Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-1700/2013

Urteil vom 13. Mai 2013

Richterin Kathrin Dietrich (Vorsitz),

Besetzung Richterin Marie-Chantal May Canellas,
Richter Jérôme Candrian,

Gerichtsschreiberin Christa Baumann.

A._______,
Parteien
Beschwerdeführer,

gegen

Eidgenössische Technische Hochschule Zürich (ETH Zürich), c/o Studienadministration HG FO 22.1, Rämistrasse 101, 8092 Zürich,

vertreten durch Dr. Dieter Wüest, Leiter Rektorat, Rämistrasse 101, 8092 Zürich ETH-Zentrum ,

Beschwerdegegnerin,

ETH-Beschwerdekommission,Postfach 6061, 3001 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Bachelor-Studiengang Architektur; Leistungsausweis ohne Abschluss.

Sachverhalt:

A.
A._______ studiert an der Eidgenössischen Technischen Hochschule Zürich (ETH Zürich) Architektur. Im Sommer 2011 nahm er an den Basisprüfungen für das Bachelor-Architekturstudium teil, erzielte jedoch ein ungenügendes Prüfungsresultat. Deshalb meldete sich A._______ fristgerecht abermals zu den fraglichen Prüfungen an, trat diese jedoch nicht an. Am 17. September 2012 teilte die ETH Zürich A._______ in der Folge mit, aufgrund der zum zweiten Mal nicht bestandenen Leistungskontrollen das Diplom nicht mehr erwerben zu können. Eine Weiterführung und ein Abschluss im Bachelor-Studiengang Architektur sei nicht mehr möglich, weshalb er vom Studium ausgeschlossen werde.

B.
Die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wies die ETH-Beschwerdekommission mit Verfügung vom 26. Februar 2013 ab, nachdem sie vorgängig die Beurteilung des vom Beschwerdeführer eingereichten Wiederwägungsgesuchs abgewartet hatte.

C.
Dagegen führt A._______ (nachfolgend: Beschwerdeführer) am 30. März 2013 beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde. Darin beantragt er sinngemäss, die angefochtene Verfügung aufzuheben und ihm zu gestatten, die Basisprüfungen im Bachelor-Studiengang Architektur zu wiederholen. In verfahrensrechtlicher Hinsicht ersucht er im Sinne einer vorsorglichen Massnahme um Zulassung zu den Basisprüfungen für das Bachelor-Architekturstudium.

D.
Mit Beschwerdeantwort vom 18. April 2013 beantragt die ETH (nachfolgend: Beschwerdegegnerin) die Abweisung der Beschwerde. Die ETH-Beschwerdekommission (nachfolgend: Vorinstanz) schliesst in ihrer Vernehmlassung vom 25. April 2013 unter Hinweis auf die Begründung des angefochtenen Entscheides ebenfalls auf Abweisung der Beschwerde.

E.
In den Schlussbemerkungen vom 3. Mai 2013 hält der Beschwerdeführer an seinen Anträgen fest.

F.
Auf die weiteren Vorbringen und die sich bei den Akten befindenden Schriftstücke wird, soweit entscheidrelevant, in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) nichts anderes vorsieht (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.1 Gemäss Art. 31
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 31 - Dans une affaire où plusieurs parties défendent des intérêts contraires, l'autorité entend chaque partie sur les allégués de la partie adverse qui paraissent importants et ne sont pas exclusivement favorables à l'autre partie.
VwVG beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG, sofern eine Vorinstanz im Sinne von Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG entschieden hat und keine Ausnahme nach Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG vorliegt. Die ETH-Beschwerdekommission gehört zu den eidgenössischen Kommissionen nach Art. 33 Bst. f
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG (vgl. ausführlich dazu: Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-2232/2010 vom 31. März 2011 E. 1.1, A-5041/2009 vom 22. Dezember 2009 E. 1.1); eine Ausnahme, was das Sachgebiet betrifft, liegt nicht vor. Überdies stellt der angefochtene Entscheid als individuell konkrete Anordnung, die in Anwendung des Bundesverwaltungsrechts ergangen ist, ein taugliches Anfechtungsobjekt dar. Das Bundesverwaltungsgericht ist daher zur Beurteilung der dagegen erhobenen Beschwerde zuständig.

