A-584/2010 - 2010-10-13 - Rapporto di servizio di diritto pubblico (confederazione) - Existence d'un contrat de travail non résilié

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-584/2010
{T 0/2}

Arrêt du 13 octobre 2010

Composition
Alain Chablais (président du collège), André Moser, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,
Myriam Radoszycki, greffière.

Parties
A._______, recourant,

contre

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) Ressources Humaines,
intimée,

Commission de recours interne des EPF,
autorité inférieure.

Objet
Existence d'un contrat de travail non résilié.

Faits :

A.
A._______ a été engagé en tant qu'assistant à l'Ecole Polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après EPFL) par contrat de travail du 22 août 2005. Le début du contrat était fixé au 1er octobre 2005 et la fin du contrat au 30 septembre 2006. Après une première prolongation convenue entre les parties, celles-ci ont modifié une seconde fois le contrat de travail en date du 6 août 2007 en vue de prolonger son échéance au 31 décembre 2007.

B.
En date du 9 octobre 2007, l'EPFL, par son chef du personnel B._______, a informé A._______ que son contrat de travail de durée déterminée ne serait pas renouvelé au 1er janvier 2008 et qu'il arriverait donc définitivement à terme le 31 décembre 2007.

C.
Par décision du 18 décembre 2007, l'EPFL a exclu A._______ du programme doctoral avec effet au 31 décembre 2007.

D.
Par courrier du 30 janvier 2009, A._______ s'est adressé à B._______ pour demander sa réintégration comme assistant et le paiement de son salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, motif pris que son contrat de travail avait été transformé en contrat de travail de durée indéterminée et que sa résiliation était entachée de nullité.

Dans sa réponse à l'intéressé du 16 février 2009, le chef du personnel a indiqué à nouveau que le contrat de travail en question était bien un contrat de durée déterminée et que, par conséquent, il avait pris fin sans autre formalité à l'échéance convenue entre les parties, à savoir au 31 décembre 2007.

E.
Le 25 février 2009, A._______ s'est adressé au Prof. C._______ , Doyen de l'école doctorale, avec la même demande de réintégration et de paiement rétroactif de son salaire, priant par ailleurs l'EPFL de rendre une décision sujette à recours à ce sujet.

F.
Par lettre du 12 mars 2009 signée par la juriste des Ressources humaines de l'EPFL, l'Ecole a maintenu sa position et précisé, pour le surplus, qu'aucune décision ne devait être rendue dans le cas d'espèce.

G.
Par lettre du 26 juin 2009 de son conseil d'alors Me D._______, A._______ a réitéré sa demande de versement de son salaire depuis le 1er janvier 2008, invoquant notamment l'effet suspensif de ses recours à la CRIEPF, puis au TAF, contre son exclusion du programme doctoral, effet qui selon lui devrait être ''étendu au poste d'assistant''.

Dans sa réponse du 24 juillet 2009 signée par la juriste de la vice-présidence Planification et logistique (VPPL), l'EPFL a confirmé les termes de son courrier du 12 mars 2009, précisant que le fait que l'exclusion de l'intéressé du programme doctoral de l'EPFL ne soit pas encore en force n'implique pas le renouvellement tacite de son contrat de travail en tant qu'assistant auprès de cette école.

H.
Par courrier du 24 octobre 2009 adressé à la Commission de recours interne des Ecoles polytechniques fédérales (ci-après CRIEPF), A._______ a déclaré recourir contre la décision de l'EPFL du 12 mars 2009, demandant à être réintégré dans sa fonction d'assistant et mis au bénéfice d'un contrat de travail valable et non résilié de durée indéterminée avec l'EPFL. Il a également conclu au paiement de son salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, au remboursement de divers frais totalisant au moins 6'500 francs (frais supportés ''pour l'usage de sa propre infrastructure à son domicile depuis juillet 2009'' [Fr. 1'000.- + Fr. 80.- de connexion internet], frais d'avocat encourus jusqu'au dépôt du recours [Fr. 5'477.-], abonnement CFF, etc.) de même qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire. En outre, il a demandé le paiement immédiat de son salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 à titre de mesures provisionnelles urgentes.

Par décision incidente du 5 novembre 2009, le juge d'instruction de la CRIEPF a rejeté la requête d'A._______ tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles urgentes. Il a ensuite invité l'EPFL à se prononcer sur la requête de mesures provisionnelles.

I.
Par décision du 15 décembre 2009, la CRIEPF a déclaré irrecevable car manifestement tardif le recours interjeté le 24 octobre 2009 par A._______. Elle a retenu que malgré ses vices de forme importants, c'est bien la lettre de l'EPFL du 16 février 2009, et non celle du 12 mars 2009, qui devait être considérée comme la décision attaquée, précisant toutefois que même dans la seconde hypothèse, le recours du 24 octobre 2009 devrait être considéré comme manifestement tardif. Elle a par ailleurs rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant. Au vu de son prononcé, elle a en outre constaté que la demande de mesures provisionnelles urgentes du recourant était devenue sans objet.

