1B_48/2020 - 2020-02-13 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 48/2020

Arrêt du 13 février 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Kneubühler.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 décembre 2019 (1014 PE19.017633-LAS).

Faits :

A.
A.________ est prévenu dans le cadre de trois enquêtes instruites par les autorités de poursuite pénales vaudoises (P 1, P 2 et PE19.017633).
Dans la première des procédures précitées (P 1), il lui est reproché d'avoir, à U.________, le 8 juin 2019, circulé sans permis de conduire valable au volant d'un véhicule immatriculé au moyen de plaques dérobées, d'avoir - à la suite d'une perte de maîtrise - causé un accident ayant fait un blessé, puis d'avoir pris la fuite en courant et d'avoir transporté dans cette voiture 319 g de haschich et deux autres jeux de plaques dérobées.
Il est également reproché à A.________ d'avoir, dans la nuit du 2 au 3 juillet 2019, avec B.________, C.________ et D.________, commis un brigandage contre E.________ (P 2). En résumé, les quatre comparses se seraient rendus en voiture à V.________, en bordure de forêt, en compagnie de E.________ que B.________ connaissait depuis quelques jours; ils auraient poussé E.________ jusqu'à ce que celui-ci tombe à terre et l'auraient attaché à un arbre avant de lui faire les poches. C.________ se serait ensuite rendu au domicile de la victime où il aurait emporté une montre ainsi que 2'480 fr., pendant que les trois autres seraient restés sur place afin de surveiller la victime; A.________ aurait donné des coups au niveau de la poitrine à E.________ et l'aurait menacé avec un bâton, lui indiquant que s'il bougeait, il le frapperait. Au retour de C.________, celui-ci aurait pris la ceinture de E.________ et la lui aurait serrée à trois reprises autour du cou afin qu'il leur indique où se trouvait son porte-monnaie; les quatre prévenus auraient finalement décidé de détacher la victime afin qu'elle puisse aller chercher ce porte-monnaie et celle-ci en aurait profité pour prendre la fuite. Des marques de ligatures, ainsi que d'autres marques
sur la poitrine et le ventre de E.________ ont été constatées par la police lors de son audition du 3 juillet 2019.
A.________ est enfin mis en prévention pour un brigandage perpétré dans la nuit du 30 au 31 juillet 2019, à U.________, en compagnie de F.________ et de B.________ au préjudice de G.________ (PE19.017633). Au cours de la soirée, les trois comparses auraient décidé de commettre un brigandage et de se partager le butin à parts égales; dans ce but, ils se seraient munis de cagoules, d'une arme factice, d'un couteau et d'un spray au poivre. Vers 01h15, alors qu'ils avaient aperçu G.________ - qu'ils ne connaissaient pas - cheminer sur une place de jeux, ils auraient décidé de passer à l'action et, en faisant preuve de menaces et de violences, seraient parvenus à dérober, dans les poches de la victime, son porte-monnaie et son téléphone portable; les trois prévenus auraient en outre pris possession des chaussures de G.________.

B.
Dans le cadre de l'enquête PE19.017633 (référencée sous PE 3 avant disjonction), A.________ a été arrêté le 31 juillet 2019. Le 2 août 2019, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a ordonné son placement en détention provisoire pour un mois, retenant l'existence de soupçons suffisants de culpabilité - malgré les dénégations de l'intéressé -, ainsi que celle d'un risque de collusion.
Le 20 août 2019, A.________, par l'intermédiaire de son mandataire d'office, a demandé sa libération. Le Ministère public vaudois a conclu au rejet de cette requête et a sollicité la prolongation de la détention provisoire pour trois mois. Par ordonnances du 30 août et du 2 septembre 2019, le Tmc a rejeté la demande de libération et a prolongé la détention provisoire jusqu'au 30 novembre 2019.
Par requête du 18 novembre 2019 (cause PE19.017633), le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire. Il a indiqué que la cause P 1 allait prochainement être jointe à la procédure PE19.017633, a renvoyé à sa demande du 1er août 2019 s'agissant des faits relatifs à la cause PE19.017633 et a résumé ceux des procédures P 1 et P 2; en se fondant sur ces trois causes, le Procureur a notamment invoqué l'existence de risques de collusion et de réitération. A.________ s'est déterminé le 22 novembre 2019 et, le 29 suivant, le Tmc a prolongé la détention provisoire de trois mois, soit jusqu'au 29 février 2020. Cette autorité a retenu l'existence de soupçons suffisants, ainsi que d'un risque de collusion, ce dernier étant suffisant pour justifier la détention provisoire sans qu'il soit nécessaire d'examiner le danger de réitération invoqué par le Procureur. Le Tmc a également considéré qu'aucune mesure de substitution n'était à apte à pallier le risque retenu et que la durée de la détention subie restait proportionnée au vu des charges pesant sur le prévenu et de la peine encourue.

