C_259/03 - 2004-02-13 - Arbeitslosenversicherung

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG)

Art. 82 Übergangsbestimmungen

Materielle Bestimmungen dieses Gesetzes sind auf die bei seinem Inkrafttreten laufenden Leistungen und festgesetzten Forderungen nicht anwendbar. Wegen Selbstverschulden gekürzte oder verweigerte Invaliden- oder Hinterlassenenrenten werden jedoch auf Antrag überprüft und gegebenenfalls frühestens vom Inkrafttreten dieses Gesetzes an auf Grund von Artikel 21 Absatz 1 und 2 neu festgesetzt.

[1] Aufgehoben durch Ziff. II 38 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts, mit Wirkung seit 1. Aug. 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
C 259/03

Arrêt du 13 février 2004
IIe Chambre

Composition
MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless

Parties
M.________, recourante, représentée par Me Jean Jacques Schwaab, avocat, place Pépinet 4, 1002 Lausanne,

contre

Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intimée,

Instance précédente
Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne

(Jugement du 3 octobre 2003)

Faits:
A.
Après avoir bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisation du 7 février 2000 au 6 février 2002, M.________, comédienne, a à nouveau présenté une demande d'indemnité de chômage le 15 avril 2002. Un quatrième délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur pour la période du 15 avril 2002 au 14 avril 2004. Pendant la durée de son chômage, la prénommée a travaillé pour différentes compagnies de théâtre; les revenus retirés de ces activités ont été annoncés comme gains intermédiaires.

Dans un décompte du 10 juin 2002, la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (ci-après: la caisse) a fixé à 3'186 fr. le gain mensuel assuré de M.________.

Saisi d'un recours formé par l'assurée contre ce décompte, le Service de l'emploi du canton de Vaud, première instance de recours en matière d'assurance-chômage, l'a rejeté, tout en réduisant le gain assuré à 2'833 fr. (décision du 5 février 2003).
B.
L'assurée a déféré cette décision au Tribunal administratif du canton de Vaud qui, par jugement du 3 octobre 2003, l'a réformée en ce sens qu'il a ramené le gain mensuel assuré à 2'547 fr. 40.
C.
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande la réformation. Elle conclut, principalement, à ce que le gain assuré soit calculé «en additionnant les gains intermédiaires réalisés pendant la période de référence de l'art. 37 al. 3bis OACI et en divisant la somme obtenue par le nombre de mois effectivement travaillés, par quoi il faut entendre une période de 30 jours de cotisation au sens de l'art. 11 OACI». A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour que celle-ci effectue un nouveau calcul au sens de ses motifs.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie conclut au rejet du recours, tandis que la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, ainsi que le Service de l'emploi du canton de Vaud, première instance de recours en matière d'assurance-chômage, s'en remettent au jugement de la Cour de céans.

Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral des assurances n'étant pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corrélation avec l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqué viole des normes de droit public fédéral ou si la juridiction de première instance a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans égard aux griefs soulevés par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 125 V 500 consid. 1, 124 V 340 consid. 1b et les références).
2.
Selon l'art. 61 LPGA, sous réserve de l'art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. L'art. 61 let. d LPGA précise cependant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours.

Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 85 al. 2 let. d aLAVS, abrogé avec l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, et formalise, de manière plus générale, la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances relative au respect du droit d'être entendu dans l'éventualité d'une reformatio in peius (ATF 122 V 167 consid. 2; voir Meyer-Blaser, La LPGA - les règles de procédure judiciaire in: La partie générale du droit des assurances sociales sociales, Kahil-Wolff [éd.], Lausanne 2002, p. 33). Dans la mesure où il est l'expression de principes de droit fédéral, l'art. 61 let. d LPGA est d'emblée exclu du champ d'application des dispositions transitoires de l'art. 82 al. 2 LPGA (cf. ATF 129 V 115 consid. 2.2) et s'applique immédiatement en tant que règle de procédure - soit dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 129 V 115 consid. 2.2 et les arrêts cités) -, notamment dans la procédure en matière d'assurance-chômage (art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1er LACI, dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2003).
3.
En l'espèce, le jugement entrepris a été rendu après le 1er janvier 2003. En ramenant le montant du gain assuré à 2'547 fr. 40 (ch. II du dispositif), la juridiction cantonale a - comme cela résulte d'ailleurs explicitement des considérants du jugement entrepris - réformé la décision administrative précédente au détriment de la recourante. Or, il ne ressort ni du jugement attaqué ni des pièces du dossier que les premiers juges aient donné l'occasion à M.________ de se déterminer sur cette éventualité ou de retirer son recours. Le jugement entrepris viole ainsi une norme du droit public fédéral et doit être annulé pour ce motif, sans qu'il y ait lieu au demeurant d'examiner le litige au fond (ATF 122 V 168 consid. 3). La cause doit être renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle procède conformément à l'art. 61 let. d LPGA.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 3 octobre 2003 est annulé, la cause étant renvoyée audit tribunal pour qu'il procède conformément aux considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
La Caisse publique cantonale vaudoise de chômage versera à M.________ une indemnité de dépens de 1'500 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) au titre de dépens pour la procédure fédérale.
4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, au Service de l'emploi du canton de Vaud, première instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 13 février 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre: La Greffière:

