D-6463/2013 - 2013-12-13 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 18 octobre 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6463/2013

Arrêt du 13 décembre 2013

Claudia Cotting-Schalch, juge unique,

Composition avec l'approbation de William Waeber, juge,

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,né le (...),

Ethiopie,
Parties
représenté par B._______,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Exécution du renvoi (recours réexamen) ; décision de l'ODM du 18 octobre 2013 / N (...).

Vu

la première demande d'asile, déposée par A._______, sous l'identité de C._______, en date du 23 mai 2002,

la décision du 30 mai 2002, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure,

la décision du 9 juillet 2002, par laquelle l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission) a déclaré irrecevable le recours introduit, le 2 juin 2002, contre la décision de l'ODM, pour non-paiement de l'avance de frais requise,

la deuxième demande d'asile, déposée par A._______, en date du 21 septembre 2004,

la décision du 7 janvier 2005, par laquelle l'ODM a rejeté cette deuxième demande, prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt D-4167/2006 du 7 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours introduit, le 7 février 2005, contre la décision du 7 janvier 2005, en tant qu'il portait sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile ainsi que le principe du renvoi, et l'a admis en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi tout en renvoyant la cause à l'autorité de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision,

la décision du 20 mai 2010, par laquelle l'ODM a ordonné l'exécution du renvoi de A._______, cette mesure étant licite, exigible et possible,

l'arrêt D-4563/2010 du 16 mai 2012, par lequel le Tribunal a rejeté le recours introduit, le 24 juin 2010, contre cette décision,

la demande de reconsidération déposée par A._______, le 5 septembre 2013, auprès de l'ODM, dans laquelle celui-ci a invoqué, d'une part, souffrir de graves troubles de la santé psychique, produisant à cet effet un rapport médical daté du 12 août 2013, d'autre part, la répression qu'il risquerait de subir en cas d'exécution du renvoi en Ethiopie (en raison de sa qualité de membre de la police et de sa désertion, des préjudices qu'il aurait subis de la part des autorités éthiopiennes dans le cadre de sa fonction, de son ethnie oromo, des années passées en Europe comme demandeur d'asile ou encore de sa prétendue opposition au régime en place), et a conclu au prononcé d'une admission provisoire,

la décision de l'ODM du 18 octobre 2013, notifiée le 21 octobre 2013, rejetant cette demande et constatant l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 30 mai 2002,

le recours déposé le 19 novembre 2013 contre cette décision,

les demandes de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

l'accusé de réception du recours du 21 novembre 2013,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'asile et d'exécution du renvoi postérieurement à la clôture d'une procédure d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en principe, une demande de réexamen (ou reconsidération) ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire),

que, partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans les cas où elle constitue soit une "demande de réexamen qualifiée", soit une "demande d'adaptation",

qu'il y a "demande de réexamen qualifiée" lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA , applicable par analogie,

que l'ODM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsque elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen - qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 i . f. LTF - est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7),

qu'il y a "demande d'adaptation" lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances (faits exclusivement postérieurs) depuis le prononcé de la décision concernée ou, lorsque la décision a fait l'objet d'un arrêt matériel sur recours, depuis le prononcé de cet arrêt (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.), étant précisé que si la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus de l'asile - et non simplement d'une mesure de renvoi - l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, en principe, applicable (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral E 28/2013 du 13 novembre 2013 p. 4 et jurisp. citée),

qu'une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, de sorte qu'il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E 28/2013 du 13 novembre 2013 p. 4 et jurisp. citée),

qu'à titre préalable, force est de relever que c'est manifestement à tort que tant l'intéressé que l'autorité de première instance ont considéré que la demande du 5 septembre 2013 portait sur le réexamen de la décision du 30 mai 2002,

qu'en effet, la première procédure d'asile - définitivement close suite à la décision de la Commission du 9 juillet 2002 - a été suivie d'une deuxième, initiée par A._______ en date du 21 septembre 2004, elle-même close par arrêt du 7 septembre 2009, date à laquelle le Tribunal a rejeté le recours en tant qu'il portait sur la question de l'asile et le prononcé du renvoi, puis par arrêt du 16 mai 2012, dans le cadre duquel le Tribunal a rejeté le recours portant sur la question de l'exécution du renvoi,

