E-1632/2018 - 2021-08-19 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 20 février 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1632/2018

Arrêt du 19 août 2021

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Yanick Felley et Lorenz Noli, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le 9 janvier 1978,

Guinée,

Parties représenté par Mathias Deshusses,

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 20 février 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 29 mars 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.

B.a Entendu audit centre, le 5 avril 2016, puis à deux reprises par le SEM, les 12 octobre 2016 et 8 novembre 2017, le requérant a déclaré être originaire de la commune de C._______. De 2000 à 2004, il aurait suivi les cours de la faculté (...)de Conakry et aurait reçu son diplôme en (...).

En 2004, l'intéressé aurait été nommé professeur de (...) à C._______. En 2005, il serait devenu secrétaire de la section locale du syndicat des enseignants. Il aurait également créé une association regroupant les jeunes de C._______.

Le (...) mars 2008, le requérant aurait pris la tête d'une manifestation protestant contre la nomination d'un nouveau préfet de C._______, du nom de D._______, notoirement corrompu. Le 4 ou le 8 mars suivant, il aurait été arrêté chez un imam qui l'avait convié chez lui pour lui tendre un piège, en accord avec la police. Il aurait été accusé de préparer le pillage de boutiques. Il aurait été relâché le même jour, à la suite de l'intervention d'un avocat, d'un diplomate américain et du ministre de la sécurité, qui le connaissait. A la suite de cette affaire, le requérant aurait été exclu de l'enseignement. Dès ce moment, il serait devenu correspondant du site d'information « (...) » pour la région de C._______.

Le requérant aurait ensuite postulé pour entrer dans la gendarmerie et aurait passé les concours nécessaires, avant de suivre une formation, de 2008 à 2011. Il aurait été affecté à Conakry.

Lors des élections présidentielles de 2010, l'intéressé aurait participé à la campagne d'Alpha Conde, finalement élu. Il aurait adhéré au parti de ce dernier, le Rassemblement du Peuple Guinéen (RPG). Il aurait également tenu le procès-verbal de plusieurs des réunions de la coalition Arc-en-Ciel, qui regroupait seize partis d'opposition. Après l'élection de Conde, le requérant aurait toutefois été déçu de son action ; il aurait écrit de nombreux articles critiques contre le président dans « (...) ». L'intéressé aurait également été impliqué dans le conflit entre l'équipe de Conde et un journaliste suisse, du nom de E._______, qui avait donné des conseils durant la campagne et n'avait pas été payé ; après le décès soudain de ce dernier, et sur la demande de sa veuve, le requérant aurait protesté auprès du président. Il aurait conservé l'ordinateur de E._______. Il aurait continué à travailler pour « (...) » jusqu'en 2012. L'intéressé a expliqué que durant cette période, il avait été retenu quatre fois par la police durant quelques heures, en raison des articles qu'il avait publiés. Il se serait senti constamment surveillé.

En mars 2012, le requérant aurait été engagé par la Direction générale de la sécurité intérieure et extérieure (DGSIE), en dépit des réticences du commandant de cet organisme, le général F._______, au courant de son activité pour « (...) ». Finalement retenu, avec l'aide d'un ami officier, il aurait dû s'engager à cesser cette collaboration. Lors de l'audition du 12 octobre 2016, le requérant a déclaré qu'il avait toutefois continué à écrire pour « (...) » sous plusieurs pseudonymes.

A son nouveau poste, le requérant aurait constaté que des mutations et nominations se faisaient de manière illégale, en violation des règlements. Lors de l'audition du 8 novembre 2017, il a expliqué qu'en 2012, il avait refusé de participer à la répression d'une manifestation de partis d'opposition. Il aurait également été exposé à la pression de ses chefs pour rédiger des rapports tendancieux.

En février 2013, il aurait trouvé sur son lieu de travail un tract critiquant violemment l'ancien premier ministre Sydia Tiouré ; manifestant son indignation, le requérant aurait déchiré ce papier. Son comportement lui aurait valu d'être frappé par son chef et il aurait été faussement accusé d'agression sexuelle. Lors de l'audition du 8 novembre 2017, il a exposé qu'on l'avait accusé de renseigner des médias d'opposition. Ses supérieurs l'auraient invité à consulter un psychiatre, ce qu'il aurait refusé, et auraient tenté de le faire passer pour dément. Le (...) février 2013, il aurait été licencié de la DGSIE et remis à disposition de la gendarmerie.

Au CEP, le requérant a exposé qu'il avait été envoyé dans la région de G._______, afin d'être éliminé ; le (...) février 2013, le militaire chargé de cette tâche aurait non seulement décidé de l'épargner, mais lui aurait également remis un passeport de service réservé aux fonctionnaires.

