D-4167/2006 - 2009-09-07 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvo...

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-4167/2006/< A B R >
{T 0/2}

Arrêt du 7 septembre 2009

Composition

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), François Badoud, Daniel Schmid, juges,
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

Parties

A._______, Ethiopie, alias B._______, Ethiopie, représenté par le SAJE,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 janvier 2005 / (...).

D-4167/2006

Faits :
A.
Arrivant d'Ethiopie, A._______ est entré en Suisse, muni d'un visa, le 15 mars 2002. En date du 23 mai 2002, il a déposé une première demande d'asile au Centre d'enregistrement (actuellement le Centre d'enregistrement et de procédure, ci-après CEP) de Vallorbe sous l'identité de B._______.
Entendu sur ses motifs d'asile au CEP de Vallorbe, dans la matinée du 29 mai 2002, il a déclaré pour l'essentiel s'appeler B._______, être né en Ethiopie le (...) et appartenir à l'ethnie oromo. Il aurait quitté son pays au motif qu'il aurait eu des problèmes avec le gouvernement parce qu'il était soupçonné de travailler pour le compte de l'Oromo Liberation Front (OLF).
Après cette audition, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après l'ODM) a été informé du fait que plusieurs ressortissants éthiopiens avaient disparu au cours de leur séjour légal en Suisse et que leurs passeports, dont celui de l'intéressé, avaient été envoyés par un informateur au CEP de Vallorbe. Le même jour, l'ODM a entendu l'intéressé, en le rendant attentif à son devoir de collaboration et à son obligation de dire la vérité. Constatant que cet office était en possession de son passeport, et après avoir nié dans un premier temps que celui-ci lui appartenait, l'intéressé a reconnu avoir tenu des propos mensongers au cours de l'audition au CEP. Il a confirmé l'identité figurant sur le passeport et déclaré avoir déposé une demande d'asile car sa vie était en danger. Il serait venu en Suisse en tant qu'athlète accompagné par une autre sportive éthiopienne chargée par le gouvernement de son pays de le surveiller durant son séjour à l'étranger. Son passeport aurait été déposé chez un certain C._______, celui-là même qui l'aurait accueilli en Suisse. Il a ajouté qu'en tant que membre du club de sport de (...), il avait d'abord été engagé par le gouvernement comme sportif, puis avait été forcé d'effectuer le travail de (...). Il a encore précisé qu'il craignait de retourner en Ethiopie du fait de son appartenance à l'ethnie oromo et de son statut de (...). Selon l'intéressé en effet, il serait considéré comme un déserteur suite au dépôt de sa demande d'asile. Par décision du 30 mai 2002, l'ODM n'est pas entré en matière sur la
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demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution immédiate de cette mesure, retirant de surcroît l'effet suspensif à un éventuel recours. Il a considéré que l'intéressé avait trompé les autorités sur son identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. b aLAsi. Pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi, l'ODM a estimé qu'il n'était pas tenu de chercher les obstacles qui pouvaient s'y opposer lorsque le requérant ne fournissait pas les indications nécessaires à l'instruction de son dossier. Par décision du 9 juillet 2002, la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) a déclaré irrecevable le recours introduit, le 2 juin 2002, contre la décision de l'ODM, pour non-paiement de l'avance de frais. En date du 21 juin 2002, l'intéressé a été convoqué par l'ODM, en vue de collaborer aux démarches nécessaires à son renvoi de Suisse. Invité à signer l'attestation de départ du centre sur la base de laquelle cet office lui restituait également les documents déposés dans le cadre de la procédure d'asile, l'intéressé s'y est refusé. Arrivé à l'aéroport de Genève, il s'est également opposé catégoriquement à prendre l'avion. Après de longues tractations avec les inspecteurs de police, il a été conduit en gare de Genève, dans le but de se rendre en France par ses propres moyens, et son passeport lui a été restitué. Le 25 juin 2002, l'ODM a été informé de la présence de l'intéressé à Genève. Le 16 juillet 2002, ce dernier s'est présenté au CEP de Vallorbe, afin d'être à nouveau attribué à un canton. Par décision du 25 juillet 2002, l'office fédéral l'a alors attribué au canton de Vaud. B.
Le 21 septembre 2004, l'intéressé a requis le réexamen de la décision de l'ODM du 30 mai 2002. Il a conclu préalablement à l'octroi de mesures provisionnelles, principalement à l'octroi de l'asile et la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. A l'appui de sa requête, il a produit une carte d'identité de la République fédérale et démocratique d'Ethiopie à l'usage des (...), ainsi qu'une carte d'athlète national de la fédération athlétique d'Ethiopie. Il a également versé au dossier les copies de divers articles de presse, relatifs à ses exploits sportifs en Suisse. Il a précisé que les services de police de son pays l'avaient utilisé afin d'espionner et de dénoncer ses compatriotes oromos. En qualité de