que partant, la demande du 5 septembre 2013, laquelle conclut au prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi, ne peut porter que sur la reconsidération de la décision de l'ODM du 20 mai 2010,

qu'en l'espèce, il convient donc d'examiner si les motifs invoqués par le recourant constituent un changement notable de circonstances depuis le prononcé de l'arrêt D-4563/2010 du 16 mai 2012, tel que défini ci-dessus, de nature à remettre en cause la décision de l'ODM du 20 mai 2010 en matière d'exécution du renvoi,

que tout d'abord, la conclusion du recours tendant au constat de l'illicéité de l'exécution du renvoi est irrecevable dès lors que la demande de réexamen était limitée à la question de l'inexigibilité de cette mesure,

que par ailleurs, l'intéressé a fait valoir ses craintes de retourner en Ethiopie - où il affirme être considéré comme déserteur et opposant au régime en place, en raison de son passé de policier et d'athlète international, de son ethnie oromo et de ses années passées à l'étranger - et les risques d'être exposé à la violente répression des autorités éthiopiennes,

que ces craintes ne sauraient de toute évidence être considérées comme étant nouvelles, le Tribunal ayant déjà retenu dans ses arrêts des 7 septembre 2009 et 16 mai 2012 qu'elles n'étaient pas fondées,

que sous cet angle, le recourant n'invoque du reste aucun changement de circonstances intervenu postérieurement aux arrêts précités,

qu'en agissant de la sorte, il a en réalité sollicité la révision de l'arrêt rendu précédemment par le Tribunal, demande dont l'ODM ne pouvait de toute évidence se saisir,

que, partant, c'est à tort que l'ODM est entré en matière sur la demande du 5 septembre 2013, en tant qu'elle remettait en cause une appréciation déjà entreprise par le Tribunal, en la rejetant,

qu'il incombait ainsi à cet office de la déclarer irrecevable,

que cela étant, force est également de rappeler qu'une demande de révision requérant une nouvelle appréciation juridique qui soit différente de celle précédemment retenue par le Tribunal dans ses arrêts D 4167/2006 du 7 septembre 2009 et D 4563/2010 du 16 mai 2012 (qui bénéficient de l'autorité de chose jugée) est d'emblée irrecevable,

que, partant, c'est à tort que l'ODM est entré en matière sur la demande du 5 septembre 2013, en tant qu'elle remettait en cause une appréciation déjà entreprise par le Tribunal, en la rejetant,

que n'étant pas habilité pour s'en saisir, il incombait à cet office de déclarer celle-ci irrecevable,

que toutefois, au vu des considérants ci-après, cette question n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause,

qu'en effet, l'intéressé a également fait valoir que l'exécution de son renvoi le mettrait concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, compte tenu de la détérioration de son état de santé psychique et de l'absence de prise en charge adéquate de ses troubles en Ethiopie,

qu'il convient d'examiner à titre préalable, si, du point de vue formel, l'autorité inférieure a pris position de manière suffisamment explicite sur les obstacles d'ordre médical invoqués par le recourant, et s'ils sont susceptibles de constituer un changement notable de situation propre à remettre en question la décision de l'ODM du 20 mai 2010,

que l'obligation faite aux autorités de motiver leurs décisions découle du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ; qu'elle est la preuve que l'auteur de la décision a tenu compte des points soulevés par le justiciable lorsque celui-ci a été entendu (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102 ; ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s ; ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674, ATAF 2008/44 consid. 4.4 p. 632, ATAF 2007/30 consid. 5.6 p. 366, ATAF 2007/27 consid. 5.5.2 p. 321s.) ; qu'elle est définie avant tout par les dispositions spéciales de procédure et, en particulier, par l'art. 35 PA,

