RR.2014.146 - 2015-01-13 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Chine. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP).

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2014.146-147

Arrêt du 13 janvier 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Giampiero Vacalli

Parties

A. Ltd., B. LTD.,

représentées par Me Alexander Biderbost, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Chine

Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP)

Faits:

A. En date du 22 septembre 2008 (date de réception: 26 septembre 2008), le Procureur adjoint du Bureau suprême de la Division spéciale d'investigation de Taïwan (ci-après: l'autorité requérante) a adressé une commission rogatoire internationale aux autorités suisses, qu'il a complétée une première fois le 5 décembre 2008 (dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après: dossier MPC], rubriques 1 et 2, demande d'entraide/demande d'entraide complémentaire). En bref, les autorités de poursuite pénale taïwanaises conduisent une enquête visant notamment l'ex-président de la République de Chine (Taïwan) C. et sa femme D., pour corruption et blanchiment d'argent. Le couple présidentiel serait impliqué dans une affaire de corruption survenue en 2006. Il aurait ainsi détourné environ 200 millions de New Taïwan dollars (ci-après: NT) de fonds publics. En outre, C. et D. seraient suspectés de s'être approprié illégalement de donations politiques. Au total, ils auraient empoché plus de NT 3100 millions (soit environ 100 millions de United States dollar [ci-après: USD]). Le fils du Président, E., ainsi que sa belle-fille, F., seraient également impliqués. Ces derniers auraient procédé à des transferts de fonds suspects, et ce par le biais des systèmes financiers de plusieurs pays, dont la Suisse. Le frère de D., G., aurait lui aussi joué un rôle dans le transfert des fonds suspects.

L'autorité requérante a requis en particulier la documentation et la saisie du compte bancaire n° 1 ouvert chez la banque H., à Z., au nom de A. Ltd. Elle a en outre requis la transmission de toute information pouvant s'avérer utile dans le contexte de l'investigation menée à Taïwan (dossier MPC, rubrique 1, demande d'entraide du 5 décembre 2008).

Le MPC, auquel l'exécution a été déléguée, a prononcé, en date 12 décembre 2008, le séquestre conservatoire sur les avoirs et la documentation bancaire de la relation ouverte au nom de A. Ltd. auprès de la banque H. Le MPC a aussi requis l'identification de toutes les relations ouvertes auprès de ladite banque dont les personnes précitées sont ou ont été titulaires (dossier MPC, rubrique 3, ordonnances d'entrée en matière et décisions incidentes).

Par décision de clôture du 27 octobre 2009, le MPC a ordonné la transmission de la documentation bancaire relative au compte n° 2 au nom de A. Ltd., ainsi que celle relative au compte n° 3 au nom de B. Ltd. auprès de la banque H. (dossier MPC, rubrique 14, ordonnance de clôture). Cette décision n'ayant pas été contestée, les documents en question ont été envoyés à l'OFJ pour transmission aux autorités taïwanaises (dossier MPC, rubrique 4, courrier de l'OFJ transmettant à Taïwan les documents banque H. [B. Ltd. et A. Ltd.]).

Par complément du 20 novembre 2009, l'autorité requérante a demandé la remise, par le biais de la procédure simplifiée (art. 80c de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale [ci-après: EIMP]; RS 351.1), des avoirs déposés sur les relations appartenant à A. Ltd. et B. Ltd. Le consentement des intéressés n'ayant pas été donné, les avoirs en question n'ont pas été transférés à l'autorité requérante (dossier MPC, rubrique 1, demande d'entraide complémentaire du 20 novembre 2009).

B. Le 20 décembre 2012, la Cour Suprême de Taïwan a condamné définitivement le couple présidentiel pour corruption et blanchiment d'argent. La condamnation porte sur le volet "affaire de la fusion I.-J.". Lors de la fusion entre les sociétés I. et J., le couple présidentiel a accepté des pots-de-vin équivalant à 200 millions de NT, ceci afin d'obtenir les droits d'administration de J. C. a été condamné à 10 ans de prison, à une amende de 100 millions de NT et à la privation de ses droits civils pendant huit ans. Son épouse D. a été condamnée à 8 ans d'emprisonnement, à une amende de 80 millions de NT. Cette dernière a également été privée de ses droits civils pour une période de dix années. Les époux ont été solidairement condamnés à la restitution et à la confiscation de 200 millions de NT (dossier MPC, rubrique 1, demande d'entraide complémentaire du 5 septembre 2013, p. 7 ss).

