D-5630/2018 - 2021-12-13 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 31 août 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5630/2018

Arrêt du 13 décembre 2021

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Grégory Sauder, Contessina Theis, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

Parties Sri Lanka,

représenté par Karine Povlakic,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 31 août 2018 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressé, ressortissant sri-lankais d'ethnie tamoule, a déposé une demande d'asile en Suisse en date du 2 novembre 2015.

B.
Entendu les 3 décembre 2015 (audition sommaire) et 23 décembre 2016 (audition sur les motifs), il a indiqué que sa famille était originaire (...) et qu'il avait vécu l'essentiel de sa vie (...). Il serait marié et père d'une enfant. Selon ses déclarations, suite à l'obtention de son A-level (...), il a commencé l'année suivante à travailler dans l'épicerie familiale (...), qu'il a reprise plus tard.

A partir d'une date indéterminée et jusqu'en (...), des membres des « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE) se seraient régulièrement approvisionnés à titre gratuit dans son commerce et l'auraient occasionnellement rançonné. Lors de leurs passages, ils auraient également requis des renseignements sur les « mouvements de troupes » de l'armée régulière sri-lankaise, qui aurait disposé d'une base importante à proximité du magasin.

Dès (...) ou (...), il aurait fait l'objet d'interrogatoires récurrents et de mauvais traitements de la part de militaires, qui l'auraient questionné tous les deux à trois mois sur l'aide apportée aux LTTE. A chaque fois, A._______aurait pu obtenir sa libération moyennant paiement.

A teneur du récit qu'il a présenté dans le cadre de son audition sur les motifs, lui, son frère cadet (...) et (...) employés de l'épicerie auraient été arrêtés (...). L'intéressé et son frère auraient toutefois été libérés le jour même, grâce à l'intervention d'un ami policier. Six jours après l'arrestation, les corps sans vie de (...) employés, portant des stigmates de tortures, auraient été retrouvés ligotés à un poteau en ciment, au bord de la mer. S'agissant des (...) collaborateurs du magasin, les autorités les auraient libérés à une date ultérieure non spécifiée.

Entre (...) et (...), les forces de l'ordre auraient persisté à le convoquer à intervalles réguliers pour des interrogatoires, faisant preuve de davantage de violence.

(...), des agents du Criminal Investigation Departement (ci-après : CID) auraient procédé à son interpellation et à celle de son frère. Ils les auraient emmenés dans leur camp (...), où l'intéressé aurait été battu et torturé. Durant l'une de ses auditions, ses persécuteurs auraient placé un pistolet dans sa bouche en menaçant de le tuer s'il ne disait pas la vérité. Tentant de se défendre lors d'un passage à tabac, le requérant aurait été gravement blessé au visage et au dos par des éclats de verres tranchants et aurait perdu connaissance. Il aurait ensuite été relâché et secouru par des tiers, qui l'auraient emmené à l'hôpital, où il serait resté dix jours.

Suite à cela, craignant pour sa sécurité, il aurait entrepris les démarches nécessaires pour louer son commerce et serait parti se réfugier (...) avec sa famille (...). (...) des agents du CID se seraient lancés à sa recherche (...), ce qui l'aurait incité à aller se réfugier d'abord (...), puis (...). Depuis là, l'intéressé aurait pris contact avec un passeur, lequel aurait planifié son départ du pays.

(...), il aurait embarqué sur un vol Colombo-Dubaï en usant d'un faux passeport. Il aurait poursuivi le jour même son périple vers la Suisse en prenant un nouveau vol depuis Dubaï, à destination de l'aéroport de Genève.

C.
A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a produit une carte d'identité originale, deux articles de presse sous forme de copies, ainsi que l'original d'un document intitulé « Diagnosis Ticket ».

D.
Par décision du 31 août 2018, notifiée le 4 septembre suivant, le SEM lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Cette autorité a retenu pour l'essentiel que son récit ne satisfaisait pas aux exigences des art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile
(LAsi, RS 142.31). S'agissant de l'exécution du renvoi, elle a considéré qu'elle était en l'occurrence licite, possible et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr (devenu depuis lors l'art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration
[LEI, RS 142.20], de teneur identique).

E.
Agissant par l'intermédiaire de sa mandataire nouvellement constituée Karine Povlakic, A._______ a interjeté recours à l'encontre de cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après :
le Tribunal) en date du 2 octobre 2018. Il conclut principalement à l'octroi de l'asile - et implicitement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié - et, à titre subsidiaire, au constat de l'illicéité, respectivement de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, et partant à sa mise au bénéfice de l'admission provisoire.