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membre de (...), il aurait été contraint d'assister à des interrogatoires et à des tortures dans les lieux de détention. A chaque refus de sa part, il aurait été menacé de ne pas recevoir son salaire, d'être envoyé à la guerre ou encore d'être emprisonné.
Il a réitéré sa crainte de subir des préjudices de la part des autorités éthiopiennes, suite au dépôt de sa demande d'asile en Suisse, un fait de surcroît connu des autorités éthiopiennes, au vu de la publicité dont il a fait l'objet dans les journaux suisses.
C.
Considérant la requête du 21 septembre 2004 comme une deuxième demande d'asile, l'ODM a, le 7 décembre 2004, procédé à l'audition de l'intéressé. Au cours de celle-ci, ce dernier a repris, pour l'essentiel, ses précédentes allégations. Il a précisé que, lorsqu'il se déplaçait à l'étranger dans le but de participer à des courses de fond, il faisait l'objet d'une surveillance permanente, ce qui l'aurait empêché de demander l'asile plus tôt. D.
Par décision du 7 janvier 2005, l'ODM a rejeté la deuxième demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure. Il a en particulier estimé que les craintes alléguées par l'intéressé n'étaient pas fondées. Sans nier le fait que celui-ci avait pris part à de nombreuses courses en Suisse dont les résultats avaient été publiés dans la presse, l'office fédéral a toutefois relevé qu'il n'avait pas atteint un degré de notoriété suffisante et qu'aucun des articles de presse produits ne faisait état d'une éventuelle opposition politique. En outre, tout en admettant que l'abandon inopiné de l'activité de (...) allait priver l'intéressé de la possibilité de réintégrer son poste à son retour en Ethiopie, l'ODM a estimé que ce dernier n'avait pas occupé de fonction dirigeante dans les rangs de l'administration de son pays et qu'il n'avait pas manifesté d'opposition concrète au régime en place. Dans ces conditions, l'office fédéral a considéré que le seul fait, pour l'intéressé, d'avoir demandé l'asile alors qu'il occupait un emploi dans (...) ne suffisait pas encore à lui reconnaître la qualité de réfugié. E.
Interjetant recours contre cette décision, le 7 février 2005, A._______
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a repris son exposé des faits. Il a réaffirmé avoir été contraint, dans le cadre tant de son travail de (...) que d'athlète, d'espionner des personnes de la même ethnie que lui, et avoir subi des pressions ainsi que rencontré des problèmes suite à ses tentatives de résistance. De par son comportement et son appartenance à l'ethnie oromo, il aurait été considéré, depuis très longtemps, par les autorités éthiopiennes, comme un opposant potentiel au régime, raison pour laquelle il aurait toujours été étroitement surveillé lors de ses déplacements à l'étranger. Il a également soutenu que la visibilité de sa présence en Suisse et son statut dans ce pays étaient de nature à le faire soupçonner, par les autorités de son pays d'origine, d'avoir des opinions en opposition au régime en place.
L'intéressé a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 7 janvier 2005, implicitement à l'octroi de l'asile, subsidiairement à son non-renvoi de Suisse. A titre préalable, il a requis l'assistance judiciaire partielle.
F.
Par décision incidente du 18 février 2005, le juge instructeur de la Commission alors en charge de l'instruction a accusé réception du recours et renoncé à percevoir une avance de frais de procédure. G.
Invité à se prononcer sur le contenu du recours, l'ODM en a requis le rejet, dans sa détermination du 14 mars 2005.
L'ODM a tout d'abord estimé que les déclarations de l'intéressé n'étaient d'emblée pas crédibles du fait qu'il avait déposé sa première demande d'asile sous une fausse identité et pour des motifs autres que ceux invoqués par la suite, lorsqu'il a été appelé à s'expliquer au sujet de sa véritable identité. En outre, l'autorité de première instance a estimé que ce dernier n'avait pas rendu vraisemblable tant la pression que la surveillance dont il aurait fait l'objet en Suisse avant de déposer sa demande d'asile. Il lui a également reproché de n'avoir produit sa carte de service, délivrée par (...), que deux ans après son arrivée en Suisse, alors qu'elle était déjà en sa possession à ce moment-là. L'ODM en a donc conclu que les motifs d'asile de l'intéressé en relation avec sa situation en Ethiopie ne permettaient pas de conclure à une crainte fondée de futures persécutions. De plus, au vu de l'invraisemblance de son récit, l'office fédéral a estimé que le
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seul abandon de sa fonction de (...) ne fondait pas non plus l'intéressé à craindre une persécution, pour des motifs politiques, en cas de retour en Ethiopie. Quant aux activités sportives déployées en Suisse par le recourant, l'ODM a considéré qu'aucun élément du dossier ne permettait de penser qu'il serait identifié par les autorités éthiopiennes en raison d'activités de nature politique oppositionnelle qu'il exercerait en Suisse.
H.
Invité à déposer ses observations, le recourant a en particulier contesté, dans sa réponse du 31 mars 2005, l'analyse faite par l'ODM au sujet de l'invraisemblance de son récit. I.
Par ordonnance du 26 mars 2009, le Tribunal a accordé au mandataire de l'intéressé un délai au 6 avril 2009 afin qu'il lui fasse parvenir une note d'honoraires détaillée.