J.
Par mémoire portant la date du 27 janvier 2010, envoyé par télécopie au Tribunal administratif fédéral le 2 février 2010, puis régularisé par signature manuscrite originale dans le délai imparti au chiffre 1 de la décision incidente rendue le 5 février 2010 par le Tribunal de céans, A._______ (ci-après le recourant) interjette recours auprès de ce même Tribunal contre la décision d'irrecevabilité du 15 décembre 2009, concluant à ce qu'il soit constaté qu'il est au bénéfice d'un ''contrat de travail valable avec l'EPFL, signé en octobre 2005, de durée indéterminée, qui n'est pas résilié'' et que l'EPFL lui rembourse les postes suivants, correspondant à la somme totale d'au moins Fr. 13'124.- :
- Fr. 1'240.- au minimum au titre de ses frais supportés ''pour l'usage de sa propre infrastructure à son domicile depuis juillet 2009'' (nouvel ordinateur portable: env. Fr. 1'000.-, connexion internet: Fr. 80.- par mois [dus dès le 1er février 2010], imprimante et électricité);
- Fr. 150.- pour l'abonnement CFF demi-tarif auquel il aurait eu droit en 2009 et qu'il a dû financer lui-même en raison du litige en cours;
- Fr. 140.- au titre des taxes qu'il a dû verser au contrôle des habitants de la commune de Z._______, celle-ci l'ayant considéré comme étant sans emploi en 2008 et en 2009 et
- Fr. 1'594.- au titre de ses frais d'avocat (quatre avocats successifs mandatés en rapport avec son conflit du travail avec l'EPFL).

Le recourant conclut en outre à l'octroi de l'assistance judiciaire et à la désignation d'un avocat d'office. A titre de mesures provisionnelles, il requiert enfin que l'EPFL lui paie immédiatement son salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, de même que son salaire futur, soit la somme totale de 133'400 fr., avec intérêts à 5% l'an.

K.
La CRIEPF (ci-après l'autorité inférieure) s'est déterminée le 3 mars 2010 au sujet du recours, concluant à son rejet, de même qu'au rejet de la requête de mesures provisionnelles. Selon l'autorité inférieure, le recourant n'apporte aucun élément nouveau et pertinent susceptible de s'opposer au caractère manifestement tardif du recours du 24 octobre 2009 et, partant, à son irrecevabilité. Cela étant, même recevable, le recours devrait de toute manière être considéré comme mal fondé.

Dans ses écritures des 8 mars et 20 avril 2010, l'intimée conclut au rejet du recours et de la requête de mesures provisionnelles.

L.
Par décision incidente du 18 mars 2010, le Tribunal de céans a rejeté la requête de mesures provisionnelles tendant au paiement immédiat du salaire du recourant avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.

Par décision incidente du 26 avril 2010, le Tribunal de céans a également rejeté la requête d'assistance judiciaire du recourant.

M.
Par lettre du 24 septembre 2010, le recourant a complété les arguments à l'appui de son recours, invoquant encore la violation des art. 46a et 50 al. 2 PA. Ces dispositions, qui autorisent en tout temps le dépôt d'un recours pour déni de justice, seraient selon lui applicables en l'espèce, vu le refus de l'intimée de rendre une décision susceptible de recours.

N.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en cas de besoin dans la partie en droit ci-après.

Droit :

1.
1.1 Aux termes des art. 31 et 33 let. f et h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par les commissions fédérales et par des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées.

La Commission de recours interne des Ecoles polytechniques fédérales (ci-après CRIEPF) doit être qualifiée de commission fédérale ou, à tout le moins, d'autorité statuant dans l'accomplissement de tâches de droit public, si bien qu'il s'agit d'une autorité précédente au sens de l'art. 33 LTAF (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 [FF 2001 IV 4226]). En outre, l'acte de cette autorité, dont est recours, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Au demeurant, les décisions rendues par la CRIEPF concernant le droit du personnel fédéral peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 36 al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1). Le Tribunal administratif fédéral est ainsi compétent pour connaître du litige. Par ailleurs, la procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (cf. art. 22 ss , 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2002, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; MOOR, op. cit., n. 2.2.6.3). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; ATF 121 V 204 consid. 6c; ATAF 2007/27 consid. 3.3).

