C-7327/2015 - 2016-05-13 - Droit de cité et droit des étrangers - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7327/2015

Arrêt du 13 mai 2016

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Martin Kayser, Marianne Teuscher, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______et B._______,

Parties (...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
Le 27 mai 2007, A._______, ressortissante colombienne née en 1975, est entrée en Suisse.

En date du 27 juillet 2007, elle a conclu mariage, à Morat (FR), avec B._______, ressortissant suisse né en 1975.

B.
Le 22 mars 2013, A._______ a déposé, auprès de l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM, depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM), une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec un ressortissant suisse, au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0).

C.
A la même date, la prénommée et son époux ont contresigné une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de l'intéressée a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.

D.
Le 14 juin 2013, le Service de l'état civil et des naturalisations de l'Etat de Fribourg (ci-après : le Service de l'état civil et des naturalisations) a entendu B._______ au sujet de sa situation matrimoniale, puisque ce dernier avait pris contact avec ledit service en vue de s'assurer que son épouse n'avait pas omis de faire savoir aux autorités que les conjoints rencontraient des problèmes conjugaux considérables. Il ressort en particulier des déclarations faites par le prénommé lors de cet entretien que les époux étaient confrontés à des conflits importants et qu'ils faisaient par ailleurs chambre séparée depuis le mois de mai 2013.

E.
Par courrier du 9 juillet 2013, l'autorité cantonale a informé l'ODM de la situation matrimoniale des époux A._______ et B._______ et a invité l'autorité fédérale à suspendre la procédure relative à la demande de naturalisation facilitée de A._______ durant un an.

F.
Le 3 avril 2014, le Service de l'état civil et des naturalisations a établi un nouveau rapport au sujet de la stabilité de la communauté conjugale des époux A._______ et B._______. Il ressort en particulier de cet écrit que lors d'un entretien en date du 27 mars 2014, les conjoints ont affirmé s'être durablement réconciliés.

G.
Par décision du 18 août 2014, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité de son époux.

H.
Au début de l'année 2015, le Service de l'état civil et des naturalisations a informé le SEM de la séparation de fait des époux A._______ et B._______ intervenue le 1er janvier 2015.

I.
Par communication du 5 février 2015, le SEM a fait savoir à A._______ qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée, compte tenu de la brève période écoulée entre l'acquisition de la naturalisation et la séparation de fait des conjoints.

La prénommée a pris position par courrier du 1er mars 2015. Elle a en particulier argué qu'elle n'avait pas dissimulé des faits essentiels durant la procédure relative à sa naturalisation facilitée, puisque les autorités compétentes avaient connaissance du fait que leur couple était confronté à des difficultés. Elle a ajouté que lors de leur dernière audition par l'autorité cantonale, les époux avaient effectivement l'espoir d'avoir réussi à se réconcilier durablement. L'intéressée a en outre exposé que les conjoints n'avaient pas encore pris la décision de divorcer, tout en versant au dossier une convention de séparation signée le 5 novembre 2014.

J.
Sur réquisition du SEM, le Service de l'état civil et des naturalisations a procédé, le 1er avril 2015, à l'audition de B._______. Interrogé sur la concrétisation de ses attentes par rapport à son mariage, l'intéressé a expliqué qu'il y avait toujours eu des conflits entre les époux, mais qu'il était heureux d'avoir une femme et deux enfants. A la question de savoir à partir de quelle date les époux avaient rencontré des difficultés conjugales, B._______ a répondu qu'ils avaient été confrontés à des problèmes de couple dès le début, compte tenu notamment du fait que sa conjointe avait beaucoup de tempérament. Ces difficultés se seraient ensuite accentuées avec l'arrivée des deux enfants. S'agissant de la séparation intervenue à la fin de l'année 2014, l'intéressé a exposé qu'elle était essentiellement due à leurs conflits liés à l'éducation des enfants. Il a précisé qu'ils avaient eu, le 12 septembre 2014, une dispute violente qui avait même donné lieu à une procédure pour violences domestiques, en ajoutant que cet événement avait constitué l'élément déclencheur de la séparation de fait des conjoints. A la question de savoir si les problèmes qui étaient à l'origine de la séparation réglée par la convention du 5 novembre 2014 étaient les mêmes que ceux qu'ils avaient connus antérieurement, l'intéressé a répondu par l'affirmative. Interrogé sur la date de sa séparation de fait d'avec son épouse, le prénommé a exposé qu'elle était intervenue le 1er décembre 2014, en précisant qu'ils avaient fait chambre séparée dès septembre 2014 déjà. A la question de savoir si au moment de la naturalisation de son épouse, leur communauté conjugale était stable et tournée vers l'avenir, B._______ a répondu par l'affirmative, en ajoutant qu'ils effectuaient une thérapie de couple et "essayai[en]t que tout aille bien".