C.
Le 17 décembre 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision. Relevant être saisie uniquement dans le cadre de la procédure PE19.017633 (cf. consid. 2), la cour cantonale a retenu l'existence de soupçons suffisants d'infractions de la part du recourant eu égard aux faits examinés dans cette procédure (cf. consid. 3.3). Elle a ensuite écarté le risque de collusion invoqué par le Ministère public dès lors que celui-ci concernait les mesures d'instruction en lien avec la procédure P 2 (cf. consid. 4.2), mais a retenu l'existence d'un danger de réitération au regard de l'implication hautement vraisemblable du recourant lors des événements du 2 au 3 juillet 2019 - ce qui constituait un antécédent - et de la montée en puissance que ceux du 30 au 31 juillet 2019 semblaient démontrer (cf. consid. 5.3). La juridiction cantonale a enfin considéré qu'il n'existait aucune mesure de substitution susceptible de pallier le risque existant et que le principe de proportionnalité, vu la peine encourue, était respecté (cf. consid. 6.3).

D.
Par acte du 27 janvier 2020, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée, moyennant le prononcé des mesures de substitution suivantes : (1) en dehors de ses heures de travail, assignation à résidence, le cas échéant mesure surveillée au moyen d'un bracelet électronique et (2) interdiction formelle d'entretenir, de quelque façon que ce soit, des relations avec les prévenus et personnes appelées à donner des renseignements dans le cadre des affaires PE19.017633 et PE 3, B.________, C.________, F.________ et D.________, et de les contacter d'une quelconque manière. Il demande aussi le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision et l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Ministère public et l'autorité précédente ont renoncé à déposer des déterminations, se référant aux considérants de la décision entreprise. Le 7 février 2020, le recourant n'a pas formé d'observations complémentaires, produisant cependant deux documents actualisant les informations en lien avec une activité professionnelle au sein de l'entreprise de son père et une possibilité de résidence chez ses parents en cas de libération.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire. Le recourant, prévenu actuellement détenu, dispose d'un intérêt juridique à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée qui confirme la prolongation de sa détention provisoire (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Au surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

1.2. Les attestations produites le 7 février 2020 sont datées des 6 et 7 février 2020. Étant ultérieures à l'arrêt attaqué, elles sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Le recourant ne conteste pas l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions, celle d'un danger de réitération et la durée de la détention provisoire subie eu égard à la peine encourue.
Il reproche en revanche à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il n'existerait aucune mesure de substitution propre à pallier le danger de récidive existant. A cet égard, il se prévaut notamment d'une violation de son droit d'être entendu et fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas motivé cette question.

2.1. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. art. 3 al. 2 let. c , 101 et 107 CPP) implique notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 p. 109; 143 III 65 consid. 5.2 p. 70 s.; 141 IV 244 consid. 1.2.1 p. 246). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel lorsqu'elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments
importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565).