1.2 Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Der Beschwerdeführer ist durch den in der angefochtenen Verfügung ausgesprochenen Ausschluss vom Architekturstudium beschwert und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Überprüfung. Demnach ist seine Beschwerdelegitimation zu bejahen.

1.3 Auf die im Übrigen frist- (Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
VwVG) und formgerecht (Art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) eingereichte Beschwerde ist damit einzutreten.

2.
Das Bundesverwaltungsgericht untersucht angefochtene Verfügungen grundsätzlich auf Rechtsverletzungen - einschliesslich unrichtiger oder unvollständiger Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und Rechtsfehler bei der Ausübung des Ermessens - sowie auf Angemessenheit hin (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Bei der Überprüfung von Prüfungsergebnissen auferlegt es sich allerdings eine gewisse Zurückhaltung, da es in der Regel nicht in der Lage ist, sich ein zuverlässiges Bild über die Leistungen des Beschwerdeführers zu machen. Ausserdem betreffen Prüfungen regelmässig Spezialgebiete, in denen das Bundesverwaltungsgericht über keine Fachkenntnisse verfügt. Deshalb weicht es in Fragen, die sich durch die Justizbehörden naturgemäss nur schwer beurteilen lassen, nicht ohne Not von der Beurteilung der Prüfungsorgane und Experten ab (BVGE 2008/14 E. 3.1; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts
A-2496/2009 vom 11. Januar 2010 E. 2.1, A-5458/2009 vom 19. Mai 2009 E. 2.2). Diese Zurückhaltung rechtfertigt sich freilich nur bei der eigentlichen Bewertung von Prüfungsergebnissen. Sind hingegen die Auslegung und Anwendung von Rechtsvorschriften streitig oder werden Verfahrensmängel im Prüfungsablauf gerügt, prüft das Bundesverwaltungsgericht die erhobenen Einwendungen mit voller Kognition (BVGE 2008/14 E. 3.3, BVGE 2007/6 E. 3; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-3137/2012 vom 14. Januar 2013 E. 3). Dies gilt insbesondere für die vorliegend im Raum stehenden Fragen nach der Prüfungserstehungs(un)fähigkeit sowie deren rechtzeitiger Geltendmachung (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-3595/2009 vom 8. Dezember 2009 E. 2; Urteil der Eidgenössischen Rekurskommission für medizinische Aus- und Weiterbildung [REKO MAW] vom 25. November 2003 [MAW 02.005] E. 2).

3.
Am 1. August 2012 ist die Verordnung vom 22. Mai 2012 der ETH Zürich über Lerneinheit und Leistungskontrollen (Leistungskontrollenverordnung ETH Zürich, SR 414.135.1) in Kraft getreten. Diese enthält keine intertemporalrechtliche Regelung. Deshalb ist aufgrund der allgemeinen Prinzipien über das anwendbare Recht zu entscheiden (Ulrich Häfelin/ Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl., Zürich/St. Gallen 2010, N. 325). Das Interesse am Schutz des Vertrauens der Betroffenen auf Weitergeltung des bisherigen Rechts und an der Rechtssicherheit wird am besten gewahrt, wenn das im Zeitpunkt der Einleitung des Verfahrens geltende Recht angewendet wird. Das Interesse daran, das neue Recht möglichst rasch und umfassend wirksam werden zu lassen, verlangt dagegen, dass Änderungen des Rechts auch dann berücksichtigt werden, wenn sie erst während des Verfahrens eintreten (Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., N. 325). In Abwägung dieser Interessen sind nach der Rechtsprechung bei materiell-rechtlichen Vorschriften im Allgemeinen jene Regelungen anzuwenden, die im Zeitpunkt der Verwirklichung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (BGE 130 V 329 E. 2.2, BGE 129 V 1 E. 1.2; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-2232/2010 vom 31. März 2011 E. 3.1.4; vgl. Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., N. 326). Werden diese Überlegungen auf den vorliegenden Fall übertragen, so beurteilt sich dieser nach der Leistungskontrollenverordnung ETH Zürich, da der als nicht bestanden gewertete Prüfungszyklus nach dem Inkrafttreten des neuen Rechts stattfand.

