C-2419/2018 - 2019-09-13 - Assurances sociales - Assurance-vieillesse et survivants (décision du 26 février 2018)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2419/2018

Arrêt du 13 septembre 2019

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition David Weiss, Christoph Rohrer, juges,

Barbara Scherer, greffière.

A._______, Australie
Parties
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation (CSC),

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-vieillesse et survivants, remboursement des cotisations (décision sur opposition du 26 février 2018).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : recourant ou intéressé), double ressortissant de l'Australie et du Royaume-Uni, né en 1966, célibataire et père de deux enfants nés en 2001 et 2004 vit actuellement en Australie (cf. copies du passeport australien et de l'autorisation d'établissement [CSC pce 1 p. 3 et pce 4 p. 4; attestation du maintien de l'autorisation d'établissement du 8 octobre 2015 [CSC pce 1 p. 4]). Il a été assuré à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI; cf. copie de la carte AVS [CSC pce 1 p. 8]).

B.
Par courriel électronique du 9 mars 2017, l'intéressé informe qu'il souhaite le remboursement de son premier pilier, quittant la Suisse définitivement fin mars 2017 (CSC pce 1 pp. 1 et 2 et pce 2). Sur invitation de la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC; courriels des 9 et 17 mai 2017 [CSC pces 9 et 13]), il remplit et signe le 15 octobre 2017 le formulaire « Demande de remboursement des cotisations AVS » (CSC pce 22).

L'intéressé précise qu'il est aussi citoyen australien où il a une maison et est attendu par sa famille et qu'il ne vit plus en Grande-Bretagne depuis 1994, qu'il n'y a plus d'adresse ni compte bancaire (courriels des 3 avril 2017 et 10 mai 2017 [CSC pce 4 p. 1 et pce 10]). Il verse également au dossier l'attestation de son employeur du 15 mars 2017, affirmant que l'intéressé vivra et travaillera dès le 1er avril 2017 en Australie (CSC pce 4 p. 3), l'attestation d'établissement du 3 avril 2017 qui indique que l'intéressé quitte la Suisse définitivement pour l'Australie (CSC pce 25), le certificat de résidence du 6 octobre 2017 du gouvernement australien (CSC pce 24 p. 4) et les copies des passeports australiens de l'intéressé et de ses enfants (CSC pce 4 p. 4 et pce 24 pp. 1 et 2).

La CSC procède au calcul du montant à rembourser. Sont alors produits en cause un extrait des comptes individuels de l'intéressé du 15 novembre 2017 (CSC pce 32) ainsi que l'information du 15 novembre 2017 concernant les cotisations 2017 (CSC pce 43).

Par décision du 6 décembre 2017, la CSC accorde le remboursement des cotisations et détermine un montant de 73'482 francs (CSC pce 46). L'intéressé s'y oppose, ne comprenant pas le calcul de ce montant (courriel et courrier du 9 janvier 2018 [CSC pce 47 p. 1 et pce 50]).

La CSC répond à l'intéressé le 9 janvier 2018 par courriel (CSC pces 48 et 49) et par décision sur opposition du 26 février 2018 par laquelle elle rejette l'opposition et confirme la décision du 6 décembre 2017 (CSC pce 54). Elle explique le calcul du montant remboursé en détail. Ladite décision sur opposition a été notifiée à l'intéressé le 24 mars 2018 (CSC pce 59).

Se trouvent encore dans le dossier de la CSC la confirmation du 16 janvier 2018 du versement au recourant du montant de 73'482 francs (CSC pce 52) ainsi que l'extrait du compte individuel du 9 décembre 2018 concernant les cotisations de 2017 (CSC pce 53).

C.
Le 10 avril 2018, l'intéressé interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal). Il estime que la position de la CSC est injuste, n'ayant reçu que 32% de ses cotisations et n'ayant jamais fait appel aux prestations de l'Etat suisse (TAF pce 1).

Dans sa réponse du 31 mai 2018, la CSC conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition contestée (TAF pce 3).

Par réplique reçue le 15 octobre 2018 (TAF pce 13) et duplique du 29 octobre 2018 (TAF pce 15), les parties maintiennent leurs positions. Le recourant requiert un montant de remboursement plus élevé (TAF pce 13).

Droit :

1.
Au regard des art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32) ainsi que de l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), le Tribunal de céans est compétent pour connaître du présent recours. Le recourant a qualité pour recourir, étant directement touché par la décision sur opposition attaquée et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1] et 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) et dans les formes requises par la loi (art. 52 al. 1 PA).

2.

2.1 Aux termes de l'art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le TAF jouit donc du plein pouvoir d'examen.

2.2 Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime inquisitoire. En outre, le Tribunal examine librement et d'office les questions de droit qui se posent, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55).

2.3 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire (notamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3; 136 V 24 consid. 4.3).

