C-6255/2013 - 2015-05-13 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6255/2013

Arrêt du 13 mai 2015

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Fabien Cugni, greffier.

1.A._______,

2.B._______,

Parties 3.C._______,

représentés par Maître André Gruber, avocat,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus en matière de dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, né le 8 septembre 1974, est arrivé à Genève au mois de juin 2005. Son épouse, B._______, née le 16 décembre 1977, l'a rejoint au mois de septembre de la même année. Quant à la nièce de la prénommée, C._______, née le 29 janvier 1996, elle est arrivée en Suisse en 2009. Les ressortissants brésiliens précités ont tous séjourné dans le canton de Genève sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour en bonne et due forme.

Le 14 avril 2011, A._______ a été interpellé par la police genevoise dans le cadre d'une enquête portant sur des infractions à la législation sur les étrangers (séjour illégal en Suisse avec prise d'emploi). Lors de son audition, l'intéressé a exposé qu'il n'était pas au bénéfice d'une autorisation de séjour, mais qu'il avait sollicité un visa auprès du Consulat de Suisse au Brésil pour pouvoir créer une entreprise. A ce propos, il a précisé, entre autres, qu'il était actionnaire principal (95%) d'une société à responsabilité limitée sise dans le canton de Genève, qu'il avait déjà travaillé pour cette société d'avril à juin 2010 et qu'il avait repris cette société - qui comptait trois employés fixes - de son ancien patron.

Le 15 juin 2011, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (OCP; actuellement Office cantonal de la population et des migrations [OCPM]), a procédé à un examen de situation des époux A.________ et B._______.

En date du 2 août 2011, les intéressés ont formellement sollicité des autorisations de séjour pour cas de rigueur, tant en leur faveur qu'en faveur de leur nièce.

Le 15 septembre 2011, l'OCP a accordé une autorisation de travail à A._______, révocable en tout temps, aux fins de lui permettre de travailler en qualité d'associé-gérant de sa société.

B.
Par ordonnance pénale du 16 février 2012, le Ministère public du canton de Genève a condamné A._______ à une peine pécuniaire de cinquante jours-amende de 40 francs, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 500 francs pour avoir employé trois ressortissants étrangers sans autorisation durant plusieurs mois.

C.
Par décision du 26 juillet 2012, l'OCP a refusé de délivrer les autorisations de séjour sollicitées le 2 août 2011, estimant que les requérants ne se trouvaient pas dans une situation représentant un cas d'extrême gravité au sens de la législation sur les étrangers.

Par jugement du 24 avril 2013, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal cantonal) a annulé la décision précitée et invité l'autorité cantonale à préaviser favorablement, auprès de l'Office fédéral de migrations (ODM, depuis le 1er janvier 2015: le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM), la délivrance d'autorisations de séjour "pour cas de rigueur" en faveur des intéressés. Dans son jugement, le Tribunal cantonal a essentiellement retenu que ces derniers avaient fait preuve d'une intégration remarquable en Suisse et qu'il paraissait difficile d'exiger d'eux de tenter "de se réajuster à leur existence passée dans leur pays d'origine".

Le 22 mai 2013, l'OCP a avisé les requérants qu'il allait soumettre leur dossier à l'ODM pour approbation et préaviser favorablement l'octroi en leur faveur d'une autorisation de séjour au sens de l'art. art. 30 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

D.
Par courrier du 11 juillet 2013, l'ODM a informé les intéressés de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une telle autorisation et leur a imparti un délai pour prendre position à ce sujet dans le cadre du droit d'être entendu.

Dans les observations qu'ils ont adressées le 30 août 2013, les époux A._______ et B._______ ont estimé qu'ils remplissaient pleinement les conditions nécessaires pour se voir délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, tel que cela avait été admis par le Tribunal cantonal qui avait procédé à une analyse complète du dossier et entendu longuement les parties. Par ailleurs, ils ont souligné que les perspectives de leur réinsertion dans la société brésilienne apparaissaient particulièrement défavorables, dès lors qu'ils faisaient l'objet de menaces de mort dans leur pays d'origine. Les requérants ont également mis en avant la durée de leur présence en Suisse et les relations amicales et professionnelles qu'ils avaient nouées à Genève. En outre, ils ont affirmé que C._______ s'était bien intégrée en Suisse et y avait suivi une scolarité réussie.

