2C_227/2016 - 2017-02-13 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Place d'amarrage dans le port de Vidy; avertissement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_227/2016

{T 0/2}

Arrêt du 13 février 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffière : Mme Petry.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli, avocate,
recourant,

contre

Municipalité de Lausanne.

Objet
Place d'amarrage dans le port de Vidy; avertissement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 février 2016.

Faits :

A.

A.a. Le 1er février 2004, X.________ a obtenu une place d'amarrage dans le port d'Ouchy pour un voilier. En novembre 2006, une procédure de retrait d'autorisation a été ouverte à son encontre, en raison du fait qu'il avait mis sa place d'amarrage à disposition de tiers, notamment son frère, et qu'il n'était pas lui-même titulaire d'un permis de naviguer. Par décision du 28 septembre 2007, la Police du commerce de la ville de Lausanne (ci-après: PCL) a maintenu l'autorisation, à condition que l'intéressé s'engage à respecter strictement les obligations liées à celle-ci. Un avertissement lui a en outre été notifié. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et est entrée en force.

A.b. Le 13 juillet 2010, une nouvelle procédure de retrait d'autorisation a été ouverte à l'encontre de X.________ au motif qu'il avait amarré un bateau à moteur "Zodiac" sur sa place (désormais attribuée dans le port de Vidy) alors qu'il n'était pas détenteur d'un permis l'autorisant à piloter cette embarcation. De plus, la seule personne ayant été vue en train d'utiliser le bateau était le frère de X.________. Un délai au 31 juillet 2010 a été fixé à X.________ pour évacuer le Zodiac du Port de Vidy. L'intéressé s'est conformé à cette injonction et n'a plus amarré de bateau sur sa place.
Le 14 décembre 2010, la PCL a adressé à X.________ une facture pour la taxe d'amarrage 2010. Un échange de courriers s'en est suivi entre la PCL et X.________, celui-ci estimant qu'il ne devait pas verser l'intégralité du montant pour l'année en question.

A.c. Par décision du 15 mars 2011, la Direction de la sécurité publique et des sports de la Ville de Lausanne (ci-après: Direction de la sécurité publique et des sports), dont dépendait la PCL, a informé X.________ qu'elle renonçait à lui retirer sa place d'amarrage à condition qu'il en fasse un usage conforme, en particulier qu'il y stationne dans un délai raisonnable un bateau ne nécessitant pas de permis de naviguer, le Zodiac ne répondant pas à cette exigence. Elle a également invité X.________ à s'acquitter de la taxe d'amarrage pour l'année 2010.

B.

B.a. Après avoir pris acte du fait que X.________ était désormais au bénéfice d'un permis l'autorisant à piloter le Zodiac, la Direction de la sécurité publique et des sports a, par décision du 12 août 2011, modifié sa décision du 15 mars 2011 en ce sens que l'intéressé conservait sa place d'amarrage dans le port de Vidy et que l'immatriculation du Zodiac serait validée par le service de la police du commerce lorsque l'intéressé aurait procédé au paiement intégral de la taxe d'amarrage pour 2010 et 2011. Un avertissement lui a également été notifié, lui enjoignant de respecter toutes les conditions liées à son autorisation d'amarrage, en particulier, la condition de faire un usage personnel de son bateau et de demeurer l'unique capitaine de celui-ci.

B.b. En date du 23 août 2011, X.________ a adressé un recours à la Direction de la sécurité publique et des sports, contestant la condition du paiement intégral des taxes pour 2010 et 2011 ainsi que l'avertissement.

B.c. Le recours contre les taxes d'amarrage 2010 et 2011 a été transmis à la Commission communale de recours en matière d'impôt et de taxes spéciales (ci-après: Commission de recours). Par la suite, X.________ a également contesté les taxes d'amarrage pour les années 2012 et 2013. Par décision notifiée le 4 juillet 2014, la Commission de recours a rejeté le recours de X.________ et confirmé que l'intéressé était débiteur de l'intégralité des taxes d'amarrage pour les années 2010 à 2013. Le recours formé contre cette décision a été déclaré irrecevable le 16 septembre 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Tribunal cantonal) pour non-paiement de l'avance de frais.