Entendu par le SEM, le 8 novembre 2017, il a en revanche déclaré que ses supérieurs dans la gendarmerie l'auraient muté à H._______. Comme cette localité était située dans une région notoirement dangereuse, à la frontière du I._______, l'intéressé aurait soupçonné que ses chefs projetaient en réalité son élimination. Arrivé à H._______, il aurait critiqué la gestion de la ville et signalé au préfet des problèmes d'éclairage public, s'attirant ainsi l'animosité des autorités locales. Une semaine plus tard, il aurait été agressé sans motifs clairs par deux jeunes qui l'auraient blessé au pied. S'étant rendu au poste de police pour porter plainte, il aurait été brièvement retenu, bien qu'il ait fait valoir sa qualité de gendarme ; il aurait été relâché, avec l'aide du maire de la commune, une fois les choses tirées au clair. Ayant quitté H._______ avec l'aide du maire de la ville, le requérant se serait caché quelques temps chez sa mère à C._______, puis dans un autre village, avant de retourner à Conakry auprès de sa famille ; il y serait resté jusqu'à son départ, en 2015. Il aurait pris des précautions, évitant de se faire voir et passant épisodiquement la nuit hors de son domicile. En 2015, le requérant aurait démissionné du RPG et adhéré à un parti d'opposition, le Bloc libéral.

Se sentant en danger du fait de ces diverses pressions, l'intéressé aurait finalement décidé de quitter le pays. Il aurait pu se faire inviter à la session de « l'université d'été des droits de l'homme » qui devait se dérouler à J._______, en août 2015. Selon les données du système « SYMIC », l'intéressé a obtenu un visa français, le (...) juillet 2015, en présentant son « passeport de service » ; ce visa a été délivré par la représentation française, agissant sur mandat des autorités suisses.

Selon ses dires, l'intéressé devait quitter Conakry sur un vol (...), le (...) août 2015 ; il se serait rendu à l'aéroport. Le même jour, sa femme aurait reçu une convocation à son nom, émise par la gendarmerie de son quartier de K._______, à Conakry, sans indication de motifs. Elle aurait informé les gendarmes que son mari était absent et leur aurait donné son numéro de portable. Recevant l'appel, le requérant aurait affirmé aux gendarmes qu'il se trouvait à la mosquée pour la prière et les rejoindrait aussitôt après. En réalité, il aurait emprunté un vol (...) partant plus tôt que celui (...), de crainte d'être retenu au contrôle douanier. Il serait arrivé à J._______ le lendemain. Il a expliqué que son passeport avait ensuite été accidentellement détruit.

De J._______, l'intéressé s'est rendu en France et y a déposé une demande d'asile, le (...) octobre 2015. Le 23 octobre 2015, les autorités françaises ont requis de la Suisse la prise en charge du requérant, admise par le SEM en date du 2 novembre 2015. Le 22 mars 2016, l'intéressé a été transféré en Suisse.

B.b Après son arrivée, le requérant a créé une association dénommée (...), regroupant des compatriotes établis en Suisse ou se trouvant encore en Guinée ; il en déposé les actes constitutifs, datés de mai et juin 2016. Selon ses dires lors de l'audition du 8 novembre 2017, il aurait cessé toute activité pour cette association.

Le (...) juin 2016, l'intéressé aurait rencontré à J._______ le président du Bloc libéral, parti qu'il représentait en Suisse. Il aurait reçu à ce moment, sur son téléphone portable, des messages menaçants, envoyés par le chargé de communication de la gendarmerie guinéenne, L._______ ; il y aurait répondu sur le même ton.

B.c A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a déposé un grand nombre de documents relatifs à son identité, à sa formation et à son parcours professionnel.

Il s'agit d'abord de pièces d'état civil, à savoir son acte de naissance, celui de sa seconde épouse et ceux des trois enfants nés de sa première union ainsi que celui d'un enfant adoptif. Ont également été produit ses deux actes de mariage.

L'intéressé a ensuite fourni l'acte l'engageant comme enseignant à C._______, daté de 2004, une attestation de travail de 2008, une convocation à une formation organisée par le syndicat professionnel en 2005, plusieurs documents relatifs à sa formation universitaire ainsi que les attestations relatives à sa réussite aux concours pour entrer dans la gendarmerie et à son engagement dans ce corps, émis entre 2008 et 2011. Il a aussi produit sa carte professionnelle de « (...) » ainsi que plusieurs photographies prises durant la campagne de 2010, le montrant en compagnie de responsables politiques et du directeur de ce site d'informations.

Il a en outre déposé plusieurs pièces en relation directe avec ses motifs d'asile, à savoir sa lettre de démission du RPG adressée, le (...) août 2015, au président Alpha Conde ; le communiqué de protestation de l'association des jeunes de C._______ contre la nomination du nouveau préfet, du (...) mars 2008, ainsi qu'une lettre adressée par l'intéressé au chef de l'Etat sur le même sujet ; sa carte professionnelle de la gendarmerie ; plusieurs copie d'articles qu'il a publiés sur « (...) » ; sa carte de membre du Bloc libéral et le mandat l'habilitant à le représenter en Suisse.

De même, il a produit des articles parus dans « (...) » et relatant la manifestation de mars 2008, sa courte arrestation de 2008 ainsi que sa libération et plusieurs articles relatifs à l'élection d'Alpha Conde. Il a aussi déposé le texte d'une interview donnée au journal « (...) » du 25 juillet 2016, où il relate la fondation du (...).

Par ailleurs, l'intéressé a produit deux documents qui lui auraient été adressés par un ami, l'adjudant M._______. Il s'agit de la décision de la DGSIE le remettant à disposition de la gendarmerie, en raison de sa démence, datée du (...) février 2013, et de la convocation de la gendarmerie de K._______, du (...) août 2015. Il y a joint une recommandation écrite de M._______ lui recommandant de ne pas rentrer en Guinée, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité.

