E-1632/2018 - 2021-08-19 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 20 février 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1632/2018

Arrêt du 19 août 2021

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Yanick Felley et Lorenz Noli, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le 9 janvier 1978,

Guinée,

Parties représenté par Mathias Deshusses,

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 20 février 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 29 mars 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.

B.a Entendu audit centre, le 5 avril 2016, puis à deux reprises par le SEM, les 12 octobre 2016 et 8 novembre 2017, le requérant a déclaré être originaire de la commune de C._______. De 2000 à 2004, il aurait suivi les cours de la faculté (...)de Conakry et aurait reçu son diplôme en (...).

En 2004, l'intéressé aurait été nommé professeur de (...) à C._______. En 2005, il serait devenu secrétaire de la section locale du syndicat des enseignants. Il aurait également créé une association regroupant les jeunes de C._______.

Le (...) mars 2008, le requérant aurait pris la tête d'une manifestation protestant contre la nomination d'un nouveau préfet de C._______, du nom de D._______, notoirement corrompu. Le 4 ou le 8 mars suivant, il aurait été arrêté chez un imam qui l'avait convié chez lui pour lui tendre un piège, en accord avec la police. Il aurait été accusé de préparer le pillage de boutiques. Il aurait été relâché le même jour, à la suite de l'intervention d'un avocat, d'un diplomate américain et du ministre de la sécurité, qui le connaissait. A la suite de cette affaire, le requérant aurait été exclu de l'enseignement. Dès ce moment, il serait devenu correspondant du site d'information « (...) » pour la région de C._______.

Le requérant aurait ensuite postulé pour entrer dans la gendarmerie et aurait passé les concours nécessaires, avant de suivre une formation, de 2008 à 2011. Il aurait été affecté à Conakry.

Lors des élections présidentielles de 2010, l'intéressé aurait participé à la campagne d'Alpha Conde, finalement élu. Il aurait adhéré au parti de ce dernier, le Rassemblement du Peuple Guinéen (RPG). Il aurait également tenu le procès-verbal de plusieurs des réunions de la coalition Arc-en-Ciel, qui regroupait seize partis d'opposition. Après l'élection de Conde, le requérant aurait toutefois été déçu de son action ; il aurait écrit de nombreux articles critiques contre le président dans « (...) ». L'intéressé aurait également été impliqué dans le conflit entre l'équipe de Conde et un journaliste suisse, du nom de E._______, qui avait donné des conseils durant la campagne et n'avait pas été payé ; après le décès soudain de ce dernier, et sur la demande de sa veuve, le requérant aurait protesté auprès du président. Il aurait conservé l'ordinateur de E._______. Il aurait continué à travailler pour « (...) » jusqu'en 2012. L'intéressé a expliqué que durant cette période, il avait été retenu quatre fois par la police durant quelques heures, en raison des articles qu'il avait publiés. Il se serait senti constamment surveillé.

En mars 2012, le requérant aurait été engagé par la Direction générale de la sécurité intérieure et extérieure (DGSIE), en dépit des réticences du commandant de cet organisme, le général F._______, au courant de son activité pour « (...) ». Finalement retenu, avec l'aide d'un ami officier, il aurait dû s'engager à cesser cette collaboration. Lors de l'audition du 12 octobre 2016, le requérant a déclaré qu'il avait toutefois continué à écrire pour « (...) » sous plusieurs pseudonymes.

A son nouveau poste, le requérant aurait constaté que des mutations et nominations se faisaient de manière illégale, en violation des règlements. Lors de l'audition du 8 novembre 2017, il a expliqué qu'en 2012, il avait refusé de participer à la répression d'une manifestation de partis d'opposition. Il aurait également été exposé à la pression de ses chefs pour rédiger des rapports tendancieux.

En février 2013, il aurait trouvé sur son lieu de travail un tract critiquant violemment l'ancien premier ministre Sydia Tiouré ; manifestant son indignation, le requérant aurait déchiré ce papier. Son comportement lui aurait valu d'être frappé par son chef et il aurait été faussement accusé d'agression sexuelle. Lors de l'audition du 8 novembre 2017, il a exposé qu'on l'avait accusé de renseigner des médias d'opposition. Ses supérieurs l'auraient invité à consulter un psychiatre, ce qu'il aurait refusé, et auraient tenté de le faire passer pour dément. Le (...) février 2013, il aurait été licencié de la DGSIE et remis à disposition de la gendarmerie.

Au CEP, le requérant a exposé qu'il avait été envoyé dans la région de G._______, afin d'être éliminé ; le (...) février 2013, le militaire chargé de cette tâche aurait non seulement décidé de l'épargner, mais lui aurait également remis un passeport de service réservé aux fonctionnaires.