C. En se prévalant de cette décision entrée en force, par complément du 5 septembre 2013, les autorités responsables des investigations et poursuites judiciaires de Taïwan ont requis le dégel et le transfert de NT 380'000'000.-- (équivalant approximativement à USD 12'734'584.--), ainsi que le maintien du séquestre sur le solde des avoirs bloqués (dossier MPC, rubrique 1, demande d'entraide complémentaire du 5 septembre 2013, p. 11).

D. Par décision du 1er avril 2014, le MPC a partiellement fait droit à la demande susmentionnée. Il a statué sur la remise à l'autorité requérante des valeurs patrimoniales déposées sur les comptes de A. Ltd. et B. Ltd. à concurrence de NT 200'000.-- (USD 6'746'840.--). Il a ainsi ordonné le transfert de l'intégralité des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n° 2 au nom de A. Ltd. (USD 317'822.--), ainsi que la remise à concurrence de USD 6'429'018.-- des avoirs déposés sur la relation bancaire n° 3 au nom de B. Ltd., auprès de la banque K. (anciennement banque H) (v. act. 1.2).

E. Par mémoire commun, les sociétés A. Ltd. et B. Ltd. ont recouru le 30 avril 2014 contre la décision de restitution des valeurs patrimoniales (art. 74a EIMP) (v. act. 1). Le MPC et l'OFJ se sont déterminés les 20 et 24 juin 2014 (act. 10 et 11). A. Ltd. et B. Ltd. ont répliqué le 28 juillet 2014 (act. 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71].

2.

2.1 L'entraide judiciaire entre Taïwan et la Confédération suisse est régie par l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11).

2.2 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d). En tant que titulaires des comptes dont la remise a été ordonnée, les sociétés en cause sont habilitées à recourir, ce qui vaut à plus forte raison lorsqu'il est question de remettre à une autorité étrangère des fonds déposés sur un compte.

2.3 Le recours interjeté le 30 avril 2014 contre une décision de clôture rendue le 1er avril 2014 l'a été en temps utile. Il y a lieu d'entrer en matière.

3. Dans un premier grief qu'il convient de traiter préliminairement, les recourantes requièrent que la procédure soit désormais menée en allemand.

3.1 Aux termes de l'art. 33a al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable par renvois des art. 39 al. 2 let. b LOAP et 12 EIMP, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée.

3.2 On rappellera en l'occurrence qu'outre la décision de clôture entreprise, tant celle du 27 octobre 2009 ordonnant la transmission de la documentation bancaire des comptes concernés que les demandes d'entraide et les extraits annexés des jugements taïwanais ont été libellés en français. En outre, les sociétés recourantes sont représentées par un avocat censé connaître les langues nationales de la Confédération (arrêt du Tribunal fédéral 1A.71/2005 du 11 mai 2005, consid. 4.1). Aussi, bien que les écritures des recourantes soient rédigées en langue allemande, rien ne justifie de s'éloigner de la règle posée par le législateur. Il y a donc lieu de statuer dans la langue de la décision attaquée, soit le français.

4. Les recourantes invoquent une violation de leur droit d'être entendues.

4.1 En premier lieu, elles font valoir que le MPC, dans sa décision du 1er avril 2014, n'a pas tenu compte des arguments développés dans leurs observations du 21 février 2014.

4.1.1 Il découle du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a, Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 486); l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Dans sa décision, l'autorité d'exécution ou de recours doit indiquer les bases sur lesquelles elle accorde ou refuse la coopération. Elle se prononce succinctement sur les objections soulevées par les parties. Une éventuelle violation de l’obligation de motiver pourrait en tout état de cause être réparée dans le cadre du présent recours, la Cour de céans disposant du même pouvoir d’examen que l’autorité précédente (art. 49 PA; TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 consid. 3.2; Zimmermann, op. cit., n° 486 et les arrêts cités).