Enfin, l'intéressé a adressé au SEM une décision du Ministère de la défense le radiant de l'armée pour désertion, datée du (...) août 2016.

B.d Sur le plan médical, l'intéressé a déposé plusieurs rapports médicaux le concernant, datés des (...) juin, (...) juin, (...) octobre, (...) décembre et (...) décembre 2016, (...) septembre, (...) octobre, (...) novembre et (...) novembre 2017.

De manière synthétique, il en ressort qu'il était atteint d'une hépatite B chronique traitée par N._______, d'une tuberculose latente et d'une ostéonécrose de la hanche droite. L'hépatite était en bonne évolution, des contrôles sanguins périodiques étant nécessaires. Quant à l'ostéonécrose, elle pouvait nécessiter la pose d'une prothèse, mais restait stable en l'état.

Après un an de traitement, la tuberculose pouvait être considérée comme guérie et l'évolution de l'hépatite B était favorable ; il n'y avait pas de lésion hépatique. Par ailleurs, une drépanocytose et une thalassémie avaient été diagnostiquées.

C.
Dans sa décision du 20 février 2018, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, en raison du manque de pertinence des faits décrits, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

En substance, l'autorité inférieure a retenu que si l'engagement politique et le parcours professionnel de l'intéressé étaient établis, les préjudices subis étaient d'une trop faible intensité pour être qualifiés de persécution, celui-ci n'ayant d'ailleurs plus rencontré de problèmes durant ses deux dernières années en Guinée, après qu'il ait cessé son activité journalistique. Il a estimé qu'il était ainsi peu crédible que ses chefs aient ourdi sa disparition, le fait qu'il ait pu partir de H._______ sans encombres et ait quitté la Guinée avec son propre passeport plaidant dans le même sens ; il a ajouté que, dans ces conditions, les avertissements de M._______ n'étaient pas crédibles.

Par ailleurs, il a souligné que l'intéressé n'avait plus d'activité politique en Suisse et que les menaces reçues d'un officier guinéen n'apparaissaient pas comme la source d'un risque sérieux.

Enfin, le SEM a estimé que l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, l'intéressé pouvant être traité en Guinée, selon les renseignements recueillis ; il disposait d'ailleurs d'une bonne expérience professionnelle et d'un vaste réseau familial.

D.
Dans le recours interjeté, le 16 mars 2018, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé conclut à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire totale.

Il fait valoir qu'il ressent une crainte fondée de persécution, en raison des nombreuses tentatives de lui nuire ou de l'écarter des postes qu'il occupait ; cette manière de faire serait habituelle pour l'administration et la justice guinéennes, utilisées pour faire taire les opposants et les journalistes critiques.

Enfin, il soutient que l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible, son hépatite B nécessitant un nouveau traitement par N._______ inaccessible en Guinée et hors de portée des moyens de l'intéressé. Il aurait par ailleurs de la peine à se réinsérer, n'ayant travaillé que dans la fonction publique ; sa femme et ses enfants auraient en outre quitté Conakry pour s'installer chez les parents de l'épouse.

L'intéressé a joint à son recours la copie des messages qu'il a échangés avec L._______, le (...) août 2016, la copie d'une photographie le montrant en compagnie du président Alpha Conde ainsi qu'une lettre de soutien signée par Faya Lansana Millimouno, président du Bloc libéral, datée du (...) février 2018.

Il ressort de cette dernière que le recourant, qui a participé à la campagne d'Alpha Conde, est ensuite devenu un opposant ; il aurait été menacé de mort pour cette raison, ce qui aurait incité Faya Lansana Millimouno à lui conseiller de quitter la Guinée. L'intéressé aurait été radié de l'armée pour désertion et menacé après son arrivée en Suisse.

Le recourant a également déposé un rapport médical du (...) février 2018, dont il ressort que son hépatite B chronique est dorénavant traitée par N._______, un médicament récent sans doute introuvable en Guinée, selon son médecin traitant.

E.
Dans sa décision incidente du 22 mars 2018, le juge précédemment chargé de l'instruction a admis la requête d'assistance judiciaire totale et désigné Mathias Deshusses comme mandataire d'office.

F.
Dans sa réponse du 7 septembre 2018, le SEM a proposé le rejet du recours. Il retient que les menaces de L._______ ne sont pas explicites et que l'intéressé lui a répondu, ce qui n'est pas logique s'il pensait se trouver en danger ; il observe en outre que le recourant n'en a rien dit lors de sa première audition du 12 octobre 2016, alors qu'elles étaient très récentes.

Par ailleurs, l'autorité inférieure expose que la lettre du président du Bloc libéral n'apporte pas d'éléments nouveaux et que l'intéressé peut recevoir en Guinée le traitement médical nécessaire.

G.
Dans sa réplique du 4 octobre 2018, le recourant affirme qu'il a parlé des menaces reçues lors de son audition par le SEM et qu'il se trouve en danger ; en effet, la hiérarchie militaire voudrait s'en prendre à lui, dans la mesure où il est considéré comme un opposant actif. Par ailleurs, il conteste qu'il pourrait être traité efficacement en Guinée.

H.
Le (...) janvier 2020, le recourant a reconnu l'enfant O._______, né le (...) et issu de sa relation avec P._______ ; le même jour, tous deux ont signé une déclaration établissant une autorité parentale conjointe.