3.
3.1 De manière générale, l'objet du litige est défini par le contenu de la décision attaquée - plus particulièrement son dispositif -, en tant qu'il est contesté par le recourant (ATF 125 V 413 consid. 1; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 1.2; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 2.7 ss). En principe, le litige ne peut porter sur des points non tranchés par l'autorité inférieure dans le cadre de la décision attaquée. Lorsque le recours porte sur une décision d'irrecevabilité, les conclusions portant sur le fond de l'affaire sont donc en principe irrecevables. S'il admet le recours, le Tribunal annule la décision d'irrecevabilité et renvoie le dossier à l'autorité inférieure afin que celle-ci se prononce sur le fond (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 4D_84/2007 du 11 mars 2008 consid. 1.2; ATF 132 V 74 consid. 1.1; arrêts du TAF A-165/2008 du 22 juin 2009 consid. 3 et E-5512/2010 du 16 août 2010 consid. 2.1; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.8 et 2.164; Moor, op. cit., n. 5.7.1.4 et 5.7.4.2; Markus Müller, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG; ci-après Kommentar VwVG], Zurich 2008, n. 5 ad art. 44 PA).

3.2 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral admet cependant une exception à cette règle lorsque dans la décision attaquée - qui déclare certes à tort le recours irrecevable -, l'autorité inférieure a examiné, à titre subsidiaire, les griefs matériels du recourant et les a rejetés par une argumentation fondée. Dans ce cas, il se justifie en effet, pour des motifs d'économie de procédure, que l'autorité de recours renonce au renvoi et se prononce directement sur lesdits griefs, à condition bien entendu que l'affaire soit prête à être jugée (spruchreif) et que les droits de procédure des parties, en particulier leur droit d'être entendu, aient été respectés (ATF 135 II 38 consid. 1.2, ATF 130 V 138 consid. 2.1, ATF 123 II 337 consid. 9, ATF 121 I 1 consid. 5a/bb trad. JdT 1997 I 72, ATF 118 Ib 26 consid. 2b; arrêt du TF 1A.46/1997 du 1er septembre 1997 consid. 3a in: Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1998, p. 399; arrêt du TAF E-6525 du 29 juin 2010 consid. 2.1.3; décision du 15 mai 1996 de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie [CR-DFE] in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.54 consid. 1.5.2; Philippe Weissenberger in: Praxiskommentar zum VwVG, Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Zurich 2009, n. 19 ad art. 61 PA; Madeleine Camprubi, in: Kommentar zum VwVG, op. cit., n. 11 ad art. 61 PA).

4.
Il sied donc en premier lieu de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a déclaré irrecevable car tardif le recours déposé le 24 octobre 2009 par A._______ auprès de la CRIEPF.

4.1 Le recourant affirme tout d'abord que l'intimée n'a jamais rendu de décision susceptible de recours en rapport avec le conflit du travail les opposant. Le recours déposé - pour déni de justice - auprès de l'autorité inférieure n'était donc soumis à aucun délai et n'aurait pas dû être déclaré tardif.
4.1.1 Pour être valable, une décision doit non seulement être notifiée par écrit (art. 34 al. 1 PA) mais également, dans la règle, être désignée comme telle, être motivée et indiquer les voies de droit ouvertes à son encontre (art. 35 al. 1 PA), soit non seulement le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, mais également l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser (art. 35 al. 2 PA). De jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, le respect des exigences formelles prévues à l'art. 35 PA n'est cependant pas déterminant. En effet, la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification, même irrégulière, a atteint son but (cf. art. 38 PA; consid. 4.1.2 ci-dessous). Est bien plutôt déterminant le fait que l'acte visé respecte - quelle que soit la volonté des parties en présence - les conditions matérielles de l'art. 5 PA (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1; arrêts du TAF A-2166/2009 du 6 avril 2010 consid. 3.1, A-8595/2007 du 21 avril 2008 consid. 2 et 4.2, A-2040/2006 du 17 avril 2007 consid. 2.2, A-3932/2008 du 7 avril 2009 consid. 2.2.2 et A-6935/2007 du 17 décembre 2008 consid. 5.1; Moor, op. cit., n. 2.2.8.4; Kneubühler in: Kommentar zum VwVG, op. cit., n. 3 ad art. 35 PA; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e éd., Berne 2009, § 29 n. 23; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. 854 ss). Selon l'art. 5 al. 1 PA, constitue une décision toute mesure fondée sur le droit public fédéral adressée à un particulier et ayant pour objet, soit de créer, modifier ou annuler des droits ou des obligations (let. a), soit de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de tels droits ou obligations (let. b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à un tel but (let. c).