C_259/03 13. Februar 2004 02. März 2004 Bundesgericht Unpubliziert Arbeitslosenversicherung

Objet -

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LPGA 85 OJ 104 OJ 114 OJ 132

Répertoire ATF

122-V-166 124-V-338 125-V-499 129-V-113

Décisions dès 2000

C_259/03

SR 837.02 AVIV Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung Art. 37 Bemessungszeitraum für den versicherten Verdienst - (Art. 23 Abs. 1 AVIG) [1]
	1.	Der versicherte Verdienst bemisst sich nach dem Durchschnittslohn der letzten sechs Beitragsmonate (Art. 11) vor Beginn der Rahmenfrist für den Leistungsbezug. [2]
	2.	Er bemisst sich nach dem Durchschnittslohn der letzten zwölf Beitragsmonate vor Beginn der Rahmenfrist für den Leistungsbezug, wenn dieser Durchschnittslohn höher ist als derjenige nach Absatz 1. [3]
	3.	Der Bemessungszeitraum beginnt, unabhängig vom Zeitpunkt der Anmeldung zum Taggeldbezug, am Tag vor dem Eintritt eines anrechenbaren Verdienstausfalls. Voraussetzung ist, dass vor diesem Tag mindestens zwölf Beitragsmonate innerhalb der Rahmenfrist für die Beitragszeit liegen. [4]
	3bis.	Bei Lohnschwankungen, die auf einen branchenüblichen Arbeitszeitkalender zurückzuführen sind, bemisst sich der versicherte Verdienst nach den Absätzen 1-3, jedoch höchstens aufgrund der vertraglich vereinbarten jahresdurchschnittlichen Arbeitszeit. [5]
	3ter.	... [6]
	4.	Der versicherte Verdienst wird neu festgesetzt, wenn innerhalb der Rahmenfrist für den Leistungsbezug:
		a.	die versicherte Person während mindestens sechs Monaten ununterbrochen eine beitragspflichtige Beschäftigung zu einem Lohn ausgeübt hat, der über dem versicherten Verdienst liegt, und sie erneut arbeitslos wird;
		b.	der Umfang des anrechenbaren Arbeitsausfalls der versicherten Person sich ändert. [7]
	5.	... [8]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 11. März 2011, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1179). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 28. Mai 2003, in Kraft seit 1. Juli 2003 (AS 2003 1828). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 28. Mai 2003, in Kraft seit 1. Juli 2003 (AS 2003 1828). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 28. Mai 2003, in Kraft seit 1. Juli 2003 (AS 2003 1828). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 28. Aug. 1991 (AS 1991 2132). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 11. März 2011, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1179). [6] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 11. Dez. 1995 (AS 1996 295). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 11. März 2011, mit Wirkung seit 1. April 2011 (AS 2011 1179). [7] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Mai 2021, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 339). [8] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 15. Nov. 2000 (AS 2002 1094). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 2. März 2012, mit Wirkung seit 1. April 2012 (AS 2012 1203).

SR 837.02 AVIV Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung Art. 11 Ermittlung der Beitragszeit - (Art. 13 Abs. 1 AVIG)
	1.	Als Beitragsmonat zählt jeder volle Kalendermonat, in dem der Versicherte beitragspflichtig ist.
	2.	Beitragszeiten, die nicht einen vollen Kalendermonat umfassen, werden zusammengezählt. Je 30 Kalendertage gelten als ein Beitragsmonat.
	3.	Die den Beitragszeiten gleichgesetzten Zeiten (Art. 13 Abs. 2 AVIG) und Zeiten, für die der Versicherte einen Ferienlohn bezogen hat, zählen in gleicher Weise.
	4.	Die Beitragszeit von Teilzeitbeschäftigten wird nach den gleichen Regeln ermittelt wie bei Arbeitnehmern mit Vollzeitbeschäftigung. Übt der Versicherte gleichzeitig mehrere Teilzeitbeschäftigungen aus, so wird die Beitragszeit nur einmal gezählt.
	5.	... [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 15. Nov. 2000 (AS 2002 1094). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 2. März 2012, mit Wirkung seit 1. April 2012 (AS 2012 1203).