E.
Par décision du 3 octobre 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé le renvoi de Suisse des époux et de C._______. L'ODM a d'abord motivé son refus par le fait que les intéressés avaient séjourné de manière illégale en Suisse durant plusieurs années et que la durée de leur présence légale en ce pays était relativement courte, par rapport au nombre d'années qu'ils avaient vécues dans leur pays d'origine. Tout en reconnaissant les efforts déployés par A._______ sur le plan professionnel, l'office fédéral a cependant considéré que ceux-ci ne reflétaient pas un degré d'intégration empêchant toute réadaptation professionnelle au Brésil. Il a ensuite retenu que la nièce des époux A.________ et B.________, qui était arrivée en Suisse à l'âge de treize ans, ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration sociale particulièrement poussée après un séjour en ce pays de quatre ans, cela d'autant moins que son parcours scolaire ne pouvait pas être qualifié de réussi. L'ODM a enfin constaté qu'il n'existait aucun empêchement à l'exécution du renvoi de Suisse des intéressés au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. A cet égard, il a écarté les craintes exprimées par A._______ concernant les actes de représailles dont celui-ci pourrait être victime de la part de tiers (du fait de son ancienne profession de policier) en cas de retour au Brésil,.

F.
Agissant par l'entremise de leur conseil, les intéressés ont recouru le 6 novembre 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) contre la décision précitée, en concluant principalement à son annulation et à l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée. Reprenant pour l'essentiel les éléments retenus par le Tribunal cantonal dans son jugement du 24 avril 2013, les recourants ont rappelé le nombre d'années qu'ils avaient passées en Suisse et les attaches profondes et durables qu'ils s'étaient créés en ce pays. En outre, ils ont fait valoir qu'ils n'avaient jamais émargé à l'aide sociale, qu'ils parlaient tous deux couramment le français et que leur situation financière était saine. Sur le plan professionnel, A._______ a mis en avant le fait qu'il était associé-gérant de deux sociétés employant une quinzaine de personnes dans le canton de Genève, ce qui démontrait indéniablement son ascension professionnelle et sa volonté de prendre part à la vie économique en Suisse. Quant à B._______, elle a indiqué avoir travaillé par le passé dans le domaine de l'économie domestique, avant de se consacrer pleinement à sa nièce qui traversait alors une période difficile. Elle a ajouté qu'elle occupait un emploi à plein temps depuis le 1erjuin 2013, en qualité d'auxiliaire administrative, et qu'elle avait également été engagée par une personne privée pour exécuter des travaux ménagers, à compter du 1ernovembre 2013. De plus, elle a souligné qu'elle s'était particulièrement investie dans la vie associative et culturelle de sa communauté religieuse. Par ailleurs, les recourants ont mis en avant la parfaite intégration en Suisse de C._______, qui se trouvait alors en pleine formation professionnelle. Sur un autre plan, les recourants ont rappelé qu'ils avaient quitté le Brésil "pour des raisons sécuritaires" et qu'ils seraient donc confrontés, "en tant qu'ils font l'objet de menaces de mort et sont encore actuellement recherchés par des malfaiteurs", à des difficultés supérieures à celles que connaissait la majorité de leurs compatriotes contraints de regagner leur patrie. Enfin, ils ont invoqué une violation du principe de l'égalité de traitement, en se référant à deux arrêts rendus par le Tribunal de céans admettant l'application du cas de rigueur.

G.
Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 13 février 2014.

H.
Invités à prendre position sur cette réponse, les recourants ont repris dans leurs déterminations du 20 mars 2014 les arguments invoqués dans leur pourvoi, en insistant sur le fait que leur vie était toujours en danger au Brésil et qu'il ne leur était plus possible de résider dans ce pays, malgré une protection policière et plusieurs déménagements. Par ailleurs, ils ont assuré n'avoir pas quitté leur patrie pour s'y soustraire aux conditions de vie, "mais véritablement pour fuir un danger réel et concret".

I.
Par écritures datées du 27 janvier 2015, mais parvenues (tardivement) au Tribunal le 6 février 2015, les recourants ont fait part des derniers développements intervenus dans leur situation professionnelle et financière. A cette occasion, ils ont également annoncé le départ au Brésil de C._______.

J.
Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par le Tribunal, le SEM a maintenu le 20 février 2015 sa proposition visant au rejet du recours; un double de cette nouvelle prise de position a été porté à la connaissance des recourants.