4.1.2 Dans le cas d'espèce, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, le MPC a pris soin de répondre aux principaux arguments présentés par les recourantes. Il en a rejeté un certain nombre, et a considéré que les autres n'étaient pas pertinents et partant, qu'ils n'appelaient pas d'observations de sa part. Il n'y a ainsi pas lieu de douter que le MPC a examiné de manière sérieuse les observations des recourantes. Au vu de ces considérations et contrairement à ce qu'elles prétendent, dans le cas concret, il n'y a eu aucune violation du droit d'être entendu.

4.2 Les recourantes considèrent que la séance du 2 octobre 2013 entre les autorités taïwanaises et suisses était illégale.

L'objectif de cette réunion était de clarifier la demande d'entraide du 5 septembre 2013 (y compris ses annexes) et, en particulier, de mieux comprendre le contenu des jugements produits par l'autorité requérante (personnes impliquées, système de la justice en vigueur à Taïwan, condamnations prononcées, etc.), ceci aux fins de statuer sur la requête en toute connaissance de cause. A cette occasion, aucune pièce n'a été transmise à l'autorité étrangère, aucune nouvelle pièce n'a été produite par les représentants taïwanais. Ceux-ci n'ont pas pris connaissance de faits touchant au domaine secret des recourantes. Leur conseil n'était pas encore constitué et à partir du moment où il l'a été, il s'est vu remettre copie du procès-verbal dans le respect du droit à l'accès au dossier. C'est le lieu de préciser que la séance du 2 octobre 2013 servait aussi les intérêts des recourantes, lesquelles, à l'aide au procès-verbal en cause, ont elles-mêmes pu mieux appréhender le contenu des diverses commissions rogatoires. La Cour de céans considère ainsi que la séance du 2 octobre 2013 entre les autorités taïwanaises et suisses n'était nullement illégale.

5. Dans un grief ultérieur, les recourantes allèguent que les faits sont présentés dans la commission rogatoire de manière insuffisante. Celle-ci ne mettrait en évidence aucune connexion entre les infractions pour lesquelles il y a eu condamnation à Taïwan et les avoirs déposés sur les comptes de A. Ltd. et B. Ltd. à la banque K. Les recourantes soutiennent en outre qu'il serait impossible de déterminer les parties du jugement de la Haute Cour entrées en force de celles qui ne le sont pas. Elles contestent par ailleurs la validité de l'attestation du 5 juin 2013 produite par le Bureau des procureurs du district de Taipei par laquelle ceux-ci attestent du caractère définitif et exécutoire de la décision étrangère (act. 1.5). Celle-ci serait nulle car non signée. Le document ne suffirait pas pour une remise en vue de confiscation selon l'art. 74a EIMP. Les recourantes allèguent encore l'absence de lien entre les fonds dont la remise a été ordonnée et le produit des infractions commises à Taïwan, contrairement à ce que retient la décision entreprise, soit que les fonds déposés sur les comptes de A. Ltd. et de B. Ltd. constituent une partie du produit de l'activité délictueuse de C. et D., et qu'ils peuvent ainsi être remis aux autorités taïwanaises en vue de l'exécution du jugement de la Cour Suprême du 20 décembre 2012 (art. 74a al. 3 EIMP; act. 1.2 p. 7). Enfin, les recourantes soutiennent que les ayants droit économiques des comptes visés ne font l'objet d'aucune condamnation définitive et exécutoire. Seul l'ancien couple présidentiel taïwanais a été condamné pour corruption dans l'affaire I. La force exécutoire de cette condamnation ne concernerait donc pas directement les comptes de A. Ltd. et B. Ltd. dont le fils et la belle-fille de l'ancien président sont les ayants droit économiques.

5.1 L'art. 74a EIMP dispose que les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire sont remis à l'autorité étrangère compétente sur demande de sa part, en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit (al. 1). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, les objets ou valeurs comprennent les instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a); le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite (let. b); les dons ou autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c).

