A-584/2010 - 2010-10-13 - öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund) - Existence d'un contrat de travail non résilié

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 50 [1]

Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.

Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-584/2010
{T 0/2}

Arrêt du 13 octobre 2010

Composition

Alain Chablais (président du collège), André Moser, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,
Myriam Radoszycki, greffière.

Parties

A._______, recourant,
contre
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) Ressources Humaines,
intimée,
Commission de recours interne des EPF,
autorité inférieure.

Objet

Existence d'un contrat de travail non résilié.
A-584/2010

Faits :
A.
A._______ a été engagé en tant qu'assistant à l'Ecole Polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après EPFL) par contrat de travail du 22 août 2005. Le début du contrat était fixé au 1 er octobre 2005 et la fin du contrat au 30 septembre 2006. Après une première prolongation convenue entre les parties, celles-ci ont modifié une seconde fois le contrat de travail en date du 6 août 2007 en vue de prolonger son échéance au 31 décembre 2007.
B.
En date du 9 octobre 2007, l'EPFL, par son chef du personnel B._______, a informé A._______ que son contrat de travail de durée déterminée ne serait pas renouvelé au 1 er janvier 2008 et qu'il arriverait donc définitivement à terme le 31 décembre 2007. C.
Par décision du 18 décembre 2007, l'EPFL a exclu A._______ du programme doctoral avec effet au 31 décembre 2007. D.
Par courrier du 30 janvier 2009, A._______ s'est adressé à B._______ pour demander sa réintégration comme assistant et le paiement de son salaire avec effet rétroactif au 1 er janvier 2008, motif pris que son contrat de travail avait été transformé en contrat de travail de durée indéterminée et que sa résiliation était entachée de nullité. Dans sa réponse à l'intéressé du 16 février 2009, le chef du personnel a indiqué à nouveau que le contrat de travail en question était bien un contrat de durée déterminée et que, par conséquent, il avait pris fin sans autre formalité à l'échéance convenue entre les parties, à savoir au 31 décembre 2007.
E.
Le 25 février 2009, A._______ s'est adressé au Prof. C._______ , Doyen de l'école doctorale, avec la même demande de réintégration et de paiement rétroactif de son salaire, priant par ailleurs l'EPFL de rendre une décision sujette à recours à ce sujet. F.
Par lettre du 12 mars 2009 signée par la juriste des Ressources
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humaines de l'EPFL, l'Ecole a maintenu sa position et précisé, pour le surplus, qu'aucune décision ne devait être rendue dans le cas d'espèce.
G.
Par lettre du 26 juin 2009 de son conseil d'alors Me D._______, A._______ a réitéré sa demande de versement de son salaire depuis le 1er janvier 2008, invoquant notamment l'effet suspensif de ses recours à la CRIEPF, puis au TAF, contre son exclusion du programme doctoral, effet qui selon lui devrait être ''étendu au poste d'assistant''. Dans sa réponse du 24 juillet 2009 signée par la juriste de la viceprésidence Planification et logistique (VPPL), l'EPFL a confirmé les termes de son courrier du 12 mars 2009, précisant que le fait que l'exclusion de l'intéressé du programme doctoral de l'EPFL ne soit pas encore en force n'implique pas le renouvellement tacite de son contrat de travail en tant qu'assistant auprès de cette école. H.
Par courrier du 24 octobre 2009 adressé à la Commission de recours interne des Ecoles polytechniques fédérales (ci-après CRIEPF), A._______ a déclaré recourir contre la décision de l'EPFL du 12 mars 2009, demandant à être réintégré dans sa fonction d'assistant et mis au bénéfice d'un contrat de travail valable et non résilié de durée indéterminée avec l'EPFL. Il a également conclu au paiement de son salaire avec effet rétroactif au 1 er janvier 2008, au remboursement de divers frais totalisant au moins 6'500 francs (frais supportés ''pour l'usage de sa propre infrastructure à son domicile depuis juillet 2009'' [Fr. 1'000.- + Fr. 80.- de connexion internet], frais d'avocat encourus jusqu'au dépôt du recours [Fr. 5'477.-], abonnement CFF, etc.) de même qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire. En outre, il a demandé le paiement immédiat de son salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 à titre de mesures provisionnelles urgentes. Par décision incidente du 5 novembre 2009, le juge d'instruction de la CRIEPF a rejeté la requête d'A._______ tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles urgentes. Il a ensuite invité l'EPFL à se prononcer sur la requête de mesures provisionnelles. I.
Par décision du 15 décembre 2009, la CRIEPF a déclaré irrecevable car manifestement tardif le recours interjeté le 24 octobre 2009 par
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A._______. Elle a retenu que malgré ses vices de forme importants, c'est bien la lettre de l'EPFL du 16 février 2009, et non celle du 12 mars 2009, qui devait être considérée comme la décision attaquée, précisant toutefois que même dans la seconde hypothèse, le recours du 24 octobre 2009 devrait être considéré comme manifestement tardif. Elle a par ailleurs rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant. Au vu de son prononcé, elle a en outre constaté que la demande de mesures provisionnelles urgentes du recourant était devenue sans objet.
J.
Par mémoire portant la date du 27 janvier 2010, envoyé par télécopie au Tribunal administratif fédéral le 2 février 2010, puis régularisé par signature manuscrite originale dans le délai imparti au chiffre 1 de la décision incidente rendue le 5 février 2010 par le Tribunal de céans, A._______ (ci-après le recourant) interjette recours auprès de ce même Tribunal contre la décision d'irrecevabilité du 15 décembre 2009, concluant à ce qu'il soit constaté qu'il est au bénéfice d'un ''contrat de travail valable avec l'EPFL, signé en octobre 2005, de durée indéterminée, qui n'est pas résilié'' et que l'EPFL lui rembourse les postes suivants, correspondant à la somme totale d'au moins Fr. 13'124.- :
- Fr. 1'240.- au minimum au titre de ses frais supportés ''pour l'usage de sa propre infrastructure à son domicile depuis juillet 2009'' (nouvel ordinateur portable: env. Fr. 1'000.-, connexion internet: Fr. 80.- par mois [dus dès le 1er février 2010], imprimante et électricité); - Fr. 150.- pour l'abonnement CFF demi-tarif auquel il aurait eu droit en 2009 et qu'il a dû financer lui-même en raison du litige en cours; - Fr. 140.- au titre des taxes qu'il a dû verser au contrôle des habitants de la commune de Z._______, celle-ci l'ayant considéré comme étant sans emploi en 2008 et en 2009 et
- Fr. 1'594.- au titre de ses frais d'avocat (quatre avocats successifs mandatés en rapport avec son conflit du travail avec l'EPFL).
Le recourant conclut en outre à l'octroi de l'assistance judiciaire et à la désignation d'un avocat d'office. A titre de mesures provisionnelles, il requiert enfin que l'EPFL lui paie immédiatement son salaire avec effet rétroactif au 1 er janvier 2008, de même que son salaire futur, soit la somme totale de 133'400 fr., avec intérêts à 5% l'an.
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K.
La CRIEPF (ci-après l'autorité inférieure) s'est déterminée le 3 mars 2010 au sujet du recours, concluant à son rejet, de même qu'au rejet de la requête de mesures provisionnelles. Selon l'autorité inférieure, le recourant n'apporte aucun élément nouveau et pertinent susceptible de s'opposer au caractère manifestement tardif du recours du 24 octobre 2009 et, partant, à son irrecevabilité. Cela étant, même recevable, le recours devrait de toute manière être considéré comme mal fondé.
Dans ses écritures des 8 mars et 20 avril 2010, l'intimée conclut au rejet du recours et de la requête de mesures provisionnelles. L.
Par décision incidente du 18 mars 2010, le Tribunal de céans a rejeté la requête de mesures provisionnelles tendant au paiement immédiat du salaire du recourant avec effet rétroactif au 1 er janvier 2008. Par décision incidente du 26 avril 2010, le Tribunal de céans a également rejeté la requête d'assistance judiciaire du recourant. M.
Par lettre du 24 septembre 2010, le recourant a complété les arguments à l'appui de son recours, invoquant encore la violation des art. 46a et 50 al. 2 PA. Ces dispositions, qui autorisent en tout temps le dépôt d'un recours pour déni de justice, seraient selon lui applicables en l'espèce, vu le refus de l'intimée de rendre une décision susceptible de recours.
N.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en cas de besoin dans la partie en droit ci-après.

