C-6255/2013 - 2015-05-13 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6255/2013

Arrêt du 13 mai 2015

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Fabien Cugni, greffier.

1.A._______,

2.B._______,

Parties 3.C._______,

représentés par Maître André Gruber, avocat,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus en matière de dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, né le 8 septembre 1974, est arrivé à Genève au mois de juin 2005. Son épouse, B._______, née le 16 décembre 1977, l'a rejoint au mois de septembre de la même année. Quant à la nièce de la prénommée, C._______, née le 29 janvier 1996, elle est arrivée en Suisse en 2009. Les ressortissants brésiliens précités ont tous séjourné dans le canton de Genève sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour en bonne et due forme.

Le 14 avril 2011, A._______ a été interpellé par la police genevoise dans le cadre d'une enquête portant sur des infractions à la législation sur les étrangers (séjour illégal en Suisse avec prise d'emploi). Lors de son audition, l'intéressé a exposé qu'il n'était pas au bénéfice d'une autorisation de séjour, mais qu'il avait sollicité un visa auprès du Consulat de Suisse au Brésil pour pouvoir créer une entreprise. A ce propos, il a précisé, entre autres, qu'il était actionnaire principal (95%) d'une société à responsabilité limitée sise dans le canton de Genève, qu'il avait déjà travaillé pour cette société d'avril à juin 2010 et qu'il avait repris cette société - qui comptait trois employés fixes - de son ancien patron.

Le 15 juin 2011, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (OCP; actuellement Office cantonal de la population et des migrations [OCPM]), a procédé à un examen de situation des époux A.________ et B._______.

En date du 2 août 2011, les intéressés ont formellement sollicité des autorisations de séjour pour cas de rigueur, tant en leur faveur qu'en faveur de leur nièce.

Le 15 septembre 2011, l'OCP a accordé une autorisation de travail à A._______, révocable en tout temps, aux fins de lui permettre de travailler en qualité d'associé-gérant de sa société.

B.
Par ordonnance pénale du 16 février 2012, le Ministère public du canton de Genève a condamné A._______ à une peine pécuniaire de cinquante jours-amende de 40 francs, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 500 francs pour avoir employé trois ressortissants étrangers sans autorisation durant plusieurs mois.

C.
Par décision du 26 juillet 2012, l'OCP a refusé de délivrer les autorisations de séjour sollicitées le 2 août 2011, estimant que les requérants ne se trouvaient pas dans une situation représentant un cas d'extrême gravité au sens de la législation sur les étrangers.

Par jugement du 24 avril 2013, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal cantonal) a annulé la décision précitée et invité l'autorité cantonale à préaviser favorablement, auprès de l'Office fédéral de migrations (ODM, depuis le 1er janvier 2015: le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM), la délivrance d'autorisations de séjour "pour cas de rigueur" en faveur des intéressés. Dans son jugement, le Tribunal cantonal a essentiellement retenu que ces derniers avaient fait preuve d'une intégration remarquable en Suisse et qu'il paraissait difficile d'exiger d'eux de tenter "de se réajuster à leur existence passée dans leur pays d'origine".

Le 22 mai 2013, l'OCP a avisé les requérants qu'il allait soumettre leur dossier à l'ODM pour approbation et préaviser favorablement l'octroi en leur faveur d'une autorisation de séjour au sens de l'art. art. 30 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

D.
Par courrier du 11 juillet 2013, l'ODM a informé les intéressés de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une telle autorisation et leur a imparti un délai pour prendre position à ce sujet dans le cadre du droit d'être entendu.

Dans les observations qu'ils ont adressées le 30 août 2013, les époux A._______ et B._______ ont estimé qu'ils remplissaient pleinement les conditions nécessaires pour se voir délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, tel que cela avait été admis par le Tribunal cantonal qui avait procédé à une analyse complète du dossier et entendu longuement les parties. Par ailleurs, ils ont souligné que les perspectives de leur réinsertion dans la société brésilienne apparaissaient particulièrement défavorables, dès lors qu'ils faisaient l'objet de menaces de mort dans leur pays d'origine. Les requérants ont également mis en avant la durée de leur présence en Suisse et les relations amicales et professionnelles qu'ils avaient nouées à Genève. En outre, ils ont affirmé que C._______ s'était bien intégrée en Suisse et y avait suivi une scolarité réussie.