Entendu par le SEM, le 8 novembre 2017, il a en revanche déclaré que ses supérieurs dans la gendarmerie l'auraient muté à H._______. Comme cette localité était située dans une région notoirement dangereuse, à la frontière du I._______, l'intéressé aurait soupçonné que ses chefs projetaient en réalité son élimination. Arrivé à H._______, il aurait critiqué la gestion de la ville et signalé au préfet des problèmes d'éclairage public, s'attirant ainsi l'animosité des autorités locales. Une semaine plus tard, il aurait été agressé sans motifs clairs par deux jeunes qui l'auraient blessé au pied. S'étant rendu au poste de police pour porter plainte, il aurait été brièvement retenu, bien qu'il ait fait valoir sa qualité de gendarme ; il aurait été relâché, avec l'aide du maire de la commune, une fois les choses tirées au clair. Ayant quitté H._______ avec l'aide du maire de la ville, le requérant se serait caché quelques temps chez sa mère à C._______, puis dans un autre village, avant de retourner à Conakry auprès de sa famille ; il y serait resté jusqu'à son départ, en 2015. Il aurait pris des précautions, évitant de se faire voir et passant épisodiquement la nuit hors de son domicile. En 2015, le requérant aurait démissionné du RPG et adhéré à un parti d'opposition, le Bloc libéral.

Se sentant en danger du fait de ces diverses pressions, l'intéressé aurait finalement décidé de quitter le pays. Il aurait pu se faire inviter à la session de « l'université d'été des droits de l'homme » qui devait se dérouler à J._______, en août 2015. Selon les données du système « SYMIC », l'intéressé a obtenu un visa français, le (...) juillet 2015, en présentant son « passeport de service » ; ce visa a été délivré par la représentation française, agissant sur mandat des autorités suisses.

Selon ses dires, l'intéressé devait quitter Conakry sur un vol (...), le (...) août 2015 ; il se serait rendu à l'aéroport. Le même jour, sa femme aurait reçu une convocation à son nom, émise par la gendarmerie de son quartier de K._______, à Conakry, sans indication de motifs. Elle aurait informé les gendarmes que son mari était absent et leur aurait donné son numéro de portable. Recevant l'appel, le requérant aurait affirmé aux gendarmes qu'il se trouvait à la mosquée pour la prière et les rejoindrait aussitôt après. En réalité, il aurait emprunté un vol (...) partant plus tôt que celui (...), de crainte d'être retenu au contrôle douanier. Il serait arrivé à J._______ le lendemain. Il a expliqué que son passeport avait ensuite été accidentellement détruit.

De J._______, l'intéressé s'est rendu en France et y a déposé une demande d'asile, le (...) octobre 2015. Le 23 octobre 2015, les autorités françaises ont requis de la Suisse la prise en charge du requérant, admise par le SEM en date du 2 novembre 2015. Le 22 mars 2016, l'intéressé a été transféré en Suisse.

B.b Après son arrivée, le requérant a créé une association dénommée (...), regroupant des compatriotes établis en Suisse ou se trouvant encore en Guinée ; il en déposé les actes constitutifs, datés de mai et juin 2016. Selon ses dires lors de l'audition du 8 novembre 2017, il aurait cessé toute activité pour cette association.

Le (...) juin 2016, l'intéressé aurait rencontré à J._______ le président du Bloc libéral, parti qu'il représentait en Suisse. Il aurait reçu à ce moment, sur son téléphone portable, des messages menaçants, envoyés par le chargé de communication de la gendarmerie guinéenne, L._______ ; il y aurait répondu sur le même ton.

B.c A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a déposé un grand nombre de documents relatifs à son identité, à sa formation et à son parcours professionnel.

Il s'agit d'abord de pièces d'état civil, à savoir son acte de naissance, celui de sa seconde épouse et ceux des trois enfants nés de sa première union ainsi que celui d'un enfant adoptif. Ont également été produit ses deux actes de mariage.

L'intéressé a ensuite fourni l'acte l'engageant comme enseignant à C._______, daté de 2004, une attestation de travail de 2008, une convocation à une formation organisée par le syndicat professionnel en 2005, plusieurs documents relatifs à sa formation universitaire ainsi que les attestations relatives à sa réussite aux concours pour entrer dans la gendarmerie et à son engagement dans ce corps, émis entre 2008 et 2011. Il a aussi produit sa carte professionnelle de « (...) » ainsi que plusieurs photographies prises durant la campagne de 2010, le montrant en compagnie de responsables politiques et du directeur de ce site d'informations.

Il a en outre déposé plusieurs pièces en relation directe avec ses motifs d'asile, à savoir sa lettre de démission du RPG adressée, le (...) août 2015, au président Alpha Conde ; le communiqué de protestation de l'association des jeunes de C._______ contre la nomination du nouveau préfet, du (...) mars 2008, ainsi qu'une lettre adressée par l'intéressé au chef de l'Etat sur le même sujet ; sa carte professionnelle de la gendarmerie ; plusieurs copie d'articles qu'il a publiés sur « (...) » ; sa carte de membre du Bloc libéral et le mandat l'habilitant à le représenter en Suisse.

De même, il a produit des articles parus dans « (...) » et relatant la manifestation de mars 2008, sa courte arrestation de 2008 ainsi que sa libération et plusieurs articles relatifs à l'élection d'Alpha Conde. Il a aussi déposé le texte d'une interview donnée au journal « (...) » du 25 juillet 2016, où il relate la fondation du (...).

Par ailleurs, l'intéressé a produit deux documents qui lui auraient été adressés par un ami, l'adjudant M._______. Il s'agit de la décision de la DGSIE le remettant à disposition de la gendarmerie, en raison de sa démence, datée du (...) février 2013, et de la convocation de la gendarmerie de K._______, du (...) août 2015. Il y a joint une recommandation écrite de M._______ lui recommandant de ne pas rentrer en Guinée, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité.