SR 837.02 AVIV Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung Art. 11 Ermittlung der Beitragszeit - (Art. 13 Abs. 1 AVIG)
	1.	Als Beitragsmonat zählt jeder volle Kalendermonat, in dem der Versicherte beitragspflichtig ist.
	2.	Beitragszeiten, die nicht einen vollen Kalendermonat umfassen, werden zusammengezählt. Je 30 Kalendertage gelten als ein Beitragsmonat.
	3.	Die den Beitragszeiten gleichgesetzten Zeiten (Art. 13 Abs. 2 AVIG) und Zeiten, für die der Versicherte einen Ferienlohn bezogen hat, zählen in gleicher Weise.
	4.	Die Beitragszeit von Teilzeitbeschäftigten wird nach den gleichen Regeln ermittelt wie bei Arbeitnehmern mit Vollzeitbeschäftigung. Übt der Versicherte gleichzeitig mehrere Teilzeitbeschäftigungen aus, so wird die Beitragszeit nur einmal gezählt.
	5.	... [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 15. Nov. 2000 (AS 2002 1094). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 2. März 2012, mit Wirkung seit 1. April 2012 (AS 2012 1203).

SR 837.02 AVIV Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung Art. 11 Ermittlung der Beitragszeit - (Art. 13 Abs. 1 AVIG)
	1.	Als Beitragsmonat zählt jeder volle Kalendermonat, in dem der Versicherte beitragspflichtig ist.
	2.	Beitragszeiten, die nicht einen vollen Kalendermonat umfassen, werden zusammengezählt. Je 30 Kalendertage gelten als ein Beitragsmonat.
	3.	Die den Beitragszeiten gleichgesetzten Zeiten (Art. 13 Abs. 2 AVIG) und Zeiten, für die der Versicherte einen Ferienlohn bezogen hat, zählen in gleicher Weise.
	4.	Die Beitragszeit von Teilzeitbeschäftigten wird nach den gleichen Regeln ermittelt wie bei Arbeitnehmern mit Vollzeitbeschäftigung. Übt der Versicherte gleichzeitig mehrere Teilzeitbeschäftigungen aus, so wird die Beitragszeit nur einmal gezählt.
	5.	... [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 15. Nov. 2000 (AS 2002 1094). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 2. März 2012, mit Wirkung seit 1. April 2012 (AS 2012 1203).

SR 837.02 AVIV Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung Art. 11 Ermittlung der Beitragszeit - (Art. 13 Abs. 1 AVIG)
	1.	Als Beitragsmonat zählt jeder volle Kalendermonat, in dem der Versicherte beitragspflichtig ist.
	2.	Beitragszeiten, die nicht einen vollen Kalendermonat umfassen, werden zusammengezählt. Je 30 Kalendertage gelten als ein Beitragsmonat.
	3.	Die den Beitragszeiten gleichgesetzten Zeiten (Art. 13 Abs. 2 AVIG) und Zeiten, für die der Versicherte einen Ferienlohn bezogen hat, zählen in gleicher Weise.
	4.	Die Beitragszeit von Teilzeitbeschäftigten wird nach den gleichen Regeln ermittelt wie bei Arbeitnehmern mit Vollzeitbeschäftigung. Übt der Versicherte gleichzeitig mehrere Teilzeitbeschäftigungen aus, so wird die Beitragszeit nur einmal gezählt.
	5.	... [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 15. Nov. 2000 (AS 2002 1094). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 2. März 2012, mit Wirkung seit 1. April 2012 (AS 2012 1203).

