C-2419/2018 - 2019-09-13 - Assicurazione sociale - Assurance-vieillesse et survivants (décision du 26 février 2018)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2419/2018

Arrêt du 13 septembre 2019

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition David Weiss, Christoph Rohrer, juges,

Barbara Scherer, greffière.

A._______, Australie
Parties
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation (CSC),

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-vieillesse et survivants, remboursement des cotisations (décision sur opposition du 26 février 2018).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : recourant ou intéressé), double ressortissant de l'Australie et du Royaume-Uni, né en 1966, célibataire et père de deux enfants nés en 2001 et 2004 vit actuellement en Australie (cf. copies du passeport australien et de l'autorisation d'établissement [CSC pce 1 p. 3 et pce 4 p. 4; attestation du maintien de l'autorisation d'établissement du 8 octobre 2015 [CSC pce 1 p. 4]). Il a été assuré à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI; cf. copie de la carte AVS [CSC pce 1 p. 8]).

B.
Par courriel électronique du 9 mars 2017, l'intéressé informe qu'il souhaite le remboursement de son premier pilier, quittant la Suisse définitivement fin mars 2017 (CSC pce 1 pp. 1 et 2 et pce 2). Sur invitation de la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC; courriels des 9 et 17 mai 2017 [CSC pces 9 et 13]), il remplit et signe le 15 octobre 2017 le formulaire « Demande de remboursement des cotisations AVS » (CSC pce 22).

L'intéressé précise qu'il est aussi citoyen australien où il a une maison et est attendu par sa famille et qu'il ne vit plus en Grande-Bretagne depuis 1994, qu'il n'y a plus d'adresse ni compte bancaire (courriels des 3 avril 2017 et 10 mai 2017 [CSC pce 4 p. 1 et pce 10]). Il verse également au dossier l'attestation de son employeur du 15 mars 2017, affirmant que l'intéressé vivra et travaillera dès le 1er avril 2017 en Australie (CSC pce 4 p. 3), l'attestation d'établissement du 3 avril 2017 qui indique que l'intéressé quitte la Suisse définitivement pour l'Australie (CSC pce 25), le certificat de résidence du 6 octobre 2017 du gouvernement australien (CSC pce 24 p. 4) et les copies des passeports australiens de l'intéressé et de ses enfants (CSC pce 4 p. 4 et pce 24 pp. 1 et 2).

La CSC procède au calcul du montant à rembourser. Sont alors produits en cause un extrait des comptes individuels de l'intéressé du 15 novembre 2017 (CSC pce 32) ainsi que l'information du 15 novembre 2017 concernant les cotisations 2017 (CSC pce 43).

Par décision du 6 décembre 2017, la CSC accorde le remboursement des cotisations et détermine un montant de 73'482 francs (CSC pce 46). L'intéressé s'y oppose, ne comprenant pas le calcul de ce montant (courriel et courrier du 9 janvier 2018 [CSC pce 47 p. 1 et pce 50]).

La CSC répond à l'intéressé le 9 janvier 2018 par courriel (CSC pces 48 et 49) et par décision sur opposition du 26 février 2018 par laquelle elle rejette l'opposition et confirme la décision du 6 décembre 2017 (CSC pce 54). Elle explique le calcul du montant remboursé en détail. Ladite décision sur opposition a été notifiée à l'intéressé le 24 mars 2018 (CSC pce 59).

Se trouvent encore dans le dossier de la CSC la confirmation du 16 janvier 2018 du versement au recourant du montant de 73'482 francs (CSC pce 52) ainsi que l'extrait du compte individuel du 9 décembre 2018 concernant les cotisations de 2017 (CSC pce 53).

C.
Le 10 avril 2018, l'intéressé interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal). Il estime que la position de la CSC est injuste, n'ayant reçu que 32% de ses cotisations et n'ayant jamais fait appel aux prestations de l'Etat suisse (TAF pce 1).

Dans sa réponse du 31 mai 2018, la CSC conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition contestée (TAF pce 3).

Par réplique reçue le 15 octobre 2018 (TAF pce 13) et duplique du 29 octobre 2018 (TAF pce 15), les parties maintiennent leurs positions. Le recourant requiert un montant de remboursement plus élevé (TAF pce 13).

Droit :

1.
Au regard des art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32) ainsi que de l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), le Tribunal de céans est compétent pour connaître du présent recours. Le recourant a qualité pour recourir, étant directement touché par la décision sur opposition attaquée et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1] et 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) et dans les formes requises par la loi (art. 52 al. 1 PA).

2.

2.1 Aux termes de l'art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le TAF jouit donc du plein pouvoir d'examen.

2.2 Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime inquisitoire. En outre, le Tribunal examine librement et d'office les questions de droit qui se posent, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55).

2.3 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire (notamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3; 136 V 24 consid. 4.3).

3.
Le présent litige porte sur l'étendue du remboursement des cotisations AVS auquel le recourant a droit, ce dernier réclamant un montant plus élevé.

4.

4.1 Selon le droit suisse, les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions de la LAVS (art. 18 al. 1 LAVS). En particulier, peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 29 al. 1 LAVS).

4.2 Toutefois, aux termes de l'art. 18 al. 2 LAVS, les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence. Sont cependant réservées notamment les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi.

4.3

4.3.1 Comme corollaire, pour les étrangers qui n'ont pas droit à une rente de l'AVS faute de domicile et résidence habituelle en Suisse, l'art. 18 al. 3 LAVS prévoit que les cotisations AVS payées conformément aux articles 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement.

4.3.2 Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS; RS 831.131.12).

Selon l'art. 1er OR-AVS, les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente (al. 1). La nationalité au moment de la demande de remboursement est déterminante (al. 2).

L'art. 2 al. 1 OR-AVS prévoit que le remboursement des cotisations peut être demandé dès que la personne intéressée a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assurée, et qu'elle-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse.

4.4 En l'espèce, le droit du recourant au remboursement des cotisations compte tenu des conditions légales susmentionnées n'est pas litigieux entre les parties.