Droit :
1.
1.1 Aux termes des art. 31 et 33 let. f et h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
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sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par les commissions fédérales et par des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées.
La Commission de recours interne des Ecoles polytechniques fédérales (ci-après CRIEPF) doit être qualifiée de commission fédérale ou, à tout le moins, d'autorité statuant dans l'accomplissement de tâches de droit public, si bien qu'il s'agit d'une autorité précédente au sens de l'art. 33 LTAF (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 [FF 2001 IV 4226]). En outre, l'acte de cette autorité, dont est recours, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Au demeurant, les décisions rendues par la CRIEPF concernant le droit du personnel fédéral peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 36 al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1). Le Tribunal administratif fédéral est ainsi compétent pour connaître du litige. Par ailleurs, la procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (cf. art. 22 ss , 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable. 2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2002, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; MOOR, op. cit., n. 2.2.6.3). En conséquence, l'autorité saisie se limite en
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principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; ATF 121 V 204 consid. 6c; ATAF 2007/27 consid. 3.3).
3.
3.1 De manière générale, l'objet du litige est défini par le contenu de la décision attaquée - plus particulièrement son dispositif -, en tant qu'il est contesté par le recourant (ATF 125 V 413 consid. 1; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 1.2; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ
KNEUBÜHLER,
Prozessieren
vor
dem
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 2.7 ss). En principe, le litige ne peut porter sur des points non tranchés par l'autorité inférieure dans le cadre de la décision attaquée. Lorsque le recours porte sur une décision d'irrecevabilité, les conclusions portant sur le fond de l'affaire sont donc en principe irrecevables. S'il admet le recours, le Tribunal annule la décision d'irrecevabilité et renvoie le dossier à l'autorité inférieure afin que celle-ci se prononce sur le fond (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 4D_84/2007 du 11 mars 2008 consid. 1.2; ATF 132 V 74 consid. 1.1; arrêts du TAF A-165/2008 du 22 juin 2009 consid. 3 et E-5512/2010 du 16 août 2010 consid. 2.1; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.8 et 2.164; MOOR, op. cit., n. 5.7.1.4 et 5.7.4.2; MARKUS MÜLLER, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG; ci-après Kommentar VwVG], Zurich 2008, n. 5 ad art. 44 PA).
3.2 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral admet cependant une exception à cette règle lorsque dans la décision attaquée - qui déclare certes à tort le recours irrecevable -, l'autorité inférieure a examiné, à titre subsidiaire, les griefs matériels du recourant et les a rejetés par une argumentation fondée. Dans ce cas, il se justifie en effet, pour des motifs d'économie de procédure, que l'autorité de recours renonce au renvoi et se prononce directement sur lesdits griefs, à condition bien entendu que l'affaire soit prête à être jugée (spruchreif) et que les droits de procédure des parties, en particulier leur droit d'être entendu, aient été respectés (ATF 135 II 38 consid. 1.2, ATF 130 V 138 consid. 2.1, ATF 123 II 337 consid. 9, ATF 121 I 1 consid. 5a/bb trad. JdT 1997 I 72, ATF 118 Ib 26 consid. 2b; arrêt du TF 1A.46/1997 du 1 er septembre 1997 consid. 3a
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in: Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1998, p. 399; arrêt du TAF E-6525 du 29 juin 2010 consid. 2.1.3; décision du 15 mai 1996 de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie [CR-DFE] in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.54 consid. 1.5.2; PHILIPPE WEISSENBERGER in: Praxiskommentar zum VwVG, Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Zurich 2009, n. 19 ad art. 61 PA; MADELEINE CAMPRUBI, in: Kommentar zum VwVG, op. cit., n. 11 ad art. 61 PA).
4.
Il sied donc en premier lieu de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a déclaré irrecevable car tardif le recours déposé le 24 octobre 2009 par A._______ auprès de la CRIEPF. 4.1 Le recourant affirme tout d'abord que l'intimée n'a jamais rendu de décision susceptible de recours en rapport avec le conflit du travail les opposant. Le recours déposé pour déni de justice auprès de l'autorité inférieure n'était donc soumis à aucun délai et n'aurait pas dû être déclaré tardif.
