E-1392/2020 - 2022-01-13 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 6 février 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1392/2020

Arrêt du 13 janvier 2022

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Gérald Bovier et Muriel Beck Kadima, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),

Iran,

représenté par Thao Pham,
Parties
Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 6 février 2020 / N (...).

Faits :

A.
Le 29 avril 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. Il était alors accompagné de son épouse, C._______, et de leurs deux enfants.

B.
Entendu au CEP, le 4 mai 2016, puis de manière approfondie par le SEM, le 28 décembre 2017, le requérant a déclaré être originaire de D._______ et avoir travaillé comme salarié dans le commerce des tapis.

Se sentant détaché de l'islam, il aurait commencé à fréquenter des réunions de chrétiens à partir du printemps 2012 ; des lectures des Evangiles auraient eu lieu lors de ces rassemblements hebdomadaires, tenus dans un logement privé. Plus tard, l'intéressé aurait appris que le frère de son épouse, du nom d'E._______, se trouvait dans les mêmes dispositions et fréquentait un cercle d'études bibliques dirigé par un dénommé F._______ ; son beau-frère l'aurait convaincu, avec sa femme, de le rejoindre dans le même groupe.

A un moment que les déclarations de l'intéressé permettent de situer à (...) 2015, une maladie de leur fille aurait empêché les époux de se rendre à la réunion prévue. Le même soir, la mère de sa femme les aurait prévenus que son fils E._______ avait été arrêté, avec les autres participants, lors d'une descente de police.

L'épouse se serait aussitôt rendue chez sa mère, où se trouvaient des soldats qui venaient de fouiller la maison. Toutes deux auraient été interrogées durant la nuit et averties qu'elles seraient à nouveau convoquées. L'épouse aurait été soumise à deux interrogatoires ultérieurs.

Quelques jours plus tard, des agents du service de renseignements iranien (dit Ettelaat) auraient fait irruption au domicile du requérant, durant la soirée, et auraient fouillé le logement ; ils auraient saisi son ordinateur, qui ne comportait aucune donnée compromettante, mais n'auraient pas découvert de documents religieux, le requérant ayant caché sa bible dans son jardin après l'arrestation d'E._______. Il se serait fait traiter de mécréant (kouffar). Il aurait compris que les agents le soupçonnaient de complicité avec son beau-frère ; il aurait également craint que celui-ci ne le dénonce sous la contrainte. De son côté, l'épouse aurait redouté des ennuis en raison de la position de son oncle, qui occupait un poste élevé dans le corps des Gardiens de la Révolution (Sepah, respectivement Pasdaran).

Dans les semaines suivantes, le requérant et sa femme auraient remarqué qu'ils étaient suivis, sans doute par des policiers en civil. Des vitres de leur habitation auraient été cassées. Enfin, ils auraient trouvé, glissée sous leur porte, une photographie de leur fille prise à son école, accompagnée d'une menace de mort. Un ami de l'intéressé dénommé G._______, membre des Pasdarans, l'aurait averti qu'il se trouvait dans une situation grave.

Le requérant et son épouse auraient alors décidé de quitter le pays. Ils auraient recouru aux services d'un agent de voyage qui entretenait parallèlement des activités de passeur, moyennant paiement de (...) toumans. L'intéressé aurait obtenu de lui un faux passeport ou, selon une autre version, lui aurait remis son passeport personnel afin que de faux visas y soient apposés. Le (...) avril 2016, le passeur les aurait envoyés à H._______, où un complice leur aurait remis les passeports revêtus des visas nécessaires. Acheté, le douanier en poste au contrôle de l'aéroport les aurait laissés passer. Les intéressés auraient alors rejoint I._______, puis J. _______, par avion et y auraient détruit leurs passeports.

Le 14 juin 2016, le SEM a saisi les certificats d'identité (shenasnameh) des intéressés. Dans une lettre du 22 novembre 2016, le requérant a expliqué que son frère les leur avait adressés d'Iran.

