C-2419/2018 - 2019-09-13 - Sozialversicherung - Assurance-vieillesse et survivants (décision du 26 février 2018)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2419/2018

Arrêt du 13 septembre 2019

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition David Weiss, Christoph Rohrer, juges,

Barbara Scherer, greffière.

A._______, Australie
Parties
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation (CSC),

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-vieillesse et survivants, remboursement des cotisations (décision sur opposition du 26 février 2018).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : recourant ou intéressé), double ressortissant de l'Australie et du Royaume-Uni, né en 1966, célibataire et père de deux enfants nés en 2001 et 2004 vit actuellement en Australie (cf. copies du passeport australien et de l'autorisation d'établissement [CSC pce 1 p. 3 et pce 4 p. 4; attestation du maintien de l'autorisation d'établissement du 8 octobre 2015 [CSC pce 1 p. 4]). Il a été assuré à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI; cf. copie de la carte AVS [CSC pce 1 p. 8]).

B.
Par courriel électronique du 9 mars 2017, l'intéressé informe qu'il souhaite le remboursement de son premier pilier, quittant la Suisse définitivement fin mars 2017 (CSC pce 1 pp. 1 et 2 et pce 2). Sur invitation de la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC; courriels des 9 et 17 mai 2017 [CSC pces 9 et 13]), il remplit et signe le 15 octobre 2017 le formulaire « Demande de remboursement des cotisations AVS » (CSC pce 22).

L'intéressé précise qu'il est aussi citoyen australien où il a une maison et est attendu par sa famille et qu'il ne vit plus en Grande-Bretagne depuis 1994, qu'il n'y a plus d'adresse ni compte bancaire (courriels des 3 avril 2017 et 10 mai 2017 [CSC pce 4 p. 1 et pce 10]). Il verse également au dossier l'attestation de son employeur du 15 mars 2017, affirmant que l'intéressé vivra et travaillera dès le 1er avril 2017 en Australie (CSC pce 4 p. 3), l'attestation d'établissement du 3 avril 2017 qui indique que l'intéressé quitte la Suisse définitivement pour l'Australie (CSC pce 25), le certificat de résidence du 6 octobre 2017 du gouvernement australien (CSC pce 24 p. 4) et les copies des passeports australiens de l'intéressé et de ses enfants (CSC pce 4 p. 4 et pce 24 pp. 1 et 2).

La CSC procède au calcul du montant à rembourser. Sont alors produits en cause un extrait des comptes individuels de l'intéressé du 15 novembre 2017 (CSC pce 32) ainsi que l'information du 15 novembre 2017 concernant les cotisations 2017 (CSC pce 43).

Par décision du 6 décembre 2017, la CSC accorde le remboursement des cotisations et détermine un montant de 73'482 francs (CSC pce 46). L'intéressé s'y oppose, ne comprenant pas le calcul de ce montant (courriel et courrier du 9 janvier 2018 [CSC pce 47 p. 1 et pce 50]).

La CSC répond à l'intéressé le 9 janvier 2018 par courriel (CSC pces 48 et 49) et par décision sur opposition du 26 février 2018 par laquelle elle rejette l'opposition et confirme la décision du 6 décembre 2017 (CSC pce 54). Elle explique le calcul du montant remboursé en détail. Ladite décision sur opposition a été notifiée à l'intéressé le 24 mars 2018 (CSC pce 59).

Se trouvent encore dans le dossier de la CSC la confirmation du 16 janvier 2018 du versement au recourant du montant de 73'482 francs (CSC pce 52) ainsi que l'extrait du compte individuel du 9 décembre 2018 concernant les cotisations de 2017 (CSC pce 53).

C.
Le 10 avril 2018, l'intéressé interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal). Il estime que la position de la CSC est injuste, n'ayant reçu que 32% de ses cotisations et n'ayant jamais fait appel aux prestations de l'Etat suisse (TAF pce 1).

Dans sa réponse du 31 mai 2018, la CSC conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition contestée (TAF pce 3).

Par réplique reçue le 15 octobre 2018 (TAF pce 13) et duplique du 29 octobre 2018 (TAF pce 15), les parties maintiennent leurs positions. Le recourant requiert un montant de remboursement plus élevé (TAF pce 13).

Droit :

1.
Au regard des art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32) ainsi que de l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), le Tribunal de céans est compétent pour connaître du présent recours. Le recourant a qualité pour recourir, étant directement touché par la décision sur opposition attaquée et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1] et 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) et dans les formes requises par la loi (art. 52 al. 1 PA).

2.

2.1 Aux termes de l'art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le TAF jouit donc du plein pouvoir d'examen.

2.2 Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime inquisitoire. En outre, le Tribunal examine librement et d'office les questions de droit qui se posent, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55).

2.3 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire (notamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3; 136 V 24 consid. 4.3).

3.
Le présent litige porte sur l'étendue du remboursement des cotisations AVS auquel le recourant a droit, ce dernier réclamant un montant plus élevé.

4.

4.1 Selon le droit suisse, les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions de la LAVS (art. 18 al. 1 LAVS). En particulier, peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 29 al. 1 LAVS).

4.2 Toutefois, aux termes de l'art. 18 al. 2 LAVS, les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence. Sont cependant réservées notamment les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi.

4.3

4.3.1 Comme corollaire, pour les étrangers qui n'ont pas droit à une rente de l'AVS faute de domicile et résidence habituelle en Suisse, l'art. 18 al. 3 LAVS prévoit que les cotisations AVS payées conformément aux articles 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement.

4.3.2 Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS; RS 831.131.12).

Selon l'art. 1er OR-AVS, les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente (al. 1). La nationalité au moment de la demande de remboursement est déterminante (al. 2).

L'art. 2 al. 1 OR-AVS prévoit que le remboursement des cotisations peut être demandé dès que la personne intéressée a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assurée, et qu'elle-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse.

4.4 En l'espèce, le droit du recourant au remboursement des cotisations compte tenu des conditions légales susmentionnées n'est pas litigieux entre les parties.

