5A_35/2015 - 2016-01-13 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_35/2015

Arrêt du 13 janvier 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Bonvin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Eric Muster, avocat,
recourant,

contre

Office des poursuites du district de Nyon, avenue Reverdil 2, 1260 Nyon 1,

1. Confédération Suisse, 3003 Berne,
2. Etat de Vaud, 1014 Lausanne,
tous les deux représentés par l'Office d'impôt du district de Nyon, avenue Reverdil 4 - 6, 1260 Nyon,
intimés.

Objet
saisie,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 31 décembre 2014.

Faits :

A.
Le 18 octobre 2013, dans le cadre de poursuites dirigées contre A.________, l'Office des poursuites du district de Nyon a procédé à la saisie de son véhicule de marque Mini Cooper Clubman. Après que le poursuivi lui eut transmis un certificat médical, l'Office a maintenu la saisie sur le véhicule en date du 8 novembre 2013. Le 14 avril 2014, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a rejeté la plainte formée par le poursuivi contre cette décision. Par arrêt du 31 décembre 2014, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours interjeté contre ce prononcé.

B.
Par mémoire du 14 janvier 2015, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à ce que le véhicule litigieux soit déclaré insaisissable au sens de l'art. 92 LP. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il demande aussi l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Invités à se déterminer, les intimés et l'Office des poursuites n'ont pas déposé de réponse. L'autorité précédente s'est référée aux considérants de son arrêt.

C.
Par ordonnance présidentielle du 2 février 2015, le recours a été assorti de l'effet suspensif, en ce sens que le véhicule saisi ne devra pas être réalisé durant la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid. 1.2 p. 189 et les références) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP; arrêt 5A_40/2008 du 31 mars 2008 consid. 1.1) par une autorité de surveillance statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); le recours est recevable en tant que recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); le recourant, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s.; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104 s.). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1 p. 39; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF).

3.
La Cour des poursuites et faillites a retenu que le poursuivi doit se rendre à de nombreux rendez-vous médicaux et que l'usage des transports publics ne saurait être exigé de lui, en raison de son état de santé. Il n'est cependant pas invalide, bien qu'il soit atteint dans sa santé, et sa voiture ne saurait être considérée comme un moyen auxiliaire. Puisque son minimum vital n'est déjà pas couvert par ses revenus, et en l'absence d'information concernant l'étendue de l'aide matérielle que lui apportent ses enfants, la cour cantonale a relevé qu'il serait délicat d'examiner si la saisie de son véhicule l'empêcherait de poursuivre ses traitements médicaux, notamment en engendrant des frais supplémentaires qui entameraient son minimum vital. Par conséquent, il se justifiait de comparer les frais découlant de l'usage du véhicule avec ceux d'un autre moyen de transport.
Il ressort encore de l'arrêt entrepris que le poursuivi doit se rendre en moyenne une fois par semaine de son domicile à U.________ soit une distance de 6,5 km, et retour, ce qui représente 676 km par année (6.5 x 2 x 52). Il doit se rendre en moyenne une fois par mois de son domicile à V.________, soit une distance de 8,4 km, et retour, ce qui représente 201,6 km par année (8,4 x 2 x 12). Effectuer ces trajets en taxi occasionnerait des frais annuels de 4'154 fr. 10, sur la base des tarifs officiels des taxis (819 fr. 20 de prises en charge [64 x 2 x 6 fr. 40] et 3'334 fr. 90 pour les kilomètres parcourus [ (676 + 201,6) x 3 fr. 80]). En effectuant ces trajets en voiture, le poursuivi doit faire face à des frais de 3'916 fr. par année (1'810 fr. d'assurance véhicule, 462 fr. 70 de taxe automobile, 1'500 fr. d'entretien [services, réparations pneus, parking], et 144 fr. d'essence pour environ 1'000 km). Les déplacements en taxi engendreraient donc un coût supplémentaire de 238 fr. par an. Cependant, il fallait prendre en considération l'autre option évoquée par l'Office des poursuites, à savoir le recours au service de transports adaptés du CMS. A l'audience de plainte, le Dr B.________ avait certes déclaré que le recours au CMS
était délicat et difficile à organiser pour des rendez-vous fréquents. Cela ne signifiait toutefois pas que cette solution devait être écartée dans tous les cas. Relevant que des difficultés d'organisation et une légère perte de commodité ne constituent pas une atteinte aux intérêts du poursuivi, la cour cantonale a considéré que pour la majorité des déplacements, cette dernière solution était envisageable et qu'elle permettrait de réduire sensiblement les frais de transport, le recours au taxi étant réservé aux situations les plus problématiques, notamment aux rendez-vous urgents, lors d'une aggravation de l'état de santé du poursuivi.
Pour ces motifs, la Cour des poursuites et faillites a en définitive retenu que, privé de son véhicule, le poursuivi pourrait à tout le moins sans frais supplémentaires continuer à se rendre à ses rendez-vous médicaux. De plus, un recours aux transports proposés par le CMS et au besoin au taxi représenterait une solution adéquate au vu de son état de santé, dès lors qu'il n'aurait plus à conduire et pourrait être déposé à proximité immédiate de ses lieux de rendez-vous. Enfin, l'aptitude à la conduite d'un véhicule automobile du poursuivi n'était pas certaine, nonobstant les déclarations de son médecin traitant, dès lors que le médecin cantonal avait estimé que celle-ci ne pourrait être déterminée qu'après une expertise à réaliser par la Policlinique médicale universitaire de Lausanne. Or, les résultats d'une telle expertise n'avaient pas été produits dans un délai raisonnable. En conclusion, les conditions d'une insaisissabilité du véhicule litigieux n'étaient pas réunies.