E.
Par décision du 3 octobre 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé le renvoi de Suisse des époux et de C._______. L'ODM a d'abord motivé son refus par le fait que les intéressés avaient séjourné de manière illégale en Suisse durant plusieurs années et que la durée de leur présence légale en ce pays était relativement courte, par rapport au nombre d'années qu'ils avaient vécues dans leur pays d'origine. Tout en reconnaissant les efforts déployés par A._______ sur le plan professionnel, l'office fédéral a cependant considéré que ceux-ci ne reflétaient pas un degré d'intégration empêchant toute réadaptation professionnelle au Brésil. Il a ensuite retenu que la nièce des époux A.________ et B.________, qui était arrivée en Suisse à l'âge de treize ans, ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration sociale particulièrement poussée après un séjour en ce pays de quatre ans, cela d'autant moins que son parcours scolaire ne pouvait pas être qualifié de réussi. L'ODM a enfin constaté qu'il n'existait aucun empêchement à l'exécution du renvoi de Suisse des intéressés au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. A cet égard, il a écarté les craintes exprimées par A._______ concernant les actes de représailles dont celui-ci pourrait être victime de la part de tiers (du fait de son ancienne profession de policier) en cas de retour au Brésil,.

F.
Agissant par l'entremise de leur conseil, les intéressés ont recouru le 6 novembre 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) contre la décision précitée, en concluant principalement à son annulation et à l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée. Reprenant pour l'essentiel les éléments retenus par le Tribunal cantonal dans son jugement du 24 avril 2013, les recourants ont rappelé le nombre d'années qu'ils avaient passées en Suisse et les attaches profondes et durables qu'ils s'étaient créés en ce pays. En outre, ils ont fait valoir qu'ils n'avaient jamais émargé à l'aide sociale, qu'ils parlaient tous deux couramment le français et que leur situation financière était saine. Sur le plan professionnel, A._______ a mis en avant le fait qu'il était associé-gérant de deux sociétés employant une quinzaine de personnes dans le canton de Genève, ce qui démontrait indéniablement son ascension professionnelle et sa volonté de prendre part à la vie économique en Suisse. Quant à B._______, elle a indiqué avoir travaillé par le passé dans le domaine de l'économie domestique, avant de se consacrer pleinement à sa nièce qui traversait alors une période difficile. Elle a ajouté qu'elle occupait un emploi à plein temps depuis le 1erjuin 2013, en qualité d'auxiliaire administrative, et qu'elle avait également été engagée par une personne privée pour exécuter des travaux ménagers, à compter du 1ernovembre 2013. De plus, elle a souligné qu'elle s'était particulièrement investie dans la vie associative et culturelle de sa communauté religieuse. Par ailleurs, les recourants ont mis en avant la parfaite intégration en Suisse de C._______, qui se trouvait alors en pleine formation professionnelle. Sur un autre plan, les recourants ont rappelé qu'ils avaient quitté le Brésil "pour des raisons sécuritaires" et qu'ils seraient donc confrontés, "en tant qu'ils font l'objet de menaces de mort et sont encore actuellement recherchés par des malfaiteurs", à des difficultés supérieures à celles que connaissait la majorité de leurs compatriotes contraints de regagner leur patrie. Enfin, ils ont invoqué une violation du principe de l'égalité de traitement, en se référant à deux arrêts rendus par le Tribunal de céans admettant l'application du cas de rigueur.

G.
Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 13 février 2014.

H.
Invités à prendre position sur cette réponse, les recourants ont repris dans leurs déterminations du 20 mars 2014 les arguments invoqués dans leur pourvoi, en insistant sur le fait que leur vie était toujours en danger au Brésil et qu'il ne leur était plus possible de résider dans ce pays, malgré une protection policière et plusieurs déménagements. Par ailleurs, ils ont assuré n'avoir pas quitté leur patrie pour s'y soustraire aux conditions de vie, "mais véritablement pour fuir un danger réel et concret".

I.
Par écritures datées du 27 janvier 2015, mais parvenues (tardivement) au Tribunal le 6 février 2015, les recourants ont fait part des derniers développements intervenus dans leur situation professionnelle et financière. A cette occasion, ils ont également annoncé le départ au Brésil de C._______.

J.
Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par le Tribunal, le SEM a maintenu le 20 février 2015 sa proposition visant au rejet du recours; un double de cette nouvelle prise de position a été porté à la connaissance des recourants.