4.1.1 Pour être valable, une décision doit non seulement être notifiée par écrit (art. 34 al. 1 PA) mais également, dans la règle, être désignée comme telle, être motivée et indiquer les voies de droit ouvertes à son encontre (art. 35 al. 1 PA), soit non seulement le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, mais également l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser (art. 35 al. 2 PA). De jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, le respect des exigences formelles prévues à l'art. 35 PA n'est cependant pas déterminant. En effet, la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification, même irrégulière, a atteint son but (cf. art. 38 PA; consid. 4.1.2 ci-dessous). Est bien plutôt déterminant le fait que l'acte visé respecte quelle que soit la volonté des parties en présence les conditions matérielles de l'art. 5 PA (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1; arrêts du TAF A-2166/2009 du 6 avril 2010 consid. 3.1, A-8595/2007 du 21 avril 2008 consid. 2 et 4.2, A-2040/2006 du 17 avril 2007 consid. 2.2, A-3932/2008 du 7 avril 2009 consid. 2.2.2 et A-6935/2007 du 17 décembre 2008 consid. 5.1; MOOR, op. cit., n. 2.2.8.4; KNEUBÜHLER in: Kommentar zum VwVG, op. cit., n. 3 ad art. 35 PA; PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e éd., Berne 2009, § 29 n. 23; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd.,
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Zurich/Bâle/Genève 2006, n. 854 ss). Selon l'art. 5 al. 1 PA, constitue une décision toute mesure fondée sur le droit public fédéral adressée à un particulier et ayant pour objet, soit de créer, modifier ou annuler des droits ou des obligations (let. a), soit de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de tels droits ou obligations (let. b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à un tel but (let. c).
Or en l'occurrence, force est d'admettre, avec l'autorité inférieure, que même si elle n'est pas désignée comme décision et n'indique pas les voies de droit - contrevenant en ce sens à l'art. 35 PA -, la lettre de l'EPFL du 16 février 2009, qui constate de manière explicite que le contrat de travail du recourant a ''pris fin le 31 décembre 2007, date de son échéance (...) et ceci de manière définitive'', remplit bien, au plan matériel, les conditions de l'art. 5 al. 1 let. b PA. Le vice de forme évoqué n'étant pas suffisamment grave pour être cause de nullité (cf. FELIX UHLMANN/ALEXANDRA SCHWANK, in: Praxiskommentar zum VwVG, op. cit., n. 3 ad art. 38 PA; MOOR, op. cit., n. 2.3.2.4), la lettre citée était bien susceptible de recours (art. 44 PA).
Se pose encore la question de savoir si le recours d'A._______ a été déposé en temps utile, ce que nie l'autorité inférieure. 4.1.2 En principe, le recours doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA). En l'occurrence, il est constant que le recours d'A._______ auprès de la CRIEPF, déposé le 24 octobre 2009, ne respecte pas ce délai. Comme le relève à juste titre l'autorité inférieure dans ses observations, il n'en irait pas autrement si la lettre de l'intimée du 12 mars 2009 devait être considérée comme la décision attaquée. Cela étant, il n'en découle pas encore que le recours litigieux est tardif. En effet, selon un principe général du droit exprimé notamment à l'art. 38 PA - cf. également l'art. 49 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) -, la notification irrégulière d'une décision, notamment en raison de l'absence de mention des voies de droit, alors que celle-ci est obligatoire de par la loi (art. 35 PA), ne doit entraîner aucun préjudice pour son destinataire. Ce principe est une émanation du droit à la protection de la bonne foi, qui permet au justiciable de se fier aux indications, même erronées, données par l'autorité, à condition d'avoir lui-même une attitude conforme à la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la
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Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; ATF 123 II 231 consid. 8b, ATF 119 IV 330 consid. 1c, ATF 117 Ia 297 consid. 2; KNEUBÜHLER, op. cit., n. 1 et 4 ss ad art. 38 PA; JEAN-FRANÇOIS EGLI, La protection de la bonne foi dans le procès, in: Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p. 228 ss, 231; par analogie, JEAN-MAURICE FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 6 ad art. 49 LTF). Ainsi, si l'acte vicié présente, de manière aisément reconnaissable pour son destinataire, les caractéristiques d'une décision, ce dernier ne peut simplement l'ignorer alors même qu'il en désapprouve le contenu pour la seule raison qu'il ne comporte pas de mention des voies de droit. Chacun sait, en effet, que les décisions deviennent définitives si elles ne sont pas attaquées dans un certain délai (ATF 119 IV 330 consid. 1c). Dans ce cas, l'intéressé est bien plutôt tenu, dans un délai raisonnable, de se renseigner auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a rendu l'acte sur la nature exacte de ce dernier, les voies de droit ouvertes, et d'agir sans délai dès qu'il dispose à cet effet des informations utiles. S'il n'agit pas de la sorte, alors qu'on peut l'exiger de lui, il ne peut plus, par la suite, invoquer la protection de l'art. 38 PA (ATF 129 II 125 consid. 3.3, ATF 119 IV 330 consid. 1c; KNEUBÜHLER, op. cit., n. 24 ad art. 35 PA, n. 4 ss, 17 et 20 ad art. 38 PA; MOOR, op. cit., n. 2.2.8.4 et 2.3.2.4; TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, op. cit., n. 23 ss p. 261 s.). En définitive, c'est bien en fonction de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce que le juge déterminera, selon son libre pouvoir d'appréciation, si le justiciable est en droit d'invoquer sa bonne foi face à une décision viciée (cf. par analogie, YVES DONZALLAZ, Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, n. 1278 ss, 1296 et 1312 ad art. 49 LTF).