4.
Gemäss Art. 19 Abs. 1
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF
Loi-sur-les-EPF Art. 19 et certificats - 1 Les EPF décernent:
1    Les EPF décernent:
a  des diplômes;
bbis  des doctorats;
c  la venia legendi.
2    Le Conseil des EPF peut créer d'autres titres académiques.
3    Les EPF peuvent décerner des certificats et des attestations.
Bst. abis des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz, SR 414.110) erteilen die Eidgenössischen Technischen Hochschulen Bachelor- und Mastertitel. Welche Lerneinheiten hierfür zu absolvieren und Lernkontrollen zu bestehen sind, ist für die ETH Zürich grundsätzlich in der Leistungskontrollenverordnung ETH Zürich sowie den gestützt darauf erlassenen Studienreglementen (Art. 6 Abs. 4 und Art. 7 Abs. 3 Leistungsverordnung der ETH Zürich) geregelt (Art. 1 Leistungsverordnung der ETH Zürich). Gemäss Art. 14 Abs. 1 Leistungskontrollenverordnung ETH Zürich kann eine nicht bestandene Leistungskontrolle in demselben Studiengang nur einmal wiederholt werden. Handelt es sich bei der nicht bestandenen Leistungskontrolle um einen Prüfungsblock, so muss dieser als Ganzes wiederholt werden (Art. 14 Abs. 2 Leistungskontrollenverordnung ETH Zürich). Ein Student ist vom Studium auszuschliessen, wenn dessen abermaliges Scheitern zur Folge hat, dass er die Anzahl ETCS-Kreditpunkte, die für den Abschluss des Studiums erforderlich sind, nicht mehr erreichen kann (Art. 7 Abs. 2 Bst. a Leistungskontrollenverordnung ETH Zürich).

4.1 Der Beschwerdeführer bestand die Basisprüfungen für den Bachelor- Studiengang Architektur im Sommer 2011 nicht. Daraufhin meldete er sich fristgerecht erneut zu den fraglichen Prüfungen an, trat diese jedoch nicht an. Mit Verfügung vom 17. September 2012 teilte die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer daraufhin mit, er könne aufgrund der zum zweiten Mal nicht bestandenen Leistungskontrollen das Architekturdiplom nicht mehr erwerben. Eine Weiterführung und ein Abschluss im Bachelor-Studiengang Architektur sei deshalb nicht mehr möglich, weshalb er vom Architekturstudium ausgeschlossen wurde.

4.2 Der Beschwerdeführer hält diese Auffassung für unzutreffend, da er den Prüfungen vom 6. bis 24. August 2012 aus gesundheitlichen Gründen zu Recht ferngeblieben sei, weshalb der fragliche Prüfungszyklus nicht als Fehlversuch gewertet werden dürfe. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz habe er die Beschwerdegegnerin rechtzeitig über seine gesundheitlichen Probleme informiert, die ihm eine Teilnahme an den Prüfungen verunmöglicht hätten. Dass ihm eine frühere Benachrichtigung nicht möglich gewesen sei, habe seine behandelnde Psychotherapeutin im nachgereichten Bericht festgehalten. Dieser Argumentation hält die Beschwerdegegnerin entgegen, der Beschwerdeführer habe in seinem Schreiben vom 7. Oktober 2012 unter anderem festgehalten, sich sicherheitshalber von den Prüfungen ferngehalten zu haben, um einen Misserfolg zu vermeiden. Er sei somit am 6. August 2012 in der Lage gewesen, das Risiko eines Prüfungsmisserfolges abzuschätzen. Unter diesen Umständen könne ausgeschlossen werden, dass er nicht im Stande gewesen sei, einen Arzt aufzusuchen und sich bei der zuständigen Stelle abzumelden. Im Arztzeugnis vom 10. August 2012 und im Psychotherapiebericht vom 5. Oktober 2012 werde ausserdem nur festgehalten, dass es dem Beschwerdeführer nicht möglich gewesen sei, die Prüfungen zu absolvieren. Erst nachdem das Annullationsgesuch des Beschwerdeführers abgewiesen worden sei, sei der Psychotherapiebericht dahingehend ergänzt worden, dass ihm eine Abmeldung zum damaligen Zeitpunkt nicht möglich gewesen sei.