La reconnaissance a eu lieu après que l'intéressé ait remis son passeport à l'état civil du canton de Q._______ ; cette autorité l'a saisi en date du (...) janvier 2020. Le passeport a été délivré le (...) novembre 2012.

Le 6 mars 2020, l'intéressé a communiqué au Tribunal qu'il « vi[vai]t maintenant en concubinage » avec la ressortissante guinéenne P._______, titulaire d'une autorisation de séjour.

I.
Sur invitation du Tribunal du 24 septembre 2020, le recourant a déposé un rapport médical daté du (...) octobre 2020. Selon ce dernier, le traitement contre l'hépatite B chronique par N._______ reste le même ; il est efficace et bien supporté par l'intéressé, qui se trouve ainsi à l'abri d'un risque de cirrhose ou de cancer hépatique. Ce traitement est toutefois sans terme défini ; en cas d'interruption, il y a un risque d'apparition d'un cancer ou d'une défaillance hépatique sur le moyen ou le long terme, bien qu'une telle évolution soit rare.

Des contrôles sanguins périodiques (tous les quatre mois) et des examens réguliers par ultrason abdominal (tous les six mois) sont nécessaires. Un examen visant à déceler l'accumulation de tissu fibreux dans le foie doit avoir lieu à intervalle de deux ou trois ans.

Pour le surplus, la tuberculose latente peut être considérée comme guérie et les autres affections touchant le recourant (thalassémie, drépanocytose et ostéonécrose) ne présentent pas un risque vital.

J.
Dans sa duplique du 29 octobre 2020, le SEM a maintenu sa position ; une copie en a été transmise au recourant pour information.

K.
Le 9 février 2021, le recourant a fait parvenir au Tribunal l'acte de naissance de l'enfant R._______ née, le (...), de son union avec P._______ ; une autorité parentale conjointe a également été convenue entre les intéressés en date du (...) février 2021.

L.
Par ordonnance du 13 avril 2021, le Tribunal a invité le recourant à indiquer depuis quelle date il faisait ménage commun avec P._______ et dans quelle mesure il contribuait à l'entretien de leurs enfants communs, ainsi qu'à déposer l'acte de reconnaissance de l'enfant R._______.

Le même jour, le Tribunal a invité les autorités de police des étrangers des cantons de S._______ et Q._______ à lui indiquer si le recourant avait quitté son domicile officiel et s'il était domicilié avec sa concubine et leurs enfants.

M.
Le 14 avril 2021, la police des étrangers du canton de Q._______ a informé le Tribunal que l'intéressé avait toujours son adresse dans le canton de S._______ et n'avait effectué aucune demande de transfert dans le canton de Q._______.

Le 12 mai 2021, la police des étrangers du canton de S._______ a communiqué au Tribunal que l'intéressé était toujours domicilié à la même adresse.

N.
Le 20 avril 2021, le recourant a adressé au Tribunal une lettre datée de la veille, dans laquelle il précise qu'il « vit presque avec Mme P._______ et les enfants » depuis le (...) novembre 2017 et que se trouvant sans emploi, il « donne ce [qu'il] peu[t] » des subsides d'assistance reçus de l'autorité ; il participerait à l'éducation des enfants.

L'intéressé a joint l'acte de reconnaissance de R._______, daté du (...)r février 2021, ainsi que plusieurs courriels échangés, en octobre et novembre 2020, d'une part, entre lui-même et sa concubine et, d'autre part, avec l'Office des affaires familiales de Q._______, au sujet de l'établissement d'une convention d'entretien. Il a enfin déposé 18 photographies le représentant avec P._______ et leurs enfants.

O.
Par ordonnance du 5 juillet 2021, le Tribunal a adressé au recourant les copies de sa demande du 13 avril 2021 et des réponses des autorités cantonales de police des étrangers des 14 avril et 12 mai 2021 ; il l'a invité à déposer d'éventuelles observations jusqu'au 12 juillet suivant.

Dans son courrier adressé, le 13 juillet 2021, au Tribunal, l'intéressé a renvoyé à la lettre du 19 avril 2021 en ce qui concerne sa situation familiale, produisant pour le reste à nouveau 15 des photographies déjà produites dans celle-là (cf. let. N.).

P.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas établi le sérieux et le bien-fondé de ses motifs.

Il y a lieu de relever que, d'une manière générale, ses dires sont confus et vagues, les faits étant dépeints de manière peu claire, et que les versions présentées ne concordent pas sur tous les points ; il en résulte que le déroulement des événements vécus est malaisé à comprendre et à interpréter. L'acte de recours, qui reprend sans autres explications la version des faits de l'intéressé, n'apporte à cet égard aucune lumière.

3.2 La description qu'a faite le recourant de ses antécédents et de son parcours professionnel a certes été dûment prouvée par les nombreux moyens de preuve déposés.

Il est ainsi établi que l'intéressé a suivi une formation universitaire en (...), puis a été nommé enseignant à C._______, où il a été actif de 2004 à 2008. Il a suivi jusqu'en 2011 la formation nécessaire pour entrer dans la gendarmerie, puis y a occupé ses fonctions jusqu'en 2012 ; à partir de mars 2012, il a travaillé pour la DGSIE jusqu'au début de 2013.