4.1.3 Or en l'occurrence, force est d'admettre que la protection de l'art. 38 PA a été refusée à tort au recourant. Tout d'abord, on ne peut reprocher à ce dernier, non juriste, d'avoir ignoré que malgré son absence totale d'indication à ce sujet, la lettre de l'EPFL du 16 février 2009 constituait en raison de ses seules caractéristiques matérielles (cf. consid. 4.1.1) une décision susceptible de recours dans les trente jours. Reste à savoir si à réception de cette missive à la portée contraignante évidente (''[votre] contrat a pris pris fin le 31 décembre 2007, date de son échéance [...] et ceci de manière définitive''), le recourant a fait preuve de la diligence que l'on pouvait attendre de lui en vue de préserver ses droits. Il ressort du dossier que tel est bien le cas. Ainsi, loin de demeurer
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inactif, A._______ s'est adressé, dès la semaine suivante (le 25 février 2009), au Doyen de l'Ecole doctorale, répétant sa demande de réintégration et de paiement de salaire et priant formellement l'intimée de rendre une ''décision sujette à recours''. Dans sa réponse du 12 mars 2009, l'EPFL a refusé d'entrer en matière, soutenant qu'aucune décision ne devait être rendue à ce sujet, les rapports de travail de l'intéressé ayant pris fin, comme déjà indiqué le 16 février précédent, par la seule survenance de l'échéance du contrat. Dans ces conditions, on voit mal que le recourant ait pu se douter que pour préserver ses droits, il lui incombait, au plus tard dans les trente jours suivant la réception de cette dernière missive, d'interjeter recours, qui plus est auprès de la CRIEPF, contre un acte que l'autorité intimée elle-même refusait de qualifier de décision. Lui reprocher son inaction dans de telles circonstances, alors même qu'il eût appartenu à l'autorité intimée de le renseigner correctement, mieux de transmettre sa lettre du 25 février 2009 à l'autorité inférieure comme objet de sa compétence (art. 8 al. 1 PA), contrevient sans aucun doute aux règles de la bonne foi.
Certes, il y a lieu de se demander si le recourant, qui a fait appel, dès le 19 février 2009, aux services de deux avocates successives (Me E._______, puis Me D._______ du 14 mai au 21 août 2009), n'aurait pas dû être correctement renseigné par ces dernières sur ses droits, comme le soutient l'autorité inférieure. Le Tribunal de céans ne dispose cependant d'aucun élément permettant de l'affirmer. En effet, il n'y a certainement pas lieu de reprocher à Me E._______, consultée au lendemain de la ''décision'' du 16 février 2009 - et probablement à l'origine de la démarche du 25 février suivant auprès du Doyen -, de n'avoir pas conseillé à son client de recourir, à tout le moins contre la lettre de l'intimée du 12 mars suivant. En effet, les termes clairs de cette missive étaient bien de nature à faire croire, même à un spécialiste du droit - l'intimée le croyait elle-même -, qu'aucun délai de recours ne courait (cf. ATF 129 II 125 consid. 3.4; UHLMANN/SCHWANK, op. cit., n. 14 ad art. 38 PA). Par la suite, l'on sait également que l'EPFL n'a jamais rectifié les indications erronées découlant des deux courriers évoqués. Ces questions formelles n'ont d'ailleurs plus jamais été évoquées par la suite. Ainsi, les échanges de correspondance intervenus durant l'été 2009 entre l'intimée et le nouveau conseil du recourant ont porté exclusivement sur le fond du litige; à cette époque, rien ne pouvait donner à penser que comme le soutient aujourd'hui l'autorité inférieure, le recourant était déjà déchu, depuis plusieurs mois, de son droit de recours. A cela s'ajoute le fait qu'il n'existe au
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dossier aucune indication sur les circonstances dans lesquelles le mandat de Me D._______a pris fin le 21 août 2009 (cf. ATF 119 IV 330 consid. 1c).
C'est donc en violation de l'art. 38 PA que l'autorité inférieure a déclaré irrecevable le recours déposé le 24 octobre 2009 par A._______ et il convient, par conséquent, d'entrer en matière sur le bien-fondé de ce recours (cf. consid. 3.2). Dans ces conditions, point n'est besoin de déterminer si un recours pour déni de justice (art. 46a PA) était également ouvert, comme le soutient le recourant à titre subsidiaire.
5.
Le recourant forme des conclusions sur le fond du litige. Il soutient que son contrat de travail auprès de l'EPFL, conclu en 2005 pour une durée déterminée, se serait transformé, à compter du 1 er janvier 2008, en contrat de durée indéterminée. En effet, il aurait poursuivi en 2008 ses travaux de rédaction de thèse de doctorat dans les locaux de l'EPFL. Non conforme à l'art. 12 LPers, à laquelle son contrat de travail ferait pourtant référence, la ''résiliation'' de son contrat serait donc nulle en application de l'art. 14 al. 2 LPers. En conséquence, son salaire d'assistant serait dû avec effet rétroactif au 1 er janvier 2008. De même, divers frais afférents à la période précédent le dépôt du mémoire du 24 octobre 2009 lui seraient dus (p. ex. frais d'avocat, frais d'utilisation d'un ordinateur à domicile etc.).