Interrogé au sujet d'une lettre d'un dénommé K. _______, reçue par le SEM le 30 novembre 2016 et accusant le requérant d'être un espion iranien et d'avoir inventé ses motifs d'asile lors de son audition sur les motifs, l'intéressé a exposé qu'il avait rencontré l'auteur de cette lettre après son arrivée en Suisse ; celui-ci serait venu lui avouer son acte et lui demander de lui pardonner, admettant s'être trompé.

C.
Le (...) décembre 2018, des mesures de protection de l'union conjugale ont été prononcées par le tribunal de première instance de J. _______ en raison de la séparation des époux. La demande de l'épouse et des enfants a dès lors fait l'objet d'une procédure propre.

D.
Par décision du 6 février 2020, le SEM a rejeté la demande d'asile et prononcé le renvoi de Suisse du requérant ainsi que l'exécution de cette mesure, en raison du manque de vraisemblance et de pertinence de son récit.

E.
Dans le recours interjeté, le 9 mars 2020, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé conclut, principalement, à l'octroi de l'asile ainsi qu'à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, au prononcé de l'admission provisoire, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire totale.

Il fait valoir que les contradictions relevées dans ses dires sont de peu d'ampleur et résultent de la nécessité de se montrer bref, qui lui a été rappelée au CEP. Par ailleurs, il maintient s'être converti au christianisme à la suite d'une réflexion personnelle, si bien que les reproches du SEM concernant le manque de clarté de ses raisons ne sont pas recevables.

Il allègue risquer dès lors une persécution, quand bien même il ne ferait pas de prosélytisme. Il fait aussi référence à ce sujet à la soeur de sa femme, K. _______, dont la demande d'asile a été admise par décision du SEM du (...) juin 2019 (N [...]), soutenant qu'il est plausible que l'oncle de son épouse et de sa belle-soeur soit au courant de sa conversion et en ait informé les autorités. Le rôle de celui-ci a été évoqué dans la décision du SEM relative à sa belle-soeur ainsi que dans la procédure ouverte par l'ex-mari de celle- ci, L. _______ ; le recours de ce dernier a été rejeté par arrêt du Tribunal du 28 avril 2021 (E-4227/2019).

L'intéressé expose ignorer si sa famille a été interrogée à son sujet, les conversations téléphoniques étant surveillées. Il soutient que la nécessité de cacher sa foi constituerait une pression psychique insupportable ; une telle exigence ne pourrait d'ailleurs lui être imposée, ainsi que l'a confirmé l'arrêt A. A. c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) du 5 novembre 2019 (requête n° 32218/2017).

Le recourant fait enfin valoir qu'il s'est converti, a été baptisé en Suisse et que son épouse, dont il est séparé, a mentionné ce fait dans un message sur M. _______. De plus, en raison de cette séparation, l'exécution de son renvoi rentrait impossible tout contact avec ses enfants et serait dès lors illicite.

L'intéressé a joint à son recours un ouvrage délivré aux catéchumènes par la paroisse de N. _______, à J. _______, qui atteste de son baptême reçu le (...) mai 2018, ainsi qu'une attestation du pasteur de la paroisse, datée du (...) février 2020, témoignant de sa pratique religieuse. Plusieurs photographies prises au temple de N. _______, sur lesquelles figure l'intéressé, ont également été produites. Il a déposé en outre une capture d'écran montrant le message M. _______ posté par sa femme, le (...) février 2018, dont le texte n'est pas traduit. Enfin, il a joint à son recours plusieurs rapports d'organisations de défense des droits de l'homme relatifs à la situation en Iran.

F.
Par décision incidente du 12 juin 2020, le juge en charge de l'instruction a admis la requête d'assistance judiciaire totale et désigné Thao Pham comme mandataire d'office.

