2C_639/2012 - 2013-02-13 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_639/2012

Arrêt du 13 février 2013
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin, Donzallaz, Stadelmann et Kneubühler.
Greffière: Mme Rochat.

Participants à la procédure
X.________, agissant par sa mère A.________ et son père B.________,
tous trois représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s,
recourante,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Regroupement familial,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 30 mai 2012.

Faits:

A.
A.________ et B.________, ressortissants congolais, nés respectivement en 1978 et 1976, ont célébré leur mariage coutumier en République démocratique du Congo, le 31 janvier 1998. Trois enfants sont issus de cette union: X.________, née le 4 novembre 1998, C.________ et D.________, nés tous deux le 3 mars 2001.

Laissant ses trois enfants à Kinshasa, A.________ est entrée en Suisse le 13 septembre 2005 pour y rejoindre B.________ qui y séjournait depuis 2002 comme requérant d'asile. Elle a également déposé une demande d'asile qui a été rejetée, par décision de l'Office fédéral des migrations (en abrégé: ODM) du 19 octobre 2005. L'intéressée a recouru contre cette décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'asile, remplacée par le Tribunal administratif fédéral dès le 1er janvier 2007.

A.________ et B.________ ont eu un quatrième enfant prénommé E.________, le 25 mai 2006. Ils se sont mariés civilement à Orbe, le 22 septembre 2007.

Le 30 novembre 2007, B.________ et son fils E.________ ont été mis au bénéfice d'une autorisation annuelle de séjour.

B.
En avril 2008, A.________ a déposé une demande de regroupement familial auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population). Invitée à indiquer quelles étaient ses intentions à l'égard de ses trois enfants restés à Kinshasa, elle a répondu, le 24 juillet 2008, qu'elle souhaitait que ces derniers la rejoignent. Au sujet de sa situation financière, elle a fait savoir, le 26 mai 2009, qu'elle avait récemment achevé une formation d'auxiliaire de santé dispensée par la Croix-Rouge suisse et qu'elle cherchait un emploi dans le domaine médical. Quant à la situation financière de son conjoint, elle ne lui permettait momentanément pas de la prendre en charge, raison pour laquelle elle était assistée financièrement par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants.

La demande de regroupement familial a été étendue à X.________, arrivée illégalement en Suisse le 1er août 2010. Les parents ont expliqué qu'ils avaient été informés fortuitement de la venue de leur fille par un appel téléphonique d'un inconnu leur demandant de venir la chercher à la gare Cornavin. En novembre 2011, les époux ont communiqué au Service de la population que B.________ était au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée et qu'il avait un salaire mensuel brut de 4'148 fr., allocations familiales comprises. De son côté, A.________ a fait valoir qu'elle pourrait intégrer sans attendre le marché du travail, si elle obtenait rapidement l'admission provisoire.

Par décision du 5 décembre 2011, le Service de la population a rejeté les demandes d'autorisations de séjour de A.________, ainsi que de X.________, et a prononcé leur renvoi de Suisse. Il a retenu que les moyens financiers de B.________ ne lui permettaient pas de subvenir aux besoins de son épouse et de leurs quatre enfants sans dépendre de l'aide sociale. Au demeurant, il constatait qu'il n'avait pas reçu de demandes d'autorisation pour les deux enfants restés à l'étranger.

A.________ et X.________ ont recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal).

C.
Parallèlement à la procédure cantonale, l'ODM a, par décision du 26 juin 2009, fait savoir à A.________ qu'à la suite de son mariage avec un compatriote titulaire d'une autorisation de séjour, il renonçait à son renvoi, prononcé dans sa décision du 19 octobre 2005 refusant l'asile. La copie de cette décision qui a été transmise au Tribunal administratif fédéral, auprès duquel la procédure de recours était toujours pendante, mentionnait par erreur que l'intéressée avait été mise au bénéfice d'une admission provisoire. Partant, ce dernier a constaté que la nouvelle décision du 26 juin 2009 rendait sans objet le recours du 18 novembre 2005 contre la décision de l'ODM refusant sa demande d'asile et a invité A.________ à le retirer. Le 13 juillet 2009, le Tribunal administratif fédéral a pris acte du retrait du recours et a rayé la cause du rôle, en relevant que la recourante avait été mise au bénéfice d'une admission provisoire, par décision de l'ODM du 26 juin 2009. Il a confirmé, le 15 novembre 2010, que son prononcé du 13 juillet 2009 avait acquis force de chose jugée.