K.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

S'agissant de C._______, il appert que les époux A._______ et B._______ ont annoncé le départ de Suisse de leur nièce au cours de la procédure de recours, en exposant que celle-ci est devenue majeure et désormais seule responsable de ses décisions (cf. écriture du 6 février 2015, p. 3). Bien que la prénommée ait également été touchée par la décision entreprise du 3 octobre 2013 et qu'elle ait formellement recouru contre celle-ci le 6 novembre 2013, il y a lieu de considérer que le recours est devenu sans objet en ce qui la concerne du fait de son retour définitif au Brésil.

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd. 2013, ad ch. 3.197; Moor / Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf.
ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement au SEM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal de céans. En effet, aux termes de l'art. 40 al. 1 2ème phrase LEtr, les compétences de la Confédération sont réservées, notamment en matière de dérogations aux conditions d'admission (art. 30). "Die föderalistische Kompetenzordnung zeichnet sich dadurch aus, dass es grundsätzlich im Ermessen der Kantone liegt, über die Erteilung oder Verweigerung von Aufenthaltsbewilligungen zu befinden, dass aber die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von (...) Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen nach Art. 30 AuG (...) vorrangig zu beachten ist" (cf. Karin Gerber, in Caroni/Gächter/Thurnherr, Stämpflis Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Bern 2010, Art. 40 , Rz 8, p. 345).

Dans le cas d'espèce, le Tribunal cantonal a explicitement examiné l'affaire sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Ce faisant, il a placé l'objet du litige dans le contexte d'une dérogation aux conditions d'admission - laquelle relève de la compétence des autorités fédérales, comme mentionné ci-dessus - et non d'une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour ordinaire, éventuellement sujette à l'approbation de l'autorité fédérale (au sens de l'art. 99 , en relation avec l'art. 40 al.1 1ère phrase LEtr). C'est d'ailleurs le lieu de relever que le Tribunal cantonal a expressément admis cette compétence fédérale dans son jugement du 24 avril 2013, puisqu'il s'est limité à renvoyer le dossier à l'autorité cantonale de première instance pour qu'elle "préavise favorablement auprès de l'ODM" la délivrance d'autorisations de séjour pour cas de rigueur (cf. ch. 3 du dispositif dudit jugement) et qu'il n'a pas lui-même ordonné l'octroi d'une autorisation de séjour.

Il s'ensuit que l'autorité de première instance et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par l'intention déclarée des autorités cantonales genevoises, fussent-elles judiciaires, de délivrer aux recourants une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation de ces dernières autorités.

4.

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, dégagés initialement de la pratique et de la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE,
RO 1986 1791) et repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1).

4.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1).

4.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13
let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'étranger avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2010 consid. 5.2 et 5.3, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées, ATAF 2009/40 consid. 6.2; Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cela Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF 2010/55 consid. 5.3; Vuille/Schenk, op. cit.,p. 114s, et la doctrine citée).

4.4 Selon la jurisprudence précitée (applicable par analogie in casu), lorsqu'une famille sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants; cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3, et la jurisprudence et la doctrine citées).

D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 précité loc. cit., et la jurisprudence et la doctrine citées). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 consid. 5.4 et 6.3, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 rendu dans la même affaire, consid. 3.4).

5.
En l'espèce, les époux A._______ et B._______ mettent en exergue, dans leur pourvoi du 6 novembre 2013, leur bonne intégration sociale et professionnelle en Suisse, leur indépendance financière, la maîtrise de la langue française et la durée de leur séjour dans ce pays (cf. mémoire de recours, pp. 14 à 17). Par ailleurs, ils rappellent qu'ils ont quitté le Brésil pour des raisons sécuritaires, qu'ils font ainsi toujours l'objet de de menaces de mort et que les perspectives de réinsertion dans la société brésilienne apparaissent particulièrement défavorables (ibid., p. 20).

5.1 Selon ses allégations, A._______ est arrivé en Suisse au mois de juin 2005 et son dernier voyage au Brésil remonte à l'année 2008. B._______ a rejoint son époux au mois de septembre 2005. Les prénommés peuvent donc se prévaloir à ce jour de plus de neuf ans de séjour dans le canton de Genève.