G.
Dans sa réponse du 6 novembre 2020, le SEM a proposé le rejet du recours.

Il relève que l'asile a été accordé à la belle-soeur du recourant pour des raisons qui lui étaient propres, sans rapport avec les siennes. En outre, les risques de persécution allégués ne reposeraient que sur des généralités non étayées. Une pratique paisible de la religion chrétienne, sans être pour autant tenu de se cacher, ne mettrait en effet pas le pratiquant en danger en Iran, ce d'autant moins que l'intéressé n'a assumé aucune responsabilité en vue, que ce soit en Suisse ou dans son pays, et ne s'est pas livré au prosélytisme. L'arrêt de la CourEDH se réfère à l'Afghanistan et se trouve ainsi sans pertinence en l'espèce.

Par ailleurs, rien ne confirme, selon le SEM, que l'oncle de l'épouse ou les autorités iraniennes soient au courant de la conversion du recourant, ni que le message M. _______ de sa femme ait pu le compromettre. Enfin, il soutient que l'éventuelle séparation de l'intéressé d'avec ses enfants est sans pertinence, ceux-ci n'étant pas impliqués dans la procédure.

H.
Dans sa réplique du 4 décembre 2020, le recourant réaffirme la vraisemblance de ses motifs ; les risques seraient accrus du fait de son engagement dans les activités de la paroisse de N. _______, qui pourrait être considéré comme du prosélytisme. De même, il réitère qu'il court un risque du fait de l'oncle de sa femme, susceptible de le dénoncer.

I.
Dans sa duplique du 18 décembre 2020, le SEM maintient sa position ; une copie en a été transmise au recourant pour information.

J.
Le 16 juin 2021, l'autorité cantonale a transmis au Tribunal la copie d'un arrêt du tribunal de première instance de J. _______ du (...) mars précédent, prononçant le divorce du recourant d'avec C._______ et confiant l'autorité parentale exclusive sur les enfants à leur mère.

La demande de ces derniers a fait l'objet d'une procédure séparée ([...]), pour l'heure en suspens auprès du Tribunal.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 , 52 al. 1 ainsi que 3 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas établi la crédibilité et le sérieux de ses motifs.

3.2 Le Tribunal ne conteste pas la sincérité de l'attirance du recourant pour le christianisme, alors qu'il se trouvait encore en Iran, quand bien même il est singulier qu'il ne connaisse pas la fête de Pâques (cf. procès-verbal [p-v] de l'audition du 28 décembre 2017, question 90).

En effet, une telle attitude relève d'un processus spirituel éminemment personnel, qui n'est pas forcément de nature à être décrit en termes rationnels ; dans cette mesure, les considérations du SEM sur l'invraisemblance de l'intérêt du recourant pour le christianisme et son manque de connaissances sur cette religion (cf. la décision attaquée, p. 3 et 4) ne sont pas décisives. A cela s'ajoute qu'il n'avait alors pas forcément accès aux textes de référence sur la doctrine et la théologie chrétiennes. Enfin, par baptême, il s'est converti au catholicisme après son arrivée en Suisse, ce qui tend à confirmer la sincérité de son adhésion à cette religion.

De même, les contradictions relevées par le SEM, relatives aux circonstances de l'adhésion du recourant à un groupe d'étude chrétien ou aux modalités de sa fuite, sont de peu d'ampleur et n'ont pas de portée déterminante. Le fait qu'il a détruit son passeport à l'arrivée est cependant de nature à jeter le doute sur la réalité des conditions de son voyage et dès lors d'un départ motivé par une crainte pressante d'être arrêté ; en effet, il ne peut être exclu que cette attitude, malaisément explicable, réponde au souci de dissimuler les véritables circonstances du départ et du trajet.

3.3 Cela étant, il convient de rappeler que le christianisme est une religion minoritaire officiellement reconnue en Iran et que sa pratique discrète et en privé y est tolérée. Les convertis ne connaissent pas de persécutions systématiques, mais peuvent subir diverses tracasseries, telles que des contrôles à l'entrée des églises et des interpellations, sans qu'il y ait cependant d'emprisonnements de longue durée ou de condamnations lourdes.