Le 15 novembre 2011, A.________ a requis l'ODM de la mettre formellement au bénéfice de l'admission provisoire. Ce dernier a rejeté la requête le 17 novembre 2011, en considérant que la décision du Tribunal administratif fédéral du 13 juillet 2009 comprenait la mention erronée que l'intéressée avait été mise au bénéfice de l'admission provisoire. Celle-ci a alors recouru auprès du Tribunal administratif fédéral.

Par décision du 21 décembre 2011, l'ODM a finalement prononcé l'admission provisoire de A.________, de sorte que le Tribunal administratif fédéral a rayé la cause du rôle. Partant, le Service cantonal de la population a, le 16 janvier 2012, annulé partiellement sa décision du 5 décembre 2011, en tant qu'elle concernait le renvoi de Suisse de A.________. Il l'a toutefois maintenue en tant qu'elle refusait la délivrance d'autorisations de séjour à A.________ et à sa fille X.________ et qu'elle prononçait le renvoi de cette dernière.

Par arrêt du 30 mai 2012, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.________ et X.________ et a confirmé la décision du Service de la population du 5 décembre 2011, en sa teneur modifiée au 16 janvier 2012.

D.
Déclarant agir sur mandat des parents de X.________, soit A.________ et B.________, le Service d'aide juridique aux exilés forme un « recours » auprès du Tribunal fédéral. Invoquant l'art. 8 CEDH, il conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 30 mai 2012. Il présente également une demande d'assistance judiciaire partielle.

Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours, en se référant à son arrêt et le Service de la population renonce à se déterminer. De son côté, l'ODM propose de rejeter le recours.

Par ordonnance présidentielle du 5 juillet 2012, l'effet suspensif a été attribué au recours.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours dont il est saisi (ATF 138 III 471 consid. 1 p. 475; 137 III 417 consid. 1 p. 417).

1.1 Il convient en premier lieu de déterminer qui recourt auprès du Tribunal fédéral, dès lors que le mémoire déposé par un mandataire qui n'est pas avocat n'est pas très clair sur ce point. L'arrêt attaqué concernait tant A.________ que sa fille X.________. Il ressort cependant de l'en-tête et de la motivation du recours, que seule est désormais contestée devant la Cour de céans la situation juridique de X.________, ses parents agissant en tant que représentants légaux de leur enfant mineure (cf. art. 304 CC; ATF 129 III 55 consid. 3.1.2 p. 57; en matière de droit des étrangers, arrêt 2C_247/2012 du 2 août 2012 consid. 3.2). Le recours n'explique du reste nullement en quoi l'arrêt attaqué violerait le droit s'agissant de A.________ (cf. art. 42 al. 2 LTF). Il faut dire qu'à la suite du prononcé de l'admission provisoire de celle-ci le 21 décembre 2011, le Service cantonal a, le 16 janvier 2012, modifié sa décision initiale du 5 décembre 2011 en renonçant à son renvoi. Partant, même si elle n'a pas obtenu d'autorisation de séjour sur le plan cantonal, A.________ peut rester en Suisse avec son mari et son dernier fils, contrairement à sa fille. En conséquence, force est d'admettre que seule X.________ forme recours contre l'arrêt
du 30 mai 2012.

1.2 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.

L'éventuel droit de la recourante, mineure et arrivée clandestinement dans le pays, d'obtenir une autorisation lui permettant de séjourner en Suisse découle du regroupement familial.
1.2.1 Sous l'angle du droit interne, il convient de se demander si le statut juridique de l'un ou l'autre des parents de la recourante lui confère un tel droit.