K.
Par communication du 17 avril 2015, B._______ a informé le SEM que les époux avaient décidé de reprendre la vie commune.

L.
Par courrier du 5 mai 2015, le SEM a transmis à l'intéressée le procès-verbal relatif à l'audition de son conjoint et l'a invitée à se déterminer à ce sujet, ainsi que sur l'ensemble des éléments de la cause.

A._______ a pris position par écrit du 1er juin 2015, observant en substance qu'il ressortait clairement des déclarations faites par son conjoint que leur union était un mariage d'amour, qu'ils avaient rencontré des hauts et des bas comme tous les couples et que malheureusement, leur "période de crise [était] tombée pendant la procédure de naturalisation". L'intéressée a par ailleurs confirmé que les époux avaient repris la vie commune.

M.
Le 7 septembre 2015, le Service de l'état civil et des naturalisations a donné son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressée.

N.
Par décision du 12 octobre 2015, le SEM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._______. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier retenu que l'intéressée avait obtenu sa naturalisation facilitée en dissimulant des faits essentiels, puisque les époux ne formaient plus une communauté conjugale stable et orientée vers l'avenir lors de l'octroi de la naturalisation facilitée. A ce propos, l'autorité de première instance a en particulier relevé que les époux avaient connu un conflit important en date du 12 septembre 2014 qui avait par ailleurs eu pour conséquence qu'ils faisaient chambre séparée par la suite et qu'ils signent une convention de séparation en date du 5 novembre 2014. Le SEM a dès lors estimé que la décision du 18 août 2014 était basée sur une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions pour l'annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressée étaient remplies. L'autorité de première instance a cependant précisé que cette décision ne concernait pas les enfants C._______ et D._______, puisque ces derniers avaient acquis la nationalité suisse par filiation paternelle.

O.
Par acte du 13 novembre 2015, A._______ et B._______ ont formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 12 octobre 2015, en concluant à son annulation.

A l'appui de leur pourvoi, les recourants ont essentiellement fait valoir que leur séparation de fait intervenue entre décembre 2014 et avril 2015 n'avait été que de nature temporaire et qu'ils faisaient de nouveau ménage commun avec leurs deux enfants depuis plusieurs mois. Sur un autre plan, les époux ont exposé que lors de la survenance de leurs difficultés conjugales en automne 2014, l'intéressée avait "sans aucune intention oublié d'annoncer" ces évènements aux autorités, puisque sa priorité était de "régler la situation de [s]on couple". Les recourants ont également observé que le 22 avril 2014, A._______ avait pris le nom de son époux, en considérant que cette démarche démontrait que leur communauté conjugale était tournée vers l'avenir. En outre, les intéressés ont rappelé qu'ils avaient adopté deux garçons et que les autorités compétentes avaient examiné leur situation matrimoniale de manière approfondie, avant de donner une suite favorable à leur requête d'adoption.

P.
Appelée à prendre position sur le recours des époux A._______ et B._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 14 janvier 2016, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue. Le SEM a en particulier observé que la réconciliation des époux n'avait aucune incidence sur le bien-fondé de sa décision du 12 octobre 2015, puisque c'était la stabilité de leur union au moment de la naturalisation de A._______ qui était déterminante. L'autorité inférieure a ajouté que l'intéressée conservait la possibilité de déposer une nouvelle demande de naturalisation facilitée en cas de stabilisation durable et avérée de sa communauté conjugale.