3.
Le présent litige porte sur l'étendue du remboursement des cotisations AVS auquel le recourant a droit, ce dernier réclamant un montant plus élevé.

4.

4.1 Selon le droit suisse, les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions de la LAVS (art. 18 al. 1 LAVS). En particulier, peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 29 al. 1 LAVS).

4.2 Toutefois, aux termes de l'art. 18 al. 2 LAVS, les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence. Sont cependant réservées notamment les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi.

4.3

4.3.1 Comme corollaire, pour les étrangers qui n'ont pas droit à une rente de l'AVS faute de domicile et résidence habituelle en Suisse, l'art. 18 al. 3 LAVS prévoit que les cotisations AVS payées conformément aux articles 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement.

4.3.2 Se fondant sur cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS; RS 831.131.12).

Selon l'art. 1er OR-AVS, les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente (al. 1). La nationalité au moment de la demande de remboursement est déterminante (al. 2).

L'art. 2 al. 1 OR-AVS prévoit que le remboursement des cotisations peut être demandé dès que la personne intéressée a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assurée, et qu'elle-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse.

4.4 En l'espèce, le droit du recourant au remboursement des cotisations compte tenu des conditions légales susmentionnées n'est pas litigieux entre les parties.

A ce sujet, le TAF relève notamment que conformément à la jurisprudence, la convention internationale applicable dans le cas - comme en l'espèce - de doubles nationaux possédant la nationalité d'Etats ayant tous les deux conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse doit être déterminée d'après la nationalité effective prépondérante au sens de l'art. 23 al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP; RS 291) qui stipule que lorsqu'une personne a plusieurs nationalités, celle de l'Etat avec lequel elle a les relations les plus étroites est seule retenue pour déterminer le droit applicable [...] (ATF 139 V 263 consid. 9.2; 120 V 421; 112 V 89; arrêt du TAF C-3501/2014 du 4 juin 2015 consid. 3.2.2). En l'occurrence, compte tenu des indices fournis par l'intéressé (cf. let. B des faits ci-dessus), établissant notamment qu'il a son domicile en Australie (cf. arrêt du TF 5C.86/2004 du 18 août 2004 consid. 3.1 et références), la CSC a déterminé à juste titre que la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie, conclue le 9 octobre 2006 et en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RS 0.831.109.158.1; ci-après : Convention bilatérale), est déterminante. Cette Convention - contrairement à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conclue le 21 février 1968 (RS 0.831.109.367.1), respectivement l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, conclue le 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681) - prévoit à son art. 16 al. 1 qu'à la place de la rente suisse, les ressortissants australiens qui ont quitté définitivement la Suisse peuvent sur demande obtenir le remboursement des cotisations payées à l'assurance-vieillesse et survivants suisse. [...] Le remboursement est régi par la législation suisse en la matière. Il s'agit là de l'OR-AVS susmentionné. Dès lors, en vertu de la Convention bilatérale avec l'Australie, le recourant pouvait avoir droit au remboursement de ses cotisations AVS.

La CSC a d'ailleurs déjà remboursé le montant de 73'482 francs le 16 janvier 2018 (CSC pce 52), avant l'entrée en vigueur de sa décision y relative. Le recourant n'ayant pas manifesté dans ses écritures une quelconque volonté de renoncer au remboursement, la question de l'incidence de ce remboursement effectif peut rester indécise (cf. arrêts du TAF C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 7, C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8).

5.

5.1 L'art. 4 al. 1 OR-AVS prévoit que seules les cotisations effectivement versées sont remboursées.

Il s'agit des cotisations AVS (cf. art. 1 al. 1 OR-AVS cité) lesquelles portent tant sur la part des cotisations des salariés que sur la part des cotisations des employeurs (Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n° 885), soit depuis le 1er janvier 1975 à 4.2% chacun, respectivement à 8.4% en total (art. 5 al. 1 et art. 13 LAVS). Ne sont alors pas remboursées les autres cotisations retenues sur le salaire, telles les cotisations AI (assurance invalidité), APG (assurance perte de gain), AC (assurance chômage) et les prélèvements obligatoires relatifs au 2e pilier.

5.2

5.2.1 Selon l'art. 4 al. 4 OR-AVS, le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances.

5.2.2 Ainsi, le montant remboursable est limité et ne peut pas excéder le montant actuel (escompté) de l'expectative des rentes auxquelles la personne intéressée aurait droit, déterminé selon des règles actuarielles lesquelles tiennent notamment compte de la probabilité de l'échéance des rentes ainsi que de l'avantage du versement anticipé du capital qui peut être placé à intérêt composé (cf. Stauffer/Schaetzle/Weber, Tables et programmes de capitalisation, 6ème éd. 2013, p. 88 et 97; cf. aussi « Tables des valeurs actuelles, Remboursement des cotisations en tenant compte de la clause d'équité » de l'Office fédéral des assurances sociales, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2017, p. 54; voir aussi notamment : arrêts du TAF C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 6.1, C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 5). En d'autres termes, la valeur actuelle équivaut au montant escompté de la rente future capitalisée (arrêts du TF H 171/06 du 16 octobre 2007 consid. 3.3, H 207/03 du 19 mars 2004 consid. 5.2; Michel Valterio, op. cit., pp. 260 s. n° 890 s.). Si le montant résultant du cumul des cotisations versées est plus élevé que le montant capitalisé escompté des rentes, le premier est réduit à hauteur du second.