A ce sujet, le TAF relève notamment que conformément à la jurisprudence, la convention internationale applicable dans le cas - comme en l'espèce - de doubles nationaux possédant la nationalité d'Etats ayant tous les deux conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse doit être déterminée d'après la nationalité effective prépondérante au sens de l'art. 23 al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP; RS 291) qui stipule que lorsqu'une personne a plusieurs nationalités, celle de l'Etat avec lequel elle a les relations les plus étroites est seule retenue pour déterminer le droit applicable [...] (ATF 139 V 263 consid. 9.2; 120 V 421; 112 V 89; arrêt du TAF C-3501/2014 du 4 juin 2015 consid. 3.2.2). En l'occurrence, compte tenu des indices fournis par l'intéressé (cf. let. B des faits ci-dessus), établissant notamment qu'il a son domicile en Australie (cf. arrêt du TF 5C.86/2004 du 18 août 2004 consid. 3.1 et références), la CSC a déterminé à juste titre que la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie, conclue le 9 octobre 2006 et en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RS 0.831.109.158.1; ci-après : Convention bilatérale), est déterminante. Cette Convention - contrairement à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conclue le 21 février 1968 (RS 0.831.109.367.1), respectivement l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, conclue le 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681) - prévoit à son art. 16 al. 1 qu'à la place de la rente suisse, les ressortissants australiens qui ont quitté définitivement la Suisse peuvent sur demande obtenir le remboursement des cotisations payées à l'assurance-vieillesse et survivants suisse. [...] Le remboursement est régi par la législation suisse en la matière. Il s'agit là de l'OR-AVS susmentionné. Dès lors, en vertu de la Convention bilatérale avec l'Australie, le recourant pouvait avoir droit au remboursement de ses cotisations AVS.

La CSC a d'ailleurs déjà remboursé le montant de 73'482 francs le 16 janvier 2018 (CSC pce 52), avant l'entrée en vigueur de sa décision y relative. Le recourant n'ayant pas manifesté dans ses écritures une quelconque volonté de renoncer au remboursement, la question de l'incidence de ce remboursement effectif peut rester indécise (cf. arrêts du TAF C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 7, C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8).

5.

5.1 L'art. 4 al. 1 OR-AVS prévoit que seules les cotisations effectivement versées sont remboursées.

Il s'agit des cotisations AVS (cf. art. 1 al. 1 OR-AVS cité) lesquelles portent tant sur la part des cotisations des salariés que sur la part des cotisations des employeurs (Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n° 885), soit depuis le 1er janvier 1975 à 4.2% chacun, respectivement à 8.4% en total (art. 5 al. 1 et art. 13 LAVS). Ne sont alors pas remboursées les autres cotisations retenues sur le salaire, telles les cotisations AI (assurance invalidité), APG (assurance perte de gain), AC (assurance chômage) et les prélèvements obligatoires relatifs au 2e pilier.

5.2

5.2.1 Selon l'art. 4 al. 4 OR-AVS, le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances.

5.2.2 Ainsi, le montant remboursable est limité et ne peut pas excéder le montant actuel (escompté) de l'expectative des rentes auxquelles la personne intéressée aurait droit, déterminé selon des règles actuarielles lesquelles tiennent notamment compte de la probabilité de l'échéance des rentes ainsi que de l'avantage du versement anticipé du capital qui peut être placé à intérêt composé (cf. Stauffer/Schaetzle/Weber, Tables et programmes de capitalisation, 6ème éd. 2013, p. 88 et 97; cf. aussi « Tables des valeurs actuelles, Remboursement des cotisations en tenant compte de la clause d'équité » de l'Office fédéral des assurances sociales, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2017, p. 54; voir aussi notamment : arrêts du TAF C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 6.1, C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 5). En d'autres termes, la valeur actuelle équivaut au montant escompté de la rente future capitalisée (arrêts du TF H 171/06 du 16 octobre 2007 consid. 3.3, H 207/03 du 19 mars 2004 consid. 5.2; Michel Valterio, op. cit., pp. 260 s. n° 890 s.). Si le montant résultant du cumul des cotisations versées est plus élevé que le montant capitalisé escompté des rentes, le premier est réduit à hauteur du second.

5.2.3 Il s'agit là de la clause d'équité. Elle a pour but d'empêcher qu'une personne qui a payé des cotisations élevées pendant une courte période n'ait pas un intérêt (pécuniaire) plus important en réclamant le remboursement des cotisations plutôt qu'une rente (arrêt du TF H 171/06 du 16 octobre 2007 consid. 3.3; cf. ATAF 2013/57 consid. 7.5). La personne intéressée qui a droit au remboursement des cotisations ne doit pas être privilégiée par rapport à un bénéficiaire de rente qui se trouve « dans les mêmes circonstances » s'agissant du revenu, des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance ainsi que de la durée de cotisations, pertinents pour le calcul de la rente (cf. consid. 6.3.1 ci-dessous).

Dans un arrêt ancien, le Tribunal fédéral a jugé que le système mis en place par la clause d'équité apparait comme « très judicieux » par rapport au but recherché, puisqu'il permet notamment d'éviter une inégalité de traitement entre les rentiers et les personnes bénéficiant du remboursement de leurs cotisations (arrêt du TF H 207/03 du 19 mars 2004 consid. 5.2, rendu sous l'empire de l'art. 4 al. 4 aOR-AVS du 14 mars 1952 [RO 1952 285] mais conservant toujours sa validité; ATFA 1961, p. 219 consid. 2; arrêt du TAF C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 5.2).