Certes, selon le droit islamique (charia) appliqué en Iran, l'abandon de l'islam pour une autre religion est considéré comme un blasphème et passible de la peine de mort ; en pratique cette règle n'est toutefois pas appliquée. Cela étant, lorsque l'apostat a des proches adeptes d'une forme fanatique et extrémiste de l'islam dans son entourage familial, il faut encore tenir compte du fait qu'il encourrait le risque d'être dénoncé aux services de sécurité iraniens pour haute trahison ou d'être la cible d'attaques de ces proches, sans pouvoir compter sur la protection des autorités (cf. ATAF 2009/28 consid. 7, spéc. consid. 7.3.2.1 et 7.3.3 à 7.3.5).

En résumé, seules les personnes exerçant une activité importante au sein de leur Eglise ou qui se livrent au prosélytisme font face à un risque accru de persécution. En revanche, les chrétiens qui se contentent d'exercer leur foi en Iran de manière discrète et paisible ne font pas l'objet de persécutions déterminantes au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4 ; arrêts du Tribunal E-4227/2019 consid. 3.3.5 du 28 avril 2021 et réf. cit. ; E-815/2019 du 19 octobre 2021 consid. 5.2).

Les rapports cités dans le recours, tels que celui du Département d'Etat américain sur la situation des droits de l'homme de 2017, d'organisations non gouvernementales comme l'organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 7 juin 2018, « Article 18 », « International Christian Concern » ou d'autres organisations chrétiennes, qui décrivent la situation des chrétiens en Iran de manière très générale, ne sont pas de nature à remettre ce constat en cause.

En principe, la seule conversion d'un ressortissant iranien n'entraîne dès lors pas un risque de persécutions étatiques, s'il ne manifeste pas d'hostilité au pouvoir en place et ne s'adonne pas à une activité missionnaire.

3.4 En l'espèce, rien ne permet de retenir que la conversion du recourant ait été connue avant son départ d'Iran.

La police aurait certes interpellé son beau-frère ainsi que les membres de son groupe. De même, l'intéressé, sa femme et sa belle-mère, qui étaient ses proches parents, auraient été soupçonnés de complicité. Par ailleurs, le domicile d'E._______, qu'il partageait avec sa mère, aurait été fouillé et l'épouse du recourant interrogée. Enfin, des policiers en civil auraient par la suite perquisitionné le logement de l'intéressé et saisi son ordinateur.

Cela étant, le recourant admet que les policiers n'auraient trouvé chez lui aucun document compromettant, pas plus que sa bible, et que son ordinateur ne contenait rien de subversif ; en conséquence, il reconnaît que les autorités n'avaient aucune preuve contre lui (cf. p-v de l'audition du 28 décembre 2017, questions 50 et 98 à 100).

Il n'est dès lors pas vraisemblable que la police se soit intéressée à lui dans les semaines qui ont suivi et ait continué à le considérer comme suspect. La manière d'agir des agents, telle que la décrit l'intéressé, plaide dans le même sens : en effet, il n'est pas crédible qu'ils aient recouru à des mesures d'intimidation, brisant des vitres du logement ou déposant sous sa porte un billet menaçant (cf. p-v de l'audition du 28 décembre 2017, questions 50 et 101 à 104), alors que rien ne les empêchait d'arrêter le recourant, s'ils en avaient le dessein.

3.5 Il n'apparaît pas non plus vraisemblable que le recourant court le risque d'être dénoncé aux autorités par ses proches. En effet, il n'a jamais prétendu que ses parents ou ses frères et soeurs étaient des musulmans extrémistes, prêts à le dénoncer, même si, à l'en croire, ses parents sont hostiles à sa conversion (cf. acte de recours p. 17). Il a du reste déclaré ignorer s'ils ont eu eux-mêmes des problèmes avec les autorités à cause de sa fuite (cf. p-v de l'audition du 28 décembre 2017, question 117).

Quant à l'oncle de l'épouse, rien n'indique qu'il soit informé des raisons qui auraient amené le recourant à quitter l'Iran. En outre, quand bien même cela serait le cas, il n'est en rien attesté qu'il soit en mesure de nuire à ce dernier : en effet, l'arrêt rejetant le recours de L. _______ fait état d'une enquête menée par voie diplomatique qui n'a pas permis d'établir que cet oncle, du nom de O. _______, occupait une fonction importante ou était un homme disposant d'une notoriété publique ou un haut gradé des Pasdarans (cf. arrêt E-4227/2019 du 28 avril 2021 consid. 3.3.4).