K.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

S'agissant de C._______, il appert que les époux A._______ et B._______ ont annoncé le départ de Suisse de leur nièce au cours de la procédure de recours, en exposant que celle-ci est devenue majeure et désormais seule responsable de ses décisions (cf. écriture du 6 février 2015, p. 3). Bien que la prénommée ait également été touchée par la décision entreprise du 3 octobre 2013 et qu'elle ait formellement recouru contre celle-ci le 6 novembre 2013, il y a lieu de considérer que le recours est devenu sans objet en ce qui la concerne du fait de son retour définitif au Brésil.

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd. 2013, ad ch. 3.197; Moor / Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf.
ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement au SEM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal de céans. En effet, aux termes de l'art. 40 al. 1 2ème phrase LEtr, les compétences de la Confédération sont réservées, notamment en matière de dérogations aux conditions d'admission (art. 30). "Die föderalistische Kompetenzordnung zeichnet sich dadurch aus, dass es grundsätzlich im Ermessen der Kantone liegt, über die Erteilung oder Verweigerung von Aufenthaltsbewilligungen zu befinden, dass aber die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von (...) Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen nach Art. 30 AuG (...) vorrangig zu beachten ist" (cf. Karin Gerber, in Caroni/Gächter/Thurnherr, Stämpflis Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Bern 2010, Art. 40 , Rz 8, p. 345).

Dans le cas d'espèce, le Tribunal cantonal a explicitement examiné l'affaire sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Ce faisant, il a placé l'objet du litige dans le contexte d'une dérogation aux conditions d'admission - laquelle relève de la compétence des autorités fédérales, comme mentionné ci-dessus - et non d'une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour ordinaire, éventuellement sujette à l'approbation de l'autorité fédérale (au sens de l'art. 99 , en relation avec l'art. 40 al.1 1ère phrase LEtr). C'est d'ailleurs le lieu de relever que le Tribunal cantonal a expressément admis cette compétence fédérale dans son jugement du 24 avril 2013, puisqu'il s'est limité à renvoyer le dossier à l'autorité cantonale de première instance pour qu'elle "préavise favorablement auprès de l'ODM" la délivrance d'autorisations de séjour pour cas de rigueur (cf. ch. 3 du dispositif dudit jugement) et qu'il n'a pas lui-même ordonné l'octroi d'une autorisation de séjour.

Il s'ensuit que l'autorité de première instance et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par l'intention déclarée des autorités cantonales genevoises, fussent-elles judiciaires, de délivrer aux recourants une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation de ces dernières autorités.

4.

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, dégagés initialement de la pratique et de la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE,
RO 1986 1791) et repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1).

4.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1).

4.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13
let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'étranger avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2010 consid. 5.2 et 5.3, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées, ATAF 2009/40 consid. 6.2; Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cela Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF 2010/55 consid. 5.3; Vuille/Schenk, op. cit.,p. 114s, et la doctrine citée).

4.4 Selon la jurisprudence précitée (applicable par analogie in casu), lorsqu'une famille sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants; cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3, et la jurisprudence et la doctrine citées).

D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 précité loc. cit., et la jurisprudence et la doctrine citées). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 consid. 5.4 et 6.3, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 rendu dans la même affaire, consid. 3.4).

5.
En l'espèce, les époux A._______ et B._______ mettent en exergue, dans leur pourvoi du 6 novembre 2013, leur bonne intégration sociale et professionnelle en Suisse, leur indépendance financière, la maîtrise de la langue française et la durée de leur séjour dans ce pays (cf. mémoire de recours, pp. 14 à 17). Par ailleurs, ils rappellent qu'ils ont quitté le Brésil pour des raisons sécuritaires, qu'ils font ainsi toujours l'objet de de menaces de mort et que les perspectives de réinsertion dans la société brésilienne apparaissent particulièrement défavorables (ibid., p. 20).

5.1 Selon ses allégations, A._______ est arrivé en Suisse au mois de juin 2005 et son dernier voyage au Brésil remonte à l'année 2008. B._______ a rejoint son époux au mois de septembre 2005. Les prénommés peuvent donc se prévaloir à ce jour de plus de neuf ans de séjour dans le canton de Genève.