Dans le délai imparti, le mandataire a produit la note requise.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). 1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA et art. 108 al. 1 LAsi).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4214/2006 du 9 janvier 2009, consid. 3.2 p. 5s [et réf. cit.] ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. Si un demandeur d'asile a
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déjà été l'objet de persécutions étatiques, l'appréciation du caractère fondé de sa crainte ne doit pas être basée sur des considérations purement objectives. En pareil cas, il y a lieu de tenir compte, et de son vécu et des connaissances que l'on a des séquelles observées dans les cas comparables (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6333/2006 du 20 août 2008, consid. 3.2 p. 14 et JICRA 2004 n° 1 consid. 6A p. 9 [et jurisp. cit.]).
3.
A l'appui de sa deuxième demande d'asile, le recourant a tout d'abord exposé avoir subi, déjà antérieurement à son dernier départ d'Ethiopie, des persécutions de la part des autorités éthiopiennes qui l'auraient soupçonné durant de nombreuses années d'être un opposant au régime en place, en raison de son appartenance à l'ethnie oromo.
3.1 A cet égard, le Tribunal estime, à l'instar de l'ODM dans sa détermination du 14 mars 2005, que l'intéressé, en reconnaissant expressément avoir menti tant sur sa véritable identité que sur les motifs d'asile allégués lors de sa première demande d'asile, a d'emblée sérieusement porté atteinte à la crédibilité du récit relatif aux persécutions passées. Quant aux différents arguments avancés par le recourant pour justifier son comportement, ils se limitent à de simples affirmations nullement étayées, lesquels ne se sont pas de nature à modifier l'appréciation du Tribunal à ce sujet. 3.2 Cela étant, si le Tribunal ne met pas en doute l'appartenance du recourant à la fédération athlétique d'Ethiopie et à son engagement à (...), comme en attestent les deux moyens de preuve produits lors de la seconde demande d'asile du 21 septembre 2004 (cf. let. B cidessus), il ne saurait en revanche admettre les ennuis que ce dernier aurait rencontrés de la part des autorités éthiopiennes, dans le cadre de ses activités tant de (...) que d'athlète international. Force est en effet de constater que l'intéressé a pu voyager régulièrement à l'étranger pour y suivre des compétitions sportives pour ensuite retourner dans son pays. Or, s'il avait véritablement été dans le collimateur des autorités éthiopiennes depuis 1995 déjà pour les raisons invoquées, nul doute qu'il n'aurait pas choisi de retourner à chaque fois dans son pays et n'aurait pas pu conserver ses fonctions au sein de (...) pour le compte de laquelle il se présentait dans ses activités sportives. De même, il n'est pas crédible qu'il ait alors pu
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obtenir, personnellement et légalement, à plusieurs reprises de surcroît - la dernière fois en mars 2002 -, un passeport lui permettant de voyager depuis 1995. Il est tout aussi invraisemblable qu'il ait pu sortir et entrer dans son pays, sans rencontrer le moindre problème, d'autant moins qu'il a bien insisté sur le fait qu'il avait été soumis par la Fédération nationale d'athlétisme éthiopienne à un encadrement stricte. Il est également manifeste que, si les autorités éthiopiennes l'avaient soupçonné d'être un opposant au régime, elles n'auraient pas procédé de la manière décrite, en se contentant de lui adresser régulièrement des menaces diverses, par exemple la privation de son salaire, et ce des années durant, tout en le laissant poursuivre son expérience d'athlète international.
Partant, le recourant n'est pas parvenu à démontrer qu'il a fait l'objet de persécutions passées avant de quitter son pays d'origine, en mars 2002, au motif que les autorités de ce pays le soupçonnaient d'être un opposant politique.
3.3 Par ailleurs, la simple appartenance à l'ethnie oromo du recourant ne saurait à elle seule justifier une crainte fondée de futures persécutions en cas de retour en Ethiopie. Il est en effet de notoriété publique qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas de persécution systématique à l'encontre de cette communauté, laquelle avec ses plus de 20 millions de personnes y est largement majoritaire. Du reste, le président de la République éthiopienne en est issu et cette ethnie est également représentée en tant que telle au parlement de ce pays par le truchement notamment de l'Oromo People's Democratic Organization (OPDO), un parti appartenant à l'opposition modérée (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3509/2006 du 16 novembre 2007, consid. 4.1 in fine p. 9 et réf. cit. ; cf. également l'Human Rights Reports 2008 sur l'Ethiopie de février 2009).
Dans ces conditions, le recourant ne peut pas se prévaloir actuellement d'une crainte objectivement fondée, à savoir reconnaissable pour un tiers, d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution en raison de sa seule appartenance à la communauté ethnique oromo. Une crainte fondée de futures persécutions ne peut pas non plus être fondée sur un engagement quelconque du recourant en faveur de cette communauté, un tel engagement de sa part n'étant pas crédible pour les motifs exposés aux considérants 3.1 et 3.2 ci-dessus.