4.3 Gemäss Art. 10 Abs. 1 Leistungskontrollenverordnung ETH Zürich können Prüfungen nach dem Beginn der Prüfungssession nur mehr aus wichtigen Gründen, wie Krankheit oder Unfall, unterbrochen werden. Beim wichtigen Grund, der einen Prüfungsunterbruch rechtfertigen kann, handelt es sich um einen unbestimmten Rechtsbegriff, der unter Berücksichtigung der konkreten Umstände des Einzelfalles auszulegen ist. Massgebend ist dabei, ob es dem Kandidaten unter den gegebenen Umständen möglich und zumutbar ist, die Prüfung(en) abzulegen. Beruft er sich auf einen solchen Hinderungsgrund, so hat er die Prüfungsplanstelle darüber unverzüglich zu informieren und ihr die nötigen Zeugnisse vorzulegen (Art. 10 Abs. 2 Leistungskontrollenverordnung ETH Zürich). Wird das Fernbleiben von einer Leistungskontrolle nicht oder nicht ausreichend begründet, so gilt diese als nicht bestanden. Handelt es sich um eine Prüfung als Teil eines Prüfungsblockes, so gilt der ganze Prüfungsblock als nicht bestanden. In einem solchen Fall wird das Nichtbestehen mit dem Begriff "Abbruch" vermerkt (Art. 10 Abs. 4 Leistungskontrollenverordnung ETH Zürich).

4.4 Ob es dem Beschwerdeführer möglich und zumutbar gewesen wäre, an den Basisprüfungen vom 6.-24. August 2012 für den Bachelor-Studiengang Architektur teilzunehmen, mithin ein wichtiger Grund im Sinne von Art. 10 Abs. 1 Leistungskontrollenverordnung vorgelegen hat, kann im Lichte der obigen Ausführungen dahingestellt bleiben, wenn er es versäumt hat, sich unverzüglich bei der Prüfungsplanstelle abzumelden.

4.4.1 Der Gesetzgeber hat die Frist für die geforderte Abmeldung in Art. 10 Abs. 2 Leistungskontrollenverordnung ETH Zürich nicht starr bemessen, sondern hierfür mit "unverzüglich" einen auslegungsbedürftigen Begriff verwendet. Dies hat zur Folge, dass unter Berücksichtigung der Umstände des Einzelfalles zu entscheiden ist, ob sich ein Kandidat rechtzeitig bei der Prüfungsplanstelle gemeldet hat. Dabei wird mit dem Begriff "unverzüglich" zum Ausdruck gebracht, dass eine sofortige Benachrichtigung der Prüfungsplanstelle verlangt wird. Dies bedeutet im Allgemeinen, dass ein Kandidat - wie in den abgegebenen Weisungen der Beschwerdegegnerin zu den Basisprüfungen für den Bachelor Studiengang Architektur vom 6. August bis zum 24. August 2012 festgehalten - die Prüfungsplanstelle an dem Tag zu kontaktieren hat, an dem er eine Prüfung nicht antritt oder diese abbricht. Ist er hierzu indes aus objektiver Sicht unverschuldet nicht in der Lage gewesen oder kann ihm eine solche Handlung nicht zugemutet werden, so ist die Benachrichtigung der Prüfungsstelle als unverzüglich erfolgt anzusehen, wenn diese vorgenommen wird, sobald der Hinderungsgrund wegefallen ist. Bei der Beurteilung, ob ein Prüfungskandidat an der Benachrichtigung gehindert gewesen ist, besteht ein breiter Ermessensspielraum. Massgebend sind allerdings nur Gründe, welche dem Kandidaten die Wahrung seiner Interessen bei gehöriger Sorgfalt verunmöglicht oder in unzumutbarer Weise erschwert haben. In Anlehnung an die zur Wiederherstellung von Fristen entwickelten Praxis ist dabei in erster Linie an Naturkatastrophen, gesundheitliche Probleme des Kandidaten sowie allenfalls einer ihm nahestehenden Person zu denken (Stephan Vogel, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Zürich/St. Gallen 2008, Art. 24 N. 10; ähnlich hinsichtlich der nachträglichen Aufhebung von Prüfungsresultaten: Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-2619/2010 vom 11. Juni 2011 E. 4.1; Entscheide der REKO MAW vom 26. November 2004 i.S. S [MAW 04.40] E. 4.1 publiziert in VPB 69.95 und vom 27. August 2002 i.S. A.K. [MAW 02.001] E. 3b publiziert in VPB 67.30). Musste der Kandidat mit dem Auftreten eines solchen Grundes rechnen, so ist er gehalten, die geeigneten Vorkehren zu treffen, um sicherzustellen, dass eine Drittperson die geforderte Benachrichtigung vornimmt (bezüglich der Wiederherstellung: Vogel, a.a.O., Art. 24 N. 11).