A ce sujet, le TAF relève notamment que conformément à la jurisprudence, la convention internationale applicable dans le cas - comme en l'espèce - de doubles nationaux possédant la nationalité d'Etats ayant tous les deux conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse doit être déterminée d'après la nationalité effective prépondérante au sens de l'art. 23 al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP; RS 291) qui stipule que lorsqu'une personne a plusieurs nationalités, celle de l'Etat avec lequel elle a les relations les plus étroites est seule retenue pour déterminer le droit applicable [...] (ATF 139 V 263 consid. 9.2; 120 V 421; 112 V 89; arrêt du TAF C-3501/2014 du 4 juin 2015 consid. 3.2.2). En l'occurrence, compte tenu des indices fournis par l'intéressé (cf. let. B des faits ci-dessus), établissant notamment qu'il a son domicile en Australie (cf. arrêt du TF 5C.86/2004 du 18 août 2004 consid. 3.1 et références), la CSC a déterminé à juste titre que la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie, conclue le 9 octobre 2006 et en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RS 0.831.109.158.1; ci-après : Convention bilatérale), est déterminante. Cette Convention - contrairement à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conclue le 21 février 1968 (RS 0.831.109.367.1), respectivement l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, conclue le 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681) - prévoit à son art. 16 al. 1 qu'à la place de la rente suisse, les ressortissants australiens qui ont quitté définitivement la Suisse peuvent sur demande obtenir le remboursement des cotisations payées à l'assurance-vieillesse et survivants suisse. [...] Le remboursement est régi par la législation suisse en la matière. Il s'agit là de l'OR-AVS susmentionné. Dès lors, en vertu de la Convention bilatérale avec l'Australie, le recourant pouvait avoir droit au remboursement de ses cotisations AVS.

La CSC a d'ailleurs déjà remboursé le montant de 73'482 francs le 16 janvier 2018 (CSC pce 52), avant l'entrée en vigueur de sa décision y relative. Le recourant n'ayant pas manifesté dans ses écritures une quelconque volonté de renoncer au remboursement, la question de l'incidence de ce remboursement effectif peut rester indécise (cf. arrêts du TAF C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 7, C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8).

5.

5.1 L'art. 4 al. 1 OR-AVS prévoit que seules les cotisations effectivement versées sont remboursées.

Il s'agit des cotisations AVS (cf. art. 1 al. 1 OR-AVS cité) lesquelles portent tant sur la part des cotisations des salariés que sur la part des cotisations des employeurs (Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n° 885), soit depuis le 1er janvier 1975 à 4.2% chacun, respectivement à 8.4% en total (art. 5 al. 1 et art. 13 LAVS). Ne sont alors pas remboursées les autres cotisations retenues sur le salaire, telles les cotisations AI (assurance invalidité), APG (assurance perte de gain), AC (assurance chômage) et les prélèvements obligatoires relatifs au 2e pilier.

5.2

5.2.1 Selon l'art. 4 al. 4 OR-AVS, le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances.

5.2.2 Ainsi, le montant remboursable est limité et ne peut pas excéder le montant actuel (escompté) de l'expectative des rentes auxquelles la personne intéressée aurait droit, déterminé selon des règles actuarielles lesquelles tiennent notamment compte de la probabilité de l'échéance des rentes ainsi que de l'avantage du versement anticipé du capital qui peut être placé à intérêt composé (cf. Stauffer/Schaetzle/Weber, Tables et programmes de capitalisation, 6ème éd. 2013, p. 88 et 97; cf. aussi « Tables des valeurs actuelles, Remboursement des cotisations en tenant compte de la clause d'équité » de l'Office fédéral des assurances sociales, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2017, p. 54; voir aussi notamment : arrêts du TAF C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 6.1, C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 5). En d'autres termes, la valeur actuelle équivaut au montant escompté de la rente future capitalisée (arrêts du TF H 171/06 du 16 octobre 2007 consid. 3.3, H 207/03 du 19 mars 2004 consid. 5.2; Michel Valterio, op. cit., pp. 260 s. n° 890 s.). Si le montant résultant du cumul des cotisations versées est plus élevé que le montant capitalisé escompté des rentes, le premier est réduit à hauteur du second.

5.2.3 Il s'agit là de la clause d'équité. Elle a pour but d'empêcher qu'une personne qui a payé des cotisations élevées pendant une courte période n'ait pas un intérêt (pécuniaire) plus important en réclamant le remboursement des cotisations plutôt qu'une rente (arrêt du TF H 171/06 du 16 octobre 2007 consid. 3.3; cf. ATAF 2013/57 consid. 7.5). La personne intéressée qui a droit au remboursement des cotisations ne doit pas être privilégiée par rapport à un bénéficiaire de rente qui se trouve « dans les mêmes circonstances » s'agissant du revenu, des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance ainsi que de la durée de cotisations, pertinents pour le calcul de la rente (cf. consid. 6.3.1 ci-dessous).

Dans un arrêt ancien, le Tribunal fédéral a jugé que le système mis en place par la clause d'équité apparait comme « très judicieux » par rapport au but recherché, puisqu'il permet notamment d'éviter une inégalité de traitement entre les rentiers et les personnes bénéficiant du remboursement de leurs cotisations (arrêt du TF H 207/03 du 19 mars 2004 consid. 5.2, rendu sous l'empire de l'art. 4 al. 4 aOR-AVS du 14 mars 1952 [RO 1952 285] mais conservant toujours sa validité; ATFA 1961, p. 219 consid. 2; arrêt du TAF C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 5.2).

En outre, il sied de rappeler que l'AVS fait partie de l'assurance sociale laquelle est fondée sur la solidarité et se caractérise par le fait qu'il n'existe pas de droit à une rente correspondant aux cotisations totales versées. Une certaine relation actuarielle entre les cotisations et le montant de la rente n'existe que jusqu'à concurrence d'un revenu annuel moyen de 84'600 francs (cf. Tables des rentes 2015, valables du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018; consid. 6.3.2 et 6.3.3). Ainsi, les assurés qui ont gagné - comme le recourant - un revenu élevé, perçoivent de rentes nettement inférieures à celles auxquelles correspondraient leurs cotisations. Le remboursement de toutes les cotisations AVS compromettrait ce système de solidarité et le recourant doit être traité de la même manière que les retraités qui se trouvent dans les circonstances égales (arrêt du TF H 171/06 du 16 octobre 2007 consid. 3.5; arrêt du TAF C-5915/2016 du 13 juin 2018 consid. 5.3).