4.
Se plaignant d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le recourant expose que la Cour des poursuites et faillites ne s'est nullement prononcée sur la faisabilité des transports organisés par le biais du CMS. Elle n'aurait pas non plus examiné la possibilité de remplacer le véhicule Mini Cooper par un véhicule moins coûteux, qui lui permettrait néanmoins de se rendre à ses consultations médicales. Cet argument avait pourtant été invoqué dans sa réplique du 10 juin 2014.

4.1. Le droit d'être entendu, sous l'angle du droit à une décision motivée, est un grief de nature formelle, dont la violation conduit à l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, de sorte qu'il convient d'examiner ce grief avant tout autre (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197; 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285). Une autorité cantonale de recours viole le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88).

4.2. En ce qui concerne la possibilité pour le poursuivi d'avoir recours aux services de transport proposés par le CMS, aucune violation du droit d'être entendu ne peut être constatée, puisque la cour cantonale s'est prononcée à ce sujet, en ce sens que cette solution était envisageable, bien que compliquée à organiser. Autre est le point de savoir si son raisonnement est erroné (cf. infra consid. 5).
Le fait que la possibilité, pour le recourant, d'obtenir un véhicule de remplacement, n'ait pas été examinée ne constitue pas non plus une violation du droit d'être entendu. Dès lors que la juridiction précédente a considéré le véhicule litigieux comme saisissable, cette question n'avait aucune pertinence (cf. pour le surplus infra consid. 5.3).

5.
Le recourant fait valoir que, sur la base d'un établissement arbitraire (art. 9 Cst.) des faits, la cour cantonale a violé l'art. 92 al. 1 ch. 1 LP.

5.1. L'art. 92 al. 1 ch. 1 LP dispose que les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille sont insaisissables, pour autant qu'ils soient indispensables. Cette disposition doit être interprétée au regard du but de la loi, qui est d'empêcher que l'exécution forcée ne porte une atteinte inadmissible aux intérêts fondamentaux du débiteur. Est ainsi interdite notamment la mise sous main de justice des biens dont la privation menacerait le débiteur et les membres de sa famille dans leur vie ou leur santé. Il en résulte que, si un véhicule destiné exclusivement à un usage privé n'est en règle générale pas absolument insaisissable (ATF 106 III 104 p. 107), il peut néanmoins l'être dans des cas exceptionnels, notamment dans l'hypothèse où le débiteur ne peut, sans danger pour sa santé ou sans difficultés extraordinaires, recourir à un moyen de transport plus économique et qui, à défaut de ce véhicule, serait empêché de suivre un traitement médical indispensable (ATF 106 III 104 p. 107 s.).