Q.
Invités à se déterminer sur la réponse du SEM, les recourants ont exercé leur droit de réplique par pli du 29 janvier 2016, en reprenant, en substance, les arguments avancés dans le cadre de la procédure devant l'autorité inférieure, ainsi que dans leur mémoire de recours du 13 novembre 2015.

R.
Par courrier du 10 février 2016, le SEM a informé le Tribunal que les observations des recourants du 29 janvier 2016 n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue et qu'il maintenait ainsi intégralement sa décision du 12 octobre 2015.

S.
Par communication du 17 mars 2016, les époux A._______ et B._______ ont insisté une nouvelle fois sur la réalité et la durée de leur communauté conjugale, ainsi que sur le fait qu'ils avaient adopté deux enfants, en considérant que leurs différends conjugaux survenus en automne 2014 n'avaient rien d'extraordinaire, puisque tous les couples connaissaient des hauts et des bas, de sorte qu'on ne saurait leur reprocher de ne pas en avoir informé les autorités.

T.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et la jurisprudence citée).

Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 al. 1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. Il y a lieu de mettre en doute l'existence d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après l'obtention de la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces circonstances, il y a lieu de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (cf. ATF 135 II 161, ibid.).

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II 161, ibid.).

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, ATF 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4).

4.

4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 161, ibid.). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.1.1 et jurisprudence citée).

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 et les références citées).

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales, prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption.

4.3 En particulier, un enchaînement rapide des événements permet de fonder la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 et 130 II 389 consid. 2). A ce titre, la jurisprudence actuelle reconnait que l'enchaînement chronologique des événements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation - i.e. jusqu'à 20 mois après l'octroi de la naturalisation (cf. en ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2 et 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3) - et/ou introduisent rapidement une demande en divorce. Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_439/2010 du 28 février 2011 consid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4).

4.4 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. ATF 135 II 161, ibid., voir également les arrêts du Tribunal fédéral 1C_859/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.1.2 et 1C_155/2012 du 26 juillet 2012 consid. 2.2.2).

5.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN, dans sa teneur en vigueur depuis le 1ermars 2011, sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée à la recourante le 18 août 2014 a été annulée par l'autorité inférieure en date du 12 octobre 2015, soit avant l'échéance des délais prévus par la disposition précitée, avec l'assentiment de l'autorité cantonale compétente.

6.
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée.

6.1 A ce propos, le Tribunal relève que les époux A._______ et B._______ ont conclu mariage le 27 juillet 2007. La prénommée a déposé une demande de naturalisation facilitée en date du 22 mars 2013 et à la même date, les conjoints ont signé une déclaration selon laquelle ils vivaient en communauté conjugale effective et stable. Après avoir entendu B._______ en date du 14 juin 2013, le Service de l'état civil et des naturalisations a informé l'ODM que les époux A._______ et B._______ étaient confrontés à des différends conjugaux importants et a dès lors invité l'autorité fédérale à suspendre la procédure relative à la naturalisation facilitée de A._______ durant un an. Donnant suite à un rapport de l'autorité cantonale du 3 avril 2014 selon lequel les intéressés s'étaient durablement réconciliés, l'autorité de première instance a accordé la naturalisation facilitée à A._______ par décision du 18 août 2014. En date du 5 novembre 2014, les époux A._______ et B._______ ont signé une convention de séparation et ils ont cessé de faire ménage commun en décembre 2014 (cf. le procès-verbal de l'audition de B._______ du 1er avril 2015 pt. 2.5).

Le Tribunal de céans estime que ces éléments, et en particulier le court laps de temps séparant l'octroi de la naturalisation facilitée (le 18 août 2014), la signature de la convention de séparation (le 5 novembre 2014) et la séparation de fait des époux (en décembre 2014) sont de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au moment de la décision de naturalisation, la communauté conjugale des époux A._______ et B._______ n'était plus stable et orientée vers l'avenir au sens de l'art. 27 LN.