5.2.3 Il s'agit là de la clause d'équité. Elle a pour but d'empêcher qu'une personne qui a payé des cotisations élevées pendant une courte période n'ait pas un intérêt (pécuniaire) plus important en réclamant le remboursement des cotisations plutôt qu'une rente (arrêt du TF H 171/06 du 16 octobre 2007 consid. 3.3; cf. ATAF 2013/57 consid. 7.5). La personne intéressée qui a droit au remboursement des cotisations ne doit pas être privilégiée par rapport à un bénéficiaire de rente qui se trouve « dans les mêmes circonstances » s'agissant du revenu, des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance ainsi que de la durée de cotisations, pertinents pour le calcul de la rente (cf. consid. 6.3.1 ci-dessous).

Dans un arrêt ancien, le Tribunal fédéral a jugé que le système mis en place par la clause d'équité apparait comme « très judicieux » par rapport au but recherché, puisqu'il permet notamment d'éviter une inégalité de traitement entre les rentiers et les personnes bénéficiant du remboursement de leurs cotisations (arrêt du TF H 207/03 du 19 mars 2004 consid. 5.2, rendu sous l'empire de l'art. 4 al. 4 aOR-AVS du 14 mars 1952 [RO 1952 285] mais conservant toujours sa validité; ATFA 1961, p. 219 consid. 2; arrêt du TAF C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 5.2).

En outre, il sied de rappeler que l'AVS fait partie de l'assurance sociale laquelle est fondée sur la solidarité et se caractérise par le fait qu'il n'existe pas de droit à une rente correspondant aux cotisations totales versées. Une certaine relation actuarielle entre les cotisations et le montant de la rente n'existe que jusqu'à concurrence d'un revenu annuel moyen de 84'600 francs (cf. Tables des rentes 2015, valables du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018; consid. 6.3.2 et 6.3.3). Ainsi, les assurés qui ont gagné - comme le recourant - un revenu élevé, perçoivent de rentes nettement inférieures à celles auxquelles correspondraient leurs cotisations. Le remboursement de toutes les cotisations AVS compromettrait ce système de solidarité et le recourant doit être traité de la même manière que les retraités qui se trouvent dans les circonstances égales (arrêt du TF H 171/06 du 16 octobre 2007 consid. 3.5; arrêt du TAF C-5915/2016 du 13 juin 2018 consid. 5.3).

5.2.4 Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que la clause d'équité contenue à l'art. 4 al. 4 OR-AVS est conforme au droit supérieur et notamment à la LAVS et n'excède pas les limites de la clause de délégation de compétence décrites à l'art. 18 al. 3 LAVS (arrêts du TF 9C_35/2013 du 13 août 2013 consid. 5.2; H 207/03 du 19 mars 2004 consid. 5.2; voir aussi arrêts du TAF C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 5.3, C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 5.3 et références).

5.2.5 Enfin, en dépit de l'utilisation de la forme verbale « peut » et non « doit » dans le libellé de l'art. 4 al. 4 OR-AVS, la limitation de remboursement induite par cette disposition est de nature impérative pour les autorités d'application du droit (arrêts du TAF C-4863/2015 du 22 septembre 2017 consid. 5.4, C-5717/2008 du 27 avril 2010 consid. 4.1). En d'autres termes, les autorités ne disposent d'aucune marge de manoeuvre dans l'application de l'art. 4 al. 4 OR-AVS.

5.3 Selon l'art. 8 al. 4 OR-AVS, les cotisations remboursables sont versées seulement lorsque tous les revenus de l'activité lucrative de la personne concernée ont été inscrits au compte individuel (art. 138 et 139 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS; RS 831.101]).

6.
Il sied d'examiner le calcul pratiqué par la CSC.

6.1

6.1.1 Selon l'art. 30ter al. 1 LAVS, pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails (cf. art. 137 ss RAVS). L'art. 138 al. 1 RAVS prévoit que les revenus de l'activité lucrative sont inscrits conformément à l'art. 30ter al. 2 LAVS lequel stipule que les revenus de l'activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l'intéressé, même si l'employeur n'a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation. Aux termes de l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes individuels doivent, de plus, indiquer en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en mois, ainsi que le revenu annuel en francs.