5.2. En l'espèce, il est constant que le poursuivi doit se rendre à de nombreux rendez-vous médicaux, dont la nécessité n'est pas remise en cause, et qu'en raison de son état de santé, on ne peut exiger de lui qu'il emprunte les transports publics. On comprend de l'arrêt attaqué que la cour cantonale a toutefois dénié le caractère insaisissable du véhicule litigieux, considérant, en substance, que le poursuivi pouvait se rendre à ses rendez-vous médicaux à l'aide des services proposés par le CMS et en taxi, ce qui engendrerait certes pour lui des difficultés d'organisation, mais ne porterait pas atteinte à ses intérêts, et permettrait en outre de réduire " sensiblement " le coût de ses déplacements.
Un tel raisonnement repose sur une constatation arbitraire des faits et contrevient au droit fédéral. En effet, la cour cantonale ne pouvait, sans faire preuve d'arbitraire, considérer sans instruction complémentaire que le recours aux transports proposés par le CMS auraient pour effet une réduction notable du coût des déplacements. C'est pourtant bien ce qu'elle a fait, à tout le moins implicitement, lorsqu'elle en a déduit qu'une telle solution réduirait sensiblement les frais de déplacement. Or, comme l'indique à juste titre le recourant, il ressort de la pièce 8 qu'il a produite dans son bordereau du 23 janvier 2014 que les courses organisées par le CMS sont facturées soit au client, soit aux assurances sociales qui financent ce transport, selon le fournisseur du transport et le type de transport réalisé, le CMS pouvant notamment collaborer avec les compagnies de taxi pour offrir ses prestations (pièce 7). Au demeurant, la cour cantonale ne pouvait retenir que le recours à de tels transports représenteraient une " légère perte de commodité " pour le poursuivi. En effet, selon le témoignage du Dr B.________ cité dans l'arrêt entrepris, le recours au CMS est " délicat et difficile à organiser pour des rendez-vous fréquents " et
ne représente pas une solution raisonnable pour le poursuivi. En l'absence d'autres éléments à ce sujet, il faut en déduire que la possibilité de recourir à une telle solution n'est pas garantie, et que celle-ci occasionnerait des difficultés majeures pour le recourant. Il résulte de ce qui précède qu'au vu des pièces du dossier, la cour cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation, en considérant que le véhicule litigieux était en principe saisissable (cf. pour le surplus supra consid. 5.1).

5.3. En vertu de l'art. 92 al. 3 LP, si les objets visés à l'art. 93 al. 1 ch. 1 à 3 LP sont indispensables ou nécessaires, ils sont en principe insaisissables; ils peuvent cependant devenir saisissables s'ils ont une valeur élevée, moyennant la mise à disposition du débiteur d'un objet de substitution (arrêt 7B.218/2000 du 3 octobre 2000 consid. 5). La cause doit ainsi être renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle examine si tel est le cas en l'espèce, singulièrement pour examiner la possibilité de remplacer le véhicule litigieux par un véhicule moins coûteux.

5.4. Il faut enfin souligner que l'argument de la cour cantonale, selon lequel l'aptitude du recourant à conduire ne serait " pas certaine ", n'est pas convaincant et ne repose sur aucune instruction qu'aurait effectué l'autorité cantonale (art. 20a al. 2 ch. 2 LP). Celle-ci ne pouvait se contenter d'une prétendue incertitude à ce propos, d'autant plus que les seuls éléments figurant au dossier, à savoir les déclarations du médecin traitant de l'intéressé, tendent au contraire à démontrer que la capacité de conduire de celui-ci est maintenue.

6.
En conclusion, le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les frais judiciaires sont supportés, solidairement entre eux (art. 66 al. 5 LTF), par les intimés qui, invités à présenter leurs observations, n'ont formulé aucune conclusion devant le Tribunal fédéral, partant, sont considérés comme parties succombantes (ATF 123 V 156 consid. 3; arrêt 5A_852/2014 du 23 mars 2015 consid. 6). Les intimés, solidairement entre eux (art. 68 al. 4 LTF), verseront en outre une indemnité de dépens à l'avocat du recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La requête d'assistance judiciaire de celui-ci est ainsi sans objet (art. 64 al. 1 LTF). Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des intimés.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer à l'avocat du recourant à titre de dépens, est mise solidairement à la charge des intimés.

4.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Nyon et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 13 janvier 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Bonvin

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 20^a - 1 ...38
¹	...38
²	Alla procedura davanti alle autorità cantonali di vigilanza si applicano le disposizioni seguenti:39
¹	le autorità di vigilanza, ogni volta che agiscono in questa veste, devono designarsi come tali e se del caso come autorità superiore o inferiore di vigilanza;
²	l'autorità di vigilanza constata i fatti d'ufficio. Essa può chiedere la collaborazione delle parti e, se rifiutano di prestare la collaborazione che da esse ci si può ragionevolmente attendere, dichiararne irricevibili le conclusioni;
³	l'autorità di vigilanza apprezza liberamente le prove; fatto salvo l'articolo 22, essa è vincolata dalle conclusioni delle parti;
⁴	la decisione sul ricorso deve essere motivata e indicare i rimedi di diritto; essa è notificata per scritto alle parti, all'ufficio e agli altri eventuali interessati;
⁵	le procedure sono gratuite. La parte o il suo rappresentante che agiscono in mala fede o in modo temerario possono essere condannati a una multa sino a 1500 franchi, nonché al pagamento di tasse e spese.
³	Per il resto, i Cantoni stabiliscono la procedura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.