Enfin, l'intéressé a adressé au SEM une décision du Ministère de la défense le radiant de l'armée pour désertion, datée du (...) août 2016.

B.d Sur le plan médical, l'intéressé a déposé plusieurs rapports médicaux le concernant, datés des (...) juin, (...) juin, (...) octobre, (...) décembre et (...) décembre 2016, (...) septembre, (...) octobre, (...) novembre et (...) novembre 2017.

De manière synthétique, il en ressort qu'il était atteint d'une hépatite B chronique traitée par N._______, d'une tuberculose latente et d'une ostéonécrose de la hanche droite. L'hépatite était en bonne évolution, des contrôles sanguins périodiques étant nécessaires. Quant à l'ostéonécrose, elle pouvait nécessiter la pose d'une prothèse, mais restait stable en l'état.

Après un an de traitement, la tuberculose pouvait être considérée comme guérie et l'évolution de l'hépatite B était favorable ; il n'y avait pas de lésion hépatique. Par ailleurs, une drépanocytose et une thalassémie avaient été diagnostiquées.

C.
Dans sa décision du 20 février 2018, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, en raison du manque de pertinence des faits décrits, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

En substance, l'autorité inférieure a retenu que si l'engagement politique et le parcours professionnel de l'intéressé étaient établis, les préjudices subis étaient d'une trop faible intensité pour être qualifiés de persécution, celui-ci n'ayant d'ailleurs plus rencontré de problèmes durant ses deux dernières années en Guinée, après qu'il ait cessé son activité journalistique. Il a estimé qu'il était ainsi peu crédible que ses chefs aient ourdi sa disparition, le fait qu'il ait pu partir de H._______ sans encombres et ait quitté la Guinée avec son propre passeport plaidant dans le même sens ; il a ajouté que, dans ces conditions, les avertissements de M._______ n'étaient pas crédibles.

Par ailleurs, il a souligné que l'intéressé n'avait plus d'activité politique en Suisse et que les menaces reçues d'un officier guinéen n'apparaissaient pas comme la source d'un risque sérieux.

Enfin, le SEM a estimé que l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, l'intéressé pouvant être traité en Guinée, selon les renseignements recueillis ; il disposait d'ailleurs d'une bonne expérience professionnelle et d'un vaste réseau familial.

D.
Dans le recours interjeté, le 16 mars 2018, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé conclut à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire totale.

Il fait valoir qu'il ressent une crainte fondée de persécution, en raison des nombreuses tentatives de lui nuire ou de l'écarter des postes qu'il occupait ; cette manière de faire serait habituelle pour l'administration et la justice guinéennes, utilisées pour faire taire les opposants et les journalistes critiques.

Enfin, il soutient que l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible, son hépatite B nécessitant un nouveau traitement par N._______ inaccessible en Guinée et hors de portée des moyens de l'intéressé. Il aurait par ailleurs de la peine à se réinsérer, n'ayant travaillé que dans la fonction publique ; sa femme et ses enfants auraient en outre quitté Conakry pour s'installer chez les parents de l'épouse.

L'intéressé a joint à son recours la copie des messages qu'il a échangés avec L._______, le (...) août 2016, la copie d'une photographie le montrant en compagnie du président Alpha Conde ainsi qu'une lettre de soutien signée par Faya Lansana Millimouno, président du Bloc libéral, datée du (...) février 2018.

Il ressort de cette dernière que le recourant, qui a participé à la campagne d'Alpha Conde, est ensuite devenu un opposant ; il aurait été menacé de mort pour cette raison, ce qui aurait incité Faya Lansana Millimouno à lui conseiller de quitter la Guinée. L'intéressé aurait été radié de l'armée pour désertion et menacé après son arrivée en Suisse.

Le recourant a également déposé un rapport médical du (...) février 2018, dont il ressort que son hépatite B chronique est dorénavant traitée par N._______, un médicament récent sans doute introuvable en Guinée, selon son médecin traitant.

E.
Dans sa décision incidente du 22 mars 2018, le juge précédemment chargé de l'instruction a admis la requête d'assistance judiciaire totale et désigné Mathias Deshusses comme mandataire d'office.

F.
Dans sa réponse du 7 septembre 2018, le SEM a proposé le rejet du recours. Il retient que les menaces de L._______ ne sont pas explicites et que l'intéressé lui a répondu, ce qui n'est pas logique s'il pensait se trouver en danger ; il observe en outre que le recourant n'en a rien dit lors de sa première audition du 12 octobre 2016, alors qu'elles étaient très récentes.

Par ailleurs, l'autorité inférieure expose que la lettre du président du Bloc libéral n'apporte pas d'éléments nouveaux et que l'intéressé peut recevoir en Guinée le traitement médical nécessaire.

G.
Dans sa réplique du 4 octobre 2018, le recourant affirme qu'il a parlé des menaces reçues lors de son audition par le SEM et qu'il se trouve en danger ; en effet, la hiérarchie militaire voudrait s'en prendre à lui, dans la mesure où il est considéré comme un opposant actif. Par ailleurs, il conteste qu'il pourrait être traité efficacement en Guinée.

H.
Le (...) janvier 2020, le recourant a reconnu l'enfant O._______, né le (...) et issu de sa relation avec P._______ ; le même jour, tous deux ont signé une déclaration établissant une autorité parentale conjointe.