Le père, B.________, possède une autorisation de séjour, de sorte que le regroupement familial avec sa fille doit être envisagé sous l'angle de l'art. 44 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Or, cette disposition n'octroie pas un droit à une autorisation de séjour au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation de l'autorité (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2 p. 287 et les arrêts cités).

La mère, A.________, est au bénéfice d'une admission provisoire depuis le 21 décembre 2011. Il s'agit d'un statut précaire qui règle la présence en Suisse de l'étranger aussi longtemps que l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr; ATF 138 I 246 consid. 2.3 p. 249); les enfants de la personne admise provisoirement peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, mais au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire et aux conditions prévues par l'art. 85 al. 7 LEtr (qui sont d'ailleurs les mêmes que celles de l'art. 44 LEtr).

Il s'ensuit qu'en vertu de la législation interne, la recourante ne peut se prévaloir d'un droit à séjourner en Suisse auprès de ses parents lui permettant de former un recours en matière de droit public.
1.2.2 Sous l'angle du droit international, la recourante invoque l'art. 8 CEDH. Selon la jurisprudence, un étranger peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 p. 287; 136 II 177 consid. 1.2 p. 180).

En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante, qui vit avec ses parents depuis deux ans en Suisse, entretient avec ceux-ci une relation étroite et effective. Encore faut-il que la famille jouisse du droit de résider durablement en Suisse au sens de l'art. 8 CEDH. Le père, arrivé en Suisse en 2002 comme requérant d'asile, est titulaire d'une autorisation de séjour depuis 2007. Dès lors que son épouse, elle-même venue en Suisse en 2005, est, depuis 2011, au bénéfice d'une autorisation provisoire, elle ne peut, momentanément en tous les cas, plus être renvoyée de Suisse, pays dans lequel elle possède un droit de présence (cf. art 83 al. 1 LEtr; MINH SON NGUYEN, Les renvois et leur exécution en droit suisse, in Les renvois et leur exécution, Berne 2011, p. 131). Tant que l'épouse peut rester en Suisse, on ne saurait imposer au mari, ni au dernier fils E.________, de vivre à l'étranger, de sorte que, sauf cause de révocation, l'autorisation annuelle de séjour de ces derniers va être prolongée. Cette situation familiale particulière, même si elle peut se modifier en cas de levée de l'admission provisoire octroyée à A.________, apparaît cependant comme suffisamment stable et durable compte tenu du nombre d'années déjà passées en
Suisse par les parents, pour admettre que la famille possède de facto un droit de présence en Suisse qui permet à la recourante de se prévaloir de l'art. 8 CEDH (cf. PETER BOLZI, Migrationsrecht, 3e éd. Zurich 2012, art. 85 AuG n. 13; question laissée ouverte in ATF 126 II 335 consid. 2b/cc p. 341 ss et 3b p. 343). Le recours est donc admissible sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, étant précisé que la question de savoir si le regroupement familial doit en définitive être accordé relève du fond (ATF 137 I 284 consid. 1.3 p. 287).

1.3 La recourante a intitulé son écriture au Tribunal fédéral « recours ». Une telle imprécision ne saurait toutefois lui nuire, pour autant que cette écriture respecte les conditions formelles de la voie de droit ouverte, soit celle du recours en matière de droit public (ATF 136 II 497, consid. 3.1 p. 499). Cette exigence doit être considérée comme étant remplie en l'espèce, malgré les conclusions exclusivement cassatoires du recours, en principe contraires à l'art. 107 al. 2 LTF. En effet, on comprend, à la lecture du mémoire, que la recourante souhaite obtenir une autorisation de séjour lui permettant de demeurer avec ses parents en Suisse, de sorte qu'interprétées à la lumière de la motivation, ses conclusions cassatoires sont admissibles (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317 et les arrêts cités).