B.d. En tant qu'il portait sur l'avertissement, le recours a été transmis à la Municipalité de Lausanne, comme objet de sa compétence.
Par décision du 26 mars 2015, la Municipalité de Lausanne l'a rejetéet a confirmé l'avertissement notifié à X.________. Le 5 février 2016, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par l'intéressé et confirmé la décision de la Municipalité de Lausanne.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 5 février 2016 du Tribunal cantonal, d'annuler la décision du 26 mars 2015 rendue par la Municipalité de Lausanne, ainsi que de constater que la Municipalité de Lausanne a violé l'art. 29 al. 1 Cst.
Le Tribunal cantonal et la Municipalité de Lausanne concluent au rejet du recours.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 avril 2016, le Président de la IIe Cour de droit public a autorisé X.________ à exercer de manière effective un droit d'amarrage, en immatriculant le Zodiac VD *****, sur la place *** du port de Vidy, dès qu'il aura payé une taxe annuelle d'amarrage pour 2016 d'un montant de 540 fr. L'ordonnance précise également qu'aucun autre bateau que le Zodiac VD ***** n'est admis sur la place d'amarrage et que X.________ doit pratiquer personnellement la navigation et respecter la réglementation lausannoise.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu par une autorité judiciaire de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. En outre, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Il est donc recevable en tant que recours en matière de droit public.

1.2. La conclusion tendant à l'annulation de la décision de la Municipalité de Lausanne du 26 mars 2015 est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal cantonal (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b ainsi que 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), en particulier en violation de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur
l'appréciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).
Conformément aux principes qui viennent d'être rappelés, le Tribunal fédéral ne pourra pas prendre en considération les modifications, compléments ou précisions de l'état de fait retenu par le Tribunal cantonal que le recourant entend apporter dans la partie "en fait" qui s'étale sur plus de 10 pages de son mémoire de recours. En effet, le recourant ne démontre pas l'arbitraire dans l'établissement des faits. En particulier, il n'expose pas en quoi la correction des erreurs qu'il dénonce aurait une influence sur l'issue du litige, ce que l'on ne discerne pas du reste. Les autres critiques du recourant relatives à l'appréciation des faits et des preuves visent en réalité l'appréciation juridique des faits à laquelle s'est livrée l'autorité précédente. Il s'agit là d'une question de droit qui sera examinée avec le fond (consid. 4). Par conséquent, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits constatés dans l'arrêt entrepris.

3.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir commis un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. En effet, ce serait à tort que le Tribunal cantonal aurait refusé de constater que la Municipalité de Lausanne a tardé à statuer dans la présente affaire.

3.1. Consacré à l'art. 29 al. 1 Cst., le principe de la célérité prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331). Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). Cette règle découle du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui doit présider aux relations entre organes de l'Etat et particuliers. Il
serait en effet contraire à ce principe qu'un justiciable puisse valablement soulever ce grief devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès de l'autorité précédente, afin de remédier à cette situation (ATF 125 V 373 consid. 2b/aa p. 375 s.). En outre, dès que l'autorité a statué, le justiciable perd en principe tout intérêt juridique à faire constater un éventuel retard à statuer (cf. ATF 136 III 497 consid. 2.1 p. 500).