En outre, il sied de rappeler que l'AVS fait partie de l'assurance sociale laquelle est fondée sur la solidarité et se caractérise par le fait qu'il n'existe pas de droit à une rente correspondant aux cotisations totales versées. Une certaine relation actuarielle entre les cotisations et le montant de la rente n'existe que jusqu'à concurrence d'un revenu annuel moyen de 84'600 francs (cf. Tables des rentes 2015, valables du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018; consid. 6.3.2 et 6.3.3). Ainsi, les assurés qui ont gagné - comme le recourant - un revenu élevé, perçoivent de rentes nettement inférieures à celles auxquelles correspondraient leurs cotisations. Le remboursement de toutes les cotisations AVS compromettrait ce système de solidarité et le recourant doit être traité de la même manière que les retraités qui se trouvent dans les circonstances égales (arrêt du TF H 171/06 du 16 octobre 2007 consid. 3.5; arrêt du TAF C-5915/2016 du 13 juin 2018 consid. 5.3).

5.2.4 Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que la clause d'équité contenue à l'art. 4 al. 4 OR-AVS est conforme au droit supérieur et notamment à la LAVS et n'excède pas les limites de la clause de délégation de compétence décrites à l'art. 18 al. 3 LAVS (arrêts du TF 9C_35/2013 du 13 août 2013 consid. 5.2; H 207/03 du 19 mars 2004 consid. 5.2; voir aussi arrêts du TAF C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 5.3, C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 5.3 et références).

5.2.5 Enfin, en dépit de l'utilisation de la forme verbale « peut » et non « doit » dans le libellé de l'art. 4 al. 4 OR-AVS, la limitation de remboursement induite par cette disposition est de nature impérative pour les autorités d'application du droit (arrêts du TAF C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 5.4, C-5717/2008 du 27 avril 2010 consid. 4.1). En d'autres termes, les autorités ne disposent d'aucune marge de manoeuvre dans l'application de l'art. 4 al. 4 OR-AVS.

5.3 Selon l'art. 8 al. 4 OR-AVS, les cotisations remboursables sont versées seulement lorsque tous les revenus de l'activité lucrative de la personne concernée ont été inscrits au compte individuel (art. 138 et 139 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS; RS 831.101]).

6.
Il sied d'examiner le calcul pratiqué par la CSC.

6.1

6.1.1 Selon l'art. 30ter al. 1 LAVS, pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails (cf. art. 137 ss RAVS). L'art. 138 al. 1 RAVS prévoit que les revenus de l'activité lucrative sont inscrits conformément à l'art. 30ter al. 2 LAVS lequel stipule que les revenus de l'activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l'intéressé, même si l'employeur n'a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation. Aux termes de l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes individuels doivent, de plus, indiquer en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en mois, ainsi que le revenu annuel en francs.

6.1.2 Au regard de l'art. 72 al. 1 LAVS, le Conseil fédéral peut charger l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) de donner aux organes d'exécution de l'assurance des instructions garantissant une pratique uniforme du droit. Il peut en outre autoriser l'office à établir des tables de calcul des cotisations et des prestations dont l'usage est obligatoire. Dans ce sens, l'OFAS a défini les facteurs de revalorisation (cf. art. 51bis RAVS) et établi des tables des rentes dont l'usage est obligatoire (art. 52 al. 1bis et art. 53 RAVS). Elle a également publié les Tables des valeurs actuelles des indemnités forfaitaires tenant lieu de rentes et du remboursement des cotisations tenant compte de la clause d'équité. Ces tables et facteurs de revalorisation ont le caractère de directives et, en tant que telles, visent à assurer une application uniforme et égale du droit et de la pratique administrative (cf. notamment : arrêts du TAF C-5915/2016 du 13 juin 2018 consid. 5.4, C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 7.2).

6.2 Dans le cas concret, s'agissant du calcul des cotisations AVS versées pour le compte du recourant, il ressort des extraits du compte individuel du 15 novembre 2017 et de l'information du 15 novembre 2017 (CSC pces 32 et 43; voir aussi l'extrait du 9 février 2018 un peu moins favorable à l'intéressé [CSC pce 53]) que l'intéressé a perçu de 2003 à 2017 un revenu total soumis à cotisations de CHF 2'745'175.- (cf. aussi décision du 6 décembre 2017 et décision sur opposition attaquée [CSC pces 46 et 54]). Le recourant ne conteste pas ces revenus.

En appliquant le taux de cotisation de 8.4% (cf. consid. 5.1), la CSC a déterminé correctement que le montant des cotisations AVS payées se monte à 230'594.70 francs (cf. CSC pce 54 p. 3).

6.3 Il s'agit maintenant de déterminer le montant actuel (escompté) de la rente capitalisée de l'intéressé au sens de l'art. 4 al. 4 OR-AVS cité (consid. 5.2). Pour cela, il faut calculer, dans un premier temps, la rente AVS auquel le recourant aurait droit. Puis, cette rente devra être capitalisée à l'aide d'un coefficient qui tiendra également compte d'un taux d'escompte. Le calcul doit être effectué au moment de la requête du remboursement ou au plus tard au moment de l'âge de la retraite qui intervient pour un homme à 65 ans (art. 21 al. 1 let. a LAVS; arrêt du TAF C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 5; Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS, Remb, valables du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2017, n° 22).

6.3.1 Conformément à l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente de vieillesse est déterminé par les années de cotisations ainsi que par les revenus provenant d'une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assurée (âge de la retraite ou décès).

6.3.2 Les rentes de vieillesse ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations ou bien sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations (cf. art. 29 al. 2 let. a et b LAVS). Selon l'art. 29ter al. 1 LAVS, la durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge. Pour les hommes elle représente 44 années de cotisations. Si la durée de cotisations est incomplète, l'ayant droit obtiendra une rente partielle laquelle aux termes de l'art. 38 al. 1 LAVS correspond à une fraction de la rente complète. Selon l'art. 38 al. 2 LAVS, lors du calcul de cette fraction, il est tenu compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur l'échelonnement des rentes (art. 38 al. 3 LAVS), voir l'art. 52 RAVS. Pour une application plus simple, l'Office fédéral des assurances sociales a publié dans les Tables des rentes une table d'indicateur d'échelles.