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4.
4.1 Il reste à examiner si le recourant peut actuellement se prévaloir d'une crainte fondée de futures persécutions du fait de la notoriété acquise en Suisse grâce à ses activités sportives, ainsi que de son statut d'ancien espoir sportif éthiopien et de (...). En d'autres termes, il s'agit d'examiner si, de ce fait, le recourant serait exposé aujourd'hui de manière hautement probable à de sérieux préjudices tels que définis à l'art. 3 LAsi en cas de retour en Ethiopie.
4.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités politiques exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6333/2006 précité et réf. cit.). L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict. Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 p. 63ss et le consid. 8 p. 70 en particulier).
4.3 Le recourant a fait valoir que sa notoriété s'est renforcée, après son arrivée en Suisse, grâce à ses nombreux exploits sportifs dont la presse a fait écho. Ainsi, de nombreux journaux ont publié des articles et des photos le concernant, non seulement de ses résultats sportifs, mais également de son statut de requérant d'asile, son visage y étant de surcroît régulièrement reconnaissable. En outre, en demandant
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l'asile en Suisse, il aurait rompu son devoir de fidélité au gouvernement inhérent à sa fonction de (...) et risquerait d'être de ce fait arrêté et condamné pour désertion, voire pour trahison. Ces éléments constituent, selon lui, un motif subjectif postérieur à la fuite, en raison duquel la qualité de réfugié doit lui être accordée (art. 54 LAsi). 4.4 Le Tribunal constate qu'effectivement l'intéressé a participé en Suisse à de nombreuses courses de fond et que ses résultats sportifs ont été largement commentés dans la presse suisse. Le recourant a donc acquis une notoriété dépassant les frontières de son pays d'accueil et il est hautement vraisemblable que les autorités de son pays d'origine sont informées de sa présence sur sol suisse et de l'activité sportive qu'il y a déployée, voire même de sa demande d'asile. De plus, dans la mesure où le recourant a déclaré être venu en Suisse avec quelqu'un de proche du gouvernement et qu'un tiers a informé l'ODM que plusieurs ressortissants éthiopiens - dont le recourant avaient disparu au cours de leur séjour en Suisse et lui a fait parvenir leur passeport, il ne peut être exclu que ces deux personnes aient parlé de l'exil du recourant aux représentants des autorités éthiopiennes. L'intéressé ayant alors eu un statut de sportif officiel, il est probable qu'aux yeux de ces mêmes autorités, il passe pour avoir abusé et trahi la confiance placée en lui. Dans le cadre de l'appréciation des risques de futures persécutions auxquelles il pourrait être exposé en cas de retour en Ethiopie, il faut encore tenir compte d'un élément supplémentaire, à savoir sa qualité de (...) ayant quitté son poste sans en avoir préalablement averti ses supérieurs et donc sans autorisation. Rien ne permet en effet de mettre en doute le fait qu'il occupait une telle fonction au moment du départ d'Ethiopie, l'ODM ne le conteste du reste pas. Or force est de relever que, selon la législation pénale en vigueur dans cet Etat, les désertions (...) tombent sous le coup des dispositions applicables aux militaires. L'article 288 du code pénal éthiopien, lequel prévoit une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans pour tout soldat ne retournant pas à son poste après s'être absenté sans autorisation, est en effet applicable à l'abandon de poste de (...).
Cela étant, il ne peut être exclu que l'intéressé soit arrêté à son arrivée en Ethiopie, interrogé, condamné à une peine de prison pour désertion et, dans ce contexte, exposé à des mauvais traitements. Toutefois, pour admettre une crainte fondée de futures persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour en Ethiopie, il faut encore déterminer
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si les sanctions infligées au recourant en raison de l'abandon nonautorisé de sa fonction de (...) risquent d'être d'une sévérité disproportionnée en raison de motifs liés à sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social déterminé ou ses opinions politiques. Selon une jurisprudence constante développée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, qui conserve toute sa pertinence et que le Tribunal n'entend pas remettre en question, une éventuelle sanction pour désertion ne constitue, en effet, qu'exceptionnellement une persécution déterminante en matière d'asile. Pour que tel soit le cas, la peine sanctionnant la désertion doit être rangée parmi les sanctions motivées par l'une des raisons énoncées à l'art. 3 LAsi (« malus absolu » ; JICRA 2006 n° 3 p. 29ss et jurisprudence citée).
En l'espèce, s'il y a lieu de reconnaître, comme cela vient d'être relevé, que l'intéressé puisse, à son retour en Ethiopie, être arrêté, jugé et condamné à une peine de prison, voire exposé à de mauvais traitements de la part des organes étatiques de son pays, le Tribunal ne saurait en revanche admettre que de telles sanctions soient déterminantes en matière d'asile. Les craintes pour le recourant de se voir infliger une peine de prison pour désertion - que la quotité de celle-ci soit ou non élevée - ou de subir de mauvais traitements au cours de son incarcération - que ce soit durant une détention préventive ordonnée au cours de la procédure d'instruction ou suite à une condamnation à une peine privative de liberté - ne reposent pas, dans le cas présent, sur l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi. Rien au dossier ne permet de considérer que les mesures susceptibles d'être prises par les autorités éthiopiennes à l'encontre de l'intéressé soient liées à sa nationalité (ethnie), à ses opinions politiques, ou encore à tout autre motif ressortant de la disposition précitée. Sur ce point, le Tribunal rappellera que l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable son engagement politique au sein de l'opposition éthiopienne ainsi que les persécutions qui s'en seraient suivies (cf. ch. 3.1 et 3.2. ci-dessus), et que le simple fait d'appartenir à l'ethnie des Oromos ne conduit pas à lui seul à des sanctions de la part des autorités éthiopiennes (cf. ch. 3.3 ci-dessus). En outre, depuis qu'il séjourne en Suisse, soit depuis 2002, il n'a jamais allégué s'être engagé, d'une manière ou d'une autre, dans un quelconque mouvement à caractère politique. De même, dans le cadre de ses exploits sportifs qui ont été relatés dans la presse suisse, il n'a jamais été fait état de ses opinions politiques. Quant au dépôt d'une demande d'asile en Suisse, elle ne permet pas,
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en l'absence d'un quelconque engagement à connotation politique dicté par l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi, de justifier un malus absolu tel que défini ci-dessus. Les autorités éthiopiennes étant très certainement au fait qu'à défaut de l'octroi d'un titre de séjour à leurs ressortissants, la présence de ces derniers sur territoire suisse ne peut être légalisé qu'à travers le dépôt d'une demande d'asile, il n'y a pas lieu d'admettre qu'elles considèrent d'une manière générale tous les demandeurs d'asile éthiopiens en tant qu'opposants politiques. Dans ces conditions, si les autorités éthiopiennes devaient effectivement poursuivre l'intéressé suite à sa désertion, elles le feraient uniquement sur la base de la législation pénale nationale (plus précisément des art. 288 et (..) du code pénal éthiopien, cf. à ce sujet le ch. 4.4 ci-dessus) et non pas pour des motifs d'ordre tant politique qu'ethnique. En l'occurrence, rien ne permet, sur la base du dossier, de
considérer
que
l'intéressé
risquerait
des
sanctions
disproportionnées pour un motif déterminant en matière d'asile. 4.5 Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait pas non plus se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à son départ d'Ethiopie, au sens de l'art. 54 LAsi, pour fonder sa qualité de réfugié. 5.
Partant, le recours doit être rejeté pour ce qui a trait tant à la reconnaissance de la qualité de réfugié qu'à l'octroi de l'asile. 6.
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