Or en l'occurrence, force est d'admettre, avec l'autorité inférieure, que même si elle n'est pas désignée comme décision et n'indique pas les voies de droit - contrevenant en ce sens à l'art. 35 PA -, la lettre de l'EPFL du 16 février 2009, qui constate de manière explicite que le contrat de travail du recourant a ''pris fin le 31 décembre 2007, date de son échéance (...) et ceci de manière définitive'', remplit bien, au plan matériel, les conditions de l'art. 5 al. 1 let. b PA. Le vice de forme évoqué n'étant pas suffisamment grave pour être cause de nullité (cf. Felix Uhlmann/Alexandra Schwank, in: Praxiskommentar zum VwVG, op. cit., n. 3 ad art. 38 PA; Moor, op. cit., n. 2.3.2.4), la lettre citée était bien susceptible de recours (art. 44 PA).

Se pose encore la question de savoir si le recours d'A._______ a été déposé en temps utile, ce que nie l'autorité inférieure.
4.1.2 En principe, le recours doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA). En l'occurrence, il est constant que le recours d'A._______ auprès de la CRIEPF, déposé le 24 octobre 2009, ne respecte pas ce délai. Comme le relève à juste titre l'autorité inférieure dans ses observations, il n'en irait pas autrement si la lettre de l'intimée du 12 mars 2009 devait être considérée comme la décision attaquée.

Cela étant, il n'en découle pas encore que le recours litigieux est tardif. En effet, selon un principe général du droit exprimé notamment à l'art. 38 PA - cf. également l'art. 49 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) -, la notification irrégulière d'une décision, notamment en raison de l'absence de mention des voies de droit, alors que celle-ci est obligatoire de par la loi (art. 35 PA), ne doit entraîner aucun préjudice pour son destinataire. Ce principe est une émanation du droit à la protection de la bonne foi, qui permet au justiciable de se fier aux indications, même erronées, données par l'autorité, à condition d'avoir lui-même une attitude conforme à la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; ATF 123 II 231 consid. 8b, ATF 119 IV 330 consid. 1c, ATF 117 Ia 297 consid. 2; Kneubühler, op. cit., n. 1 et 4 ss ad art. 38 PA; Jean-François Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, in: Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p. 228 ss, 231; par analogie, Jean-Maurice Frésard, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 6 ad art. 49 LTF). Ainsi, si l'acte vicié présente, de manière aisément reconnaissable pour son destinataire, les caractéristiques d'une décision, ce dernier ne peut simplement l'ignorer - alors même qu'il en désapprouve le contenu - pour la seule raison qu'il ne comporte pas de mention des voies de droit. Chacun sait, en effet, que les décisions deviennent définitives si elles ne sont pas attaquées dans un certain délai (ATF 119 IV 330 consid. 1c). Dans ce cas, l'intéressé est bien plutôt tenu, dans un délai raisonnable, de se renseigner auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a rendu l'acte sur la nature exacte de ce dernier, les voies de droit ouvertes, et d'agir sans délai dès qu'il dispose à cet effet des informations utiles. S'il n'agit pas de la sorte, alors qu'on peut l'exiger de lui, il ne peut plus, par la suite, invoquer la protection de l'art. 38 PA (ATF 129 II 125 consid. 3.3, ATF 119 IV 330 consid. 1c; Kneubühler, op. cit., n. 24 ad art. 35 PA, n. 4 ss, 17 et 20 ad art. 38 PA; Moor, op. cit., n. 2.2.8.4 et 2.3.2.4; Tschannen/Zimmerli/Müller, op. cit., n. 23 ss p. 261 s.). En définitive, c'est bien en fonction de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce que le juge déterminera, selon son libre pouvoir d'appréciation, si le justiciable est en droit d'invoquer sa bonne foi face à une décision viciée (cf. par analogie, Yves Donzallaz, Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, n. 1278 ss, 1296 et 1312 ad art. 49 LTF).
4.1.3 Or en l'occurrence, force est d'admettre que la protection de l'art. 38 PA a été refusée à tort au recourant. Tout d'abord, on ne peut reprocher à ce dernier, non juriste, d'avoir ignoré que malgré son absence totale d'indication à ce sujet, la lettre de l'EPFL du 16 février 2009 constituait - en raison de ses seules caractéristiques matérielles (cf. consid. 4.1.1) - une décision susceptible de recours dans les trente jours. Reste à savoir si à réception de cette missive à la portée contraignante évidente (''[votre] contrat a pris pris fin le 31 décembre 2007, date de son échéance [...] et ceci de manière définitive''), le recourant a fait preuve de la diligence que l'on pouvait attendre de lui en vue de préserver ses droits.