En l'espèce, selon le compte individuel (CSC pces 32 et 53), la durée de cotisations du recourant, entre 2003 et 2017, est de 12 années et 10 mois (cf. aussi la décision du 6 octobre 2017 [CSC pce 36 pp. 1 s.]). Par rapport aux 44 années de cotisations nécessaires pour une rente de vieillesse complète, l'intéressé a donc droit à une rente partielle qui, de plus, selon les Tables des rentes alors déterminantes en 2017 lorsque le recourant a demandé le remboursement (CSC pce 22), doit être calculée selon l'échelle de rente 12 (cf. Tables des rentes 2015, valables du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, p. 10).

6.3.3 Le revenu annuel moyen, l'autre élément déterminant pour le calcul de la rente de vieillesse (cf. consid. 6.3.1), se compose au vu de l'art. 29quater LAVS des revenus de l'activité lucrative (let. a), des bonifications pour tâches éducatives (let. b) et des bonifications pour tâches d'assistance (let. c).

Selon l'art. 30 al. 1 LAVS, la somme des revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter LAVS (cf. aussi 51bis RAVS). Le facteur de revalorisation applicable est fixé chaque année par l'Office fédéral des assurances sociales et publié dans les Tables des rentes. Il est déterminé en fonction de l'année civile pour laquelle la première inscription déterminante a été portée au compte individuel.

En vertu de l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier l'attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque des parents non mariés exercent l'autorité parentale en commun (let. d). L'art. 52fbis RAVS règle les modalités. Son al. 6 prévoit notamment que tant que l'attribution de la bonification pour tâches éducatives entre les parents n'est pas réglée, elle est imputée en totalité à la mère.

Afin d'obtenir le revenu annuel moyen déterminant, conformément à l'art. 30 al. 2 LAVS, la somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont divisées par le nombre d'années de cotisations (art. 51bis al. 2 RAVS).

En l'espèce, les revenus soumis à cotisations s'élèvent à 2'745'175 francs (cf. consid. 6.2). Selon le Tableau complémentaire aux tables des rentes 2015 « Facteur de revalorisation 2017 », pour un assuré - comme le recourant - dont les premières cotisations ont été versées en 2003, il n'est pas prévu de procéder à une revalorisation (à noter, aucune revalorisation n'est pratiquée depuis 1985). Le montant de 2'745'175 francs correspond donc pour une durée de cotisations de 12 ans et 10 mois (= 154 mois; consid. 6.3.2) à un revenu annuel moyen de CHF 213'910 francs (= [2'745'175 francs : 154 mois] x 12 mois).

Ce montant dépasse de loin le montant plafond du revenu annuel moyen maximum, applicable en 2017, qui est de 84'600 francs (cf. Tables des rentes 2015, p. 82). Ainsi, il n'était pas nécessaire de déterminer encore les bonifications pour tâches éducatives auxquelles l'intéressé aurait éventuellement eu droit pour ses deux enfants. Selon l'échelle de rentes 12, un revenu annuel moyen maximal de 84'600 francs et plus (soit, dans le cas concret, de 214'320 francs, une fois arrondi au prochain multiple de 1'410 francs), donne droit à une rente mensuelle ordinaire de vieillesse de 641 francs (cf. Tables des rentes 2015, p. 82).

6.4 Il sied encore de capitaliser cette rente de 641 francs à l'aide d'un coefficient qui tiendra également compte d'un taux d'escompte. Selon les Tables des valeurs actuelles, le coefficient de la valeur actuelle de la rente future capitalisée, pour un homme âgé de 51 ans au moment de la demande de remboursement (15 octobre 2017 [CSC pce 22]; voir l'art. 29 al. 1 LPGA) est de 9.553, compte tenu d'un taux d'escompte de 3% (tableau n°9; à noter, pour un homme âgé de 50 ans, le facteur s'élève à 9.250). La somme des rentes expectatives du recourant, soit sa rente capitalisée et escomptée, se monte ainsi à 73'482 francs, déterminée selon la formule suivante : 12 mois x rente individuelle x valeur actuelle (= 12 mois x 641 francs x 9.553; cf. Tables des valeurs actuelles citées, pp. 54 s.).

6.5 Il appert de ce qui précède que la somme de 73'482 francs représente en l'occurrence la somme maximale remboursable. Elle équivaut à la valeur actuelle (capitalisée et escomptée) de la rente du recourant à laquelle il aurait eu droit à 65 ans et a été correctement déterminée par la CSC compte tenu des dispositions légales et notamment de la clause d'équité de l'art. 4 al. 4 OR-AVS.

6.6 Le TAF relève encore que le calcul effectué par la CSC, de même que les montants retenus, n'ont pas été contestés par le recourant. Celui-ci, trouvant choquant qu'il ne touche que 32% de ses cotisations, méconnait que l'AVS est une assurance sociale régie par la solidarité et que le remboursement de l'ensemble des cotisations AVS payées violerait cette solidarité (cf. consid. 5.2.3). L'AVS ne peut dès lors pas être comparée à une banque commerciale ou à un fonds de pension, soumis à d'autres principes et intérêts. S'agissant encore des autres remarques du recourant qui semblent concerner le droit à la naturalisation suisse et le fait qu'il n'a pas touché du chômage et d'autres prestations étatiques, elles ne sont pas pertinentes en l'espèce, le remboursement des cotisations AVS étant déterminé exclusivement par les dispositions de la LAVS et de ses ordonnances et règlements d'exécution qui ne tiennent pas compte de telles considérations.

6.7 A toutes fins utiles, il sied encore de rappeler que l'art. 6 OR-AVS précise que les cotisations remboursées ainsi que les périodes de cotisations correspondantes n'ouvrent plus aucun droit envers l'AVS et l'AI. Elles ne peuvent être versées à nouveau. La Convention bilatérale avec l'Australie prévoit à son art. 16 al. 2 une disposition similaire.

7.
En conséquence, c'est à bon droit que la CSC a déterminé un remboursement de CHF 73'482 francs. Le recours, infondé, doit être rejeté.

8.
Conformément à l'art. 85bis al. 2 LAVS selon lequel la procédure devant le TAF est en principe gratuite pour les parties, il n'est en l'espèce pas perçu de frais de procédure.