5.1 De tels griefs sont recevables en l'occurrence, alors même que le recours porte sur un prononcé d'irrecevabilité (cf. consid. 3.2 ci-dessus). En effet, la position de l'autorité inférieure sur ces questions est connue et exposée dans le détail, à titre subsidiaire, aux pages 8 et 9 de la décision attaquée. De plus, comme on le verra ci-après, l'affaire est prête à être jugée; les droits de procédure des parties ont également été respectés.
5.2 Les rapports de travail du personnel des Ecoles polytechniques fédérales sont régis par la LPers pour autant que la loi sur les écoles polytechniques fédérales n'en dispose pas autrement (art. 17 al. 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales [Loi sur les EPF, RS 414.110]). L'ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des EPF du 15 mars 2001 (OPers-EPF, RS 172.220.113) est également applicable. Aux termes
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de l'art. 19 al. 1 OPers-EPF, les rapports de travail du personnel des EPF sont en principe conclus pour une durée indéterminée. L'al. 2 let. a de cette disposition prévoit cependant une exception pour les assistants, qui sont engagés par contrat de durée déterminée pendant six ans au maximum (cf. art. 20 al. 2 OPers-EPF). Leur contrat, portant par nature sur des tâches temporaires (cf. art. 15 de la loi sur les EPF), ne peut être transformé en contrat de durée indéterminée, même aux conditions de l'art. 9 al. 2 LPers. En effet, cette disposition - qui prévoit une transformation automatique après cinq ans mais autorise des ''exceptions pour certaines catégories de professions'' -, n'est pas applicable aux assistants des EPF (art. 6 al. 1 let. a de l'ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération [Ordonnance-cadre LPers, RS 172.220.11]; décision du 22 juin 2005 de la Commission de recours en matière de personnel fédéral [CRP] in: JAAC 69.123 consid. 2c). L'art. 334 al. 2 du Code des obligations (CO; RS 220) n'est pas non plus applicable (art. 6 al. 2 LPers).
5.3 En l'occurrence, le recourant a été engagé comme assistant à l'EPFL par contrat de travail du 22 août 2005 pour une durée initialement prévue du 1 er octobre 2005 au 30 septembre 2006. Son contrat a été prolongé une première fois au 30 septembre 2007, une seconde fois (le 6 août 2007) au 31 décembre suivant. Le 9 octobre 2007, le chef du personnel de l'EPFL a informé le recourant que son contrat de durée déterminée ne serait pas renouvelé au 1er janvier 2008 et qu'il arriverait donc définitivement à terme le 31 décembre 2007.
Le contrat de travail du recourant, de durée déterminée, est donc arrivé à échéance le 31 décembre 2007 par le simple écoulement du temps (art. 10 al. 2 let. c LPers). C'est en vain que le recourant affirme le contraire. En particulier, le contrat en question n'a pu être reconduit tacitement à la fin de sa durée et transformé en contrat de durée indéterminée. En effet, une telle possibilité est légalement exclue, on l'a vu, pour les assistants des EPF. A ce sujet, peu importe, malgré ce que croit le recourant, que durant l'année 2008 il ait continué du seul fait de l'effet suspensif de son recours déposé contre son exclusion du 18 décembre 2007 de l'école doctorale d'occuper des locaux à l'EPFL dans le cadre de la rédaction de sa thèse de doctorat. En effet, le volet académique du statut d'assistant doit être clairement distingué de son volet professionnel, ici seul en cause. Quant à l'exclusion du recourant de l'école doctorale, elle a au demeurant été confirmée par
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l'autorité inférieure, puis par le Tribunal de céans en date du 3 juillet 2009 (cause A-6423/2008).
Enfin, c'est en vain que le recourant invoque la violation des dispositions sur la résiliation (art. 14 LPers). En effet, si l'on excepte la résiliation immédiate selon l'art. 12 al. 7 LPers, possible en tout temps, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats de durée indéterminée (cf. art. 12 al. 1 LPers).
5.4 En tant qu'il porte sur la réintégration d'A._______ comme assistant à l'EPFL et le paiement de son salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, le recours est donc manifestement infondé. 6.
La décision attaquée étant validée en tant qu'elle refuse de reconnaître l'existence d'un contrat de travail valable et non résilié de durée indéterminée, de même qu'elle écarte les autres prétentions financières du recourant, il s'ensuit que le recours du 24 octobre 2009 est rejeté.
7.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de droit du personnel de la Confédération étant gratuite (cf. art. 34 al. 2 LPers), il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). Le dispositif se trouve à la page suivante.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté au sens des considérants. 2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'intimée (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf_______ ; Acte judiciaire) L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