5.1.1 La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (art. 74a al. 3 EIMP). L'expression "en règle générale" a été employée par le législateur afin de permettre une procédure rapide et peu formaliste dans les cas où une restitution s'impose à l'évidence, par exemple lorsqu'il n'existe aucun doute sur l'identification des valeurs ou objets saisis et sur la provenance illicite de ces valeurs ou objets (ATF 123 II 595 consid. 4f, 268 consid. 4a, 134 consid. 5c; Zimmermann, op. cit., n° 340). Sans être tenue à restitution, l'autorité requise dispose d'un large pouvoir d'appréciation afin de décider, sur la base d'une appréciation consciencieuse de l'ensemble des circonstances, si et à quelles conditions la remise peut avoir lieu (ATF 123 II 268 consid. 4a, 134 consid. 7a; 115 Ib 517 consid. 7h p. 540). Il convient également de tenir compte, sous cet aspect, de l'intérêt essentiel de la Suisse, au sens de l'art. 1a EIMP, de ne pas servir de refuge aux montants considérables détournés illégalement par les représentants de régimes dictatoriaux (ATF 131 II 169 consid. 6; 123 II 595 consid. 5a). Lorsque la provenance délictueuse des objets ou valeurs réclamés est douteuse, il convient de renoncer à la remise jusqu'à la clarification des faits dans le cadre d'une procédure judiciaire dans l'Etat requérant (ATF 131 II 169 consid. 6; 123 II 595 consid. 4f, 268 consid. 4b).

5.1.2 Lorsque l'Etat requérant produit une décision définitive et exécutoire, la Suisse, en tant qu'Etat requis, n'a en principe pas à juger du bien-fondé de cette décision. La question de savoir si les objets ou valeurs réclamés proviennent de l'infraction doit être considérée comme tranchée, ainsi que celle de savoir si les objets ou valeurs en question doivent être restitués ou confisqués (ATF 123 II 595 consid. 4e), à moins qu'il n'apparaisse d'emblée que tel n'est manifestement pas le cas (arrêt du Tribunal fédéral 1A.215/2004 du 7 février 2005, consid. 6). La procédure instituée à l'art. 74a EIMP n'est en effet pas une procédure d'exequatur, et les exceptions prévues notamment aux art. 95 et 96 EIMP ne sont pas opposables. L'art. 74a EIMP est en définitive – comme l'indique le libellé de son premier alinéa – une norme potestative qui confère à l'autorité d'exécution un large pouvoir d'appréciation (ATF 123 II 595 consid. 4; 134 consid. 7a, 268 consid. 4a). La jurisprudence a tout de même établi que cela n'empêchait pas la Suisse de procéder à certaines vérifications. Ainsi, l'autorité requise peut s'assurer que les valeurs dont la restitution est demandée correspondent bien aux objets décrits à l'art. 74a al. 2 let. a à c EIMP, c'est-à-dire qu'il s'agit bien de l'instrument ou du produit de l'infraction, voire de la récompense attribuée à son auteur (ATF 129 II 453 consid. 3.2). La procédure étrangère doit aussi satisfaire aux garanties générales découlant de la CEDH ou du Pacte ONU II. En outre, les prétentions du lésé, d'une autorité ou des tiers acquéreurs de bonne foi, ainsi que les nécessités d'une procédure pénale en Suisse doivent être prises en compte en vertu de l'art. 74a al. 4 EIMP.

S'agissant de la condition selon laquelle la remise en vue de confiscation doit viser l'instrument ou le produit de l'infraction, voire de la récompense attribuée à son auteur, il faut qu'il y ait un rapport de connexité entre l'infraction et les valeurs patrimoniales. Cette relation est donnée lorsqu'il existe entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. Tel est le cas lorsque le produit original de l'infraction peut être identifié de façon certaine et documentée, à savoir aussi longtemps que sa "trace documentaire" ("Papierspur", "paper trail") peut être reconstituée de manière à établir un lien avec l'infraction. Ainsi, lorsque le produit original formé de valeurs destinées à circuler (billets de banque, effets de change, chèques, etc.) a été transformé à une ou plusieurs reprises en de telles valeurs, il reste confiscable aussi longtemps que son mouvement peut être reconstitué de manière à établir son lien avec l'infraction (ATF 129 II 453 consid. 4.1; ATF 126 I 97 consid. 3c/bb; arrêt 6S.667/2000 du 19 février 2001, consid. 3a, publié in SJ 2001 I p. 330; cf. aussi Madeleine Hirsig-Vouilloz, Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la créance compensatrice (art. 69 à 73 CP), in PJA 2007 p. 1376; Dominique Poncet/Alain Macaluso, Confiscation, restitution et allocation de valeurs patrimoniales: quelques considérations de procédure pénale, in SJ 2001 II p. 220 ss). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122).