Le recourant qui est déboute n'a pas droit à des dépens. La CSC en tant qu'autorité n'y a pas non plus droit (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Partant, il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé avec accusé de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf [...]; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

L'Indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [RS 173.110]). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorità federale di ricorso - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
²	In caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è gratuita per le parti; tuttavia, le spese possono essere accollate alla parte che procede in modo temerario o sconsiderato. In caso di controversie di altro genere, le spese processuali sono rette dall'articolo 63 della legge federale del 20 dicembre 1968392 sulla procedura amministrativa.393
³	Se l'esame preliminare, anteriore o posteriore a uno scambio di scritti, rileva che il ricorso al Tribunale amministrativo federale è inammissibile o manifestamente infondato, un giudice unico può, con motivazione sommaria, pronunciare la non entrata in materia o il rigetto.394

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 18 Aventi diritto - 1 Hanno diritto alle rendite di vecchiaia e superstiti, conformemente alle disposizioni che seguono, i cittadini svizzeri, gli stranieri e gli apolidi. ...94
¹	Hanno diritto alle rendite di vecchiaia e superstiti, conformemente alle disposizioni che seguono, i cittadini svizzeri, gli stranieri e gli apolidi. ...94
²	Gli stranieri come pure i loro superstiti che non possiedono la cittadinanza svizzera hanno diritto alla rendita solo fintanto che hanno il loro domicilio e la loro dimora abituale (art. 13 LPGA95) in Svizzera.96 Ogni persona per cui venga erogata una rendita deve adempiere personalmente tale esigenza. Sono salve le disposizioni speciali di diritto federale relative allo statuto dei rifugiati e degli apolidi e le convenzioni internazionali contrarie, in particolare quelle concluse con Stati la cui legislazione accorda ai cittadini svizzeri e ai loro superstiti vantaggi pressappoco equivalenti a quelli della presente legge.97
^2bis	Nel caso di persone che hanno avuto successivamente più cittadinanze, per il diritto alla rendita è determinante la cittadinanza posseduta durante la riscossione della rendita.98
³	In caso di domicilio all'estero, i contributi pagati in conformità agli articoli 5, 6, 8, 10 o 13 da stranieri, originari di Stati con i quali non è stata conclusa una convenzione internazionale, possono essere rimborsati agli stessi o ai loro superstiti. Il Consiglio federale disciplina i dettagli e in particolare l'entità del rimborso.99

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29 Beneficiari: rendite complete e rendite parziali - 1 Possono pretendere una rendita ordinaria di vecchiaia o per superstiti tutti gli aventi diritto ai quali possono essere computati almeno un anno intero di reddito, di accrediti per compiti educativi o assistenziali, oppure i loro superstiti.127
¹	Possono pretendere una rendita ordinaria di vecchiaia o per superstiti tutti gli aventi diritto ai quali possono essere computati almeno un anno intero di reddito, di accrediti per compiti educativi o assistenziali, oppure i loro superstiti.127
²	Le rendite ordinarie sono assegnate in forma di:
^a	rendite complete agli assicurati che hanno una durata di contribuzione128 completo;
^b	rendite parziali agli assicurati che hanno una durata di contribuzione incompleta.129

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 13 Domicilio e dimora abituale - 1 Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
¹	Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
²	Una persona ha la propria dimora abituale nel luogo in cui vive16 per un periodo prolungato, anche se la durata del soggiorno è fin dall'inizio limitata.

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 1 Principio - 1 Gli stranieri originari di Paesi con i quali non è stato concluso alcun accordo,
¹	Gli stranieri originari di Paesi con i quali non è stato concluso alcun accordo,
²	Determinante è la cittadinanza al momento della domanda di rimborso.

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 2 Momento del rimborso - 1 Il rimborso dei contributi può essere chiesto appena l'interessato non è più affiliato all'assicurazione, presumibilmente in modo definitivo, ed egli stesso nonché il suo coniuge e i suoi figli d'età inferiore ai 25 anni non abitano più in Svizzera.
¹	Il rimborso dei contributi può essere chiesto appena l'interessato non è più affiliato all'assicurazione, presumibilmente in modo definitivo, ed egli stesso nonché il suo coniuge e i suoi figli d'età inferiore ai 25 anni non abitano più in Svizzera.
²	Qualora figli maggiorenni d'età inferiore ai 25 anni rimangano in Svizzera, il rimborso dei contributi può nondimeno essere chiesto se tali figli hanno concluso la

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 23 - 1 Se una persona, oltre alla cittadinanza svizzera, ha una o più cittadinanze straniere, solo la cittadinanza svizzera è determinante per stabilire la competenza del foro di origine.
¹	Se una persona, oltre alla cittadinanza svizzera, ha una o più cittadinanze straniere, solo la cittadinanza svizzera è determinante per stabilire la competenza del foro di origine.
²	Salvo diversa disposizione della presente legge, il diritto applicabile al pluricittadino è determinato in base allo Stato di origine con cui esso è più strettamente legato.
³	Se la cittadinanza di una persona è il presupposto per il riconoscimento di una decisione straniera in Svizzera, per il pluricittadino è sufficiente tener conto di una delle sue cittadinanze.

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 4 Ammontare del rimborso - 1 Sono rimborsati soltanto i contributi effettivamente pagati. Non sono concessi interessi; è salvo l'articolo 26 capoverso 2 LPGA.6
¹	Sono rimborsati soltanto i contributi effettivamente pagati. Non sono concessi interessi; è salvo l'articolo 26 capoverso 2 LPGA.6
²	Nei casi di cui all'articolo 29quinquies capoverso 3 lettera c LAVS, la domanda di rimborso dà luogo a una ripartizione dei redditi. Determinanti per la fissazione dell'importo rimborsabile sono i contributi conteggiati in base alla ripartizione dei redditi.7
³	I contributi versati dagli stranieri dopo il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS che avrebbero comportato un aumento della rendita di vecchiaia vengono rimborsati. Le rendite già percepite sono dedotte dall'ammontare del rimborso.8
⁴	Il rimborso può essere rifiutato qualora superi il valore attuale delle prestazioni future dell'AVS che potrebbero spettare ad una persona che ha diritto a una rendita e si trova nella stessa situazione.
⁵	I contributi versati dall'ente pubblico agli stranieri non sono rimborsati. Essi saranno restituiti su richiesta all'ente pubblico.9