La reconnaissance a eu lieu après que l'intéressé ait remis son passeport à l'état civil du canton de Q._______ ; cette autorité l'a saisi en date du (...) janvier 2020. Le passeport a été délivré le (...) novembre 2012.

Le 6 mars 2020, l'intéressé a communiqué au Tribunal qu'il « vi[vai]t maintenant en concubinage » avec la ressortissante guinéenne P._______, titulaire d'une autorisation de séjour.

I.
Sur invitation du Tribunal du 24 septembre 2020, le recourant a déposé un rapport médical daté du (...) octobre 2020. Selon ce dernier, le traitement contre l'hépatite B chronique par N._______ reste le même ; il est efficace et bien supporté par l'intéressé, qui se trouve ainsi à l'abri d'un risque de cirrhose ou de cancer hépatique. Ce traitement est toutefois sans terme défini ; en cas d'interruption, il y a un risque d'apparition d'un cancer ou d'une défaillance hépatique sur le moyen ou le long terme, bien qu'une telle évolution soit rare.

Des contrôles sanguins périodiques (tous les quatre mois) et des examens réguliers par ultrason abdominal (tous les six mois) sont nécessaires. Un examen visant à déceler l'accumulation de tissu fibreux dans le foie doit avoir lieu à intervalle de deux ou trois ans.

Pour le surplus, la tuberculose latente peut être considérée comme guérie et les autres affections touchant le recourant (thalassémie, drépanocytose et ostéonécrose) ne présentent pas un risque vital.

J.
Dans sa duplique du 29 octobre 2020, le SEM a maintenu sa position ; une copie en a été transmise au recourant pour information.

K.
Le 9 février 2021, le recourant a fait parvenir au Tribunal l'acte de naissance de l'enfant R._______ née, le (...), de son union avec P._______ ; une autorité parentale conjointe a également été convenue entre les intéressés en date du (...) février 2021.

L.
Par ordonnance du 13 avril 2021, le Tribunal a invité le recourant à indiquer depuis quelle date il faisait ménage commun avec P._______ et dans quelle mesure il contribuait à l'entretien de leurs enfants communs, ainsi qu'à déposer l'acte de reconnaissance de l'enfant R._______.

Le même jour, le Tribunal a invité les autorités de police des étrangers des cantons de S._______ et Q._______ à lui indiquer si le recourant avait quitté son domicile officiel et s'il était domicilié avec sa concubine et leurs enfants.

M.
Le 14 avril 2021, la police des étrangers du canton de Q._______ a informé le Tribunal que l'intéressé avait toujours son adresse dans le canton de S._______ et n'avait effectué aucune demande de transfert dans le canton de Q._______.

Le 12 mai 2021, la police des étrangers du canton de S._______ a communiqué au Tribunal que l'intéressé était toujours domicilié à la même adresse.

N.
Le 20 avril 2021, le recourant a adressé au Tribunal une lettre datée de la veille, dans laquelle il précise qu'il « vit presque avec Mme P._______ et les enfants » depuis le (...) novembre 2017 et que se trouvant sans emploi, il « donne ce [qu'il] peu[t] » des subsides d'assistance reçus de l'autorité ; il participerait à l'éducation des enfants.

L'intéressé a joint l'acte de reconnaissance de R._______, daté du (...)r février 2021, ainsi que plusieurs courriels échangés, en octobre et novembre 2020, d'une part, entre lui-même et sa concubine et, d'autre part, avec l'Office des affaires familiales de Q._______, au sujet de l'établissement d'une convention d'entretien. Il a enfin déposé 18 photographies le représentant avec P._______ et leurs enfants.

O.
Par ordonnance du 5 juillet 2021, le Tribunal a adressé au recourant les copies de sa demande du 13 avril 2021 et des réponses des autorités cantonales de police des étrangers des 14 avril et 12 mai 2021 ; il l'a invité à déposer d'éventuelles observations jusqu'au 12 juillet suivant.

Dans son courrier adressé, le 13 juillet 2021, au Tribunal, l'intéressé a renvoyé à la lettre du 19 avril 2021 en ce qui concerne sa situation familiale, produisant pour le reste à nouveau 15 des photographies déjà produites dans celle-là (cf. let. N.).

P.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas établi le sérieux et le bien-fondé de ses motifs.

Il y a lieu de relever que, d'une manière générale, ses dires sont confus et vagues, les faits étant dépeints de manière peu claire, et que les versions présentées ne concordent pas sur tous les points ; il en résulte que le déroulement des événements vécus est malaisé à comprendre et à interpréter. L'acte de recours, qui reprend sans autres explications la version des faits de l'intéressé, n'apporte à cet égard aucune lumière.

3.2 La description qu'a faite le recourant de ses antécédents et de son parcours professionnel a certes été dûment prouvée par les nombreux moyens de preuve déposés.

Il est ainsi établi que l'intéressé a suivi une formation universitaire en (...), puis a été nommé enseignant à C._______, où il a été actif de 2004 à 2008. Il a suivi jusqu'en 2011 la formation nécessaire pour entrer dans la gendarmerie, puis y a occupé ses fonctions jusqu'en 2012 ; à partir de mars 2012, il a travaillé pour la DGSIE jusqu'au début de 2013.