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7.
7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi a contrario). Aux termes de la nouvelle teneur de l'art. 44 al. 2 LAsi, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et applicable à toutes les procédures alors pendantes (art. 121 al. 1 LAsi), les conditions pour admettre l'exécution de cette mesure sont définies par l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), laquelle est également entrée en vigueur le 1er janvier 2008. La disposition précitée a ainsi remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE). 7.2 Les trois conditions posées par l'art. 83 LEtr (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) étant alternatives et non cumulatives, il suffit que l'une d'entre elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s.).
7.3 En l'occurrence, c'est sur la question de la licéité de l'exécution du renvoi que l'autorité de céans portera son examen. 7.4 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit notamment de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
7.5 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'étant pas un réfugié. 7.6 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner plus particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
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7.7 Dans le cadre de l'affaire Saadi c. Italie du 28 février 2008, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a résumé sa jurisprudence relative aux conditions d'application de l'art. 3 CEDH et à l'expulsion de personnes risquant de subir des mauvais traitements de la part des autorités de leur pays d'origine. Elle y a notamment rappelé que :
L'article 3, qui prohibe en termes absolus la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Il ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et il ne souffre nulle dérogation d'après l'article 15 même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 8 janvier 1978, série A no 25, § 163, Chahal précité, § 79, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 59, CEDH 2001-XI, et Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 335, CEDH 2005-III). La prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants étant absolue, quels que soient les agissements de la personne concernée (Chahal précité, § 79), la nature de l'infraction qui était reprochée au requérant est dépourvue de pertinence pour l'examen sous l'angle de l'article 3 (Indelicato c. Italie, no 31143/96, § 30, 18 octobre 2001, et Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, §§ 115-116, 4 juillet 2006).
7.7.1 Dans cette même affaire, la CourEDH a développé les éléments qu'il fallait retenir dans l'évaluation du risque d'exposition à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH, à savoir en particulier : Il appartient en principe au requérant de produire des éléments susceptibles de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 (N. c. Finlande, no 38885/02, § 167, 26 juillet 2005). Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe au Gouvernement de dissiper les doutes éventuels à leur sujet. Pour vérifier l'existence d'un risque de mauvais traitements, la Cour doit examiner les conséquences prévisibles du renvoi du requérant dans le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres au cas de l'intéressé (Vilvarajah et autres précité, § 108 in fine).
Dans ce but, en ce qui concerne la situation générale dans un pays, la Cour a souvent attaché de l'importance aux informations contenues dans les rapports récents provenant d'associations internationales indépendantes de défense des droits de l'homme telles qu'Amnesty International, ou de sources gouvernementales, parmi lesquelles le Département d'Etat américain (voir, par exemple, Chahal précité, §§ 99-100, Müslim c. Turquie, no 53566/99, § 67, 26 avril 2005, Said c. Pays-Bas, no 2345/02, § 54, 5 juillet 2005, et AlMoayad c. Allemagne (déc.), no 35865/03, §§ 65-66, 20 février 2007). En même temps, elle a considéré qu'une simple possibilité de mauvais traitements en raison d'une conjoncture instable dans un pays n'entraîne pas en soi une infraction à l'article 3 (Vilvarajah et autres précité, § 111, et Fatgan Katani et autres c. Allemagne (déc.), no 67679/01, 31 mai 2001) et que, lorsque les sources dont elle dispose décrivent une situation générale, les allégations spécifiques d'un requérant dans un cas d'espèce doivent être corro-
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borées par d'autres éléments de preuve (Mamatkoulov et Askarov précité, § 73, et Müslim précité, § 68).[...].