1.4 Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (cf. art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (cf. art. 42 LTF) par l'une des destinataires de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 1.1) qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

2.
L'arrêt attaqué a retenu que la demande de regroupement familial avait été formulée en faveur de la recourante dans les délais prévus par l'art. 47 LEtr. Toutefois, même si le père travaillait, son revenu n'était pas suffisant pour garantir l'autonomie financière de la famille, sans recourir à l'aide sociale. Quant à la mère, elle n'avait pas été en mesure de produire un contrat de travail ou une promesse d'emploi qui laisserait entrevoir qu'elle pourrait aussi réaliser un revenu, de sorte que la condition posée à l'art. 44 let. c LEtr n'était pas réalisée. Partant, c'était à juste titre que le Service cantonale avait refusé de délivrer une autorisation de séjour. En outre, comme les parents ne disposaient pas d'un droit de présence assuré en Suisse, la recourante ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Au demeurant, les parents de la recourante étaient partis respectivement en 2002 et 2005, la laissant dans son pays d'origine avec ses deux petits frères. La recourante était arrivée clandestinement en Suisse en 2010, après avoir vécu les douze premières années de sa vie dans son pays d'origine où elle possédait tous ses repères et avait développé ses centres d'intérêts. Les deux ans vécus en Suisse avec ses parents et son frère
ne suffisaient pas à créer une communauté de vie protégée par l'art. 8 CEDH. De plus, rien n'indiquait que la recourante aurait des difficultés insurmontables à retourner dans son pays d'origine, où elle retrouverait d'ailleurs ses deux petits frères.

3.
Sous l'angle de la loi fédérale sur les étrangers, le respect des délais fixés à l'art. 47 LEtr, qui est admis par les autorités cantonales, implique que le regroupement familial n'est pas subordonné à l'existence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. Il suppose toutefois la réalisation de certaines conditions. En relation avec le père de la recourante, le regroupement familial implique la réalisation des conditions prévues à l'art. 44 LEtr. Parmi celles-ci figure l'exigence que les personnes pouvant bénéficier de l'autorisation de séjour ne dépendent pas de l'aide sociale (art. 44 let. LEtr). Or, selon les constatations cantonales, le père n'a pas un revenu suffisant et la mère, qui est assistée financièrement, n'a pas démontré de perspectives d'emploi. Ces faits, que la recourante ne remet pas en cause, lient la Cour de céans (art. 105 al. 1 LTF). Sur cette base, on ne peut faire grief aux autorités cantonales d'avoir refusé, en application de l'art. 44 LEtr, d'octroyer une autorisation de séjour à la recourante.

4.
Encore faut-il se demander si une telle décision est conforme à l'art. 8 CEDH, compte tenu en particulier de l'admission provisoire octroyée à la mère de la recourante en 2011 et dont le Tribunal cantonal n'a pas examiné les conséquences sur la demande de regroupement familial de la fille.

4.1 Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, la recourante se prévaut de plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui rappellent qu'un enfant a le droit de vivre avec ses parents, même si leur relation a été interrompue, et que les mesures internes qui s'y opposeraient constituent une ingérence protégée par cette disposition (voir par ex. arrêt Elsholz c. Allemagne du 13 juillet 2000, requête no 25735/94 § 43, plus récemment arrêt Eberhard et M. c. Slovénie du 1er décembre 2009, requêtes nos 8673/05 et 9733/05 § 125-127 et la jurisprudence citée dans les deux affaires). Selon la CourEDH, l'art. 8 CEDH peut entraîner l'obligation positive pour un Etat d'autoriser un enfant à vivre avec ses parents, afin de leur permettre de maintenir et développer une vie familiale sur son territoire (arrêt Sen c. Pays-Bas du 21 décembre 2001, requête no 31465, § 31 et 41).