6.2 Le fait que la séparation de fait des intéressés survenue en décembre 2014 n'était que de nature temporaire ne saurait modifier cette appréciation, puisque cette séparation a duré plus de quatre mois, qu'ils ont par ailleurs estimé qu'il était nécessaire de régler la séparation avec une convention et qu'ils envisageaient sérieusement de divorcer et cela jusqu'au début du mois d'avril 2015 (cf. notamment les déclarations de B._______ lors de son audition du 1er avril 2015 pt. 2.6).

Cela étant, même dans l'hypothèse où l'on devait admettre qu'en raison de la nature temporaire de la séparation intervenue entre décembre 2014 et avril 2015 et de la réconciliation ultérieure des époux, il n'y avait pas lieu de fonder l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à l'intéressée sur la présomption de fait découlant de l'enchaînement rapide des événements décrits au consid. 6.1 ci-dessus, il conviendrait, comme on le verra ci-après sous consid. 8, de constater que la naturalisation facilitée a été obtenue sur la base d'une dissimulation de faits essentiels.

6.3 La présomption de fait fondée sur la chronologie rapide des événements est par ailleurs corroborée par la célérité avec laquelle l'intéressée a déposé sa demande de naturalisation facilitée le 22 mars 2013, à savoir près de deux mois avant l'échéance du délai relatif à la durée du séjour en Suisse (cf. art. 27 al. 1 let. a LN). Un tel empressement suggère en effet que A._______ avait hâte d'obtenir la nationalité suisse, rendue possible par son mariage avec un citoyen de ce pays (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4883/2015 du 15 décembre 2015 consid. 6.2 in fine et la référence citée).

7.
A ce stade, il convient donc de déterminer si les recourants ont pu renverser cette présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire intervenu après l'octroi de la naturalisation facilitée susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité des problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. consid. 4.4 ci-avant et la jurisprudence citée).

7.1 Force est cependant de constater que dans leur mémoire de recours du 13 novembre 2015, les intéressés ont fait valoir aucun événement extraordinaire susceptible d'expliquer la détérioration rapide de leur communauté conjugale après l'acquisition de la naturalisation facilitée par A._______.

Certes, interrogé sur la question de savoir si un événement particulier expliquant la remise en cause de leur union conjugale était survenu juste après la naturalisation de son épouse, B._______ a mentionné la dispute violente qui s'est produite le 12 septembre 2014 (cf. le procès-verbal de l'audition de B._______ du 1er avril 2015 pt. 6). Il a toutefois également expliqué que cet incident "c'était le truc de trop" (cf. le procès-verbal pt. 5.2) et le "détonateur pour aller voir un appartement", tout en précisant qu'il avait déjà consulté un avocat "bien avant" la survenance du différend du 12 septembre 2014 (cf. le procès-verbal susmentionné pt. 2.3 ainsi que les pts 2.1, 2.2 et 2.4). Dans ces conditions, le conflit du 12 septembre 2014 ne saurait constituer un événement extraordinaire susceptible d'expliquer la dégradation rapide de l'union conjugale des époux après l'octroi de la naturalisation facilitée à A._______. Il apparaît en effet plutôt que cet incident représentait uniquement l'élément déclencheur de la séparation des époux et que ceux-ci rencontraient déjà des difficultés accrues avant le conflit survenu le 12 septembre 2014. B._______ a par ailleurs confirmé, lors de son audition du 1er avril 2015, que les problèmes à l'origine de la séparation réglée par convention du 5 novembre 2014 étaient les mêmes que ceux qu'ils avaient connus auparavant (cf. le procès-verbal pt. 2.4).

7.2 En outre, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable que A._______ n'avait pas conscience de la gravité de ses problèmes de couple, que ce soit au début de la procédure de naturalisation facilitée, lors du dépôt de la requête et de la déclaration de vie commune le 22 mars 2013, ou au moment de la décision de naturalisation facilitée du 18 août 2014.

