F-299/2017 - 2018-03-13 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-299/2017

Arrêt du 13 mars 2018

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Blaise Vuille, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

représenté par Maître Pierre Bayenet, avocat,

Parties Bayenet & Mizrahi, Chemin de la Gravière 6,

Case postale 71, 1211 Genève 8,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
Le 21 juin 2005, A._______, ressortissant cubain né le (...) 1969, a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement de Vallorbe. Il a été transféré le lendemain à celui de Chiasso où il a été entendu sur ses motifs. Il ressort notamment de ses auditions qu'il a vécu plusieurs semaines en France, où une procédure d'asile a été ouverte.

Sur demande de l'Office fédéral des migrations (ODM ; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : le SEM]), les autorités françaises ont accepté sa réadmission sur leur territoire le 12 juillet 2005. Le renvoi préventif immédiat du prénommé a été prononcé par décision incidente du 20 juillet 2005.

L'intéressé ayant quitté le Centre d'enregistrement de Chiasso le 1er août 2005 et étant depuis lors sans domicile connu, le SEM a radié du rôle sa demande d'asile devenue sans objet en date du 10 août 2005.

Faisant suite à plusieurs courriers de A._______, sous la plume de son conseil, requérant la restitution de ses papiers d'identité afin qu'il puisse quitter la Suisse pour retourner en France, le SEM a donné exceptionnellement suite positive à cette requête et a rendu son passeport national à l'intéressé en date du 4 décembre 2006.

B.
Le 10 novembre 2010, l'intéressé a été incarcéré préventivement à la prison de Champ-Dollon (GE) pour infractions à la LStup (RS 812.121) et à la LEtr (RS 142.20). A la suite de cette incarcération, l'Office cantonal de la population de Genève a prononcé son renvoi le 22 novembre 2010. Par ordonnance du 15 décembre 2010, le Juge d'instruction de Genève l'a condamné à une peine privative de liberté de 360 jours, sous déduction de 37 jours de détention avant jugement, avec sursis pendant 5 ans, pour délit contre la LStup et infractions à la LEtr (entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation). Le refoulement de l'intéressé à destination de Cuba a été fixé le 16 décembre 2010 au départ de Genève.

Selon le rapport de la police judiciaire genevoise du 20 décembre 2010, cette mesure n'a toutefois pas pu être exécutée dès lors que la compagnie aérienne a refusé son embarquement, au motif que « [A._______], muni d'un passeport cubain, ne pouvait se rendre dans son pays d'origine, ayant quitté celui-ci depuis trop longtemps sans avoir un formulaire de retour [...] ». L'intéressé a dès lors repris un vol pour revenir à Genève et a été relaxé par les agents de la Police suisse de l'Aéroport (PSI).

Par ordonnance pénale du 21 octobre 2011, le Ministère public du canton de Genève a condamné le prénommé à une peine privative de liberté de 3 mois pour séjour illégal en Suisse depuis le 15 décembre 2010, date de sa dernière condamnation, jusqu'au 19 juillet 2011, date de son interpellation.

C.
Le 15 mai 2014, le prénommé a été appréhendé au passage frontière de Mon-Idée à Genève lors de sa sortie de Suisse et a été auditionné le même jour par les gardes-frontière. Lors de son audition, l'intéressé a notamment reconnu séjourner en Suisse depuis 2005 sans autorisation et affirmé travailler comme jardinier depuis le 1er octobre 2013. 1,41 grammes de marijuana ont par ailleurs été retrouvés sur lui.

Par ordonnance pénale du 8 juillet 2014, le Ministère public du canton de Genève a condamné A._______ à une peine privative de liberté de 6 mois et à une amende de 200 francs pour infractions aux art. 115 al. 1 let. b et c LEtr et 19a ch. 1 LStup.

Le 15 juillet 2014, le prénommé a formé opposition contre cette ordonnance pénale.