Les documents déposés confirment aussi que le recourant a participé à l'organisation de la manifestation s'étant déroulée à C._______, en mars 2008, contre l'arrivée du nouveau préfet ; il était alors le dirigeant du mouvement des jeunes de cette ville. Il est également attesté que, de 2008 à 2012, l'intéressé a écrit des articles pour le site « (...) », dont certains étaient critiques envers le gouvernement.

En ce qui concerne son engagement politique, les pièces produites confirment que l'intéressé a adhéré au RPG et a activement participé, en 2010, à la campagne présidentielle d'Alpha Conde, à l'issue de laquelle ce dernier a été élu. Le recourant a quitté ce mouvement en 2015 pour adhérer au Bloc libéral, dont il est devenu le délégué en Suisse après son arrivée ; il y a également fondé l'association (...).

3.3 Il ne ressort cependant pas du récit que le recourant ait été victime d'une persécution en raison de ses activités, ni qu'il puisse à bon droit éprouver la crainte fondée de l'être en cas de retour. En effet, il n'aurait connu que de courtes et épisodiques périodes de détention et aurait uniquement été, en plusieurs occasions, l'objet de sanctions professionnelles.

3.3.1 Le Tribunal constate ainsi que l'intéressé aurait été arrêté après la manifestation de 2008, mais que sa détention n'aurait duré que quelques heures. Il aurait été relâché avec l'aide d'un ministre et d'un diplomate américain ; l'intervention de ces personnes influentes indique qu'il avait les moyens d'être protégé efficacement contre les suites de sa participation à ce rassemblement.

Il ressort en outre de ses dires que si cette affaire lui a valu d'être licencié de son poste d'enseignant, elle ne l'a pas empêché d'entrer dans la gendarmerie, après avoir suivi la formation nécessaire ; tel n'aurait pas été le cas s'il avait été considéré comme un élément suspect.

3.3.2 Il y a également lieu de retenir que sa collaboration à « (...) » et la publication d'articles critiques dénotent certes son opposition au président Alpha Conde ; il en va de même de sa démission du RPG. Selon l'intéressé, la publication de ces articles lui aurait valu d'occasionnelles interpellations.

Cependant, cette activité journalistique et son attitude politique, pourtant notoires, ne l'auraient pas empêché de rester dans la gendarmerie, ni surtout d'être affecté à un service tel que la DGSIE, où ne pouvaient être admises que des personnes sûres ; le fait que l'intéressé ait, pour ce faire, reçue l'aide d'un officier ami n'y change rien.

La seule condition posée à son entrée dans ce service aurait été la fin de sa collaboration à « (...) », ce que l'intéressé aurait admis (cf. procès-verbal [p-v] de l'audition du 8 novembre 2017, question 28). Il a cependant déclaré qu'il avait cessé d'écrire pour « (...) » en juin 2012 (cf. p-v de l'audition du 12 octobre 2016, question 83) ou en juin 2013 (cf. p-v de l'audition du 8 novembre 2017, question 132), voire en 2014 (cf. idem, questions 145 à 147), selon les versions. Il a ensuite affirmé qu'il avait continué à écrire pour ce site sous plusieurs pseudonymes (cf. p-v de l'audition du 8 novembre 2017, questions 132 à 148). Cependant, personne ne l'aurait su, comme il l'a lui-même admis (cf. p-v de l'audition du 8 novembre 2017, question 140). En raison de la confusion de ses dires, la poursuite de sa collaboration au site d'informations n'est ainsi en rien établie. Le Tribunal relève d'ailleurs que les seuls articles de « (...) » signés du recourant et qui ont été produits ont été publiés entre mai 2010 et mars 2011 ; tous sont consacrés à la campagne d'Alpha Conde. Plusieurs articles datés de mars 2008 relatent l'arrestation de l'intéressé, consécutive à la manifestation de 2008. Enfin, trois articles de 2012 ont aussi été déposés, mais ne sont pas signés de lui.

3.3.3 Les circonstances dans lesquelles l'intéressé aurait quitté la DGSIE et serait retourné dans la capitale, telles qu'il les relate, apparaissent en outre invraisemblables.

Le document produit, à savoir la décision du (...) février 2013, montre que le recourant aurait été licencié de cet organisme et remis à disposition de la gendarmerie en raison d'un état psychique perturbé ; aucune référence n'y est faite à un comportement dénotant un différent de nature politique ou constituant une faute de service. Il est d'ailleurs peu crédible que l'intéressé ait été démis de ses fonctions pour avoir déchiré un tract ou protesté contre des irrégularités administratives.

Les événements survenus à H._______ ne permettent aucunement d'admettre que l'intéressé aurait alors été exposé à un danger de mort, à l'instigation de ses supérieurs ; en outre, ils ont été décrits de manière contradictoire.

En effet, selon ses dires au CEP, l'intéressé aurait dû être envoyé à G._______ pour être tué ; l'homme chargé de cette mission l'aurait non seulement épargné, mais lui aurait remis un passeport de service (cf. p-v de l'audition du 5 avril 2016, pt 4.02 et 7.02 [p. 10]) ; cette version des faits, déjà singulière, s'oppose à celle présentée par la suite.