Sous l'angle procédural, il a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

En annexe à cette écriture, il a produit diverses pièces dont en particulier une communication de la police intitulée « Message form » et sa traduction en français, ainsi que trois photos sur lesquelles il apparaît en présence de drapeaux du mouvement LTTE.

F.
Par correspondances des 19 et 29 octobre suivants, il a encore versé en cause la copie d'un article de journal sri-lankais (...) (pièce déjà produite devant le SEM), la copie d'un document intitulé « Employees Trust Fund Board », la copie d'une fiche portant le sceau du « Labour Officer » (...), l'original d'une convocation à un poste de police qu'auraient réceptionnée ses proches au pays, ainsi qu'une « traduction élargie » de l'article de presse précité.

G.
Le Tribunal a accusé réception du recours par pli du 15 novembre 2018.

H.
Par courrier du 27 décembre 2018, l'intéressé a produit un certificat médical établi une semaine plus tôt, en lien avec sa prise en charge psychothérapeutique.

I.
Le 23 septembre 2019, A._______ a fait parvenir au Tribunal un complément à son recours du 2 octobre 2018.

J.
Par ordonnance du 20 mai 2020, le juge instructeur a imparti à l'intéressé un délai au 4 juin 2020, ultérieurement prolongé au 12 juin suivant, afin de produire un ou des rapports médicaux attestant son état de santé ainsi que son suivi médical actuel.

K.
Par pli du 11 juin 2020, le recourant a fait directement transmettre au Tribunal un rapport médical actualisé portant la date de ce même jour.

L.
Par ordonnance du 16 août 2021, le juge instructeur a imparti au recourant un nouveau délai au 31 août 2021, afin de renseigner le Tribunal sur son état de santé actuel.

M.
En annexe à son pli du 30 août 2021, la mandataire de A._______a fait parvenir un rapport médical actualisé daté du 25 août précédent au Tribunal.

N.
Par ordonnance du 1erseptembre 2021, le juge instructeur a imparti au SEM un délai au 16 septembre 2021 pour préaviser le recours du 2 octobre 2018, en l'invitant à tenir compte des écritures ultérieures déposées par l'intéressé ainsi que des annexes qu'elles comportent.

O.
Le 2 septembre 2021, la mandataire du recourant a encore fait parvenir au Tribunal un rapport médical complémentaire établi le 27 août 2021, lequel a été transmis au SEM le lendemain, afin de lui permettre d'en tenir compte à teneur de son préavis.

P.
Par communication du 6 septembre 2021, le SEM a requis une prolongation au 1er octobre 2021 du délai qui lui avait été imparti pour préaviser le recours, requête à laquelle le juge instructeur a fait droit en date du 7 septembre 2021.

Q.
Par correspondance du 1er octobre 2021, l'autorité inférieure a fait parvenir au Tribunal son préavis en la cause, joignant à cet acte un courriel de
SEM-Medi daté du 23 septembre 2021, sollicité à l'interne.

R.
En date du 5 octobre 2021, le juge instructeur a transmis une copie de cette détermination et de son annexe (caviardée s'agissant des noms des collaborateurs du SEM qu'elle mentionne) au recourant et lui a imparti un délai au 20 octobre 2021 pour déposer ses observations éventuelles en deux exemplaires et accompagnées, le cas échéant, des moyens de preuve correspondants.

S.
La mandataire du recourant a pris position sur ledit préavis par pli du 19 octobre 2021 (date du sceau postal), joignant à cette écriture une note d'honoraires établie ce même jour.

T.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 2018 2855).
En ce qui concerne la présente procédure, elle est régie par l'ancien
droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101), attendu que l'intéressé a déposé sa demande d'asile en Suisse en date du 2 novembre 2015.

1.4 Ce dernier a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5).

2.2 Le Tribunal n'étant pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours
(art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée, il peut admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux
invoqués (cf. Thomas Häberli in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève, 2e éd. 2016, ad art. 62 PA, nos 42 à 49, p. 1306 ss. et ATAF 2009/57 consid. 1.2 et 2007/41 consid. 2).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 - 5.6).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés
(art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute,
ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3).

4.

4.1 En l'occurrence, il convient d'examiner dans un premier temps si le SEM a considéré à juste titre que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable le récit qu'il invoque à l'appui de sa demande d'asile.

Ce faisant, le Tribunal appréciera successivement la crédibilité de ses déclarations en lien avec les contacts qu'il aurait eus avec les LTTE jusqu'en (...) (cf. infra consid. 4.2), puis celle de ses propos en rapport avec les persécutions dont il aurait fait l'objet par la suite, jusqu'à son départ du pays (...) (cf. infra consid. 4.3).