Les documents déposés confirment aussi que le recourant a participé à l'organisation de la manifestation s'étant déroulée à C._______, en mars 2008, contre l'arrivée du nouveau préfet ; il était alors le dirigeant du mouvement des jeunes de cette ville. Il est également attesté que, de 2008 à 2012, l'intéressé a écrit des articles pour le site « (...) », dont certains étaient critiques envers le gouvernement.

En ce qui concerne son engagement politique, les pièces produites confirment que l'intéressé a adhéré au RPG et a activement participé, en 2010, à la campagne présidentielle d'Alpha Conde, à l'issue de laquelle ce dernier a été élu. Le recourant a quitté ce mouvement en 2015 pour adhérer au Bloc libéral, dont il est devenu le délégué en Suisse après son arrivée ; il y a également fondé l'association (...).

3.3 Il ne ressort cependant pas du récit que le recourant ait été victime d'une persécution en raison de ses activités, ni qu'il puisse à bon droit éprouver la crainte fondée de l'être en cas de retour. En effet, il n'aurait connu que de courtes et épisodiques périodes de détention et aurait uniquement été, en plusieurs occasions, l'objet de sanctions professionnelles.

3.3.1 Le Tribunal constate ainsi que l'intéressé aurait été arrêté après la manifestation de 2008, mais que sa détention n'aurait duré que quelques heures. Il aurait été relâché avec l'aide d'un ministre et d'un diplomate américain ; l'intervention de ces personnes influentes indique qu'il avait les moyens d'être protégé efficacement contre les suites de sa participation à ce rassemblement.

Il ressort en outre de ses dires que si cette affaire lui a valu d'être licencié de son poste d'enseignant, elle ne l'a pas empêché d'entrer dans la gendarmerie, après avoir suivi la formation nécessaire ; tel n'aurait pas été le cas s'il avait été considéré comme un élément suspect.

3.3.2 Il y a également lieu de retenir que sa collaboration à « (...) » et la publication d'articles critiques dénotent certes son opposition au président Alpha Conde ; il en va de même de sa démission du RPG. Selon l'intéressé, la publication de ces articles lui aurait valu d'occasionnelles interpellations.

Cependant, cette activité journalistique et son attitude politique, pourtant notoires, ne l'auraient pas empêché de rester dans la gendarmerie, ni surtout d'être affecté à un service tel que la DGSIE, où ne pouvaient être admises que des personnes sûres ; le fait que l'intéressé ait, pour ce faire, reçue l'aide d'un officier ami n'y change rien.

La seule condition posée à son entrée dans ce service aurait été la fin de sa collaboration à « (...) », ce que l'intéressé aurait admis (cf. procès-verbal [p-v] de l'audition du 8 novembre 2017, question 28). Il a cependant déclaré qu'il avait cessé d'écrire pour « (...) » en juin 2012 (cf. p-v de l'audition du 12 octobre 2016, question 83) ou en juin 2013 (cf. p-v de l'audition du 8 novembre 2017, question 132), voire en 2014 (cf. idem, questions 145 à 147), selon les versions. Il a ensuite affirmé qu'il avait continué à écrire pour ce site sous plusieurs pseudonymes (cf. p-v de l'audition du 8 novembre 2017, questions 132 à 148). Cependant, personne ne l'aurait su, comme il l'a lui-même admis (cf. p-v de l'audition du 8 novembre 2017, question 140). En raison de la confusion de ses dires, la poursuite de sa collaboration au site d'informations n'est ainsi en rien établie. Le Tribunal relève d'ailleurs que les seuls articles de « (...) » signés du recourant et qui ont été produits ont été publiés entre mai 2010 et mars 2011 ; tous sont consacrés à la campagne d'Alpha Conde. Plusieurs articles datés de mars 2008 relatent l'arrestation de l'intéressé, consécutive à la manifestation de 2008. Enfin, trois articles de 2012 ont aussi été déposés, mais ne sont pas signés de lui.

3.3.3 Les circonstances dans lesquelles l'intéressé aurait quitté la DGSIE et serait retourné dans la capitale, telles qu'il les relate, apparaissent en outre invraisemblables.

Le document produit, à savoir la décision du (...) février 2013, montre que le recourant aurait été licencié de cet organisme et remis à disposition de la gendarmerie en raison d'un état psychique perturbé ; aucune référence n'y est faite à un comportement dénotant un différent de nature politique ou constituant une faute de service. Il est d'ailleurs peu crédible que l'intéressé ait été démis de ses fonctions pour avoir déchiré un tract ou protesté contre des irrégularités administratives.

Les événements survenus à H._______ ne permettent aucunement d'admettre que l'intéressé aurait alors été exposé à un danger de mort, à l'instigation de ses supérieurs ; en outre, ils ont été décrits de manière contradictoire.

En effet, selon ses dires au CEP, l'intéressé aurait dû être envoyé à G._______ pour être tué ; l'homme chargé de cette mission l'aurait non seulement épargné, mais lui aurait remis un passeport de service (cf. p-v de l'audition du 5 avril 2016, pt 4.02 et 7.02 [p. 10]) ; cette version des faits, déjà singulière, s'oppose à celle présentée par la suite.