5.2.4 Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que la clause d'équité contenue à l'art. 4 al. 4 OR-AVS est conforme au droit supérieur et notamment à la LAVS et n'excède pas les limites de la clause de délégation de compétence décrites à l'art. 18 al. 3 LAVS (arrêts du TF 9C_35/2013 du 13 août 2013 consid. 5.2; H 207/03 du 19 mars 2004 consid. 5.2; voir aussi arrêts du TAF C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 5.3, C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 5.3 et références).

5.2.5 Enfin, en dépit de l'utilisation de la forme verbale « peut » et non « doit » dans le libellé de l'art. 4 al. 4 OR-AVS, la limitation de remboursement induite par cette disposition est de nature impérative pour les autorités d'application du droit (arrêts du TAF C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 5.4, C-5717/2008 du 27 avril 2010 consid. 4.1). En d'autres termes, les autorités ne disposent d'aucune marge de manoeuvre dans l'application de l'art. 4 al. 4 OR-AVS.

5.3 Selon l'art. 8 al. 4 OR-AVS, les cotisations remboursables sont versées seulement lorsque tous les revenus de l'activité lucrative de la personne concernée ont été inscrits au compte individuel (art. 138 et 139 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS; RS 831.101]).

6.
Il sied d'examiner le calcul pratiqué par la CSC.

6.1

6.1.1 Selon l'art. 30ter al. 1 LAVS, pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails (cf. art. 137 ss RAVS). L'art. 138 al. 1 RAVS prévoit que les revenus de l'activité lucrative sont inscrits conformément à l'art. 30ter al. 2 LAVS lequel stipule que les revenus de l'activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l'intéressé, même si l'employeur n'a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation. Aux termes de l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes individuels doivent, de plus, indiquer en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en mois, ainsi que le revenu annuel en francs.

6.1.2 Au regard de l'art. 72 al. 1 LAVS, le Conseil fédéral peut charger l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) de donner aux organes d'exécution de l'assurance des instructions garantissant une pratique uniforme du droit. Il peut en outre autoriser l'office à établir des tables de calcul des cotisations et des prestations dont l'usage est obligatoire. Dans ce sens, l'OFAS a défini les facteurs de revalorisation (cf. art. 51bis RAVS) et établi des tables des rentes dont l'usage est obligatoire (art. 52 al. 1bis et art. 53 RAVS). Elle a également publié les Tables des valeurs actuelles des indemnités forfaitaires tenant lieu de rentes et du remboursement des cotisations tenant compte de la clause d'équité. Ces tables et facteurs de revalorisation ont le caractère de directives et, en tant que telles, visent à assurer une application uniforme et égale du droit et de la pratique administrative (cf. notamment : arrêts du TAF C-5915/2016 du 13 juin 2018 consid. 5.4, C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 7.2).

6.2 Dans le cas concret, s'agissant du calcul des cotisations AVS versées pour le compte du recourant, il ressort des extraits du compte individuel du 15 novembre 2017 et de l'information du 15 novembre 2017 (CSC pces 32 et 43; voir aussi l'extrait du 9 février 2018 un peu moins favorable à l'intéressé [CSC pce 53]) que l'intéressé a perçu de 2003 à 2017 un revenu total soumis à cotisations de CHF 2'745'175.- (cf. aussi décision du 6 décembre 2017 et décision sur opposition attaquée [CSC pces 46 et 54]). Le recourant ne conteste pas ces revenus.

En appliquant le taux de cotisation de 8.4% (cf. consid. 5.1), la CSC a déterminé correctement que le montant des cotisations AVS payées se monte à 230'594.70 francs (cf. CSC pce 54 p. 3).

6.3 Il s'agit maintenant de déterminer le montant actuel (escompté) de la rente capitalisée de l'intéressé au sens de l'art. 4 al. 4 OR-AVS cité (consid. 5.2). Pour cela, il faut calculer, dans un premier temps, la rente AVS auquel le recourant aurait droit. Puis, cette rente devra être capitalisée à l'aide d'un coefficient qui tiendra également compte d'un taux d'escompte. Le calcul doit être effectué au moment de la requête du remboursement ou au plus tard au moment de l'âge de la retraite qui intervient pour un homme à 65 ans (art. 21 al. 1 let. a LAVS; arrêt du TAF C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 5; Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS, Remb, valables du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2017, n° 22).

6.3.1 Conformément à l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente de vieillesse est déterminé par les années de cotisations ainsi que par les revenus provenant d'une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assurée (âge de la retraite ou décès).

6.3.2 Les rentes de vieillesse ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations ou bien sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations (cf. art. 29 al. 2 let. a et b LAVS). Selon l'art. 29ter al. 1 LAVS, la durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge. Pour les hommes elle représente 44 années de cotisations. Si la durée de cotisations est incomplète, l'ayant droit obtiendra une rente partielle laquelle aux termes de l'art. 38 al. 1 LAVS correspond à une fraction de la rente complète. Selon l'art. 38 al. 2 LAVS, lors du calcul de cette fraction, il est tenu compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur l'échelonnement des rentes (art. 38 al. 3 LAVS), voir l'art. 52 RAVS. Pour une application plus simple, l'Office fédéral des assurances sociales a publié dans les Tables des rentes une table d'indicateur d'échelles.

En l'espèce, selon le compte individuel (CSC pces 32 et 53), la durée de cotisations du recourant, entre 2003 et 2017, est de 12 années et 10 mois (cf. aussi la décision du 6 octobre 2017 [CSC pce 36 pp. 1 s.]). Par rapport aux 44 années de cotisations nécessaires pour une rente de vieillesse complète, l'intéressé a donc droit à une rente partielle qui, de plus, selon les Tables des rentes alors déterminantes en 2017 lorsque le recourant a demandé le remboursement (CSC pce 22), doit être calculée selon l'échelle de rente 12 (cf. Tables des rentes 2015, valables du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, p. 10).

6.3.3 Le revenu annuel moyen, l'autre élément déterminant pour le calcul de la rente de vieillesse (cf. consid. 6.3.1), se compose au vu de l'art. 29quater LAVS des revenus de l'activité lucrative (let. a), des bonifications pour tâches éducatives (let. b) et des bonifications pour tâches d'assistance (let. c).