6.1.2 Au regard de l'art. 72 al. 1 LAVS, le Conseil fédéral peut charger l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) de donner aux organes d'exécution de l'assurance des instructions garantissant une pratique uniforme du droit. Il peut en outre autoriser l'office à établir des tables de calcul des cotisations et des prestations dont l'usage est obligatoire. Dans ce sens, l'OFAS a défini les facteurs de revalorisation (cf. art. 51bis RAVS) et établi des tables des rentes dont l'usage est obligatoire (art. 52 al. 1bis et art. 53 RAVS). Elle a également publié les Tables des valeurs actuelles des indemnités forfaitaires tenant lieu de rentes et du remboursement des cotisations tenant compte de la clause d'équité. Ces tables et facteurs de revalorisation ont le caractère de directives et, en tant que telles, visent à assurer une application uniforme et égale du droit et de la pratique administrative (cf. notamment : arrêts du TAF C-5915/2016 du 13 juin 2018 consid. 5.4, C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 7.2).

6.2 Dans le cas concret, s'agissant du calcul des cotisations AVS versées pour le compte du recourant, il ressort des extraits du compte individuel du 15 novembre 2017 et de l'information du 15 novembre 2017 (CSC pces 32 et 43; voir aussi l'extrait du 9 février 2018 un peu moins favorable à l'intéressé [CSC pce 53]) que l'intéressé a perçu de 2003 à 2017 un revenu total soumis à cotisations de CHF 2'745'175.- (cf. aussi décision du 6 décembre 2017 et décision sur opposition attaquée [CSC pces 46 et 54]). Le recourant ne conteste pas ces revenus.

En appliquant le taux de cotisation de 8.4% (cf. consid. 5.1), la CSC a déterminé correctement que le montant des cotisations AVS payées se monte à 230'594.70 francs (cf. CSC pce 54 p. 3).

6.3 Il s'agit maintenant de déterminer le montant actuel (escompté) de la rente capitalisée de l'intéressé au sens de l'art. 4 al. 4 OR-AVS cité (consid. 5.2). Pour cela, il faut calculer, dans un premier temps, la rente AVS auquel le recourant aurait droit. Puis, cette rente devra être capitalisée à l'aide d'un coefficient qui tiendra également compte d'un taux d'escompte. Le calcul doit être effectué au moment de la requête du remboursement ou au plus tard au moment de l'âge de la retraite qui intervient pour un homme à 65 ans (art. 21 al. 1 let. a LAVS; arrêt du TAF C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 5; Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS, Remb, valables du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2017, n° 22).

6.3.1 Conformément à l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente de vieillesse est déterminé par les années de cotisations ainsi que par les revenus provenant d'une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assurée (âge de la retraite ou décès).

6.3.2 Les rentes de vieillesse ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations ou bien sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations (cf. art. 29 al. 2 let. a et b LAVS). Selon l'art. 29ter al. 1 LAVS, la durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge. Pour les hommes elle représente 44 années de cotisations. Si la durée de cotisations est incomplète, l'ayant droit obtiendra une rente partielle laquelle aux termes de l'art. 38 al. 1 LAVS correspond à une fraction de la rente complète. Selon l'art. 38 al. 2 LAVS, lors du calcul de cette fraction, il est tenu compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur l'échelonnement des rentes (art. 38 al. 3 LAVS), voir l'art. 52 RAVS. Pour une application plus simple, l'Office fédéral des assurances sociales a publié dans les Tables des rentes une table d'indicateur d'échelles.

En l'espèce, selon le compte individuel (CSC pces 32 et 53), la durée de cotisations du recourant, entre 2003 et 2017, est de 12 années et 10 mois (cf. aussi la décision du 6 octobre 2017 [CSC pce 36 pp. 1 s.]). Par rapport aux 44 années de cotisations nécessaires pour une rente de vieillesse complète, l'intéressé a donc droit à une rente partielle qui, de plus, selon les Tables des rentes alors déterminantes en 2017 lorsque le recourant a demandé le remboursement (CSC pce 22), doit être calculée selon l'échelle de rente 12 (cf. Tables des rentes 2015, valables du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, p. 10).

6.3.3 Le revenu annuel moyen, l'autre élément déterminant pour le calcul de la rente de vieillesse (cf. consid. 6.3.1), se compose au vu de l'art. 29quater LAVS des revenus de l'activité lucrative (let. a), des bonifications pour tâches éducatives (let. b) et des bonifications pour tâches d'assistance (let. c).

Selon l'art. 30 al. 1 LAVS, la somme des revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter LAVS (cf. aussi 51bis RAVS). Le facteur de revalorisation applicable est fixé chaque année par l'Office fédéral des assurances sociales et publié dans les Tables des rentes. Il est déterminé en fonction de l'année civile pour laquelle la première inscription déterminante a été portée au compte individuel.