A cet égard, l'on ne saurait cependant perdre de vue que la durée d'un séjour illégal (telles les années que les recourants ont passées en Suisse jusqu'au dépôt de leur demande de régularisation au mois d'août 2011 ou d'un séjour précaire (tel celui accompli par les intéressés en raison de l'introduction de la présente procédure, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération, ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2, et jurisprudence citée; cf. aussi ATF 134 II 10 consid. 4.3 et ATF 130 II 281 consid. 3.3, ainsi que la jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée, entre autres, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 2C_75/2011 précité consid. 3.1).

En conséquence, les recourants ne sauraient tirer parti de la simple durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Ils se trouvent en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7).

5.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée de leur séjour dans ce pays seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait les intéressés dans une situation excessivement rigoureuse.

5.2.1 Il convient d'abord de relever que les recourants n'ont pas défavorablement attiré l'attention des autorités, si l'on excepte la condamnation pénale subie par A._______ le 16 février 2012 (pour avoir employé trois ressortissants étrangers sans autorisation) et le séjour illégal effectué par les intéressés en Suisse jusqu'au dépôt de leur demande d'autorisation de séjour au mois d'août 2011. Par ailleurs, ils n'ont pas émargé à l'assistance publique.

5.2.2 Sur le plan professionnel, le recourant se prévaut dans son recours d'avoir effectué un bon parcours professionnel en Suisse, puisqu'il occupe la fonction d'associé-gérant de deux sociétés, lesquelles emploient une quinzaine de personnes environ. Sur ce point, il souligne qu'il a dû acquérir, dans le but d'assurer le développement et la rentabilité de ses entreprises, des connaissances et des compétences adaptées au marché suisse (cf. mémoire de recours, p. 15, et déterminations du 20 mars 2014, p. 2). Le recourant précise cependant dans ses dernières écritures qu'il perçoit un salaire mensuel brut de 5'124 francs en sa qualité d'associé-gérant. Il ajoute que l'une de ses sociétés est tombée en faillite et que l'autre a dû faire face, durant l'année 2014, à des problèmes de recouvrement de créances. De plus, il indique avoir également entrepris, par le biais de son entreprise, de développer son réseau professionnel sur toute la région genevoise et la zone frontalière, en établissant notamment des partenariats avec deux sociétés actives dans le domaine immobilier et en devenant associé et administrateur d'une autre société agissant en qualité d'entrepreneur général pour divers chantiers en France voisine (cf. renseignements datés du 27 janvier 2015, mais parvenus tardivement au Tribunal le 6 février 2015).

Même s'il convient d'admettre qu'A._______ a indéniablement démontré sa volonté de prendre part à la vie économique de la région (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA) et connu une certaine évolution sur le plan professionnel, ce qui lui a d'ailleurs permis d'assurer l'indépendance financière de sa "famille", le Tribunal ne saurait pour autant considérer que le prénommé se soit créé, au travers de son séjour en Suisse, des attaches à ce point profondes et durables avec ce pays qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour au Brésil. En effet, force est d'admettre que l'intéressé n'a pas acquis en Suisse des connaissances ou des qualifications à ce point spécifiques qu'il ne pourrait plus mettre en pratique ailleurs, notamment dans son pays d'origine. Ce constat ne saurait être modifié par le fait que l'intéressé est apprécié par son sérieux et sa rigueur professionnel dans ses diverses activités (cf. notamment attestations produites le 6 février 2015; pièces nos 46 à 48). Au demeurant, il n'apparaît nullement que l'intéressé ne puisse pas connaître une telle évolution professionnelle s'il devait retourner au Brésil (cf. mémoire de recours, p. 15). Dans ce contexte, le recourant ne saurait tirer avantage du fait que l'autorité judiciaire genevoise ait retenu, dans son jugement du 24 avril 2013, qu'il avait connu une "ascension professionnelle remarquable". En effet, il sied de rappeler ici que le Tribunal de céans n'est point lié par la décision cantonale (cf. consid. 3 supra) et peut donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité. En tout état de cause, cette appréciation doit être quelque peu relativisée au vu des derniers développements survenus à ce sujet (cf. informations du 27 janvier 2015).