Selon les déclarations non contestées de B._______ lors de son audition du 1er avril 2015, les époux rencontraient des difficultés non négligeables dès le début de leur union, en raison notamment des différents tempéraments des conjoints, ainsi que de leurs attitudes divergentes vis-à-vis de l'éducation de leurs enfants (cf. le procès-verbal susmentionné pts 2.1, 2.2 et 6). Il ressort en outre du rapport du Service de l'état civil et des naturalisations du 18 juin 2013 qu'au printemps 2013, les époux rencontraient des difficultés suffisamment importantes pour inciter les conjoints à faire chambre séparée dès mai 2013 (soit moins de deux mois après la signature de la déclaration de vie commune), ainsi qu'à envisager sérieusement de se séparer (cf. le rapport du 18 juin 2013 p. 9). Par ailleurs, compte tenu de la gravité de leurs problèmes conjugaux, B._______ a estimé qu'il était nécessaire d'en informer les autorités (cf. let. D supra).

Si lors de leur entretien du 27 mars 2014, les époux pensaient avoir trouvé un terrain d'entente et s'être durablement réconciliés, ils rencontraient cependant de nouveau des problèmes conjugaux importants au moment de la naturalisation de A._______. Celle-ci a par ailleurs reconnu que les époux étaient confrontés à une période de crise au moment où elle a été mise au bénéfice de la naturalisation facilitée (cf. le mémoire de recours p. 1s). Aussi, le Tribunal estime qu'il n'est pas concevable que l'intéressée ait ignoré que son couple ne pouvait déjà plus être qualifié de stable en août 2014, alors que leur situation matrimoniale s'était dégradée à tel point qu'il suffisait d'une dispute violente survenue le 12 décembre 2014 pour qu'ils décident de se séparer (à ce sujet, cf. également le consid. 7.1 ci-avant et le consid. 8.2 ci-après).

Compte tenu des éléments qui précèdent, il sied de retenir que la prénommée avait conscience de la gravité de ses problèmes de couple, que ce soit au début de la procédure de naturalisation facilitée, lors du dépôt de la requête et de la déclaration de vie commune le 22 mars 2013, ou lors de l'obtention de la naturalisation en date du 18 août 2014.

7.3 Ainsi, à défaut d'éléments convaincants apportés par les recourants, le Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée sur l'enchaînement chronologique rapide des événements, selon laquelle l'union formée par les époux A._______ et B._______ ne présentait pas l'intensité et la stabilité requises lorsque l'intéressée a obtenu la naturalisation facilitée.

8.
En outre, même dans l'hypothèse où l'on devait admettre qu'en raison de la nature temporaire de la séparation intervenue entre décembre 2014 et avril 2015 et de la réconciliation ultérieure des époux, il n'y avait pas lieu de fonder l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à l'intéressée sur la présomption de fait découlant de l'enchaînement rapide des événements décrits au consid. 6.1 ci-dessus, il conviendrait tout de même de retenir que la naturalisation facilitée a été obtenue sur la base d'une dissimulation de faits essentiels.

8.1 A ce sujet, il y cependant lieu d'observer que contrairement à ce que l'autorité intimée laisse entendre dans la décision querellée (cf. la décision du 12 octobre 2015 pt. 3 in fine), c'est la date de la décision de naturalisation et non pas celle de la communication de son entrée en force qui est déterminante pour l'analyse de l'existence d'une communauté conjugale effective et stable. A ce propos, il convient en effet de rappeler que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir doit exister au moment du dépôt de la demande de naturalisation, ainsi qu'au moment du prononcé de la décision de naturalisation facilitée (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_54/2013 du 3 avril 2013 consid. 2.1 et la jurisprudence citée). Par conséquent, pour déterminer si la naturalisation facilitée a été obtenue frauduleusement, il convient de se référer à la stabilité de l'union conjugale au moment de la décision de naturalisation et non pas à la date de l'entrée en force de ce prononcé (en ce sens, cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5377/2012 du 8 avril 2014 consid. 7.4).

8.2 Cela étant, le Tribunal estime que les pièces figurant au dossier permettent de retenir, et cela sans qu'il soit nécessaire de s'appuyer sur une présomption, que l'union conjugale formée par les époux A._______ et B._______ ne présentait pas la stabilité et l'intensité requises au moment de l'octroi de la naturalisation facilitée à A._______, soit le 18 août 2014.