En vertu de l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier l'attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque des parents non mariés exercent l'autorité parentale en commun (let. d). L'art. 52fbis RAVS règle les modalités. Son al. 6 prévoit notamment que tant que l'attribution de la bonification pour tâches éducatives entre les parents n'est pas réglée, elle est imputée en totalité à la mère.

Afin d'obtenir le revenu annuel moyen déterminant, conformément à l'art. 30 al. 2 LAVS, la somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont divisées par le nombre d'années de cotisations (art. 51bis al. 2 RAVS).

En l'espèce, les revenus soumis à cotisations s'élèvent à 2'745'175 francs (cf. consid. 6.2). Selon le Tableau complémentaire aux tables des rentes 2015 « Facteur de revalorisation 2017 », pour un assuré - comme le recourant - dont les premières cotisations ont été versées en 2003, il n'est pas prévu de procéder à une revalorisation (à noter, aucune revalorisation n'est pratiquée depuis 1985). Le montant de 2'745'175 francs correspond donc pour une durée de cotisations de 12 ans et 10 mois (= 154 mois; consid. 6.3.2) à un revenu annuel moyen de CHF 213'910 francs (= [2'745'175 francs : 154 mois] x 12 mois).

Ce montant dépasse de loin le montant plafond du revenu annuel moyen maximum, applicable en 2017, qui est de 84'600 francs (cf. Tables des rentes 2015, p. 82). Ainsi, il n'était pas nécessaire de déterminer encore les bonifications pour tâches éducatives auxquelles l'intéressé aurait éventuellement eu droit pour ses deux enfants. Selon l'échelle de rentes 12, un revenu annuel moyen maximal de 84'600 francs et plus (soit, dans le cas concret, de 214'320 francs, une fois arrondi au prochain multiple de 1'410 francs), donne droit à une rente mensuelle ordinaire de vieillesse de 641 francs (cf. Tables des rentes 2015, p. 82).

6.4 Il sied encore de capitaliser cette rente de 641 francs à l'aide d'un coefficient qui tiendra également compte d'un taux d'escompte. Selon les Tables des valeurs actuelles, le coefficient de la valeur actuelle de la rente future capitalisée, pour un homme âgé de 51 ans au moment de la demande de remboursement (15 octobre 2017 [CSC pce 22]; voir l'art. 29 al. 1 LPGA) est de 9.553, compte tenu d'un taux d'escompte de 3% (tableau n°9; à noter, pour un homme âgé de 50 ans, le facteur s'élève à 9.250). La somme des rentes expectatives du recourant, soit sa rente capitalisée et escomptée, se monte ainsi à 73'482 francs, déterminée selon la formule suivante : 12 mois x rente individuelle x valeur actuelle (= 12 mois x 641 francs x 9.553; cf. Tables des valeurs actuelles citées, pp. 54 s.).

6.5 Il appert de ce qui précède que la somme de 73'482 francs représente en l'occurrence la somme maximale remboursable. Elle équivaut à la valeur actuelle (capitalisée et escomptée) de la rente du recourant à laquelle il aurait eu droit à 65 ans et a été correctement déterminée par la CSC compte tenu des dispositions légales et notamment de la clause d'équité de l'art. 4 al. 4 OR-AVS.

6.6 Le TAF relève encore que le calcul effectué par la CSC, de même que les montants retenus, n'ont pas été contestés par le recourant. Celui-ci, trouvant choquant qu'il ne touche que 32% de ses cotisations, méconnait que l'AVS est une assurance sociale régie par la solidarité et que le remboursement de l'ensemble des cotisations AVS payées violerait cette solidarité (cf. consid. 5.2.3). L'AVS ne peut dès lors pas être comparée à une banque commerciale ou à un fonds de pension, soumis à d'autres principes et intérêts. S'agissant encore des autres remarques du recourant qui semblent concerner le droit à la naturalisation suisse et le fait qu'il n'a pas touché du chômage et d'autres prestations étatiques, elles ne sont pas pertinentes en l'espèce, le remboursement des cotisations AVS étant déterminé exclusivement par les dispositions de la LAVS et de ses ordonnances et règlements d'exécution qui ne tiennent pas compte de telles considérations.

6.7 A toutes fins utiles, il sied encore de rappeler que l'art. 6 OR-AVS précise que les cotisations remboursées ainsi que les périodes de cotisations correspondantes n'ouvrent plus aucun droit envers l'AVS et l'AI. Elles ne peuvent être versées à nouveau. La Convention bilatérale avec l'Australie prévoit à son art. 16 al. 2 une disposition similaire.

7.
En conséquence, c'est à bon droit que la CSC a déterminé un remboursement de CHF 73'482 francs. Le recours, infondé, doit être rejeté.