4.4.2 Der Beschwerdeführer hat sich am 10. August 2012 mit der Studienleitung in Verbindung gesetzt und sie unter Beilage eines Arztzeugnisses davon in Kenntnis gesetzt, dass er an den Prüfungen vom 6. sowie 8. August 2012 aus gesundheitlichen Gründen nicht habe teilnehmen können. Eine solche Benachrichtigung ist nach dem vorangehend Ausgeführten als verspätet einzustufen, es sei denn, der Beschwerdeführer war wegen seiner damaligen gesundheitlichen Verfassung aus objektiver Sicht unverschuldet nicht in der Lage, sich früher mit der Beschwerdegegnerin in Verbindung zu setzen, oder ihm war eine solche Kontaktaufnahme nicht zumutbar. Misslingt dieser Beweis, so trägt der Beschwerdeführer nach der allgemeinen Beweislastregel die Folgen der Beweislosigkeit (Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
des Zivilgesetzbuches vom 10. Dezember 1907 [ZGB, SR 210]), womit das Fernbleiben als nicht begründet einzustufen und der gesamte Prüfungsblock infolgedessen als nicht bestanden zu werten ist.

4.4.2.1 Der Beschwerdeführer hat zum Beweis seiner damaligen gesundheitlichen Verfassung und den daraus resultierenden Beeinträchtigungen das Schreiben von Dr. med. Daniel Steiner, Facharzt für Allgemeinmedizin, datierend vom 10. August 2012, sowie die Schreiben seiner behandelnden Psychotherapeutin, Marianne B. Klauser, Dipl. Psychologin FH, Psychotherapie SBAP, FSP und EMDR, Gesprächspsychotherapeutin SGGT, vom 10. sowie 31. Oktober 2012 eingereicht. Im erstgenannten Schreiben hält Dr. med. Daniel Steiner fest, den Beschwerdeführer gleichentags in Vertretung seines Hausarztes in seiner Sprechstunde gesehen zu haben. Dieser sei aus medizinischen Gründen nicht in der Lage gewesen, seine Prüfungen zu absolvieren. Diese Auffassung wird von der behandelnden Psychotherapeutin, Marianne B. Klauser, in ihrem Schreiben vom 10. Oktober 2012 geteilt. Danach befindet sich der Beschwerdeführer seit dem Sommer 2010 wegen akuter Angststörungen in psychotherapeutischer Behandlung. Im Laufe der Therapie sei es ihm gelungen, Blockadenherde und angstbedingte Hemmungen recht gut in den Griff zu bekommen. Leider sei es vor den Prüfungen zu einem Rückfall gekommen, weshalb es dem Beschwerdeführer nicht möglich gewesen sei, die Prüfungen, wie geplant, zu absolvieren. Diese Einschätzung bestätigte die behandelnde Psychotherapeutin in ihrem Bericht vom 31. Oktober 2012, wobei sie präzisierend ausführt, der Beschwerdeführer leide an einer Panikstörung episodisch - paroxysmaler Art (International Classifikation of Deseases [ICD-10]: F 41.0) sowie an einer generalisierten Angststörung (ICD-10: F 41.1). Im Übrigen weist sie ergänzend darauf hin, dass dem Beschwerdeführer deswegen ein zeitgerechtes Abmelden unmöglich gewesen sei.