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 5 - 1 Dal reddito di un'attività dipendente, chiamato qui di seguito «salario determinante», è prelevato un contributo del 4,35 per cento.40
¹	Dal reddito di un'attività dipendente, chiamato qui di seguito «salario determinante», è prelevato un contributo del 4,35 per cento.40
²	Il salario determinante comprende qualsiasi retribuzione del lavoro a dipendenza d'altri per un tempo determinato od indeterminato. Esso comprende inoltre le indennità di rincaro e altre indennità aggiunte al salario, le provvigioni, le gratificazioni, le prestazioni in natura, le indennità per vacanze o per giorni festivi ed altre prestazioni analoghe, nonché le mance, se queste costituiscono un elemento importante della retribuzione del lavoro.
³	Per i familiari che lavorano nell'azienda di famiglia, è considerato salario determinante soltanto quello versato in contanti:
^a	fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni; come pure
^b	dopo l'ultimo giorno del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1.42
⁴	Il Consiglio federale può escludere dal salario determinante le prestazioni di carattere sociale, nonché le elargizioni fatte da un datore di lavoro a favore dei suoi dipendenti in occasione di avvenimenti particolari.
⁵	...43

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 30^ter Conti individuali - 1 Per ogni assicurato obbligato a pagare i contributi, è tenuto un conto individuale, sul quale sono annotate le indicazioni necessarie al calcolo delle rendite ordinarie. Il Consiglio federale precisa i particolari.
¹	Per ogni assicurato obbligato a pagare i contributi, è tenuto un conto individuale, sul quale sono annotate le indicazioni necessarie al calcolo delle rendite ordinarie. Il Consiglio federale precisa i particolari.
²	I redditi di un'attività lucrativa, ottenuti da un lavoratore e dai quali il datore di lavoro ha trattenuto i contributi legali, sono annotati nel conto individuale, anche se il datore di lavoro non ha versato i contributi alla cassa di compensazione.157
³	I redditi soggetti a contribuzione dei lavoratori sono annotati nel conto individuale sotto l'anno in cui sono stati versati. I redditi sono tuttavia annotati sotto l'anno in cui è stata esercitata l'attività lucrativa se il lavoratore:
^a	non lavora più per il datore di lavoro quando il salario gli viene versato;
^b	fornisce la prova che il reddito soggetto a contribuzione proviene da un'attività lucrativa esercitata in un anno precedente e per la quale sono stati versati contributi inferiori a quello minimo.158
⁴	I redditi delle persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente, dei dipendenti il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi e delle persone senza attività lucrativa sono sempre annotati sotto l'anno per il quale sono fissati i contributi.159

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 30^ter Conti individuali - 1 Per ogni assicurato obbligato a pagare i contributi, è tenuto un conto individuale, sul quale sono annotate le indicazioni necessarie al calcolo delle rendite ordinarie. Il Consiglio federale precisa i particolari.
¹	Per ogni assicurato obbligato a pagare i contributi, è tenuto un conto individuale, sul quale sono annotate le indicazioni necessarie al calcolo delle rendite ordinarie. Il Consiglio federale precisa i particolari.
²	I redditi di un'attività lucrativa, ottenuti da un lavoratore e dai quali il datore di lavoro ha trattenuto i contributi legali, sono annotati nel conto individuale, anche se il datore di lavoro non ha versato i contributi alla cassa di compensazione.157
³	I redditi soggetti a contribuzione dei lavoratori sono annotati nel conto individuale sotto l'anno in cui sono stati versati. I redditi sono tuttavia annotati sotto l'anno in cui è stata esercitata l'attività lucrativa se il lavoratore:
^a	non lavora più per il datore di lavoro quando il salario gli viene versato;
^b	fornisce la prova che il reddito soggetto a contribuzione proviene da un'attività lucrativa esercitata in un anno precedente e per la quale sono stati versati contributi inferiori a quello minimo.158
⁴	I redditi delle persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente, dei dipendenti il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi e delle persone senza attività lucrativa sono sempre annotati sotto l'anno per il quale sono fissati i contributi.159

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 140 Contenuto della registrazione - 1 La registrazione comprende:
¹	La registrazione comprende:
^a	il numero dell'assicurato;
^b	il numero d'identificazione delle imprese, il numero amministrativo o il numero di conteggio della persona tenuta a pagare i contributi che ha regolato il conto dei contributi con la cassa di compensazione o il numero AVS del coniuge il cui reddito è stato ripartito;
^c	un numero chiave indicante il genere di registrazione sul conto individuale;
^d	l'anno di contribuzione e la durata contributiva in mesi;
^e	il reddito annuo in franchi;
^f	le indicazioni necessarie alla determinazione dell'importo dell'accredito per compiti assistenziali.
²	Le iscrizioni nei conti individuali sono riportate su un elenco e annunciate all'UCC ogni mese nell'anno successivo al periodo di conteggio, la prima volta entro il 31 marzo e l'ultima volta entro il 31 ottobre.458