La greffière :

Alain Chablais

Myriam Radoszycki

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Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF).
Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).
Expédition : 19 octobre 2010

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A-584/2010 13. Oktober 2010 26. Oktober 2010 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund)

Subject Existence d'un contrat de travail non résilié

DE FR IT EN

Legislation register

BGE-register

117-IA-297 118-IB-26 119-IV-330 121-I-1 121-V-204 122-V-157 123-II-231 123-II-337 125-V-413 129-II-125 130-V-138 132-III-731 132-V-74 133-II-450 135-II-38

Weitere Urteile ab 2000

1A.46/1997 4D_84/2007

BVGE

2009/54 2007/27

BVGer

A-165/2008 A-1791/2009 A-2040/2006 A-2166/2009 A-3932/2008 A-584/2010 A-6423/2008 A-6935/2007 A-8595/2007 E-5512/2010

BBl

2001/IV/4226

VPB

69.123

JdT

1997 I 72

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 36 [1] Richterliche Beschwerdeinstanzen
	1.	Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. [2]
	2.	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungsgericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [3]. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist.
	3.	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstrafgericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht.
	4.	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 12 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [3] SR 173.32

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22
	1.	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
	2.	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 49 Mangelhafte Eröffnung
		Aus mangelhafter Eröffnung, insbesondere wegen unrichtiger oder unvollständiger Rechtsmittelbelehrung oder wegen Fehlens einer vorgeschriebenen Rechtsmittelbelehrung, dürfen den Parteien keine Nachteile erwachsen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 44
		Die Verfügung unterliegt der Beschwerde.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 34
	1.	Die Behörde eröffnet Verfügungen den Parteien schriftlich.
	1bis.	Mit dem Einverständnis der Partei können Verfügungen elektronisch eröffnet werden. Sie sind mit einer elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [1] über die elektronische Signatur zu versehen. Der Bundesrat regelt:
		a.	die zu verwendende Signatur;
		b.	das Format der Verfügung und ihrer Beilagen;
		c.	die Art und Weise der Übermittlung;
		d.	den Zeitpunkt, zu dem die Verfügung als eröffnet gilt. [2]
	2.	Zwischenverfügungen kann die Behörde anwesenden Parteien mündlich eröffnen, muss sie aber schriftlich bestätigen, wenn eine Partei dies auf der Stelle verlangt; eine Rechtsmittelfrist beginnt in diesem Fall erst von der schriftlichen Bestätigung an zu laufen. [3]

[1] SR 943.03 [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 38
		Aus mangelhafter Eröffnung darf den Parteien kein Nachteil erwachsen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 8
	1.	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
	2.	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 14 [1] Auf Amtsdauer gewählte Personen
	1.	Für Personen, die auf Amtsdauer gewählt werden, gelten die spezialgesetzlichen Regelungen und die gestützt darauf erlassenen Ausführungsbestimmungen.
	2.	Fehlen spezialgesetzliche Regelungen, so gelten die Bestimmungen dieses Gesetzes unter Vorbehalt der folgenden Abweichungen:
		a.	Das Arbeitsverhältnis wird durch Verfügung begründet, die der Zustimmung der gewählten Person bedarf.
		b.	Die Vorschriften dieses Gesetzes und des OR [2] über die ordentliche Kündigung sind nicht anwendbar.
		c.	Die Wahlbehörde kann von einer Wiederwahl absehen, wenn dafür sachlich hinreichende Gründe vorliegen; verfügt sie nicht spätestens sechs Monate vor Ablauf der Amtsdauer die Nichtwiederwahl, so gilt die betreffende Person als wiedergewählt; im Beschwerdeverfahren sind Artikel 34b Absatz 1 Buchstabe a und 2 sowie Artikel 34c Absatz 1 Buchstaben a, b und d und 2 anwendbar.
		d.	Die gewählte Person kann unter Einhaltung einer dreimonatigen Frist auf das Ende jedes Monats um Auflösung des Arbeitsverhältnisses nachsuchen.
	3.	Aus wichtigen Gründen kann das Arbeitsverhältnis fristlos gekündigt werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] SR 220