4.2 S'agissant de ses allégations en lien avec le soutien qu'il aurait apporté aux LTTE (...) - pour autant que pertinentes sous l'angle de l'art. 3 LAsi, question qui peut en l'espèce demeurer indécise -, elles ne reposent sur aucun moyen de preuve objectif et convaincant. Elles se révèlent dans l'ensemble peu précises, stéréotypées, dépourvues d'indice de vécu et, en tout état de cause, ne sont pas plausibles (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 9 ; voir également le procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 7.01, p. 7).

L'intéressé n'a en particulier pas rendu vraisemblable qu'il aurait communiqué aux LTTE des informations revêtant à tout le moins une certaine importance stratégique sur des mouvements de troupes de l'armée régulière sri-lankaise, étant précisé que l'exposé des renseignements qu'il aurait été amené à transmettre dans ce cadre est dépourvu de toute réelle substance (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, 86, 96 s., p. 9 ss). De surcroît, on ne voit pas en quoi des informations en lien avec des manoeuvres militaires (...) aurait pu être utiles aux combattants LTTE, dès lors que selon l'intéressé, cette localité se trouvait déjà sous le contrôle de la police (cf. ibidem, Q. 90, en lien avec Q. 89, p. 11) et qu'il est notoire que l'essentiel du conflit armé s'est déroulé (...) notamment dans la région du Vanni. En outre, ses allégations en lien avec la venue de combattants des LTTE dans son magasin divergent, dès lors que le requérant a tantôt affirmé qu'ils lui rendaient visite en civil et sans être armés (cf. ibidem, Q. 91, p. 11), tantôt qu'il s'agissait de personnes armées le contraignant à leur communiquer des renseignements sur les militaires (cf. ibidem, Q. 97, p. 12).

Il découle de ce qui précède que son récit ne peut être tenu pour crédible en tant qu'il concerne le soutien qu'il aurait apporté aux LTTE (...).

4.3 A fortiori, le requérant n'a pas rendu vraisemblables non plus les persécutions qu'il aurait subies par la suite.

4.3.1 Premièrement, bien qu'il aurait commencé à être questionné par les militaires sur son soutien aux LTTE dès (...) (cf. ibidem, Q. 100, p. 12), il n'a pas été en mesure de détailler de manière convaincante ce qui, concrètement, aurait incité les autorités à s'intéresser à lui à partir de ce moment-là (cf. ibidem, not. Q. 101, p. 12), au point que ces dernières l'auraient depuis lors convoqué à des interrogatoires tous les deux à trois mois (cf. ibidem, Q. 102 s., p. 12 s.).

Ses déclarations manquent en outre de substance et de détails s'agissant des questions que les militaires lui auraient posées par rapport à ses prétendues « activités » et aux liens qu'il aurait entretenus avec ses (...) employés membres des LTTE (cf. ibidem, Q. 109 à 112, p. 13 s.). Cette absence de précision dans les propos du requérant est d'autant plus surprenante que celui-ci a déclaré avoir été interrogé de nombreuses fois à ce sujet (cf. ibidem, not. Q. 112, Q. 130 et Q. 144, p. 14 ss). Par ailleurs, l'utilisation récurrente par l'intéressé de tournures abstraites et imprécises (« activités » que ses [...] employés auraient eues [cf. ibidem, Q. 106 s. et Q. 109, p. 13] ; « dégâts » qu'auraient subis les militaires suite à un « événement » [cf. ibidem, Q. 130, p. 15 et Q. 144, p. 17]) ne permet pas de conclure à la réalité des faits auxquels il se réfère. Il n'est pas crédible non plus que A._______ ait été questionné sur ses liens supposés avec « l'événement » sus-évoqué sans que ses interlocuteurs ne désignent concrètement ce à quoi ils faisaient référence (cf. ibidem, Q. 130, p. 15), empêchant par là même le susnommé de répondre utilement à leur demande, ce qui s'avère contraire à toute logique.

4.3.2 Il ressort ensuite des actes de la cause que A._______ n'a nullement fait référence lors de son audition sommaire à sa prétendue arrestation par des militaires (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, not. points 7.01 à 7.03, p. 7 s., à rapprocher de ses dires lors de l'audition du 23 septembre 2016, not. Q. 84, p. 9 ss) et qu'il n'a alors mentionné que l'arrestation de ses (...) employés.