Quant à B._______, elle fait valoir que sa situation professionnelle a évolué favorablement au cours de sa présence sur le territoire helvétique. Elle indique ainsi avoir d'abord travaillé dans le domaine de l'économie domestique et s'être occupée de sa nièce, puis avoir également été engagée en tant qu'assistante administrative à plein temps dans deux entreprises à Genève, soit à compter du 1erjuin 2013 pour l'une (cf. mémoire de recours, p. 16), et à compter du 1erjanvier 2015 pour l'autre (cf. écritures datées du 27 janvier 2015, p. 1). De plus, elle expose avoir suivi divers cours et stages dans le but de parfaire sa formation professionnelle (cf. mémoire de recours, p. 18). Si de tels éléments démontrent certes sa réelle volonté d'acquérir une solide formation, ils ne suffisent toutefois pas, à eux seuls, à admettre l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de la jurisprudence et de la doctrine restrictives évoquées plus haut.

5.2.3 Sur un autre plan, la recourante reproche à l'ODM de n'avoir pas pris en considération son intégration sociale particulièrement poussée. A ce propos, elle souligne qu'elle s'investit particulièrement dans la vie associative et culturelle de sa communauté religieuse (cf. mémoire de recours, p. 17, et déterminations du 20 mars 2014, p. 2). Dans ses dernières écritures du 27 janvier 2015, elle affirme continuer à jouer un rôle important dans la vie associative et culturelle de son quartier (cf. attestation produite; pièce no 37).

A ce propos, on ne saurait perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2009/40 consid. 7.2 et 7.3, ATAF 2007/44 consid. 4.2 et jurisprudence citée; Vuille / Schenk, op. cit., p. 124).

5.2.4 Force est donc de conclure en définitive que l'intégration socio-professionnelle d'A._______et de son épouse en Suisse, qui ne revêt point un caractère exceptionnel, ne satisfait pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. consid. 4.3 supra).

5.2.5 En ce qui concerne les possibilités de réintégration dans leur pays d'origine, le Tribunal constate que les époux A._______ et B.________ ont vécu la majeure partie de leur existence au Brésil, notamment leur adolescence et leur vie de jeunes adultes, soit une période considérée comme décisive pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 7.6; ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Si l'on se réfère à leurs déclarations faites devant l'OCP, A._______ a suivi au Brésil sa scolarité et effectué un apprentissage en mécanique, avant de rejoindre l'école militaire et de travailler comme policier, de 1993 à 2005. N'ayant pas démissionné de son poste après avoir quitté le Brésil pour se rendre en Europe, l'intéressé est retourné dans ce pays en 2007 pour régler cette situation. En 2008, il s'est rendu une nouvelle fois dans sa patrie. De son côté, B._______ a effectué dans sa patrie des études universitaires et a suivi une formation pédagogique, avant d'occuper un emploi, de 2003 à 2005, en tant que professeur dans une école publique (cf. notice d'entretien du 20 octobre 2011).

Au vu de ce qui précède, il apparait que les époux A._______ et B._______ ont eu l'occasion, avant leur départ du Brésil, de s'intégrer socialement et professionnellement de manière profonde dans leur pays et que, dans ces circonstances, l'on ne saurait considérer que les attaches que les intéressés ont nouées avec la Suisse aient pu les rendre totalement étrangers à leur pays d'origine, au point de n'être plus en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver leurs repères. Cela d'autant moins que la majorité des membres de leur famille y résident (cf. mémoire de recours, p. 16).

Certes, le Tribunal est conscient qu'en cas de retour au Brésil, les recourants se heurteront forcément à des difficultés de réintégration, notamment au niveau professionnel et financier. Il n'ignore pas non plus que les perspectives de travail offertes en Suisse sont plus attractives que dans l'Etat susnommé. Il sied toutefois de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que l'étranger concerné se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3, 2007/16 consid. 10, et la jurisprudence citée), ce qui n'est assurément pas le cas en l'espèce. Les intéressés n'ont en effet pas établi que les difficultés qu'ils pourraient ainsi rencontrer seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens qui se trouverait dans une situation comparable, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. En particulier, ni l'âge des recourants (respectivement quarante ans et trente-sept ans), ni leur état de santé actuel, ni la durée de leur séjour en Suisse, ni les inconvénients d'ordre social ou professionnel qu'ils pourraient rencontrer dans leur pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières que ceux-ci seraient placés dans un cas de détresse justifiant l'octroi d'une dérogation aux mesures de limitation au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Bien au contraire, la capacité d'adaptation dont les recourants ont fait preuve durant leur séjour en Suisse et l'expérience professionnelle qu'ils ont acquise dans ce pays ne pourront que faciliter leur réintégration au Brésil.

5.2.6 S'agissant des risques sécuritaires allégués par les recourants (cf. mémoire de recours, pp. 19ss), ils seront appréciés dans le cadre de l'examen de l'exécution du renvoi (cf. consid. 7.2 infra).