7.7.2 La Cour y a en outre précisé la notion de « torture » et de « traitements inhumains et dégradants » : Pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, entre autres, Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII, Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX, et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, 11 juillet 2006).
Pour qu'une peine ou le traitement dont elle s'accompagne puissent être qualifiés d'« inhumains » ou de « dégradants », la souffrance ou l'humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitimes (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
Pour déterminer s'il y a lieu de qualifier de torture une forme particulière de mauvais traitement, il faut tenir compte de la distinction que comporte l'article 3 entre cette notion et celle de traitements inhumains ou dégradants. Il apparaît que cette distinction a été incluse dans la Convention pour marquer de l'infamie spéciale de la « torture » les seuls traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances (Ayd?n c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, § 82, et Selmouni précité, § 96).
7.8
Comme l'a rappelé la CourEDH dans l'arrêt précité, il y a lieu, pour déterminer s'il a été démontré que l'étranger court un risque réel de subir des traitements proscrits par l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi, d'analyser la question à la lumière de l'ensemble des données produites devant lui ou, au besoin, de celles qu'elle s'est procurées d'office.
7.8.1 Se tournant vers les circonstances de la présente espèce, le Tribunal note qu'il est hautement vraisemblable que les autorités éthiopiennes soient bien informées quant à l'engagement sportif du recourant voire même quant à sa demande d'asile en Suisse, et il n'est pas exclu qu'à leurs yeux, il apparaisse comme une personne ayant abusé et trahi la confiance placée en lui (cf. ch. 4.4 ci-dessus). En sa qualité de (...) ayant quitté son poste sans en avoir préalablement averti ses supérieurs et donc sans autorisation, il risque d'être sanctionné en tant que déserteur et donc d'être arrêté, emprisonné et condamné à une peine de prison (cf. ch. précité et dispositions légales éthiopiennes citées).