5.2 Le verdict de la Haute Cour de Taïwan dispose que "le jugement de l'affaire de fusion entre I. et J. est finalisé. (…) il est indiscutable que la famille L. a demandé à D. que C., à travers ses fonctions [p]résidentielles, influence la question des droits de gestion de J., ainsi que l'apport d'une assistance ultérieure des participations gouvernementales afin que la fusion avec J. se déroule sans problèmes (…). C. a utilisé ses pouvoirs [p]résidentiels, et est intervenu via l'influence concrète qu'il exerce sur le ministère des finances. La relation avec ses fonctions présidentielles est établie, comme l'est la relation de prix équivalent par rapport à la réception des 200 millions de NT" (dossier MPC, rubrique 1, demande complémentaire du 5 septembre 2013, Document joint I, verdict de la Cour Suprême de la R.O.C., jugement pénal (extrait), p. 1-3 ss). Ensuite, il ressort du jugement de la Haute Cour que D. a donné instruction à un membre de la famille L. de virer l'argent du crime sur des comptes à l'étranger à des fins de blanchiment. Puis USD 10'000'000.-- suivis de USD 7'570'000.-- ont été virés sur le compte de A. Ltd. à la banque H. (dossier MPC, rubrique 1, demande complémentaire du 5 septembre 2013, Document joint I, verdict de la Haute Cour de la R.O.C., jugement pénal (extrait), p. 5-6). La somme de 17'570'000.-- dollars a été successivement transférée du compte de A. Ltd. vers celui de B. Ltd., toujours à la banque H. Enfin, selon le jugement taïwanais, à partir de ce dernier compte, d'autres transferts à des fins de blanchiment ont été effectués (ibidem).

5.3 On peut ainsi considérer que le jugement taïwanais tranche de manière claire que les comptes litigieux ont été alimentés par des fonds d'origine illicite: à cet égard il établit l'existence de pots-de-vin ainsi que leur cheminement. En particulier, le jugement expose sans ambiguïté le fait que les comptes de A. Ltd. et de B. Ltd. auprès de la banque K., ont été crédités, à partir de la moitié de l'année 2007, du montant de USD 6'746'840.-- dont les autorités ont conclu qu'ils proviennent directement des actes de corruption liés à l'affaire I. Dans ces conditions, force est d'admettre qu'il existe un rapport objectif entre les comptes litigieux, d'une part, et les valeurs patrimoniales issues des infractions pour lesquelles le couple présidentiel a été condamné, d'autre part. A noter enfin que les recourantes ne démontrent aucunement que les fonds versés sur les comptes auraient une origine licite.

5.4 S'agissant de l'attestation de force de chose jugée datée du 5 juin 2013 critiquée par les recourantes, il convient de préciser que le législateur a renoncé à édicter toute prescription de forme dans ce domaine. Par conséquent, on peut considérer comme suffisant que l'Etat requérant ait produit une décision définitive et exécutoire, indépendamment du fait que celle-ci soit accompagnée d'une certification de l'Etat requérant. En outre, les recourantes n'apportent aucun élément qui permettrait de penser que la décision concernent l'affaire de corruption en lien avec la famille de L. n'est pas définitive et exécutoire en l'espèce. De surcroît, il n'y a pas de motif de mettre en doute la véracité des allégations fournies par les autorités taïwanaises en application du principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats (Zimmermann, op. cit., n° 205).

L'absence de décision concernant les ayants droit économiques des comptes est aussi sans importance. Ce qui compte, c'est qu'il y ait un lien entre les faits de corruption à l'origine et la provenance des biens saisis. Ainsi, selon l'art. 74a al. 2 let. b EIMP, sont expressément visés par la remise en vue de confiscation le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite. Le fait que la décision définitive et exécutoire taïwanaise ne concerne pas les ayants droit économiques des relations bancaires touchées par la mesure ne constitue donc pas un obstacle à l'entraide. Ce qui est déterminant en l'espèce, c'est que les fonds sont d'origine illicite, ce qu'établit le jugement du 20 décembre 2012.