5.3 Ainsi, rien ne permet de retenir en définitive que les difficultés qu'A._______ et B._______ sont susceptibles de rencontrer à leur retour au Brésil seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce dernier pays ou que leur situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes restés sur place.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, la situation des intéressés, même si ceux-ci ont tissé des liens avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

5.4 Enfin, le Tribunal de céans observe que les recourants n'excipent pas dans leur pourvoi de la violation de leur vie privée au sens de l'art. 8 CEDH. Au demeurant, la disposition conventionnelle précitée, sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit ainsi établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieures à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_233/2014 du 18 juillet 2014 consid. 4.2 et 2C_267/2014 du 18 mars 2014 consid. 4, ainsi que jurisprudence citée), ce qui n'est assurément pas le cas en l'espèce, pour les raisons qui ont déjà été exposées plus haut (cf. consid. 5.2.2 et 5.2.3).

6.
Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation des recourants, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à une dérogation aux conditions d'admission.

7.1 Les recourants n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité de première instance a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

7.2 Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

7.2.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

En l'espèce, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur patrie ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage le leur permettant. Rien ne permet dès lors de penser que leur renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

7.2.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

Dans le cas particulier, les recourants n'ont pas démontré que dite exécution serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Il n'est en effet pas établi, à satisfaction de droit, que ceux-ci risqueraient d'être soumis, en cas de retour au Brésil, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas à entraîner l'application de l'art. 83 al. 3 LEtr. En effet, la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les dispositions susmentionnées (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1214/2014 du 3 avril 2014 consid. 6, en particulier consid. 6.4).

Dans ce contexte, les recourants allèguent avoir été l'objet de menaces de mort et qu'ils ne peuvent pas retourner au Brésil, "dès lors que les malfaiteurs sont toujours à leur recherche" (cf. mémoire de recours, p. 20). Force est d'admettre que de telles allégations ne reposent pas sur des éléments suffisamment probants susceptibles de démontrer à satisfaction l'existence d'une véritable menace concrète et personnelle à leur égard en cas de retour au Brésil.

A supposer que les menaces évoquées par les intéressés soient toujours réelles, ce qui paraît peu vraisemblable au vu de l'écoulement du temps et du récent retour de C._______ dans sa patrie (cf. let. I supra), pareil élément n'a toutefois pas une portée déterminante au regard de l'art. 83 al. 3 LEtr. La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) n'a certes pas exclu que l'art. 3 CEDH puisse aussi s'appliquer lorsque le danger émane de personnes ou de groupes qui ne relèvent pas de la fonction publique. Elle a toutefois souligné la nécessité de démontrer à la fois que le risque existe réellement et que les autorités de destination, en l'occurrence les autorités brésiliennes, ne sont pas en mesure d'y obvier par une protection appropriée (cf. notamment en ce sens les arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5600/2014 & 5601/2014 du 24 octobre 2014, consid. 4.3, E-3380/2012 du 21 août 2014 consid. 4.4 et 4.6, et la jurisprudence de la CourEDH citée). Dans le cas d'espèce, les divers éléments mis en avant par les recourants (désir de représailles de malfaiteurs, déclaration d'un officier de police, mise en place d'une protection policière, fait divers portant sur l'enlèvement et la décapitation de l'époux d'une policière à Rio de Janeiro etc.) ne sont pas de nature à convaincre le Tribunal que les craintes manifestées par les recourants d'être l'objet de traitements contraires à l'art. 3 CEDH de la part de "malfaiteurs" sont fondées. Pour le surplus, il suffit de renvoyer les recourants, sur ce point, aux observations pertinentes contenues dans la prise de position de l'ODM du 13 février 2014, auxquelles le Tribunal ne peut que se rallier.

L'exécution du renvoi des recourants apparaît donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

7.2.3 L'exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

Or, le Brésil ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6237/2012 du 2 mai 2014, consid. 7.2.3 et E-263/2014 du 25 février 2014 consid. 6). A cet égard, il convient d'observer que les menaces auxquelles il est fait état plus haut (cf. consid. 7.2.2 supra) ne se fondent pas sur de telles situations et ne relèvent donc pas de la disposition légale précitée. Enfin, il sied de constater que les intéressés sont en bonne santé, qu'ils disposent d'un réseau familial important sur place et qu'ils leur est loisible, le cas échéant, de demander la protection des autorités locales ou s'établir dans une autre région du pays.