L'intéressé ne peut davantage exciper de l'asile accordé à son ex belle-soeur, K. _______, ses motifs se trouvant sans rapport avec les siens propres.

3.6 Par ailleurs, rien ne permet d'admettre que l'unique et très court message laissé par son ex-épouse sur M. _______ en date du (...) février 2018, accompagné de plusieurs photographies, soit de nature à le mettre en danger.

En effet, les deux rapports de l'autorité d'asile canadienne cités par le recourant, référencés dans un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR, Iran : Risiken in Zusammenhang mit der Veröffentlichung von « kritischen » Informationen in sozialen Netzwerken, 25 avril 2019, p. 12 et 17 à 20), ne permettent pas de retenir l'existence d'un risque de persécution dans le cas présent.

Ils précisent que le ressortissant iranien qui annonce sa conversion sur M. _______ à l'étranger peut éventuellement être surveillé après son retour en Iran ; il ne risque cependant pas une persécution, à moins d'entretenir des activités prosélytes, d'être perçu comme représentant un risque pour la sécurité de l'Etat ou d'avoir des antécédents d'opposant. Les autorités iraniennes observent certes les activités de leurs ressortissants sur les réseaux sociaux ; elles n'ont cependant pas la capacité de surveiller toutes leurs contributions et doivent se concentrer sur les personnes qu'elles perçoivent comme activement hostiles au régime.

Il n'est ainsi pas crédible que le recourant, qui n'a pas d'antécédents d'opposant actif, n'entretient aucun engagement politique et ne se livre pas au prosélytisme, soit plus particulièrement exposé.

Dès lors, dans l'éventualité improbable où l'oncle de sa femme aurait eu connaissance du message M. _______ en cause, ce point n'a pas d'incidence ; en effet, comme il a été constaté, il n'est en rien établi que cet homme détienne une position influente dans la milice des Gardiens de la révolution et ait la capacité de nuire au recourant.

Enfin, bien que ce message n'ait pas été traduit, l'intéressé précise dans son recours (cf. p. 10) que c'est « par méconnaissance ou imprudence » que son ex-épouse n'en a pas limité l'accès ; il apparaît ainsi qu'elle n'était animée d'aucune intention malveillante.

3.7 Le recourant a également fait valoir ses activités religieuses postérieures à son arrivée en Suisse.

3.7.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi).

En ce qui concerne la conversion au christianisme d'un ressortissant iranien, impliquant une pratique religieuse, il faut en particulier examiner, dans la mesure du possible, si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que ses activités sont arrivées à la connaissance des autorités de son pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, dans le cas d'un retour (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1 ; réf. cit. sous consid. 3.3).

Lors de conversions à l'étranger, l'examen du cas d'espèce doit tenir compte du degré de notoriété dont jouit la personne considérée ; de plus, si des membres de sa famille sont susceptibles d'user de représailles contre lui, il s'agit également d'un facteur à prendre en considération, ainsi qu'il a déjà été indiqué (cf. consid. 3.3).

3.7.2 En l'occurrence, le recourant s'est certes converti au christianisme après le dépôt de sa demande et a été baptisé ; toutefois, il ne s'agit pas là d'un facteur de risque décisif, ainsi qu'il a été rappelé.

En outre, le fait qu'il a participé à l'organisation de repas collectifs, une fois par mois, au sein de la paroisse de N. _______ (cf. la réplique du 4 décembre 2020), ne peut être tenu pour une activité prosélyte de nature à l'exposer aux mesures des autorités iraniennes, à supposer qu'elles en aient connaissance ; l'intéressé ne prétend d'ailleurs pas en avoir fait état publiquement ou donné une publicité particulière à son engagement.