3.2. En l'occurrence, il est vrai que le délai de trois ans et sept mois qui s'est écoulé entre la décision de la Direction de la sécurité publique et des sports, du 12 août 2011, et celle sur recours de la Municipalité de Lausanne, du 26 mars 2015, est long. Toutefois, selon les constatations de l'autorité précédente, non contestées par le recourant, ce dernier n'est pas intervenu auprès de la Municipalité de Lausanne pour l'inviter à accélérer la procédure. Ce n'est qu'en date du 7 avril 2014 que son précédent conseil s'est adressé à la PCL pour proposer une solution au litige. Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il soutient qu'il ne pouvait pas intervenir plus tôt dans la procédure en raison de la complexité du dossier et du fait qu'il n'était pas assisté d'un conseil professionnel. D'une part, s'agissant de la complexité du dossier, le recourant se contredit puisqu'il affirme simultanément que la cause ne "présente aucune difficulté particulière" (p. 21 du recours). D'autre part, si le recourant s'estimait victime d'un retard injustifié à statuer, il lui était loisible de mandater un conseil avant le mois d'avril 2014, ce qu'il n'a pas fait. Du reste, le courrier du 7 avril 2014 de son conseil d'alors ne formule aucun
reproche à l'encontre des autorités quant à un retard injustifié à statuer. En effet, comme l'a relevé l'autorité précédente, c'est pour la première fois dans le cadre de son recours devant elle que le recourant s'est plaint de la lenteur de la procédure. Compte tenu de ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'instance précédente de ne pas avoir constaté une violation du principe de la célérité. Mal fondé, le grief du recourant est rejeté.

4.
Sur le fond, le recourant ne remet plus en cause devant le Tribunal fédéral la validité de la base légale de l'avertissement qui lui a été notifié. Il estime toutefois que celui-ci serait disproportionné et arbitraire. Il reproche, en substance, à l'autorité précédente d'avoir fait une application arbitraire du droit cantonal. Il soutient n'avoir violé aucune règle en vigueur depuis 2008, à l'exception du fait de ne pas avoir fait immatriculer son voilier en bois dès sa mise à l'eau.

4.1. Le principe de proportionnalité, dont la violation peut être invoquée de manière indépendante dans un recours en matière de droit public (cf. art. 95 al. 1 let. a LTF; ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 p. 267; ATF 134 I 153 consid. 4.1 p. 156 et les références citées), commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne concernée (ATF 140 I 257 précité consid. 6.3.1 p. 267 s.; ATF 140 II 194 consid. 5.8.2 p. 199). Le Tribunal fédéral a précisé que, lorsqu'il examine le droit cantonal indépendamment de toute atteinte à un droit fondamental, il n'en revoit pas le respect librement, mais seulement sous l'angle de l'arbitraire (ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 p.7 s. et la jurisprudence citée). L'atteinte au principe de la proportionnalité soulevée ici se confond donc avec le grief d'arbitraire.
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte ainsi de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement préférable - paraît possible (ATF 141 I 172 consid. 4.3.1 p. 177; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables; encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les arrêts cités).

4.2. A teneur de l'art. 17 du règlement municipal de la commune de Lausanne du 31 mars 1971 sur les ports et le louage de bateaux (ci-après: RPLB), aucun bateau ne peut séjourner dans les ports ou abords immédiats de ceux-ci sans une autorisation du chef du port ou de la police. Les détenteurs de bateaux doivent s'annoncer dans les vingt-quatre heures; un emplacement déterminé de mouillage et d'amarrage peut leur être assigné (art. 18 al. 1 RPLB). Seul sera admis le bateau muni d'un permis de navigation (art. 18 al. 2 RPLB). Selon l'art. 21 RPLB, les places d'amarrage et d'entreposage temporaires ou à demeure sont accordées par la Direction de police. L'art. 28 RPLB précise que la Direction de police peut retirer en tout temps l'autorisation d'amarrage ou d'entreposage aux personnes qui enfreignent, de manière grave ou répétée, le règlement ou qui ne s'acquittent pas ponctuellement des taxes de location qui leur incombent selon le tarif municipal (al. 2). Le règlement municipal a régulièrement été complété par des directives dont la Municipalité de Lausanne a rappelé la teneur chaque début d'année aux titulaires de places d'amarrage dans les ports communaux (cf., en dernier lieu, les Directives du 23 février 2011 relatives à la
gestion des places d'amarrage et d'entreposage dans les ports lausannois; ci-après: Directives 2011). Celles-ci disposent, notamment, que les autorisations sont personnelles et incessibles (cf. art. 5.2 Directives 2011), que le titulaire doit pratiquer la navigation personnellement et être à même de piloter seul son bateau (cf. art. 4.2 Directives 2011). En outre, les directives rappellent qu'une utilisation ou une mise à disposition de la place à des tiers ne peut en aucun cas être admise (cf. art. 2.9.3 Directives 2011).