D.
Par décision du 7 août 2014, le SEM a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de 4 ans, valable jusqu'au 6 août 2018. Il a par ailleurs précisé que cette interdiction d'entrée entraînait une publication de refus d'entrée dans le Système d'information Schengen (SIS II), ce qui avait pour effet d'étendre l'interdiction d'entrée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen, et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

E.
Après avoir procédé à l'audition de A._______ le 19 août 2014, le Ministère public du canton de Genève, mettant à néant l'ordonnance pénale du 8 juillet 2014, l'a condamné, par ordonnance du 27 novembre 2014, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 francs, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement, et à une amende de 200 francs pour infractions à l'art. 115 al. 1 let. c LEtr et à l'art. 19a ch. 1 LStup. Par ordonnance de classement partielle du 28 novembre 2014, le Ministère public a par contre ordonné le classement de la procédure pénale s'agissant du séjour illégal. Il a retenu que, même si l'infraction reprochée à l'intéressé, soit le séjour sans autorisation idoine du 22 octobre 2011 à l'été 2012 et du 9 novembre 2012 au 15 mai 2014, était réalisée, il se justifiait, pour cette fois, de renoncer à sa condamnation au motif que ce dernier avait démontré qu'il n'avait pas pu rentrer dans son pays et avait entrepris des démarches en vue d'un retour volontaire. Le Ministère public a par contre relevé que l'intéressé n'était plus à même de rentrer dans son pays par sa propre faute, celui-ci ayant, de son propre chef, quitté son pays pendant une longue période.

F.
En date du 14 décembre 2016, l'interdiction d'entrée du 7 août 2014 a été notifiée au mandataire de l'intéressé.

G.
Le 13 janvier 2017, A._______, agissant par l'entremise de son conseil, a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu, préalablement, à sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire et, principalement, à la mise à néant de l'interdiction d'entrée ainsi qu'à la condamnation de l'autorité inférieure aux dépens.

H.
Par décision incidente du 8 mars 2017, le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire et désigné le mandataire du recourant en qualité d'avocat d'office.

I.
En date du 6 avril 2017, le SEM a pris position sur le recours formé par le recourant, proposant son rejet.

Dans sa réplique du 19 mai 2017, le recourant a confirmé ses conclusions.

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sous réserve des cas où l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) s'applique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le recourant étant ressortissant d'un Etat tiers (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Dans le cas d'espèce, l'autorité inférieure a prononcé une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein à l'encontre du recourant pour une durée de 4 ans.

Comme motif justifiant cette mesure, l'autorité inférieure a retenu que l'intéressé séjournait et travaillait illégalement depuis près de neuf ans dans l'Espace Schengen, soit en particulier en Suisse, et qu'il avait ainsi attenté clairement et gravement à la sécurité et à l'ordre publics. Aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que ses entrées en Suisse et dans l'Espace Schengen soient dorénavant contrôlées ne ressortait par ailleurs du dossier.

Selon le recourant, une interdiction d'entrée ne se justifiait pas, au motif que son séjour en Suisse était un séjour forcé, puisqu'il était interdit d'entrée à Cuba et que, malgré les démarches qu'il avait entreprises, il ne lui était pas possible de rentrer dans son pays. Il a également indiqué avoir déposé, le 21 septembre 2016, une demande d'asile en France et que l'interdiction d'entrée dans l'Espace Schengen devait être par conséquent mise à néant.

4.
Le Tribunal examinera dans un premier temps si le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein à l'endroit du recourant se justifie.

4.1 Conformément à l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr).

En outre, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit, en vertu de l'art. 11 al. 1 LEtr, être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour.

4.2 Aux termes de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'alinéa 3 de cette disposition précise que l'interdiction d'entrée est prononcée en principe pour une durée maximale de cinq ans (première phrase), mais que cette durée peut être plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (seconde phrase). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf. notamment arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3568 [ci-après : Message LEtr] ; voir également ATAF 2008/24 consid. 4.2).

L'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) dispose qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a) et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2).

Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564).

4.3 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2, F-6005/2016 du 10 octobre 2017 consid. 4.1, F-7274/2015 du 16 août 2016 consid. 4.3.3, C-6184/2014 du 6 avril 2016 consid. 4.2, et les réf. cit.).

L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.).

4.4 En l'occurrence, les faits retenus par l'autorité inférieure pour motiver la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre du recourant sont clairement établis et ont mené à plusieurs condamnations pénales de ce dernier.