4.4.2.2 Von Interesse ist für das behauptete Unvermögen, die Prüfungsplanstelle am 6. August 2012 zu kontaktieren, ist vorliegend ausschliesslich das Schreiben der behandelnden Psychotherapeutin vom 31. Oktober 2012. Diesbezüglich ist zu berücksichtigen, dass die behandelnde Psychotherapeutin den Beschwerdeführer im interessierenden Zeitraum vom 6.-10. August 2012 nicht gesehen hat. Deren Einschätzung beruht somit ausschliesslich auf den Schilderungen des Beschwerdeführers, ohne dass diese einer Überprüfung hätten unterzogen werden können. Aufgrund dessen kommt ihnen von vornherein ein geringer Beweiswert zu (vgl. dazu: Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-2619/2010 vom 11. Juni 2011 E. 4.3 und E. 7.4 [bezüglich eines zehn bzw. 14 Monate nach dem interessierenden Zeitpunkt ausgestellten Arztzeugnisses]; in Bezug auf den Beweiswert von Arztzeugnissen im Arbeitsrecht:Streiff/von Kaenel/Rudolf, a.a.O., Art. 324a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 324a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
1    Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
2    Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
3    En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119
4    Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.
/b N. 12,Wolfgang Portmann, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, Art. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1 - 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
1    Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
2    Cette manifestation peut être expresse ou tacite.
-529
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 529 - 1 Les droits du créancier sont incessibles.
1    Les droits du créancier sont incessibles.
2    Il peut, en cas de faillite du débiteur, intervenir pour une créance égale au capital qui serait nécessaire à la constitution, auprès d'une caisse de rentes sérieuse, d'une rente viagère représentant la valeur des prestations qui lui sont dues.
3    Le créancier peut, pour la sauvegarde de cette créance, participer, sans poursuite préalable, à une saisie faite contre son débiteur.
OR, Honsell/Vogt/Wiegand [Hrsg.], 5. Aufl., Basel 2011, Art. 324a N. 25). Dies muss für den vorliegenden Fall umso mehr gelten, als die krankheitsbedingte Unfähigkeit des Beschwerdeführers, mit der Prüfungsstelle in Kontakt zu treten, im Arztbericht vom 10. Oktober 2012 unerwähnt blieb und erst vorgetragen wurde, als es die Beschwerdegegnerin deswegen abgelehnt hat, den Beschwerdeführer abermals zu den Basisprüfungen für den Bachelor-Studiengang Architektur zuzulassen (vgl. hinsichtlich des geringen Beweiswertes solcher Zeugnisse: Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-2619/2010 vom 11. Juni 2011 E. 7.4). Der Arztbericht vom 31. Oktober 2012 vermag daher eine krankheitsbedingte Unfähigkeit des Beschwerdeführers, sich am 6. August 2012 bei der Prüfungsplanstelle zu melden, nicht zu belegen. Dass ihm eine solche Kontaktaufnahme unter den gegebenen Umständen nicht zugemutet werden konnte, wurde weder geltend gemacht noch ist solches ersichtlich, zumal die erlittene gesundheitliche Beeinträchtigung für den Beschwerdeführer voraussehbar gewesen ist, weshalb er verpflichtet gewesen wäre, durch geeignete Vorkehren sicherzustellen, dass eine Drittperson die Prüfungsplanstelle am 6. August 2012 über den krankheitsbedingten Prüfungsunterbruch informiert. Damit ist nicht erstellt, dass es dem Beschwerdeführer nicht möglich bzw. zuzumuten war, am 6. August 2012 die Prüfungsplanstelle zu kontaktieren, weshalb die Benachrichtigung vom 10. August 2012 verspätet erfolgt ist.