A cet égard, l'on ne saurait cependant perdre de vue que la durée d'un séjour illégal (telles les années que les recourants ont passées en Suisse jusqu'au dépôt de leur demande de régularisation au mois d'août 2011 ou d'un séjour précaire (tel celui accompli par les intéressés en raison de l'introduction de la présente procédure, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération, ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2, et jurisprudence citée; cf. aussi ATF 134 II 10 consid. 4.3 et ATF 130 II 281 consid. 3.3, ainsi que la jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée, entre autres, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 2C_75/2011 précité consid. 3.1).

En conséquence, les recourants ne sauraient tirer parti de la simple durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Ils se trouvent en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7).

5.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée de leur séjour dans ce pays seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait les intéressés dans une situation excessivement rigoureuse.

5.2.1 Il convient d'abord de relever que les recourants n'ont pas défavorablement attiré l'attention des autorités, si l'on excepte la condamnation pénale subie par A._______ le 16 février 2012 (pour avoir employé trois ressortissants étrangers sans autorisation) et le séjour illégal effectué par les intéressés en Suisse jusqu'au dépôt de leur demande d'autorisation de séjour au mois d'août 2011. Par ailleurs, ils n'ont pas émargé à l'assistance publique.

5.2.2 Sur le plan professionnel, le recourant se prévaut dans son recours d'avoir effectué un bon parcours professionnel en Suisse, puisqu'il occupe la fonction d'associé-gérant de deux sociétés, lesquelles emploient une quinzaine de personnes environ. Sur ce point, il souligne qu'il a dû acquérir, dans le but d'assurer le développement et la rentabilité de ses entreprises, des connaissances et des compétences adaptées au marché suisse (cf. mémoire de recours, p. 15, et déterminations du 20 mars 2014, p. 2). Le recourant précise cependant dans ses dernières écritures qu'il perçoit un salaire mensuel brut de 5'124 francs en sa qualité d'associé-gérant. Il ajoute que l'une de ses sociétés est tombée en faillite et que l'autre a dû faire face, durant l'année 2014, à des problèmes de recouvrement de créances. De plus, il indique avoir également entrepris, par le biais de son entreprise, de développer son réseau professionnel sur toute la région genevoise et la zone frontalière, en établissant notamment des partenariats avec deux sociétés actives dans le domaine immobilier et en devenant associé et administrateur d'une autre société agissant en qualité d'entrepreneur général pour divers chantiers en France voisine (cf. renseignements datés du 27 janvier 2015, mais parvenus tardivement au Tribunal le 6 février 2015).

Même s'il convient d'admettre qu'A._______ a indéniablement démontré sa volonté de prendre part à la vie économique de la région (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA) et connu une certaine évolution sur le plan professionnel, ce qui lui a d'ailleurs permis d'assurer l'indépendance financière de sa "famille", le Tribunal ne saurait pour autant considérer que le prénommé se soit créé, au travers de son séjour en Suisse, des attaches à ce point profondes et durables avec ce pays qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour au Brésil. En effet, force est d'admettre que l'intéressé n'a pas acquis en Suisse des connaissances ou des qualifications à ce point spécifiques qu'il ne pourrait plus mettre en pratique ailleurs, notamment dans son pays d'origine. Ce constat ne saurait être modifié par le fait que l'intéressé est apprécié par son sérieux et sa rigueur professionnel dans ses diverses activités (cf. notamment attestations produites le 6 février 2015; pièces nos 46 à 48). Au demeurant, il n'apparaît nullement que l'intéressé ne puisse pas connaître une telle évolution professionnelle s'il devait retourner au Brésil (cf. mémoire de recours, p. 15). Dans ce contexte, le recourant ne saurait tirer avantage du fait que l'autorité judiciaire genevoise ait retenu, dans son jugement du 24 avril 2013, qu'il avait connu une "ascension professionnelle remarquable". En effet, il sied de rappeler ici que le Tribunal de céans n'est point lié par la décision cantonale (cf. consid. 3 supra) et peut donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité. En tout état de cause, cette appréciation doit être quelque peu relativisée au vu des derniers développements survenus à ce sujet (cf. informations du 27 janvier 2015).

Quant à B._______, elle fait valoir que sa situation professionnelle a évolué favorablement au cours de sa présence sur le territoire helvétique. Elle indique ainsi avoir d'abord travaillé dans le domaine de l'économie domestique et s'être occupée de sa nièce, puis avoir également été engagée en tant qu'assistante administrative à plein temps dans deux entreprises à Genève, soit à compter du 1erjuin 2013 pour l'une (cf. mémoire de recours, p. 16), et à compter du 1erjanvier 2015 pour l'autre (cf. écritures datées du 27 janvier 2015, p. 1). De plus, elle expose avoir suivi divers cours et stages dans le but de parfaire sa formation professionnelle (cf. mémoire de recours, p. 18). Si de tels éléments démontrent certes sa réelle volonté d'acquérir une solide formation, ils ne suffisent toutefois pas, à eux seuls, à admettre l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de la jurisprudence et de la doctrine restrictives évoquées plus haut.

