7B_745/2023 - 2023-12-12 - Infractions - Conduite d'un véhicule non conforme aux prescriptions; arbitraire; droit d'être entendu,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 745/2023

Arrêt du 12 décembre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Hurni et Hofmann,
Greffier: M. Magnin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Laurent Métrailler, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Conduite d'un véhicule non conforme aux prescriptions; arbitraire; droit d'être entendu,

recours contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (501 2022 133).

Faits :

A.
Par jugement du 7 avril 2022, la Juge de police de la Gruyère a reconnu A.________ (ci-après: le prévenu) coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01], en lien avec l'art. 29 LCR) et l'a condamné à une amende de 250 fr., convertible, en cas d'absence fautive de paiement, en une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. Elle a également mis les frais de la procédure, arrêtés à 539 fr., à sa charge.
Elle a en substance retenu les faits suivants:
Le 13 février 2021, le prévenu a acquis, dans un garage se trouvant dans le canton de Zurich, un véhicule de marque Alfa Romeo de couleur rouge.
Le dimanche 7 mars 2021, entre 16h20 et 16h25, la police a interpellé le prévenu, au volant du véhicule précité, sur l'A12, chaussée Jura, à l'aire de repos de la Joux des Ponts. Les policiers ont inspecté le véhicule et ont constaté que diverses modifications y avaient été apportées, sans avoir fait l'objet d'une homologation. Il s'agit d'un aileron non conforme, des feux de croisement et de position de couleur bleue, ainsi que d'un bruit dépassant les valeurs limites.
Au moment des faits, le prévenu a dès lors conduit un véhicule qui ne disposait pas de toutes les attestations et autorisations nécessaires.

B.
Par arrêt du 9 février 2023, la Cour d'appel pénal de l'Etat de Fribourg a rejeté, dans la mesure où il était recevable, l'appel formé par le prévenu contre le jugement du 7 avril 2022. Elle a en outre mis les frais de la procédure d'appel, par 1'100 fr., à la charge de celui-ci et ne lui a accordé aucune indemnité.

C.
Par acte du 16 mars 2023, A.________ (ci-après: le recourant) forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant à son acquittement. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. En tout état de cause, il conclut à l'allocation d'une indemnité équitable pour ses dépens et à ce que les frais soient mis à la charge de l'Etat de Fribourg.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. L'autorité cantonale a produit le dossier de la cause.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) dans une cause pénale, le recours est recevable comme recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. Le recourant, prévenu, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, a la qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours a pour le surplus été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

2.1. Le recourant invoque une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).

2.2. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; sur la notion d'arbitraire ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 143 IV 241 consid. 2.3.1). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 143 IV 500 consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 148 IV 409 consid. 2.2; 147 IV 73 consid. 4.1.2).
Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs sont fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêt 6B 313/2023 du 23 octobre 2023 consid. 3.1 et les arrêt cités).
Lorsque le recours en matière pénale est dirigé contre une décision d'une autorité de dernière instance cantonale dont le pouvoir d'examen est limité à l'arbitraire en matière de constatation des faits (cf. art. 398 al. 4 CPP), l'examen du Tribunal fédéral porte concrètement sur l'arbitraire du jugement de l'autorité inférieure, à la lumière des griefs soulevés dans l'acte de recours. Pour se conformer aux exigences de motivation, le recourant doit exposer pourquoi l'autorité cantonale aurait à tort admis ou nié l'arbitraire dans l'appréciation des preuves faite par l'autorité de première instance. Le Tribunal fédéral se prononce librement sur cette question (arrêt 6B 121/2023 du 4 mai 2023
consid. 1.2.2 et les arrêts cités; cf. ATF 125 I 492 consid. 1).

2.3. La cour cantonale a rappelé le grief formulé par le recourant, à savoir que le tribunal de première instance avait constaté à tort qu'il avait changé l'aileron du véhicule pour le présenter à l'expertise, que les feux de croisement et de position de couleur bleue n'étaient pas conformes et que le bruit causé par le véhicule dépassait les valeurs limites; ce tribunal n'avait ainsi pas retenu un état de fait conforme à la réalité. L'autorité cantonale a considéré que le recourant ne démontrait pas dans quelle mesure le premier juge aurait fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits. Elle a précisé que le recourant s'était contenté d'opposer sa propre appréciation des preuves, sans indiquer clairement en quoi le tribunal de première instance aurait versé dans l'arbitraire lorsqu'elle les avait appréciées et pourquoi le résultat auquel il était parvenu se révélait insoutenable. Elle a ajouté qu'en l'état du dossier, il ne saurait être dit que le premier juge avait forgé son intime conviction en contradiction évidente avec les pièces du dossier (arrêt querellé, p. 4).