4.2 Le Tribunal fédéral rappelle régulièrement que l'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut cependant porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145, 153 consid. 2.1 p. 154 ss). Il n'y a toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel une autorisation de séjour a été refusée (ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147, 153 consid. 2.1 p. 155). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il y a lieu de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 CEDH. Cette disposition suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287; 135 I
153 consid. 2.1 p. 155 et les référence citées).

4.3 S'agissant du regroupement familial relatif à des enfants, le respect de l'art. 3 § 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE; RS 0.107) impose d'accorder une importance primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant (cf. arrêt 2C_247/2012 du 2 août 2012 consid. 3.2). L'appréciation de cet intérêt va dépendre de la nature du lien parental. En matière de regroupement familial partiel, la jurisprudence a posé des conditions pour tenir compte des problèmes survenant en particulier lorsque l'enfant pour lequel une autorisation de séjour en Suisse est requise vit à l'étranger avec l'autre parent (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8 p. 86 ss). En revanche, lorsqu'un enfant n'a qu'un seul parent connu, la jurisprudence a souligné qu'on ne pourra en règle générale pas admettre que son intérêt est de vivre séparé de ce parent. La question de savoir quelles relations sont prépondérantes, entre celles que les enfants entretiennent avec leur parent en Suisse et celles qu'ils ont avec d'autres personnes vivant dans leur pays d'origine, n'a en effet ici pas l'importance déterminante qu'elle prend lorsque c'est l'autre parent qui s'occupe de l'enfant dans ce pays (arrêts 2C_247/2012 du 2 août 2012 consid. 3.3;
2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 3.2). Ce principe s'applique d'autant plus lorsqu'un enfant demande le regroupement familial pour lui permettre de vivre avec ses deux parents qui résident ensemble en Suisse. Dans une telle situation, l'intérêt supérieur de l'enfant est de pouvoir partager la vie commune avec ses parents. Partant, il faut, lors de la pesée des intérêts, être en présence d'éléments déterminants pour faire prévaloir l'intérêt public au refus du titre de séjour à l'intérêt évident de l'enfant de vivre en famille avec ses parents. Cette position correspond du reste à la jurisprudence de la CourEDH relative à l'art. 8 CEDH invoquée par la recourante (cf. supra consid. 4.1).

4.4 Le titulaire d'une admission provisoire n'est pas en mesure de retourner vivre dans son pays d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers (cf. art. 83 al. 1 et 2 LEtr; ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Ausländerrecht, 2ème éd. Bâle 2009, n. 8.98 ss). On ne peut donc exiger, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, du membre de la famille au bénéfice de l'admission provisoire qu'il quitte la Suisse pour aller vivre sa vie familiale à l'étranger. Partant, le refus du regroupement familial pour permettre à un enfant de venir vivre avec un parent au bénéfice de l'admission provisoire, avec lequel il a une relation étroite et vécue, porte atteinte à l'art. 8 § 1 CEDH (cf. BOLZLI, op. cit., art. 85 AuG n. 13; PETER ÜBERSAX, Die EMRK une das Migrationsrecht aus Sicht de Schweiz, in EMRK und die Schweiz, p. 231 s.). Tel est le cas en l'espèce: la famille ne peut vivre en communauté ailleurs qu'en Suisse, ce qui découle du fait que la mère est au bénéfice d'une admission provisoire. Cette conclusion se déduit de la notion de l'admission provisoire qui n'est décernée que si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al.
1 et 2 LEtr). Il en va ainsi lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans l'un de ces Etats.