3.7.3 Enfin, rien ne permet de retenir que le recourant serait contraint, à son retour, de modifier de manière inacceptable son comportement social en vue de cacher ses croyances ; en effet, comme déjà spécifié, une pratique discrète et paisible du christianisme n'est pas de nature à le mettre en danger (cf. consid. 3.3). L'arrêt de la CourEDH A.A. c. Suisse du 5 novembre 2019 ne se réfère qu'à l'Afghanistan et ne peut être extrapolé à tout pays musulman (cf. ch. 48 ss).

Sa situation ne s'apparenterait dès lors pas à celle d'une victime de pressions psychiques insupportables, ainsi qu'il l'allègue ; il n'est pas vraisemblable qu'il serait visé par des mesures systématiques atteignant une intensité et un degré tels qu'elles rendraient impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.).

3.8 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile.

4.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

6.5 En l'occurrence, pour les motifs examinés (cf. consid. 3), le Tribunal constate que l'intéressé n'a pas établi la haute probabilité d'un risque de cette nature ; l'exécution du renvoi n'est ainsi pas contraire aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.

6.6 Il n'apparaît pas non plus qu'elle soit contraire à l'art. 8 CEDH ou à l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), dans la mesure où elle séparerait l'intéressé de ses enfants.

En effet, dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal n'est pas saisi du cas de ces derniers, sur lequel il sera statué avec celui de leur mère ; la CDE, dont l'objet est la protection des enfants et de leurs droits (y inclus l'art. 9 CDE), non celle de leurs parents, est ainsi inapplicable dans la présente cause.

Il en va de même de l'art. 8 CEDH ; le Tribunal relève toutefois que cette disposition suppose l'existence d'une vie commune qui a disparu aujourd'hui, du fait de la séparation des époux il y a déjà trois ans, puis du divorce prononcé et de l'attribution à la mère de l'autorité parentale (cf. arrêt E-1632/2018 du 19 août 2021 consid. 6.6.1).

6.7 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

7.2 Il est notoire que l'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal constate qu'il se trouve au bénéfice d'une longue expérience professionnelle et n'a pas allégué de problème de santé particulier. Dans cette mesure, l'existence d'un réseau familial, dont l'intéressé prétend ne plus disposer, n'a pas d'incidence particulière.

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Par ailleurs, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.
Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé.

10.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

11.

11.1 L'assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA), ce d'autant moins qu'il ne ressort pas du dossier que la situation financière du recourant ait changé d'une manière déterminante depuis lors.

11.2 En l'absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires d'un brevet d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF).

11.3 Dans le cas d'espèce, le Tribunal estime le temps de travail nécessité par la procédure de recours (rédaction d'un acte de recours de 19 pages, d'une courte lettre et d'une réplique de deux pages) à huit heures. L'indemnité est ainsi arrêtée à 1'200 francs, au tarif horaire de 150 francs.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
L'indemnité de la mandataire d'office est arrêtée à 1'200 francs, à charge de la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 9 - 1. Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
¹	Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
²	In tutti i casi previsti al paragrafo 1 del presente articolo, tutte le Parti interessate devono avere la possibilità di partecipare alle deliberazioni e di far conoscere le loro opinioni.
³	Gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo separato da entrambi i genitori o da uno di essi, di intrattenere regolarmente rapporti personali e contatti diretti con entrambi i suoi genitori, a meno che ciò non sia contrario all'interesse preminente del fanciullo.
⁴	Se la separazione è il risultato di provvedimenti adottati da uno Stato parte, come la detenzione, l'imprigionamento, l'esilio, l'espulsione o la morte (compresa la morte, quale che ne sia la causa, sopravvenuta durante la detenzione) di entrambi i genitori o di uno di essi, o del fanciullo, lo Stato parte fornisce dietro richiesta ai genitori, al fanciullo oppure, se del caso, ad un altro membro della famiglia, le informazioni essenziali concernenti il luogo dove si trovano il familiare o i familiari, a meno che la divulgazione di tali informazioni possa mettere a repentaglio il benessere del fanciullo. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti di per sé conseguenze pregiudizievoli per la persona o per le persone interessate.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.