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 8 Competenza e procedura - 1 La domanda di rimborso è di regola presentata presso la Cassa svizzera di compensazione.
¹	La domanda di rimborso è di regola presentata presso la Cassa svizzera di compensazione.
²	Prima di lasciare la Svizzera, il rimborso può tuttavia essere chiesto presso la cassa di compensazione competente per la riscossione dei contributi.
³	Gli articoli 122, 123 e 125 dell'ordinanza del 31 ottobre 194713 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) si applicano per analogia alla determinazione e al versamento dei contributi rimborsabili.
⁴	I contributi rimborsabili sono versati soltanto se tutti i redditi dell'attività lucrativa del richiedente sono registrati nel conto individuale (art. 138 e 139 OAVS).
⁵	Le spese derivanti dal trasferimento di contributi all'estero sono a carico del destinatario.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 138 Redditi da registrare - 1 Vanno registrati i redditi provenienti da un'attività lucrativa conformemente all'articolo 30ter capoverso 2 LAVS.450
¹	Vanno registrati i redditi provenienti da un'attività lucrativa conformemente all'articolo 30ter capoverso 2 LAVS.450
²	I redditi dei salariati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare i contributi come pure quelli delle persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente e delle persone che non esercitano un'attività lucrativa, sono registrati solo nella misura in cui su essi sono stati pagati contributi.
³	Quando un danno derivante dal mancato pagamento di contributi è stato risarcito in virtù dell'articolo 78 capoverso 1 LPGA o degli articoli 52 o 70 LAVS, i redditi dell'attività lucrativa sono iscritti nei conti individuali degli assicurati.451

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 51^bis Fattori di rivalutazione - 1 L'UFAS stabilisce ogni anno i fattori di rivalutazione dell'ammontare dei redditi dell'attività lucrativa secondo l'articolo 30 capoverso 1 LAVS.215
¹	L'UFAS stabilisce ogni anno i fattori di rivalutazione dell'ammontare dei redditi dell'attività lucrativa secondo l'articolo 30 capoverso 1 LAVS.215
²	Per determinare i fattori di rivalutazione si divide l'indice delle rendite, secondo l'articolo 33ter capoverso 2 LAVS, per la media, ponderata con il fattore 1,1, degli indici dei salari di tutti gli anni civili registrati dalla prima iscrizione nel conto individuale dell'assicurato fino all'anno precedente l'evento assicurativo.216
³	L'articolo 30 capoverso 1 LAVS non è applicabile all'ammontare dei redditi dell'attività lucrativa conseguiti dopo il raggiungimento dell'età di riferimento.217

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 52 Scala delle rendite parziali - 1 Le rendite parziali corrispondono alle seguenti percentuali della rendita completa:
¹	Le rendite parziali corrispondono alle seguenti percentuali della rendita completa:
^1bis	L'UFAS emana prescrizioni relative alla graduazione delle rendite parziali in caso di anticipazione della rendita. È determinante il rapporto tra il numero degli anni interi di contribuzione dell'assicurato al momento dell'anticipazione della rendita e quello degli assicurati della sua classe d'età al raggiungimento dell'età di riferimento.225
²	Viene assegnata una rendita completa qualora il rapporto tra il numero degli anni interi di contribuzione dell'assicurato e quello degli assicurati della sua classe d'età comporti almeno il 97,73 per cento.
³	e 4 ...226.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 53 - 1 L'UFAS emana prescrizioni per il calcolo delle rendite e stabilisce tavole delle rendite d'uso obbligatorio. La digradazione delle rendite mensili, relativa alla rendita semplice e completa di vecchiaia ammonta al massimo al 2,6 per cento dell'importo minimo della stessa.247
¹	L'UFAS emana prescrizioni per il calcolo delle rendite e stabilisce tavole delle rendite d'uso obbligatorio. La digradazione delle rendite mensili, relativa alla rendita semplice e completa di vecchiaia ammonta al massimo al 2,6 per cento dell'importo minimo della stessa.247
²	Le rendite mensili vengono arrotondate al franco superiore qualora l'importo considerato comprenda una frazione uguale o superiore a 50 centesimi e al franco inferiore se detta frazione non raggiunge i 50 centesimi.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 21 Età di riferimento e rendita di vecchiaia - 1 Le persone che hanno compiuto i 65 anni (età di riferimento) hanno diritto a una rendita di vecchiaia senza riduzioni né supplementi.
¹	Le persone che hanno compiuto i 65 anni (età di riferimento) hanno diritto a una rendita di vecchiaia senza riduzioni né supplementi.
²	Il diritto alla rendita nasce il primo giorno del mese successivo al raggiungimento dell'età di riferimento. Si estingue con la morte dell'avente diritto.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^bis Disposizioni generali per il calcolo della rendita - 1 La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
¹	La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
²	Il calcolo della rendita è determinato dagli anni di contribuzione, dai redditi provenienti dall'attività lucrativa, nonché dagli accrediti per compiti educativi o per compiti assistenziali, totalizzati tra il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni e il 31 dicembre che precede l'insorgere dell'evento assicurato (raggiungimento dell'età di riferimento o decesso).
³	Se ha versato contributi all'AVS dopo il raggiungimento dell'età di riferimento, l'avente diritto può chiedere, una sola volta, che la rendita sia ricalcolata. Nel nuovo calcolo della rendita sono computati anche i redditi provenienti dall'attività lucrativa che l'avente diritto ha conseguito durante il periodo di contribuzione supplementare e sui quali ha versato contributi. I contributi versati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento non fanno nascere il diritto a una rendita.
⁴	Eventuali lacune contributive possono essere colmate con i contributi versati dall'avente diritto tra il raggiungimento dell'età di riferimento e i cinque anni successivi se durante tale periodo:
^a	l'avente diritto ha conseguito un reddito equivalente almeno al 40 per cento della media dei redditi provenienti dall'attività lucrativa non ripartiti conseguiti nel corso del periodo di cui al capoverso 2; e
^b	i contributi versati su questo reddito corrispondono al contributo minimo annuo.
⁵	Il Consiglio federale disciplina il computo:
^a	dei mesi di contribuzione trascorsi durante l'anno di inizio del diritto alla rendita;
^b	dei periodi di contribuzione precedenti il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni;
^c	degli anni concessi in più; e
^d	dei periodi di contribuzione totalizzati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento.
⁶	Disciplina inoltre il momento in cui inizia il diritto alla rendita ricalcolata conformemente al capoverso 3.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^ter Durata di contribuzione completa - 1 La durata di contribuzione è completa se una persona presenta lo stesso numero di anni di contribuzione degli assicurati della sua classe d'età.
¹	La durata di contribuzione è completa se una persona presenta lo stesso numero di anni di contribuzione degli assicurati della sua classe d'età.
²	Sono considerati anni di contribuzione i periodi:
^a	durante i quali una persona ha pagato i contributi;
^b	durante i quali il suo coniuge, giusta l'articolo 3 capoverso 3, ha versato almeno il doppio del contributo minimo;
^c	durante i quali possono essere computati accrediti per compiti educativi o d'assistenza.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 38 Calcolo - 1 La rendita parziale corrisponde a una frazione della rendita completa calcolata conformemente agli articoli 34 a 37.190
¹	La rendita parziale corrisponde a una frazione della rendita completa calcolata conformemente agli articoli 34 a 37.190
²	Per il calcolo della frazione, è determinante il rapporto arrotondato tra il numero degli anni interi di contribuzione dell'assicurato e quello degli assicurati della sua classe d'età, come pure delle modificazioni apportate ai tassi di contribuzione.191
³	Il Consiglio federale emana disposizioni particolari sulla graduazione delle rendite.192