4.3. En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir tardé à immatriculer le voilier VD **** à son nom. Ce n'est qu'après avoir été sommé de le faire par la PCL qu'il a procédé à l'immatriculation de celui-ci en mars 2008, à savoir une année après en être devenu propriétaire. Le recourant ne conteste pas non plus avoir amarré le Zodiac sur sa place au port de Vidy durant une partie de l'été 2010, alors qu'à ce moment-là, il n'en était pas le propriétaire. Selon un rapport établi par un inspecteur du lac, la seule personne qui a été vue en train de piloter le Zodiac durant la période en question était le frère du recourant, accompagné parfois de sa famille. Ces éléments suffisent à démontrer que, par son comportement, le recourant a enfreint différentes prescriptions régissant l'utilisation des places d'amarrage dans les ports lausannois. Comme le relève avec raison le Tribunal cantonal, certains des agissements du recourant étaient susceptibles de justifier le retrait de l'autorisation d'amarrage. Une telle sanction est notamment prévue lorsque, comme en l'espèce, le bénéficiaire de l'autorisation a mis à disposition sa place à un tiers (cf. art. 17.1.7 des Directives 2011). Compte tenu de ces circonstances, il n'est pas
critiquable que les juges cantonaux aient considéré, en s'appuyant sur l'adage "qui peut le plus, peut le moins", que l'autorité pouvait se contenter de prononcer, en lieu et place du retrait de l'autorisation d'amarrage, un simple avertissement.
Les arguments avancés par le recourant ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation du Tribunal cantonal. En particulier, le fait qu'il n'ait pas mis sa place d'amarrage à la disposition de son frère après le 1er août 2010 ne change rien au fait qu'avant cette date, l'intéressé a stationné sur sa place, sans autorisation, une embarcation dont il n'a pas fait un usage personnel. En tant que le recourant tente de relativiser l'importance de ses manquements en faisant valoir que ni les Directives, ni le RPLB n'interdisent au titulaire de l'autorisation d'amarrage de prêter son bateau de temps à autre à ses parents proches, il ne saurait être suivi. En effet, au moment des faits litigieux, le recourant n'était pas propriétaire du Zodiac. Il n'avait donc pas " prêté " son bateau à son frère, mais avait mis sa place d'amarrage à la disposition de ce dernier pour qu'il puisse y stationner son embarcation, au mépris des règles applicables.
Quant à la question de savoir si c'est à tort ou à raison que l'autorité cantonale a reproché au recourant d'avoir attendu l'année 2011 pour se faire délivrer un permis de naviguer pour le Zodiac, elle peut rester indécise, dès lors que ce point n'est pas susceptible de remettre en cause l'appréciation de l'autorité précédente dans son résultat.
Comme exposé ci-dessus, la mise à disposition de la place d'amarrage à un tiers était déjà en soi de nature à justifier un retrait de l'autorisation d'amarrage. Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi le prononcé d'un simple avertissement, sommant le recourant de respecter à l'avenir les règles applicables, serait contraire au principe de la proportionnalité, étant rappelé qu'il s'agit de la mesure la moins incisive possible. Dans tous les cas, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir versé dans l'arbitraire en confirmant la décision de la Municipalité de Lausanne prononçant un avertissement à l'encontre du recourant.
Entièrement mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.

4.4. Au regard de ce qui précède, le recours est rejeté. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à la Municipalité de Lausanne qui agit dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtées à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à la Municipalité de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 13 février 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Petry

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.