4.5 En conséquence, il y a lieu de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 CEDH.
4.5.1 Le regroupement familial demandé vise à permettre à la recourante de vivre avec ses deux parents et son plus jeune frère. On ne se trouve donc pas dans une situation où seul l'un des parents bénéficierait d'une admission provisoire en Suisse, l'enfant résidant dans son pays d'origine avec l'autre parent. Comme déjà indiqué, la recourante vit chez ses parents, qui forment une communauté conjugale, avec son petit frère. Tant que l'admission provisoire n'est pas levée, il est impossible que la vie familiale puisse se dérouler à l'étranger. Le noyau familial se trouvant en Suisse, l'intérêt de la recourante de pouvoir vivre dans ce pays est primordial, ce d'autant plus qu'elle y vit depuis deux ans et y fréquente les écoles. Reste à examiner s'il existe des éléments déterminants de nature à faire primer l'intérêt public à refuser un titre de séjour à la recourante.
4.5.2 Selon les constatations cantonales, la demande de regroupement familial a été présentée dans les délais prescrits par l'art. 47 al. 1 LEtr. Il faut préciser que, comme le père possède une autorisation de séjour, le délai de carence de trois ans pour demander le regroupement familial après le prononcé de l'admission provisoire imposé par l'art. 85 al. 7 LEtr n'entre pas en considération. Il n'y a donc pas lieu de s'interroger sur le bien-fondé de cette exigence en regard avec l'art. 8 CEDH (question controversée, cf. RUEDI ILLES, AuG, Berne 2010, n. 31 ad art. 85 et les références citées; ÜBERSAX, op. cit., p. 232). Quant au fait que la demande ait été formée deux mois avant les douze ans de la recourante, il ne saurait permettre d'en conclure à un abus de droit, ce que ne retient du reste pas l'autorité cantonale. Les sous-entendus selon lesquels le but poursuivi serait l'avenir professionnel et la formation de la recourante ne sont à cet égard pas suffisants pour qualifier la requête d'abusive. Enfin, il n'existe pas de cause de révocation selon l'art. 62 LEtr.

L'arrêt attaqué retient que la recourante a passé presque douze ans au Congo, qu'elle y a ses repères et pourrait y retourner sans difficultés; ces éléments ne sont pas déterminants en regard de son intérêt évident à vivre avec ses deux parents (cf. supra consid. 4.5.1). Certes, deux de ses frères vivent encore au Congo. Cela ne saurait cependant pénaliser la recourante et empêcher le regroupement familial en ce qui la concerne. Il n'y a au demeurant pas lieu d'examiner, dans la présente procédure, l'éventuel droit au regroupement familial des deux autres enfants, dès lors qu'en l'état, aucune demande formelle n'a été déposée en ce sens.

En défaveur de la recourante, il a été retenu que le seul revenu du père ne suffisait pas " à l'entretien de son épouse et de ses quatre enfants ", le budget étant déficitaire à hauteur de 330 fr. Une telle appréciation doit être nuancée, dès lors que, contrairement à ce qu'avait initialement annoncé A.________, seul le regroupement familial de la recourante fait l'objet de la procédure; partant, l'entretien des deux autres enfants au Congo ne saurait occasionner autant de dépenses que s'ils étaient en Suisse. Il n'est pas non plus inconcevable que la mère de la recourante trouve un emploi, puisqu'elle a accompli une formation d'auxiliaire de santé et que l'admission provisoire obtenue le 21 décembre 2011 lui permet de travailler (art. 85 al. 6 LEtr). Certes, comme le retient l'arrêt attaqué, celle-ci n'a produit aucun document qui démontrerait un engagement dans un proche avenir. Cela ne signifie pas que la situation financière de la famille n'est pas propre à s'améliorer. Dès lors que l'on n'est pas en présence d'une famille qui vivrait entièrement de l'aide sociale et qu'il suffit que la mère trouve du travail, même à temps partiel, pour que le budget soit équilibré, une telle perspective est suffisante (cf. ATF 122 II 1,
consid. 3c p.8 ss, confirmé in arrêt 2C_685/2010, du 30 mai 2011, consid. 2.3.1). Au demeurant, on peut douter que de simples considérations financières permettent de justifier le refus d'une demande de regroupement familial sous l'angle de l'art. 8 § 2 CEDH, lorsqu'un des membres de la famille est titulaire d'une admission provisoire (cf. BOLZI, op. cit., art. 85 AuG n. 13 in fine).