Entendu par le SEM, le recourant a en effet expliqué qu'arrivé à H._______, il aurait subi une agression pour des motifs indéterminés, puis aurait été brièvement retenu au poste de police de la localité avant d'être libéré. Il aurait ensuite pu quitter H._______ sans difficultés, avec l'aide du maire, avant de retourner à Conakry quelques semaines plus tard. Interrogé sur la contradiction de ses dires portant sur son envoi à G._______, il n'a pas été apte à fournir de réponse satisfaisante (cf. p-v de l'audition du 12 octobre 2016, questions 68 à 70).

3.3.4 Les raisons pour lesquelles le recourant a été renvoyé de la DGSIE restent inconnues ; rien n'exclut qu'elles soient en rapport avec son état mental, ainsi que la décision de licenciement le constate.

Aucun indice ne permet en outre de retenir que le meurtre de l'intéressé ait été prévu, ni que lui-même en ait eu le soupçon. En effet, comme relevé précédemment, les versions qu'il donne de cet épisode sont non seulement invraisemblables, mais aussi contradictoires entre elles. De plus, il n'apparaît pas crédible qu'il ait pu aussi aisément échapper au sort qui lui était réservé, ni qu'il se soit soucié de se faire remarquer en critiquant publiquement la gestion de la ville de H._______.

3.4 Ainsi, les éléments de fait dont la crédibilité est établie permettent seulement de retenir que le recourant a été licencié de son poste dans la fonction publique, pour des motifs difficiles à déterminer, mais manifestement sans rapport avec une persécution. Rien ne permet dès lors d'admettre qu'il ait été recherché par les autorités guinéennes, de 2013 jusqu'à son départ, pour un motif pertinent au sens de l'art. 3 LAsi.

Il ressort en effet des déclarations de l'intéressé qu'il n'a pas rencontré de difficultés de 2013 à 2015, alors que son domicile était à Conakry, à l'adresse de sa famille ; le fait qu'il aurait évité de se faire voir et occasionnellement séjourné ailleurs n'empêche pas qu'il aurait été facile de le retrouver et de l'arrêter durant ces deux années, si les autorités en avaient eu le dessein.

3.5 Les causes immédiates et les circonstances de son départ ne plaident pas davantage pour l'existence d'un risque imminent de persécution.

En effet, la convocation de la gendarmerie de K._______ du (...) août 2015 ne fait état d'aucun motif et se trouve ainsi sans pertinence. La manière dont l'intéressé se serait soustrait à cette convocation n'est du reste pas crédible : en effet, l'aisance avec laquelle le recourant aurait pu réserver un autre vol pour la même destination, à savoir J._______, avec quelques heures de préavis ou avec laquelle il aurait pu franchir les contrôles sans encombres en présentant son passeport personnel, alors qu'il était recherché, ne convainc pas. Au sujet de celui-ci, il faut encore constater que l'intéressé a prétendu qu'il avait été détruit par accident (cf. p-v de l'audition au CEP du 5 avril 2016, pt 4.02 ; p-v de l'audition du 12 octobre 2016, questions 4 à 8). Or, pour reconnaître son premier enfant, il a produit un passeport délivré le (...) novembre 2012 ; il ne s'agit cependant pas du passeport avec lequel il est entré en Suisse, puisque le document de voyage déposé ne comporte pas le visa délivré à Conakry en date du (...) juillet 2015.

Les conditions du départ de l'intéressé de Guinée restent ainsi peu claires, sa description des événements apparaissant sujette à caution ; il peut ainsi être admis qu'il en dissimule les circonstances réelles.

Dans ce contexte, le Tribunal ne peut attribuer de portée probatoire à l'avertissement écrit de M._______, manifestement complaisant.

3.6 Enfin, il reste à examiner si le recourant peut valablement se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite pour fonder sa qualité de réfugié, au regard de ses activités en Suisse.

3.6.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.).

3.6.2 En l'espèce, l'intéressé a fondé en Suisse l'association (...). Il a cependant précisé qu'il n'entretenait plus aucune activité pour ce groupe depuis son arrivée et, de manière générale, ne faisait « absolument rien » sur le plan politique (cf. p-v de l'audition du 8 novembre 2017, questions 120 à 122).

3.6.3 En ce qui concerne son affiliation au Bloc libéral, le Tribunal rappelle qu'il s'agit certes d'un parti d'opposition, mais légal, toujours dirigé par Faya Lansana Millimouno ; son maintien à ce poste est cependant contesté par une partie des adhérents (cf. Crise au sein du Bloc Libéral : certains responsables menacent de porter plainte contre Faya Millimouno - Guinée Matin - Les Nouvelles de la Guinée profonde [guineematin.com]) du (...) novembre 2020, consulté le 6 juin 2021). Aucun élément ne permet d'admettre que ses membres soient exposés à un quelconque risque de persécution.

L'attestation signée de Faya Lansana Millimouno, le (...) février 2018, ne mentionne aucun élément précis et reprend la version des faits présentée par le recourant ; ce document peut être ainsi considéré comme complaisant. Il fait en outre référence à une « discrimination ethnique », dont l'intéressé n'a jamais rien dit.

Il n'y a en outre pas lieu d'accorder une portée décisive aux menaces que ce dernier aurait reçues par téléphone en août 2016, tant verbalement que par messages, de la part d'un haut gradé de la gendarmerie. En effet, ainsi que l'a relevé le SEM, il n'en a pas fait état lors de son audition du 12 octobre 2016, alors qu'elles étaient toute récentes ; il apparaît dès lors qu'il n'y accordait pas une grande importance.