Or, de jurisprudence constante, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sommaire, mais invoqués plus tard au cours de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs allégués, sauf à admettre l'existence de circonstances particulières propres à rendre cette tardiveté excusable (cf. à ce sujet arrêt du
TAF E-7278/2018 du 4 mars 2019, p. 5 s. et réf. cit.).

In casu, le recourant ne se prévaut d'aucune justification convaincante à même d'expliquer la non-évocation immédiate d'un fait aussi central que sa propre arrestation (cf. mémoire de recours, allégués 5 s., p. 2 s.).
Le procès-verbal de l'audition sommaire - qu'il a d'ailleurs signé sans réserve - ne comporte en tout cas pas d'indice permettant de retenir, comme il l'allègue, qu'il aurait été stressé ou intimidé, et encore moins qu'un tel état aurait eu un impact sur son aptitude à se prévaloir (au moins sommairement) de l'intégralité de ses motifs d'asile, étant encore précisé que le SEM l'a expressément invité à la fin de l'audition à mentionner tout autre élément qu'il n'aurait pas déjà invoqué précédemment
(cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 7.03, p. 8).

4.3.3 A cela s'ajoute que ses déclarations successives en lien avec les prétendus événements (...) divergent considérablement.

Le requérant a ainsi d'abord affirmé lors de son audition sommaire que ses employés avaient été arrêtés et détenus par l'armée et qu'il s'était rendu au camp afin de requérir leur libération (cf. ibidem, point 7.01, p. 7). Au stade de l'audition sur les motifs, il a en revanche allégué qu'ils avaient été détenus par la police et que lui-même s'était déplacé au poste (...) pour les voir et obtenir des renseignements à leur sujet (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 9 s. et Q. 111, p. 13). Confronté à cette divergence, A._______ n'a pu s'en expliquer de façon convaincante (cf. ibidem, Q. 171, p. 20).

En outre, il a tantôt prétendu que ses (...) employés assassinés par les autorités avaient été retrouvés « noyés dans la mer », les mains attachées
(cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 7.01, p. 7), tantôt qu'ils avaient été découverts ligotés (au moyen de fils de fer barbelés) à un poteau en ciment (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 10).

Or, bien que sans lien direct avec ses motifs d'asile propres, des allégations à ce point divergentes portent atteinte à la crédibilité personnelle du requérant et constituent à ce titre un élément dont le Tribunal doit tenir compte s'agissant de l'appréciation de la vraisemblance (art. 7 LAsi) du récit exposé.

4.3.4 En ce qui concerne les interrogatoires récurrents auxquels il aurait été soumis de manière ininterrompue, y compris après (...) et jusqu'à son départ (...), ainsi que l'épisode de sa prétendue seconde arrestation deux jours durant (...) ces éléments de son récit ne sont pas davantage plausibles.

Ainsi, il n'est pas compréhensible que les autorités sri-lankaises aient procédé tous les deux à trois mois à de longues auditions de l'intéressé, sur une période totale de près de (...) (cf. ibidem, Q. 102 s., p. 12 s., en lien avec Q. 112 à 129, p. 14 s.), sans jamais envisager de mesures plus coercitives, et ce alors même qu'elles auraient été informées de sa collaboration avec les LTTE (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 9 et Q. 107, p. 13). Entendu à ce sujet, A._______ n'a avancé aucune explication permettant de comprendre ce qui, dans ces circonstances, lui aurait permis d'échapper à un internement dans un camp de réhabilitation (cf. ibidem, Q. 166, p. 19). En outre, le descriptif sommaire et indigent qu'il a fait de ses auditions et le contenu matériel extrêmement pauvre qu'il en a rapporté (cf. ibidem, not. Q. 112 à 129, p. 14 s.) n'attestent pas une expérience réellement vécue. Il convient encore de relever que dans ses récits spontanés, l'intéressé affirme avoir été interrogé par l'armée et n'évoque l'intervention d'agents du CID qu'à partir (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 7.01, p. 7 ; procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 9 ss), alors qu'au stade des questions de détails lors de son audition sur les motifs, il a prétendu de manière peu claire avoir été questionné tantôt par des militaires, tantôt par des agents du CID (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 111 s., p. 13 s. en lien avec Q. 116 s., p. 14, Q. 124 à 127, p. 15).