Il ressort du dossier que tel est bien le cas. Ainsi, loin de demeurer inactif, A._______ s'est adressé, dès la semaine suivante (le 25 février 2009), au Doyen de l'Ecole doctorale, répétant sa demande de réintégration et de paiement de salaire et priant formellement l'intimée de rendre une ''décision sujette à recours''. Dans sa réponse du 12 mars 2009, l'EPFL a refusé d'entrer en matière, soutenant qu'aucune décision ne devait être rendue à ce sujet, les rapports de travail de l'intéressé ayant pris fin, comme déjà indiqué le 16 février précédent, par la seule survenance de l'échéance du contrat. Dans ces conditions, on voit mal que le recourant ait pu se douter que pour préserver ses droits, il lui incombait, au plus tard dans les trente jours suivant la réception de cette dernière missive, d'interjeter recours, qui plus est auprès de la CRIEPF, contre un acte que l'autorité intimée elle-même refusait de qualifier de décision. Lui reprocher son inaction dans de telles circonstances, alors même qu'il eût appartenu à l'autorité intimée de le renseigner correctement, mieux de transmettre sa lettre du 25 février 2009 à l'autorité inférieure comme objet de sa compétence (art. 8 al. 1 PA), contrevient sans aucun doute aux règles de la bonne foi.

Certes, il y a lieu de se demander si le recourant, qui a fait appel, dès le 19 février 2009, aux services de deux avocates successives (Me E._______, puis Me D._______ du 14 mai au 21 août 2009), n'aurait pas dû être correctement renseigné par ces dernières sur ses droits, comme le soutient l'autorité inférieure. Le Tribunal de céans ne dispose cependant d'aucun élément permettant de l'affirmer. En effet, il n'y a certainement pas lieu de reprocher à Me E._______, consultée au lendemain de la ''décision'' du 16 février 2009 - et probablement à l'origine de la démarche du 25 février suivant auprès du Doyen -, de n'avoir pas conseillé à son client de recourir, à tout le moins contre la lettre de l'intimée du 12 mars suivant. En effet, les termes clairs de cette missive étaient bien de nature à faire croire, même à un spécialiste du droit - l'intimée le croyait elle-même -, qu'aucun délai de recours ne courait (cf. ATF 129 II 125 consid. 3.4; Uhlmann/Schwank, op. cit., n. 14 ad art. 38 PA). Par la suite, l'on sait également que l'EPFL n'a jamais rectifié les indications erronées découlant des deux courriers évoqués. Ces questions formelles n'ont d'ailleurs plus jamais été évoquées par la suite. Ainsi, les échanges de correspondance intervenus durant l'été 2009 entre l'intimée et le nouveau conseil du recourant ont porté exclusivement sur le fond du litige; à cette époque, rien ne pouvait donner à penser que comme le soutient aujourd'hui l'autorité inférieure, le recourant était déjà déchu, depuis plusieurs mois, de son droit de recours. A cela s'ajoute le fait qu'il n'existe au dossier aucune indication sur les circonstances dans lesquelles le mandat de Me D._______a pris fin le 21 août 2009 (cf. ATF 119 IV 330 consid. 1c).

C'est donc en violation de l'art. 38 PA que l'autorité inférieure a déclaré irrecevable le recours déposé le 24 octobre 2009 par A._______ et il convient, par conséquent, d'entrer en matière sur le bien-fondé de ce recours (cf. consid. 3.2). Dans ces conditions, point n'est besoin de déterminer si un recours pour déni de justice (art. 46a PA) était également ouvert, comme le soutient le recourant à titre subsidiaire.

5.
Le recourant forme des conclusions sur le fond du litige. Il soutient que son contrat de travail auprès de l'EPFL, conclu en 2005 pour une durée déterminée, se serait transformé, à compter du 1er janvier 2008, en contrat de durée indéterminée. En effet, il aurait poursuivi en 2008 ses travaux de rédaction de thèse de doctorat dans les locaux de l'EPFL. Non conforme à l'art. 12 LPers, à laquelle son contrat de travail ferait pourtant référence, la ''résiliation'' de son contrat serait donc nulle en application de l'art. 14 al. 2 LPers. En conséquence, son salaire d'assistant serait dû avec effet rétroactif au 1er janvier 2008. De même, divers frais - afférents à la période précédent le dépôt du mémoire du 24 octobre 2009 - lui seraient dus (p. ex. frais d'avocat, frais d'utilisation d'un ordinateur à domicile etc.).

5.1 De tels griefs sont recevables en l'occurrence, alors même que le recours porte sur un prononcé d'irrecevabilité (cf. consid. 3.2 ci-dessus). En effet, la position de l'autorité inférieure sur ces questions est connue et exposée dans le détail, à titre subsidiaire, aux pages 8 et 9 de la décision attaquée. De plus, comme on le verra ci-après, l'affaire est prête à être jugée; les droits de procédure des parties ont également été respectés.