Selon l'art. 30 al. 1 LAVS, la somme des revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter LAVS (cf. aussi 51bis RAVS). Le facteur de revalorisation applicable est fixé chaque année par l'Office fédéral des assurances sociales et publié dans les Tables des rentes. Il est déterminé en fonction de l'année civile pour laquelle la première inscription déterminante a été portée au compte individuel.

En vertu de l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier l'attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque des parents non mariés exercent l'autorité parentale en commun (let. d). L'art. 52fbis RAVS règle les modalités. Son al. 6 prévoit notamment que tant que l'attribution de la bonification pour tâches éducatives entre les parents n'est pas réglée, elle est imputée en totalité à la mère.

Afin d'obtenir le revenu annuel moyen déterminant, conformément à l'art. 30 al. 2 LAVS, la somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont divisées par le nombre d'années de cotisations (art. 51bis al. 2 RAVS).

En l'espèce, les revenus soumis à cotisations s'élèvent à 2'745'175 francs (cf. consid. 6.2). Selon le Tableau complémentaire aux tables des rentes 2015 « Facteur de revalorisation 2017 », pour un assuré - comme le recourant - dont les premières cotisations ont été versées en 2003, il n'est pas prévu de procéder à une revalorisation (à noter, aucune revalorisation n'est pratiquée depuis 1985). Le montant de 2'745'175 francs correspond donc pour une durée de cotisations de 12 ans et 10 mois (= 154 mois; consid. 6.3.2) à un revenu annuel moyen de CHF 213'910 francs (= [2'745'175 francs : 154 mois] x 12 mois).

Ce montant dépasse de loin le montant plafond du revenu annuel moyen maximum, applicable en 2017, qui est de 84'600 francs (cf. Tables des rentes 2015, p. 82). Ainsi, il n'était pas nécessaire de déterminer encore les bonifications pour tâches éducatives auxquelles l'intéressé aurait éventuellement eu droit pour ses deux enfants. Selon l'échelle de rentes 12, un revenu annuel moyen maximal de 84'600 francs et plus (soit, dans le cas concret, de 214'320 francs, une fois arrondi au prochain multiple de 1'410 francs), donne droit à une rente mensuelle ordinaire de vieillesse de 641 francs (cf. Tables des rentes 2015, p. 82).

6.4 Il sied encore de capitaliser cette rente de 641 francs à l'aide d'un coefficient qui tiendra également compte d'un taux d'escompte. Selon les Tables des valeurs actuelles, le coefficient de la valeur actuelle de la rente future capitalisée, pour un homme âgé de 51 ans au moment de la demande de remboursement (15 octobre 2017 [CSC pce 22]; voir l'art. 29 al. 1 LPGA) est de 9.553, compte tenu d'un taux d'escompte de 3% (tableau n°9; à noter, pour un homme âgé de 50 ans, le facteur s'élève à 9.250). La somme des rentes expectatives du recourant, soit sa rente capitalisée et escomptée, se monte ainsi à 73'482 francs, déterminée selon la formule suivante : 12 mois x rente individuelle x valeur actuelle (= 12 mois x 641 francs x 9.553; cf. Tables des valeurs actuelles citées, pp. 54 s.).

6.5 Il appert de ce qui précède que la somme de 73'482 francs représente en l'occurrence la somme maximale remboursable. Elle équivaut à la valeur actuelle (capitalisée et escomptée) de la rente du recourant à laquelle il aurait eu droit à 65 ans et a été correctement déterminée par la CSC compte tenu des dispositions légales et notamment de la clause d'équité de l'art. 4 al. 4 OR-AVS.

6.6 Le TAF relève encore que le calcul effectué par la CSC, de même que les montants retenus, n'ont pas été contestés par le recourant. Celui-ci, trouvant choquant qu'il ne touche que 32% de ses cotisations, méconnait que l'AVS est une assurance sociale régie par la solidarité et que le remboursement de l'ensemble des cotisations AVS payées violerait cette solidarité (cf. consid. 5.2.3). L'AVS ne peut dès lors pas être comparée à une banque commerciale ou à un fonds de pension, soumis à d'autres principes et intérêts. S'agissant encore des autres remarques du recourant qui semblent concerner le droit à la naturalisation suisse et le fait qu'il n'a pas touché du chômage et d'autres prestations étatiques, elles ne sont pas pertinentes en l'espèce, le remboursement des cotisations AVS étant déterminé exclusivement par les dispositions de la LAVS et de ses ordonnances et règlements d'exécution qui ne tiennent pas compte de telles considérations.

6.7 A toutes fins utiles, il sied encore de rappeler que l'art. 6 OR-AVS précise que les cotisations remboursées ainsi que les périodes de cotisations correspondantes n'ouvrent plus aucun droit envers l'AVS et l'AI. Elles ne peuvent être versées à nouveau. La Convention bilatérale avec l'Australie prévoit à son art. 16 al. 2 une disposition similaire.

7.
En conséquence, c'est à bon droit que la CSC a déterminé un remboursement de CHF 73'482 francs. Le recours, infondé, doit être rejeté.

8.
Conformément à l'art. 85bis al. 2 LAVS selon lequel la procédure devant le TAF est en principe gratuite pour les parties, il n'est en l'espèce pas perçu de frais de procédure.

Le recourant qui est déboute n'a pas droit à des dépens. La CSC en tant qu'autorité n'y a pas non plus droit (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Partant, il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé avec accusé de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf [...]; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

L'Indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [RS 173.110]). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 85^bis Eidgenössische Rekursbehörde - 1 Über Beschwerden von Personen im Ausland entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG389 das Bundesverwaltungsgericht. Der Bundesrat kann vorsehen, dass diese Zuständigkeit dem Versicherungsgericht des Kantons zugewiesen wird, in welchem der Arbeitgeber des Versicherten seinen Wohnsitz oder Sitz hat.390
¹	Über Beschwerden von Personen im Ausland entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG389 das Bundesverwaltungsgericht. Der Bundesrat kann vorsehen, dass diese Zuständigkeit dem Versicherungsgericht des Kantons zugewiesen wird, in welchem der Arbeitgeber des Versicherten seinen Wohnsitz oder Sitz hat.390
²	Bei Streitigkeiten über Leistungen ist das Verfahren für die Parteien kostenlos; einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, können jedoch Kosten auferlegt werden. Bei anderen Streitigkeiten richten sich die Kosten nach Artikel 63 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968391.392
³	Ergibt die Vorprüfung vor oder nach einem Schriftenwechsel, dass die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig oder offensichtlich unbegründet ist, so kann ein Einzelrichter mit summarischer Begründung auf Nichteintreten oder Abweisung erkennen.393