5.2.3 Sur un autre plan, la recourante reproche à l'ODM de n'avoir pas pris en considération son intégration sociale particulièrement poussée. A ce propos, elle souligne qu'elle s'investit particulièrement dans la vie associative et culturelle de sa communauté religieuse (cf. mémoire de recours, p. 17, et déterminations du 20 mars 2014, p. 2). Dans ses dernières écritures du 27 janvier 2015, elle affirme continuer à jouer un rôle important dans la vie associative et culturelle de son quartier (cf. attestation produite; pièce no 37).

A ce propos, on ne saurait perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2009/40 consid. 7.2 et 7.3, ATAF 2007/44 consid. 4.2 et jurisprudence citée; Vuille / Schenk, op. cit., p. 124).

5.2.4 Force est donc de conclure en définitive que l'intégration socio-professionnelle d'A._______et de son épouse en Suisse, qui ne revêt point un caractère exceptionnel, ne satisfait pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. consid. 4.3 supra).

5.2.5 En ce qui concerne les possibilités de réintégration dans leur pays d'origine, le Tribunal constate que les époux A._______ et B.________ ont vécu la majeure partie de leur existence au Brésil, notamment leur adolescence et leur vie de jeunes adultes, soit une période considérée comme décisive pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 7.6; ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Si l'on se réfère à leurs déclarations faites devant l'OCP, A._______ a suivi au Brésil sa scolarité et effectué un apprentissage en mécanique, avant de rejoindre l'école militaire et de travailler comme policier, de 1993 à 2005. N'ayant pas démissionné de son poste après avoir quitté le Brésil pour se rendre en Europe, l'intéressé est retourné dans ce pays en 2007 pour régler cette situation. En 2008, il s'est rendu une nouvelle fois dans sa patrie. De son côté, B._______ a effectué dans sa patrie des études universitaires et a suivi une formation pédagogique, avant d'occuper un emploi, de 2003 à 2005, en tant que professeur dans une école publique (cf. notice d'entretien du 20 octobre 2011).

Au vu de ce qui précède, il apparait que les époux A._______ et B._______ ont eu l'occasion, avant leur départ du Brésil, de s'intégrer socialement et professionnellement de manière profonde dans leur pays et que, dans ces circonstances, l'on ne saurait considérer que les attaches que les intéressés ont nouées avec la Suisse aient pu les rendre totalement étrangers à leur pays d'origine, au point de n'être plus en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver leurs repères. Cela d'autant moins que la majorité des membres de leur famille y résident (cf. mémoire de recours, p. 16).

Certes, le Tribunal est conscient qu'en cas de retour au Brésil, les recourants se heurteront forcément à des difficultés de réintégration, notamment au niveau professionnel et financier. Il n'ignore pas non plus que les perspectives de travail offertes en Suisse sont plus attractives que dans l'Etat susnommé. Il sied toutefois de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que l'étranger concerné se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3, 2007/16 consid. 10, et la jurisprudence citée), ce qui n'est assurément pas le cas en l'espèce. Les intéressés n'ont en effet pas établi que les difficultés qu'ils pourraient ainsi rencontrer seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens qui se trouverait dans une situation comparable, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. En particulier, ni l'âge des recourants (respectivement quarante ans et trente-sept ans), ni leur état de santé actuel, ni la durée de leur séjour en Suisse, ni les inconvénients d'ordre social ou professionnel qu'ils pourraient rencontrer dans leur pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières que ceux-ci seraient placés dans un cas de détresse justifiant l'octroi d'une dérogation aux mesures de limitation au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Bien au contraire, la capacité d'adaptation dont les recourants ont fait preuve durant leur séjour en Suisse et l'expérience professionnelle qu'ils ont acquise dans ce pays ne pourront que faciliter leur réintégration au Brésil.

5.2.6 S'agissant des risques sécuritaires allégués par les recourants (cf. mémoire de recours, pp. 19ss), ils seront appréciés dans le cadre de l'examen de l'exécution du renvoi (cf. consid. 7.2 infra).