2.2. A teneur de l'art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent en particulier être ordonnées que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d). Le principe de proportionnalité implique donc que la détention provisoire doit être en adéquation avec la gravité de l'infraction commise et la sanction prévisible (ATF 142 IV 389 consid. 4.1 p. 395). La détention avant jugement ne doit en outre pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
Le principe de proportionnalité impose également d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité; cf. art. 36 Cst. et 212 al. 2 let. c CPP). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et/ou l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g).
Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 142 IV 367 consid. 2.1 p. 370). S'agissant en particulier du port d'un bracelet électronique, cette mesure ne permet généralement qu'un contrôle rétroactif, n'ayant ainsi qu'un effet préventif (arrêts 1B 362/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3.3.1 destiné à la publication; 1B 344/2017 du 20 septembre 2017 consid. 5.2 [risque de fuite]). Dans le contexte d'une assignation à résidence, ce type de surveillance permet notamment de s'assurer que la personne sous surveillance est bien à l'emplacement prescrit aux heures prévues (arrêt 1B 142/2018 du 5 avril 2018 consid. 2.1 [danger de réitération]). En tout état de cause, son adéquation doit être évaluée en fonction de toutes les circonstances d'espèce, en particulier l'intensité du risque en cause, la gravité des infractions examinées, la nécessité de garantir la présence des parties dans la procédure et la durée de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté (arrêts 1B 362/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3.3.2 destiné à la publication).
Dans l'éventualité d'une violation des obligations imposées, la révocation des mesures de substitution et un nouveau placement du prévenu en détention peuvent entrer en considération (cf. art. 237 al. 5 CPP; arrêt 1B 470/2019 du 16 octobre 2019 consid. 3.2).

2.3. La cour cantonale a considéré qu'aucune mesure de substitution n'était propre à remédier concrètement le risque de réitération existant, précisant que celles proposées par le recourant, dont en particulier celle consistant à lui interdire de prendre contact avec certaines personnes, visaient à contenir le danger de collusion.

2.4. Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, il ne peut être reproché au recourant d'avoir proposé des mesures visant avant tout à pallier un danger de collusion, dès lors que c'est ce danger qui avait été retenu par le Tmc; ce risque n'a été écarté - eu égard au défaut de jonction des différentes causes concernant pourtant un même prévenu (art. 29 CPP) - que par l'autorité précédente.
En outre, les mesures proposées par le recourant (assignation à domicile avec bracelet électronique, interdiction de contacts avec les co-prévenus, les témoins et personnes appelées à donner des renseignements, contrôle des communications ou interdiction de périmètre [cf. ad D p. 8 et la conclusion IV p. 9 du mémoire cantonal]) peuvent aussi entrer en considération pour réduire un danger de réitération puisqu'elles visent en substance à contrôler l'activité du recourant. Elles peuvent ainsi tendre à assurer sa présence à certains endroits et/ou à certaines heures (assignation à résidence et/ou restriction de périmètre), ainsi qu'à l'empêcher de préparer de nouvelles infractions en restreignant ses communications (interdiction de contacts avec notamment ses anciens comparses). On relève de plus que le recourant a indiqué, dans son mémoire cantonal, la possibilité d'être à nouveau engagé par l'entreprise familiale, qui lui offrait "un cadre propice à le détourner de toute potentielle activité délictuelle"; l'hypothèse d'une activité professionnelle n'est de loin pas non plus dénuée de toute pertinence pour réduire le risque de la commission de nouvelle infraction, problématique sur laquelle la juridiction précédente ne s'est
pourtant pas prononcée.
Il s'ensuit que la violation du droit d'être entendu est admise. La cause doit donc être renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle examine s'il existe, au vu des circonstances d'espèce (gravité et fréquence des infractions en cause, antécédent (s), durée de la détention provisoire subie, situation personnelle du recourant, éventuelle activité professionnelle, etc.) et en tenant compte de l'ensemble des procédures (cf. art. 29 al. 1 CPP), des mesures de substitution propres à réduire suffisamment le danger de récidive existant, puis rende une nouvelle décision motivée sur cette question.
Pour éviter, toute critique relative à la violation du principe de célérité prévalant tout particulièrement en matière de détention (art. 5 al. 2 CPP), l'instance précédente devra statuer à brefs délais.

3.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué est annulé dans la mesure où il exclut sans motivation le prononcé de mesures de substitution. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants et qu'elle rende une nouvelle décision.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec un avocat, a droit à des dépens pour la procédure fédérale à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La requête d'assistance judiciaire est ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt du 17 décembre 2019 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois est annulé dans la mesure où il exclut sans motivation le prononcé de mesures de substitution. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants.

2.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'000 fr., est allouée au mandataire du recourant à la charge du canton de Vaud.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 février 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
¹	Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
^a	un prévenu a commis plusieurs infractions;
^b	il y a plusieurs coauteurs ou participation.
²	Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.