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7.8.2 Selon les informations dont dispose le Tribunal à propos de la situation actuelle en Ethiopie (cf. UK Home Office, Operational Guidance Note : Ethiopia, mars 2009, US Department of State, 2008 Country Reports on Human Rights Practices, Ethiopie, 25 février 2009), ce pays ne fonctionne pas comme un Etat de droit. Si la loi proclame l'indépendance de la justice, dans la pratique, plus particulièrement dans le cadre de procédures pénales, les tribunaux restent fragiles, surchargés, sujets à des interventions politiques importantes et influencés par les intérêts politiques. Les prévenus ne peuvent pas dans tous les cas présenter une défense adéquate et leurs droits de la partie sont souvent bafoués. S'agissant plus spécifiquement des prisons, bien qu'elles soient surchargées, que le manque de soins médicaux, d'hygiène et de nourriture y soit chronique et source de maladies, la médiocrité des conditions de détention ne sauraient en tant que telle atteindre le degré de gravité minimum pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH. Cela étant, il est toutefois nécessaire d'apprécier les facteurs individuels de chaque cas d'espèce (comme la durée de la détention, le centre de détention, l'âge et l'état de santé de l'individu) pour pouvoir déterminer si la disposition précitée s'applique ou non, certaines circonstances particulières pouvant mener à considérer qu'un individu risque malgré tout de subir un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.
7.8.3 Le Tribunal constate en l'occurrence que l'ODM s'est limité à indiquer que le dossier ne contenait pas d'éléments susceptibles de démontrer que l'intéressé risquait d'être exposé en Ethiopie à des peines ou traitements prohibés par l'art. 3 CEDH. Dans le cadre de sa détermination, l'office fédéral s'est contenté d'affirmer, s'agissant de la question du statut de (...) de l'intéressé, que, dans tout Etat de droit, l'abandon sans autorisation d'un poste étatique suivi d'une longue absence à l'étranger avait pour seule conséquence des difficultés de réintégration dans les sphères de l'Etat. Il a ajouté qu'au vu des invraisemblances des motifs d'asile invoqués par le recourant, il était d'avis que le seul abandon de son poste ne permettait pas de conclure à une éventuelle persécution de l'intéressé pour des motifs politiques, à son retour en Ethiopie. Or, au vu de la notoriété acquise par l'intéressé à travers ses exploits sportifs suite au dépôt de sa dernière demande d'asile et de son statut de (...) ayant séjourné plusieurs années à l'étranger, l'ODM ne pouvait se dispenser d'examiner plus à fond la question du risque d'une violation de l'art. 3 CEDH, plus précisément que l'intéressé soit potentiellement arrêté à son arrivée en Ethiopie,
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emprisonné et condamné à une peine disproportionnée ou exposé à des mauvais traitements au sens de la disposition précitée. Si le comportement du recourant, lequel a, au cours de la première demande d'asile, trompé les autorités suisses sur sa véritable identité et allégué des motifs clairement mensongers, est certes critiquable, il n'en demeure pas moins que les risques qu'il pourrait encourir actuellement en cas de retour en Ethiopie de subir des traitements contraires à l'art. 3 CEDH, ne sauraient d'emblée être écartés, étant rappelé que la prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quelque soit les agissements de la personne concernée (cf. arrêt de la CourEDH précitée et jurisp. cit.). La démonstration quant à l'absence d'un tel risque eut été d'autant plus nécessaire que l'ODM n'a jamais mis en cause la réalité tant de la qualité d'athlète international du recourant que de celle de (...).
7.9 L'office fédéral ayant à tort nié la notoriété acquise par le recourant grâce à ses exploits sportifs en tant qu'ancien espoir sportif éthiopien, il a également omis d'entreprendre la démonstration exigée selon la jurisprudence de la CourEDH développée ci-dessus. Il y a donc lieu d'admettre une constatation inexacte des faits pertinents. Il serait certes possible à l'autorité de recours d'instruire la cause sur les questions laissées ouvertes par l'autorité de première instance et de statuer à sa place. Dans le cas d'espèce, ces investigations dépassent toutefois largement l'ampleur de celles incombant au Tribunal et priverait également l'intéressé de la double instance, raison pour laquelle la décision querellée est annulée en ce qu'elle ordonne l'exécution du renvoi et le dossier renvoyé à l'autorité de première instance pour complément d'instruction dans le sens du considérant qui suit et nouvelle décision.
7.10 Ainsi, avant de statuer à nouveau, l'ODM devra entreprendre des recherches pour vérifier si, en sus de sa situation personnelle tant d'ancien athlète international ayant acquis une notoriété en Suisse de par ses activités sportives que de (...), l'intéressé risque, à son retour en Ethiopie, d'être arrêté et emprisonné, de subir de mauvais traitements et de se voir infliger une peine privative de liberté du fait de son abandon de poste sans autorisation préalable susceptible d'être considéré comme une désertion par la législation pénale éthiopienne et punissable de ce fait. Si tel devait être le cas, l'office
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fédéral devra encore déterminer si les risques relatifs aux traitements ou à la peine privative de liberté auxquels le recourant pourrait être exposé, voire les deux à la fois, sont d'une gravité ou d'une intensité telle au point de constituer une violation de l'art. 3 CEDH. Pour ce faire, l'ODM devra tenir compte de critères spécifiques au cas d'espèce, tels que notamment la situation personnelle du requérant décrite ci-dessus, son âge, son état de santé, la peine de prison qu'(...) encourt habituellement en Ethiopie, le lieu où, s'il était condamné pour désertion, il risquerait de devoir purger sa peine d'emprisonnement. Ces facteurs individuels devront lui permettre de déterminer si l'intéressé, au vu des circonstances particulières à son cas, risque, à son retour en Ethiopie, de subir des préjudices de la part des autorités éthiopiennes constitutifs d'un obstacle au sens de l'art. 3 CEDH. L'ODM devra combler les lacunes de l'instruction en procédant aux investigations indiquées ci-dessus, puis rendre une nouvelle décision une fois cette instruction complémentaire accomplie. 8.
8.1 Le Tribunal fait droit à la requête du recourant et admet sa demande d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).
8.2 Dès lors que le recourant a eu partiellement gain de cause, il a droit à une indemnité réduite de moitié à titre de dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 7 FITAF). Selon la note d'honoraires du 2 avril 2009 (art. 14 al. 2 FITAF), le Tribunal alloue un montant de Fr. 400.- (TVA comprise) à titre de dépens.
(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
En tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile et le principe du renvoi, le recours est rejeté.
2.
Il est admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. Partant, la décision querellée est annulée en ce qu'elle ordonne l'exécution du renvoi du recourant et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
La demande d'assistance judiciaire partielle étant admise, il est statué sans frais.
4.
L'ODM versera au recourant un montant de Fr. 400.- à titre de dépens. 5.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire du recourant (par courrier recommandé) - à l'autorité inférieure, avec les dossiers (...) et D-4167/2006 (en copie)
- au canton (...) (en copie)