6. Dans un dernier grief, les sociétés recourantes font valoir que la procédure d'entraide à Taïwan n'est pas terminée et que par conséquent, la condition posée par l'art. 74a al. 1 EIMP selon laquelle les valeurs saisies à titre conservatoire peuvent être remises en vue de confiscation au terme de la procédure d'entraide ne serait pas respectée. A ce propos, il convient de préciser que l'autorité d'exécution statue sur la remise de moyens de preuve selon l'art. 80d EIMP, auquel l'art. 74a al. 1 renvoie expressément. Cet article prévoit que "lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide". Il est par ailleurs fréquent en entraide qu'une commission rogatoire soit traitée en plusieurs étapes et que des décisions de clôture successives, qu'elles portent sur une unique requête d'entraide ou sur des requêtes ampliatives, soient rendues (décision incidente du Tribunal pénal fédéral RP.2013.23 du 21 mai 2013). Dans le cas d'espèce, la question de la remise des valeurs déposées sur les comptes de A. Ltd. et B. Ltd. auprès de la banque K. doit être considérée comme tranchée au vu de la décision définitive et exécutoire concernant le volet I. rendu par la Cour Suprême de Taïwan, statuant définitivement sur la question de l'origine criminelle des fonds. Par conséquent, en application du principe de célérité (art. 17a EIMP; arrêt du Tribunal fédéral 1A.63/2004 du 17 mai 2004, consid. 2.2), le transfert des valeurs patrimoniales se justifie.

7. Les développements qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourantes supporteront ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 10'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RD 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l'avance de frais effectuée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourantes le solde de l'avance versée, à savoir CHF 10'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 10'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge des recourantes. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourantes le solde par CHF 10'000.--.

Bellinzone, le 23 janvier 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Maître Alexander Biderbost

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^c Esecuzione semplificata - 1 Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
¹	Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
²	Se tutti gli aventi diritto acconsentono, l'autorità competente registra il consenso per scritto e chiude la procedura.
³	Se la consegna concerne solo una parte dei documenti, delle informazioni o dei beni richiesti, la procedura ordinaria si applica alla parte restante.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33^a - 1 Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni.
¹	Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni.
²	Nei procedimenti su ricorso è determinante la lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
³	Se una parte presenta documenti non redatti in una lingua ufficiale, l'autorità può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il resto, l'autorità ordina una traduzione se necessario.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 95 Inammissibilità della dichiarazione di esecutività - 1 La dichiarazione di esecutività (exequatur) è inammissibile se:
¹	La dichiarazione di esecutività (exequatur) è inammissibile se:
^a	la condanna è stata pronunciata in un momento in cui, applicando il diritto svizzero, l'azione penale sarebbe già caduta in prescrizione assoluta;
^b	la sanzione sarebbe prescritta secondo il diritto svizzero qualora un'autorità svizzera l'avesse pronunciata nello stesso momento; o
^c	il fatto sottostà parimente alla giurisdizione svizzera e, secondo il diritto svizzero, per altri motivi non potrebbe essere inflitta una sanzione.
²	Le decisioni sulle spese possono essere dichiarate esecutive soltanto se le spese devono essere pagate allo Stato.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 96 Rifiuto dell'esecuzione - Il giudice rifiuta totalmente o parzialmente l'esecuzione se:
^a	per altri reati, il condannato è incorso in Svizzera in una sanzione restrittiva della libertà o l'esecuzione richiesta importasse manifestamente una punizione più severa di quella che sarebbe inflitta in Svizzera per insieme dei reati, o
^b	l'applicazione in Svizzera di un effetto penale accessorio è inammissibile, o
^c	egli ritiene che il condannato si oppone con buoni motivi all'esecuzione di una decisione o di un ordine penale contumaciale contro cui, secondo il diritto dello Stato richiedente, non si può più fare opposizione né interporre rimedio giuridico.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 69 - 1 Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
¹	Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
²	Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 73 - 1 Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
¹	Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
^a	la pena pecuniaria o la multa pagata dal condannato;
^b	gli oggetti e i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese;
^c	le pretese di risarcimento;
^d	l'importo della cauzione preventiva prestata.
²	Il giudice può tuttavia ordinare questi assegnamenti soltanto se il danneggiato cede allo Stato la relativa quota del suo credito.
³	I Cantoni prevedono una procedura semplice e rapida per il caso in cui gli assegnamenti non fossero possibili già nella sentenza penale.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.