D-6463/2013 - 2013-12-13 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 18 octobre 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6463/2013

Arrêt du 13 décembre 2013

Claudia Cotting-Schalch, juge unique,

Composition avec l'approbation de William Waeber, juge,

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,né le (...),

Ethiopie,
Parties
représenté par B._______,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Exécution du renvoi (recours réexamen) ; décision de l'ODM du 18 octobre 2013 / N (...).

Vu

la première demande d'asile, déposée par A._______, sous l'identité de C._______, en date du 23 mai 2002,

la décision du 30 mai 2002, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure,

la décision du 9 juillet 2002, par laquelle l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission) a déclaré irrecevable le recours introduit, le 2 juin 2002, contre la décision de l'ODM, pour non-paiement de l'avance de frais requise,

la deuxième demande d'asile, déposée par A._______, en date du 21 septembre 2004,

la décision du 7 janvier 2005, par laquelle l'ODM a rejeté cette deuxième demande, prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt D-4167/2006 du 7 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours introduit, le 7 février 2005, contre la décision du 7 janvier 2005, en tant qu'il portait sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile ainsi que le principe du renvoi, et l'a admis en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi tout en renvoyant la cause à l'autorité de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision,

la décision du 20 mai 2010, par laquelle l'ODM a ordonné l'exécution du renvoi de A._______, cette mesure étant licite, exigible et possible,

l'arrêt D-4563/2010 du 16 mai 2012, par lequel le Tribunal a rejeté le recours introduit, le 24 juin 2010, contre cette décision,

la demande de reconsidération déposée par A._______, le 5 septembre 2013, auprès de l'ODM, dans laquelle celui-ci a invoqué, d'une part, souffrir de graves troubles de la santé psychique, produisant à cet effet un rapport médical daté du 12 août 2013, d'autre part, la répression qu'il risquerait de subir en cas d'exécution du renvoi en Ethiopie (en raison de sa qualité de membre de la police et de sa désertion, des préjudices qu'il aurait subis de la part des autorités éthiopiennes dans le cadre de sa fonction, de son ethnie oromo, des années passées en Europe comme demandeur d'asile ou encore de sa prétendue opposition au régime en place), et a conclu au prononcé d'une admission provisoire,

la décision de l'ODM du 18 octobre 2013, notifiée le 21 octobre 2013, rejetant cette demande et constatant l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 30 mai 2002,

le recours déposé le 19 novembre 2013 contre cette décision,

les demandes de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

l'accusé de réception du recours du 21 novembre 2013,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'asile et d'exécution du renvoi postérieurement à la clôture d'une procédure d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en principe, une demande de réexamen (ou reconsidération) ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire),

que, partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans les cas où elle constitue soit une "demande de réexamen qualifiée", soit une "demande d'adaptation",

qu'il y a "demande de réexamen qualifiée" lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA , applicable par analogie,

que l'ODM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsque elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen - qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 i . f. LTF - est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7),

qu'il y a "demande d'adaptation" lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances (faits exclusivement postérieurs) depuis le prononcé de la décision concernée ou, lorsque la décision a fait l'objet d'un arrêt matériel sur recours, depuis le prononcé de cet arrêt (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.), étant précisé que si la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus de l'asile - et non simplement d'une mesure de renvoi - l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, en principe, applicable (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral E 28/2013 du 13 novembre 2013 p. 4 et jurisp. citée),

qu'une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, de sorte qu'il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E 28/2013 du 13 novembre 2013 p. 4 et jurisp. citée),

qu'à titre préalable, force est de relever que c'est manifestement à tort que tant l'intéressé que l'autorité de première instance ont considéré que la demande du 5 septembre 2013 portait sur le réexamen de la décision du 30 mai 2002,

qu'en effet, la première procédure d'asile - définitivement close suite à la décision de la Commission du 9 juillet 2002 - a été suivie d'une deuxième, initiée par A._______ en date du 21 septembre 2004, elle-même close par arrêt du 7 septembre 2009, date à laquelle le Tribunal a rejeté le recours en tant qu'il portait sur la question de l'asile et le prononcé du renvoi, puis par arrêt du 16 mai 2012, dans le cadre duquel le Tribunal a rejeté le recours portant sur la question de l'exécution du renvoi,