Il ressort en effet du dossier que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse en juin 2005 et que, depuis le 1er août 2005 - date à laquelle il a quitté le Centre d'enregistrement de Chiasso, alors que son transfert vers la France avait été ordonné par l'autorité inférieure -, le recourant s'est trouvé dans la clandestinité. Alors qu'il avait indiqué en 2006, lorsqu'il a requis la remise de son passeport auprès de l'autorité inférieure, vouloir quitter volontairement le territoire helvétique pour retourner en France, le recourant ne s'est pas exécuté, puisqu'il a été condamné le 15 décembre 2010 par le Juge d'instruction de Genève à une peine privative de liberté de 360 jours, pour être entré illégalement et avoir séjourné et exercé une activité lucrative sans autorisation, concernant une période postérieure à la restitution précitée. Par la suite, il a été à nouveau condamné le 21 octobre 2011 pour séjour illégal. On relèvera par ailleurs que dans son ordonnance de classement partiel du 28 novembre 2014, le Ministère public du canton de Genève a considéré que le séjour illégal était réalisé pour la période du 22 octobre 2011 à l'été 2012 et du 9 novembre 2012 au 15 mai 2014, même s'il a, au final, renoncé à condamner l'intéressé pour ces faits. Il l'a par contre condamné, par ordonnance pénale du 27 novembre 2014, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 francs pour avoir notamment exercé une activité lucrative sans autorisation. Il ressort enfin du curriculum vitae produit par le recourant à l'appui de son recours et des pièces produites à l'appui de sa réplique qu'entre 2006 et 2010 il a exécuté divers travaux en tant qu'aide chantier et aide de cuisine à Genève et qu'il a travaillé depuis 2011 jusqu'au 31 décembre 2016 pour le même employeur en Suisse également.

Il ne fait par conséquent aucun doute que le recourant, en séjournant illégalement en Suisse depuis 2005 et en exerçant une activité lucrative sans autorisation depuis au moins 2006, a violé les prescriptions en matière de police des étrangers et qu'il a attenté ainsi à l'ordre et à la sécurité publics. Cette violation peut être qualifiée de grave (cf. consid. 4.3). Dans ce contexte, on soulignera que l'intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt une importance non négligeable. Cette infraction est en effet à l'origine de nombreux problèmes (notamment pertes de recettes pour le secteur public, menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence et de la péréquation financière), nécessitant une politique de répression accrue et systématique (cf. arrêt du TF 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.2 ; arrêt du TAF F-3233/2015, F-3230/2015 du 13 janvier 2017 consid. 6.2 et les réf. cit.). On ajoutera également que l'intéressé ne s'est pas soumis à la décision de l'autorité inférieure relative à son transfert vers la France, celui-ci ayant quitté le Centre d'enregistrement de Chiasso avant que son transfert eût pu être effectué et continué de séjourner et de travailler en Suisse illégalement. Ceci constitue également une atteinte à l'ordre et à la sécurité publics au sens de l'art. 80 OASA.

4.5 Comme mentionné ci-dessus, l'intéressé s'est prévalu du fait qu'il lui était impossible de retourner à Cuba et que son séjour en Suisse était un séjour forcé. Comme moyens de preuve, il a produit trois documents pratiquement identiques établis par l'Ambassade de Cuba en Suisse (certificado 04/2011, certificado 29/2014 et certificado 04/2015) et un formulaire contenant des informations générales sur les renseignements et documents à fournir lors du dépôt d'une demande de rapatriement à Cuba. Il s'est également prévalu du fait que le Ministère public du canton de Genève avait classé la procédure pénale pour séjour illégal en Suisse, considérant qu'il était démontré que l'intéressé ne pouvait plus rentrer dans son pays malgré les démarches qu'il avait entreprises à cet effet.

4.5.1 On relèvera d'emblée que cet argument n'est pas susceptible de remettre en cause la violation par le recourant des prescriptions en matière de droit des étrangers, puisqu'il n'était pas en possession des autorisations nécessaires pour séjourner et travailler en Suisse. Qu'il ne puisse éventuellement pas retourner à Cuba - ce qui n'est, pour les raisons exposées ci-dessous, pas établi en l'espèce - ne pourrait être retenu en sa faveur que s'agissant du caractère exécutable ou non de son renvoi ordonné par les autorités cantonales en 2010 ou, le cas échéant, dans le cadre de l'art. 67 al. 5 LEtr.