A cela s'ajoute que son récit est vague, indigent et stéréotypé en tant qu'il relate sa prétendue dernière arrestation (...) et les mauvais traitements qui lui auraient été infligés à cette occasion (cf. ibidem, Q. 130 à 135, p. 15 s.). De plus, le dossier de la cause ne rend compte d'aucun élément permettant de comprendre ce qui aurait motivé ses persécuteurs à s'en prendre
(à nouveau) à lui à ce moment précis ([...] après les prétendus faits de [...]) ou encore pour quelle raison les autorités l'auraient relâché grièvement blessé après un laps de temps de deux jours seulement. Ses déclarations sur ce point s'avèrent d'autant plus surprenantes dans la logique interne du récit que, seulement six mois après sa libération, il aurait derechef été recherché par des agents du CID (cf. ibidem, Q. 84, p. 10 s. et Q. 147 à 153, p. 18). Au demeurant, il n'est pas concevable que dans les circonstances décrites, l'intéressé ait été en mesure d'organiser la mise en location de son commerce aussitôt après la violente agression qu'il a dit avoir subie (cf. ibidem, Q. 84, p. 10).

4.4 Les divers moyens de preuve versés en cause à l'appui de son récit ne permettent pas de corroborer de manière fiable ses assertions.

S'agissant des copies des « coupures de presse » produites (cf. pièces
nos 1 et 2 de l'enveloppe des moyens de preuve figurant au dossier du SEM ; photocopie de l'article [...] annexée au recours, ainsi que sa traduction partielle en anglais ; traduction complémentaire annexée à l'écriture du 29 octobre 2018) censées se rapporter à l'assassinat de ses (...) employés (...), elles ne concernent pas les motifs d'asile propres de l'intéressé. Leur contenu n'a, qui plus est, aucune valeur officielle et l'on ne saurait exclure qu'il s'agisse de documents de complaisance, confectionnés pour les seuls besoins de la procédure d'asile en Suisse.

Un constat similaire s'impose par rapport à la pièce intitulée « Employees Trust Fund Board » et à l'extrait du registre du « Labour Officer »
(cf. annexes nos 2 et 3 au pli du 19 octobre 2018). Ces documents, produits sous forme de copies, sont aisément falsifiables et ne s'avèrent en toute hypothèse eux aussi pas directement déterminants par rapport à ses motifs d'asile. A cela s'ajoute que ces pièces font mention à tout le moins de l'initiale du nom de famille de tous les collaborateurs de l'intéressé, alors que ce dernier a expressément déclaré lors de son audition sur les motifs ne pas connaître le patronyme de ses (...) employés qui auraient été assassinés (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 5, p. 2).

Les deux « Message form » datés des (...) et (...) (l'un en cinghalais accompagné de sa traduction en français, l'autre en anglais) en annexe au recours ne sont, eux non plus, pas décisifs. S'agissant du « Message form » le plus récent, le Tribunal constate qu'il fait référence à une procédure judiciaire que l'intéressé n'a jamais évoquée. Eu égard au plus ancien, outre le fait qu'il est rédigé dans un anglais à tout le moins approximatif, il renvoie de manière inédite à trois précédentes convocations ainsi qu'à une « enquête », auxquelles l'intéressé ne s'était nullement référé jusqu'alors. Dans ces circonstances, l'authenticité de ces titres apparaît à tout le moins douteuse.

Le « Diagnosis Ticket » (...) (cf. pièces no 3 de l'enveloppe des moyens de preuve figurant au dossier du SEM) n'est pas davantage déterminant. En effet, bien qu'établi à la date précitée, il retient que l'intéressé est âgé de (...), alors qu'au moment de ces faits, celui-ci avait en réalité (...) selon les informations communiquées aux autorités d'asile suisses. Au demeurant, il s'agit d'un formulaire-type rempli à la main sans élément de sécurité particulier, dont la force probante s'avère ainsi limitée.

A cela s'ajoute que le Tribunal, à l'instar du SEM à teneur des développements de son préavis du 1er octobre 2021 (cf. p. 1 s.), considère à tout le moins singulier que l'intéressé n'ait produit plusieurs moyens de preuve - pourtant susceptibles de revêtir une certaine importance dans l'optique de ses allégations - que suite au prononcé de la décision querellée, alors que les documents en question (photocopie de l'article [...] annexée au recours et traductions de celui-ci ; pièce intitulée « Employees Trust Fund Board » et extrait du registre du « Labour Officer » annexés au pli du 19 octobre 2018 ; « Message Form » du [...] et du [...]), en tant qu'ils auraient été établis antérieurement à ce prononcé, auraient normalement pu être présentés plus tôt au cours de la procédure. Les explications du recourant à teneur de son droit d'être entendu du 19 octobre 2021
(cf. p. 1 ss, en particulier p. 3 s.) selon lesquelles il aurait eu des difficultés à réunir ces pièces en raison de problèmes pour contacter sa famille, notamment du fait de la surveillance dont celle-ci ferait « vraisemblablement » l'objet au Sri Lanka ne sont, quant à elles, pas convaincantes. Ainsi, bien que recevables en la cause, ces moyens n'emportent pas la conviction du Tribunal.