5.3 Ainsi, rien ne permet de retenir en définitive que les difficultés qu'A._______ et B._______ sont susceptibles de rencontrer à leur retour au Brésil seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce dernier pays ou que leur situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes restés sur place.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, la situation des intéressés, même si ceux-ci ont tissé des liens avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

5.4 Enfin, le Tribunal de céans observe que les recourants n'excipent pas dans leur pourvoi de la violation de leur vie privée au sens de l'art. 8 CEDH. Au demeurant, la disposition conventionnelle précitée, sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit ainsi établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieures à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_233/2014 du 18 juillet 2014 consid. 4.2 et 2C_267/2014 du 18 mars 2014 consid. 4, ainsi que jurisprudence citée), ce qui n'est assurément pas le cas en l'espèce, pour les raisons qui ont déjà été exposées plus haut (cf. consid. 5.2.2 et 5.2.3).

6.
Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation des recourants, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à une dérogation aux conditions d'admission.

7.1 Les recourants n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité de première instance a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

7.2 Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

7.2.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

En l'espèce, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur patrie ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage le leur permettant. Rien ne permet dès lors de penser que leur renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

7.2.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

Dans le cas particulier, les recourants n'ont pas démontré que dite exécution serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Il n'est en effet pas établi, à satisfaction de droit, que ceux-ci risqueraient d'être soumis, en cas de retour au Brésil, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas à entraîner l'application de l'art. 83 al. 3 LEtr. En effet, la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les dispositions susmentionnées (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1214/2014 du 3 avril 2014 consid. 6, en particulier consid. 6.4).

Dans ce contexte, les recourants allèguent avoir été l'objet de menaces de mort et qu'ils ne peuvent pas retourner au Brésil, "dès lors que les malfaiteurs sont toujours à leur recherche" (cf. mémoire de recours, p. 20). Force est d'admettre que de telles allégations ne reposent pas sur des éléments suffisamment probants susceptibles de démontrer à satisfaction l'existence d'une véritable menace concrète et personnelle à leur égard en cas de retour au Brésil.

A supposer que les menaces évoquées par les intéressés soient toujours réelles, ce qui paraît peu vraisemblable au vu de l'écoulement du temps et du récent retour de C._______ dans sa patrie (cf. let. I supra), pareil élément n'a toutefois pas une portée déterminante au regard de l'art. 83 al. 3 LEtr. La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) n'a certes pas exclu que l'art. 3 CEDH puisse aussi s'appliquer lorsque le danger émane de personnes ou de groupes qui ne relèvent pas de la fonction publique. Elle a toutefois souligné la nécessité de démontrer à la fois que le risque existe réellement et que les autorités de destination, en l'occurrence les autorités brésiliennes, ne sont pas en mesure d'y obvier par une protection appropriée (cf. notamment en ce sens les arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5600/2014 & 5601/2014 du 24 octobre 2014, consid. 4.3, E-3380/2012 du 21 août 2014 consid. 4.4 et 4.6, et la jurisprudence de la CourEDH citée). Dans le cas d'espèce, les divers éléments mis en avant par les recourants (désir de représailles de malfaiteurs, déclaration d'un officier de police, mise en place d'une protection policière, fait divers portant sur l'enlèvement et la décapitation de l'époux d'une policière à Rio de Janeiro etc.) ne sont pas de nature à convaincre le Tribunal que les craintes manifestées par les recourants d'être l'objet de traitements contraires à l'art. 3 CEDH de la part de "malfaiteurs" sont fondées. Pour le surplus, il suffit de renvoyer les recourants, sur ce point, aux observations pertinentes contenues dans la prise de position de l'ODM du 13 février 2014, auxquelles le Tribunal ne peut que se rallier.

L'exécution du renvoi des recourants apparaît donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

7.2.3 L'exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

Or, le Brésil ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6237/2012 du 2 mai 2014, consid. 7.2.3 et E-263/2014 du 25 février 2014 consid. 6). A cet égard, il convient d'observer que les menaces auxquelles il est fait état plus haut (cf. consid. 7.2.2 supra) ne se fondent pas sur de telles situations et ne relèvent donc pas de la disposition légale précitée. Enfin, il sied de constater que les intéressés sont en bonne santé, qu'ils disposent d'un réseau familial important sur place et qu'ils leur est loisible, le cas échéant, de demander la protection des autorités locales ou s'établir dans une autre région du pays.