8.
Conformément à l'art. 85bis al. 2 LAVS selon lequel la procédure devant le TAF est en principe gratuite pour les parties, il n'est en l'espèce pas perçu de frais de procédure.

Le recourant qui est déboute n'a pas droit à des dépens. La CSC en tant qu'autorité n'y a pas non plus droit (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Partant, il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé avec accusé de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf [...]; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

L'Indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [RS 173.110]). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorité fédérale de recours - 1 En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA378, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son domicile ou son siège.379
¹	En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA378, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son domicile ou son siège.379
²	Si le litige porte sur des prestations, la procédure est gratuite pour les parties; des frais judiciaires peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. Pour les autres litiges, les frais judiciaires sont régis par l'art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative380.381
³	Si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l'échange des écritures, révèle que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge statuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le recours en motivant sommairement sa décision.382

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 18 - 1 Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. ...93.94
¹	Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. ...93.94
²	Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA95) en Suisse.96 Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence.97 Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des États dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi.98
^2bis	Le droit à une rente des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la perception de la rente.99
³	Les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un État avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement.100

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29 Bénéficiaires: rentes complètes et rentes partielles - 1 Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants.
¹	Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants.
²	Les rentes ordinaires sont servies sous forme de:
^a	rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation;
^b	rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 13 Domicile et résidence habituelle - 1 Le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16.
¹	Le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16.
²	Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne17 un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée.

SR 831.131.12 Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) OR-AVS Art. 1 Principe - 1 Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente.
¹	Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente.
²	La nationalité au moment de la demande de remboursement est déterminante.

SR 831.131.12 Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) OR-AVS Art. 2 Moment du remboursement - 1 Le remboursement des cotisations peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse.
¹	Le remboursement des cotisations peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse.
²	Si des enfants majeurs âgés de moins de 25 ans restent en Suisse, le remboursement peut néanmoins être accordé s'ils ont achevé leur formation professionnelle.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 23 - 1 Lorsqu'une personne a une ou plusieurs nationalités étrangères en sus de la nationalité suisse, seule la nationalité suisse est retenue pour déterminer la compétence du for d'origine.
¹	Lorsqu'une personne a une ou plusieurs nationalités étrangères en sus de la nationalité suisse, seule la nationalité suisse est retenue pour déterminer la compétence du for d'origine.
²	Lorsqu'une personne a plusieurs nationalités, celle de l'État avec lequel elle a les relations les plus étroites est seule retenue pour déterminer le droit applicable, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
³	Si la reconnaissance d'une décision étrangère en Suisse dépend de la nationalité d'une personne, la prise en considération d'une de ses nationalités suffit.

SR 831.131.12 Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) OR-AVS Art. 4 Montant du remboursement - 1 Seules les cotisations effectivement versées sont remboursées. Des intérêts ne sont pas versés, sous réserve de l'art. 26, al. 2, LPGA.5
¹	Seules les cotisations effectivement versées sont remboursées. Des intérêts ne sont pas versés, sous réserve de l'art. 26, al. 2, LPGA.5
²	La demande de remboursement déclenche la procédure de partage des revenus dans les cas prévus à l'art. 29quinquies, al. 3, let. c, LAVS. Les cotisations portées en compte suite au partage des revenus sont déterminantes pour la fixation du montant remboursable.6
³	Les cotisations versées par les étrangers après avoir atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS et qui auraient conduit à une augmentation de la rente de vieillesse sont remboursées. Les rentes déjà perçues sont déduites du montant remboursable.7
⁴	Le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances.
⁵	Les cotisations versées par la collectivité publique en faveur des étrangers ne sont pas remboursées. Elles sont restituées à la collectivité publique sur présentation d'une demande.8

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 5 - 1 Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
¹	Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
²	Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail.
³	Pour les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:
^a	jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans révolus;
^b	après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.39
⁴	Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements particuliers.
⁵	...40

SR 831.131.12 Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) OR-AVS Art. 8 Procédure et compétence - 1 La demande de remboursement est en principe déposée auprès de la Caisse suisse de compensation.
¹	La demande de remboursement est en principe déposée auprès de la Caisse suisse de compensation.
²	Avant le départ de Suisse, elle peut toutefois être déposée auprès de la caisse de compensation compétente pour la perception des cotisations.
³	Les art. 122, 123 et 125 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)12 sont applicables par analogie à la détermination et au versement des cotisations remboursables.
⁴	Les cotisations remboursables sont versées seulement lorsque tous les revenus de l'activité lucrative de la personne concernée ont été inscrits au compte individuel (art. 138 et 139 RAVS).
⁵	Les frais résultant du transfert de cotisations à l'étranger sont à la charge du destinataire.