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^quater - La rendita è calcolata in base al reddito annuo medio. Esso si compone:
^a	dei redditi risultanti da un'attività lucrativa;
^b	degli accrediti per compiti educativi;
^c	degli accrediti per compiti assistenziali.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 30 5. Determinazione del reddito annuo medio - 1 La somma dei redditi dell'attività lucrativa è rivalutata in funzione dell'indice delle rendite previsto nell'articolo 33ter. Il Consiglio federale determina annualmente i fattori di rivalutazione.
¹	La somma dei redditi dell'attività lucrativa è rivalutata in funzione dell'indice delle rendite previsto nell'articolo 33ter. Il Consiglio federale determina annualmente i fattori di rivalutazione.
²	La somma dei redditi rivalutati derivanti da un'attività lucrativa e gli accrediti per compiti educativi e assistenziali sono divisi per il numero di anni di contribuzione.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 33^ter Adeguamento delle rendite all'evoluzione dei prezzi e dei salari - 1 Di regola ogni due anni all'inizio dell'anno civile, il Consiglio federale adegua le rendite ordinarie all'evoluzione dei prezzi e dei salari fissando, su proposta della Commissione federale dell'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, un nuovo indice delle rendite.
¹	Di regola ogni due anni all'inizio dell'anno civile, il Consiglio federale adegua le rendite ordinarie all'evoluzione dei prezzi e dei salari fissando, su proposta della Commissione federale dell'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, un nuovo indice delle rendite.
²	L'indice delle rendite corrisponde alla media aritmetica dell'indice dei salari, determinato dall'Ufficio federale di statistica175, e dell'indice nazionale dei prezzi al consumo.
³	Il Consiglio federale propone, secondo la situazione finanziaria dell'assicurazione, di modificare il rapporto fra i due valori degli indici menzionati nel capoverso 2.
⁴	Il Consiglio federale adegua anzitempo le rendite ordinarie qualora l'indice nazionale dei prezzi al consumo abbia subìto, in un anno, un aumento di oltre il 4 per cento.176
⁵	Il Consiglio federale può emanare prescrizioni completive, arrotondare per eccesso o per difetto l'indice delle rendite e disciplinare la procedura per l'adeguamento delle rendite.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^sexies 3. Accrediti per compiti educativi - 1 Un accredito per compiti educativi è computato agli assicurati per gli anni durante i quali essi esercitano l'autorità parentale su uno o più fanciulli che non hanno ancora compiuto i 16 anni. Tuttavia, ai genitori che esercitano in comune l'autorità parentale non sono accordati due accrediti cumulativi. Il Consiglio federale disciplina i dettagli, in particolare l'assegnazione dell'accredito per compiti educativi, nei casi in cui:143
¹	Un accredito per compiti educativi è computato agli assicurati per gli anni durante i quali essi esercitano l'autorità parentale su uno o più fanciulli che non hanno ancora compiuto i 16 anni. Tuttavia, ai genitori che esercitano in comune l'autorità parentale non sono accordati due accrediti cumulativi. Il Consiglio federale disciplina i dettagli, in particolare l'assegnazione dell'accredito per compiti educativi, nei casi in cui:143
^a	uno o entrambi i genitori abbiano in custodia fanciulli senza però esercitare l'autorità parentale;
^b	soltanto uno dei genitori sia assicurato presso l'assicurazione svizzera per la vecchiaia e i superstiti;
^c	le condizioni per l'assegnazione di un accredito per compiti educativi non siano adempite per l'intero anno civile;
^d	genitori divorziati o non coniugati esercitano in comune l'autorità parentale.
²	L'accredito per compiti educativi corrisponde al triplo dell'importo della rendita di vecchiaia annua minima secondo l'articolo 34 al momento dell'inizio del diritto alla rendita.
³	L'accredito per compiti educativi assegnato alle persone coniugate durante gli anni civili di matrimonio è ripartito per metà tra i coniugi. Tuttavia, la ripartizione interessa unicamente gli accrediti acquisiti durante il periodo tra il 1° gennaio che segue il compimento dei 20 anni e il 31 dicembre che precede il raggiungimento dell'età di riferimento da parte del coniuge più anziano.145

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 29 Rivendicazione del diritto alle prestazioni - 1 Colui che rivendica una prestazione deve annunciarsi all'assicuratore competente nella forma prescritta per l'assicurazione sociale interessata.
¹	Colui che rivendica una prestazione deve annunciarsi all'assicuratore competente nella forma prescritta per l'assicurazione sociale interessata.
²	Gli assicuratori sociali consegnano gratuitamente i formulari per la domanda e per l'accertamento del diritto a prestazioni; questi formulari devono essere trasmessi al competente assicuratore dopo essere stati compilati interamente e in modo veritiero dal richiedente o dal suo datore di lavoro ed eventualmente dal medico curante.
³	Se una domanda non rispetta le esigenze di forma o se è trasmessa a un servizio incompetente, per quanto riguarda l'osservanza dei termini e gli effetti giuridici collegati alla domanda è determinante la data in cui essa è stata consegnata alla posta o inoltrata a tale servizio.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.