Le renvoi des intéressés est donc raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

C'est donc à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de la mesure de renvoi prononcée à l'endroit des recourants.

8.
Sur un autre plan, les recourants font valoir que la décision entreprise du 3 octobre 2013 doit être annulée pour violation du principe de l'égalité de traitement. A cet égard, ils soutiennent que leur cas s'apparente avec deux autres cas traités par le Tribunal de céans (C-4008/2010 du 21 août 2013 et C-5048/2010 du 7 mai 2010), dans lesquels celui-ci a admis l'application d'un cas de rigueur et approuvé la prolongation des autorisations de séjour requises (cf. mémoire de recours, p. 21s).

8.1 Le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) exige que la loi elle-même et les décisions d'application de la loi traitent de façon égale des choses égales et de façon différentes des choses différentes. Ainsi, une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. sur cette question notamment ATF 136 II 120 consid. 3.3.2, 131 I 394 consid. 4.2; voir également ATAF 2010/53 consid. 12.1, 2010/6 consid. 4.1, 2009/32 consid. 5.1, et références citées) .

8.2 En l'occurrence, il appert que l'argumentation des recourants tirée d'une prétendue violation du principe de l'égalité de traitement est dénuée de toute pertinence, étant donné que leur situation n'est pas comparable à celle des personnes auxquelles ils se réfèrent dans le cadre de la procédure de recours. D'une part, l'examen de la cause C-4008/2010 mentionnée par les recourants laisse apparaître que la ressortissante des Philippines visée par l'arrêt précité n'a certes pas pu se prévaloir d'un séjour en Suisse aussi long (environ six ans) que celui des époux A._______ et B._______ (plus de neuf ans). Toutefois, le Tribunal a principalement retenu dans son arrêt que cette personne, qui avait quitté les Philippines en 1997 pour suivre son mari à Taiwan puis aux USA, avant d'arriver avec son époux en Suisse en août 2007, avait passé les seize dernières années hors de son pays d'origine, si bien qu'elle n'avait quasiment plus d'attaches familiales ou sociales dans sa patrie. Il a également relevé dans son arrêt que la personne concernée avait perdu subitement son mari, alors que les époux venaient à peine d'emménager en Suisse, et qu'elle avait remarquablement pu se relever de cette épreuve, en trouvant un emploi lui permettant d'assurer son autonomie financière. Le Tribunal de céans estime ainsi que la situation des époux A._______ et B._______ diverge sensiblement du cas traité en la cause C-4008/2010.

D'autre part, le cas visé par le dossier C-5048/2010 auquel les recourants se sont référés dans leur recours se distingue également du leur, dans la mesure où la jeune femme concernée - ressortissante du Kosovo alors âgée de vingt-et-un an - n'aurait pas disposé en cas de renvoi de Suisse d'un cadre familial suffisamment solide pour obtenir une aide concrète et se serait donc trouvée isolée dans sa patrie. Mais le Tribunal a surtout retenu, dans son arrêt, que cette jeune femme - qui avait quitté son pays d'origine à l'âge de quinze ans et demi - laisserait derrière elle plusieurs membres de sa famille proche, principalement sa soeur, titulaire d'une admission provisoire en Suisse en raison du caractère inexigible de son renvoi, qui était également sa pupille et avec laquelle elle avait partagé les vicissitudes d'une existence encore endolorie par la grave maladie dont celle-ci souffrait. Aussi le Tribunal est-il arrivé à la conclusion qu'une séparation brutale aurait eu des effets dévastateurs tant sur la personne concernée que sur sa soeur. La situation des recourants diffère donc également de manière substantielle du second cas dont ils se prévalent sous l'angle de l'égalité de traitement. On relèvera, au demeurant, qu'il est difficile d'établir des comparaisons dans ce genre d'affaires, les spécificités du cas d'espèce étant déterminantes lors de l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7115/2009 du 31 mars 2011 consid. 5.4 et C-7450/2006 du 5 mars 2010 consid. 4.2.2; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3).

C'est donc en vain que les recourants invoquent une inégalité de traitement.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision 3 octobre 2013, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est n'est pas devenu sans objet.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas sans objet.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge des recourants. Cette somme est prélevée sur l'avance du même montant versée le 7 janvier 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour

- à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.