2.4. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir écarté ses griefs sans les examiner. Il ne prétend cependant pas qu'il aurait fourni, en indiquant des références précises à son mémoire d'appel, des explications détaillées et pertinentes permettant de considérer que le premier juge aurait versé dans l'arbitraire ou serait parvenu, dans le cadre de l'appréciation des preuves figurant au dossier et de la constatation des faits, à un résultat manifestement insoutenable.
En particulier, pour ce faire, le recourant ne saurait simplement se référer à ses propres déclarations, livrées lors de son audition du
7 avril 2022, relatives à l'absence de modification de l'aileron de son véhicule en vue de l'expertise du 1er septembre 2021. Ces propos apparaissent en outre contraires à ceux tenus aux débats de première instance par les policiers. Ces derniers ont en effet déclaré que, lors du contrôle du 7 mars 2021, l'aileron ayant fait l'objet de l'expertise n'était pas le même que celui présent lors de l'interpellation (cf. dossier cantonal, p. 101031). Lesdits propos sont également contraires à ses propres déclarations, puisqu'il a lui-même exposé que l'aileron était dans le véhicule et qu'il l'avait changé parce que l'autre était un peu abîmé (cf. dossier cantonal, p. 101037). Par ailleurs, les documents produits le 27 janvier 2022 (cf. dossier cantonal, pp. 101010 ss, spéc. p. 101017), qui sont censés attester l'homologation des modifications apportées au véhicule, n'ont pas été ignorés par le tribunal de première instance. Celui-ci a expressément indiqué que, malgré la production de ces documents, il apparaissait que les feux de croisement et de position, ainsi que l'aileron et le problème du bruit dépassant les valeurs limites, n'avaient pas fait l'objet d'une homologation figurant sur le permis de circulation (cf. jugement de première
instance, p. 5). Or, le recourant ne développe aucune argumentation permettant de remettre en cause cette constatation.
Au regard de ces éléments, il n'y a pas lieu de reprocher à l'autorité cantonale d'avoir écarté les griefs d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves soulevés par le recourant contre l'autorité de première instance.

3.
Le recourant, qui invoque une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), expose que la cour cantonale aurait ignoré l'art. 24 de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'ordonnance des véhicules (OAV; RS 741.31) et qu'elle n'aurait pas pris en compte le classeur d'homologations dont il résulterait que les modifications apportées au véhicule étaient conformes.
Ce grief tombe à faux. En effet, d'une part, l'autorité cantonale a expressément examiné le moyen du recourant fondé sur l'art. 24 OAV (cf. arrêt querellé, pp. 4-5). D'autre part, elle a considéré - comme on l'a vu à juste titre - que l'autorité de première instance avait établi les faits sans arbitraire. A cet égard, on rappelle en particulier que cette dernière a expressément tenu compte des pièces produites le 27 janvier 2022 par le recourant, dont on doit admettre, sans autres explications plus précises du recourant, qu'elles comprenaient les éléments figurant dans le classeur d'homologations cité par celui-ci.

4.

4.1. Le recourant invoque une violation de l'art. 24 OAV. Il fait valoir que le véhicule présentait un défaut lors de son acquisition le 13 février 2021, qu'il a dû le faire réparer avant de pouvoir le faire transférer du canton de Zurich en Valais et qu'il aurait donc procédé simultanément à une course destinée à contrôler la réparation et à transférer le véhicule au lieu où il exerçait son activité professionnelle. Il estime par conséquent que les conditions permettant de conduire un véhicule automobile avec des plaques professionnelles quand bien même le véhicule ne répondait pas entièrement aux prescriptions seraient réalisées.