4.5.2 Concernant les documents produits par le recourant, ceux-ci n'amènent pas la preuve qu'un retour à Cuba était impossible pour celui-ci. Les trois certificats indiquent seulement que l'intéressé est titulaire d'un passeport cubain et qu'il bénéficie par-là de la nationalité cubaine. Ils résument par ailleurs la législation cubaine, bien connue du Tribunal de céans, prévoyant que les ressortissants nationaux, ayant quitté le territoire de cet Etat, perdent la possibilité de s'établir à Cuba et sont assimilés à des émigrants s'ils ne retournent pas au pays (même à titre de visite) après un certain temps (cf. à ce sujet les arrêts du TAF en matière de refus d'admission provisoire C-6436/2010 du 23 décembre 2013 consid. 5.3.2 et C-1503/2010 du 31 janvier 2014 consid. 5.3.2). Selon cette jurisprudence, il est toutefois possible pour ces personnes de requérir auprès des autorités cubaines une autorisation de retour définitif à Cuba (cf. ibid.). Comme l'a relevé l'autorité inférieure dans sa réponse, il ressort par ailleurs du dernier document produit par le recourant (certificado 04/2015) qu'il aurait effectivement eu la possibilité de requérir l'octroi d'une autorisation de séjour permanent sur le territoire cubain.

Or, il ne ressort pas du dossier que le recourant ait déposé une demande formelle d'autorisation de retour définitif auprès des autorités cubaines et qu'il ait entrepris toutes les démarches nécessaires pour obtenir une telle autorisation, alors qu'il en était tenu en vertu de son devoir de collaborer (cf. art. 13 PA ; arrêt du TAF F 546/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.3 et 4.4). Comme mentionné ci-dessus, les trois certificats produits ne constituent pas une réponse des autorités cubaines à une demande formelle déposée par le recourant, mais sont des documents contenant des informations générales sur le statut de l'intéressé et la législation cubaine en la matière. Le formulaire produit à l'appui de la réplique ne démontre pas non plus que le recourant aurait entrepris des démarches sérieuses et concrètes auprès des autorités responsables pour obtenir une autorisation de retour définitif à Cuba.

L'intéressé n'ayant pas déposé une requête formelle de retour définitif à Cuba, il n'a donc pas démontré l'impossibilité de son retour à satisfaction (cf. les arrêts précités du TAF C-6436/2010 consid. 5.3.4 et C-1503/2010 consid. 5.3.4).

A toutes fins utiles, le Tribunal relève que, contrairement à ce que tente de faire accroire le recourant, le fait qu'il doive produire un extrait de son casier judiciaire et que ce dernier fasse état de ses antécédents pénaux ne permet pas encore de conclure que son retour définitif à Cuba serait impossible. Cette question relève de la compétence des autorités cubaines auprès desquelles le recourant devait et devra déposer une requête formelle de retour définitif. De même, l'argument tiré du fait que le recourant ne serait pas en mesure d'apporter la preuve des motifs pour lesquels il n'est pas rentré à Cuba ne convainc pas et frôle la témérité.

En conclusion, tant que l'intéressé n'aura pas déposé une requête formelle auprès des autorités cubaines et n'aura pas obtenu une réponse de leur part, le Tribunal considère qu'il n'est pas établi que son retour à Cuba soit impossible.

4.5.3 Concernant le classement prononcé par le Ministère public genevois, on relèvera que la jurisprudence a, certes, émis des réserves quant au principe selon lequel l'autorité administrative n'est pas liée par le jugement pénal, ces réserves concernant en particulier l'établissement des faits. Afin d'éviter dans la mesure du possible des décisions contradictoires, il est admis que, s'agissant de se prononcer sur l'existence d'une infraction, l'autorité administrative ne devrait pas s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits, en particulier lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés (ATF 136 II 447 consid. 3.1 et les réf. cit.). En l'occurrence, il s'agit d'une ordonnance de classement du Ministère public genevois, rendue dans le cadre d'une procédure sommaire, se fondant essentiellement sur les affirmations du recourant et sans qu'un examen approfondi de l'impossibilité du retour de l'intéressé dans son pays d'origine n'ait été effectué par l'autorité pénale. Partant, cette ordonnance de classement ne liait pas l'autorité inférieure et, à plus forte raison, ne lie pas le Tribunal de céans. Comme exposé ci-dessous, il y a en effet des raisons de remettre en cause l'appréciation de l'autorité pénale, s'agissant de la question du retour de l'intéressé sur le territoire cubain.