4.5 Im Ergebnis ist damit festzuhalten, dass es der Beschwerdeführer unterlassen hat, der Prüfungsplanstelle rechtzeitig seine krankheitsbedingte Prüfungserstehungsunfähigkeit anzuzeigen. Bei dieser Ausgangslage hat die Vorinstanz dessen Fernbleiben von den Prüfungen zu Recht als Nichtbestehen des fraglichen Prüfungsblockes gewertet und den Beschwerdeführer aufgrund dessen vom Bachelor-Architekturstudium ausgeschlossen, da er unter diesen Umständen nicht mehr in der Lage ist, die für den Abschluss dieses Studienganges erforderlichen ETCS-Kreditpunkte zu erwerben. Soweit der Beschwerdeführer dem entgegenhält, die mit diesem Entscheid verbundenen Konsequenzen seien ihm zumindest zum jetzigen Zeitpunkt nicht mehr zumutbar, habe er doch sein Studium zwischenzeitlich fortgesetzt und dadurch einen nicht unerheblichen zeitlichen sowie finanziellen Aufwand auf sich genommen, ist anzumerken, dass die Beschwerdegegnerin als Folge der aufschiebenden Wirkung der eingereichten Beschwerden gehalten war, den Beschwerdeführer zum Architekturstudium zuzulassen. Der Beschwerdeführer hat von dieser Möglichkeit indes, worauf die Beschwerdegegnerin zutreffend hinweist, in Kenntnis des pendenten Beschwerdeverfahrens aus freien Stücken Gebrauch gemacht, weshalb er diesen Aufwand nicht als Begründung für die Abweisung der Beschwerde anführen kann. Die gegen die vorinstanzliche Verfügung vom 26. Februar 2013 erhobene Beschwerde erweist sich damit als unbegründet, weshalb sie abzuweisen ist. Die beantragte vorsorgliche Massnahme kann bei diesem Ergebnis als gegenstandslos geworden abgeschrieben werden (vgl. Sachverhalt C.).

5.
Bei diesem Verfahrensausgang sind dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei die Verfahrenskosten aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Eine Parteientschädigung ist nicht zuzusprechen (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG sowie Art. 7 Abs. 3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
und 8
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
des Reglements über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht vom 21. Februar 2008 [VGKE, SR 173.320.2]).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 1'000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. Sie werden nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils mit dem geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 1'000.- verrechnet.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:

- den Beschwerdeführer (Gerichtsurkunde)

- die Beschwerdegegnerin (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. ...; Einschreiben)

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Kathrin Dietrich Christa Baumann

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]), soweit er nicht unter die Ausnahme gemäss Art. 83 Bst. t
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG fällt. Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie der Beschwerdeführer in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

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Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : A-1700/2013
Date : 13 mai 2013
Publié : 21 mai 2013
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Université
Objet : Bachelor-Studiengang Architektur; Leistungsausweis ohne Abschluss


Répertoire des lois
CC: 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
CO: 1 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1 - 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
1    Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
2    Cette manifestation peut être expresse ou tacite.
324a 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 324a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
1    Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
2    Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
3    En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119
4    Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.
529
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 529 - 1 Les droits du créancier sont incessibles.
1    Les droits du créancier sont incessibles.
2    Il peut, en cas de faillite du débiteur, intervenir pour une créance égale au capital qui serait nécessaire à la constitution, auprès d'une caisse de rentes sérieuse, d'une rente viagère représentant la valeur des prestations qui lui sont dues.
3    Le créancier peut, pour la sauvegarde de cette créance, participer, sans poursuite préalable, à une saisie faite contre son débiteur.
FITAF: 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LTAF: 32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
31 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 31 - Dans une affaire où plusieurs parties défendent des intérêts contraires, l'autorité entend chaque partie sur les allégués de la partie adverse qui paraissent importants et ne sont pas exclusivement favorables à l'autre partie.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
SR 414.110: 19
Répertoire ATF
129-V-1 • 130-V-329
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal administratif fédéral • architecture • autorité inférieure • candidat • état de fait • délai • juste motif • connaissance • code civil suisse • loi fédérale sur la procédure administrative • rapport médical • directive • frais de la procédure • communication • nombre • loi fédérale sur le tribunal fédéral • pierre • oiseau • jour • peintre
... Les montrer tous
BVGE
2008/14 • 2007/6
BVGer
A-1700/2013 • A-2232/2010 • A-2496/2009 • A-2619/2010 • A-3137/2012 • A-3595/2009 • A-5041/2009 • A-5458/2009
VPB
67.30 • 69.95