5.2 Les rapports de travail du personnel des Ecoles polytechniques fédérales sont régis par la LPers pour autant que la loi sur les écoles polytechniques fédérales n'en dispose pas autrement (art. 17 al. 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales [Loi sur les EPF, RS 414.110]). L'ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des EPF du 15 mars 2001 (OPers-EPF, RS 172.220.113) est également applicable. Aux termes de l'art. 19 al. 1 OPers-EPF, les rapports de travail du personnel des EPF sont en principe conclus pour une durée indéterminée. L'al. 2 let. a de cette disposition prévoit cependant une exception pour les assistants, qui sont engagés par contrat de durée déterminée pendant six ans au maximum (cf. art. 20 al. 2 OPers-EPF). Leur contrat, portant par nature sur des tâches temporaires (cf. art. 15 de la loi sur les EPF), ne peut être transformé en contrat de durée indéterminée, même aux conditions de l'art. 9 al. 2 LPers. En effet, cette disposition - qui prévoit une transformation automatique après cinq ans mais autorise des ''exceptions pour certaines catégories de professions'' -, n'est pas applicable aux assistants des EPF (art. 6 al. 1 let. a de l'ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération [Ordonnance-cadre LPers, RS 172.220.11]; décision du 22 juin 2005 de la Commission de recours en matière de personnel fédéral [CRP] in: JAAC 69.123 consid. 2c). L'art. 334 al. 2 du Code des obligations (CO; RS 220) n'est pas non plus applicable (art. 6 al. 2 LPers).

5.3 En l'occurrence, le recourant a été engagé comme assistant à l'EPFL par contrat de travail du 22 août 2005 pour une durée initialement prévue du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006. Son contrat a été prolongé une première fois au 30 septembre 2007, une seconde fois (le 6 août 2007) au 31 décembre suivant. Le 9 octobre 2007, le chef du personnel de l'EPFL a informé le recourant que son contrat de durée déterminée ne serait pas renouvelé au 1er janvier 2008 et qu'il arriverait donc définitivement à terme le 31 décembre 2007.

Le contrat de travail du recourant, de durée déterminée, est donc arrivé à échéance le 31 décembre 2007 par le simple écoulement du temps (art. 10 al. 2 let. c LPers). C'est en vain que le recourant affirme le contraire. En particulier, le contrat en question n'a pu être reconduit tacitement à la fin de sa durée et transformé en contrat de durée indéterminée. En effet, une telle possibilité est légalement exclue, on l'a vu, pour les assistants des EPF. A ce sujet, peu importe, malgré ce que croit le recourant, que durant l'année 2008 il ait continué - du seul fait de l'effet suspensif de son recours déposé contre son exclusion du 18 décembre 2007 de l'école doctorale - d'occuper des locaux à l'EPFL dans le cadre de la rédaction de sa thèse de doctorat. En effet, le volet académique du statut d'assistant doit être clairement distingué de son volet professionnel, ici seul en cause. Quant à l'exclusion du recourant de l'école doctorale, elle a au demeurant été confirmée par l'autorité inférieure, puis par le Tribunal de céans en date du 3 juillet 2009 (cause A-6423/2008).

Enfin, c'est en vain que le recourant invoque la violation des dispositions sur la résiliation (art. 14 LPers). En effet, si l'on excepte la résiliation immédiate selon l'art. 12 al. 7 LPers, possible en tout temps, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats de durée indéterminée (cf. art. 12 al. 1 LPers).

5.4 En tant qu'il porte sur la réintégration d'A._______ comme assistant à l'EPFL et le paiement de son salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, le recours est donc manifestement infondé.

6.
La décision attaquée étant validée en tant qu'elle refuse de reconnaître l'existence d'un contrat de travail valable et non résilié de durée indéterminée, de même qu'elle écarte les autres prétentions financières du recourant, il s'ensuit que le recours du 24 octobre 2009 est rejeté.

7.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de droit du personnel de la Confédération étant gratuite (cf. art. 34 al. 2 LPers), il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).
Le dispositif se trouve à la page suivante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'intimée (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf_______ ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Alain Chablais Myriam Radoszycki

Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF).

Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).
Expédition : 19 octobre 2010

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 36 Autorità giudiziarie di ricorso - 1 Le decisioni del datore di lavoro possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.120
¹	Le decisioni del datore di lavoro possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.120
²	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale federale sono giudicati da una commissione di ricorso composta dei presidenti dei tribunali amministrativi dei Cantoni di Vaud, Lucerna e Ticino. In caso di impedimento di un membro, si applicano le norme applicabili al tribunale amministrativo in cui lavora il membro impedito. La procedura è retta dalla legge del 17 giugno 2005121 sul Tribunale amministrativo federale. La commissione è presieduta dal membro la cui lingua di lavoro è quella in cui si svolge la procedura.
³	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale penale federale sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale.
⁴	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale amministrativo federale sono giudicati dal Tribunale penale federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 34
¹	L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
^1bis	Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 201669 sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
^a	la firma da utilizzare;
^b	il formato della decisione e dei relativi allegati;
^c	le modalità di trasmissione;
^d	il momento in cui la decisione è considerata notificata.70
²	L'autorità può notificare oralmente alle parti presenti le decisioni incidentali, ma deve confermarle per scritto se una parte ne fa domanda seduta stante; in questo caso, il termine di impugnazione decorre dalla conferma scritta.71