Comme mentionné au consid. 4.5.2 supra, la législation cubaine permet à ses ressortissants nationaux n'ayant plus le droit de s'établir à Cuba de déposer une requête d'octroi d'une autorisation de retour définitif en ce pays. Par ailleurs, il ressort du rapport de la police genevoise chargée de l'exécution du renvoi du recourant en 2010 que ce dernier n'avait pas pu embarquer dans l'avion devant le ramener à Cuba parce que les modalités administratives relatives à son rapatriement n'étaient pas toutes remplies. Ce n'était donc pas parce que le recourant aurait été interdit de séjour à Cuba.

4.6 Dans son mémoire de réplique, le recourant semble également invoquer le fait qu'il ne disposerait pas des documents de voyage nécessaires pour son retour à Cuba. Il aurait requis l'habilitation de son passeport, équivalent d'une sorte de visa d'entrée, mais cette habilitation lui aurait été refusée.

Le Tribunal constate pour sa part que le dossier contient deux passeports au nom du recourant, le premier valable jusqu'au 25 janvier 2011 et le second jusqu'au 17 mars 2017. Le recourant disposait donc jusqu'à cette date d'un document d'identité valable. Le recourant n'a par ailleurs pas démontré qu'une habilitation de son passeport était nécessaire pour son retour définitif à Cuba. Ceci ne ressort pas du formulaire produit à l'appui de sa réplique. Selon ce document, seule une photocopie du passeport est nécessaire. On ne voit donc pas en quoi le recourant aurait été empêché de déposer une demande de rapatriement, respectivement de retour définitif à Cuba.

4.7 Enfin, le fait que le recourant ait déposé une demande d'admission provisoire auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève en date du 6 février 2015, à laquelle il n'a pas encore reçu de réponse, ne permet pas non plus de conclure que son retour dans son pays d'origine n'est pas possible.

4.8 Au vu de ce qui précède, l'argument tiré de l'impossibilité de son retour à Cuba n'est pas convainquant. Compte tenu du fait que le recourant se trouve depuis 2005 en situation illégale (la procédure d'asile le concernant ayant été radiée du rôle en août 2005, après son départ du Centre d'enregistrement de Chiasso), le recourant aurait dû, au vu de son devoir de collaborer, entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une autorisation de retour définitif à Cuba. Ne l'ayant pas fait, il n'a pas respecté cette décision, ce qui constitue également une atteinte à l'ordre et à la sécurité publics en vertu de l'art. 80 OASA.

On relèvera du reste que le recourant a été condamné à plusieurs reprises pour infractions à la LStup, motif justifiant lui aussi la prise d'une mesure d'éloignement à son encontre.

5.
A ce stade, il faut encore vérifier si la mesure d'éloignement prononcée pour une durée de 4 ans est proportionnée.

5.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 ; ATAF 2016/33 consid. 9.2 et les réf. cit. dans un cas ALCP). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 et les réf. cit.).

5.2 En l'occurrence, s'agissant de l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse, le Tribunal constate que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à son encontre (soit le séjour illégal depuis 2005 et l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation depuis au moins 2006) ne sauraient être raisonnablement contestés, ceux-ci ayant fait l'objet de plusieurs ordonnances pénales entrées en force de chose jugée. Les infractions en matière de police des étrangers retenues à l'encontre du recourant doivent par ailleurs être qualifiées de graves (cf. consid. 4.3 et 4.4 supra), bien qu'il ne soit pas nécessaire que l'intéressé ait atteint de manière grave l'ordre et la sécurité public avant de pouvoir se voir interdire l'entrée en Suisse, étant un ressortissant d'un Etat tiers (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4). Compte tenu également du nombre élevé de contraventions commises dans le domaine de la police des étrangers, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt public de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. par ex. arrêts du TAF F-6005/2016 du 10 octobre 2017 consid. 5.2 ; F-3242/2016 du 9 août 2017 consid. 5.4 et les réf. cit.). L'interdiction d'entrée est dès lors apte et nécessaire pour empêcher un étranger ne bénéficiant pas d'autorisation idoine de séjourner et de travailler sur le territoire suisse. A cela s'ajoute également le fait que le recourant n'a pas donné suite aux décisions de transfert vers la France et de renvoi prononcée à son endroit, celui-ci ayant quitté le Centre d'enregistrement de Chiasso, avant que son transfert n'ait pu être effectué, et n'ayant pas entrepris les démarches nécessaires pour permettre son retour définitif à Cuba, alors qu'il aurait pu et dû y procéder. On retiendra enfin qu'il a également été condamné pour infractions à la LStup.