SR 414.110 ETH-Gesetz Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz) - ETH-Gesetz Art. 17 [1] Arbeitsverhältnisse des Personals sowie der Professorinnen und Professoren [2]
	1.	Die Arbeitsverhältnisse des Personals sowie der Professorinnen und Professoren richten sich, soweit das vorliegende Gesetz nichts Abweichendes bestimmt, nach dem BPG [3]. Der ETH-Rat ist für den ETH-Bereich Arbeitgeber nach Artikel 3 Absatz 2 BPG.
	2.	Der ETH-Rat erlässt eine Personalverordnung sowie eine Verordnung für die Professorinnen und Professoren und unterbreitet sie dem Bundesrat zur Genehmigung.
	3.	Er kann in der Personalverordnung für die folgenden Personalkategorien bestimmen, dass die Lohnbemessung und die Lohnentwicklung in Abweichung von Artikel 15 Absatz 1 BPG erfolgen:
		a.	Mitarbeitende, die befristet zu Ausbildungszwecken angestellt sind;
		b.	Mitarbeitende, die für befristete von Dritten finanzierte Forschungsprojekte angestellt sind;
		c.	Mitarbeitende, die für befristete Aufgaben angestellt sind.
	4.	Für Arbeitsverhältnisse nach Absatz 3 definiert er in der Personalverordnung für diese Personalkategorien die Kriterien der Lohnbemessung abgestimmt auf die spezifischen Anforderungen dieser Anstellungen.
	5.	Er kann Arbeitgeberentscheide sowie den Erlass von Ausführungsbestimmungen zur Personalverordnung an die Leitungen der ETH und der Forschungsanstalten delegieren.
	6.	Er kann im Rahmen von Artikel 6 Absatz 5 BPG Vorschriften für privatrechtliche Arbeitsverhältnisse von Professorinnen und Professoren in der Verordnung für Professorinnen und Professoren erlassen, soweit besondere Bedürfnisse von Lehre und Forschung dies erfordern.
	7.	Er kann in begründeten Ausnahmefällen mit einer Professorin oder einem Professor eine Anstellung über die Altersgrenze gemäss Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [4] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) hinaus vereinbaren. Dafür kann er einen öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Arbeitsvertrag abschliessen. Er kann dazu Vorschriften in der Verordnung für Professorinnen und Professoren erlassen.
	8.	Professorinnen können auf Antrag der ETH und im Einvernehmen mit dem ETH-Rat bis zum Erreichen der Altersgrenze für Männer gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstabe a AHVG oder bis zum Semesterende, das auf das Erreichen dieser Altersgrenze folgt, angestellt bleiben.
	9.	Das Personal und die Professorinnen und Professoren sind bei der Pensionskasse des Bundes (PUBLICA) nach den Artikeln 32a-32m BPG versichert. Für den ETH-Bereich ist der ETH-Rat Arbeitgeber nach Artikel 32b Absatz 2 BPG. Er vertritt den ETH-Bereich als Vertragspartei.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Nov. 2021 (AS 2021 603; BBl 2020 715). [2] Zur Vermeidung von Missverständnissen wird in diesem Artikel, anders als im übrigen ETH-Gesetz, nicht die generische Form «Professor» oder «Professoren» verwendet. [3] SR 172.220.1 [4] SR 831.10

SR 172.220.113 PVO-ETH Verordnung des ETH-Rates vom 15. März 2001 über das Personal im Bereich der Eidgenössischen Technischen Hochschulen (Personalverordnung ETH-Bereich, PVO-ETH) - Personalverordnung ETH-Bereich Art. 20 [1] Auflösung des Arbeitsverhältnisses ohne Kündigung
	1.	Im gegenseitigen Einvernehmen kann das Arbeitsverhältnis auf jeden Zeitpunkt beendet werden.
	2.	Das Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung:
		a.	bei befristeten Verträgen mit Ablauf der Vertragsdauer;
		b.	mit Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 [2] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG);
		c.	durch den Tod der Mitarbeiterin oder des Mitarbeiters.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V des ETH-Rates vom 5. März 2020, vom BR genehmigt am 19. Aug. 2020 und in Kraft seit 1. Okt. 2020 (AS 2020 3653). [2] SR 831.10