Les raisons de ces menaces sont d'ailleurs malaisées à comprendre. En effet, elles ne pouvaient qu'inciter le recourant à prendre plus de précautions et compliquer ainsi d'éventuelles recherches. De son côté, si l'intéressé avait voulu se protéger de possibles risques, il n'est pas logique qu'il y ait répondu sur un ton véhément.

En conclusion, le Tribunal n'estime pas que cet épisode, du reste ancien, soit en l'état de nature à mettre le recourant en danger.

3.7 Aucun des motifs invoqués ne peut ainsi être retenu, faute de vraisemblance et de pertinence. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la non reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.2 Toujours marié à sa seconde épouse, le recourant ne peut épouser sa concubine P._______. N'ayant pas la qualité de conjoint ou de partenaire enregistré (art. 44 al. 1 et 52 LEI), il ne peut en l'état demander à ce que lui soit octroyée une autorisation de séjour (art. 44 al. 1 LEI).

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

6.5 En l'occurrence, pour les motifs déjà examinés (cf. consid. 3), le Tribunal constate que l'intéressé n'a pas établi la haute probabilité d'un risque de cette nature ; l'exécution du renvoi n'est ainsi pas contraire aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.

6.6 La question qui se pose est cependant celle de la compatibilité de cette mesure avec l'art. 8 par. 1 CEDH.

6.6.1 Selon cette disposition de droit international, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale prévue à l'art. 8 CEDH et s'opposer à une éventuelle mesure d'éloignement, il faut non seulement que l'étranger puisse justifier d'une relation étroite et effective avec un membre de sa famille, mais aussi que ce dernier possède un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse (cf. ATAF 2013/24 consid. 5.2 ; 2012/4 consid. 4.3 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal D-1902/2018 du 31 août 2020 consid. 9.5).

Aux termes de l'art. 1a let. e OA 1, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs ; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut entendre par concubinage stable, étroit ou qualifié, suivant la terminologie employée, une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique. Le juge doit procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et jurisp. cit. ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.1.2 et 2C_201/2018 du 15 octobre 2018 consid. 4.4.6 ; arrêt du Tribunal E-834/2018 du 20 février 2020 consid. 2.2 et 2.3 et réf. cit.). Une relation de longue durée, caractérisée par son intensité, ou l'existence d'enfants communs constituent des indices d'un concubinage stable, de nature à l'assimiler à une véritable union conjugale (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_880/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.1 et réf. cit.) ; la longue durée de la vie commune n'est cependant pas seule décisive (cf. arrêt du Tribunal D-1190/2020 du 20 avril 2020 consid. 5.4 et réf. cit.).

Selon la jurisprudence de la CourEDH, reprise par le Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers, pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'analyse en une « vie familiale », il faut tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs. Il y a lieu de tenir compte de toutes les circonstances du cas d'espèce (cf. arrêts de la CourEDH Serife Yigit contre Turquie du 2 novembre 2010, n° 3976/05, par. 93, 94 et 96 et réf. cit, ainsi que Ratzenböck et Seydl c. Autriche du 26 octobre 2017, requête n° 28475/12, par. 29 ; ATF 137 I 113 consid. 6.1).

Le Tribunal fédéral a considéré, dans un cas d'espèce, qu'une cohabitation de trois ans et demi, sans éléments supplémentaires, ne constituait pas un concubinage stable (cf. arrêt 2C_880/2017 précité consid. 3.2 et 4.1). Dans un arrêt plus récent (cf. arrêt 2C_85/2018 du 22 août 2018 consid. 8.4 et réf. cit.), il a admis qu'un concubinage de moins de 18 mois, sans enfant, n'était dans la règle pas suffisant pour permettre l'application de l'art. 8 CEDH.

6.6.2 En l'espèce, le recourant a affirmé, dans sa lettre du 6 mars 2020, vivre en concubinage avec P._______. Dans sa communication du 19 avril 2021, il dit vivre « presque » avec elle depuis novembre 2017. Cette assertion n'est cependant aucunement prouvée ; si elle correspondait à la réalité, il n'est pas logique qu'il ait attendu deux ans et demi pour en informer l'autorité d'asile. La véritable durée du ménage commun entre les intéressés, à supposer qu'il soit avéré, n'est ainsi pas déterminable.

Le recourant a certes reconnu les deux enfants issus de sa relation avec P._______ et une autorité parentale conjointe a été instituée. Toutefois, l'existence d'une communauté de vie ne ressort pas clairement des éléments figurant au dossier : d'une part, l'intéressé allègue vivre « presque » avec elle, ce qui n'est guère explicite ; d'autre part, selon les données du système SYMIC confirmées par les autorités (...) et (...), les deux partenaires conservent des adresses différentes ([...] pour le recourant ; [...] pour P._______) et aucun contrat de bail conclu en commun n'a été déposé. Dans sa lettre adressée, le 13 juillet 2021, l'intéressé ne l'a du reste pas contesté.

A cela s'ajoute que, pour autant qu'on puisse le déterminer, l'intéressé n'apparaît pas contribuer à l'entretien des enfants dans une mesure régulière, se limitant à leur rétrocéder une part de l'assistance reçue ; il n'est d'ailleurs pas attesté qu'une convention d'entretien les concernant ait été finalement conclue, aucune copie n'en ayant été produite.