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 60 Beschwerdefrist - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
²	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 18 - 1 Anspruch auf Alters- und Hinterlassenenrenten haben Schweizer Bürger, Ausländer und Staatenlose gemäss den nachfolgenden Bestimmungen.93 ...94
¹	Anspruch auf Alters- und Hinterlassenenrenten haben Schweizer Bürger, Ausländer und Staatenlose gemäss den nachfolgenden Bestimmungen.93 ...94
²	Ausländer sowie ihre Hinterlassenen ohne Schweizer Bürgerrecht sind nur rentenberechtigt, solange sie ihren Wohnsitz und gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 ATSG95) in der Schweiz haben.96 Dieses Erfordernis ist von jeder Person, für die eine Rente ausgerichtet wird, einzeln zu erfüllen.97 Vorbehalten bleiben die besonderen bundesrechtlichen Vorschriften über die Rechtsstellung der Flüchtlinge und der Staatenlosen sowie abweichende internationale Abkommen, insbesondere mit Staaten, deren Gesetzgebung den Schweizer Bürgern und ihren Hinterlassenen Vorteile bietet, die denjenigen dieses Gesetzes ungefähr gleichwertig sind.98 99
^2bis	Bei Personen, die mehrere sich ablösende Staatsangehörigkeiten besessen haben, ist für die Rentenberechtigung die Staatsangehörigkeit während des Rentenbezugs massgebend.100
³	Den Ausländern, die ihren Wohnsitz im Ausland haben und mit deren Heimatstaat kein internationales Abkommen besteht, sowie ihren Hinterlassenen können die gemäss den Artikeln 5, 6, 8, 10 oder 13 bezahlten Beiträge rückvergütet werden. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, insbesondere das Ausmass der Rückvergütung.101 102

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 29 Bezügerkreis. Voll- und Teilrenten - 1 Anspruch auf eine ordentliche Alters- oder Hinterlassenenrente haben die rentenberechtigten Personen, denen für mindestens ein volles Jahr Einkommen, Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften angerechnet werden können, oder ihre Hinterlassenen.130
¹	Anspruch auf eine ordentliche Alters- oder Hinterlassenenrente haben die rentenberechtigten Personen, denen für mindestens ein volles Jahr Einkommen, Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften angerechnet werden können, oder ihre Hinterlassenen.130
²	Die ordentlichen Renten werden ausgerichtet als:
^a	Vollrenten für Versicherte mit vollständiger Beitragsdauer;
^b	Teilrenten für Versicherte mit unvollständiger Beitragsdauer.131

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 13 Wohnsitz und gewöhnlicher Aufenthalt - 1 Der Wohnsitz einer Person bestimmt sich nach den Artikeln 23-26 des Zivilgesetzbuches15.
¹	Der Wohnsitz einer Person bestimmt sich nach den Artikeln 23-26 des Zivilgesetzbuches15.
²	Ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat eine Person an dem Ort, an dem sie während längerer Zeit lebt, selbst wenn diese Zeit zum Vornherein befristet ist.

SR 831.131.12 Verordnung vom 29. November 1995 über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV-AHV) RV-AHV Art. 1 Grundsatz - 1 Ausländer, mit deren Heimatstaat keine zwischenstaatliche Vereinbarung besteht, sowie ihre Hinterlassenen, können nach den nachstehenden Bestimmungen die der Alters- und Hinterlassenenversicherung entrichteten Beiträge zurückfordern, sofern diese gesamthaft während mindestens eines vollen Jahres geleistet worden sind und keinen Rentenanspruch begründen.
¹	Ausländer, mit deren Heimatstaat keine zwischenstaatliche Vereinbarung besteht, sowie ihre Hinterlassenen, können nach den nachstehenden Bestimmungen die der Alters- und Hinterlassenenversicherung entrichteten Beiträge zurückfordern, sofern diese gesamthaft während mindestens eines vollen Jahres geleistet worden sind und keinen Rentenanspruch begründen.
²	Massgebend ist die Staatsangehörigkeit im Zeitpunkt der Rückforderung.

SR 831.131.12 Verordnung vom 29. November 1995 über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV-AHV) RV-AHV Art. 2 Zeitpunkt der Rückforderung - 1 Die Beiträge können zurückgefordert werden, sobald die Person aller Voraussicht nach endgültig aus der Versicherung ausgeschieden ist und sowohl sie selber als auch die Ehefrau oder der Ehemann und ihre noch nicht 25-jährigen Kinder nicht mehr in der Schweiz wohnen.
¹	Die Beiträge können zurückgefordert werden, sobald die Person aller Voraussicht nach endgültig aus der Versicherung ausgeschieden ist und sowohl sie selber als auch die Ehefrau oder der Ehemann und ihre noch nicht 25-jährigen Kinder nicht mehr in der Schweiz wohnen.
²	Bleiben volljährige Kinder, die das 25. Altersjahr noch nicht erreicht haben, in der Schweiz, können die Beiträge dennoch zurückgefordert werden, wenn die Kinder die Ausbildung abgeschlossen haben.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 23 - 1 Besitzt eine Person neben der schweizerischen eine andere Staatsangehörigkeit, so ist für die Begründung eines Heimatgerichtsstandes ausschliesslich die schweizerische Staatsangehörigkeit massgebend.
¹	Besitzt eine Person neben der schweizerischen eine andere Staatsangehörigkeit, so ist für die Begründung eines Heimatgerichtsstandes ausschliesslich die schweizerische Staatsangehörigkeit massgebend.
²	Besitzt eine Person mehrere Staatsangehörigkeiten, so ist, soweit dieses Gesetz nichts anderes vorsieht, für die Bestimmung des anwendbaren Rechts die Angehörigkeit zu dem Staat massgebend, mit dem die Person am engsten verbunden ist.
³	Ist die Staatsangehörigkeit einer Person Voraussetzung für die Anerkennung einer ausländischen Entscheidung in der Schweiz, so genügt die Beachtung einer ihrer Staatsangehörigkeiten.