4.5 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM a considéré que le récit de A._______ ne satisfaisait pas aux conditions de
l'art. 7 LAsi et, partant, qu'il ne pouvait être tenu pour vraisemblable.

5.

5.1 A ce stade, il importe encore d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposé à de sérieux préjudices dans l'hypothèse de son retour au Sri Lanka.

5.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d'origine, en se basant notamment sur plusieurs rapports d'observateurs du terrain. Il est arrivé à la conclusion qu'une des préoccupations majeures des autorités sri-lankaises reste d'étouffer toute résurgence du séparatisme tamoul. Aussi, toute personne susceptible d'être considérée comme représentant une menace à cet égard doit se voir reconnaître une crainte objectivement fondée de préjudices. Le Tribunal a défini un certain nombre d'éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général à eux seuls pour admettre l'existence d'une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent notamment dans cette catégorie l'inscription sur la
« Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D'autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d'établir dans certain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Le retour au Sri Lanka sans document d'identité, comme l'existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faible.

5.3 En l'espèce, les allégations de l'intéressé n'étant pas vraisemblables (cf. supra, consid. 4.5), rien n'indique que les autorités de son pays d'origine le soupçonneraient d'entretenir ou d'avoir entretenu par le passé des liens avec le mouvement des LTTE. Une telle hypothèse doit d'autant plus être écartée in casu qu'il a quitté le Sri Lanka environ (...) après la fin de la guerre civile. En outre rien ne permet d'admettre non plus qu'il figurerait sur une « Stop List » pour un autre motif, notamment sur la base des recherches dont il ferait l'objet au pays et à propos desquelles ses proches l'auraient informé (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 46 à 50, p. 6). En effet, de jurisprudence constante, le fait d'apprendre par des tiers que l'on est recherché ou que l'on fait l'objet de menaces ou encore de mesures d'intimidation ne permet pas d'admettre la réalité de ce genre d'événements et d'en déduire que la personne est exposée à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêts du TAF D-3261/2019 du 19 juillet 2019, p. 10 ; D-6428/2018 du 5 mars 2019, p. 9 et réf. cit.).

Le recourant n'a pas non plus allégué, ni a fortiori démontré, avoir un profil politique particulièrement exposé. La transmission de trois photographies au stade du recours, sur lesquelles il apparaît en un lieu et à une date indéterminés, en présence de drapeaux des LTTE, n'est, en tout hypothèse, pas apte à attester un engagement politique en exil allant
au-delà d'une simple opposition de masse. L'analyse du SEM sur ce point à teneur de son préavis selon laquelle ces photos ne permettent pas d'admettre un engagement particulier de l'intéressé pour la cause tamoule (cf. préavis du SEM du 1er octobre 2021, p. 2) n'est au demeurant pas critiquable, étant relevé que l'intéressé n'y a opposé aucun
contre-argument dans le cadre de son droit d'être entendu (cf. droit d'être entendu du 19 octobre 2021 [date du sceau postal], p. 1 ss). Il n'est dès lors pas établi que sa participation à de telles manifestations a attiré l'attention des autorités sri-lankaises, ni même que celles-ci en seraient informées.

Eu égard à la cicatrice marquant son visage et dont l'origine n'est pas attestée, cet élément, en tant qu'il constitue uniquement un facteur de risque faible au sens de la jurisprudence, n'est pas suffisant à lui seul pour admettre l'existence d'une crainte fondée de persécution devant conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié.

5.4 Il s'ensuit que le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit se trouver dans une situation de crainte fondée de persécution future pour des motifs antérieurs ou postérieurs à son départ du Sri Lanka.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu'il porte sur le refus du SEM de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer l'asile.

7.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure
(OA 1, RS 142.311) n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de la personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant démontrer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

9.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que l'intéressé s'est vu dénié à juste titre la qualité de réfugié (cf. supra, consid. 6).

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application en la présente cause.

9.4 In casu, pour les raisons exposées précédemment, le requérant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine.

9.5 Partant, l'exécution de cette mesure ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7 ; 2011/50 consid. 8.1 - 8.3 et jurisp. cit.).

10.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du TAF E-1866/2015 du 15 juillet 2016, consid. 13). La situation consécutive aux attentats perpétrés le 21 avril 2019, de même que l'évolution de la situation politique du pays depuis lors, ne sont pas de nature à justifier une remise en question fondamentale de cette appréciation générale de la situation sur place (pour une actualisation de l'analyse de la situation, cf. notamment l'arrêt du TAF D-2274/2018 du 18 juin 2020 consid. 6.1).