SR 172.220.11 Rahmenverordnung vom 20. Dezember 2000 zum Bundespersonalgesetz (Rahmenverordnung BPG) - Rahmenverordnung BPG Art. 6 Befristete Arbeitsverhältnisse - (Art. 9 BPG) [1]
	1.	Artikel 9 BPG über die Befristung der Arbeitsverhältnisse gilt nicht für: [2]
		a.	die Assistentinnen und Assistenten sowie die Oberassistentinnen und Oberassistenten der ETH und für weitere Angestellte der ETH mit gleichartiger Funktion;
		abis. [3]	die Assistentinnen und Assistenten der Militärakademie (MILAK) an der ETH Zürich; das befristete Arbeitsverhältnis kann bis zu einer Maximaldauer von fünf Jahren verlängert werden;
		b.	die Angestellten in Lehr- und Forschungsprojekten sowie für Personen in Projekten, die mit Drittmitteln finanziert werden;
		bbis. [4]	die Angestellten in Projekten, die mit zeitlich befristeten Mitteln finanziert werden;
		c. [5]	die Angehörigen des Armee-Aufklärungsdetachements; das befristete Arbeitsverhältnis kann bis zu einer Maximaldauer von zehn Jahren verlängert werden;
		cbis. [6]	die Stellvertreterinnen und Stellvertreter der Kommandantinnen und Kommandanten der Territorialdivisionen der Armee; das befristete Arbeitsverhältnis kann bis zu einer Maximaldauer von fünf Jahren verlängert werden;
		d. [7]	die Zeitmilitärs; das befristete Arbeitsverhältnis kann bis zu einer Maximaldauer von fünf Jahren verlängert werden;
		e. [8]	die Zeitmilitärs in der Funktion Spitzensportler oder Spitzensportlerin; das befristete Arbeitsverhältnis kann bis zu einer Maximaldauer von zehn Jahren verlängert werden;
		f. [9]	das Personal, das für die Friedensförderung, die Stärkung der Menschenrechte, die humanitäre Hilfe und die Ausbildung von ausländischen Truppen im Ausland eingesetzt wird; das befristete Arbeitsverhältnis kann bis zu einer Maximaldauer von zehn Jahren verlängert werden;
		g. [10]	das übrige im Ausland eingesetzte Personal der Departemente und der Bundeskanzlei; das befristete Arbeitsverhältnis kann bis zu einer Maximaldauer von fünf Jahren verlängert werden.
	2.	Die Arbeitgeber führen über die Arbeitsverhältnisse nach Absatz 1 eine Liste. Sie erstatten über die Arbeitsverhältnisse nach Absatz 1 Bericht nach Artikel 4.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1511). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1511). [3] Eingefügt durch Art. 15 Abs. 2 der V vom 6. Sept. 2017 über die Militärakademie an der ETH Zürich und über die Ausbildung der Berufsoffiziere, in Kraft seit 1. Okt. 2017 (AS 2017 4877). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1511). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Aug. 2010 (AS 2010 2819). [6] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 18. Nov. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5393). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1511). [8] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1511). [9] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1511). [10] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2013 (AS 2013 1511). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 24. Okt. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4007).

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 6 Anwendbares Recht
	1.	Das Personal steht in den von der Bundesverfassung und von der Gesetzgebung geregelten Rechten und Pflichten.
	2.	Soweit dieses Gesetz und andere Bundesgesetze nichts Abweichendes bestimmen, gelten für das Arbeitsverhältnis sinngemäss die einschlägigen Bestimmungen des Obligationenrechts [1] (OR). [2]
	3.	Das Arbeitsverhältnis wird im Rahmen der Bestimmungen nach Absatz 2 durch Ausführungsbestimmungen (Art. 37), insbesondere den Gesamtarbeitsvertrag (Art. 38), und den Arbeitsvertrag (Art. 8) näher geregelt.
	4.	Bei Widersprüchen zwischen den Ausführungsbestimmungen beziehungsweise dem Gesamtarbeitsvertrag und dem Arbeitsvertrag ist die für die angestellte Person günstigere Bestimmung anwendbar.
	5.	Der Bundesrat kann in begründeten Fällen bestimmte Personalkategorien dem OR unterstellen, namentlich Aushilfspersonal sowie Praktikantinnen und Praktikanten. Er kann Mindestvorschriften für diese Arbeitsverhältnisse erlassen. [3]
	6.	Die Arbeitgeber können in begründeten Einzelfällen Angestellte dem OR unterstellen.
	7.	Bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis des dem OR unterstellten Personals sind die zivilen Gerichte zuständig.

[1] SR 220 [2] Die Berichtigung der Redaktionskommission der BVers vom 18. März 2015, veröffentlicht am 9. April 2015, betrifft nur die italienische Sprache (AS 2015 1021). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 10 [1] Beendigung
	1.	Das unbefristete Arbeitsverhältnis endet ohne Kündigung beim Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [2] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).
	2.	Die Ausführungsbestimmungen können:
		a.	für bestimmte Personalkategorien einen Altersrücktritt vor dem Erreichen der Altersgrenze nach Artikel 21 AHVG festlegen;
		b.	die Beschäftigung über das ordentliche Rücktrittsalter hinaus vorsehen.
	3.	Der Arbeitgeber kann das unbefristete Arbeitsverhältnis aus sachlich hinreichenden Gründen ordentlich kündigen, insbesondere wegen:
		a.	Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten;
		b.	Mängeln in der Leistung oder im Verhalten;
		c.	mangelnder Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft, die im Arbeitsvertrag vereinbarte Arbeit zu verrichten;
		d.	mangelnder Bereitschaft zur Verrichtung zumutbarer anderer Arbeit;
		e.	schwerwiegenden wirtschaftlichen oder betrieblichen Gründen, sofern der Arbeitgeber der angestellten Person keine zumutbare andere Arbeit anbieten kann;
		f.	Wegfalls einer gesetzlichen oder vertraglichen Anstellungsbedingung.
	4.	Die Vertragsparteien können befristete und unbefristete Arbeitsverhältnisse aus wichtigen Gründen fristlos kündigen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] SR 831.10

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis
	1.	Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
	1bis.	Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar. [1]
	2.	Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit. [2]
	3.	Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).