Entendu par le SEM, le recourant a en effet expliqué qu'arrivé à H._______, il aurait subi une agression pour des motifs indéterminés, puis aurait été brièvement retenu au poste de police de la localité avant d'être libéré. Il aurait ensuite pu quitter H._______ sans difficultés, avec l'aide du maire, avant de retourner à Conakry quelques semaines plus tard. Interrogé sur la contradiction de ses dires portant sur son envoi à G._______, il n'a pas été apte à fournir de réponse satisfaisante (cf. p-v de l'audition du 12 octobre 2016, questions 68 à 70).

3.3.4 Les raisons pour lesquelles le recourant a été renvoyé de la DGSIE restent inconnues ; rien n'exclut qu'elles soient en rapport avec son état mental, ainsi que la décision de licenciement le constate.

Aucun indice ne permet en outre de retenir que le meurtre de l'intéressé ait été prévu, ni que lui-même en ait eu le soupçon. En effet, comme relevé précédemment, les versions qu'il donne de cet épisode sont non seulement invraisemblables, mais aussi contradictoires entre elles. De plus, il n'apparaît pas crédible qu'il ait pu aussi aisément échapper au sort qui lui était réservé, ni qu'il se soit soucié de se faire remarquer en critiquant publiquement la gestion de la ville de H._______.

3.4 Ainsi, les éléments de fait dont la crédibilité est établie permettent seulement de retenir que le recourant a été licencié de son poste dans la fonction publique, pour des motifs difficiles à déterminer, mais manifestement sans rapport avec une persécution. Rien ne permet dès lors d'admettre qu'il ait été recherché par les autorités guinéennes, de 2013 jusqu'à son départ, pour un motif pertinent au sens de l'art. 3 LAsi.

Il ressort en effet des déclarations de l'intéressé qu'il n'a pas rencontré de difficultés de 2013 à 2015, alors que son domicile était à Conakry, à l'adresse de sa famille ; le fait qu'il aurait évité de se faire voir et occasionnellement séjourné ailleurs n'empêche pas qu'il aurait été facile de le retrouver et de l'arrêter durant ces deux années, si les autorités en avaient eu le dessein.

3.5 Les causes immédiates et les circonstances de son départ ne plaident pas davantage pour l'existence d'un risque imminent de persécution.

En effet, la convocation de la gendarmerie de K._______ du (...) août 2015 ne fait état d'aucun motif et se trouve ainsi sans pertinence. La manière dont l'intéressé se serait soustrait à cette convocation n'est du reste pas crédible : en effet, l'aisance avec laquelle le recourant aurait pu réserver un autre vol pour la même destination, à savoir J._______, avec quelques heures de préavis ou avec laquelle il aurait pu franchir les contrôles sans encombres en présentant son passeport personnel, alors qu'il était recherché, ne convainc pas. Au sujet de celui-ci, il faut encore constater que l'intéressé a prétendu qu'il avait été détruit par accident (cf. p-v de l'audition au CEP du 5 avril 2016, pt 4.02 ; p-v de l'audition du 12 octobre 2016, questions 4 à 8). Or, pour reconnaître son premier enfant, il a produit un passeport délivré le (...) novembre 2012 ; il ne s'agit cependant pas du passeport avec lequel il est entré en Suisse, puisque le document de voyage déposé ne comporte pas le visa délivré à Conakry en date du (...) juillet 2015.

Les conditions du départ de l'intéressé de Guinée restent ainsi peu claires, sa description des événements apparaissant sujette à caution ; il peut ainsi être admis qu'il en dissimule les circonstances réelles.

Dans ce contexte, le Tribunal ne peut attribuer de portée probatoire à l'avertissement écrit de M._______, manifestement complaisant.

3.6 Enfin, il reste à examiner si le recourant peut valablement se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite pour fonder sa qualité de réfugié, au regard de ses activités en Suisse.

3.6.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.).

3.6.2 En l'espèce, l'intéressé a fondé en Suisse l'association (...). Il a cependant précisé qu'il n'entretenait plus aucune activité pour ce groupe depuis son arrivée et, de manière générale, ne faisait « absolument rien » sur le plan politique (cf. p-v de l'audition du 8 novembre 2017, questions 120 à 122).

3.6.3 En ce qui concerne son affiliation au Bloc libéral, le Tribunal rappelle qu'il s'agit certes d'un parti d'opposition, mais légal, toujours dirigé par Faya Lansana Millimouno ; son maintien à ce poste est cependant contesté par une partie des adhérents (cf. Crise au sein du Bloc Libéral : certains responsables menacent de porter plainte contre Faya Millimouno - Guinée Matin - Les Nouvelles de la Guinée profonde [guineematin.com]) du (...) novembre 2020, consulté le 6 juin 2021). Aucun élément ne permet d'admettre que ses membres soient exposés à un quelconque risque de persécution.

L'attestation signée de Faya Lansana Millimouno, le (...) février 2018, ne mentionne aucun élément précis et reprend la version des faits présentée par le recourant ; ce document peut être ainsi considéré comme complaisant. Il fait en outre référence à une « discrimination ethnique », dont l'intéressé n'a jamais rien dit.