que la motivation doit indiquer brièvement les réflexions de l'autorité sur les éléments de fait et de droit essentiels ; qu'en d'autres termes, il suffit, pour que les exigences en la matière soient satisfaites, que l'autorité examine les questions décisives pour l'issue du litige et qu'elle expose les motifs qui fondent sa décision ; qu'elle n'est cependant pas contrainte de prendre position sur tous les moyens des parties, mais uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont dépend le sort du litige ; qu'en d'autres termes également, elle n'est pas tenue de discuter de façon détaillée tous les arguments avancés et n'est pas davantage astreinte à se prononcer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 675, ATAF 2008/44 consid. 4.4 p. 632, ATAF 2007/27 consid. 5.5.2 p. 322) ; qu'il faut que le destinataire de la décision puisse en saisir la portée et exercer son ou ses droits de recours à bon escient (ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674, ATAF 2008/44 consid. 4.4 p. 632, ATAF 2007/30 consid. 5.6 p. 366, ATAF 2007/27 consid. 5.5.2 p. 321s.),

qu'en l'occurrence, A._______ a invoqué, certificat médical à l'appui, une dégradation de son état de santé psychique, à savoir qu'il souffrait d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1), et d'un statut de stress post-traumatique (F 43.1),

que dans la décision attaquée, l'ODM s'est limité à mentionner que les troubles psychiques de l'intéressé pouvaient être soignés en Ethiopie et notamment à Addis-Abeba, sans pour autant spécifier les éléments d'information sur lesquels il se fondait pour avancer une telle assertion,

qu'ainsi, tant le recourant que le Tribunal sont dans l'impossibilité de comprendre, mais aussi de vérifier, si les possibilités de traitements disponibles en Ethiopie y existent effectivement,

que par ailleurs, outre l'analyse, extrêmement succincte, retenue dans la décision attaquée, laquelle ne contient aucune motivation concrète ni source d'information accessible publiquement, l'autorité inférieure s'est abstenue d'examiner la question de la gravité de l'atteinte,

qu'une telle analyse est à l'évidence importante, dans la mesure où elle doit permettre de déterminer la nécessité ou non des soins dont la personne a besoin, et par là-même la nécessité ou non de lui garantir l'accès aux traitements médicaux dans son pays d'origine,

que cela étant, la motivation proposée n'est à l'évidence pas suffisante pour permettre, tant au recourant qu'au Tribunal, d'en saisir le bien fondé,

qu'en se limitant à une simple affirmation, l'ODM a donc violé l'obligation de motiver, ce qui, en l'espèce, constitue sans conteste une violation grave du droit d'être entendu, sans qu'il soit possible d'y remédier en procédure de recours,

qu'ainsi, le recours doit être admis, la décision du 18 octobre 2013 annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision, dûment motivée,

que la motivation devra tout d'abord porter sur la gravité des problèmes médicaux dont est atteint l'intéressé,

qu'ensuite, selon les constats réalisés, l'ODM devra, le cas échéant, argumenter sa décision sur les possibilités de traitements effectivement disponibles en Ethiopie, et en particulier à Addis-Abeba, indispensables à son état de santé, en indiquant en particulier le type de traitement et les médicaments disponibles sur place, soit les médicaments originellement prescrits ou les génériques à effets comparables, ainsi que les établissements susceptibles de les prodiguer, à savoir les centres hospitaliers, les centres de santé, les dispensaires, les cabinets médicaux ou autres,

que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis par voie de procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est renoncé à un échange d'écritures et l'arrêt n'est motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que celui-ci rend sans objet la demande d'octroi de mesures provisionnelles,

que, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure,

qu'en conséquence, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet,

que, conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige ; que le Tribunal fixe les dépens d'office, en l'absence même de toute conclusion ou demande en ce sens, et sur la base du dossier, si la partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir un décompte avant le prononcé (cf. art. 14 FITAF),

qu'en l'espèce, le recourant ayant obtenu gain de cause, il se justifie de lui accorder des dépens,

que, vu le décompte de prestations du 19 novembre 2013 et le fait qu'une grande partie des arguments développés dans le recours et des documents cités n'ouvrait pas la voie du réexamen, le montant de l'indemnité due à ce titre est fixé à 350 francs,

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.

2.
La décision de l'ODM du 18 octobre 2013 est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
La requête tendant à ce que des mesures provisionnelles soient ordonnées est sans objet.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.
L'ODM versera à l'intéressé un montant de 350 francs à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren trotz gehöriger Aufmerksamkeit nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO111 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008113 genannten Gründen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

AsylG:	32 108 111 111^a
AuG:	83
BGG:	83 123
BV:	29
VGG:	31 32 33
VGKE:	7 14
VwVG:	5 35 48 52 66