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 138 Revenus de l'activité lucrative qui doivent être inscrits - 1 Les revenus de l'activité lucrative sont inscrits conformément à l'art. 30ter, al. 2, LAVS.449
¹	Les revenus de l'activité lucrative sont inscrits conformément à l'art. 30ter, al. 2, LAVS.449
²	Les revenus de l'activité lucrative des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, des personnes exerçant une activité lucrative indépendante et des personnes n'exerçant aucune activité lucrative ne sont inscrits que dans la mesure où les cotisations correspondantes ont été versées.
³	Lorsqu'un dommage résultant du non-versement de cotisations a été réparé en vertu de l'art. 78, al. 1, LPGA, ou en vertu des art. 52 ou 70 LAVS, les revenus de l'activité lucrative seront inscrits au compte individuel de l'assuré pour la période en cause.450

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 30^ter Comptes individuels - 1 Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails.
¹	Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails.
²	Les revenus de l'activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l'intéressé, même si l'employeur n'a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation.155
³	Les revenus sur lesquels les salariés doivent payer des cotisations sont inscrits au compte individuel sous l'année durant laquelle ils leur ont été versés. Les revenus sont toutefois inscrits sous l'année au cours de laquelle l'activité a été exercée si le salarié:
^a	ne travaille plus pour l'employeur lorsque le salaire lui est versé;
^b	apporte la preuve que le revenu sur lequel les cotisations sont dues provient d'une activité exercée au cours d'une année précédente et pour laquelle des cotisations inférieures à la cotisation minimale ont été versées.156
⁴	Les revenus des indépendants, des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations et des personnes sans activité lucrative sont inscrits au compte individuel sous l'année pour laquelle les cotisations sont fixées.157

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 140 Contenu de l'inscription - 1 L'inscription contient:453
¹	L'inscription contient:453
^a	le numéro AVS;
^b	le numéro d'identification des entreprises, le numéro administratif ou le numéro du relevé de compte de la personne qui a réglé le compte de ses cotisations avec la caisse de compensation ou le numéro AVS du conjoint dont le revenu a été partagé;
^c	un chiffre-clé indiquant le genre d'inscriptions sur le compte individuel;
^d	l'année de cotisations et la durée de cotisations en mois;
^e	le revenu annuel en francs;
^f	les indications nécessaires à la détermination du montant de la bonification pour tâches d'assistance.
²	Les inscriptions faites dans les comptes individuels sont portées sur une liste et annoncées mensuellement à la CdC au cours de l'année qui suit la période de décompte, la première fois d'ici au 31 mars et la dernière fois d'ici au 31 octobre.458

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 51^bis Facteurs de revalorisation - 1 L'OFAS fixe chaque année les facteurs de revalorisation de la somme des revenus provenant de l'activité lucrative selon l'art. 30, al. 1, LAVS.215
¹	L'OFAS fixe chaque année les facteurs de revalorisation de la somme des revenus provenant de l'activité lucrative selon l'art. 30, al. 1, LAVS.215
²	Pour déterminer les facteurs de revalorisation, on divise l'indice des rentes selon l'art. 33ter, al. 2, LAVS par la moyenne, pondérée par le facteur 1,1, des indices des salaires de toutes les années civiles inscrites depuis la première inscription dans le compte individuel de l'assuré jusqu'à l'année précédant la survenance du cas d'assurance.216
³	L'art. 30, al. 1, LAVS n'est pas applicable à la somme des revenus de l'activité lucrative réalisés après l'âge de référence.217

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 52 Échelonnement des rentes partielles - 1 Les rentes partielles correspondent aux pourcentages suivants de la rente complète:
¹	Les rentes partielles correspondent aux pourcentages suivants de la rente complète:
^1bis	L'OFAS édicte des prescriptions sur l'échelonnement des rentes partielles en cas d'anticipation du versement de la rente. Le rapport entre les années entières de cotisations de l'assuré au moment de l'anticipation de la rente et celles de sa classe d'âge à l'âge de référence est déterminant.225
²	Une rente complète est attribuée lorsque le rapport entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge est d'au moins 97,73 %.
³	et 4 ...226

