons pour lesquelles l'effet suspensif accordé au recours contre la décision de facturation des frais de contrôle était sans influence sur la procédure pénale ouverte contre le recourant et n'empêchait pas le Préfet du district de Lausanne de poursuivre l'instruction de la dénonciation. Le recourant ne cherche nullement à démontrer en quoi l'application que le Chef du Département de l'intérieur a faite de la jurisprudence dans le cas particulier serait arbitraire ou violerait d'une autre manière ses droits fondamentaux. Le recours ne répond donc pas aux exigences de motivation, connues du recourant (cf. arrêt 1B 127/2008 du 30 juin 2008 consid. 3), et est irrecevable pour ce motif.

3.
La cause d'irrecevabilité étant manifeste, le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Vu l'issue du recours, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Chef du Département de l'intérieur du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 avril 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.