La présidente du collège :

La greffière :

Claudia Cotting-Schalch

Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

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D-4167/2006 07. September 2009 17. September 2009 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Asyl

Objet Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvo...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

PA 48__

BVGer

D-3509/2006 D-4167/2006 D-4214/2006 E-6333/2006

JICRA

1995/7 S.8 1997/10 S.73 2000/16 S.141 2000/9 S.78 2004/1 S.9 2006/3 2006/6

1990/II/624

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 53 Übergangsbestimmungen
	1.	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
	2.	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 53 Übergangsbestimmungen
	1.	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
	2.	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 54 Subjektive Nachfluchtgründe
		Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn sie erst durch ihre Ausreise aus dem Heimat- oder Herkunftsstaat oder wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise Flüchtlinge im Sinne von Artikel 3 wurden.

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG) [1]
	1.	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person: [2]
		a.	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
		b.	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
		c. [3]	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung [4] oder nach Artikel 68 AIG [5] betroffen ist; oder
		d. [6]	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs [7] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [8] betroffen ist.
	2.	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen. [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2022 (AS 2022 460). [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [4] SR 101 [5] SR 142.20 [6] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [7] SR 311.0 [8] SR 321.0 [9] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 121 Gesetzgebung im Ausländer- und Asylbereich [1]* [2]
	1.	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
	2.	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
	3.	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
		a.	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
		b.	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben. [3]
	4.	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen. [4]
	5.	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen. [5]
	6.	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen. [6]

[1] * Mit Übergangsbestimmung. [2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 9. Febr. 2014 (BB vom 27. Sept. 2013, BRB vom 13. Mai 2014 - AS 2014 1391; BBl 2011 6269; 2012 3869; 2013 291, 7351; 2014 4117). [3] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [4] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [5] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [6] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 121 Übergangsbestimmungen
	1.	Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren gilt das neue Recht.
	2.	Hängige Verfahren um Erteilung einer fremdenpolizeilichen Aufenthaltsbewilligung nach dem bisherigen Artikel 17 Absatz 2 werden gegenstandslos.
	3.	Die Rekurskommission und das EJPD bleiben zuständig für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes bei ihnen hängigen Beschwerden. Vorbehalten bleibt Absatz 2.
	4.	Mit Inkrafttreten dieses Gesetzes werden auf die nach dem bisherigen Artikel 14a Absatz 5 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 [1] über Aufenthalt und Niederlassung der Auslänger gruppenweise vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländer die Bestimmungen des 4. Kapitels angewendet. Die Anwesenheitsdauer als gruppenweise vorläufig aufgenommene Person wird auf die Fristen nach Artikel 74 Absätze 2 und 3 angerechnet.
	5.	Für die Ausrichtung von Fürsorgeleistungen an Flüchtlinge mit Aufenthaltsbewilligung gilt bis zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes das bisherige Recht.

[1] [BS 1 121; AS 1949 221; 1987 1665; 1988 332; 1990 1587Art. 3 Abs. 2; 1991 362Ziff. II 11, 1034Ziff. III; 1995 146; 1999 1111; 2000 1891Ziff. IV 2; 2002 685Ziff. I 1, 701Ziff. I 1, 3988Anhang Ziff. 3; 2003 4557Anhang Ziff. II 2; 2004 1633Ziff. I 1, 4655Ziff. I 1; 2005 5685Anhang Ziff. 2; 2006 979Art. 2 Ziff. 1, 1931Art. 18 Ziff. 1, 2197Anhang Ziff. 3, 3459Anhang Ziff. 1 4745Anhang Ziff. 1, 2007 359Anhang Ziff. 1. AS 2007 5437Anhang Ziff. I]. Siehe heute: das Ausländer- und Integrationsgesetz vom 16. Dez. 2005 (SR 142.20).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 5 Rückschiebungsverbot
	1.	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
	2.	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
	1.	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
	2.	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l'asile [1]* [2]
	1.	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
	2.	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
	3.	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
		a.	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
		b.	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale. [3]
	4.	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs. [4]
	5.	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans. [5]
	6.	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes. [6]

[1] * avec disposition transitoire [2] Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO20141391;FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575,2014 3957). [3] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [4] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [5] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [6] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 14 Calcul des dépens
	1.	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
	2.	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 3 Définition du terme de réfugié
	1.	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
	2.	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
	3.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [1] sont réservées. [2]
	4.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [3] sont réservées. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l'asile) (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [3] RS 0.142.30 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 5 Interdiction du refoulement
	1.	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
	2.	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite
		L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 108 [1] Délais de recours
	1.	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
	2.	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
	3.	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
	4.	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
	5.	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
	6.	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
	7.	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA [2].

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [2] RS 172.021

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 121 Dispositions transitoires
	1.	Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit.
	2.	Les procédures pendantes visant à l'octroi d'une autorisation de séjour de police des étrangers au sens de l'actuel art. 17, al. 2, deviennent sans objet.
	3.	La commission de recours et le DFJP restent compétents pour les procédures de recours pendantes qui les concernent à l'entrée en vigueur de la présente loi. L'al. 2 est réservé.
	4.	Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les étrangers admis provisoirement en groupe en vertu de l'actuel art. 14a, al. 5, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [1] sont soumis aux dispositions du chapitre 4. La durée du séjour des personnes admises provisoirement en groupe est prise en compte pour le calcul des délais prévus à l'art. 74, al. 2 et 3.
	5.	Le versement de prestations d'assistance à des réfugiés détenteurs d'une autorisation de séjour est régi par le droit en vigueur pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

[1] [RS 1113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587art. 3 al. 2, 1991 362ch. II 11 1034ch. III, 1995 146, 1999 1111 2262annexe ch. 1 2253, 2000 1891ch. IV 2, 2002 685ch. I 1 701ch. I 1 3988annexe ch. 3, 2003 4557annexe ch. II 2, 2004 1633ch. I 1 4655ch. I 1, 2005 5685annexe ch. 2, 2006 979art. 2 ch. 1 1931art. 18 ch. 1 2197annexe ch. 3 3459annexe ch. 1 4745annexe ch. 1, 2007 359annexe ch. 1. RO 2007 5437annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 83 Décision d'admission provisoire
	1.	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. [1]
	2.	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
	3.	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
	4.	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
	5.	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. [2] Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible. [3]
	5bis.	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5. [4]
	6.	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
	7.	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
		a. [5]	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP [6];
		b.	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
		c. [7]	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
	8.	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi [8] est admis à titre provisoire [9].
	9.	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM [10] ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi. [11]
	10.	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a. [12]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [6] RS 311.0 [7] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [8] RS 142.31 [9] Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [10] RS 321.0 [11] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).