que partant, la demande du 5 septembre 2013, laquelle conclut au prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi, ne peut porter que sur la reconsidération de la décision de l'ODM du 20 mai 2010,

qu'en l'espèce, il convient donc d'examiner si les motifs invoqués par le recourant constituent un changement notable de circonstances depuis le prononcé de l'arrêt D-4563/2010 du 16 mai 2012, tel que défini ci-dessus, de nature à remettre en cause la décision de l'ODM du 20 mai 2010 en matière d'exécution du renvoi,

que tout d'abord, la conclusion du recours tendant au constat de l'illicéité de l'exécution du renvoi est irrecevable dès lors que la demande de réexamen était limitée à la question de l'inexigibilité de cette mesure,

que par ailleurs, l'intéressé a fait valoir ses craintes de retourner en Ethiopie - où il affirme être considéré comme déserteur et opposant au régime en place, en raison de son passé de policier et d'athlète international, de son ethnie oromo et de ses années passées à l'étranger - et les risques d'être exposé à la violente répression des autorités éthiopiennes,

que ces craintes ne sauraient de toute évidence être considérées comme étant nouvelles, le Tribunal ayant déjà retenu dans ses arrêts des 7 septembre 2009 et 16 mai 2012 qu'elles n'étaient pas fondées,

que sous cet angle, le recourant n'invoque du reste aucun changement de circonstances intervenu postérieurement aux arrêts précités,

qu'en agissant de la sorte, il a en réalité sollicité la révision de l'arrêt rendu précédemment par le Tribunal, demande dont l'ODM ne pouvait de toute évidence se saisir,

que, partant, c'est à tort que l'ODM est entré en matière sur la demande du 5 septembre 2013, en tant qu'elle remettait en cause une appréciation déjà entreprise par le Tribunal, en la rejetant,

qu'il incombait ainsi à cet office de la déclarer irrecevable,

que cela étant, force est également de rappeler qu'une demande de révision requérant une nouvelle appréciation juridique qui soit différente de celle précédemment retenue par le Tribunal dans ses arrêts D 4167/2006 du 7 septembre 2009 et D 4563/2010 du 16 mai 2012 (qui bénéficient de l'autorité de chose jugée) est d'emblée irrecevable,

que, partant, c'est à tort que l'ODM est entré en matière sur la demande du 5 septembre 2013, en tant qu'elle remettait en cause une appréciation déjà entreprise par le Tribunal, en la rejetant,

que n'étant pas habilité pour s'en saisir, il incombait à cet office de déclarer celle-ci irrecevable,

que toutefois, au vu des considérants ci-après, cette question n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause,

qu'en effet, l'intéressé a également fait valoir que l'exécution de son renvoi le mettrait concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, compte tenu de la détérioration de son état de santé psychique et de l'absence de prise en charge adéquate de ses troubles en Ethiopie,

qu'il convient d'examiner à titre préalable, si, du point de vue formel, l'autorité inférieure a pris position de manière suffisamment explicite sur les obstacles d'ordre médical invoqués par le recourant, et s'ils sont susceptibles de constituer un changement notable de situation propre à remettre en question la décision de l'ODM du 20 mai 2010,

que l'obligation faite aux autorités de motiver leurs décisions découle du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ; qu'elle est la preuve que l'auteur de la décision a tenu compte des points soulevés par le justiciable lorsque celui-ci a été entendu (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102 ; ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s ; ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674, ATAF 2008/44 consid. 4.4 p. 632, ATAF 2007/30 consid. 5.6 p. 366, ATAF 2007/27 consid. 5.5.2 p. 321s.) ; qu'elle est définie avant tout par les dispositions spéciales de procédure et, en particulier, par l'art. 35 PA,