4.2. Selon l'art. 24 OAV, le permis de circulation collectif donne le droit de fixer les plaques professionnelles qu'il mentionne à des véhicules du genre indiqué dans le permis, contrôlés ou non, en parfait état de fonctionnement et répondant aux prescriptions; le véhicule ne doit pas répondre en tous points aux prescriptions lors des courses devant permettre de constater un défaut ou de contrôler une réparation (al. 1); il est notamment permis d'utiliser des plaques professionnelles pour les courses de transfert ou d'essai, effectuées en rapport avec le commerce de véhicules, avec des réparations ou des transformations exécutées sur le véhicule (al. 3, let. b).
L'art. 24 al. 1 OAV contient un motif justificatif légal relatif à l'art. 93 al. 2 LCR pour les conducteurs effectuant une course d'essai au moyen d'un véhicule muni de plaques professionnelles. Les plaques professionnelles doivent en principe être apposées sur un véhicule conforme en tous points aux prescriptions, mais n'ayant pas nécessairement fait l'objet du contrôle officiel par l'autorité compétente. En effet, dans la mesure où ce type de plaques ne peut être utilisé que par des professionnels de la branche automobile, on peut partir du principe que ceux-ci disposent des connaissances nécessaires pour juger par eux-même l'adéquation du véhicule au regard des prescriptions techniques. Par exception à la règle, l'art. 24 al. 1 OAV autorise des dérogations à l'exigence du strict respect des prescriptions techniques pour les courses d'essai destinées à constater un défaut ou à contrôler une réparation. La course d'essai doit avoir pour unique but de constater un défaut impossible à déceler autrement ou de s'assurer qu'une réparation ou une modification apportée au véhicule a été effectuée dans les règles de l'art (YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la LCR, 2007, n. 95 ad art. 93 LCR et les références citées). N'est
toutefois considéré comme course d'essai, au cours de laquelle le véhicule ne doit exceptionnellement pas répondre en tous points aux prescriptions, que le trajet nécessaire à la clarification du défaut et au contrôle de la réparation des défauts (ATF 115 IV 144 consid. 2b).

4.3. La cour cantonale a retenu que dans la mesure où le recourant avait effectué une réparation sur le véhicule (manchettes) dans un garage du canton de Zurich, il n'était pas totalement exclu que la course entre cet endroit et le canton du Valais ait eu, très accessoirement, pour but de contrôler la réparation effectuée. Elle a toutefois considéré que le véhicule n'était pour le reste pas conforme aux prescriptions concernant un aileron, les feux de croisement et de position de couleur bleue, ainsi que le bruit, et qu'il n'y avait dès lors pas raisonnablement lieu d'admettre que la course effectuée devait permettre de constater ces défauts. Elle a ainsi relevé que le recourant ne pouvait pas bénéficier du motif justificatif légal prévu par l'art. 24 al. 1 2 e phrase OAV.

4.4. En l'espèce, il est constant que le recourant, qui exploitait, au moment des faits, un garage automobile dans le canton du Valais et était habilité à utiliser des plaques professionnelles, a acquis le véhicule litigieux, que celui-ci a fait l'objet d'une réparation, portant sur les manchettes du véhicule, et que cette réparation a été effectuée par un garagiste dans le canton de Zurich. Il est également admis que, le
7 mars 2021, le recourant a récupéré le véhicule, que celui-ci était muni de plaques professionnelles et que le recourant s'est déplacé avec en direction du canton du Valais pour l'y ramener dans son propre garage. Cela étant, le recourant ne saurait se prévaloir d'une course d'essai au sens de l'art. 24 al. 1 OAV pour justifier le fait que son véhicule n'était pas conforme aux prescriptions. La course d'essai doit en effet avoir pour unique but de constater un défaut impossible à déceler autrement ou de s'assurer qu'une réparation ou une modification a été effectuée dans les règles de l'art. Or, dans le cas présent, la réparation ne portait que sur les manchettes du véhicule. La course d'essai, ou une éventuelle course de transfert (le Tribunal fédéral n'ayant, dans ce cadre, pas distingué les deux notions;
cf. arrêt 6S.389/1991 du 6 août 1991 consid. 2), ne pouvait dès lors que concerner ce point en particulier, et non les autres modifications apportées au véhicule, comme l'aileron, les feux de croisement et de position de couleur bleue et le bruit. A cet égard, le recourant ne prétend pas que ces modifications auraient été défectueuses et qu'il aurait ramené le véhicule au garage zurichois pour y remédier. Il n'expose pas non plus que le trajet depuis celui-ci aurait également servi à vérifier si ces modifications avaient été effectuées dans les règles de l'art (cf. à cet égard les déclarations du recourant; dossier cantonal, p. 101035).

4.5. Ainsi, c'est à juste titre que l'autorité cantonale a considéré que le motif justificatif légal prévu par l'art. 24 al. 1 OAV pour les conducteurs effectuant une course d'essai au moyen d'un véhicule muni de plaques professionnelles n'était en l'espèce pas applicable. Par conséquent, la conclusion du recourant tendant à son acquittement de la contravention de conduite d'un véhicule non conforme aux prescriptions doit être rejetée.