SR 831.131.12 Verordnung vom 29. November 1995 über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV-AHV) RV-AHV Art. 4 Umfang der Rückvergütung - 1 Rückvergütet werden nur die tatsächlich bezahlten Beiträge. Zinsen werden vorbehältlich Artikel 26 Absatz 2 ATSG keine geleistet.7
¹	Rückvergütet werden nur die tatsächlich bezahlten Beiträge. Zinsen werden vorbehältlich Artikel 26 Absatz 2 ATSG keine geleistet.7
²	Der Antrag auf Rückvergütung löst in den Fällen von Artikel 29quinquies Absatz 3 Buchstabe c AHVG eine Einkommensteilung aus. Für die Festsetzung des Rückvergütungsbetrages sind die aufgrund der Einkommensteilung angerechneten Beiträge massgeblich.8
³	Von Ausländern nach Erreichen des Referenzalters nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG entrichtete Beiträge, die zu einer Erhöhung der Altersrente geführt hätten, werden rückvergütet. Bereits bezogene Renten sind vom Rückvergütungsbetrag abzuziehen.9
⁴	Die Rückvergütung kann verweigert werden, soweit sie den Barwert der zukünftigen AHV-Leistungen übersteigt, die einem Rentenberechtigten in gleichen Verhältnissen zukäme.
⁵	Beiträge, die vom Gemeinwesen für den Ausländer bezahlt wurden, werden nicht rückvergütet. Sie werden auf Antrag dem Gemeinwesen zurückerstattet.10

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 5 - 1 Vom Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit, im folgenden massgebender Lohn genannt, wird ein Beitrag von 4,35 Prozent erhoben.40
¹	Vom Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit, im folgenden massgebender Lohn genannt, wird ein Beitrag von 4,35 Prozent erhoben.40
²	Als massgebender Lohn gilt jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geleistete Arbeit. Der massgebende Lohn umfasst auch Teuerungs- und andere Lohnzulagen, Provisionen, Gratifikationen, Naturalleistungen, Ferien- und Feiertagsentschädigungen und ähnliche Bezüge, ferner Trinkgelder, soweit diese einen wesentlichen Bestandteil des Arbeitsentgeltes darstellen.
³	Als massgebender Lohn für mitarbeitende Familienglieder gilt nur der Barlohn:
^a	bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 20. Altersjahr vollendet haben; sowie
^b	nach dem letzten Tag des Monats, in welchem sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 erreicht haben.42
⁴	Der Bundesrat kann Sozialleistungen sowie anlässlich besonderer Ereignisse erfolgende Zuwendungen eines Arbeitgebers an seine Arbeitnehmer vom Einbezug in den massgebenden Lohn ausnehmen.
⁵	...43

SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) AHVV Art. 140 Inhalt der Eintragungen - 1 Die Eintragung umfasst:
¹	Die Eintragung umfasst:
^a	die AHV-Nummer;
^b	die Unternehmens-Identifikationsnummer, die Administrativnummer oder die Abrechnungsnummer des Beitragspflichtigen, der die Beiträge mit der Ausgleichskasse abgerechnet hat, oder die AHV-Nummer des Ehegatten, dessen Einkommen aufgeteilt worden ist;
^c	eine Schlüsselzahl, welche Auskunft über die Art des Eintrages in das individuelle Konto gibt;
^d	das Beitragsjahr und die Beitragsdauer in Monaten;
^e	das Jahreseinkommen in Franken;
^f	die für die Festsetzung der Betreuungsgutschrift notwendigen Angaben.
²	Die Eintragungen auf den individuellen Konten sind auf einer Liste aufzuzeichnen und der ZAS im auf die Abrechnungsperiode folgenden Jahr monatlich, erstmals bis am 31. März und letztmals bis am 31. Oktober, zu melden.451

SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) AHVV Art. 53 - 1 Das BSV erlässt Vorschriften zur Berechnung der Renten und stellt verbindliche Rententabellen auf. Dabei beträgt die Abstufung der Monatsrenten, bezogen auf die volle einfache Altersrente, höchstens 2,6 Prozent des Mindestbetrags dieser Rente.244
¹	Das BSV erlässt Vorschriften zur Berechnung der Renten und stellt verbindliche Rententabellen auf. Dabei beträgt die Abstufung der Monatsrenten, bezogen auf die volle einfache Altersrente, höchstens 2,6 Prozent des Mindestbetrags dieser Rente.244
²	Bei den Monatsrenten werden Beträge von 50 und mehr Rappen auf den nächsten ganzen Franken aufgerundet und Beträge von weniger als 50 Rappen auf den nächsten ganzen Franken abgerundet.

SR 831.131.12 Verordnung vom 29. November 1995 über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV-AHV) RV-AHV Art. 8 Zuständigkeit und Verfahren - 1 Der Antrag auf Rückvergütung ist in der Regel bei der Schweizerischen Ausgleichskasse einzureichen.
¹	Der Antrag auf Rückvergütung ist in der Regel bei der Schweizerischen Ausgleichskasse einzureichen.
²	Vor der Ausreise aus der Schweiz kann die Rückvergütung bei der für den Beitragsbezug zuständigen Ausgleichskasse beantragt werden.
³	Für die Festsetzung und Auszahlung der rückvergütbaren Beiträge gelten die
⁴	Die Auszahlung erfolgt erst, wenn sämtliche Erwerbseinkommen der gesuchstellenden Person in das individuelle Konto eingetragen sind (Art. 138 und 139 AHVV).
⁵	Die Kosten aus der Überweisung von Beiträgen ins Ausland gehen zu Lasten des Empfängers.

SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) AHVV Art. 138 Einzutragende Erwerbseinkommen - 1 Einzutragen sind die Erwerbseinkommen nach Artikel 30ter Absatz 2 AHVG.443
¹	Einzutragen sind die Erwerbseinkommen nach Artikel 30ter Absatz 2 AHVG.443
²	Den Arbeitnehmern nicht beitragspflichtiger Arbeitgeber, Selbständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen werden die Erwerbseinkommen soweit eingetragen, als für sie die Beiträge entrichtet worden sind.
³	Ist ein aus der Nichtbezahlung von Beiträgen entstandener Schaden auf Grund von Artikel 78 Absatz 1 ATSG sowie von Artikel 52 oder 70 AHVG ersetzt worden, so werden die entsprechenden Erwerbseinkommen in die individuellen Konten der Versicherten eingetragen.444

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 30^ter Individuelle Konten - 1 Für jeden beitragspflichtigen Versicherten werden individuelle Konten geführt, in welche die für die Berechnung der ordentlichen Renten erforderlichen Angaben eingetragen werden. Der Bundesrat ordnet die Einzelheiten.
¹	Für jeden beitragspflichtigen Versicherten werden individuelle Konten geführt, in welche die für die Berechnung der ordentlichen Renten erforderlichen Angaben eingetragen werden. Der Bundesrat ordnet die Einzelheiten.
²	Die von einem Arbeitnehmer erzielten Erwerbseinkommen, von welchen der Arbeitgeber die gesetzlichen Beiträge abgezogen hat, werden in das individuelle Konto eingetragen, selbst wenn der Arbeitgeber die entsprechenden Beiträge der Ausgleichskasse nicht entrichtet hat.160
³	Die beitragspflichtigen Einkommen von Arbeitnehmern werden im individuellen Konto unter dem Jahr eingetragen, in dem sie ausbezahlt wurden. Die Einkommen werden jedoch im Erwerbsjahr eingetragen, wenn der Arbeitnehmer:
^a	zum Zeitpunkt der Lohnauszahlung nicht mehr für den Arbeitgeber tätig ist;
^b	den Beweis erbringt, dass das beitragspflichtige Einkommen von einer Erwerbstätigkeit stammt, die in einem früheren Jahr ausgeübt wurde und für die weniger als der Mindestbeitrag entrichtet wurde.161
⁴	Die Einkommen der Selbstständigerwerbenden, der Arbeitnehmer nicht beitragspflichtiger Arbeitgeber und der Nichterwerbstätigen werden immer unter dem Jahr eingetragen, für das die Beiträge festgesetzt werden.162

SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) AHVV Art. 51^bis Aufwertungsfaktoren - 1 Das BSV legt die Faktoren für die Aufwertung der Summe der Erwerbseinkommen nach Artikel 30 Absatz 1 AHVG jährlich fest.212
¹	Das BSV legt die Faktoren für die Aufwertung der Summe der Erwerbseinkommen nach Artikel 30 Absatz 1 AHVG jährlich fest.212
²	Die Aufwertungsfaktoren werden ermittelt, indem der Rentenindex nach Artikel 33ter Absatz 2 AHVG durch den mit 1,1 gewichteten Durchschnitt der Lohnindizes aller Kalenderjahre von der ersten Eintragung in das individuelle Konto des Versicherten bis zum Vorjahr des Eintritts des Versicherungsfalles geteilt wird.213
³	Artikel 30 Absatz 1 AHVG ist nicht auf die Summe der Erwerbseinkommen anwendbar, die nach dem Referenzalter erzielt werden.214

SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) AHVV Art. 52 Abstufung der Teilrenten - 1 Die Teilrenten betragen in Prozenten der Vollrente:
¹	Die Teilrenten betragen in Prozenten der Vollrente:
^1bis	Das BSV erlässt Vorschriften über die Abstufung der Teilrenten beim Rentenvorbezug. Massgebend ist das Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten zum Zeitpunkt des Rentenvorbezugs und denjenigen seines Jahrgangs bei Erreichen des Referenzalters.222
²	Beträgt das Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges mindestens 97,73 Prozent, so wird die Vollrente gewährt.
³	und 4 ...223

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 21 Referenzalter und Altersrente - 1 Personen, die das 65. Altersjahr vollendet haben (Referenzalter), haben Anspruch auf eine Altersrente ohne Abzüge und Zuschläge.
¹	Personen, die das 65. Altersjahr vollendet haben (Referenzalter), haben Anspruch auf eine Altersrente ohne Abzüge und Zuschläge.
²	Der Anspruch entsteht am ersten Tag des Monats, welcher dem Erreichen des Referenzalters folgt. Er erlischt mit dem Tod.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 29^bis Allgemeine Bestimmungen für die Rentenberechnung - 1 Die Rente wird bei Erreichen des Referenzalters berechnet.
¹	Die Rente wird bei Erreichen des Referenzalters berechnet.
²	Für die Rentenberechnung werden Beitragsjahre, Erwerbseinkommen sowie Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften der rentenberechtigten Person zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles (Referenzalter oder Tod) berücksichtigt.
³	Hat die rentenberechtigte Person nach Erreichen des Referenzalters AHV-Beiträge entrichtet, so kann sie einmal eine neue Berechnung ihrer Rente verlangen. Bei der Neuberechnung werden die Erwerbseinkommen berücksichtigt, welche die rentenberechtigte Person während der zusätzlichen Beitragsdauer erzielt und auf denen sie Beiträge entrichtet hat. Nach Erreichen des Referenzalters entrichtete Beiträge begründen keinen Anspruch auf eine Rente.
⁴	Beitragslücken können geschlossen werden mit den Beiträgen, die die rentenberechtigte Person zwischen dem Erreichen des Referenzalters und fünf Jahre danach einzahlt, wenn sie in dieser Zeit:
^a	ein Einkommen erzielt, das mindestens 40 Prozent des ungeteilten Erwerbseinkommens entspricht, das in der Periode nach Absatz 2 durchschnittlich erzielt wurde; und
^b	Beiträge aus diesem Einkommen einzahlt, die dem jährlichen Mindestbeitrag entsprechen.
⁵	Der Bundesrat regelt die Anrechnung:
^a	der Beitragsmonate im Jahr der Entstehung des Rentenanspruchs;
^b	der Beitragszeiten vor dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres;
^c	der Zusatzjahre; und
^d	der nach dem Referenzalter zurückgelegten Beitragszeiten.
⁶	Er regelt zudem, wann der Anspruch auf die neu berechnete Rente nach Absatz 3 beginnt.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 29^ter Vollständige Beitragsdauer - 1 Die Beitragsdauer ist vollständig, wenn eine Person gleich viele Beitragsjahre aufweist wie ihr Jahrgang.
¹	Die Beitragsdauer ist vollständig, wenn eine Person gleich viele Beitragsjahre aufweist wie ihr Jahrgang.
²	Als Beitragsjahre gelten Zeiten:
^a	in welchen eine Person Beiträge geleistet hat;
^b	in welchen der Ehegatte gemäss Artikel 3 Absatz 3 mindestens den doppelten Mindestbeitrag entrichtet hat;
^c	für die Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften angerechnet werden können.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 38 Berechnung - 1 Die Teilrente entspricht einem Bruchteil der gemäss den Artikeln 34-37 zu ermittelnden Vollrente.
¹	Die Teilrente entspricht einem Bruchteil der gemäss den Artikeln 34-37 zu ermittelnden Vollrente.
²	Bei der Berechnung des Bruchteils werden das Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten zu denjenigen seines Jahrganges sowie die eingetretenen Veränderungen der Beitragsansätze berücksichtigt.192
³	Der Bundesrat erlässt nähere Vorschriften über die Abstufung der Renten.193