Certes, au printemps 2014, les conjoints pensaient avoir trouvé un terrain d'entente et s'être durablement réconciliés (cf. le rapport de l'autorité cantonale du 3 avril 2014). Toutefois, lors de son audition du 1er avril 2015, B._______ a en particulier affirmé que les époux avaient connu un conflit important et violent le 12 septembre 2014, que cet incident "c'était le truc de trop" (cf. le procès-verbal pt. 5.2) et le "détonateur pour aller voir un appartement", tout en précisant qu'il avait déjà consulté un avocat "bien avant" la survenance de cet événement (cf. le procès-verbal susmentionné pt. 2.3 ainsi que les pts 2.1, 2.2 et 2.4). Il ressort des déclarations mentionnées ci-avant que l'incident du 12 septembre 2014 constituait la goutte d'eau qui a fait déborder le vase. Il s'ensuit que les époux devaient déjà être confrontés à de sérieuses difficultés conjugales avant la survenance de leur différend du 12 septembre 2014. Cela vaut d'autant plus que les intéressés sont parents de deux enfants et ont toujours affirmé vouloir tout mettre en oeuvre afin de maintenir la communauté familiale. Ils n'auraient ainsi pas pris la décision de se séparer en l'absence de difficultés particulièrement graves et durables.

Dans ces conditions, le Tribunal estime qu'il y a lieu de retenir que dans les semaines voire mois précédant l'octroi de la naturalisation facilitée à l'intéressée, la situation matrimoniale des époux A._______ et B._______ s'était à nouveau dégradée de manière considérable. Leur communauté conjugale était sérieusement mise en cause et suite à la dispute violente survenue le 12 septembre 2014, ils ont fait chambre séparée, signé une convention de séparation le 5 novembre 2014 et cessé de faire ménage commun dès décembre 2014. A._______ a par ailleurs reconnu que les époux traversaient une période de crise lorsqu'elle a obtenu sa naturalisation facilitée (cf. le mémoire de recours p. 1s).

Par conséquent, il sied de retenir que lorsque le SEM a accordé la naturalisation facilitée à A._______ en date du 18 août 2014, les époux A._______ et B._______ étaient déjà confrontés à des difficultés conjugales suffisamment importantes pour que leur communauté conjugale ne puisse plus être considérée comme stable et orientée vers l'avenir. Cette appréciation est par ailleurs corroborée par le fait qu'à la question de savoir si la communauté conjugale qu'il formait avec son épouse était stable lors de l'octroi de la naturalisation facilitée, B._______ a répondu par l'affirmative, tout en précisant qu'ils continuaient leur thérapie de couple et "essayai[en]t que tout aille bien" (cf. le procès-verbal de l'audition du 1er avril 2015 pt. 5.1).

8.3 En outre, A._______ devait avoir conscience du fait qu'elle avait l'obligation d'informer les autorités de la détérioration de sa situation matrimoniale. A ce sujet, le Tribunal observe en premier lieu que lors de la signature de la déclaration de vie commune le 22 mars 2013, l'attention de l'intéressée a explicitement été attirée sur le fait qu'elle était tenue d'avertir le SEM si elle ne vivait plus en communauté conjugale effective, stable et orientée vers l'avenir (cf. le formulaire signé par les époux le 22 mars 2013). Par ailleurs, lors de leur entretien auprès de l'autorité cantonale en date du 27 mars 2014, le couple a une nouvelle fois été rendu attentif à ses obligations (cf. le rapport du 3 avril 2014 p. 2).

8.4 Or, en omettant d'informer les autorités de la dégradation de sa communauté conjugale survenue avant l'octroi de la naturalisation facilitée, A._______ a dissimulé des faits essentiels et ainsi obtenu sa naturalisation facilitée de manière frauduleuse.

Le Tribunal ne saurait en effet accorder un poids décisif à l'allégation des recourants selon laquelle l'intéressée n'avait jamais intentionnellement dissimulé des faits essentiels (cf. le mémoire de recours p. 2 et 3). Cela d'autant moins que l'attention de A._______ avait explicitement été attirée sur son devoir d'information et cela à deux reprises (cf. consid. 8.3 supra). Il sied également de rappeler à ce sujet que lors de la survenance de leur premier différend conjugal suffisamment important pour amener les époux à sérieusement envisager une séparation (cf. notamment le rapport de l'autorité cantonale du 18 juin 2013 p. 2 et p. 9), l'intéressée avait également omis d'en avertir les autorités, alors que B._______ avait contacté le Service de l'état civil et des naturalisations afin de le renseigner sur l'évolution de sa situation matrimoniale (cf. le rapport de l'autorité cantonale du 18 juin 2013).