que la motivation doit indiquer brièvement les réflexions de l'autorité sur les éléments de fait et de droit essentiels ; qu'en d'autres termes, il suffit, pour que les exigences en la matière soient satisfaites, que l'autorité examine les questions décisives pour l'issue du litige et qu'elle expose les motifs qui fondent sa décision ; qu'elle n'est cependant pas contrainte de prendre position sur tous les moyens des parties, mais uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont dépend le sort du litige ; qu'en d'autres termes également, elle n'est pas tenue de discuter de façon détaillée tous les arguments avancés et n'est pas davantage astreinte à se prononcer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 675, ATAF 2008/44 consid. 4.4 p. 632, ATAF 2007/27 consid. 5.5.2 p. 322) ; qu'il faut que le destinataire de la décision puisse en saisir la portée et exercer son ou ses droits de recours à bon escient (ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674, ATAF 2008/44 consid. 4.4 p. 632, ATAF 2007/30 consid. 5.6 p. 366, ATAF 2007/27 consid. 5.5.2 p. 321s.),

qu'en l'occurrence, A._______ a invoqué, certificat médical à l'appui, une dégradation de son état de santé psychique, à savoir qu'il souffrait d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1), et d'un statut de stress post-traumatique (F 43.1),

que dans la décision attaquée, l'ODM s'est limité à mentionner que les troubles psychiques de l'intéressé pouvaient être soignés en Ethiopie et notamment à Addis-Abeba, sans pour autant spécifier les éléments d'information sur lesquels il se fondait pour avancer une telle assertion,

qu'ainsi, tant le recourant que le Tribunal sont dans l'impossibilité de comprendre, mais aussi de vérifier, si les possibilités de traitements disponibles en Ethiopie y existent effectivement,

que par ailleurs, outre l'analyse, extrêmement succincte, retenue dans la décision attaquée, laquelle ne contient aucune motivation concrète ni source d'information accessible publiquement, l'autorité inférieure s'est abstenue d'examiner la question de la gravité de l'atteinte,

qu'une telle analyse est à l'évidence importante, dans la mesure où elle doit permettre de déterminer la nécessité ou non des soins dont la personne a besoin, et par là-même la nécessité ou non de lui garantir l'accès aux traitements médicaux dans son pays d'origine,

que cela étant, la motivation proposée n'est à l'évidence pas suffisante pour permettre, tant au recourant qu'au Tribunal, d'en saisir le bien fondé,

qu'en se limitant à une simple affirmation, l'ODM a donc violé l'obligation de motiver, ce qui, en l'espèce, constitue sans conteste une violation grave du droit d'être entendu, sans qu'il soit possible d'y remédier en procédure de recours,

qu'ainsi, le recours doit être admis, la décision du 18 octobre 2013 annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision, dûment motivée,

que la motivation devra tout d'abord porter sur la gravité des problèmes médicaux dont est atteint l'intéressé,

qu'ensuite, selon les constats réalisés, l'ODM devra, le cas échéant, argumenter sa décision sur les possibilités de traitements effectivement disponibles en Ethiopie, et en particulier à Addis-Abeba, indispensables à son état de santé, en indiquant en particulier le type de traitement et les médicaments disponibles sur place, soit les médicaments originellement prescrits ou les génériques à effets comparables, ainsi que les établissements susceptibles de les prodiguer, à savoir les centres hospitaliers, les centres de santé, les dispensaires, les cabinets médicaux ou autres,

que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis par voie de procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est renoncé à un échange d'écritures et l'arrêt n'est motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que celui-ci rend sans objet la demande d'octroi de mesures provisionnelles,

que, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure,

qu'en conséquence, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet,

que, conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige ; que le Tribunal fixe les dépens d'office, en l'absence même de toute conclusion ou demande en ce sens, et sur la base du dossier, si la partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir un décompte avant le prononcé (cf. art. 14 FITAF),

qu'en l'espèce, le recourant ayant obtenu gain de cause, il se justifie de lui accorder des dépens,

que, vu le décompte de prestations du 19 novembre 2013 et le fait qu'une grande partie des arguments développés dans le recours et des documents cités n'ouvrait pas la voie du réexamen, le montant de l'indemnité due à ce titre est fixé à 350 francs,

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.

2.
La décision de l'ODM du 18 octobre 2013 est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
La requête tendant à ce que des mesures provisionnelles soient ordonnées est sans objet.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.
L'ODM versera à l'intéressé un montant de 350 francs à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP111;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008113 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.