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 53 - 1 L'OFAS édicte des prescriptions de calcul des rentes et établit des tables de rentes dont l'usage est obligatoire. L'échelonnement des rentes mensuelles, rapporté à la rente simple et complète de vieillesse, s'élève à 2,6 % au plus du montant minimum de celle-ci.247
¹	L'OFAS édicte des prescriptions de calcul des rentes et établit des tables de rentes dont l'usage est obligatoire. L'échelonnement des rentes mensuelles, rapporté à la rente simple et complète de vieillesse, s'élève à 2,6 % au plus du montant minimum de celle-ci.247
²	Les rentes mensuelles seront arrondies au franc supérieur lorsque le montant considéré comprend une fraction égale ou supérieure à 50 centimes et au franc inférieur lorsque cette fraction n'atteint pas 50 centimes.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 21 Âge de référence et rente de vieillesse - 1 Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément.
¹	Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément.
²	Le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré atteint l'âge de référence. Il s'éteint par le décès de l'ayant droit.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^bis Dispositions générales relatives au calcul de la rente - 1 Le calcul de la rente s'effectue au moment où l'assuré atteint l'âge de référence.
¹	Le calcul de la rente s'effectue au moment où l'assuré atteint l'âge de référence.
²	Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisation, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date à laquelle l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de référence ou décès).
³	Si l'ayant droit a cotisé à l'AVS après l'âge de référence, il peut demander une fois au plus un nouveau calcul de sa rente. Le nouveau calcul tient compte des revenus de l'activité lucrative que l'ayant droit a réalisés pendant la période de cotisation supplémentaire et sur lesquels il a versé des cotisations. Les cotisations payées après l'âge de référence n'ouvrent pas de droit à une rente.
⁴	Des lacunes de cotisation peuvent être comblées par les cotisations que l'ayant droit a versées entre l'âge de référence et cinq ans après s'il a, au cours de cette période:
^a	réalisé un revenu équivalent à 40 % au moins de la moyenne des revenus de l'activité lucrative non partagés qui ont été réalisés au cours de la période définie à l'al. 2, et
^b	versé, avec ce revenu, la cotisation minimale due pour une année civile.
⁵	Le Conseil fédéral règle la prise en compte:
^a	des mois de cotisation accomplis pendant l'année de l'ouverture du droit à la rente;
^b	des périodes de cotisation précédant le 1er janvier qui suit la date à laquelle l'assuré a eu 20 ans révolus;
^c	des années complémentaires, et
^d	des périodes de cotisation accomplies après l'âge de référence.
⁶	Il règle en outre le début du droit à la rente recalculée selon l'al. 3.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^ter Durée complète de cotisations - 1 La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge.
¹	La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge.
²	Sont considérées comme années de cotisations, les périodes:
^a	pendant lesquelles une personne a payé des cotisations;
^b	pendant lesquelles son conjoint au sens de l'art. 3, al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale;
^c	pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 38 Calcul - 1 La rente partielle est une fraction de la rente complète déterminée conformément aux art. 34 à 37.
¹	La rente partielle est une fraction de la rente complète déterminée conformément aux art. 34 à 37.
²	Lors du calcul de cette fraction, on tiendra compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge ainsi que des modifications apportées au taux des cotisations.185
³	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur l'échelonnement des rentes.186

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^quater - La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen. Celui-ci se compose:
^a	des revenus de l'activité lucrative;
^b	des bonifications pour tâches éducatives;
^c	des bonifications pour tâches d'assistance.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 30 5. Détermination du revenu annuel moyen - 1 La somme des revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation.
¹	La somme des revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation.
²	La somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont divisées par le nombre d'années de cotisations.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 33^ter Adaptation des rentes à l'évolution des salaires et des prix - 1 Le Conseil fédéral adaptera les rentes ordinaires, en règle générale tous les deux ans pour le début d'une année civile, à l'évolution des salaires et des prix, en fixant à nouveau l'indice des rentes sur proposition de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
¹	Le Conseil fédéral adaptera les rentes ordinaires, en règle générale tous les deux ans pour le début d'une année civile, à l'évolution des salaires et des prix, en fixant à nouveau l'indice des rentes sur proposition de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
²	L'indice des rentes équivaut à la moyenne arithmétique de l'indice des salaires déterminé par l'office fédéral de la statistique 170 et de l'indice suisse des prix à la consommation.
³	Le Conseil fédéral propose selon la situation financière de l'assurance, de modifier la relation entre les deux indices mentionnés à l'al. 2.
⁴	Le Conseil fédéral procède plus tôt à l'adaptation des rentes ordinaires lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 4 % au cours d'une année.171
⁵	Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires, arrondir l'indice des rentes en plus ou en moins et régler la procédure s'appliquant à l'adaptation des rentes.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^sexies 3. Bonifications pour tâches éducatives - 1 Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier l'attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque:142
¹	Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier l'attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque:142
^a	des parents ont la garde d'enfants, sans exercer l'autorité parentale;
^b	un seul des parents est assuré auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse;
^c	les conditions pour l'attribution d'une bonification pour tâches éducatives ne sont pas remplies pendant toute l'année civile;
^d	des parents divorcés ou non mariés exercent l'autorité parentale en commun.
²	La bonification pour tâches éducatives correspond au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu à l'art. 34, au moment de la naissance du droit à la rente.
³	La bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints. La répartition ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'assuré a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où le premier des conjoints atteint l'âge de référence.144

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 29 Exercice du droit aux prestations - 1 Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée.
¹	Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée.
²	Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations; ces formules doivent être transmises à l'assureur compétent, remplies de façon complète et exacte par le requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant.
³	Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l'observation des délais et aux effets juridiques de la demande.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.