Par surabondance, le Tribunal estime que le fait que l'intéressée n'a pas réagi à la lettre accompagnant la décision de naturalisation du 18 août 2014, dans laquelle l'autorité intimée lui a fait savoir que sa décision pouvait encore faire l'objet d'un recours et qu'une communication confirmant que sa naturalisation était désormais définitive lui serait envoyée après deux mois environ, constitue également un élément parlant en défaveur de la thèse de l'intéressée selon laquelle elle avait oublié d'informer le SEM sur les difficultés conjugales rencontrées par son couple.

8.5 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l'union conjugale formée par les époux A._______ et B._______ ne présentait pas la stabilité et l'intensité requises lors de l'octroi de la naturalisation facilitée à l'intéressée en date du 18 août 2014 et que A._______ a dissimulé des faits essentiels, en omettant d'informer les autorités de la dégradation de sa situation matrimoniale. Par conséquent, les conditions posées à l'annulation de la naturalisation facilitée par l'art. 41 al. 1 LN sont réalisées dans le cas particulier.

8.6 Dans leur mémoire de recours du 13 novembre 2015, les recourants ont en particulier insisté sur le fait qu'ils avaient repris la vie commune en avril 2015.

Cela étant, il sied de rappeler à ce sujet que ce qui est déterminant pour l'octroi de la naturalisation facilitée fondée sur l'art. 27 LN, c'est l'existence d'une communauté conjugale effective au moment du dépôt de la requête ainsi qu'à la date de la décision de naturalisation, une réconciliation intervenue postérieurement n'étant à cet égard d'aucun effet (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4132/2013 du 29 janvier 2014 consid. 7.4, confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt 1C_121/2014 du 20 août 2014 consid. 2.4 ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 5A.31/2004 du 6 décembre 2004 consid. 3.3 et les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2100/2011 du 21 mars 2013 consid. 8.2 et
C-1196/2006 du 14 avril 2008 consid. 6.3.4).

8.7 Enfin, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a observé que les arguments avancés par les recourants en lien avec la bonne intégration de l'intéressée en Suisse étaient sans pertinence pour l'issue du présent litige, dès lors que celui-ci est limité au seul examen des conditions dans lesquelles A._______ a obtenu la naturalisation facilitée (dans le même sens, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 1C_503/2015 du 21 janvier 2016 consid. 3.3 in fine, 1C_702/2013 du 12 juin 2014 consid. 2 et 1C_363/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4.3).

9.
L'art. 41 al. 1 LN stipule certes qu'avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'office "peut" annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou une dissimulation de faits essentiels et laisse ainsi une marge d'appréciation à l'autorité compétente. Cela étant, selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, ce n'est toutefois qu'en présence de circonstances très exceptionnelles qu'il y a lieu de s'abstenir d'annuler une naturalisation facilitée obtenue sur la base de déclarations mensongères ou d'une dissimulation de faits essentiels (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4883/2015 consid. 12 et la référence citée). Or, les arguments avancés par les recourants pour contester la décision de l'instance inférieure du 12 octobre 2015 ne sont pas susceptibles de justifier une telle exception.

10.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 octobre 2015, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 30 décembre 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier en retour)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
¹	Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
²	Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 51 Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire - 1 L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
¹	L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
²	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2, et s'il a des liens étroits avec la Suisse.
³	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 et dont les parents se marient ensemble acquiert la nationalité suisse comme s'il l'avait acquise à la naissance s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2.
⁴	L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son père ou de sa mère suisse ou le droit de cité cantonal et communal que possédait son père ou sa mère suisse en dernier lieu et obtient ainsi la nationalité suisse.
⁵	Les conditions prévues à l'art. 20 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
¹	La célébration du mariage crée l'union conjugale.
²	Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
³	Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
¹	Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
²	Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
³	Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.