10.3 Dans l'arrêt de référence précité (cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal avait procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), dans la province de l'Est, sous réserve de certaines conditions (en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4), ainsi que dans les autres régions du pays. Le Tribunal s'était ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et d'une perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont quant à elles pas renvoyées.

10.4 En l'espèce, l'intéressé a dit avoir passé l'essentiel de sa vie (...), où il aurait vécu avec sa mère, sa grande soeur et son petit frère. Sa famille serait toutefois originaire (...), localité dans laquelle il aurait lui-même vécu quelques mois avant son départ du pays et où seraient domiciliées notamment son épouse et sa fille (cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 3.01, p. 5 ; procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 18 à 21, p. 3).

Il convient dès lors d'examiner si les critères d'exigibilité pour l'exécution du renvoi vers l'une de ces deux régions sont satisfaits in casu.

10.4.1 A teneur de ses déclarations, A._______ dispose au Sri Lanka d'un important réseau familial et social, constitué notamment de sa mère, de sa grande soeur, de son épouse et de sa fille (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 22 et 28, p. 4 ainsi que Q. 145, p. 17). Il a en outre indiqué que les revenus qu'il percevait dans ce pays avant son départ étaient suffisants pour subvenir à ses besoins, étant rappelé qu'il y aurait exploité un commerce employant près d'une dizaine de collaborateurs
(cf. ibidem, Q. 69 s, p. 8, en lien avec Q. 67, p. 8). Selon ses dires, sa famille bénéficiait en outre toujours des revenus de la location du magasin en question en septembre 2016, au moment de l'audition sur les motifs (cf. ibidem, Q. 27, p. 4) et aucun élément du dossier ne permet d'arriver à la conclusion que tel ne serait plus le cas aujourd'hui.

En tout état de cause, l'intéressé est encore jeune (...), bénéficie d'une formation (A-Level) et est apte à travailler.

10.4.2 Sous l'angle médical, il ne ressort pas du dossier qu'il rencontrerait d'importants problèmes de santé, susceptibles de constituer un obstacle dirimant à l'exécution de son renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [ci-après : JICRA] 2005 no 24 consid. 10.1 et JICRA 2003 no 24 consid. 5b).

S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.).

La gravité de l'état de santé et l'accès à des soins essentiels sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible, d'une part, si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. La mesure est, d'autre part, raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats eu égard à l'état de santé de l'intéressé.

10.4.3 En l'occurrence, A._______ a communiqué au SEM souffrir parfois de maux de tête et avoir mal à la poitrine en cas d'effort
(cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 8.02, p. 9 ;
procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016 Q. 167 à 169, p. 20).

En procédure de recours, il a produit un certificat médical sommaire de (...) daté du 20 décembre 2018, en annexe à un pli du 27 suivant. Selon cette pièce, il souffre d'un état de stress post-traumatique et d'un état dépressif sévère avec des idées suicidaires scénarisées fluctuantes, en plus de troubles du sommeil, et bénéficie d'une prise en charge depuis le 11 décembre 2018.

Invité par le Tribunal à actualiser sa situation médicale par la production d'un rapport attestant son état de santé ainsi que son suivi médical actuel par ordonnances des 20 mai et 5 juin 2020, il a versé en cause, dans le délai imparti, un rapport établi le 11 juin 2020. A teneur de cette pièce, il souffre d'une hypertension artérielle traitée, de céphalées récurrentes supra-orbitaires, d'un état dépressif majeur persistant (F32.2 selon l'International Classification of Diseases 10 [ci-après : ICD 10]) et d'un syndrome de dépendance à l'alcool (F10.2 selon ICD 10). Il se voit en outre prescrire depuis le mois d'octobre 2016 divers médicaments pour le traitement de ces troubles (Seresta 15 mg une fois par jour en cas d'angoisse ; Atenolol 50 mg une fois par jour ; Nifedipine 20 mg une fois par jour ; Paracetamol 1000 mg quatre fois par jour, en réserve en cas de douleurs ; Mirtazapin 15 mg une fois par jour).