Il n'y a en outre pas lieu d'accorder une portée décisive aux menaces que ce dernier aurait reçues par téléphone en août 2016, tant verbalement que par messages, de la part d'un haut gradé de la gendarmerie. En effet, ainsi que l'a relevé le SEM, il n'en a pas fait état lors de son audition du 12 octobre 2016, alors qu'elles étaient toute récentes ; il apparaît dès lors qu'il n'y accordait pas une grande importance.

Les raisons de ces menaces sont d'ailleurs malaisées à comprendre. En effet, elles ne pouvaient qu'inciter le recourant à prendre plus de précautions et compliquer ainsi d'éventuelles recherches. De son côté, si l'intéressé avait voulu se protéger de possibles risques, il n'est pas logique qu'il y ait répondu sur un ton véhément.

En conclusion, le Tribunal n'estime pas que cet épisode, du reste ancien, soit en l'état de nature à mettre le recourant en danger.

3.7 Aucun des motifs invoqués ne peut ainsi être retenu, faute de vraisemblance et de pertinence. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la non reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.2 Toujours marié à sa seconde épouse, le recourant ne peut épouser sa concubine P._______. N'ayant pas la qualité de conjoint ou de partenaire enregistré (art. 44 al. 1 et 52 LEI), il ne peut en l'état demander à ce que lui soit octroyée une autorisation de séjour (art. 44 al. 1 LEI).

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

6.5 En l'occurrence, pour les motifs déjà examinés (cf. consid. 3), le Tribunal constate que l'intéressé n'a pas établi la haute probabilité d'un risque de cette nature ; l'exécution du renvoi n'est ainsi pas contraire aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.

6.6 La question qui se pose est cependant celle de la compatibilité de cette mesure avec l'art. 8 par. 1 CEDH.

6.6.1 Selon cette disposition de droit international, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale prévue à l'art. 8 CEDH et s'opposer à une éventuelle mesure d'éloignement, il faut non seulement que l'étranger puisse justifier d'une relation étroite et effective avec un membre de sa famille, mais aussi que ce dernier possède un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse (cf. ATAF 2013/24 consid. 5.2 ; 2012/4 consid. 4.3 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal D-1902/2018 du 31 août 2020 consid. 9.5).

Aux termes de l'art. 1a let. e OA 1, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs ; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut entendre par concubinage stable, étroit ou qualifié, suivant la terminologie employée, une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique. Le juge doit procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et jurisp. cit. ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.1.2 et 2C_201/2018 du 15 octobre 2018 consid. 4.4.6 ; arrêt du Tribunal E-834/2018 du 20 février 2020 consid. 2.2 et 2.3 et réf. cit.). Une relation de longue durée, caractérisée par son intensité, ou l'existence d'enfants communs constituent des indices d'un concubinage stable, de nature à l'assimiler à une véritable union conjugale (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_880/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.1 et réf. cit.) ; la longue durée de la vie commune n'est cependant pas seule décisive (cf. arrêt du Tribunal D-1190/2020 du 20 avril 2020 consid. 5.4 et réf. cit.).

Selon la jurisprudence de la CourEDH, reprise par le Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers, pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'analyse en une « vie familiale », il faut tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs. Il y a lieu de tenir compte de toutes les circonstances du cas d'espèce (cf. arrêts de la CourEDH Serife Yigit contre Turquie du 2 novembre 2010, n° 3976/05, par. 93, 94 et 96 et réf. cit, ainsi que Ratzenböck et Seydl c. Autriche du 26 octobre 2017, requête n° 28475/12, par. 29 ; ATF 137 I 113 consid. 6.1).

Le Tribunal fédéral a considéré, dans un cas d'espèce, qu'une cohabitation de trois ans et demi, sans éléments supplémentaires, ne constituait pas un concubinage stable (cf. arrêt 2C_880/2017 précité consid. 3.2 et 4.1). Dans un arrêt plus récent (cf. arrêt 2C_85/2018 du 22 août 2018 consid. 8.4 et réf. cit.), il a admis qu'un concubinage de moins de 18 mois, sans enfant, n'était dans la règle pas suffisant pour permettre l'application de l'art. 8 CEDH.

6.6.2 En l'espèce, le recourant a affirmé, dans sa lettre du 6 mars 2020, vivre en concubinage avec P._______. Dans sa communication du 19 avril 2021, il dit vivre « presque » avec elle depuis novembre 2017. Cette assertion n'est cependant aucunement prouvée ; si elle correspondait à la réalité, il n'est pas logique qu'il ait attendu deux ans et demi pour en informer l'autorité d'asile. La véritable durée du ménage commun entre les intéressés, à supposer qu'il soit avéré, n'est ainsi pas déterminable.

Le recourant a certes reconnu les deux enfants issus de sa relation avec P._______ et une autorité parentale conjointe a été instituée. Toutefois, l'existence d'une communauté de vie ne ressort pas clairement des éléments figurant au dossier : d'une part, l'intéressé allègue vivre « presque » avec elle, ce qui n'est guère explicite ; d'autre part, selon les données du système SYMIC confirmées par les autorités (...) et (...), les deux partenaires conservent des adresses différentes ([...] pour le recourant ; [...] pour P._______) et aucun contrat de bail conclu en commun n'a été déposé. Dans sa lettre adressée, le 13 juillet 2021, l'intéressé ne l'a du reste pas contesté.