5.
Les autorités cantonales ont condamné le recourant pour violation simple des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 1 LCR en lien avec l'art. 29 LCR. Cependant, l'art. 93 al. 2 let. a LCR étant une lex specialis, elles auraient en réalité dû condamner le recourant pour conduite d'un véhicule non conforme aux prescriptions sur la base de cette dernière disposition légale (ATF 92 IV 143 consid. I; TF 6B 1099/2009 du 16 février 2010 consid. 3.1). Cela étant, les art. 90 al. 1 LCR et 93 al. 2 let. a LCR prévoient la même sanction et l'amende n'est pas contestée sous cet angle, de sorte qu'il n'en résulte aucune violation du droit fédéral (ATF 92 IV 143 consid. I et l'arrêt cité).

6.
En définitive, le recours doit être rejeté.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 12 décembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Abrecht

Le Greffier: Magnin

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal245, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.246
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.247
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.248
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal249 n'est pas applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 741.31 Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV) OAV Art. 24 Usage des plaques - 1 Le permis de circulation collectif donne le droit de fixer les plaques professionnelles qu'il mentionne à des véhicules du genre indiqué dans le permis, contrôlés ou non, en parfait état de fonctionnement et répondant aux prescriptions. Le véhicule ne doit pas répondre en tous points aux prescriptions lors des courses devant permettre de constater un défaut ou de contrôler une réparation.
¹	Le permis de circulation collectif donne le droit de fixer les plaques professionnelles qu'il mentionne à des véhicules du genre indiqué dans le permis, contrôlés ou non, en parfait état de fonctionnement et répondant aux prescriptions. Le véhicule ne doit pas répondre en tous points aux prescriptions lors des courses devant permettre de constater un défaut ou de contrôler une réparation.
²	Le titulaire du permis de circulation collectif est responsable, au même titre qu'un détenteur, du parfait état de fonctionnement du véhicule et de sa conformité aux prescriptions (art. 93, ch. 2, de la loi).
³	Il est permis d'utiliser des plaques professionnelles:
^a	pour les courses de dépannage et pour les remorquages;
^b	pour les courses de transfert ou d'essais, effectuées en rapport avec le commerce de véhicules, avec des réparations ou des transformations exécutées sur le véhicule;
^c	pour les courses d'essais de véhicules neufs à effectuer par des constructeurs ou des importateurs;
^d	pour permettre à des experts en automobiles d'examiner des véhicules;
^e	pour la présentation des véhicules aux contrôles officiels et pour les courses effectuées lors de ces contrôles;
^f	pour les courses gratuites de tout genre, à condition que neuf personnes au plus, le conducteur y compris, se trouvent dans ou sur le véhicule.
⁴	Les véhicules automobiles lourds et les remorques lourdes munis de plaques professionnelles ne peuvent être utilisés que pour les transports de choses suivants:80
^a	les transports de pièces détachées de véhicules en vue d'effectuer, dans l'entreprise elle-même, des réparations ou des transformations d'un véhicule;
^b	les transports de lest dans les cas mentionnés à l'al. 3, let. b à e;
^c	les remorquages, dépannages et transferts de véhicules en panne ou endommagés à la suite d'un accident, du lieu de l'accident ou de la panne à l'atelier de réparation le plus proche ou à l'entreprise du détenteur du permis de circulation collectif.
⁵	Dans le cas mentionné à l'al. 3, let. a et f, et à l'al. 4, let a et c, les plaques professionnelles ne peuvent être fixées qu'à des véhicules dédouanés et dont l'impôt prélevé conformément à la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles81 a été acquitté. Dans le cas de à l'al. 4, let. a, les plaques professionnelles peuvent être fixées à des véhicules non dédouanés ou non imposés dans la mesure où les pièces transportées sont destinées à des travaux sur le véhicule.82
⁶	Lorsque des plaques professionnelles sont fixées à des véhicules automobiles ou des remorques affectés au transport de choses et que lesdits véhicules sont chargés, le conducteur doit être porteur, en plus du permis de circulation collectif, d'un document indiquant le poids total autorisé (p. ex. la réception, la garantie du fabricant ou le permis de circulation établi lors d'une immatriculation antérieure) et, en outre, lorsque des plaques professionnelles sont fixées à des trains routiers, d'un certificat relatif à la charge remorquable autorisée.83 Le transport de marchandises dangereuses requiert une autorisation officielle et l'assurance complémentaire exigée par l'art. 12.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 93 - 1 Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
¹	Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d'un véhicule, de sorte qu'il en résulte un danger d'accident, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La peine est l'amende lorsque l'auteur agit par négligence.
²	Est puni de l'amende:
^a	quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions;
^b	le détenteur ou la personne responsable au même titre que lui de la sécurité d'un véhicule qui tolère, intentionnellement ou par négligence, l'emploi d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.