Finalement, il ressort des derniers rapports médicaux produits (cf. rapports médicaux des 25 août 2021 et 27 août 2021) dans le prolongement de l'ordonnance du juge instructeur du 16 août 2021 que l'intéressé souffre à ce jour des mêmes troubles somatiques que ceux diagnostiqués précédemment, sa médication étant aujourd'hui constituée de Seresta 15 mg, de Carvedilol 25 mg, de Dilzem Ret 90 mg, de Paracetamol 1000 mg, de Mianserine 30 mg et de Zomig 2.5 mg en réserve (cf. rapport médical du docteur [...], point 2. et 3.1, p. 2) ; sur le plan psychique, son thérapeute relève qu'il est atteint d'une modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (F62.0 selon ICD 10), de troubles de l'adaptation, avec réaction mixte anxieuse et dépressive (F43.22 selon ICD 10), de troubles de l'alimentation (F50.9 selon ICD 10), d'amnésie dissociative (F44.0 selon ICD-10) et d'autres troubles du sommeil non organiques (F51.8 selon ICD 10) (cf. rapport médical du 25 août 2021, point 2, p. 2). En raison de ces pathologies, il bénéfice d'une psychothérapie de soutien à raison d'une à deux séances par semaine, ainsi que d'un traitement médicamenteux psychotrope (antidépresseur et anxiolytique) à base de Truxal (Chlorpothixene) 15 mg (cf. ibidem, points 3.1 s., p. 3).

10.4.4 Ces affections, dont on relève qu'elles n'empêchent pas l'intéressé de travailler comme aide de cuisine au sein d'un programme d'insertion (...) (cf. rapport médical du 27 août 2021, point 1.4, p. 2), ne revêtent pas, in casu, une gravité suffisante pour constituer un obstacle rédhibitoire à l'exécution du renvoi, à l'aune de la jurisprudence du Tribunal (cf. supra, consid. 10.4.2 in fine).

Il convient de relever que selon l'avis de son médecin traitant, l'intéressé devrait, selon toute vraisemblance, pouvoir disposer d'un traitement antihypertenseur dans son pays d'origine (cf. rapport médical du 11 juin 2020, point 5.2, p. 3 ; rapport médical du 27 août 2021, point 5.2, p. 3). Il ressort en outre de la jurisprudence que des troubles mentaux de l'ordre de ceux diagnostiqués chez le recourant peuvent faire l'objet d'une prise en charge (...), ville dans laquelle il a vécu et où sont notamment établies son épouse et sa fille (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 20 à 22, p. 3 s.). Enfin, pour le surplus, il convient de se référer aux développements pertinents du SEM à teneur de son préavis du 1er octobre 2021 (cf. p. 2 s.), dont il ressort en substance qu'en l'occurrence, des possibilités de prise en charge suffisantes sont disponibles au Sri Lanka s'agissant des pathologies mentales diagnostiquées chez le recourant.

10.4.5 Par ailleurs, le Tribunal relève que la péjoration de l'état de santé psychique de personnes dont la demande de protection a été rejetée constitue une réaction couramment observée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. à ce sujet les arrêts du TAF D-7334/2018 du 28 février 2019 ; E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3 ; cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'hommes [ci-après : CourEDH]
A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34).

10.5 Considérant ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère en l'occurrence raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

11.

11.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans l'un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

11.2 En l'espèce, le requérant a produit sa carte d'identité sous forme originale. En outre, il est tenu d'entreprendre, en collaboration avec les autorités d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse
(art. 8 al. 4 LAsi).

11.3 Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère par conséquent également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et
réf. cit.).

Finalement, le contexte actuel lié à la propagation en Suisse, au Sri Lanka, voire dans le monde, de la Covid-19 et en particulier sa conséquence relative à l'impossibilité d'entreprendre des voyages intercontinentaux ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où cette situation n'est pas, en l'état des connaissances, amenée à se prolonger dans son intensité et la conséquence précitée sur une durée telle qu'elle permettrait d'admettre une impossibilité technique de retour de nature à justifier l'octroi de l'admission provisoire.

12.
En conclusion, la décision contestée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ;
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

Partant, le recours doit être rejeté.

13.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire totale, elle doit être rejetée également.

En effet, l'intéressé, qui supporte le fardeau de la preuve (art. 7 LAsi et
art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), n'a pas établi se trouver dans une situation d'indigence, de sorte que les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA ne sont en l'occurrence pas toutes satisfaites. Il s'ensuit que l'hypothèse de base de l'art. 110a al. 1 aLAsi n'est pas réalisée dans le cas d'espèce.

14.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition de l'arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant par l'intermédiaire de sa mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a);
^g	remettre temporairement au SEM les supports électroniques de données en sa possession, si son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis sur la base de documents d'identité, ni par d'autres moyens; le traitement des données personnelles issues de ces supports électroniques est régi par l'art. 8a.
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés22 est réservé.23
⁴	...24

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.