Reste que la recourante est arrivée en Suisse en 2010 clandestinement, mettant ainsi les autorités devant le fait accompli. Ce genre de comportement ne doit pas être favorisé et il convient de se montrer strict. Il n'est ainsi pas exclu que, si un parent fait venir clandestinement un enfant en Suisse, alors que celui-ci résidait auparavant à l'étranger auprès de l'autre parent, l'intérêt public à ne pas encourager ce type de comportement puisse l'emporter sur l'intérêt au regroupement familial partiel en Suisse. Dans le cas d'espèce, la situation est toutefois différente dans la mesure où, d'une part, les deux parents résident ensemble en Suisse et, d'autre part, la mère bénéficie d'une admission provisoire. Il n'est dès lors non seulement pas exigible, mais impossible en l'état que la vie familiale puisse être vécue dans un autre pays. En pareilles circonstances, la venue illégale en Suisse de la recourante, même si elle est à déplorer, ne saurait être l'élément déterminant d'intérêt public l'empêchant d'obtenir un titre de séjour (cf. en ce sens, BOLZI, op. cit., art. 85 AuG n. 18 in fine).

Partant, même à considérer le budget faiblement insuffisant de la famille et l'arrivée clandestine de la recourante, l'intérêt primordial de l'enfant au regroupement familial l'emporte sur l'intérêt public à son refus. En refusant à la recourante le droit de séjourner en Suisse, le Tribunal cantonal a donc violé l'art. 8 CEDH.

4.6 Il s'ensuit que, dans la mesure où le regroupement familial vise à permettre à la recourante de partager la vie familiale, il y a lieu de la mettre au bénéfice du statut le plus stable, soit celui de son père et de son frère, qui bénéficient d'une autorisation de séjour. Le statut de la mère n'entre d'ailleurs pas en considération, puisque le regroupement familial d'une enfant d'une personne admise provisoirement ne peut intervenir avant un délai de trois ans (cf. art. 85 al. 7 LEtr).

5.
Dans ces circonstances, le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé dans la mesure où il concerne X.________. La cause doit ainsi être renvoyée au Service cantonal, afin qu'il octroie une autorisation de séjour à la recourante. Il appartiendra en outre au Tribunal cantonal de se prononcer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (cf. art. 67 a contrario et 68 al. 5 LTF).

Compte tenu de l'issue du recours, le présent jugement sera rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF). La demande d'assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet.

La recourante étant représentée par un juriste qui n'est pas avocat, des dépens réduits peuvent lui être versés en application de l'art. 9 du règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3); ceux-ci seront mis à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé en ce qui concerne la recourante, X.________.

2.
L'affaire est renvoyée au Service de la population du canton de Vaud pour qu'il octroie une autorisation de séjour à la recourante.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le canton de Vaud versera au mandataire de la recourante une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.

5.
L'affaire est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 13 février 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Rochat

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 304 - 1 Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l'égard des tiers.
¹	Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l'égard des tiers.
²	Lorsque les père et mère sont tous deux détenteurs de l'autorité parentale, les tiers de bonne foi peuvent présumer que chaque parent agit avec le consentement de l'autre.381
³	Les père et mère ne peuvent procéder à des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations au nom de l'enfant, à l'exception des présents d'usage.382

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC72 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi264 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	L'étranger admis à titre provisoire qui souhaite changer de canton soumet sa demande au SEM. Celui-ci rend une décision définitive après avoir entendu les cantons concernés, sous réserve de l'al. 4.
⁴	La décision relative au changement de canton ne peut faire l'objet d'un recours que si elle viole le principe de l'unité de la famille.
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.265
⁶	...266
⁷	Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	la famille ne dépend pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC269 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
^7bis	Pour l'octroi de l'admission provisoire, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 7, let. d.270
^7ter	La condition prévue à l'al. 7, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d'y déroger lorsque des raisons majeures au sens de l'art. 49a, al. 2, le justifient.271
⁸	Si l'examen des conditions du regroupement familial définies à l'al. 7 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, CC272, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.273

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP120;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse122;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.