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 8
¹	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
²	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 12 Termine di disdetta - 1 Il termine di disdetta ordinario del rapporto di lavoro dopo il periodo di prova è al massimo di sei mesi.
¹	Il termine di disdetta ordinario del rapporto di lavoro dopo il periodo di prova è al massimo di sei mesi.
²	Le disposizioni d'esecuzione disciplinano i termini di disdetta.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 14 Persone nominate per la durata della funzione - 1 Le persone nominate per la durata della funzione sottostanno alle disposizioni della legge speciale e alle sue disposizioni d'esecuzione.
¹	Le persone nominate per la durata della funzione sottostanno alle disposizioni della legge speciale e alle sue disposizioni d'esecuzione.
²	In mancanza di disposizioni stabilite nella legge speciale si applicano le disposizioni della presente legge, fatte salve le seguenti deroghe:
^a	il rapporto di lavoro si fonda su una decisione sottoposta al consenso della persona nominata;
^b	le disposizioni della presente legge e del CO51 concernenti la disdetta ordinaria non sono applicabili;
^c	l'autorità di nomina può rinunciare a riconfermare la nomina qualora motivi oggettivi sufficienti lo giustifichino; se al più tardi sei mesi prima della fine della durata della funzione l'autorità di nomina non ha preso una decisione di non riconferma, la persona interessata è considerata riconfermata nella sua funzione; nella procedura di ricorso si applicano gli articoli 34b capoversi 1 lettera a e 2, nonché 34c capoversi 1 lettere a, b, d e 2;
^d	la persona nominata può chiedere la risoluzione del rapporto di lavoro per la fine di un mese, osservando un termine di preavviso di tre mesi.
³	Il rapporto di lavoro può essere disdetto immediatamente per motivi gravi.

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 17 Rapporti di lavoro del personale e dei professori - 1 I rapporti di lavoro del personale e dei professori sono retti dalla LPers37, sempre che la presente legge non disponga diversamente. Per il settore dei PF, il Consiglio dei PF è il datore di lavoro secondo l'articolo 3 capoverso 2 LPers.
¹	I rapporti di lavoro del personale e dei professori sono retti dalla LPers37, sempre che la presente legge non disponga diversamente. Per il settore dei PF, il Consiglio dei PF è il datore di lavoro secondo l'articolo 3 capoverso 2 LPers.
²	Il Consiglio dei PF emana un'ordinanza sul personale e un'ordinanza sui professori e le sottopone per approvazione al Consiglio federale.
³	Nell'ordinanza sul personale il Consiglio dei PF può prevedere che per i collaboratori indicati qui appresso la determinazione e l'evoluzione dello stipendio avvengano in deroga all'articolo 15 capoverso 1 LPers:
^a	collaboratori impiegati a tempo determinato per scopi di formazione;
^b	collaboratori impiegati in progetti di ricerca finanziati da terzi e limitati nel tempo;
^c	collaboratori impiegati per compiti limitati nel tempo.
⁴	Nei casi di cui al capoverso 3, il Consiglio dei PF definisce nell'ordinanza sul personale i criteri per la determinazione dello stipendio basandosi sui requisiti specifici relativi all'assunzione di questi collaboratori.
⁵	Il Consiglio dei PF può delegare alle direzioni dei PF e degli istituti di ricerca le decisioni del datore di lavoro e l'emanazione delle disposizioni d'esecuzione relative all'ordinanza sul personale.
⁶	Per quanto lo richiedano esigenze particolari dell'insegnamento e della ricerca, nell'ordinanza sui professori il Consiglio dei PF può, nel quadro stabilito dall'articolo 6 capoverso 5 LPers, emanare prescrizioni concernenti i rapporti di lavoro di professori sulla base del diritto privato.
⁷	In casi eccezionali debitamente motivati, il Consiglio dei PF può convenire con un professore che il suo impiego duri oltre il limite d'età stabilito dall'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194638 sull'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (LAVS). A questo scopo può stipulare un contratto di lavoro di diritto pubblico o privato. Può emanare disposizioni al riguardo nell'ordinanza sui professori.
⁸	Su proposta dei PF e in accordo con il Consiglio dei PF, le professoresse possono rimanere impiegate fino al raggiungimento del limite d'età stabilito per gli uomini dall'articolo 21 capoverso 1 lettera a LAVS o fino alla fine del semestre nel corso del quale tale limite viene raggiunto.
⁹	Il personale e i professori sono assicurati presso la Cassa pensioni della Confederazione (PUBLICA) secondo gli articoli 32a-32m LPers. Per il settore dei PF, il Consiglio dei PF è il datore di lavoro secondo l'articolo 32b capoverso 2 LPers. Esso rappresenta il settore dei PF in qualità di parte contraente.