Le renvoi des intéressés est donc raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

C'est donc à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de la mesure de renvoi prononcée à l'endroit des recourants.

8.
Sur un autre plan, les recourants font valoir que la décision entreprise du 3 octobre 2013 doit être annulée pour violation du principe de l'égalité de traitement. A cet égard, ils soutiennent que leur cas s'apparente avec deux autres cas traités par le Tribunal de céans (C-4008/2010 du 21 août 2013 et C-5048/2010 du 7 mai 2010), dans lesquels celui-ci a admis l'application d'un cas de rigueur et approuvé la prolongation des autorisations de séjour requises (cf. mémoire de recours, p. 21s).

8.1 Le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) exige que la loi elle-même et les décisions d'application de la loi traitent de façon égale des choses égales et de façon différentes des choses différentes. Ainsi, une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. sur cette question notamment ATF 136 II 120 consid. 3.3.2, 131 I 394 consid. 4.2; voir également ATAF 2010/53 consid. 12.1, 2010/6 consid. 4.1, 2009/32 consid. 5.1, et références citées) .

8.2 En l'occurrence, il appert que l'argumentation des recourants tirée d'une prétendue violation du principe de l'égalité de traitement est dénuée de toute pertinence, étant donné que leur situation n'est pas comparable à celle des personnes auxquelles ils se réfèrent dans le cadre de la procédure de recours. D'une part, l'examen de la cause C-4008/2010 mentionnée par les recourants laisse apparaître que la ressortissante des Philippines visée par l'arrêt précité n'a certes pas pu se prévaloir d'un séjour en Suisse aussi long (environ six ans) que celui des époux A._______ et B._______ (plus de neuf ans). Toutefois, le Tribunal a principalement retenu dans son arrêt que cette personne, qui avait quitté les Philippines en 1997 pour suivre son mari à Taiwan puis aux USA, avant d'arriver avec son époux en Suisse en août 2007, avait passé les seize dernières années hors de son pays d'origine, si bien qu'elle n'avait quasiment plus d'attaches familiales ou sociales dans sa patrie. Il a également relevé dans son arrêt que la personne concernée avait perdu subitement son mari, alors que les époux venaient à peine d'emménager en Suisse, et qu'elle avait remarquablement pu se relever de cette épreuve, en trouvant un emploi lui permettant d'assurer son autonomie financière. Le Tribunal de céans estime ainsi que la situation des époux A._______ et B._______ diverge sensiblement du cas traité en la cause C-4008/2010.

D'autre part, le cas visé par le dossier C-5048/2010 auquel les recourants se sont référés dans leur recours se distingue également du leur, dans la mesure où la jeune femme concernée - ressortissante du Kosovo alors âgée de vingt-et-un an - n'aurait pas disposé en cas de renvoi de Suisse d'un cadre familial suffisamment solide pour obtenir une aide concrète et se serait donc trouvée isolée dans sa patrie. Mais le Tribunal a surtout retenu, dans son arrêt, que cette jeune femme - qui avait quitté son pays d'origine à l'âge de quinze ans et demi - laisserait derrière elle plusieurs membres de sa famille proche, principalement sa soeur, titulaire d'une admission provisoire en Suisse en raison du caractère inexigible de son renvoi, qui était également sa pupille et avec laquelle elle avait partagé les vicissitudes d'une existence encore endolorie par la grave maladie dont celle-ci souffrait. Aussi le Tribunal est-il arrivé à la conclusion qu'une séparation brutale aurait eu des effets dévastateurs tant sur la personne concernée que sur sa soeur. La situation des recourants diffère donc également de manière substantielle du second cas dont ils se prévalent sous l'angle de l'égalité de traitement. On relèvera, au demeurant, qu'il est difficile d'établir des comparaisons dans ce genre d'affaires, les spécificités du cas d'espèce étant déterminantes lors de l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7115/2009 du 31 mars 2011 consid. 5.4 et C-7450/2006 du 5 mars 2010 consid. 4.2.2; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3).

C'est donc en vain que les recourants invoquent une inégalité de traitement.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision 3 octobre 2013, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est n'est pas devenu sans objet.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas sans objet.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge des recourants. Cette somme est prélevée sur l'avance du même montant versée le 7 janvier 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour

- à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁴	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen124 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.125

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.