Enfin, l'existence d'une autorité parentale conjointe sur les enfants ne suffit pas à établir la réalité d'une cohabitation assimilable à une vie familiale ; les copies des photographies déposées les 20 avril et 13 juillet 2021 ne prouvent rien à cet égard.

6.6.3 Dans ce contexte, force est de constater, sur la base d'un examen global du cas, tel que le prescrit le Tribunal fédéral, que les indices d'une cohabitation durable entre le recourant et sa concubine, au sens de la jurisprudence, sont en l'occurrence absents. Quand bien même ils ont deux enfants communs, les données connues et les déclarations du recourant ne permettent pas de conclure à l'existence d'un ménage assimilable à une communauté conjugale et familiale, dont les conditions de reconnaissance sont strictes.

En conséquence, le recourant ne peut se prévaloir de l'art 8 CEDH ; l'exécution de son renvoi n'est ainsi pas contraire à cette disposition.

6.7 Partant, cette mesure ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

7.2 Il est notoire que la Guinée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

La Guinée a certes été agitée par des troubles civils en 2017 et 2018, et la réélection pour un troisième mandat du président Alpha Condé, le 18 octobre 2020, a été contestée par ses opposants ; en conséquence, des affrontements ont eu lieu et lors de ceux-ci plusieurs dizaines de personnes ont trouvé la mort (cf. Le Monde du 10 novembre 2020). En l'état apaisés, ces derniers n'étaient toutefois pas à ce point sérieux qu'ils puissent faire admettre, à la date du présent arrêt, l'existence d'un danger concret menaçant chaque ressortissant guinéen appelé à regagner son pays.

7.3

7.3.1 S'agissant de l'état de santé du recourant, le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2).

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 et 2009/2 précités ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b).

7.3.2 En l'espèce, le rapport médical le plus récent, daté du 13 octobre 2020, confirme les rapports antérieurs, l'évolution de santé du recourant n'ayant pas connu d'évolution notable et celui-ci n'ayant pas annoncé d'aggravations depuis ; il permet dès lors au Tribunal de porter une appréciation pertinente.

Il en ressort que la seule pathologie touchant aujourd'hui l'intéressé est une hépatite B, maintenant bien contrôlée, qui nécessite des contrôles périodiques ainsi que la prise de N._______ (cf. let. D et I.). Son état de santé est ainsi stable et ne présente pas en l'état de caractère alarmant.

Le Tribunal ne minimise pas le sérieux de l'affection touchant le recourant et les risques de dégradation de son état, d'où des conséquences potentiellement graves. Force est cependant de constater que ces risques sont actuellement hypothétiques et que leur survenance, selon le thérapeute en charge de l'intéressé, apparaît peu probable.

7.3.3 En outre, la Guinée dispose, en particulier à Conakry où résidait l'intéressé avant son départ, d'infrastructures médicales offrant des soins médicaux essentiels (cf. sur la notion de soins essentiels, ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, p 81 s. et 87 ; arrêt du Tribunal D-2698/2018 du 6 juin 2018 p. 8). Certes, il n'est pas assuré que le N._______ soit facilement disponible dans le pays ; toutefois, plusieurs médicaments permettant un traitement alternatif de l'hépatite B y sont accessibles, ainsi que l'a constaté la décision attaquée.

A cela s'ajoute que le recourant dispose d'une excellente formation et d'une vaste expérience professionnelle, puisqu'il est diplômé de la faculté (...) de Conakry et a travaillé comme professeur de (...), journaliste, gendarme et employé des services de renseignements. Agé de (...) ans et, partant, encore relativement jeune, il devrait être en mesure de trouver un emploi lui permettant d'assumer les frais nécessaires ; il sera ainsi en mesure de suppléer à l'absence d'un système d'assurance-maladie organisé en Guinée.

Le cas échéant, il sera en outre possible au recourant de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables.

7.3.4 Il apparaît dès lors que l'état de santé du recourant ne saurait se dégrader très rapidement, en raison d'un renvoi en Guinée, au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).

7.4 Pour ces motifs, après pesée des différents éléments du cas, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
En outre, le recourant est en possession d'un passeport guinéen à la validité maintenant échue, dont il lui incombera de demander le renouvellement à la représentation de son pays d'origine. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.
S'agissant de la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde, elle ne justifie pas de surseoir au présent prononcé.

10.
Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

11.

11.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA).

11.2

11.2.1 Le Tribunal fixe l'indemnité du mandataire commis d'office sur la base de son décompte ou, à défaut, du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires d'un brevet d'avocat (cf. art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF).

11.2.2 En l'occurrence, le mandataire n'a pas produit de décompte. Il a déposé un acte de recours de douze pages, une réplique de deux pages, et cinq lettres d'une demi-page.

Le Tribunal estime le temps de travail nécessité par la procédure de recours à huit heures. Calculée au tarif horaire de 150 francs, l'indemnité est ainsi arrêtée à 1'238 francs.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
L'indemnité du mandataire d'office, à la charge du Tribunal, est arrêtée à 1'238 francs.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 44 Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung - 1 Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
¹	Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG65 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1^a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als:5
^a	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
^b	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
^c	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
^d	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches6 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
^e	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/20138.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.