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 61 Verfahrensregeln
	Das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht bestimmt sich unter Vorbehalt von Artikel 1 Absatz 3 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] nach kantonalem Recht. Es hat folgenden Anforderungen zu genügen:
	a. [2]	Das Verfahren muss einfach, rasch und in der Regel öffentlich sein.
	b.	Die Beschwerde muss eine gedrängte Darstellung des Sachverhaltes, ein Rechtsbegehren und eine kurze Begründung enthalten. Genügt sie diesen Anforderungen nicht, so setzt das Versicherungsgericht der Beschwerde führenden Person eine angemessene Frist zur Verbesserung und verbindet damit die Androhung, dass sonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird.
	c.	Das Versicherungsgericht stellt unter Mitwirkung der Parteien die für den Entscheid erheblichen Tatsachen fest; es erhebt die notwendigen Beweise und ist in der Beweiswürdigung frei.
	d.	Das Versicherungsgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden. Es kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid zu Ungunsten der Beschwerde führenden Person ändern oder dieser mehr zusprechen, als sie verlangt hat, wobei den Parteien vorher Gelegenheit zur Stellungnahme sowie zum Rückzug der Beschwerde zu geben ist.
	e.	Rechtfertigen es die Umstände, so können die Parteien zur Verhandlung vorgeladen werden.
	f.	Das Recht, sich verbeiständen zu lassen, muss gewährleistet sein. Wo die Verhältnisse es rechtfertigen, wird der Beschwerde führenden Person ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt.
	fbis. [3]	Bei Streitigkeiten über Leistungen ist das Verfahren kostenpflichtig, wenn dies im jeweiligen Einzelgesetz vorgesehen ist; sieht das Einzelgesetz keine Kostenpflicht bei solchen Streitigkeiten vor, so kann das Gericht einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, Gerichtskosten auferlegen.
	g.	Die obsiegende Beschwerde führende Person hat Anspruch auf Ersatz der Parteikosten. Diese werden vom Versicherungsgericht festgesetzt und ohne Rücksicht auf den Streitwert nach der Bedeutung der Streitsache und nach der Schwierigkeit des Prozesses bemessen.
	h.	Die Entscheide werden, versehen mit einer Begründung und einer Rechtsmittelbelehrung sowie mit den Namen der Mitglieder des Versicherungsgerichts schriftlich eröffnet.
	i.	Die Revision von Entscheiden wegen Entdeckung neuer Tatsachen oder Beweismittel oder wegen Einwirkung durch Verbrechen oder Vergehen muss gewährleistet sein.

[1] SR 172.021 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607).

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 2 Geltungsbereich und Verhältnis zu den einzelnen Sozialversicherungsgesetzen
		Die Bestimmungen dieses Gesetzes sind auf die bundesgesetzlich geregelten Sozialversicherungen anwendbar, wenn und soweit die einzelnen Sozialversicherungsgesetze es vorsehen.

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 2 Champ d'application et rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales
		Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient.

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 61 Procédure
	Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [1], la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
	a. [2]	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
	b.	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
	c.	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
	d.	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
	e.	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
	f.	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
	fbis. [3]	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
	g.	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
	h.	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
	i.	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

[1] RS 172.021 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

RS 837.02 OACI Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage Art. 11 Calcul de la période de cotisation - (art. 13, al. 1, LACI)
	1.	Compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l'assuré est tenu de cotiser.
	2.	Les périodes de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont additionnées. 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisation.
	3.	Les périodes assimilées à des périodes de cotisation (art. 13, al. 2, LACI) et celles pour lesquelles l'assuré a touché une indemnité de vacances comptent de même.
	4.	La période de cotisation des personnes occupées à temps partiel est calculée d'après les règles applicables aux travailleurs occupés à plein temps. Lorsque l'assuré exerce simultanément plusieurs activités à temps partiel, la période de cotisation ne compte qu'une seule fois.
	5.	... [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du 15 nov. 2000 (RO 2002 1094). Abrogé par le ch. I de l'O du 2 mars 2012, avec effet au 1er avr. 2012 (RO 2012 1203).

RS 837.02 OACI Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage Art. 37 Période de référence pour le calcul du gain assuré - (art. 23, al. 1, LACI) [1]
	1.	Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation (art. 11) qui précèdent le délai-cadre d'indemnisation. [2]
	2.	Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d'indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l'al. 1. [3]
	3.	La période de référence commence à courir le jour précédant le début de la perte de gain à prendre en considération quelle que soit la date de l'inscription au chômage. À ce jour, l'assuré doit avoir cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre applicable à la période de cotisation. [4]
	3bis.	Lorsque le salaire varie en raison de l'horaire de travail usuel dans la branche, le gain assuré est calculé conformément aux al. 1 à 3, mais au plus sur la moyenne annuelle de l'horaire de travail convenu contractuellement. [5]
	3ter.	... [6]
	4.	Le gain assuré est redéfini si, pendant le délai-cadre d'indemnisation:
		a.	l'assuré a, avant de retomber au chômage, exercé pendant au moins six mois consécutifs une activité soumise à cotisation pour laquelle il a reçu un salaire supérieur au gain assuré;
		b.	l'étendue de la perte de travail à prendre en considération de l'assuré a subi un changement. [7]
	5.	... [8]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). [5] Introduit par le ch. I de l'O du 28 août 1991(RO 1991 2132). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). [6] Introduit par le ch. I de l'O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Abrogé par le ch. I de l'O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). [8] Introduit par le ch. I de l'O du 15 nov. 2000 (RO 2002 1094). Abrogé par le ch. I de l'O du 2 mars 2012, avec effet au 1er avr. 2012 (RO 2012 1203).