A cela s'ajoute que, pour autant qu'on puisse le déterminer, l'intéressé n'apparaît pas contribuer à l'entretien des enfants dans une mesure régulière, se limitant à leur rétrocéder une part de l'assistance reçue ; il n'est d'ailleurs pas attesté qu'une convention d'entretien les concernant ait été finalement conclue, aucune copie n'en ayant été produite.

Enfin, l'existence d'une autorité parentale conjointe sur les enfants ne suffit pas à établir la réalité d'une cohabitation assimilable à une vie familiale ; les copies des photographies déposées les 20 avril et 13 juillet 2021 ne prouvent rien à cet égard.

6.6.3 Dans ce contexte, force est de constater, sur la base d'un examen global du cas, tel que le prescrit le Tribunal fédéral, que les indices d'une cohabitation durable entre le recourant et sa concubine, au sens de la jurisprudence, sont en l'occurrence absents. Quand bien même ils ont deux enfants communs, les données connues et les déclarations du recourant ne permettent pas de conclure à l'existence d'un ménage assimilable à une communauté conjugale et familiale, dont les conditions de reconnaissance sont strictes.

En conséquence, le recourant ne peut se prévaloir de l'art 8 CEDH ; l'exécution de son renvoi n'est ainsi pas contraire à cette disposition.

6.7 Partant, cette mesure ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

7.2 Il est notoire que la Guinée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

La Guinée a certes été agitée par des troubles civils en 2017 et 2018, et la réélection pour un troisième mandat du président Alpha Condé, le 18 octobre 2020, a été contestée par ses opposants ; en conséquence, des affrontements ont eu lieu et lors de ceux-ci plusieurs dizaines de personnes ont trouvé la mort (cf. Le Monde du 10 novembre 2020). En l'état apaisés, ces derniers n'étaient toutefois pas à ce point sérieux qu'ils puissent faire admettre, à la date du présent arrêt, l'existence d'un danger concret menaçant chaque ressortissant guinéen appelé à regagner son pays.

7.3

7.3.1 S'agissant de l'état de santé du recourant, le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2).

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 et 2009/2 précités ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b).

7.3.2 En l'espèce, le rapport médical le plus récent, daté du 13 octobre 2020, confirme les rapports antérieurs, l'évolution de santé du recourant n'ayant pas connu d'évolution notable et celui-ci n'ayant pas annoncé d'aggravations depuis ; il permet dès lors au Tribunal de porter une appréciation pertinente.

Il en ressort que la seule pathologie touchant aujourd'hui l'intéressé est une hépatite B, maintenant bien contrôlée, qui nécessite des contrôles périodiques ainsi que la prise de N._______ (cf. let. D et I.). Son état de santé est ainsi stable et ne présente pas en l'état de caractère alarmant.

Le Tribunal ne minimise pas le sérieux de l'affection touchant le recourant et les risques de dégradation de son état, d'où des conséquences potentiellement graves. Force est cependant de constater que ces risques sont actuellement hypothétiques et que leur survenance, selon le thérapeute en charge de l'intéressé, apparaît peu probable.

7.3.3 En outre, la Guinée dispose, en particulier à Conakry où résidait l'intéressé avant son départ, d'infrastructures médicales offrant des soins médicaux essentiels (cf. sur la notion de soins essentiels, ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, p 81 s. et 87 ; arrêt du Tribunal D-2698/2018 du 6 juin 2018 p. 8). Certes, il n'est pas assuré que le N._______ soit facilement disponible dans le pays ; toutefois, plusieurs médicaments permettant un traitement alternatif de l'hépatite B y sont accessibles, ainsi que l'a constaté la décision attaquée.

A cela s'ajoute que le recourant dispose d'une excellente formation et d'une vaste expérience professionnelle, puisqu'il est diplômé de la faculté (...) de Conakry et a travaillé comme professeur de (...), journaliste, gendarme et employé des services de renseignements. Agé de (...) ans et, partant, encore relativement jeune, il devrait être en mesure de trouver un emploi lui permettant d'assumer les frais nécessaires ; il sera ainsi en mesure de suppléer à l'absence d'un système d'assurance-maladie organisé en Guinée.

Le cas échéant, il sera en outre possible au recourant de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables.

7.3.4 Il apparaît dès lors que l'état de santé du recourant ne saurait se dégrader très rapidement, en raison d'un renvoi en Guinée, au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).

7.4 Pour ces motifs, après pesée des différents éléments du cas, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
En outre, le recourant est en possession d'un passeport guinéen à la validité maintenant échue, dont il lui incombera de demander le renouvellement à la représentation de son pays d'origine. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.
S'agissant de la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde, elle ne justifie pas de surseoir au présent prononcé.

10.
Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

11.

11.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA).

11.2

11.2.1 Le Tribunal fixe l'indemnité du mandataire commis d'office sur la base de son décompte ou, à défaut, du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires d'un brevet d'avocat (cf. art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF).

11.2.2 En l'occurrence, le mandataire n'a pas produit de décompte. Il a déposé un acte de recours de douze pages, une réplique de deux pages, et cinq lettres d'une demi-page.

Le Tribunal estime le temps de travail nécessité par la procédure de recours à huit heures. Calculée au tarif horaire de 150 francs, l'indemnité est ainsi arrêtée à 1'238 francs.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
L'indemnité du mandataire d'office, à la charge du Tribunal, est arrêtée à 1'238 francs.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.