Au vu de ce qui précède, l'intérêt public à l'éloignement du recourant doit être qualifié d'important.

5.3 L'intéressé n'a par ailleurs pas fait valoir d'intérêt personnel particulier s'opposant au prononcé de cette mesure. Le Tribunal relève à ce titre que l'intéressé a affirmé, lors de son audition du 15 mai 2014, que tous les membres de sa famille se trouvaient à Cuba (cf. art. 67 al. 5 LEtr, consid. 4.5.1 supra).

5.4 Partant, la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure le 7 août 2014 est conforme au principe de la proportionnalité. En outre, la durée de la mesure respecte également ce principe et correspond à celle prononcée dans des cas analogues.

Enfin, on ne perçoit pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr.

6.
Le recourant se prévaut du fait qu'il a déposé une requête d'asile en France. Il conviendrait selon lui de mettre à néant l'interdiction d'entrée dont les effets sont étendus à l'ensemble du territoire Schengen, de par son inscription dans le SIS II.

6.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes; code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]).

6.2 Compte tenu des infractions en matière de droit des étrangers retenues à l'encontre de l'intéressé, le Tribunal considère que le signalement au SIS se justifie et satisfait au principe de la proportionnalité (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II).

Le fait que le recourant ait déposé une requête d'asile le 21 septembre 2016 ne rend pas l'inscription au SIS injustifiée. En effet, cette inscription n'empêche en principe pas les autorités françaises d'octroyer un titre de séjour au recourant. Conformément à l'art. 25 par. 1 CAAS, si les autorités françaises envisageaient de lui octroyer un titre de séjour, elles devraient consulter au préalable les autorités suisses. Il ne pourrait être accordé au recourant que pour des motifs sérieux, notamment d'ordre humanitaire ou résultant d'obligations internationales. S'il était délivré par les autorités françaises, le SEM devrait alors procéder au retrait du signalement au SIS, mais pourrait cependant inscrire le recourant sur la liste nationale de signalement (N-SIS).

En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que les autorités françaises aient pris contact avec les autorités suisses concernant l'octroi d'un éventuel titre de séjour au recourant, lequel s'était du reste soustrait à son transfert en France et à la probable continuation de la procédure dans cet Etat en 2005 (cf. consid. 4.4 supra). L'autorité inférieure n'avait par conséquent aucune raison de retirer le signalement au SIS.

7.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que l'autorité inférieure, en rendant sa décision du 7 août 2014, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

8.

8.1 Par décision incidente du 8 mars 2017, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, si bien qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

8.2 Maître Pierre Bayenet, avocat, ayant été désigné défenseur d'office, il y a lieu de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-TAF ; RS 173.320.2]). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune (cf. art. 65 al. 4 PA).

A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, du degré de complexité et de l'importance de l'affaire et du travail accompli par le mandataire du recourant, le Tribunal considère que le versement d'un montant de 1'200 francs (TVA comprise) à titre d'honoraires et de débours apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'200 francs à Maître Pierre Bayenet à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers en retour

- en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.451
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.454

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.451
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.454

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative - 1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
¹	Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
²	Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.
³	En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
¹	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
²	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
^a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
^b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
^c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
^d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
^e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
^f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
^g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
^h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
ⁱ	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
^j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
^jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
^k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
^m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
ⁿ	identification des requérants d'asile;
^o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
^p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
^q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
^r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
³	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
⁴	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
^a	fedpol;
^b	le Ministère public de la Confédération;
^c	l'OFJ;
^d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
^e	le SRC;
^f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
^g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
^h	les autorités d'exécution des peines;
ⁱ	les autorités de justice militaire;
^j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
⁵	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
^a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
^b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
^c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
^c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
^c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
^d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
^f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
^f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
^f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
^g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
^h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
ⁱ	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
^j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
^k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
⁶	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
⁷	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
⁸	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
⁹	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
^a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
^b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
^c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
^d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
^e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
^f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
^f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
^f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
^g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
¹⁰	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.