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 29^quater - Die Rente wird nach Massgabe des durchschnittlichen Jahreseinkommens berechnet. Dieses setzt sich zusammen aus:
^a	den Erwerbseinkommen;
^b	den Erziehungsgutschriften;
^c	den Betreuungsgutschriften.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 30 5. Ermittlung des durchschnittlichen Jahreseinkommens - 1 Die Summe der Erwerbseinkommen wird entsprechend dem Rentenindex gemäss Artikel 33ter aufgewertet. Der Bundesrat lässt die Aufwertungsfaktoren jährlich feststellen.
¹	Die Summe der Erwerbseinkommen wird entsprechend dem Rentenindex gemäss Artikel 33ter aufgewertet. Der Bundesrat lässt die Aufwertungsfaktoren jährlich feststellen.
²	Die Summe der aufgewerteten Erwerbseinkommen sowie die Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften werden durch die Anzahl der Beitragsjahre geteilt.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 33^ter Anpassung der Renten an die Lohn- und Preisentwicklung - 1 Der Bundesrat passt die ordentlichen Renten in der Regel alle zwei Jahre auf Beginn des Kalenderjahres der Lohn- und Preisentwicklung an, indem er auf Antrag der Eidgenössischen Kommission für die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung den Rentenindex neu festsetzt.
¹	Der Bundesrat passt die ordentlichen Renten in der Regel alle zwei Jahre auf Beginn des Kalenderjahres der Lohn- und Preisentwicklung an, indem er auf Antrag der Eidgenössischen Kommission für die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung den Rentenindex neu festsetzt.
²	Der Rentenindex ist das arithmetische Mittel des vom Bundesamt für Statistik177 ermittelten Lohnindexes und des Landesindexes der Konsumentenpreise.
³	Der Bundesrat stellt je nach der finanziellen Lage der Versicherung Antrag auf Änderung des Verhältnisses zwischen den beiden Indexwerten nach Absatz 2.
⁴	Der Bundesrat passt die ordentlichen Renten früher an, wenn der Landesindex der Konsumentenpreise innerhalb eines Jahres um mehr als 4 Prozent angestiegen ist.178
⁵	Der Bundesrat kann ergänzende Vorschriften erlassen, den Rentenindex auf- oder abrunden und das Verfahren der Rentenanpassung regeln.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 29^sexies 3. Erziehungsgutschriften - 1 Versicherten wird für diejenigen Jahre eine Erziehungsgutschrift angerechnet, in welchen ihnen die elterliche Sorge für eines oder mehrere Kinder zusteht, die das 16. Altersjahr noch nicht erreicht haben. Dabei werden Eltern, die gemeinsam Inhaber der elterlichen Sorge sind, jedoch nicht zwei Gutschriften kumulativ gewährt. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, insbesondere die Anrechnung der Erziehungsgutschrift, wenn:145
¹	Versicherten wird für diejenigen Jahre eine Erziehungsgutschrift angerechnet, in welchen ihnen die elterliche Sorge für eines oder mehrere Kinder zusteht, die das 16. Altersjahr noch nicht erreicht haben. Dabei werden Eltern, die gemeinsam Inhaber der elterlichen Sorge sind, jedoch nicht zwei Gutschriften kumulativ gewährt. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, insbesondere die Anrechnung der Erziehungsgutschrift, wenn:145
^a	Eltern Kinder unter ihrer Obhut haben, ohne dass ihnen die elterliche Sorge zusteht;
^b	lediglich ein Elternteil in der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung versichert ist;
^c	die Voraussetzungen für die Anrechnung einer Erziehungsgutschrift nicht während des ganzen Kalenderjahres erfüllt werden;
^d	geschiedenen oder unverheirateten Eltern gemeinsam die elterliche Sorge zusteht.
²	Die Erziehungsgutschrift entspricht dem Betrag der dreifachen minimalen jährlichen Altersrente gemäss Artikel 34 im Zeitpunkt der Entstehung des Rentenanspruchs.
³	Bei verheirateten Personen wird die Erziehungsgutschrift während der Kalenderjahre der Ehe hälftig aufgeteilt. Der Teilung unterliegen aber nur die Gutschriften für die Zeit zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor dem Tag, an dem der erste Ehegatte das Referenzalter erreicht.148

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 29 Geltendmachung des Leistungsanspruchs - 1 Wer eine Versicherungsleistung beansprucht, hat sich beim zuständigen Versicherungsträger in der für die jeweilige Sozialversicherung gültigen Form anzumelden.
¹	Wer eine Versicherungsleistung beansprucht, hat sich beim zuständigen Versicherungsträger in der für die jeweilige Sozialversicherung gültigen Form anzumelden.
²	Für die Anmeldung und zur Abklärung des Anspruches auf Leistungen geben die Versicherungsträger unentgeltlich Formulare ab, die vom Ansprecher oder seinem Arbeitgeber und allenfalls vom behandelnden Arzt vollständig und wahrheitsgetreu auszufüllen und dem zuständigen Versicherungsträger zuzustellen sind.
³	Wird eine Anmeldung nicht formgerecht oder bei einer unzuständigen Stelle eingereicht, so ist für die Einhaltung der Fristen und für die an die Anmeldung geknüpften Rechtswirkungen trotzdem der Zeitpunkt massgebend, in dem sie der Post übergeben oder bei der unzuständigen Stelle eingereicht wird.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.