SR 172.220.113 Ordinanza del Consiglio dei PF del 15 marzo 2001 sul personale del settore dei politecnici federali (Ordinanza sul personale del settore dei PF, OPers PF) - Ordinanza sul personale del settore dei PF OPers-PF Art. 19 Rapporti di lavoro di durata determinata - (art. 9 LPers)
¹	Il rapporto di lavoro è, di regola, di durata indeterminata.
²	... 25
³	I rapporti di lavoro di durata determinata non possono essere conclusi allo scopo di eludere le disposizioni relative alla protezione contro la disdetta di cui all'articolo 10 LPers.26

SR 172.220.113 Ordinanza del Consiglio dei PF del 15 marzo 2001 sul personale del settore dei politecnici federali (Ordinanza sul personale del settore dei PF, OPers PF) - Ordinanza sul personale del settore dei PF OPers-PF Art. 20 Risoluzione del rapporto di lavoro senza disdetta
¹	Di comune accordo le parti possono porre termine al rapporto di lavoro in qualsiasi momento.
²	Il rapporto di lavoro termina senza disdetta:
^a	per i contratti di durata determinata alla scadenza della durata del contratto;
^b	al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194628 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS);
^c	in caso di decesso del collaboratore.

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 15 - 1 La Direzione della scuola assume assistenti per attività di insegnamento e di ricerca di durata limitata. Essi hanno la possibilità di perfezionarsi svolgendo ricerche o seguendo corsi.
¹	La Direzione della scuola assume assistenti per attività di insegnamento e di ricerca di durata limitata. Essi hanno la possibilità di perfezionarsi svolgendo ricerche o seguendo corsi.
²	e 3 ...27

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 9 Durata - 1 Un rapporto di lavoro di durata determinata è concluso per tre anni al massimo; oltre i tre anni è considerato di durata indeterminata. I contratti di durata determinata che si succedono senza interruzione sono considerati di durata indeterminata dopo tre anni.
¹	Un rapporto di lavoro di durata determinata è concluso per tre anni al massimo; oltre i tre anni è considerato di durata indeterminata. I contratti di durata determinata che si succedono senza interruzione sono considerati di durata indeterminata dopo tre anni.
²	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni per determinate categorie professionali.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 334 - 1 Il rapporto di lavoro di durata determinata cessa senza disdetta.
¹	Il rapporto di lavoro di durata determinata cessa senza disdetta.
²	Se continua tacitamente dopo la scadenza della durata pattuita, è considerato di durata indeterminata.
³	Se stipulato per più di dieci anni, può, dopo dieci anni, essere disdetto in ogni tempo da ciascuna delle parti per la fine di un mese, con preavviso di sei mesi.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 10 Fine del rapporto di lavoro - 1 Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
¹	Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
²	Le disposizioni d'esecuzione possono:
^a	fissare un'età di pensionamento inferiore al limite d'età di cui all'articolo 21 LAVS per determinate categorie di personale;
^b	prevedere l'impiego oltre l'età ordinaria di pensionamento.
³	Il datore di lavoro può disdire in via ordinaria il rapporto di lavoro di durata indeterminata per motivi oggettivi sufficienti, in particolare in seguito:
^a	alla violazione di importanti obblighi legali o contrattuali;
^b	a mancanze nelle prestazioni o nel comportamento;
^c	a incapacità, inattitudine o mancanza di disponibilità nell'effettuare il lavoro convenuto nel contratto di lavoro;
^d	alla mancanza di disponibilità a eseguire un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^e	a gravi motivi di ordine economico o aziendale, sempre che il datore di lavoro non possa offrire all'impiegato un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^f	al venir meno di una delle condizioni di assunzione stabilite nella legge o nel contratto di lavoro.
⁴	Le parti possono disdire immediatamente i rapporti di lavoro di durata determinata e indeterminata per motivi gravi.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34 Controversie concernenti il rapporto di lavoro - 1 Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
¹	Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
^1bis	Contro le decisioni di trasferimento o altre istruzioni di servizio destinate al personale sottoposto a un obbligo di trasferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 lettere a e cbis non è ammesso il ricorso.110
²	La procedura di prima istanza nonché la procedura di ricorso di cui all'articolo 36 sono gratuite, tranne nei casi di temerarietà.111
³	Le persone la cui candidatura è stata respinta non hanno il diritto di esigere l'emanazione di una decisione impugnabile.112

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.